Arrêté 2025-01 — Interdiction de stationnement de nuit des véhicules récréatifs — full text

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## ARRÊTÉ No. 2025-01 ## ARRÊTÉ RELATIF À L'INTERDICTION DE STATIONNEMENT DE NUIT DES VÉHICULES RÉCRÉATIFS DANS LES STATIONNEMENTS PUBLICS DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE En vertu de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil municipal de la Municipalité de Belle-Baie, régulièrement réuni, édicte : ATTENDU QUE la présence prolongée de véhicules récréatifs dans les stationnements publics peut engendrer des nuisances et des préoccupations en matière de sécurité et d'hygiène publique; ATTENDU QUE la municipalité souhaite préserver l'accès aux stationnements publics pour l'ensemble des citoyens et visiteurs dans un cadre organisé et sécuritaire; ATTENDU QUE l'alinéa 10 (1) de la Loi sur la gouvernance locale permet à la municipalité de réglementer l'usage des espaces publics. ## EN CONSÉQUENCE, IL EST ORDONNÉ ET STATUÉ CE QUI SUIT : ## 1. OBJET Le présent arrêté a pour objet d'interdire te stationnement de nuit des véhicules récréatifs dans certains stationnements publics de la municipalité. ## 2. DÉFINITIONS  Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis comme suit : - « Véhicule récréatif » : tout véhicule motorisé ou remorqué conçu pour l'hébergement temporaire, incluant notamment les caravanes, motorisés, tentesroulottes et autres véhicules similaires. - « Nuit » : période comprise entre 21 h et 7 h. ## 3. INTERDICTION Il est interdit de stationner un véhicule récréatif durant la nuit dans les stationnements publics suivants: - Stationnements des plages publiques; - Stationnements des parcs municipaux; - Stationnements des quais publics; - Les extrémités des rues (voie d'accès) menant à la plage. ## 4. INFRACTIONS, SANCTIONS ET POUVOIRS - a) Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux dispositions du présent arrêté commet une infraction punissable en vertu de la Partie Il de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.B. de 1973, chap. 22.1 et ses modifications, à titre d'infraction de la classe C pour une première infraction. Au cas de récidive, l'infraction pourra entraîner une amende supérieure, selon l'article 57 (c) de ladite loi. - b) Une personne accusée d'une infraction en vertu d'un article du présent arrêté qui ne désire pas contester l'accusation peut, au plus tard à l'heure et à la date inscrite au billet de contravention pour le paiement, payer la pénalité aux bureaux municipaux des secteurs Beresford ou Petit-Rocher ou au bureau de la police municipale de la Ville de - c) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui enfreint une disposition du présent arrêté en vertu de la Partie V de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.B. de 1973, chap. 22.1 et ses modifications. ## 5. APPLICATION DE L'ARRÊTÉ Les services municipaux compétents et les forces de l'ordre sont chargés de l'application du présent arrêté. ## ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption définitive. Danjel Guitard, Maire elle-Bai 2023 Wanda St-Laurent, Greffière municipale  Première lecture, par titre, Le 3 juin 2025 Deuxième lecture, par titre, Le 17 juin 2025 Troisième lecture et promulgation, par titre, Le 17 juin 2025 Cet arrêté fut adopté conformément aux articles 70 (1)c et 15 (3) de la Loi sur la gouvernance locale.