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## ARRÊTÉ No. 2025-02
## ARRÊTÉ RELATIF À L'UTILISTATION DES FEUX D'ARTIFICE DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE
En vertu de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil municipal de la Municipalité de Belle-Baie, régulièrement réuni, édicte :
ATTENDU QUE l'utilisation non réglementée des feux d'artifice peut présenter des risques pour la sécurité publique, l'environnement et les biens ;
ATTENDU QUE la municipalité souhaite encadrer l'usage des feux d'artifice afin de prévenir les incendies, nuisances sonores et autres dangers ;
ATTENDU QUE l'alinéa 10(1) de la Loi sur la gouvernance locale permet à la municipalité de réglementer la sécurité, la santé et les nuisances.
## IL EST PAR CONSÉQUENT ORDONNÉ CE QUI SUIT :
## 1) OBJET
Le présent arrêté vise à interdire l'utilisation des feux d'artifice sur le territoire de la municipalité, sauf en cas d'approbation expresse du directeur de la sécurité publique ou un déléguer.
## 2) INTERDICTION GÉNÉRALE
Il est strictement interdit à toute personne d'allumer, de faire exploser ou d'utiliser des feux d'artifice, qu'ils soient de catégorie grand public ou professionnelle :
- Sans l'autorisation écrite préalable du directeur de la sécurité publique;
- Après 23 h;
- Lorsque l'indice des feux du Nouveau-Brunswick tel qu'évalué et communiqué par la province, est de niveau rouge.
## 3) DEMANDE D'AUTORISATION
## 3) (1) Demande pour un événement
Toute personne ou organisation souhaitant utiliser des feux d'artifice doit soumettre une demande écrite au service de la Sécurité publique de la municipalité au moins 15 jours avant la date prévue. La demande doit inclure :
- La date, l'heure et l'emplacement de l'événement ;
- Le type et la quantité de feux d'artifice prévus ;
- Les mesures de sécurité mises en place ;
- Les coordonnées du responsable de l'événement.
## 3) (2) Demande pour événements répétitifs
Dans le cadre des événements comprenant des feux d'artifice, lorsque ces derniers se répètent régulièrement dans le temps, une autorisation unique pourra être remis pour l'ensemble des événements concernés. Cette autorisation devra spécifier les dates, lieux et conditions des feux d'artifice, ainsi que les mesures de sécurité et de gestion des risques associés. Elle sera valable pour l'ensemble des événements récurrents organisés pendant la période spécifiée, sous réserve du respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le directeur de la Sécurité publique évaluera toute demande en fonction des conditions météorologiques, des risques d'incendie et de toute autre considération de sécurité publique avant de rendre sa décision.
## 4) EXCEPTIONS
Les feux d'artifice utilisés par des services spécialisés sous contrat avec la municipalité ou dans le cadre d'événements municipaux peuvent être exemptés de l'interdiction, sous réserve d'une approbation préalable du directeur de la Sécurité publique ou un déléguer.
## 5) SANCTIONS
Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du présent arrêté commet une infraction punissable en vertu de la Partie Il de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.B. de 1973, chap. 22.1 et ses modifications, à titre d'infraction de la classe C pour une première infraction. Au cas de récidive, l'infraction pourra entraîner une amende supérieure, selon l'article 57 (c) de ladite loi.
## 6) APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le service de la Sécurité publique, les autorités municipales et la force policière BNPP sont chargés de l'application du présent arrêté.
## ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal.
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Première lecture, par titre, Le 18 mars 2025
Deuxième lecture, par titre, Le 15 avril 2025
Troisième lecture et promulgation, par titre, Le 15 avril 2025
Cet arrêté fut adopté conformément aux articles 70 (1)c et 15 (3) de la Loi sur la gouvernance locale.