This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot fa73987dad8a · verified 2026-06-07 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
## POLITIQUE NO P-005
## SOUTIEN COMMUNAUTAIRE
## L'objectif de la politique
## POLICY NO. P-005
## COMMUNITY SUPPORT
## Policy objective
Le conseil de la Communauté rurale de The council of the Beausoleil Rural Community Beausoleil (CRB) reconnaît que la pratique recognizes that engaging in artistic, cultural, d'activités artistiques, culturelles, éducatives, educational, recreational and sport activities récréatives et sportives favorisent le bien-être et enhance the well-being and quality of life for its la qualité de vie de ses résidents. Le conseil residents. Council wishes to support community désire soutenir les organismes/installations organizations and facilities in the delivery of communautaires dans la livraison de services services to residents, as well as individuals and aux résidents ainsi que les individus et groupes groups within the rural community who de la communauté rurale qui se distinguent et qui distinguish themselves and merit participation in se méritent une participation à un événement a major event. d'envergure.
Cette politique définit les lignes directrices This policy establishes the guidelines governing encadrant le traitement des demandes de the review of grant and donation requests subventions et de dons à titre de soutien submitted for community support purposes and communautaire, et vise à assurer une approche aims to ensure a consistent, transparent, and uniforme, transparente et équitable dans equitable approach in the evaluation and l'analyse et l'octroi de ces demandes allocation of such requests.
## 1. Définitions
## 1. Definitions
- « Conseil » désigne le ou la maire.esse et les "Atlantic-level event" means a competition or conseillers.ères de la Communauté rurale de activity that brings together participants from Beausoleil (Council); across the Atlantic provinces (Evénement
- « Communauté rurale » désigne la Communauté rurale de Beausoleil (Rural Commmunity);
- « CRB » désigne aussi la Communauté rurale de Community of Beausoleil (Directeur général); Beausoleil (RCB);
- « Directeur général » désigne le directeur général de la Communauté rurale de Beausoleil (Chief administrative officer or CAO);
- « Don » est une contribution financière accordée par la CRB à un individu, un groupe ou un organisme qui se distingue par ses réalisations et qui mérite une participation à un événement d'envergure, afin d'appuyer cette participation. reddition de comptes, sous réserves des conditions prévues à la présent politique ou imposées par résolution du conseil (Donation);
"Chief administrative officer or CAO", means the Chief administrative officer (CAO) of the Rural
"Council" means the Mayor and the councillors of the Rural Community of Beausoleil (Conseil);
"Donation" means a financial contribution granted by the RCB to an individual, group, or organization that distinguishes itself through its achievements and merits support to participate in a significant event, in order to assist with that participation. The donation is provided without a formal requirement for accountability, subject to Le don est accordé sans exigence formelle de the conditions set out in this policy or those imposed by a resolution of Council (Don);
"Event" means an artistic, cultural, educational, recreational or sporting activity (Event);
« Événement » désigne une activité artistique, "Grant" means a sum of money provided by the culturelle, éducative, récréative
- « Événement d'envergure provinciale » désigne une compétition ou une activité qui réunit des participants de la province du NouveauBrunswick;
- « Événement d'envergure atlantique » désigne une compétition ou une activité qui réunit des participants des 4 provinces atlantiques;
RCB to an eligible organization, group, or entity to support the implementation of a project, program, or community-based activity contributes to the well-being, development, or visibility of the RCB. The grant is awarded in accordance with the criteria established by this policy or imposed by a resolution of Council (Subvention);
"International-level event" means a competition or activity that brings together participants from countries (Événement d'envergure internationale);
"National-level event" means a competition or activity recognized by the national governing body that brings together participants from more than five Canadian provinces (Événement d'envergure nationale);
- « Événement d'envergure nationale » désigne une compétition ou une activité qui est reconnue par l'organisme nationale et qui réunit des participants de plus de 5 provinces canadiennes;
- « Événement d'envergure internationale » désigne une compétition ou une activité qui réunit des participants de plus de 3 pays;
« Subvention » une somme d'argent accordée par la CRB à un organisme, un groupe across the Province of New ou une entité admissible afin de soutenir la (Événement d'envergure provincial); réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une activité à caractère communautaire, qui contribue "Rural Community" means the Rural Community au bien-être, au développement ou au of Beausoleil (Communauté rurale); and rayonnement de la CRB. La subvention est accordée conformément aux critères établis par "RCB" also means the Rural Community of la présente politique ou imposés par résolution Beausoleil (CRB); du conseil (Grant);
2. Don
- a) Critères d'admissibilite
"Provincial level event" means a competition or activity that brings together participants from Brunswick
2. Donation
- a) Eligibility Criteria
- i) Tout demandeur doit résider à Beausoleil i) Any applicant must have resided in Beausoleil depuis au moins douze (12) mois précédant la for at least twelve (12) months prior to the date of date de la demande. Dans le cas d'une the application. In the case of an application demande présentée par un groupe, seuls les submitted by a group, only members residing in membres Beausoleil will be eligible for a donation, unless admissibles à un don, à moins que le lieu the group's primary place of activity is located in principal d'activités du groupe soit situé à Beausoleil. Beausoleil.
4. ii) La compétition ou l'activité doit être ii) The competition or activity must be of d'envergure provinciale, atlantique, nationale ou provincial, Atlantic, national, or international internationale et doit se dérouler à l'extérieur de scope and must take place outside the CRB and la CRB et au-delà de 100km des limites du more than 100 km beyond the municipal territoire municipal boundaries.
5. iii) Une demande reliée à un programme iii) An application related to a student exchange d'échange étudiant, à un autre programme program, another similar exchange program, a d'échange similaire, à une session pratique, à practicum, a sports school, a sports competition,
3
- une école sportive, à une compétition sportive ou or a sports tournament is not eligible. However, is eligible.
à un tournoi sportif n'est pas admissible. an application related to a sports championship Cependant, demande reliée à un championnat sportif est admissible.
- iv) Un individu ou un groupe ne peut présenter iv) An individual or group may submit only one qu'une seule demande par année. application per year.
- v) Le demandeur doit avoir été choisi par un v) The applicant must have been selected processus de sélection ou doit avoir mérité through a selection process or must have earned l'invitation par un processus de qualification. the invitation through a qualification process.
- vi) Le demandeur doit démontrer qu'il ou elle vi) The applicant must demonstrate that he or représente événements she represents the RCB at provincial, Atlantic, provinciaux, atlantiques, ou national, or international events, or be a member internationaux ou être membre d'une équipe of a provincial, national, or international team. In provinciale, nationale ou internationale. Dans le the case of an individual participating in an event cas d'un individu qui participe à un événement en as a member of a team that does not exclusively tant que membre d'une équipe qui ne représente represent the RCB, a donation may be granted if pas exclusivement la CRB, un don peut être the activity and level are not offered in accordé si l'activité et le calibre ne se sont pas Beausoleil. If the activity and level are offered in offerts à Beausoleil. Si l'activité et le calibre sont to offerts à Beausoleil et que l'individu a choisi de participate in the activity outside the RCB, the joindre l'activité offerte à l'extérieur de la CRB, individual will not be eligible for a donation. l'individu ne sera pas admissible à un don.
- vii) The applicant must submit proof of payment, such as a registration recept or airline ticket, or proof of participation no later than 30 days following participation. The RCB will issue a donation only once supporting documentation
- vii) Le demandeur doit présenter une preuve de paiement, comme par exemple, un reçu pour les frais d'inscription ou billet d'avion, ou encore, une preuve de participation au plus tard 30 jours suivants la participation. La CRB remettra un don seulement lorsqu'une preuve justificative has been submitted aura été soumise.
- b) Modalités des dons
- b) Donation Amounts
- i) Les montants des dons sont établis comme i) Donation amounts are established as follows: suit :
## Individu
- jusqu'à concurrence de 50$ pour un événement d'envergure provincial
- jusqu'à concurrence de 100$ pour un événement d'envergure atlantique
- jusqu'à concurrence de 150$ pour un événement d'envergure nationale ou internationale
## Individual
- up to $50 for a provincial-level event
- up to $150 for a national or internationallevel event
- up to $100 for an Atlantic-level event
## Groupe
## Group
Les individus qui participent en groupe à une Individuals participating as part of a group in a provincial, Atlantic, national, or international-level activity who meet the eligibility criteria of this policy are eligible for the following donation:
d'envergure provinciale, atlantique, nationale ou internationale et qui répondent aux critères d'admissibilité de la présente politique sont admissibles à un don de la nature suivante :
- 50$ par personne jusqu'à concurrence de de 150$ pour le groupe (c'est-à-dire, lorsqu'il y a 3 personnes ou plus) pour un événement d'envergure provinciale
- 100$ par personne jusqu'à concurrence de 300$ pour le groupe (c'est-à-dire, lorsqu'il y a 3 personnes plus) pour un événement d'envergure atlantique
- 150$ par personne jusqu'à concurrence de 450$ pour le groupe (c'est-à-dire, lorsqu'il y a 3 personnes OU plus pour Un événement d'envergure nationale ou internationale
- $50 per person, up to a maximum of $150 for the group (i.e., when there are 3 or more participants) for a provincial-level event
- $100 per person, up to a maximum of $300 for the group (i.e., when there are 3 or more participants) for an Atlantic-level event
- $150 per person, up to a maximum of $450 for the group (i.e., when there are 3 or more participants) for a national or international-level event
- ii) Toute demande présentée par un individu à ii) Any application submitted by an individual as a member of a group in which more than two members reside in Beausoleil will be considered a group application. An applicant cannot be eligible for a donation simultaneously as an individual and as a member of a group for the
- titre de membre d'un groupe dont plus de deux membres résident à Beausoleil sera considérée comme une demande de groupe. Un demandeur ne peut être admissible à un don simultanément à titre individuel et à titre de membre d'un groupe pour une même activité ou au cours d'une même same activity or within the same eligibility period. période d'admissibilité.
## c) Processus de la demande
- i) Toute demande de don doit être soumise au moyen du formulaire prévu à l'Annexe « A ».
## c) Application Process
- i) All donation applications must be submitted using the form provided in Schedule "A."
2. ii) Le directeur général doit examiner chaque ii) The Chief Administrative Officer must review demande, prendre une décision basée sur les examiner statue each application and make a decision based on critères d'admissibilité de la politique. the eligibility criteria set out in this policy.
3. iii) Le directeur général, ou la personne qu'il désigne informera le demandeur de la décision découlant de l'évaluation de sa demande. Cette décision sera transmise par courriel.
4. iv) Le directeur général présentera au conseil un rapport mensuel des demandes de dons traitées.
5. iii) The Chief Administrative Officer, or a person designated by the Chief Administrative Officer, will inform the applicant of the decision resulting from the evaluation of the application. This decision will be communicated by email.
6. iv) The Chief Administrative Officer will present a monthly report to Council on the donation applications that have been processed
## 3. Subvention
## a) Demande
## 3. Grant
## a) Application
- i) Toute demande de subvention doit être i) Any grant application must be accompanied by accompagnée des états financiers de l'exercice the financial statements from the previous fisca précédent et comprendre une description vear and must include a detailed description o détaillée des dépenses et des revenus prévus the anticipated expenses and revenues for the pour le projet, le programme ou l'activité visé(e). project, program, or activity concerned. Les demandes incomplètes ne seront pas prises Incomplete applications will not be considered en considération. Toute demande doit être All applications must be submitted using the form soumise au moyen du formulaire prévu à provided in Schedule "B. l'Annexe « B ».
2. ii) Tout organisme, groupe ou entité qui présente ii) Any organization, group, or entity submitting a une demande de subvention à la CRB devra grant application to the RCB must indicate the indiquer les contribution reçues ou demandées contributions received or requested from other aupres d'autres partenaires (organismes, partners (organizations, government, individuals, gouvernement, particulier, etc.). etc.).
3. iii) Les demandes de subvention peuvent être | déposées en tout temps au cours de l'exercice financier visé. Aucune échéance spécifique n'est prescrite pour la réception des demandes.
4. iii) Grant applications may be submitted at any time during the applicable fiscal year. No specific deadline is prescribed for the submission of applications.
L'analyse des demandes jugées admissibles The review of applications deemed eligible will s'effectue selon le principe du « premier arrivé, follow a "first come, first served" principle. premier servi ». Les demandes sont traitées Applications will be processed in chronological dans l'ordre chronologique de leur réception order based on the receipt of a complete and complète et conforme. compliant application.
- iv) Toute demande complète de subvention d'un iv) Any complete grant application in the amount montant de 499$ ou moins sera examinée et of $499 or less will be reviewed and evaluated by évaluée par le directeur général selon les critères the Chief Administrative Officer according to the d'admissibilité prévues à la présente politique. eligibility criteria set out in this policy. The CAO Le directeur général présentera au conseil un will present a monthly report to Council on the rapport mensuel des demandes traitées.
- v) Toute demande complète de subvention d'un v) Any complete grant application in the amount montant de 500$ ou plus sera examiné et of $500 or more will be reviewed and evaluated évaluée par le conseil selon les critères by Council according to the eligibility criteria set d'admissibilité prévues à la présente politique. out in this policy. Any decision in this regard will Toute décision à cet égard fera l'objet de be made through the adoption of a resolution. l'adoption d'une résolution.
- vi) Le demandeur doit être disponible à faire une vi) The applicant must be available to make a présentation au Conseil lors d'une réunion presentation to Council at a public meeting or a publique ou à huis clos, si de l'avis du conseil, closed meeting if, in the opinion of Council, such cette présentation est nécessaire pour mieux a presentation is necessary to better understand comprendre les éléments suivants de la the following elements of the application: demande :
- le montant demandé
- les renseignements sur l'organisme, le groupe ou l'entité, comme son histoire, sa
- the amount requested
- information about the organization, group, or entity, such as its history, mission, and
- mission et toute autre information pertinente
- le but, le programme ou l'activité précis pour lesquels les fonds seront utilises
- comment l'octroi de la subvention profite la CRB et ses résidents
- any other relevant information
- the specific purpose, program, or activity for which the funds will be used
- how the granting of the funding will benefit the RCB and its residents
- vii) La CRB devra bénéficier d'une visibilité vii) The RCB must receive visibility equivalent to that granted to other sponsors or partners of the same category or of comparable financial contribution. Such visibility must be provided in communication tools, promotional materials, publications, and during activities or events related to the project, where applicable.
- équivalente à celle accordée aux autres commanditaires ou partenaires de même catégorie ou de contribution financière comparable. Cette visibilité devra notamment être assurée dans les outils de communication, le matériel promotionnel, les publications et lors des activités ou événements liés au projet, lorsque applicable.
- viii) Le conseil se réserve le droit d'imposer des viii) Council reserves the right to impose specific
- conditions spécifiques avec l'octroi de toute conditions with the granting of any grant. subvention.
- ix) Dans l'éventualité où le programme ou i) In the event that the program or event for l'événement pour lequel une subvention aété which a grant has been awarded does not take accordée n'a pas lieu, l'organisme, le groupe ou place, the organization, group, or entity receiving l'entité bénéficiaire doit en aviser immédiatement the grant must immediately notify the RCB and la CRB et rembourser toute somme versée. Le reimburse any funds paid. Failure to comply with non-respect de cette condition peut, entre autres, this condition may result, among other things, in faire en sorte que l'organisme, le groupe ou the organization, group, or entity no longer being l'entité ne soient plus admissibles aux futures eligible for future grant applications. demandes de subvention.
- x) La subvention accordée doit être utilisée x) The grant awarded must be used solely for the uniquement aux fins du projet, du programme ou purpose of the project, program, or activity for de l'activité pour lesquels elle aété approvée. which it was approved. Any significant change to Toute modification importante à l'utilisation des the use of the funds must be authorized in fonds doit être préalablement autorisée par la advance by the RCB. CRB.
- xi) Le directeur général, ou la personne qu'il désigne informera le demandeur de la décision découlant de l'évaluation de sa demande. Cette décision sera transmise par couriel.
- Xi) The Chief Administrative Officer, or the person designated by the Chief Administrative Officer will inform the applicant of the decision resulting from the evaluation of the application. This decision will be communicated by email.
- xi) Le conseil et le directeur général se xii) Council and the Chief Administrative Officer reserve the right to refuse any application or to grant an amount lower than the one requested, particularly for financial reasons or when the budget allocated for grants for the applicable
- réservent le droit de refuser toute demande ou d'accorder un montant inférieur à celui demandé, notamment pour des raisons financières ou lorsque les fonds budgétaires alloués aux subventions pour l'exercice visé sont insuffisants fiscal year is insufficient or exhausted. ou épuisés.
- xili) Une seule subvention pourra être accordée xiii) Only one grant may be awarded to an à un organisme, groupe ou entité par année organization, group, or entity per calendar year, civile, sauf indication contraire du conseil. unless otherwise determined by Council.
- XIV) Les subventions décrites dans cette xiv) The grants described in this policy will not be politique ne seront pas offertes à des offered to organizations, groups, or entities that organismes, groupes ou entités qui organisent organize activities of a religious or political des activités à caractère religieux ou politique. nature.
- xv) Le directeur général sera mandaté de xv) The Chief Administrative Officer will be remettre des subventions annuelles à certains mandated to distribute annual grants to certain organismes communautaires dont les montants community organizations whose amounts will be seront spécifiés au budget de l'année en cours. specified in the current year's budget. The list of La liste des organismes bénéficiaires ainsi que beneficiary organizations and the applicable les conditions applicables seront déterminées par conditions will be determined by Council during le conseil dans le cadre des délibérations the budget deliberations. budgétaires.
- xvi) La CRB se réserve le droit d'accorder xvi) The RCB reserves the right to grant other
- d'autres subventions que celles mentionnées grants not mentioned in this policy based on dans cette politique selon le besoin dans la community needs and at its sole discretion. communauté et cela à sa seule discrétion.
## b) Critères d'évaluation
## b) Evaluation Criteria
- i) Les demandes doivent être faites par un i) Applications must be submitted by a non-profit
2. organisme, un groupe ou entité communautaire à community organization, group, or entity that but non lucratif qui dessert la population de la serves the population of the RCB.
3. Les subventions demandées doivent ii) The grants requested must contribute to contribuer à organiser des activités spécifiques à organizing specific community-based activities caractère communautaire, qui contribue au bien- that support the well-being, development, or être, au développement ou au rayonnement de la visibility of the RCB. CRB.
4. iii) Le projet, le programme ou l'activité doit iii) The project, program, or activity must démontrer des bénéfices pour les citoyens de la demonstrate benefits for the citizens of the RCB, CRB, notamment en favorisant la participation particularly by promoting citizen participation, citoyenne, l'amélioration de la qualité de vie ou improving quality of life, or increasing access to l'accès à des activités, services ou infrastructures community activities, services, or infrastructure. communautaires.
5. iv) Le projet, le programme ou l'activité devrait iv) The project, program, or activity should align s'harmoniser avec les orientations du plan with the priorities of the Beausoleil municipal stratégique municipal et/ou de la politique strategic plan and/or the cultural policy. cultuelle de la CRB.
- v) L'octroi d'une subvention est conditionnel à la v) The granting of a grant is conditional upon the disponibilité des fonds prévus à cette fin au availability of funds allocated for this purpose in budget municipal en cours. the current municipal budget.
## c) Rapport
## c) Reporting
Les bénéficiaires d'une subvention doivent Recipients of a grant must submit a final report soumettre un rapport final (détaillant comment la (detailing how the grant was used) no later than subvention a été utilisée) au plus tard le premier the first Friday of December of the year in which
8
vendredi de décembre de l'année où la the grant was awarded, or as otherwise specified subvention a été accordée, ou selon ce qui est by Council. spécifié par le conseil.
Le non-respect de cette exigence peut faire en Failure to comply with this requirement may sorte que l'organisme, le groupe ou l'entité ne result in the organization, group, or entity no soient plus admissibles aux futures demandes de longer being eligible for future grant applications. subvention.
## 4. Général
## 4. General
La forme masculine utilisée dans la présente The masculine form used in this policy refers to politique désigne aussi bien les femmes que les both women and men. The masculine gender is hommes. Le genre masculin est utilisé sans used without discrimination and solely for the aucune discrimination dans le but d'alléger le purpose of simplifying the text. texte.
## 5. Adoption
La présente politique entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil.
## 5. Adoption
a pion y con interie on the date of s
ADOPTÉ par résolution no 2026-41 en réunion ADOPTED by Resolution No. 2026-41 at a ordinaire du conseil le 10 mars 2026 regular meeting of Council held on March 10,
<!-- image -->
Maire/Mayo
Greffière/Clerk
<!-- image -->
<!-- image -->
## ANNEXE A / SCHEDULE A
## Formulaire de demande de don - Participation à un événement / Donation Application Form - Event Participation
## 1. Identification du demandeur / Applicant Identification
- [ ] - Individu / Individual
- [ ] - Groupe / Group
Nom / Name:
Adresse / Address:
Téléphone / Phone:
Courriel / Email:
Résident de Beausoleil depuis / Resident of Beausoleil since:
## 2. Information sur l'événement / Event Information
Nom de l'événement / Event name:
Type / Type: - Provincial - Atlantique - National - International
Lieu / Location:
Date(s):
Organisme responsable / Organizing body:
3. Admissibilité / Eligibility
- [ ] - Sélection ou qualification confirmée / Selection or qualification confirmed
- [ ] - Preuve jointe / Proof attached (ex : prevue de paiement, reçu pour les frais d'inscriptions ou billet d'avion ou preuve de participation / e.g., proof of payment, receipt for registration fees or ailine ticket, or proof or participation)
- [ ] - L'activité n'est pas offerte à Beausoleil (si applicable) / Activity not available in Beausoleil (if applicable)
## 4. Engagement / Acknowledgment
Je comprends qu'une seule demande est permise par année. / I understand that only one application per year is permitted
Une preuve de participation doit être soumise dans les 30 jours suivant l'événement. / Proof of participation must be submitted within 30 days following the event.
## 5. Déclaration / Declaration
Je certifie que les renseignements fournis sont exacts. I certify that the information provided is true and complete.
Nom / Name:
Signature:
Date:
## Section réservée à l'administration
Date de réception :
Demande complète : - Oui - Non
- [ ] Décision : - Acceptée - Refusée
Montant accordé :
$
Date de décision :
Signature du directeur général :
<!-- image -->
## ANNEXE B / SCHEDULE B
## Formulaire de demande de subvention / Grant Application Form
## 1. Identification du demandeur / Applicant Identification
Nom de l'organisme / Organization name:
Adresse / Address:
Téléphone / Phone:
Courriel / Email:
Personne-ressource / Contact person:
Statut juridique / Legal status:
- [ ] - OBNL / Non-profit
- [ ] - Groupe communautaire / Community group
- [ ] - Autre / Other:
## 2. Description de l'organisme / Organization Description
Mission et objectifs / Mission and objectives:
Clientèle desservie / Population served:
## 3. Description du projet / Project Description
Titre du projet / Project title:
Date(s) / Date(s):
Lieu / Location:
Description détaillée / Detailed description:
Retombées pour la Communauté rurale de Beausoleil/ Benefits to the Rural Community of
Beausoleil:
## 4. Budget du projet / Project Budget
Montant demandé à la Communauté rurale de Beausoleil / Amount requested from the Rural Community of Beausoleil: \_$
Autres sources de financement / Other funding sources:
Total des revenus / Total revenues:
Total des dépenses / Total expenses:
\_ $
\_$
## 5. Reconnaissance et visibilité / Recognition and Visibility
Si une subvention est accordée, l'organisme demandeur s'engage à reconnaître la contribution de la Communauté rurale de Beausoleil (CRB) dans ses communications et activités liées au projet (si applicable) /
If funding is approved, the applicant agrees to acknowledge the contribution of the Rural Community of Beausoleil (RCB) in communications and activities related to the project (if applicable).
Veuillez indiquer de quelle façon la CRB sera reconnue, si applicable / Please indicate how the RCB will be acknowledged, if applicable:
- [ ] - Logo de la CRB sur le matériel promotionnel (affiches, programmes, site web, médias sociaux) / RCB logo on promotional materials (posters, programs, website, social media)
- [ ] - Mention de la CRB lors des activités ou événements / Acknowledgement of the RCB during activities or events
- [ ] - Mention dans les communiqués ou publications / Mention in press releases or publications
- [ ] - Autre (préciser) / Other (specify):
## 6. Documents requis / Required Documents
- [ ] - États financiers récents / Most recent financial statements
- [ ] - Budget détaillé / Detailed budget
- [ ] - Preuve de statut juridique / Proof of legal status (if applicable)
## 7. Déclaration / Declaration
Je certifie que les renseignements fournis sont exacts.
I certify that the information provided is true and complete.
Nom / Name:
Signature:
Date:
## Section réservée à l'administration
Date de réception :
Demande complète : - Oui - Non
- [ ] Décision : - Acceptée - Refusée
Montant accordé :
$
Date de décision :
Signature du directeur général :