By-Law No. 2024-01 — By-Law Respecting Water and Sewer Services and Charges in the City of Bathurst / Arrêté 2024-01
Bathurst, New Brunswick
· adopted 2023-12-18
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BY-LAW NO. 2024-01
ARRÊTÉ Nº 2024-01
A BY-LAW RESPECTING WATER AND SEWER
SERVICES AND CHARGES IN THE CITY OF
BATHURST
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES SERVICES ET
LES REDEVANCES D'EAU ET D'ÉGOUT DE LA
VILLE DE BATHURST
The Council of the City of Bathurst, duly assembled
and under authority vested in it by the Local
Governance Act, hereby enacts as follows:
En vertu de la Loi sur la gouvernance locale, le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Bathurst,
régulièrement réuni, édicte ce qui suit :
WHEREAS, pursuant to Section 10 of the Local
Governance Act, council shall make by-laws respecting
the establishment of user charges;
ATTENDU QUE, conformément à l'article 10 de la Loi
sur la gouvernance locale, le conseil doit prendre des
arrêtés qui concernent l'établissement de redevances
d'usage;
WHEREAS, pursuant to Section 117(4) and Section
117(8) of the Local Governance Act, when providing
water or wastewater disposal services or operating a
utility for either of those purposes under this by-law, a
local government or commission shall charge the users
of the service or utility in order to produce an annually
balanced budget.
ATTENDU QUE, conformément à l'article 117(4) et à
l'article 117(8) de la Loi sur la gouvernance locale,
lorsqu'ils fournissent des services d'approvisionnement
en eau ou d'évacuation des eaux usées ou exploitent un
service public à l'une ou l'autre de ces fins en vertu du
présent arrêté, les gouvernements locaux ou les régies
exigent de l'usager le paiement de redevances
suffisantes pour pouvoir présenter un budget annuel
équilibré.
1.
DEFINITIONS
1) DÉFINITIONS
The following definitions apply to this by-law:
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent
arrêté :
Building means any structure used or intended for
supporting or sheltering any use or occupancy.
(Bâtiment)
Bâtiment signifie toute construction utilisée ou
destinée à être utilisée comme appui ou abri à toute fin
ou pour toute forme d'occupation. (Building)
City means the City of Bathurst. (Ville)
Branchement signifie l'installation des conduites
d'eau et d'égouts nécessaires à partir du réseau de la
municipalité jusqu'à la limite de la propriété le plus
près du bien-fonds du propriétaire dans les secteurs
viabilisés où ces conduites bordent le bien-fonds sans
avoir à en traverser un autre. (Service Connection)
City Specifications means standard construction
practices available from the City upon request.
(Spécifications de la Ville)
Condominium signifie un immeuble où un particulier
possède un espace, mais partage des terrains et des
installations communes avec d'autres propriétaires. Les
propriétaires ont le titre de propriété de leurs unités.
(Condominium)
Class "C" Owner means owners, whose primary
income is farming of large parcels of agricultural land
by or through which the water service or the sanitary
sewerage system or both run who are not connected
and where such service or system in the opinion of the
Coûts d'aménagement signifie les coûts du travail, y
compris tous frais financiers et intérêts s'y rattachant.
(Construction Costs)
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City of Bathurst have been constructed as a means of
affording a water supply or an outlet for domestic
sewer to other points in the City. (Propriétaire de
catégorie C)
Condominium means a building where an individual
owns a space, but shares land and common facilities
with other owners. The owners have title to their units.
(Condominium)
Dispositif de contrôle de l'intercommunication et
Dispositif antirefoulement signifie un raccordement
temporaire, permanent ou éventuel qui empêchent le
refoulement. (Cross-Connection Control Device)
Construction Costs means the "cost of the work" and
includes any carrying charges and interest relating
thereto. (Coûts d'aménagement)
Immeuble résidentiel à unités multiples désigne un
immeuble contenant plus d'un logement sur une seule
propriété évaluée. Il peut y avoir plus d'un bâtiment par
propriété évaluée. Chaque bâtiment est facturé en
fonction du nombre d'unités à l'intérieur. (Multi-Unit
Residential Building)
Cross Connection means an actual or a potential
connection between any part of a potable water system
and other environments containing other substances in a
manner which, under any circumstances, could allow
such substances to enter the potable water system. By-
pass arrangements, jumper connections, removable
sections, swivels or changeover devices, or any other
permanent connecting arrangements through which
backflow may occur are considered to be cross-
connections. (Intercommunication)
Intercommunication signifie une communication réelle
ou éventuelle entre une partie du réseau d'eau potable et
un environnement contenant d'autres substances qui, en
l'occurrence, pourrait laisser de telles substances
contaminer
le
réseau
d'eau
potable.
Une
intercommunication comprend un agencement de
dérivation, un cavalier de tuyauterie, une section
amovible,
un
raccord
orientable,
un
dispositif
d'inversion ou tout autre agencement de communication
par lequel un refoulement pourrait se produire. (Cross
Connection)
Cross Connection Control Device and Backflow
Prevention Device means any temporary, permanent
or potential water connection that will prevent
backflow. (Dispositif de contrôle de
l'intercommunication)
Limite de propriété signifie la division entre deux
parcelles de terrain, ou entre une parcelle de terrain et la
rue. (Property Line)
Interceptor means a receptacle that is installed to
prevent oil, grease, sand and other materials from
passing into a drainage system. (Séparateur)
Propriétaire signifie une personne au nom de qui le
bien est évalué en application de la Loi sur l'évaluation.
Sont également visés les héritiers, successeurs,
exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants
droit de cette personne. (Owner)
Multi-Unit Residential Building means a building
containing more than one dwelling on a single assessed
property. There may be more than one building per
assessed property. Each building shall be charged based
on the number of units within. (Immeuble résidentiel à
unités multiples)
Propriétaire de catégorie C signifie les propriétaires
dont le revenu premier est l'agriculture et qui possèdent
de grandes parcelles de terres agricoles le long ou à
travers desquelles passe le réseau d'eau ou le réseau
d'égouts sanitaires, ou les deux, non raccordés, et où, de
l'avis de la municipalité de Bathurst, de tels réseaux ont
été aménagés dans le but d'assurer l'alimentation en eau
ou l'assainissement d'autres secteurs de la municipalité.
(Class "C" Owner)
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Owner means the person in whose name property is
assessed under the Assessment Act and includes, the
heirs, successors, executors, administrators and assigns
of such person. (Propriétaire)
Résidence familiale simple détachée signifie une unité
d'habitation non jointe à aucun autre logement ou
construction (sauf à son propre garage ou hangar). Une
résidence familiale simple détatchée est entourée
d'espaces libres et n'a aucun logement au-dessus ou en
dessous. (Single Family Detached Residence)
Property Line means the division between two parcels
of land, or between a parcel of land and the street.
(Limite de propriété)
Séparateur signifie un dispositif conçu pour empêcher
les huiles, les graisses, le sable ou toute autre matière de
passer dans un système de drainage. (Interceptor)
Service Connection means the installation of the
required water and sewer pipes from the City mains to
the nearest property line of the owner's property where
such services are currently installed and abut the
property without having to cross another owner's
property. (Branchement)
Spécifications de la Ville désigne les pratiques
standards de construction disponibles auprès de la ville
sur demande. (City Specifications)
Single Family Detached Residence means a building
containing one dwelling unit not attached to any other
dwelling or structure (except its own garage or shed).
A single-detached house has open space on all sides,
and has no dwellings either above it or below it.
(Résidence familiale simple détachée)
Unité - ce qui suit s'applique à tous les abonnés
résidentiels non dotés d'un compteur d'eau qui sont
raccordés au réseau :
- Résidences unifamiliales / 1 unité
- Appartements / 1 unité / par unité d'appartement
- Condominiums / 1 unité / par partie privative
- Parc de maisons mini / 1 unité / par unité de
maison mini
(Unit)
Unit - The following shall apply to all unmetered
residential water customers connected to the system:
- Single Family Residences / 1 unit
- Multi-Unit Residential Buildings / 1 unit per
dwelling
- Condominiums / 1 unit per condominium unit
- Mini Home Park / 1 unit /per Mini Home Unit
(Unité)
Ville signifie la Ville de Bathurst. (City)
2.
WATER AND SEWER
2) EAU ET ÉGOUTS
(1) The City shall have charge of the waterworks,
sanitary works & storm sewer works, including the
land, works, and equipment from the reservoir to
the point of delivery to the consumer, that is to say,
to the property line, as well as all meters and other
devices placed by the City on private property.
(1) La municipalité est responsable du service des eaux,
des égouts sanitaires et des égouts pluviaux, y
compris des biens-fonds, installations et
équipements situés entre le réservoir et le point de
raccordement de l'abonné, c'est-à-dire la limite de
propriété, ainsi que de tous les compteurs d'eau et
autres dispositifs placés par la municipalité sur une
propriété privée.
(2) When services become available, the City shall
inform the owner of a building standing on land by
(2) Dès la mise en service des réseaux, la municipalité
en avise par courrier certifié le propriétaire d'un
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which a sanitary sewer main, watermain or both,
runs. The owner shall be notified by certified mail
that water and/or sewer services are available, and
the owner who does not connect within 6 months of
such notice shall then be charged the minimum
monthly rates as provided for in Schedule "A".
Such charges shall be known as "demand charges".
Class "C" owners are exempt.
bâtiment érigé sur un bien-fonds le long duquel
passe un égout sanitaire collecteur ou une conduite
d'eau principale, ou les deux. Le propriétaire qui ne
s'est pas encore raccordé au réseau six mois après
avoir reçu cet avis payera alors la redevance
mensuelle minimale prévue à l'annexe A et
désignée « prime de débit ». Les propriétaires de
catégorie C en sont exempts.
(3) Private service connection for water and/or sewer
shall not be extended from one lot to another
without the prior approval of the City.
(3) Un branchement d'eau et/ou d'égouts privé ne peut
être prolongé d'un bien-fonds vers un autre sans
l'approbation préalable de la municipalité.
(4) a) The water supply shall be furnished for the
following purposes:
(4) a) La municipalité assure l'alimentation en eau
aux fins suivantes :
i. Domestic, institutional and fire protection
purpose within the City;
i) la
consommation
domestique,
celle
des
établissements publics et la protection incendie
à l'intérieur des limites de la municipalité;
ii. City purposes;
ii) les services municipaux;
iii. Industrial and commercial purposes;
iii) les usages industriels et commerciaux;
iv. Such other purposes as the City may from
time to time determine under a written
agreement providing that the water supply
may
be
discontinued
temporarily
or
permanently by resolution of the council.
iv) les autres usages que la municipalité peut, de
temps à autre, déterminer en vertu d'une entente
écrite prévoyant que l'approvisionnement en
eau peut être interrompu temporairement ou
définitivement par résolution du conseil.
b)
Water shall not be furnished for any purpose,
when in the opinion of the City the validity or
efficiency of the Water supply for domestic and fire
protection purposes within the City would be thereby
impaired.
b) La municipalité peut interrompre
l'alimentation en eau à quelque fin que ce soit
lorsqu'elle juge que l'alimentation en eau à
d'autres fins aurait pour effet de compromettre la
validité ou l'efficacité de l'alimentation en eau à
des fins domestiques et de protection incendie.
(5) The City may take the necessary steps to restrict
water consumption when the water supplies
become insufficient.
(5) La
municipalité
peut
prendre
les
mesures
nécessaires pour restreindre la consommation d'eau
lorsque les réserves d'eau deviennent insuffisantes.
(6) a) Water and/or sewer services will not be
connected nor installed unless the lot has been
approved for development in accordance with City
regulations.
(6) a) Les branchements d'eau et/ou d'égouts ne seront
ni raccordés ni installés sans que l'aménagement du
lot ait été approuvé en conformité avec les
règlements de la municipalité.
b)
Owners shall not connect water and/or sewer
services to their property without prior written
permission from the City. If a service is connected
without permission, the owner will have to re-
excavate the site, if previously covered, so as to
expose all pipe service. The owner shall pay for all
costs associated with the excavation and any
remedial work. The owner shall be required to pay
the connection charges as per Schedule "B" of this
b) Il est interdit aux propriétaires de raccorder
leur bien-fonds aux réseaux d'eau et/ou d'égouts
sans avoir obtenu une permission écrite préalable
de la municipalité. Si un branchement est raccordé
sans permission, le propriétaire sera tenu de
remettre à nu la totalité du branchement s'il a été
remblayé. Le propriétaire paye tous les coûts
associés à l'excavation et aux travaux correctifs.
Le propriétaire est aussi tenu de payer les frais de
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by-law, and is subject to a minimum water
consumption charge as per Schedule "A". All
material located on city property becomes City
property. If connection is not approved, the owner
must disconnect or he/she will be in violation of
this by-law and will be fined accordingly.
raccordement prévus à l'annexe B, ainsi que la
redevance minimale de consommation d'eau
prévue à l'annexe A. Tous les matériaux situés sur
les biens-fonds de la municipalité deviennent la
propriété de la municipalité. Si le raccordement
n'est pas approuvé, le propriétaire doit se
débrancher, sinon il commet une infraction au
présent arrêté et se verra imposer l'amende
prévue.
c)
The City reserves the right to approve any
work relating to water and/or sewage on private or
public property.
c) La municipalité se réserve le droit d'approuver
ou non tous travaux liés aux réseaux d'eau et/ou
d'égouts sur une propriété privée ou publique.
(7) a)
All properties abutting City water and/or sewer
mains may be serviced by one (1) water and/or one
(1) sewer line or unless approved otherwise by the
City. Any additional or increased levels of services
may be permitted upon approval of the City, the
cost of which shall be borne by the owner.
(7) a)
Tous les biens-fonds contigus aux
conduites d'eau principales et/ou égouts collecteurs
de la municipalité peuvent être desservis par une
canalisation d'eau et/ou une canalisation d'égouts, à
moins d'approbation contraire de la municipalité.
Une desserte additionnelle est possible sur
approbation de la municipalité, les coûts étant alors
à la charge du propriétaire.
b)
Water and/or sewer services are to be placed
as per City specifications, any deviation shall
require prior approval from the City in accordance
with the standards set out by the City.
b)
Les services d'aqueduc et/ou d'égout doivent
être placés conformément aux spécifications de la
Ville, toute dérogation doit être approuvée au
préalable par la Ville conformément aux normes
établies par la Ville.
c)
One storm sewer connection may be provided,
where available, upon approval of the City. Such
approved connection will be paid by the owner.
c) Un branchement d'égout pluvial peut être
aménagé dans les secteurs ainsi desservis, sous
réserve d'approbation de la municipalité. Le
propriétaire paye un tel branchement.
(8) All water service connections shall be provided
with a water stop and drain valve placed by the
owner immediately inside the outer wall of the
premises and on the inlet side of the water meter in
case of any emergency or for protection of the
building, pipes, or fixtures, or to prevent flooding
of the premises or in the event the premises are
permanently or temporarily vacated. The stop and
drain valve shall be maintained in good mechanical
condition by the owner and readily accessible at all
times to ensure that it is operable in case of
emergency.
(8) Le propriétaire installe un arrêt d'eau et un robinet
de vidange sur le branchement d'eau général à son
entrée dans le bâtiment, du côté admission du
compteur d'eau. Ces robinets sont installés pour
parer aux urgences, protéger le bâtiment, la
tuyauterie ou les appareils sanitaires, empêcher
l'inondation des lieux ou couper l'eau en cas
d'inoccupation temporaire ou permanente. Le
propriétaire est tenu de maintenir l'arrêt d'eau et le
robinet de vidange en bon état de fonctionnement et
d'en assurer le libre accès en tout temps pour
pouvoir parer aux urgences.
(9) Applications for water, sanitary sewer and/or storm
sewer services shall be completed by the owner at
least two (2) weeks prior to the date the services are
required and water, sanitary sewer and/or storm
(9) Le propriétaire présente une demande de
raccordement aux réseaux d'eau, d'égouts sanitaires
et/ou d'égouts pluviaux au moins deux semaines
avant la date de mise en service souhaitée, et il est
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sewer services shall not be installed unless prior
approval is obtained from the City as per regulation
in this by-law.
interdit d'installer les services d'eau, d'égouts
sanitaires et/ou d'égouts pluviaux avant d'avoir
reçu l'autorisation de la municipalité comme le
prévoit le présent arrêté.
(10) At the time of making application for water and/or
sanitary sewer and/or storm sewer permit, the
owner shall deposit with the City an amount equal
to the connection permit fee as established in
Schedule "B".
(10) Lorsqu'il demande un permis de raccordement aux
réseaux d'eau et/ou d'égouts sanitaires et/ou
d'égouts pluviaux, le propriétaire verse à la
municipalité les frais de permis de branchement
prévus à l'annexe B.
(11) All service connection charges are as per Schedule
"B".
(11) Les droits de branchement sont calculés selon les
dispositions de l'annexe B.
(12) a) An owner who wishes to connect his building to
the water or sanitary sewer and/or storm sewer
system shall be responsible, at his own expense, for
the design and installation of the same in
accordance with City standards.
(12) a) Le propriétaire qui désire raccorder son bâtiment
au réseau d'aqueduc ou d'égout sanitaire et/ou
pluvial est responsable, à ses frais, de la conception
et de l'installation de celui-ci conformément aux
normes de la Ville.
b)
The City shall approve the contractor engaged
to install the connection prior to commencement of
the work.
b) Avant le début des travaux d'installation du
branchement, la municipalité approuve
l'entrepreneur engagé à cette fin.
c)
The City shall inspect the work at the time of
installation to ensure adherence to City standards.
Inspection costs are included in permit fees. The
owner shall advise the City two (2) working days
prior to the commencement of the installation.
c) La municipalité inspecte les travaux en cours
d'exécution pour s'assurer de leur conformité aux
normes qu'elle a établies. Les coûts de l'inspection
sont inclus dans les frais de permis. Le propriétaire
avise la municipalité deux jours ouvrables avant le
début des travaux d'installation.
d)
No connection shall be put into service until
such time as a final approval has been issued by the
City.
d) Aucun branchement n'est mis en service avant
que l'approbation finale ait été délivrée par la
municipalité.
(13) a)
Persons who wish temporary water service
shall make application in accordance with this by-
law, and shall pay the City in advance the whole
cost of service construction, including the cost of
removal when no longer required.
(13) a) Toute personne qui désire un service d'eau
temporaire fait une demande conformément au
présent arrêté et paye à la municipalité, à l'avance,
le coût total de l'installation du branchement, y
compris de son enlèvement.
b)
A contractor erecting a building is entitled to
use the service pipe which is later to supply the
building on condition that a backflow preventer be
installed and approved by the City.
b) Un entrepreneur qui construit un bâtiment a le
droit d'utiliser le branchement d'eau général qui
servira plus tard à alimenter le bâtiment, à
condition u'un dispositif anti-retour soit installé et
approuvé par la Ville.
c)
If required by the City, a person or contractor
requiring temporary water service shall provide a
meter setting meeting thus requirements of section
7, in an approved location.
c) Si la municipalité l'exige, les personnes ou
entrepreneurs qui demandent un branchement d'eau
temporaire installent un compteur d'eau conforme
aux exigences de l'article 7 et le placent à l'endroit
7
approuvé.
(14) Where a water service requires a pressure-reducing
valve to control excess pressures, such valve shall
be installed by the owner on the owner's property.
All costs shall be born by the owner.
(14) Lorsqu'un branchement d'eau général nécessite
un robinet réducteur de pression pour maîtriser les
pressions trop élevées, il appartient au propriétaire
d'installer ce robinet sur son bien-fonds et d'en
assumer le coût.
(15) a) When the water service connection is installed,
the City shall maintain the water service connection
in operating condition and the cost of such
maintenance shall be borne by the City.
(15) a) Une fois le branchement d'eau général installé,
la municipalité le maintient en bon état de
fonctionnement, à ses frais.
b)
When the sanitary sewer and/or storm sewer
service connection are installed, the City shall
maintain the sanitary sewer and/or storm sewer
service connection in operating condition and the
cost of such maintenance shall be borne by the
owner.
b) Une fois les branchements d'égouts sanitaires
et/ou d'égouts pluviaux installés, la municipalité
les maintient en bon état de fonctionnement, aux
frais du propriétaire.
c)
Where the sanitary sewer and/or storm sewer
service connection is broken, the cost of repairing
shall be borne by the City.
c) Lorsqu'un branchement d'égouts sanitaires
et/ou d'égouts pluviaux est endommagé, les coûts
de réparation sont à la charge de la municipalité.
d)
All portions of water, sanitary sewer and/or
storm sewer piping from the City property line to
dwellings are the responsibility of the owner.
d) La partie des conduites d'eau, d'égouts
sanitaires et/ou d'égouts pluviaux située entre la
limite de la propriété et une résidence est à la
charge du propriétaire.
e)
When a water pipe is broken or leaking
between the property line and the owner's building,
the costs of repairs shall be borne by the owner.
The City may give the owner a time limit in which
to repair the water pipe. If the owner does not
repair the water pipe within the time limit set by the
City, then the water service will be closed and the
owner shall be subject to charges as per Schedule
"A", of this by-law.
e) Lorsqu'une conduite d'eau est endommagée
ou fuit entre la limite de la propriété et le bâtiment
du propriétaire, les coûts de réparation sont à la
charge du propriétaire. La municipalité peut donner
au propriétaire un délai pour effectuer les
réparations. Si le propriétaire n'effectue pas les
réparations à l'intérieur du délai fixé par la
municipalité, l'alimentation en eau sera coupée et le
propriétaire sera tenu de payer les redevances
prévues à l'annexe A du présent arrêté.
f)
When it is discovered that a water service
connection from the watermain to the property line
is frozen, the City will be responsible to thaw it out,
any damages occurring to his/her property resulting
from the City's efforts to thaw out the service
connection will be the owner's responsibility.
g)
When it is discovered that a water service
connection from the property line to the house is
frozen, the owner will be responsible to thaw it out,
f)
En cas de gel d'un branchement d'eau général
entre la conduite d'eau principale et la limite de la
propriété, il appartient à la municipalité de la
décongélation, tous les dommages causés à la
propriété contiguë du fait des efforts de la
municipalité pour dégeler la connexion de service
seront la responsabilité du propriétaire.
g) En cas de gel d'un branchement d'eau général
entre la limite de la propriété et la maison, il
appartient au propriétaire de la décongélation, tous
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any damages occurring to his/her property resulting
from the owner's efforts to thaw out the service
connection will be the owner's responsibility.
les dommages causés à la propriété contiguë du fait
des efforts du propriétaire pour dégeler le la
connexion de service sera à la charge du
propriétaire.
(16) The City does not guarantee any determined water
pressure.
(16) La municipalité ne garantit aucune pression d'eau
déterminée.
(17) No person shall be entitled to damages or to a
refund or any payment for stoppages or interruption
of the water or sanitary sewage system due to a
discontinuance under subsection (3 (17)) or caused
by an accident, frost or for the purpose of making
additions or repairs thereto or for any purpose
which in the opinion of the City is necessary or
desirable.
(17) Personne n'a droit à des dommages-intérêts, à un
remboursement ou à un paiement quelconque en
cas d'arrêt ou d'interruption du réseau d'eau ou
d'égouts sanitaires en vertu du paragraphe (3 (17))
ou causés par un accident, le gel, ou par
l'exécution de travaux de prolongement ou de
réparation aux réseaux, ou pour toute autre raison
pour laquelle, de l'avis de la municipalité, l'arrêt
ou l'interruption est nécessaire ou indiqué.
(18) a) No
person
shall
knowingly
give
false
information to the City when applying for water
and/or sewer service.
(18) a) Il est interdit de donner sciemment de faux
renseignements à la municipalité dans une demande
de raccordement aux réseaux d'eau et/ou d'égouts.
b)
Cross connections are not allowed. If a cross
connection does exist, the water supply to that
property will be shut off immediately and a shut off
charge will apply. Service will only resume once
inspected by the City to verify that the situation has
been corrected via removal of cross connection or
installation of City approved backflow preventer. A
"turn on" charge will also apply.
b) Les intercommunications sont interdites. Si une
intercommunication existe, l'alimentation en eau
du bien-fonds visé sera immédiatement coupée et
des frais de fermeture s'appliqueront. Le service
ne reprendra que lorsque la municipalité aura fait
une inspection confirmant que la situation a été
corrigée par le retrait de l'intercommunication ou
l'installation d'un dispositif antirefoulement
approuvé par la Ville. Des frais de réalimentation
s'appliqueront aussi.
c)
No person shall have any boosting device on
any water service connection for the purpose of
increasing water pressure, without prior approval
by the City.
c) Il est interdit, sans l'approbation préalable de la
municipalité, d'avoir un surpresseur sur un
branchement d'eau général dans le but d'augmenter
la pression de l'eau.
d)
No person being an owner, tenant, occupant at
any house, building or other place within the City
supplied with water by the City shall:
d) Il est interdit aux propriétaires, locataires ou
occupants d'une maison, d'un bâtiment ou d'autres
lieux situés à l'intérieur des limites de la
municipalité
et
alimentés
en
eau
par
la
municipalité :
i. lend or sell water;
i) de prêter ou de vendre l'eau;
ii. wrongfully neglect or improperly waste the
water.
ii) de commettre un acte de négligence illicite à
l'égard de l'eau ou de la gaspiller de façon
abusive.
e)
Water lines are not to be used for electrical
grounds.
e) Il est interdit d'utiliser les conduites d'eau pour
la mise à la terre.
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f)
No person shall in any manner whatsoever
contaminate the water used in the water system or
do any act which causes or results in the
contamination of water used in the water system.
f)
Il est interdit, de quelque façon que ce soit, de
contaminer l'eau du réseau d'eau ou d'agir de façon
à causer une telle contamination.
g)
Unless otherwise stated the materials as per
Schedule "C" will not be permitted into the sewer
services.
g) Sauf indication contraire, il est interdit de
déverser les matières indiquées dans l'annexe C
dans le réseau d'égouts.
h)
No person shall make a connection to a sewer
until the owner has demonstrated to the satisfaction
of the City that the effluent from his premises will
conform to the requirements set forth in Schedule
"C", relating to sewerage discharge.
h) Il est interdit de se raccorder à un réseau
d'égouts avant d'avoir démontré à la municipalité,
d'une façon qu'elle juge satisfaisante, que les
effluents provenant des lieux ne dérogent pas aux
dispositions de l'annexe C, qui traite des eaux
usées.
i)
Any persons discharging materials as per
Schedule "C" into the sewer system shall be
responsible for the cost of clean-up. The cost of all
corrections or repairs required, which may have
been caused by the discharge, shall also be the
responsibility of the owner.
i)
Toute personne qui déverse dans le réseau
d'égouts des matières figurant à l'annexe C devra
payer les frais de nettoyage. Les coûts de toutes les
modifications et réparations pouvant avoir été
rendues nécessaires par le déversement de telles
matières sont également à la charge du propriétaire.
j)
The City shall give the owner a time limit in
which to effectuate the clean up and repair
damages. If the repairs are not completed within the
time limit set by the City, the services will be
closed and the owner shall be subject to charges as
per Schedule "A", of this by-law.
j)
La municipalité fixe un délai au propriétaire
pour effectuer le nettoyage et les réparations. Si les
réparations ne sont pas terminées à l'intérieur du
délai fixé par la municipalité, les services seront
interrompus et le propriétaire sera tenu de payer les
redevances prévues à l'annexe A du présent arrêté.
(19) a)
All new water connections will include the
installation of backflow preventers. Domestic
service connections will install double check valves
and expansion tanks at the cost of the owner.
(19) a) Tous les nouveaux branchements au réseau
d'eau doivent être munis de dispositifs anti-
refoulement. Les branchements d'eau domestiques
doivent être munis de clapets de retenue doubles et
des réservoirs d'expansion aux frais du propriétaire.
b)
Non-domestic service connections will install
reduced pressure principle backflow preventers.
b) Les branchements d'eau non domestiques
doivent être pourvus de dispositifs anti-
refoulement à pression réduite.
c)
The cost for the above installation and
maintenance shall be the responsibility of the
owner.
c) Les coûts d'installation et d'entretien des
dispositifs mentionnés ci-dessus sont à la charge du
propriétaire.
(20) The backwater valves as approved by the City for
sewer connections shall be installed on the owner's
side of the clean out. Fixtures are to be placed at a
depth no lower than elevation of the nearest lift
station
overflow.
The
City
assumes
no
responsibility for damages whatsoever caused by
either faulty backflow preventer and/or installation
(20) Les clapets anti-retour approuvés par la
municipalité pour les branchements d'égouts sont
installés en amont du regard de nettoyage. Les
appareils sanitaires ne doivent pas être installés plus
bas que le sommet du trop-plein de la station de
relevage la plus proche. La municipalité se dégage
de toute responsabilité à l'égard des dommages,
10
or any other cause.
quels qu'ils soient, causés par un dispositif anti-
refoulement défectueux et/ou une installation
déficiente de ce dispositif, ou par une autre cause.
(21) All sanitary sewer service connections shall be
provided with a clean out placed by the owner
immediately inside the outer wall of the premises.
The clean out shall be maintained in good
mechanical condition by the owner and readily
accessible at all times to ensure that it is operable in
case of emergency.
(21) Les branchements d'égouts sanitaires sont munis
d'un regard de nettoyage installé par le propriétaire
immédiatement à l'intérieur du mur d'enceinte. Le
propriétaire est tenu de maintenir le regard de
nettoyage en bon état de fonctionnement et d'en
assurer le libre accès en tout temps pour pouvoir
parer aux urgences.
3.
CHARGES
3) FRAIS
(1) a) The owner of any given parcel of land shall be
liable on a user charge basis for all rates for water,
sanitary sewer charges, construction costs, service
connections, rentals, penalties and any other
charges imposed with respect to such land whether
occupied by him or his tenant(s).
(1) a) Le propriétaire d'une parcelle de terrain est tenu
de payer, sous forme de redevance d'usage, toutes
les taxes d'eau et redevances d'égouts sanitaires,
tous les coûts d'aménagement, branchements,
locations, amendes et toutes autres redevances liées
à ce terrain, qu'il soit occupé par lui ou son
locataire.
b) If the connection requires an extension of
services, it shall be paid by the owner. Extension of
existing mains shall be paid by the owner
requesting connection.
b) Si la connexion nécessite une extension des
services, elle est payée par le propriétaire.
L'extension du réseau existant est payée par le
propriétaire qui demande la connexion.
(2) a) Any owner may enter into an agreement with the
City for the amortization over a period of years of
his owner's portion of the construction costs, in
whole or in part, of the water service or sanitary
sewerage or both.
(2) a) Les propriétaires peuvent conclure avec la
municipalité une entente d'amortissement étalé
sur un certain nombre d'années pour tout ou
partie de leur part des coûts d'aménagement du
branchement d'eau ou du branchement d'égout
sanitaire, ou des deux.
b) Any person who, upon the coming into force of
this by-law or otherwise shall be deemed to have, at
the time, entered into an agreement with the City as
mentioned in subsection (1) and where such user is
not in arrears, the agreement shall be deemed to
continue in full force and effect.
b) Toute personne qui, à l'entrée en vigueur du
présent arrêté ou à un autre moment, est réputée
avoir conclu une entente avec la municipalité aux
termes de l'alinéa (1) et qui n'accuse pas de
retard dans ses paiements voit son entente rester
en vigueur.
(3) All water customers other than residential shall be
metered unless otherwise authorized by the City.
(3) Sauf autorisation de la Ville, tous les abonnés du
service d'eau, autres que les abonnés résidentiels,
sont dotés d'un compteur d'eau.
(4) All unmetered water customers connected to the
system shall be charged according to appendix A.
(4) Tous les clients d'eau non mesurée raccordés au
système seront facturés conformément à l'annexe
A.
(5) The owner of a property is liable for taxes and
charges for water and sewer, as well as for taxes
(5) Tout propriétaire est tenu des taxes et des
redevances d'eau et d'égouts ainsi que des taxes et
11
and charges for meters imposed by this by-law,
whether the land is occupied by himself or by
tenants, and is liable to pay all taxes and charges to
the municipality at the times provided for in this
by-law.
redevances des compteurs imposées par le présent
arrêté, que le bien-fonds soit occupé par lui-même
ou par des locataires, et est tenu de payer toutes
les taxes et redevances à la municipalité aux
moments prévus par le présent arrêté.
(6) The owner of land on which there is a building
located such that there is a water main available to
service the building shall pay a monthly service
charge as per Schedule "A", regardless of whether
or not the building receives service from the water
main, and such sum shall be paid within thirty (30)
days after the date of billing.
(6) Le propriétaire du bien-fonds sur lequel un
immeuble est placé de telle façon à ce qu'une
conduite d'eau principale est installée afin de
permettre l'approvisionnement à l'immeuble, doit
payer des frais de service mensuels prévus à
l'annexe A nonobstant que l'immeuble bénéficie
ou non du service à partir de la conduite d'eau
principale et telle somme doit être acquittée dans
un délai de trente (30) jours à compter de la date
de facturation.
(7) The owner of land on which there is a building
located such that there is a sewer main available to
service the building shall pay a monthly service
charge as per Schedule "A" regardless of whether
or not the building receives services from the sewer
main, and such sum shall be paid within 30 days
after the date of billing.
(7) Le propriétaire du bien-fonds où se trouve un
bâtiment qui est placé de telle façon qu'un égout
sanitaire public est installé afin de permettre
l'approvisionnement au bâtiment, doit payer des
frais de service mensuels prévus à l'annexe A, peu
importe que le bâtiment bénéficie ou non du
service à partir de l'égout sanitaire public, et ces
sommes sont payables dans les trente jours
suivant la date de facturation.
(8) In addition to the monthly service charge, the
owner of a property, the water supply of which is
metered, shall pay a commodity charge as per
Schedule "A" calculated on monthly meter
readings and such sum shall be paid within thirty
(30) days after the date of billing.
(9) In addition to the monthly service charge, the
owner of a property the water supply of which is
metered shall, at the same time as the water rates
for the property are payable, pay a commodity
charge as per Schedule "A" calculated on monthly
water meter readings. Where processes exist on the
property which, in the opinion of the City Engineer,
can increase wastewater flows significantly beyond
the metered volumes of water delivered to the
property, the effluent shall be metered or measured
for billing purposes, to the satisfaction of the City
Engineer.
(8) En plus des frais de service mensuels, le
propriétaire d'un bien-fonds dont l'alimentation est
mesurée au moyen d'un compteur d'eau, doit
payer des frais de services publics prévus à
l'annexe A calculés en fonction de la lecture
mensuelle du compteur et telle somme doit être
payable dans les trente (30) jours suivant la date
de facturation.
(9) En plus des frais de service mensuels, le
propriétaire d'un bien-fonds dont l'alimentation en
eau est mesurée au moyen d'un compteur est tenu
de payer des frais de services publics prévus à
l'annexe A calculés selon une lecture mensuelle
du compteur d'eau et ces sommes sont payables en
même temps que la taxe d'eau sur la propriété.
Lorsque le bien-fonds comprend des processus
qui, selon l'avis de l'ingénieur municipal, peut
augmenter de façon significative le débit des eaux
usées par rapport au volume d'eau livré au
bienfonds, indiqué par le compteur, l'effluent doit
être compté ou mesuré aux fins de la facturation à
la satisfaction de l'ingénieur municipal.
12
(10) Owners of a building or land connected to a water
or sewer main owned by the City shall pay to the
City the user charge imposed for such land at the
time and at the rate set forth in Schedule "A".
(10) Les propriétaires d'un bâtiment ou d'un terrain
raccordé à une conduite principale d'eau ou à un
égout collecteur appartenant à la municipalité
payent à la municipalité la redevance d'usage
prévue au moment et selon les taux établis dans
l'annexe A.
(11) A Class "C" user shall be liable to pay to the City
charges as per Schedule "A".
(11) Tous les abonnés de catégorie C sont tenus de
payer à la municipalité les redevances établies à
l'annexe A.
(12) When the owner of a building requests that the
water service to such a building be "Shut-off" or
"Turned-on" at the curb stop, he shall pay the City
a charge as per Schedule "A" in each instance
which charge shall be paid in advance. A like
charge shall be made where a service is
discontinued for nonpayment of the account. Such
service shall not be reopened until the "Turn-on"
charges and all other charges are paid in advance.
(12) Chaque fois que le propriétaire d'un bâtiment
demande que le service d'eau à son bâtiment soit
« fermé » ou « ouvert » au robinet d'arrêt de
distribution, il verse à la municipalité la redevance
prévue à l'annexe A, redevance payable à
l'avance. Cette redevance s'applique aussi lorsque
le service est interrompu pour cause de non-
paiement. Le service ne sera rétabli qu'après
paiement de la redevance de branchement et de
toutes les autres redevances applicables.
(13) When a person requests that a section of the
watermain be closed, he shall pay in advance a fee
as per Schedule "A" in each instance for each valve
operated to "Shut-off" and/or "Turn-on" and the
required work shall only be performed by City
personnel.
(13) Lorsqu'une personne demande qu'un tronçon de
la conduite d'eau principale soit fermé, elle est
tenue de payer chaque fois, à l'avance, les frais
prévus à l'annexe A pour chaque robinet fermé
et/ou ouvert, et la manœuvre ne peut être exécutée
que par le personnel municipal.
(14) a) When an owner causes damages to the City
system such owner shall be liable for the costs
associated with all such damage to the City system.
(14) a) Lorsqu'un propriétaire cause des dommages au
réseau municipal, il est tenu de payer tous les frais
associés à ces dommages.
b) When a person representing an owner or any
other person causes damages to the City system
such owner shall be liable for the cost associated
with all such damage to the City system.
b) Lorsqu'une personne représentant un
propriétaire, ou toute autre personne, cause des
dommages au réseau municipal, le propriétaire est
tenu de payer tous les frais associés à ces
dommages.
(15) In addition to the charges set out in Schedule "A"
and as per By-Law No. 2004-02 Relating to Local
Improvement in the City of Bathurst, all users shall
pay on an annual basis, on or before September
first of each year, charges as per Schedule "D" per
linear foot of frontage of the land in respect of
which the water or sanitary sewerage system or
both as approved.
(15) En plus des redevances prévues à l'annexe A et
l'arrêté 2004-02 concernant les améliorations
locales dans la ville de Bathurst, tous les abonnés
sont tenus de payer, au plus tard le premier
septembre de chaque année, la redevance annuelle
prévue à l'annexe D, pour chaque pied linéaire de
façade du terrain desservi par le réseau municipal
d'eau ou d'égouts sanitaires, ou les deux.
(16) Any charge not provided for in this By-law or in
the schedules hereto shall be charged to the owner
on a cost basis.
(16) Tous les frais non prévus dans le présent arrêté ou
dans ses annexes seront facturés au propriétaire
selon le prix de revient.
13
(17) a) All user charges, whether water rates or
construction charges, rates, fees and penalties and
any other charges payable for water and/or sewer
service supplies to or with respect to any land
within the City which is liable to assessment under
the Assessment Act and which shall have been due
and payable for a period of sixty days, shall
constitute a special lien and charge on such land in
priority to every claim, privilege of encumbrance of
every person except the Crown and such lien shall
not be lost or impaired by any neglect or omission
of the City or by want of registration or
enforcement.
(17) a) Tous les frais d'utilisation, qu'il s'agisse des tarifs
d'eau ou des frais de construction, les taux, les
droits et les pénalités et tous les autres frais
payables pour les services d'eau et/ou d'égouts
dispensés à un bien-fonds situé dans la municipalité
et imposable en application de la Loi sur
l'évaluation ou dispensé relativement à ce bien-
fonds, qui sont exigibles depuis soixante jours
constituent un privilège et une charge spéciaux sur
le bien-fonds primant les demandes, privilèges ou
grèvements de toute personne à l'exception de la
Couronne; ce privilège n'est ni perdu ni affecté par
une négligence ou omission de la municipalité ni
par défaut d'enregistrement ou d'exécution.
b) All user charges, rates, fees, rentals and penalties
and any other charges payable for water or sewage
and septic service supplied to or with respect to any
land within the City which is not liable to taxation
under the Assessment Act, shall be a debt to the
City by the owner or occupier of such land and the
City may take proceedings in any Court of
competent jurisdiction to recover the same.
b) Tous les frais d'utilisation, taxes, droits, loyers et
peines pécuniaires et toutes les autres redevances
liés à l'usage et payables à l'égard d'un service
d'eau, d'égouts et de fosses septiques dispensé à un
bien-fonds situé dans la municipalité qui n'est pas
imposable en application de la Loi sur l'évaluation
ou dispensé relativement à ce bien-fonds,
constituent une dette du propriétaire ou de
l'occupant du bien-fonds à l'égard de la
municipalité, et la municipalité peut engager des
poursuites devant tout tribunal compétent pour
recouvrer cette créance.
c) Nothing herein contained shall affect any lien or
other right with respect to user charges and
penalties vested in the City pursuant to the Local
Governance Act.
c) Le présent arrêté n'a pas pour effet de modifier
les privilèges ou droits conférés à la municipalité
quant aux redevances d'usage et aux peines
pécuniaires par la Loi sur la gouvernance locale.
(18) When an account is to be transferred from one
person to another person by reason of sale or other
disposition of the property, there shall be a charge
as per Schedule "A" to the person to whom the
account is to be transferred.
(18) Lorsqu'un compte est transféré d'une personne à
une autre en raison d'une vente ou d'une autre
forme de cession du bien-fonds, la personne à
laquelle le compte est transféré paye la redevance
prévue à l'annexe A.
(19) All overdue accounts or bills shall be charged
interest at a rate as per Schedule "A".
(19) Tous les comptes ou factures en souffrance doivent
être facturés à un taux d'intérêt conforme à
l'annexe A.
(20) All fees quoted in this by-law are for services
performed during regular City work hours, services
provided outside regular working hours shall be
charged at a rate as determined by the City.
(20) Tous les frais mentionnés dans le présent arrêté
s'appliquent aux services rendus pendant les
heures ouvrables de la municipalité, les services
rendus en dehors des heures ouvrables étant
facturés à un tarif déterminé par la municipalité.
(21) The City may, from time to time, upon motion duly (21) La municipalité peut, de temps à autre, par voie de
14
passed amend Schedules "A", "B", "C" or "D" as
deemed necessary.
motion dûment adoptée, modifier les annexes A,
B, C et D si elle le juge nécessaire.
4.
DISCOUNTS
4) ESCOMPTES
(1) Early Payment Discount
(1) Escompte pour paiement anticipé
All owners who pay their account in full prior to
February 28 of each year, shall be entitled to a discount
of 5 percent for the current year.
Tous les propriétaires qui paient leur compte en entier
avant le 28 février de chaque année ont droit à un
escompte de 5 pour cent pour l'année en cours.
(2) Low-Income Household Discount
(2) Escompte pour ménages à faible revenu
All owners residing in their home, who provide proof
issued by the government of Canada, of an annual
household income less than $40,000, shall be entitled to
a discount in the amount of 10 percent per year.
Tous les propriétaires qui résident à leur domicile et qui
fournissent une preuve délivrée par le gouvernement du
Canada d'un revenu annuel du ménage inférieur à
40000 $ ont droit à un escompte de 10 pour cent par
année.
(3) Guaranteed Income Supplement Discount
(3) Escompte du Supplément de revenu garanti
All owners aged 65 or over, who provide proof issued
by the government of Canada, of receiving or eligibility
to receive an allowance under the Guaranteed Income
Supplement, shall be entitled to a discount in the amount
of $221.80 per year instead of the ten percent low-
income household discount.
Tous les propriétaires âgés de 65 ans ou plus qui
peuvent établir, par un document émis par le
gouvernement
du
Canada,
qu'ils
reçoivent
des
prestations du Supplément de revenu garanti ou qu'ils y
sont admissibles ont droit à un escompte de 221,80 $ par
année, au lieu de l'escompte de dix pour cent pour
ménages à faible revenu.
5.
CATCHBASINS
5) BASSINS COLLECTEURS
When and/or where the City deems it necessary, it
may oblige an owner to install catch basins on private
property. The installation and cost of such shall be the
responsibility of the owner. The City will install a
lead to the property line from the storm sewer main.
The owner shall pay for all labour, equipment and
materials necessary for providing the installation. The
catchbasins and catchbasin covers shall meet City
standards.
Dans les cas où la municipalité le juge nécessaire, elle
peut obliger un propriétaire à installer des bassins
collecteurs sur sa propriété. L'installation et le coût des
bassins collecteurs sont à la charge du propriétaire. La
municipalité installera une conduite de branchement
entre la limite de la propriété et l'égout pluvial
collecteur. Les coûts liés à la main-d'œuvre, à
l'équipement
et
aux
matériaux
nécessaires
à
l'installation sont à la charge du propriétaire. Les bassins
collecteurs et les tampons de bassins collecteurs doivent
satisfaire aux normes de la municipalité.
6.
INTERCEPTORS
6) SÉPARATEURS
(1) a) Upon notification, by registered mail or personal
delivery, from the City, user will be obliged to
install and maintain a grease interceptor. This
interceptor must conform to standards set forth by
the Canadian Plumbing Code and must also be
inspected and approved by the City to verify that
(1)
a) Dès qu'il a reçu un avis de la municipalité, par
courrier enregistré ou par remise en mains propres,
l'abonné est dans l'obligation d'installer et de
maintenir en service un séparateur de graisse. Ce
séparateur doit être conforme aux normes du Code
canadien de la plomberie, et la municipalité est tenue
15
such a device meets the standards set out. If not,
water service will be shut off as per Schedule "A".
de l'inspecter pour confirmer sa conformité aux
normes, sinon l'alimentation en eau sera coupée
selon les dispositions de l'annexe A.
b) No oil interceptors shall be connected to the
sanitary and/or storm sewer system.
b) Il est interdit de raccorder un séparateur
d'huiles au réseau d'égouts sanitaires et/ou
pluviaux.
7.
HYDRANTS
7) BORNES D'INCENDIE
Only authorized City employees may operate a
hydrant, so as to provide the service to the person
requesting it. A fee as per Schedule "A" shall be paid
in advance in each instance, in addition to meter
consumption charges in accordance with Schedule
"A".
Seuls les employés de la municipalité autorisés peuvent
manœuvrer une borne d'incendie pour fournir le service
à la personne le demandant. Chaque fois, les frais prévus
à l'annexe A sont payés à l'avance, en plus des
redevances
de
consommation
au
compteur,
conformément à l'annexe A.
8.
METERS
8) COMPTEURS D'EAU
(1) a) The owner of land to which water is connected
through the municipality's distributive system shall
have a water meter installed and shall make
provisions to have the installation made in a
convenient location to preclude the possibility of
damage to the meter and to permit ready access and
visibility for meter readings.
(1)
a) Le propriétaire d'un bien-fonds raccordé au réseau
de distribution d'eau municipal fait installer un
compteur d'eau et prend les mesures nécessaires
pour que l'installation soit faite dans un emplacement
pratique mettant le compteur d'eau à l'abri
d'éventuels dommages et permettant un accès facile
et une bonne visibilité par le préposé au relevé des
compteurs d'eau.
b) Where the City deems it necessary, the City may
oblige an owner to make a deposit for meter at cost.
b) Lorsque la municipalité le juge nécessaire, elle
peut exiger du propriétaire le dépôt d'un montant
égal au prix du compteur d'eau.
c) All metered users shall pay for the meter and
installation regardless of size of connections as per
Schedule "A".
c) Tous les abonnés ayant un compteur payent le
coût d'achat du compteur d'eau et de son
installation sans égard au diamètre du branchement
comme indiqué à l'Annexe « A ».
d) Every meter, apparatus, equipment, and material
installed and owned by the City in relation to the
water service and sanitary sewage system, shall
remain the property of the City.
d) Tous les compteurs d'eau, les appareils et le
matériel installés par la municipalité et dont elle
est propriétaire qui sont liés au service d'eau et au
réseau d'égouts sanitaires demeurent la propriété
de la municipalité.
e) Every water meter installed shall have affixed
thereto, a seal which shall not be removed except
by an authorized employee of the City.
e) Un sceau est apposé sur chaque compteur
d'eau installé et seul un employé municipal
autorisé peut l'enlever.
f) The costs of purchase, installation, repairs,
maintenance, and calibration of all water meters
over size 3/4 inches shall be borne by the owner.
The
City
shall
determine
when
repairs,
f) Les coûts de l'achat, de l'installation, des
réparations, de l'entretien et de l'étalonnage de
tous les compteurs d'eau dont le diamètre est
supérieur à ¾ pouce sont à la charge du
16
maintenance and calibrations are to be carried out
and shall perform the same.
propriétaire. Il revient à la municipalité de
déterminer le moment où les réparations, entretiens
et étalonnages seront effectués et d'effectuer ces
réparations, entretiens et étalonnages.
g) Where and/or when it is not possible to read a
water meter, the City may estimate consumption in
gallons using the past 12 months for consumption
average and an adjustment shall be made
accordingly in the next reading, where the
consumption has been over estimated by more than
20,000 gallons, the City will make the adjustment
immediately upon demand by the user; estimates
shall be used for no more than two consecutive
billing periods; failure to contact the City after two
weeks of posting a certified letter to owner, his/her
water supply may be shut off and a charge as per
Schedule "A" will be added to the next bill for
disconnection of service.
g) Dans les cas où il n'est pas possible de relever
un compteur d'eau, la municipalité peut estimer la
consommation d'eau en gallons à partir de la
moyenne des douze derniers mois et faire un
rajustement à la prochaine lecture. Lorsque la
consommation d'eau a été surestimée de plus de
20 000 gallons,
la
municipalité
effectuera
l'ajustement immédiatement sur demande de
l'abonné. La municipalité ne peut procéder par
estimation pour plus de deux périodes de
facturation consécutives. Le propriétaire qui n'a
pas pris contact avec la municipalité deux
semaines après avoir reçu une lettre certifiée de la
municipalité pourra voir à ce que son alimentation
en eau soit coupée et se verra imposer la redevance
prévue à l'annexe A pour interruption de service
sur sa prochaine facture.
h) When an owner requests that his water meter be
removed for a part of a year, he shall pay the City a
charge as per Schedule "A" for the removal thereof
and a further charge as per Schedule "A" upon
reinstallation and such charge shall be paid in
advance.
h) Lorsqu'un propriétaire demande que son
compteur d'eau soit enlevé pour une partie de
l'année, il doit payer à la municipalité, à l'avance,
la redevance prévue à l'annexe A pour le retrait
ainsi que la redevance prévue à l'annexe A à la
réinstallation.
i) Any owner, who requests that his water meter be
checked or twinned, shall pay in advance a fee as
per Schedule "A". Such sum shall be reimbursed
by the City if the accuracy of the meter is found not
be within the acceptable limits of A.W.W.A.
standards.
i) Tout propriétaire qui demande la vérification
de son compteur d'eau ou la pose d'un compteur
supplémentaire paye à l'avance les frais prévus à
l'annexe A. La somme payée sera remboursée par
la municipalité si l'erreur de mesure dépasse les
limites acceptées par les normes de l'A.W.W.A.
j) All water meters over 2" shall be approved by
the City prior to installation.
j) La municipalité approuve tous les compteurs
d'eau de diamètre supérieur à 2 po avant leur
installation.
9.
SPRINKLERS
9) RÉSEAUX D'EXTINCTION AUTOMATIQUE
(1) Sprinkler connections shall follow same procedure
and restrictions as water connections, including the
following:
(1)
Les
branchements
de
têtes
d'extincteurs
automatiques suivent la même procédure et sont
subordonnés aux mêmes restrictions que les
branchements d'eau généraux, notamment :
a) It is prohibited to install without authorization,
any automatic sprinklers, connected to the City
waterworks.
a) Il est interdit d'installer sans autorisation une
tête d'extincteur automatique raccordée au réseau
d'eau de la municipalité.
17
b)
The installation, repairs and maintenance of
the water service connection for automatic
sprinklers shall be done by the City at the expense
of the applicant.
b) L'installation, les réparations et l'entretien du
branchement d'eau général destiné à la tête
d'extincteur automatique sont effectués par la
municipalité aux frais du demandeur.
c)
When a service connection supplying a system
of automatic sprinklers is no longer in use, the
owner thereof shall pay the cost to the City to have
it disconnected and removed.
c) Lorsqu'un branchement d'eau général qui
alimente un système d'extinction automatique
n'est plus en service, le propriétaire de ce
branchement paye à la municipalité le coût du
débranchement et de l'enlèvement.
d)
It is prohibited to make any connection for
domestic or other purposes to the service
connection supplying an automatic sprinkler
system unless approved by the City.
d) Il est interdit d'aménager un raccordement au
branchement d'eau général qui alimente un
système d'extinction automatique pour un usage
domestique ou autre, sauf si la municipalité
l'approuve.
10.
OTHERS
10) AUTRES DISPOSITIONS
(1) a) It shall be an offence under this by-law for
persons other than persons authorized by the City
to operate water service, curb stops, watermain
valves and/or fire hydrants.
(1) a) Constitue une infraction au présent arrêté le
fait pour une personne non autorisée par la
municipalité de manœuvrer un service d'eau, un
robinet d'arrêt, un robinet-vanne du réseau et/ou
une borne d'incendie.
b) Any damage to curb stops, watermain valves
and fire hydrants caused by negligence of the
owner of property they are located on will be the
responsibility of the owner, and the owner will pay
all repairs and/or replacement costs and will
perform the task.
b) Tout dommage causé aux robinets d'arrêt,
robinets-vannes et bornes d'incendie par la
négligence du propriétaire du bien-fonds sur lequel
ils sont situés sera la responsabilité du propriétaire,
qui devra payer tous les coûts de réparations et/ou
de remplacement et qui devra faire ces réparations
et/ou remplacements.
(2) It shall be an offence under this by-law to place
structures such as decorative landscaping and/or
retainer walls at a distance closer than one (1)
meter to fire hydrants and/or curb stops so as to
prevent ease of operation.
(2) Constitue une infraction au présent arrêté le fait
pour une personne de réaliser un aménagement
paysager et/ou un mur de soutènement à une
distance de moins d'un mètre d'une borne
d'incendie et/ou d'un robinet d'arrêt, rendant ainsi
leur manœuvre difficile.
(3) When the City deems it necessary, an owner who is
serviced by sewer service will install an appropriate
manhole in order to facilitate observation, sampling
and/or measuring of waste material all cost to be
borne by the owner. Manhole covers will be of a
diameter as per City standards.
(3) Lorsque la municipalité le juge nécessaire, un
propriétaire desservi par le réseau d'égouts est tenu
d'installer un trou d'homme approprié de façon à
faciliter l'observation, l'échantillonnage et/ou le
mesurage des eaux usées, tous les coûts étant à la
charge du propriétaire. Le diamètre des tampons
doit être conforme aux normes de la municipalité.
(4) Every person who does not follow the steps to
restrict water consumption as directed by the City
(4) Toute personne qui ne respecte par les mesures
pour réduire la consommation d'eau tel qu'il est
18
shall be in violation of this by-law.
ordonné par la municipalité commet une infraction
au présent arrêté.
11.
NON COMPLIANCE - PENALTY
11) NON CONFORMITÉ - AMENDES
Any person or persons, corporation, partnership, or
society who violates any of the provisions of this By-
law is guilty of an offence punishable under Provincial
Offences Procedures Act as a category D offence and
in default of payment is liable to imprisonment in
accordance with Provincial Offences Procedures Act,
and all such fines shall be recoverable under the
provisions of the Summary Convictions Act.
Quiconque
(personnes,
entreprises
ou
sociétés)
contrevient au présent arrêté commet une infraction
punissable en vertu de la Loi sur la procédure
applicable
aux
infractions
provinciales
à
titre
d'infraction de la classe D et, à défaut de paiement,
d'une peine d'emprisonnement conformément à la Loi
sur
la
procédure
applicable
aux
infractions
provinciales, lesdites amendes étant recouvrables en
vertu de la Loi sur les poursuites sommaires.
By-law 2004-01 A BY-LAW RESPECTING WATER
AND SEWER SERVICES AND CHARGES IN THE
CITY OF BATHURST and all amendments thereto are
hereby repealed.
Est
abrogé
l'arrêté
2004-01
ARRÊTÉ
RÉGLEMENTANT
LES
SERVICES
ET
LES
REDEVANCES D'EAU ET D'ÉGOUTS DE LA
MUNICIPALITÉ DE BATHURST et l'ensemble ses
modifications.
IN WITNESS WHEREOF, the City of Bathurst has
caused the Corporate Seal to be affixed to this By-law
the 18th day of December, A.D., 2023, and signed by:
EN FOI DE QUOI, la Ville de Bathurst a fait apposer
son sceau municipal sur le présent arrêté le 18 décembre
2023, avec les signatures suivantes :
Kim Chamberlain__________
Mayor / Maire
Amy-Lynn Parker
Clerk / Greffière municipale
First Reading: November 20, 2023(by title)
Second Reading: December 4, 2023 (by title)
Third Reading & Enactment: December 18, 2023 (by
title)
Première lecture : Le 20 novembre 2023 (par titre)
Deuxième lecture : Le 4 décembre 2023(par titre)
Troisième lecture et édiction : Le 18 décembre 2023 (par
titre)
SCHEDULE "A"
ANNEXE A
User charges for water consumption and sanitary
sewerage charges in the City of Bathurst shall be
billed to:
Les redevances d'usage suivantes s'appliquent pour la
consommation d'eau et pour les redevances d'usage
d'égouts sanitaires dans la Ville de Bathurst :
I.
SCHEDULE OF WATER CHARGES
I)
REDEVANCES SUR L'EAU
(1)
Residential Flat Rate Water Charges
1) Redevances fixes résidentielles sur l'eau
Debits or credits shall apply for any changes in
connection status on a prorated basis.
Les débits ou crédits s'appliquent pour tout
changement de statut de connexion au prorata.
Charge per year
Redevances annuelles
Not connected........................................ $187.43 per unit
1 unit ...................................................... $460.20 per unit
2 to 4 units ............................................. $366.49 per unit
5 units or more ...................................... $333.57 per unit
Aucun branchement ............................ 187,43 $ par unité
1 unité ................................................. 460,20 $ par unité
2 à 4 unités ......................................... 366,49 $ par unité
5 unités ou plus ................................... 333,57 $ par unité
(2)
Non-Residential Rates
2) Redevances non résidentielles
Consumption Charge
per 1,000 Imperial Gallons .....................................$9.72
Frais de consommation
par 1000 gallons impériaux ................................. 9,72 $
Demand Service Charge
Charge per month
Prime de débit
Redevances mensuelles
3/4" or 5/8" ....................................................... $18.23
¾ po ou 5/8 po ................................................. 18,23 $
1" ...................................................................... $33.27
1 po .................................................................. 33,27 $
1 1/4" ................................................................ $69.35
1 ¼ po .............................................................. 69,35 $
1 1/2" ................................................................ $69.35
1 ½ po ............................................................. 69,35 $
2" .................................................................... $159.58
2 po ................................................................ 159,58 $
3" .................................................................... $279.86
3 po ................................................................ 279,86 $
4" .................................................................... $550.51
4 po ................................................................ 550,51 $
6" ................................................................. $1,031.68
6 po .............................................................. 1 031,68 $
8" ................................................................. $1,031.68
8 po ............................................................. 1 031,68 $
(3)
Shut Offs
3) Interruptions
When the owner of a building requests that the water
service to such a building standing be "Shut off" or
"Turned on" at the curb stop, he shall pay the City a
charge of $71.23 in each instance. A like charge shall
be made where a service is discontinued for non-
payment of the account. Such service shall not be
reopened until the "Shut off", "Turn on" charges and all
Chaque fois que le propriétaire d'un bâtiment demande
que son branchement d'eau soit coupé ou ouvert au
robinet d'arrêt de distribution, il verse à la municipalité
une redevance de 71,23 $. Cette redevance s'applique
aussi lorsque le service est interrompu pour cause de
non-paiement. Le service ne sera rétabli qu'après
paiement intégral de la redevance de branchement et de
2
charges that are in arrears are paid in full.
toutes les autres redevances applicables.
(4)
Water Main Valves
4) Robinets-vannes du réseau
When a contractor requests that a section of watermain
be closed, he shall pay in advance a fee of $356.13 in
each instance and the required work shall only be
performed by persons authorized by the City.
Chaque fois qu'un entrepreneur demande qu'un tronçon
de la conduite d'eau principale soit fermé, il paye à
l'avance des frais de 356,13 $ et la manœuvre ne peut
être exécutée que par des personnes autorisées par la
municipalité.
(5)
New Connections
5) Nouveaux raccordements
When an owner requests a new connection, he/she shall
pay the City a connection fee of $500.00 and shall
indicate on their application the date of connection, in
order to coordinate inspection by City staff prior to the
opening of the water service.
Lorsqu'un propriétaire demande un nouveau
raccordement, il doit payer à la Ville des frais de
raccordement de 500 $ et indiquer sur sa demande la
date du raccordement afin de coordonner l'inspection
par le personnel de la Ville avant l'ouverture du
service d'eau.
(6)
Water Meter Installation
6) Installation d'un compteur d'eau
When an owner requests the installation of a new water
meter, he/she shall pay the City the cost of a meter and
installation.
Lorsqu'un propriétaire demande l'installation d'un
nouveau compteur d'eau, il doit payer à la Ville le coût
d'un compteur et de l'installation.
(7)
Seasonal Disconnects
7) Déconnexions saisonnières
When an owner requests that services be disconnected
for a part of the year, he shall pay the City $71.23 for a
Shut-Off charge and a further $71.23 Turn-On charge
and such charge shall be paid in advance. See
Residential Flat Rate Water and Sewer Charges that
apply.
Lorsqu'un propriétaire demande que les services soient
débranchés pour une partie de l'année, il doit payer à la
Ville 71,23 $ pour les frais de débranchement et 71,23 $
supplémentaires pour les frais d'activation, et ces frais
doivent être payés à l'avance. Voir les frais d'eau et
d'égout résidentiels à taux fixe qui s'appliquent.
(8)
Verification or Twinning of Meters
8) Vérification des compteurs d'eau ou pose d'un
compteur supplémentaire
Any property owner who requests that their water meter
be checked or twinned shall be responsible for all costs
associated with the service. The City shall invoice the
owner for the amount billed by the company performing
the work.
Tout propriétaire qui demande la vérification de son
compteur d'eau ou l'installation d'un compteur
supplémentaire sera responsable de tous les frais
associés au service. La Ville facturera au propriétaire le
montant facturé par l'entreprise effectuant les travaux.
(9)
Hydrants
9) Bornes d'incendie
When a person is authorized by the City to use a
hydrant, a fee of $213.68 shall be paid in advance in
each instance, in addition to meter consumption charges
in accordance with Section 1 a) of this schedule.
Lorsqu'une personne est autorisée par la municipalité à
manœuvrer une borne d'incendie, elle doit payer chaque
fois des frais de 213,68 $ à l'avance, en plus des
redevances de consommation établies conformément au
paragraphe 1a) de la présente annexe.
3
(10) Service Charge
10) Frais de service
When an owner requires a service call relating to a
water line, a service charge of $71.23 will be applied.
This charge will not apply where the repair is the
responsibility of the City of Bathurst.
Lorsqu'un propriétaire fait appel à nos services pour des
travaux sur les conduites d'eau, des frais de service de
71,23 $ seront appliqués. Ces frais ne seront pas
appliqués lorsque les réparations sont la responsabilité
de la Ville de Bathurst.
II.
SCHEDULE OF SANITARY SEWERAGE
CHARGES
II)
REDEVANCES D'ÉGOUTS SANITAIRES
(1)
Residential Flat Rate Sewer Charge
1) Redevances fixes résidentielles d'égouts
Debits or credits shall apply for any changes in
connection status on a prorated basis.
Les débits ou crédits s'appliquent pour tout
changement de statut de connexion au prorata.
Charge per year
Redevances annuelles
Not connected........................................ $172.43 per unit
1 unit ...................................................... $423.38 per unit
2 to 4 units ............................................. $337.16 per unit
5 units or more ...................................... $306.88 per unit
Aucun branchement ............................ 172.43 $ par unité
1 unité ................................................. 423.38 $ par unité
2 à 4 unités .......................................... 337.16 $ par unité
5 unités ou plus ................................... 306.88 $ par unité
NON-RESIDENTIAL RATES
REDEVANCES NON RÉSIDENTIELLES
Consumption Charge
per 1,000 imperial gallons .....................................$ 8.95
Frais de consommation
par 1000 gallons impériaux ................................... 8,95 $
Demand Service Charge
Charge per month
3/4" or 5/8" ........................................................... $16.77
1" .......................................................................... $30.60
1 1/4" .................................................................... $63.80
1 1/2" .................................................................... $63.80
2" ........................................................................ $146.81
3" ........................................................................ $257.47
4" ........................................................................ $506.47
6" ........................................................................ $949.14
8" ........................................................................ $949.14
Prime de débit
Redevances mensuelles
¾ po ou 5/8 po ..................................................... 16,77 $
1 po ...................................................................... 30,60 $
1 ¼ po .................................................................. 63,80 $
1 ½ po ................................................................. 63,80 $
2 po .................................................................... 146,81 $
3 po .................................................................... 257,47 $
4 po .................................................................... 506,47 $
6 po .................................................................... 949,14 $
8 po .................................................................... 949,14 $
(2)
Service Charge
2) Frais de service
When an owner requires a service call relating to a
sewer line, a service charge of $76.76 will be applied.
This charge will not apply where the repair is the
responsibility of the City of Bathurst.
Lorsqu'un propriétaire fait appel à nos services pour
des travaux sur les conduites d'égouts, des frais de
service de 76.76 $ seront appliqués. Ces frais ne seront
pas appliqués lorsque les réparations sont la
responsabilité de la Ville de Bathurst.
III.
TRANSFER OF ACCOUNTS
III)
TRANSFERT DE COMPTES
When an account is to be transferred from one person to
another person by reason of sale or other disposition of
the property there shall be a charge of $35.62 to the
Lorsqu'un compte est transféré d'une personne à une
autre en raison d'une vente ou d'une autre forme de
cession du bien-fonds, la personne à laquelle le compte
4
person to whom the account is to be transferred.
est transféré est tenue de payer des frais de 35,62 $.
IV.
INTEREST
IV)
INTÉRÊTS
When any user charges, whether water rates, sanitary
sewerage
charges,
construction
costs,
service
connections, rentals, penalties or any other charges
under this by-law, remain unpaid for a period of thirty
days after the same becomes due, the Treasurer shall
add a penalty for non-payment amounting to 1.5% per
month or part of a month until paid and when such user
charges, service connections, rentals, or penalties remain
unpaid for a period of six months after the same
becomes payable, the service shall be discontinued by
the City.
Updated by resolution of council on, November 17,
2025.
Lorsque des redevances d'usage, que ce soit la taxe
d'eau, des redevances d'égouts sanitaires, des coûts
d'aménagement ou de branchement, des loyers, peines
pécuniaires ou tout autres redevances exigibles en vertu
du présent arrêté demeurent impayés trente jours après
leur date d'exigibilité, le trésorier ajoute une peine
pécuniaire pour non-paiement s'élevant à 1,5 % par
mois ou partie d'un mois jusqu'à ce que la somme due
soit payée, et lorsque de telles redevances d'usage, coûts
de branchement, loyers ou peines pécuniaires demeurent
impayés pour une période de six mois après leur date
d'exigibilité, le service sera interrompu par la
municipalité.
Mis à jour par résolution du conseil le 17 novembre,
2025.
5
SCHEDULE "B"
ANNEXE B
CONNECTION CHARGES
REDEVANCES DE BRANCHEMENT
(1)
For connection of a water line and/or sanitary
sewer line; and/or storm sewer line;
(1) Pour le raccordement d'une conduite d'eau et/ou
d'une conduite d'égout sanitaire et/ou d'une
conduite d'égout pluvial :
a)
lateral from main to property line has been
installed by developer
No charge
a)
il n'y a aucune redevance à payer lorsque le
branchement secondaire de la conduite d'eau principale
ou de l'égout collecteur à la limite de la propriété a été
installé par le promoteur immobilier;
b)
lateral from main to property line installation
shall be responsibility of the owner of the property
connection permit fee
$500.00
b)
des droits de permis de branchement de 500 $
s'appliquent lorsque le branchement secondaire de la
conduite d'eau principale ou de l'égout collecteur à la
limite de la propriété est à la charge du propriétaire;
c)
lateral from main to property line has been
installed by the City of Bathurst prior to May 1, 1990
$1,000.00
c)
une redevance de 1000 $ s'applique lorsque le
branchement secondaire de la conduite d'eau principale
ou de l'égout collecteur à la limite de la propriété a été
installé par la municipalité de Bathurst avant le 1er mai
1990;
d)
for a lateral installed by City of Bathurst
subsequent to May 1, 1990 and not paid for by owner
(For each year that such lateral is not paid for, interest at
the City's long-term borrowing rate for the year of
installation shall accrue on the cost of the installation)
At cost
d)
une redevance égale au coût des travaux
s'applique pour les branchements secondaires installés
par la municipalité de Bathurst après le 1er mai 1990 et
non payés par le propriétaire. (Pour chaque année où le
branchement
secondaire
n'a
pas
été
payé,
la
municipalité applique au coût d'installation un intérêt
égal à son taux d'emprunt à long terme.)
6
SCHEDULE "C"
ANNEXE C
NONALLOWABLE SUBSTANCES
SUBSTANCES INTERDITES
(1)
Sewage that may cause an offensive odour to
emanate from a sewerage works, and without limiting
the generality on the foregoing, sewage containing
hydrogen sulphide, carbon disulphide. Other reduced
sulphur compounds, amines or ammonia in such
quantity that an offensive odour could emanate from the
sewage works;
(1)
Les eaux usées pouvant être à l'origine de
mauvaises odeurs émanant du réseau d'égouts, et
notamment les eaux usées contenant du sulfure
d'hydrogène, du disulfure de carbone et d'autres
composés sulfurés réduits, des amines ou de l'ammoniac
en quantité suffisante pour que de mauvaises odeurs
émanent des eaux usées;
(2)
Storm water, water from drainage or roofs or
land, or from a watercourse, or uncontaminated water;
(2)
Les eaux pluviales, les eaux provenant des
gouttières, d'une terre ou d'un cours d'eau, ou les eaux
non contaminées;
(3)
Sewage at a temperature greater than 65 degrees
Celsius;
(3)
Les eaux usées d'une température supérieure à
65 degrés Celsius;
(4)
Sewage having a PH less than 6.0 or greater than
10.5;
(4)
Les eaux usées dont le pH est inférieur à 6,0 ou
supérieur à 10,5;
(5)
Explosive matter, gasoline, benzene, naphtha,
fuel oil, solvents or sewage containing any of these in
any quantity;
(5)
Les substances explosives, l'essence, le benzène,
le naphta, le mazout, les solvants ou les eaux usées
contenant une de ces substances, peu importe la
quantité;
(6)
Sewage containing more than 100 milligrams
per litre of solvent extractable matter or animal or
vegetable origin;
(6)
Les eaux usées contenant des substances
d'origine animale ou végétale extractibles par solvant en
quantité supérieure à 100 milligrammes par litre;
(7)
Sewage containing more than 15 milligrams per
litre of solvent extractable matter or mineral or synthetic
origin;
(7)
Les eaux usées contenant des substances
d'origine minérale ou synthétique extractibles par
solvant en quantité supérieure à 15 milligrammes par
litre;
(8)
Sewage which consists of two (2) or more
separate liquid layers;
(8)
Les eaux usées composées de deux ou plusieurs
couches de liquide séparées;
(9)
Sewage of which the biochemical oxygen
demand exceeds 600 milligrams per litre;
(9)
Les eaux usées dont la demande biochimique
d'oxygène excède 600 milligrammes par litre;
(10)
Sewage containing any of the following matter
in excess of the indicated concentrations:
(10)
Les eaux usées contenant n'importe laquelle des
substances suivantes en quantité supérieure aux
concentrations indiquées :
7
Concentration
Concentration
Expressed
in milligrams
représenté
en milligrammes
Matter
as
per litre
Substance
par
par litre
Aluminum
Al
50
aluminium
Al
50
Arsenic
As
1.0
arsenic
As
1,0
Barium
Ba
5.0
baryum
Ba
5,0
Cadmium
Cd
2.0
cadmium
Cd
2,0
Chloride
Cl
1500.00
chlorure
Cl
1500,00
Chromium
Cr
5.0
chrome
Cr
5,0
Copper
Cu
5.0
cuivre
Cu
5,0
Cyanide
HCN
2.0
cyanure
HCN
2,0
Fluoride
F
10.0
fluorure
F
10,0
Iron
Fe
50.0
fer
Fe
50,0
Lead
Pb
5.0
plomb
Pb
5,0
Mercury
Hg
0.1
mercure
Hg
0,1
Nickel
Ni
5.0
nickel
Ni
5,0
Phenolic
compounds
1.0
composés
phénoliques
1,0
Phosphorus
P
100.0
phosphore
P
100,0
Sulphate
SO
1500.0
Sulfate
SO
1500,00
Tin
Sn
5.0
étain
Sn
5,0
Zinc
Zn
5.0
zinc
Zn
5,0
11. Manhole diameter
30"
11. Diamètre du trou d'homme
30 po
8
SCHEDULE "D"
ANNEXE D
CONSTRUCTION CHARGES
FRAIS D'AMÉNAGEMENT
In addition to the charges set out in Schedule "A" and as
per
By-Law
No.
2004-02
Relating
to
Local
Improvement in the City of Bathurst, all users shall pay
on an annual basis, charges per linear foot of frontage of
the land in respect of which the water or sanitary
sewerage system or both as approved, as follows:
En plus des redevances prévues à l'annexe A et
conformément à l'arrêté 2004-02 concernant les
améliorations locales dans la ville de Bathurst, tous les
abonnés sont tenus de payer annuellement la redevance
annuelle pour chaque pied linéaire de façade du terrain
desservi par le réseau municipal d'eau ou d'égouts
sanitaires, ou les deux, comme suit :
6" watermain
$1.12
Conduite d'eau principale de 6 pouces
1,12 $
8" sanitary sewer
$1.25
Égout sanitaire collecteur de 8 pouces
1,25 $
Combined 6" watermain and 8" sewer main
$1.75
Conduite d'eau principale de 6 pouces
et égout collecteur de 8 pouces
1,75 $