By-Law No. 2019-07 — By-Law Respecting a Tourism Accommodation Levy in the City of Bathurst / Arrêté No 2019-07 — full text

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By-Law No. 2019-07 Arrêté no 2019-07 1 BY-LAW NO. 2019-07 ARRÊTÉ Nº 2019-07 A BY-LAW RESPECTING A TOURISM ACCOMMODATION LEVY IN THE CITY OF BATHURST UN ARRÊTÉ CONCERNANT LA TAXE SUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DANS LA CITY OF BATHURST WHEREAS, pursuant to Section 101 of the Local Governance Act, council may pass by-laws for municipal purposes to establish a tourism accommodation levy to be paid by guests of lodging establishments within the territorial limits of the local government. BE IT ENACTED by the City Council of the City of Bathurst, subject to the provisions of the Local Governance Act, under Section 15. ATTENDU QUE, ATTENDU QUE, conformément à l'article 101 de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil peut, à des fins municipales, adopter des règlements pour établir une taxe sur l'hébergement touristique à être payée par les clients des établissements d'hébergement dans les limites territoriales de l'administration locale. IL EST DÉCRÉTÉ QUE le conseil municipal de la City of Bathurst, sous réserve des dispositions de la Section 15 de la Loi sur la gouvernance locale. DEFINITIONS DÉFINITIONS "City" means the City of Bathurst or its designated agents; (ville) « conseil municipal » Le conseil municipal de Bathurst; (Council) "Council" means Bathurst City Council; (conseil municipal) « exploitant » Personne qui, dans le cadre normal de ses activités commerciales, vend, met en vente, fournit et offre de fournir un hébergement touristique dans la ville de Bathurst; (Operator) "Levy" means the tourism accommodation levy; (taxe) « hébergement touristique » La prestation d'un service d'hébergement pour une période continue n'excédant pas 31 jours dans un hôtel, un motel, une auberge, un gîte touristique, un centre de villégiature, un bâtiment dont un établissement postsecondaire est propriétaire ou exploitant, ou dans tout autre immeuble, si l'immeuble ou le bâtiment compte au moins cinq chambres ou unités de location offertes en hébergement; (Tourism Accommodation) "Operator" means a person who, in the normal course of the person's business, sells, offers to sell, provides and offers to provide tourism accommodation in the city of Bathurst; (exploitant) « taxe » La taxe sur l'hébergement touristique; (Levy) "Tourism Accommodation" means the provision of lodging for a continuous period not exceeding 31 days in hotels, motels, inns, bed and breakfasts, resorts, hostels, buildings owned or operated by a post-secondary institution, or in any other facility, where the facility or building consists of 5 or more rooms or rental units that are offered as lodgings. (hébergement touristique) « ville » La Ville de Bathurst ou ses délégués. (City) APPLICATION OF LEVY APPLICATION DE LA TAXE A purchaser shall, at the time of purchasing tourism accommodation, pay a levy of 3.5% of the purchase price of the tourism accommodation. Au moment où il achète un hébergement touristique, l'acheteur doit payer une taxe de 3,5 % du prix d'achat de l'hébergement touristique. By-Law No. 2019-07 Arrêté no 2019-07 2 An operator shall include on every invoice or receipt for the purchase of such accommodation a separate item for the amount of levy imposed on the purchase, and the item shall be identified as "Tourism Accommodation Levy". L'exploitant doit inclure, sur chaque facture ou reçu d'achat d'hébergement touristique, un poste distinct indiquant le montant de la taxe imposée. EXEMPTIONS EXONÉRATIONS The levy imposed shall not apply to: La taxe imposée en application ne s'applique pas : - A student who is accommodated in a building owned or operated by a post-secondary educational institution while the student is registered at and attending a post- secondary educational institution; - A person who is accommodated in a room for more than 31 consecutive days; - Hotel or motel rooms provided by the City, the Province or their agents for emergency shelter accommodation purposes; and - Tent or trailer sites supplied by a campground, tourist camp or trailer park. - à l'étudiant hébergé dans un bâtiment, dont un établissement d'enseignement postsecondaire est propriétaire ou exploitant, pendant qu'il fréquente un établissement d'enseignement postsecondaire et qu'il y est inscrit; - à la personne hébergée dans une chambre plus de 31 jours consécutifs; - à la chambre d'hôtel ou de motel fournie par la Ville, la Province ou leurs mandataires en tant que refuge d'urgence; - à l'emplacement pour tente ou pour roulotte fourni par un terrain de camping, un camp de tourisme ou un parc à roulottes. COLLECTION BY OPERATOR PERCEPTION PAR L'EXPLOITANT Operators shall collect the levy from the purchaser at the time the accommodation is purchased and shall remit the levy to the City at the prescribed times and in the prescribed manner as set forth in this by-law. Les exploitants doivent percevoir la taxe auprès de l'acheteur au moment de l'achat du service d'hébergement et la remettre à la Ville dans le délai et selon les modalités fixés par le présent arrêté. REPORT AND REMITTANCE OF LEVY PRÉSENTATION DE RAPPORTS ET REMISE DE LA TAXE Subject to the provisions of subsection (2), unless otherwise provided all operators shall make separate monthly reports to the City, on the prescribed report form, of tourism accommodation sales and levy collected. Sous réserve du paragraphe (2) et sauf indication contraire, tous les exploitants doivent présenter à la Ville, au moyen du formulaire de déclaration prescrit, un rapport mensuel distinct des ventes d'hébergement touristique réalisées et des montants perçus au titre de la taxe. The City may at any time require an operator to provide a report of sales and levy collected, such report to cover any period or periods. La Ville peut exiger en tout temps qu'un exploitant présente un rapport des ventes réalisées et des montants perçus au titre de la taxe pour une ou des périodes quelconques. A separate report shall be made for each place of business, unless a consolidated report has been approved by the City. Sauf si la Ville autorise la présentation d'un rapport consolidé, un rapport distinct doit être présenté pour chaque établissement commercial. By-Law No. 2019-07 Arrêté no 2019-07 3 The reports by operators shall be made to the City by the 20th day of the month following the collection of the levy by the operator, and the levy shall be remitted no later than 30 days from the date the report is due. L'exploitant doit présenter son rapport à la Ville au plus tard le vingtième jour du mois suivant la perception par lui de la taxe et remettre la taxe qu'il a perçue au plus tard trente jours à partir de la date d'exigibilité du rapport. If an operator during the preceding period has collected no levy, he shall nevertheless make a report to that effect on the prescribed form. L'exploitant qui n'a perçu aucun montant au titre de la taxe dans la période précédente doit néanmoins établir un rapport, au moyen du formulaire de déclaration prescrit, de cette inactivité. Where an operator ceases to carry on or disposes of his business, he shall make the report and remit the levy collected within 20 days of the date of discontinuance or disposal. L'exploitant qui cesse d'exercer ses activités commerciales ou qui dispose de celles-ci doit présenter son rapport et remettre les montants perçus au titre de la taxe dans les vingt jours suivants la date de la cessation ou de la disposition de ses activités commerciales. RECORDS DOSSIERS Every operator shall keep books of accounts, records and documents sufficient to furnish the City with the necessary particulars of: o Sales of tourism accommodation o Amount of levy collected, and o Disposal of levy All entries concerning the levy in such books of accounts, records and documents shall be separate and distinguishable from other entries made therein. Every operator shall retain any book account, record or other document referred to in this section for a minimum period of the current year plus six (6) years. The City may inspect and audit all books, documents, transactions and accounts of operators and require operators to produce copies of any documents or records required for the purposes of administering and enforcing this by-law. Chaque exploitant doit tenir des livres comptables, dossiers et documents suffisants pour donner à la Ville les précisions requises au sujet de ce qui suit : o les ventes d'hébergement touristique; o le montant perçu au titre de la taxe; o le traitement de la taxe. Toute inscription afférente à la taxe faite dans ces livres comptables, dossiers et documents doit être distincte des autres inscriptions qui y ont été faites. Chaque exploitant doit conserver pendant au moins six (6) années en plus de l'année courante les livres comptables, dossiers et documents mentionnés au présent article. La Ville peut inspecter et vérifier l'ensemble des livres, dossiers, documents, opérations et comptes des exploitants et exiger que ces derniers produisent une copie de tout document ou dossier nécessaire à l'administration et à l'application du présent arrêté. INTEREST INTÉRÊTS Interest payable under the By-law shall be payable at the Bank of Canada's prime interest rate plus two percent (2%). Les intérêts exigibles en vertu du présent arrêté sont calculés au taux d'intérêt préférentiel établi par la Banque du Canada et majoré de deux pour cent (2 %). ENFORCEMENT APPLICATION DE L'ARRÊTÉ Every person duly appointed by Council as a by-law enforcement officer is hereby authorized to carry out any inspection that is necessary for the administration or enforcement of this by-law. Les personnes régulièrement nommées agents d'exécution des arrêtés par le conseil municipal sont autorisées à réaliser les inspections nécessaires à l'administration et à l'application du présent arrêté. Any by-law enforcement officer is hereby authorized to take such actions, exercise such powers and perform such Les agents d'exécution des arrêtés sont habilités à prendre les mesures et à exercer les pouvoirs et les fonctions By-Law No. 2019-07 Arrêté no 2019-07 4 duties, as may be set out in this by-law or in the Local Governance Act and as they may deem to be necessary to enforce any provisions of this by-law. énoncés dans le présent arrêté et dans la Loi sur la gouvernance locale et qu'ils estiment nécessaire à l'application des dispositions du présent arrêté. NON COMPLIANCE - PENALTY INFRACTION - PEINE Any person who violates any provision of this by-law is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine. Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende. The minimum fine for an offence committed under this by-law is one hundred and forty dollars ($140) and the maximum fine for an offence committed under this by-law is two thousand one hundred dollars ($2,100). L'amende minimale infligée en cas d'infraction au présent arrêté est de un cent quarante dollars (140 $) et l'amende maximale est de deux mille un cent dollars (2100 $). If an offence committed under this by-law continues for more than one (1) day: (a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine established in this by-law multiplied by the number of days during which the offence continues; and (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine established by this by-law multiplied by the number of days during which the offence continues. Si une infraction au présent arrêté se poursuit plus d'un jour : a) l'amende minimale qui peut être infligée est l'amende minimale prévue par le présent arrêté multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit; b) l'amende maximale qui peut être infligée est l'amende maximale prévue par le présent arrêté multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit. IN WITNESS WHEREOF the City of Bathurst has caused the Corporate Seal of the said City to be affixed to this By- law the 16 day of Decmeber 2019, and signed by: EN FOI DE QUOI la City of Bathurst a fait apposer son sceau municipal sur le présent arrêté le 16e jour de décembre 2019, avec les signatures suivantes : _________________________ Mayor/Maire _________________________ City Clerk/Greffière municipale First Reading: September 16, 2019 (by title only) Second Reading September 16, 2019 (by title only) Third Reading and Enactment December 16, 2019 (in its entirety) Première lecture : Le 16 septembre 2019 (par titre seulement) Deuxième lecture : Le 16 septembre 2019 (par titre seulement) Troisième lecture et promulgation : Le 16 décembre 2019 (en entier)