Arrêté 2025-03 — Réglementation des bruits excessifs — full text

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## ARRÊTÉ No. 2025-03 ## ARRÊTÉ VISANT À RÉGLEMENTER LES BRUITS EXCESSIFS SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE ATTENDU QUE, conformément à l'article 10 de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil municipal peut prendre des arrêtés afin de réglementer les nuisances, dont le bruit. IL EST DÉCRÉTÉ QUE le conseil municipal de la Municipalité de Belle-Baie, sous réserve des dispositions de la Loi sur la gouvernance locale, en vertu de l'article 15. ## 1. BUT DE L'ARRÊTÉ Le présent arrêté a pour but de promouvoir la paix, la tranquillité et le bien-être des résidents de la Municipalité de Belle-Baie, en interdisant les bruits excessifs susceptibles de nuire à la qualité de vie. ## 2. DÉFINITIONS Aux fins du présent arrêté, les termes suivants signifient : - Bruit excessif : signifie tout son ou vibration de nature à perturber le repos, la tranquillité ou le confort du public, selon un seuil perçu comme anormal pour l'heure, le lieu ou les circonstances. - Frein Jacob (frein moteur) : signifie un système de freinage utilisé dans les véhicules lourds qui fonctionne par compression dans le moteur, souvent identifiable par un bruit soudain, intense et percussif. - Véhicule lourd : signifie un véhicule motorisé dont le poids nominal brut est supérieur à 4 500 kg. - Événement spécial : signifie une activité planifiée, comprenant notamment des festivals, carnavals et spectacles. ## 3. INTERDICTIONS 3.1 Il est interdit à toute personne de produire, de causer, de permettre ou de tolérer un bruit excessif, et ce, notamment, mais non limitativement, dans les cas suivants : - a) L'utilisation de systèmes de sonorisation, de radios, de haut-parleurs ou d'instruments de musique amplifiés dans un lieu public ou privé, de manière à troubler la paix ou la tranquillité du voisinage, en dehors des heures suivantes : de 7 h à 23 h. - b) L'exécution de travaux de construction, de réparation, de démolition ou d'entretien impliquant de la machinerie ou des outils bruyants, en dehors des heures suivantes : de 7 h à 21 h du lundi au vendredi, et de 9 h à 20 h les samedis, dimanches et jours fériés ; - c) L'utilisation d'équipements motorisés tels que des tondeuses, souffleuses à feuilles, génératrices ou autres appareils similaires, en dehors des heures suivantes : de 7 h à 23 h ; - d) Le recours à un avertisseur sonore (klaxon) autrement que pour prévenir un danger immédiat ; - e) La conduite d'un véhicule automobile de manière à provoquer intentionnellement le crissement ou le hurlement des pneus ; 3. Le fait de faire des accélérations brusques et inutiles (coups de gaz), en tout temps et en tout lieu dans la municipalité ; - g) Les événements spéciaux ayant reçu une autorisation municipale, en dehors des heures suivantes : de 7 h à 1 h. ## 4. INTERDICTION DES FREINS JACOB - a) Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule lourd d'utiliser un système de freinage moteur (frein Jacob) à l'intérieur des limites de la municipalité de Belle-Baie, sauf en cas de nécessité absolue pour éviter un accident. ## 5. EXEMPTIONS Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas aux bruits causés par : - a) Les véhicules d'urgence (police, ambulance, pompiers) dans l'exercice de leurs fonctions; - b) Les travaux d'urgence ou d'entretien effectués par ou au nom de la municipalité, la province ou un service public; - c) La collecte des ordures ménagères et les collectes spéciales ; - d) Le déneigement ; - e) Les activités sportives et récréatives, dans les espaces verts ou endroits publics entre 7 h et 23 h ; 6. Les avertisseurs sonores utilisés pour des raisons de sécurité ; - g) Les cloches qui sonnent en raison d'un service religieux ; - h) Les activités organisées par ou au nom de la municipalité ; - i) Les activités agricoles normales, conformément à la Loi sur la protection de l'activité agricole. ## 6. INFRACTIONS, SANCTIONS ET POUVOIRS - a) Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du présent arrêté commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.B. de 1973, chap. 22.1 et ses modifications, à titre d'infraction de la classe C pour une première infraction. Au cas de récidive, l'infraction pourra entraîner une amende supérieure, selon l'article 57 (c) de ladite loi. - b) Une personne accusée d'une infraction en vertu d'un article du présent arrêté qui ne désire pas contester l'accusation peut, au plus tard à l'heure et à la date inscrite au billet de contravention pour le paiement, payer la pénalité aux bureaux municipaux des secteurs Beresford ou Petit-Rocher ou au bureau de la police municipale de la Ville de Belle-Baie. - c) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui enfreint une disposition du présent arrêté en vertu de la Partie V de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.B. de 1973, chap. 22.1 et ses modifications. ## 7. APPLICATION L'application de cet arrêté est confiée aux agents municipaux désignés, agents de paix ou toute personne autorisée par la municipalité. ## 8. ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS Les articles Partie || 2. c), d),13 et 15 de l'arrêté no 24-2005 de l'ancienne municipalité de Beresford intitulé "Arrêté de la Ville de Beresford sur la paix et le bon ordre" ; L'arrêté 51-03-2007B, l'arrêté 51-03-2010C et les articles Partie || 2. c), d), 13 et 15 de l'arrêté no 51-03-2004 de l'ancienne municipalité de Petit-Rocher intitulé "Arrêté municipal du Village de Petit-Rocher sur la paix et le bon ordre"; Les articles Partie Il 2. c), d) 13 et 15 de l'arrêté no 26-02-2004 de l'ancienne municipalité de Pointe-Verte intitulé "Arrêté municipal du Village de Pointe-Verte sur la paix et le bon ordre" ; L'arrêté 31-01-2010 et les articles Partie || 2 c), d), 12 et 14 de l'arrêté no 31-01-2004 de l'ancienne municipalité de Nigadoo intitulé "Arrêté municipal du Village de Nigadoo sur la paix et le bon ordre". ## 9. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. Subire Belle-Baie Daniel Guitard, Maire 2023 nos 00800° Wanda St-Laurent, Greffière municipale  Première lecture, par titre, Le 3 juin 2025 Deuxième lecture, par titre, Le 17 juin 202: Troisième lecture et promulgation, par titre, Le 17 juin 202. Cet arrêté fut adopté conformément aux articles 70 (1)c et 15 (3) de la Loi sur la gouvernance locale.