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## ARRÊTÉ N° 2024-06
## ARRÊTÉ CONCERNANT LES LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES DE LA MUNICIPALITÉ DE BELLE-BAIE
ATTENDU QUE le conseil municipal de la municipalité de Belle-Baie considère que les lieux dangereux ou inesthétiques, ainsi que les bâtiments et structures inhabitées et inoccupées, peuvent s'avérer dangereux pour la sécurité du public.
ATTENDU QUE le conseil municipal de la municipalité de Belle-Baie considère que les lieux da manux ou inciti es aide vie des aiments la tures inhabites crino e ce fectent défavorables en lien aux lieux résidentiels et non-résidentiels dangereux et dégradés.
ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur la gouvernance locale, le conseil peut, à des fins municipales, établir et adopter des règlements associés à des lieux et des biens dangereux ou inesthétiques.
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU que le conseil municipal de Belle-Baie, en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la gouvernance locale, adopte ce qui suit:
1. Les articles 130 à 145, et 151 à 154 de la Loi sur la gouvernance locale, y compris les modifications, s'appliquent à l'ensemble du territoire situé à l'intérieur des limites de la municipalité de Belle-Baie. Ces articles faisant parties de cet arrêté, indiqué comme Annexe «A ».
2. Processus décisionnel, indiqué comme Annexe « B ».
## ABROGATION DES ARRÊTÉS PRÉCÉDENTS
L'arrêté numéro 23-2009, arrêté de l'ancienne municipalité de Beresford concernant les lieux dangereux et inesthétiques, décrété et adopté le 22 juin 2009 et 1' ensemble de ses modifications, est par la présente abrogé.
L'arrêté numéro 6-03-2004, arrêté de l'ancienne municipalité de Nigadoo concernant les lieux dangereux et inesthétiques, décrété et adopté le 18 octobre 2004 et 1' ensemble de ses modifications, est par la présente abrogé.
L'arrêté numéro 80-01-2008B, arrêté de l'ancienne municipalité de Petit-Rocher concernant les lieux dangereux et inesthétiques, décrété et adopté le 14 avril 2008 et 1' ensemble de ses modifications, est par la présente abrogé.
L'arrêté numéro 18-02-2013, arrêté de l'ancienne municipalité de Pointe-Verte concernant les lieux dangereux et inesthétiques, décrété et adopté le 28 octobre 2013 et l'ensemble de ses modifications, est par la présente abrogé.
## DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
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EN CO DE 00 ai ai le Baie fait ses n su municipal sur le présent aret le 19 novembre 2 avec pose te
2023
Wanda St-Laurent Greffière municipale
Maire
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PREMIÈRE LECTURE : Le 22 octobre 2024 (par titre)
DEUXIÈME LECTURE : Le 19 novembre 2024 (par titre)
TROISIÈME LECTURE ET ADOPTION : Le 19 novembre 2024 (par titre)
Cet arrêté fut adopté conformément aux articles 70 (1) c et 15 (3) a, de la Loi sur la gouvernance locale.
## Non-application of Part
129 If a local government or part of a local government is not subject to a by-law made under paragraph 10(1)(d), this Part does not apply and the regulation made under paragraph 191(1)(ee) applies.
## Definitions
130 The following definitions apply in the Part.
"dwelling" means a building, any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation. (habitation)
"dwelling unit"means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for human habitation. (logement)
## Offences and penalties relating to dangerous or unsightly premises
maid by hero talent prey peone or de. main on any part of the premises
- (a) any ashes, junk, rubbish or refuse,
- (b) an accumulation of wood shavings, paper, sawdust or other residue of production or construction,
- (c) a derelict vehicle, equipment or machinery or the body or any part of a vehicle, equipment or machinery, or
- (d) a dilapidated building.
131(2) No person shall permit a building or other structure owned or occupied by the person to become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied.
131(3) No person shall permit a building or other structure owned or occupied by the person to become a hazard to the safety of the public by reason of dilapidation or unsoundness of structural strength.
131(4) A person who violates or fails to comply with subsection (2) or (3) commits an offence that is, subject to subsections (5) and (6), punishable under Part 2 of the
## Non-application de la présente partie
129 Si des gouvernements locaux ou certains de leurs secteurs ne sont pas assujettis à un arrêté pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), le règlement pris en vertu de l'alinéa 191(1)ee) s'applique à eux au lieu de la présente partie.
## Définitions
130 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partic.
- « habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes. (dwelling)
- « logement » S'entend d'une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes. (dwelling unit)
## Infractions et peines relatives aux lieux dangereux ou inesthétiques
131(1) Nul ne doit tolérer que soient inesthétiques des lieux dont il est propriétaire ou qu'il occupe en permettant la présence en quelque endroit :
- a) de cendres, de ferraille, de détritus ou de déchets;
- b) d'une accumulation de frisures de bois, de papier, de sciure ou de tout autre résidu de fabrication ou de construction;
- c) d'une épave d'automobile, d'équipement, de machines ou de carrosserie ou de pièces d'automobiles, d'équipements ou de machines;
- d) d'un bâtiment délabré.
131(2) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son inoccupation.
131(3) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son état de délabrement ou de son manque de solidité.
131(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) ou (3) commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (5) et (6), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure Provincial Offences Procedure Act as a category F offence.
131(5) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of fences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (4) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be $1,000.
131(6) If an offence under subsection (4) continues for more than one day,
(a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- (A) $1,000, and
(B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
(ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
(i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
131(5) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l'infraction prévue au paragraphe (4) à l'égard de l'habitation ou du logement l'amende minimale que peut infliger un juge en applica. tion de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
131(6) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (4) se poursuit pendant plus d'une journée :
- a) dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement :
2. (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
3. (A) 1000 $, plus
4. (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procedure applicable aux infractions provin. ciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
5. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
- b) dans tout autre cas :
7. (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
(ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
2024, ch. 22, art. 1
## Notice to owner or occupier
132(1) If a condition referred to in subsection 131(1), (2) or (3) exists, a by-law enforcement officer may no-
- (a) the owner or occupier of the premises, building or other structure,
- (b) the person managing or receiving the rent for the premises, building or other structure, whether on the person's own account or as agent or trustee of any other person, or
- (c) the person who would receive the rent if the premises, building or other structure were let.
132(2) A notice referred to in subsection (1) shall be in the form prescribed by regulation which shall
- (a) be in writing,
- (b) be signed by the officer,
- (c) state the condition in subsection 131(1), (2) or (3) that exists,
- (d) state what must be done to correct the condition,
- (e) state the date before which the condition must be corrected, and
- (f) if an appeal may be brought under subsection 134(1), state the date for giving notice of the appeal.
132(3) A notice referred to in subsection (1) may be given in the following ways:
- (a) if the person to be notified is an individual,
- (i) by personal delivery to the individual,
- (ii) by registered mail to the individual's latest known address, or
- (iii) by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or other structure, and
- (b) if the person to be notified is a corporation,
Avis
132(1) Lorsqu'existe une des situations mentionnées au paragraphe 131(1), (2) ou (3), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut en aviser :
- a) le propriétaire ou l'occupant des lieux ou du bâtiment ou autre construction;
- b) la personne qui gère les lieux ou le bâtiment ou autre construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d'un tiers;
- c) la personne qui percevrait le loyer des lieux ou du bâtiment ou autre construction en cas de leur location.
4. 132(2) L'avis prévu au paragraphe (1) est établi en la forme prescrite par règlement, lequel :
- a) est présenté par écrit;
- b) est revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local;
7. lo) indie 3(i), 2)od d'une siuation mentionnée au
- d) précise ce qu'il y a lieu de faire pour y remédier;
- e) fixe le délai imparti pour y remédier;
- f) indique la date limite pour donner l'avis d'appel dans le cas où appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 134(1).
11. 132(3) L'avis prévu au paragraphe (1) est donné suivant l'un des modes suivants :
- a) le destinataire étant un particulier :
13. (i) soit en le lui remettant en main propre,
14. (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé sa dernière adresse connue
15. (iii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction;
- b) le destinataire étant une personne morale :
(i) by personal delivery to an officer, director or place of business in the Province where the corporation carries on business,
- (ii) by registered mail to the corporation's registered office, or
- (ii) by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or other structure.
132(4) A notice that is posted in a conspicuous place under subparagraph (3)(a)(iii) or (b)(iii) shall be deemed to have been given to an individual or corporation on the day it was posted.
132(5) A notice given to a person referred to in paragraph (1) (b) or (c) shall be deemed to have been given to the owner of the premises, building or other structure.
## Evidence
133(1) Proof of giving a notice in a manner provided for in subsection 132(3) may be made by a certificate or an affidavit purporting to be signed by the by-law enforcement officer referred to in subsection 132(1) naming the person named in the notice and specifying the time, place and manner in which notice was given.
133(2) A document purporting to be a certificate under subsection (1) shall be
- (a) admissible in evidence without proof of signature, and
(b) conclusive proof that the person named in the certificate received notice of the matters referred to in the certificate.
133(3) In a prosecution for a violation of a by-law made under paragraph 10(1)(d) in which proof of the giving of the notice is made in accordance with subsec ion (1), the onus is on the accused to prove that the ac. cused is not the person named in the certificate or affidavit.
133(4) A notice given under section 132 and purporting to be signed by a by-law enforcement officer shall be
(i) soit en le remettant en main propre à l'un de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses représentants ou de ses gestionnaires ou à toute personne qui paraît être responsable de l'un de ses bureaux ou de tout autre de ses établissements commerciaux exerçant leur activité dans la province,
- (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé à son siège social,
- (ii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction.
132(4) L'avis affiché en un endroit bien en vue tel que le prévoit le sous-alinéa (3)a)(iii) ou b)(iii) est réputé avoir été donné au destinataire à la date de l'affichage.
132(5) L'avis remis à la personne que vise l'alinéa (1)b) ou c) est réputé avoir été donné au propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre structure.
## Preuve
133(1) La preuve qu'un avis a été donné suivant l'un des modes prévus au paragraphe 132(3) peut être produite au moyen d'un certificat ou d'un affidavit censé être revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local visé au paragraphe 132(1) et indiquant le nom de l'intéressé ainsi que les heure, date, lieu et mode de remise de l'avis.
133(2) Le document censé constituer le certificat que prévoit le paragraphe (1) :
- est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature;
- b) vaut preuve concluante que la personne y désignée a reçu avis des questions y mentionnées.
133(3) Dans toute poursuite pour infraction à l'arrêté la personne que nomme le certificat ou l'affidavit.
133(4) L'avis donné en application de l'article 132 et présenté comme étant revêtu de la signature de l'agent received in evidence by any court in the Province without proof of the signature,
(b) proof, in the absence of evidence to the contrary, of the facts stated in the notice, and
(c) in a prosecution for a violation of a by-law made under paragraph 10(1)(d), proof, in the absence of evidence to the contrary, that the person named in the notice is the owner or occupier of the premises, build. ing or other structure in respect of which the notice was given.
## Appeal
134(1) An owner or occupier of premises or a building or other structure who has been given a notice under section 132, other than a notice prepared and signed under subsection 139(1), and who is not satisfied with the terms or conditions set out in the notice may appeal to the appropriate committee of council by sending a notice of appeal by registered mail to the clerk of the local government within 14 days after having been given the notice.
134(2) A notice that is not appealed within the time referred to in subsection (1) shall be deemed to be confirmed and is final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice.
134(3) On an appeal, the committee of council shall hold a hearing into the matter at which the owner or occupier bringing the appeal has a right to be heard and may be represented by counsel.
134(4) On an appeal with respect to a notice under section 132 arising out of a condition referred to in subsection 131(2), the onus is on the local government to prove that the building or structure has become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied.
134(5) On an appeal, the committee of council may confirm, modify or rescind the notice or extend the time for complying with the notice.
chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local :
a) est admis en preuve devant tout tribunal de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature;
- b) fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y énoncés;
c) dans toute poursuite pour infraction à l'arrêté pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), fait foi, à défaut de preuve contraire, que la personne y nommée est le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction pour lesquels l'avis a été donné.
## Appel
134(1) Le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction à qui a été donné l'avis tel que le prévoit l'article 132, exception faite de l'avis écrit et signé en vertu du paragraphe 139(1), et qui n'accepte ni les modalités ni les conditions y énoncées peut interjeter appel au comité du conseil compétent en envoyant un avis d'appel par courrier recommandé au greffier du gouvernement local dans les quatorze jours qui suivent la notification de l'avis.
134(2) L'avis dont il n'est pas interjeté appel dans le délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé, est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés.
134(3) En appel, le comité du conseil tient sur l'affaire une audience au cours de laquelle le propriétaire ou l'occupant appelant a le droit d'être entendu et peut être représenté par ministère d'avocat.
134(4) Sur appel concernant l'avis prévu à l'article 132 découlant de la situation mentionnée au paragraphe 131(2), il incombe au gouvernement local de prouver que le bâtiment ou autre construction est devent dangereux pour la sécurité du public du fait de son inha bitation ou de son inoccupation.
134(5) En appel, le comité du conscil peut confirmer, modifier ou annuler l'avis ou proroger le délai de conformité.
134(6) The committee of council shall provide a copy of its decision to the owner or occupier who brought the appeal within 14 days after making its decision.
134(7) If a notice that is confirmed or modified by a decision of the committee of council under subsection (5) is not appealed within the time referred to in subsection (8), it shall be final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice.
The owner or occupier who is provided with a copy of a decision under subsection (6) may appeal the decision to a judge of The Court of King's Bench of New Brunswick within 14 days after the copy of the decision was provided to the owner or occupier on the grounds that
(a) the procedure required to be followed by this Act was not followed, or
- (b) the decision is unreasonable.
134(9) On an appeal, the judge of The Court of King's Bench of New Brunswick may confirm, modify or rethis subsection is not subject to appeal.
134(10) A notice that is confirmed or modified by a judge of The Court of King's Bench of New Brunswick under subsection (9) shall be final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice.
134(11) An appeal does not prevent a further notice from being given under section 132 or from being pre-
2023, c. 17, s.146
## Registering a notice
135(1) In this section "land registration office" means a registry office established under the Registry Act or a land titles office established under the Land Titles Act.
134(6) Le comité du conseil fournit dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a rendu sa décision copie de celle-ci au propriétaire ou à l'occupant qui a interjeté appel.
134(7) S'il n'est pas interjeté appel de la décision que rend le comité du conseil en vertu du paragraphe (5) dans le délai imparti au paragraphe (8), l'avis qui y est confirmé ou modifié est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés.
134(8) Le propriétaire ou l'occupant à qui copie de la décision a été fournie en application du paragraphe (6) peut, dans les quatorze jours qui suivent, interjeter appel de la décision à un juge à la Cour du Bano du Roi du Nouveau-Brunswick en invoquant l'un des moyens suivants :
- a) la procédure à suivre en vertu de la présente loi n'a pas été suivie;
- b) la décision est déraisonnable.
134(9) En appel, le juge à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision du comité du conseil, sa décision rendue en vertu du présent paragraphe étant insusceptible d'appel.
134(10) L'avis qu'un juge à la Cour du Bano du Roi du Nouveau-Brunswick confirme ou modifie en vertu du paragraphe (9) est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés.
134(11) L'appel n'a pas pour effet d'empêcher qu'ur autre avis soit donné tel que le prévoit l'article 132 ou it écrit et signé tel que le prévoit le paragraphe 139( oncernant une situation mentionnée dans l'avis frapt
2023, ch. 17, art. 146
## Enregistrement de l'avis
135(1) Dans le présent article, « bureau d'enregistretu de la Loi sur l'enregistrement foncier.
building or other structure in respect of which the notice was given shall be deemed, for the purposes of sections 137 and 139, to have been given the notice on the day on which the notice was given under section 132.
135(3) Section 44 of the Registry Act and section 55 of the Land Titles Act do not apply to a registration under subsection (2).
135(4) Within 30 days after the terms of a notice have been complied with or a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4) or due to the Minister of Finance and Treasury Board under subsection 143(3), as the case may be, is discharged, the local government shall provide a certificate in the form prescribed by regulation to that effect to the person to whom the notice was given under section 132 or was deemed to have been given under subsection (2), as the case may be, and the certificate shall operate as a discharge of the notice.
135(5) A person to whom a certificate is provided under subsection (4) may register the certificate in the appropriate land registration office, and, on registration of the certificate, the appropriate registrar of the land registration office shall cancel registration of the notice in respect of which the certificate was provided.
2019, c.29, s.83
## Offence and penalty for failure to comply with a notice
136(1) A person who fails to comply with the terms of a notice given under section 132 commits an offence that is, subject to subsections (2) and (3), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence.
136(2) Despite subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (1) in relation to a notice given under section 132 with respect to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence is $1,000.
135(2) L'avis donné tel que le prévoit l'article 132 peut être enregistré au bureau compétent d'enregistrement des biens-fonds et, sur enregistrement, tout propriétaire subséquent des lieux, du bâtiment ou autre construction relativement auxquels l'avis a été donné est réputé, pour l'application des articles 137 et 139, avoir reçu l'avis à la date à laquelle il a été donné tel que le prévoit l'article 132.
135(3) L'article 44 de la Loi sur l'enregistrement et l'article 55 de la Loi sur l'enregistrement foncier ne s'appliquent pas à l'enregistrement de l'avis donné en vertu du paragraphe (2).
135(4) S'il a été satisfait aux exigences énoncées dans l'avis ou qu'a été réglée la créance du gouvernement local prévue au paragraphe 137(3) ou 139(4) ou la dette du ministre des Finances et du Conseil du Trésor prévue au paragraphe 143(3), selon le cas, le gouvernement local, dans les trente jours qui suivent, fournit soit au destinataire de l'avis prévu à l'article 132, soit à la personne qui est réputée l'avoir reçu tel que le prévoit le paragraphe (2), selon le cas, un certificat à cette fin en la forme prescrite par règlement, lequel a pour effet d'annuler l'avis.
135(5) Toute personne à qui un certificat a été fourni en application du paragraphe (4) peut le faire enregistrer au bureau compétent d'enregistrement des biens-fonds et, sur tel enregistrement, le registraire compétent de ce bureau annule l'enregistrement de l'avis relativement auquel le certificat avait été fourni.
2019, ch. 29, art. 83
## Infraction et peine relatives à l'avis
136(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences énoncées dans l'avis donné tel que le prévoit l'aricle 132 commet une infraction qui, sous réserve de aragraphes (2) et (3), est punissable sous le régime de l partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
136(2) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l'infraction prévue au paragraphe (1) relativement à un avis donné tel que le prévoit l'article 132 à l'égard de l'habitation ou du logement, l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
136(3) If an offence under subsection (1) continues for more than one day,
- (a) if the offence was committed by a person in reation to a notice given under section 132 with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to
- (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- (A) $1,000, and
- (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
136(4) The conviction of a person under this section does not operate as a bar to further prosecution for the continued neglect or failure on the person's part to comply with the provisions of this Part.
## Power to clean, repair or demolish
137(1) If an owner or occupier does not comply with a final and binding notice given under section 132 within the time set out in the notice, the local government may, rather than commencing proceedings in respect of the violation or in addition to doing so,
136(3) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'une journée :
- a) dans le cas où elle a été commise par une per sonne relativement à un avis donné tel que le prévoi l'article 132 à l'égard d'une habitation ou d'un logement qu'elle loue à une autre :
2. (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
3. (A) 1 000 $, plus
4. (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
5. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
- b) dans tout autre cas :
7. (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
8. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
136(4) La déclaration de culpabilité d'une personne que prévoit le présent article n'a pas pour effet d'exclure toute poursuite ultérieure, si elle continue de négliger de se conformer aux dispositions de la présente partie ou d'omettre de s'y conformer.
## Pouvoir de nettoyer, de réparer ou de démolir
137(1) Si le propriétaire ou l'occupant ne se conforme pas dans le délai imparti à l'avis donné tel que le prévoit l'article 132, lequel est final et obligatoire, le gouvernement local peut, au lieu d'introduire ou en plus d'introduire une instance relative à l'infraction :
(a) cause the premises of that owner or occupier to be cleaned up or repaired if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(1),
(b) cause the building or other structure of that owner or occupier to be repaired or demolished if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(2), or
(c) cause the building or other structure of that owner or occupier to be demolished if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(3).
137(2) Subsection (1) does not apply in respect of a notice prepared and signed under subsection 139(1).
137(3) The costs of carrying out any work set out in subsection (1), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the local government.
137(4) For the purpose of subsection (1), the by-law enforcement officer who gave the notice in respect of the premises, building or other structure and the authorized employees of the local government or other persons acting on behalf of the local government may, at all reasonable times, enter the premises, building or other structure in order to clean up or repair the premises or repair or demolish the building or other structure, as the case may be.
137(5) A local government or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of the local government in the reasonable exercise of its powers under this section.
## Report required before demolition
138 A local government shall not proceed to act under paragraph 137(1)(c) unless it has a report from an architect, an engineer, a building inspector or the fire marshal masted and hat report is prodi in date dorace taly dence to the contrary that the building or structure is dilapidated or structurally unsound.
2020, c. 8, s.32
a) faire nettoyer ou réparer les lieux en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(1);
b) faire réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(2);
c) faire démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(3).
137(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'avis écrit et signé en application du paragraphe 139(1).
137(3) Les coûts afférents à l'exécution des ouvrages prévus au paragraphe (1), y compris toute redevance ou tout droit connexe, sont mis à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance du gouvernement local.
137(4) Aux fins d'application du paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui a donné l'avis concernant les lieux, le bâtiment ou autre construction et les employés autorisés du gouvernement local ou toute autre personne qui agit pour le compte de celui-ci peuvent y pénétrer à toute heure raisonnable pour nettoyer ou réparer les lieux ou pour réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction, le cas échéant.
137(5) Le gouvernement local ou quiconque agit pour le compte de celui-ci n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que le présent article lui confère.
## Nécessité du rapport avant la démolition
138 Les gouvernements locaux s'abstiennent de prendre la mesure prévue à l'alinéa 137(1)c) avant d'avoir reçu le rapport d'un architecte, d'un ingénieur, d'un inspecteur en bâtiment ou du prévôt des incendies qui établit que le bâtiment ou autre construction est délabré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut de preuve contraire, de l'état de délabrement ou du manque de solidité.
2020, ch. 8, art. 32
## Emergency
139(1) If, on inspection of a property under section 144, the by-law enforcement officer referred to in that section is satisfied that there is nonconformity with the provisions of this Part to such an extent as to pose an emergency, the by-law enforcement officer may prepare and sign a notice referred to in section 132 requiring the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice is prepared to immediately carry out work to terminate the danger.
139(2) After having prepared and signed a notice referred to in subsection (1), the by-law enforcement officer may, either before or after the notice is given, take any measures necessary to terminate the danger giving rise to the emergency, and, for this purpose, the by-law enforcement officer who prepared the notice and the authorized employees of the local government or other persons acting on behalf of the local government may, at any time, enter the premises, building or other structure in respect of which the notice was prepared.
139(3) A local government or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of the local government in the reasonable exercise of its powers under this section.
139(4) The cost of taking measures under subsection (2), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the local government.
139(5) If the notice referred to in subsection (1) was not given before measures were taken under subsection (2) to terminate the danger, the by-law enforcement officer shall give a copy of the notice as soon as the circumstances permit after the measures have been taken, and the copy of the notice shall have attached to it a statement by the by-law enforcement officer describing the measures taken by the local government and providing details of the amount spent in taking the measures.
139(6) If the notice referred to in subsection (1) was given before the mesures were taken under subsection (2), the by-law enforcement officer shall give a copy of the statement referred to in subsection (5) in the same manner as a notice is given under subsection 132(3) as soon as the circumstances permit after the measures have been taken.
## Situation d'urgence
S'il advient qu'au cours de l'inspection d'un bien à laquelle il est procédé en vertu de l'article 144, il constate que le bien n'est pas conforme aux dispositions de la présente partie au point de créer une situation d'urgence, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local y visé peut écrire et signer l'avis prévu à l'article 132 dans lequel il exige du propriétaire ou de l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction y mentionnés qu'il exécute immédiatement les travaux de telle sorte à écarter le danger.
139(2) Après avoir écrit et signé l'avis prévu au paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut, avant ou après la remise de L'avis, prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger donnant lieu à la situation d'urgence et, à cette fin, celui qui a écrit l'avis, les employés autorisés du gouvernement local ou quiconque agit pour le compte de celui-ci peuvent pénétrer à tout moment dans les lieux, le bâtiment ou autre construction mentionnés dans
139(3) Le gouvernement local ou quiconque agit pour son compte n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article.
139(4) Les coûts afférents à la prise de mesures prévue au paragraphe (2), y compris toute redevance ou tout droit connexes, sont mis à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance du gouvernement local.
139(5) Si l'avis prévu au paragraphe (1) n'a pas été donné avant que des mesures ne soient prises en vertu du paragraphe (2) pour écarter le danger, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local remet copie de l'avis dès que les circonstances le permettent après que ces mesures ont été prises, cette copie à laquelle est jointe la déclaration de cet agent décrivant les mesures que le gouvernement local a prises et fournissant les détails des dépenses engagées à cette occasion.
139(6) Si l'avis prévu au paragraphe (1) a été donné avant la prise de mesures en vertu du paragraphe (2), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local remet copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (5) de la même manière qu'est donné l'avis tel que le prévoit le paragraphe 132(3) dès que les circonstances le permettent après qu'elles auront été prises.
## Offence and penalty for obstruction
140(1) No person shall refuse entry to or obstruct or interfere with a by-law enforcement officer, an authorized employee or other person referred to in subsection 137(4) or 139(2) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter premises or a building or other structure.
140(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence that is, subject to subsections (3) and (4), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence.
140(3) Despite subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an of fence under subsection (2) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence is $1,000.
140(4) If an offence under subsection (2) continues for more than one day,
(a) if the offence was committed by a person in relation to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person,
(i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- (A) $1,000, and
(B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
(ii) the maximum fine that may be imposed is the tinues, and
- (b) in any other case,
## Infraction et peine relatives au refus
140(1) Nul ne peut refuser de permettre à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local, à l'employé autorisé ou à toute autre personne que vise le paragraphe 137(4) ou 139(2) de pénétrer en vertu de ce paragraphe dans les lieux, le bâtiment ou autre construction ni l'entraver ou le gêner quand il y pénètre ou tente d'y pénétrer en vertu de ce paragraphe.
140(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (3) et (4), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
140(3) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l'infraction prévue au paragraphe (2) à l'égard de l'habitation ou du logement, l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
140(4) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (2) se poursuit pendant plus d'une journée :
a) dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement :
(i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
- (A) 1 000 $, plus
(B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
(ii) l'amende maximale qui peut être infligée est all get prous la to surel porcinue applica a classe F, multipliée par le nombre de jours pen dant lesquels elle se poursuit;
- b) dans tout autre cas :
(i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence con-
(ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
## Recovery of local government's costs - filing of certificate
141(1) If the cost of carrying out work or the cost of taking measures becomes a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4), an officer of the local government may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the owner or occupier from whom the debt is due.
A certificate issued under subsection (1) may be filed in The Court of King's Bench of New Brunswick and the filed certificate shall be entered and recorded in the Court and may then be enforced as a judgment obtained in the Court by the local government against the person named in the certificate for a debt in the amount specified in the certificate.
141(3) All reasonable costs and charges associated with filing, entering and recording a certificate under subsection (2) may be recovered as if the amount had been included in the certificate.
2023, c.17, s.146
## Lien
142(1) Despite subsection 72(2) of the Workers' Compensation Act, the cost of carrying out work under subsection 137(1) or of taking measures under subsection form a lien on the real property in respect of which the work is carried out or the measures are taken in priority to every claim, privilege, lien or other encumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act and to a special lien under subsection 117(9).
(i) l'amende minimale qui peut être infligée est
(11) l'amende maximale qui peut être infligée est
## Recouvrement des dépenses du gouvernement local dépôt du certificat
141(1) Lorsque, en vertu du paragraphe 137(3) ou 139(4), les coûts afférents à l'exécution des travaux ou à la prise de mesures deviennent une créance du gouvernement local, un fonctionnaire du gouvernement local peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l'occupant responsable de la créance.
141(2) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc du Roi du NouveauBrunswick, où il sera inscrit et enregistré, et, dès lors, peut être exécuté à titre de jugement que le gouvernement local a obtenu de la Cour à l'encontre de la personne nommée dans le certificat pour une créance dont le montant y est précisé.
141(3) L'intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement du certificat prévu au paragraphe (2) peuvent être recouvrés comme si le montant avait été inclus dans le certificat.
2023, ch. 17, art. 146
## Privilège grevant le bien réel
142(1) Les coûts afférents à l'exécution des travaux tel que le prévoit le paragraphe 137(1) ou à la prise de mesures prévue au paragraphe 139(2), selon le cas, et l'intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement du certificat prévu à l'article 141 constituent, jusqu'à leur paiement, par dérogation au paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel relativement auquel les travaux ont été exécutés ou les mesures ont été prises qui priment les demandes, les privilèges ou autres grèvements, peu importe le moment de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en
- 142(2) The lien in subsection (1)
(a) attaches when the work under subsection 137(1) begins or the measures under subsection 139(2) begin, as the case may be, and does not require registering or filing any document or giving notice to any person to create or preserve it, and
- (b) is not defeated by a change in the ownership of the real property.
142(3) A mortgagee, judgment creditor or other person having a claim, privilege, lien or other encumbrance on or against the real property to which a lien under subsection (1) is attached
- (a) may pay the amount of the lien,
- (b) may add the amount to the person's mortgage, judgment or other security, and
- (c) has the same rights and remedies for the amount that are contained in the person's security.
## Debts paid by the Minister of Finance and Treasury Board
2019, c.29, s.83
143(1) If a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4) remains unpaid in whole or in part and the Minister of Finance and Treasury Board is of the opinion that the local government has made reasonable efforts to recover the unpaid amount, the Minister of Finance and Treasury Board shall, if the local government requests the Minister to do so before December 31 in any year, pay to the local government the following amounts in the following year:
- (a) the unpaid amount of the debt; and
- (b) interest on the unpaid amount of the debt
(i) calculated at the same rate that is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and vertu de la Loi sur l'impôt foncier et du privilège spécial prévu au paragraphe 117(9).
142(2) Le privilège visé au paragraphe (1) :
- a) s'applique lorsque les travaux prévus au paragraphe 137(1) sont entrepris ou que les mesures prévues au paragraphe 139(2) commencent à être prises, selon le cas, sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa création ou sa conservation d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit;
- b) n'est pas éteint par un changement touchant la propriété du bien.
3. 142(3) Tout créancier hypothécaire ou judiciaire ou tout autre titulaire d'une demande, d'un privilège ou de tout autre grèvement sur le bien réel grevé d'un privilège en vertu du paragraphe (1) :
- a) peut acquitter le montant du privilège;
- b) peut ajouter ce montant à celui de son hypothèque, de son jugement ou de toute autre sûreté;
- c) est titulaire à l'égard de ce montant des mêmes droits et recours que ceux que comporte sa sûreté.
## Créance perçue par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor
2019, ch. 29, art. 83
143(1) Lorsque la créance d'un gouvernement local que prévoit le paragraphe 137(3) ou 139(4) demeure entièrement ou partiellement impayée et qu'il est d'avis que le gouvernement local a déployé des efforts raisonnables pour recouvrer le montant impaye, et si le gouvernement local lui en présente la demande avant le 31 décembre d'une année donnée, le ministre des Finances et du Conseil du Trésor lui verse l'année suivante:
- a) le montant impayé de la créance;
- b) l'intérêt sur ce montant, lequel :
(i) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi
(ii) accruing from the day the local government completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the local government makes a request under this subsection for payment in respect of the debt.
143(2) A local government shall make a request under subsection (1) by submitting to the Minister of Finance and Treasury Board a statement of the expenditures of the local government that gave rise to the debt.
143(3) Subject to subsection (4), if a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4) in relation to work carried out or mesures taken with respect to premises or a building or other structure remains unpaid, in whole or in part, by the person liable to pay the debt and the Minister of Finance and Treasury Board has made a payment under subsection (1) in respect of the debt,
- (a) any part of the debt that remains unpaid by the person liable to pay the debt becomes a debt due to the Minister of Finance and Treasury Board, and
- (b) the Minister of Finance and Treasury Board shall collect the following amounts from the owner of the premises, building or other structure in the same manner that taxes on real property are collected under the Real Property Tax Act:
- any part of the debt under subsection 137(3) or 139(4) that remains unpaid by the person liable to pay the debt; and
- (ii) interest on the unpaid part of the debt
- (A) calculated at the same rate as is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and
- (B) accruing from the day the local government completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the local government makes a request under subsection (1) for payment in respect of the debt.
143(4) Subject to subsections (5) and (6), for the purposes of subsection (3), the following provisions of the
(ii) court à compter de la date à laquelle il a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de versement au titre de la créance en vertu du présent paragraphe.
143(2) Le gouvernement local présente sa demande en vertu du paragraphe (1) en remettant au ministre des Finances et du Conseil du Trésor un état des dépenses qui ont donné lieu à la créance.
143(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le débiteur n'a pas payé entièrement ou partiellement la créance d'un gouvernement local qui est exigible en vertu du paragraphe 137(3) ou 139(4) concernant les travaux exécutés ou les mesures prises par rapport à des lieux, à un bâtiment ou autre construction et que le ministre des Finances et du Conseil du Trésor a effectué un versement tel que le prévoit le paragraphe (1) relativement à la créance :
- a) toute partie de la créance que le débiteur n'a pas payé devient une créance du ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
- b) le ministre des Finances et du Conseil du Trésor perçoit du propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre construction les montants ci-dessous de la même manière que l'impôt foncier est perçu sous le régime de la Loi sur l'impôt foncier :
3. (i) toute partie de la créance prévue au paragraphe 137(3) ou 139(4) que le débiteur n'a pas payée,
4. (ii) l'intérêt sur la partie de la créance qui demeure impayée, lequel :
5. (A) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier,
6. (B) court à compter de la date à laquelle le gouvernement local a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à l créance jusqu'à la date à laquelle il a présenté er vertu de ce paragraphe sa demande de versement au titre de la créance.
143(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les dispositions ci-dessous énoncées de la Loi sur l'impôt fon- Real Property Tax Act apply with the necessary modifications:
- (a) section 7,
- section 10, except for subsection (2),
- (c) section 11,
- (d) section 12,
- (e) sections 13 to 16, and
- (f) sections 19 to 25.
143(5) If the amounts referred to in paragraph (3)(b) remain unpaid, those amounts and any penalty added to them under subsection (4) constitute a lien on the real property in respect of which the work was carried out or the measures were taken, and the lien ranks equally with a lien under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act.
143(6) If the real property is sold under any order of foreclosure, seizure and sale, execution or other legal process or a power of sale under a debenture or mortgage or under subsection 44(1) of the Property Act, the amount of a lien referred to in subsection (5) constitutes a charge on the proceeds that ranks equally with a charge under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act.
2019, c.29, s.83
## Inspections
144(1) The following definitions apply in this section.
"dwelling" means a building, any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation. (habitation)
"dwelling unit" means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for human habitation. (logement)
144(2) If this Act or any other Act or a by-law authorizes an inspection or requires anything to be inspected by a local government, a by-law enforcement officer
## PART 14 ENFORCEMENT
cier s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins d'application du paragraphé (3):
- a) l'article 7;
- b) l'article 10, exception faite du paragraphe (2);
- c) l'article 11;
- d) l'article 12;
- e) les articles 13 à 16;
- 1) les articles 19 à 25.
143(5) Lorsque les montants prévus à l'alinéa (3)b) demeurent impayés, ceux-ci et toute pénalité y ajoutée tel que le prévoit le paragraphe (4) constituent un privilège grevant les biens réels qui ont fait l'objet des travaux exécutés ou des mesures prises, le privilège prenant rang égal au privilège prévu au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.
143(6) En cas de vente du bien réel par suite soit d'une ordonnance de saisie hypothécaire, d'une saisie et vente ou d'une exécution, soit d'autres voies judiciaires ou en vertu d'un pouvoir de vente conféré par une débenture ou une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, le montant du privilège prévu au paragraphe (5) constitue une charge sur le produit de la vente qui prend rang égal à celle que vise le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.
2019, ch. 29, art. 83
## PARTIE 14 MISE À EXÉCUTION
## Inspections
144(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
- « habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes. (dwelling)
« logement » S'entend d'une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes. (dwelling unit)
144(2) Si la présente loi, une autre loi ou un arrêté permet ou exige que le gouvernement local procède à une inspection, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du may, subject to any restrictions set out in the officer's appointment, after giving reasonable notice to the owner or occupant of the land, building or other structure to be entered to carry out the inspection,
- (a) enter the land, building or other structure at any reasonable time, and carry out the inspection,
- (b) request that anything be produced to assist in the inspection,
- (c) make copies or take extracts of anything related to the inspection,
- (d) remove anything produced as a result of a request under paragraph (b) or discovered during the inspection for the purpose of making copies or taking extracts, and
- (e) if the officer believes that a meter or other device that measures a product or service has been tampered with, carry out testing of the device.
144(3) A by-law enforcement officer who removes a document or other thing from a place under subsection (2) shall first provide a receipt for it to the owner or occupant of the land, building or other structure and, subject to subsection (4), shall promptly return the document or other thing to the land, building or other structure after making the copies or taking the extracts, as the case may be.
144(4) A by-law enforcement officer may detain for the purposes of evidence any document or other thing that the by-law enforcement officer discovers while acting under this section and believes, on reasonable and probable grounds, may afford evidence of a violation of or a failure to comply with a provision of a by-law, this Act or the regulations.
144(5) Copies of or extracts from documents or things removed from land, a building or other structure under this Act and certified by the person making the copies or taking the extracts as being true copies of or extracts from the originals are admissible in evidence to the same extent as, and have the same evidentiary value as, the documents or things of which they are copies or from which they are extracts.
gouvernement local, sous réserve des restrictions impovisité aux fins de l'inspection :
- a) visiter le bien-fonds, le bâtiment ou toute autre construction à toute heure convenable et procéder à l'inspection;
- b) demander que soit produit tout ce qui peut permettre de faciliter l'inspection;
- c) tirer des copies ou reproduire des extraits de tout ce qui est lié à l'inspection;
- d) enlever tout ce qui a été produit par suite de la demande prévue à l'alinéa b) ou découvert durant l'inspection afin d'en tirer des copies ou d'en reproduire des extraits;
- e) s'il croit qu'un compteur ou autre dispositif servant à mesurer des services ou des produits a été manipulé, le mettre à l'essai.
144(3) S'il enlève un document ou une pièce d'un endroit en vertu du paragraphe (2), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local en donne d'abord un reçu à la personne responsable du bien-fonds, du bâtiment ou autre construction et, sous réserve du paragraphe (4), le remet rapidement dans le bien-fonds, le bâtiment ou autre construction après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits, selon le cas.
144(4) L'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut détenir comme preuve tout document ou autre pièce qu'il découvre lorsque, agissant en vertu du présent article, des motifs raisonnables et probables lui donnent lieu de croire qu'ils peuvent constituer une preuve de la contravention à une disposition d'un arrêté, de la présente loi ou de ses règlements ou de l'omission de s'y conformer.
144(5) Les copies ou les extraits des documents ou des pièces qui ont été enlevés d'un bien-fonds, d'un bâtiment ou autre construction en vertu de la présente loi et que la personne qui en a tiré des copies ou reproduit des extraits atteste que ce sont des copies ou des extraits exacts des originaux sont admissibles en preuve de la même manière et ont la même valeur probante que leurs documents originaux.
144(6) Despite section (2), a by-law enforcement officer may only enter a dwelling or dwelling unit, at a reasonable time, for the purpose of making an inspection if the officer has obtained the consent of the occupant or an entry warrant under the Entry Warrants Act.
144(7) A by-law enforcement officer shall display or produce on request identification showing that the bylaw enforcement officer is authorized to make the entry.
144(8) , When entering any dwelling, dwelling unit, land, building or other structure under this section, a bylaw enforcement officer may be accompanied by a person who has special or expert knowledge in relation to the subject matter of the inspection.
144(9) In an emergency, or in extraordinary circumstances, a by-law enforcement officer is not required to give reasonable notice or to enter at a reasonable hour and may do the things referred to in paragraphs (2)(a), (c), (d) or (e) without the consent of the owner or occupant.
144(10) · Before or atter attempting to enter a dwelling dwelling unit, land, building or other structure under this section, a by-law enforcement officer may apply for at entry warrant in accordance with the Entry Warrants
144(11) If an entry warrant has been obtained under the Entry Warrants Act, a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person shall not refuse entry to or obstruct or interfere with a by-law enforcement officer referred to in subsection (2) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter the dwelling or dwelling unit to ensure compliance with a by-law.
2021, c.44, s.4
## Prohibitions and offences relating to inspections
145(1) No person shall knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a bylaw enforcement officer while the officer is carrying out an inspection or attempting to carry out an inspection under this Part.
Par dérogation au paragraphe (2), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local ne peut pénétrer à toute heure raisonnable dans une habitation ou un logement afin de procéder à l'inspection que s'il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d'entrée que prévoit la Loi sur les mandats d'entrée.
144(7) Sur demande, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local porte sur lui ou produit une carte d'identité indiquant qu'il est autorisé à procéder à la visite des lieux.
144(8) L'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui pénètre dans une habitation ou un logement ou qui visite un bien-fonds, un bâtiment ou autre construction en vertu du présent article peut se faire accompagner d'une personne qui possède des connaissances particulières ou approfondies liées à l'objet de l'inspection.
situation extraordinaire ou d'urgence, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernenent local n'est pas tenu de donner un préavis suffisant ni de visiter les lieux à une heure convenable et peut se prévaloir des dispositions prévues aux alinéas (2)a), c), d) ou e) sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant.
144(10) Avant de pénétrer dans une habitation ou un logement ou de visiter un bien-fonds, un bâtiment ou autre construction ou après avoir tenté d'y pénétrer ou de le visiter, selon le cas, en vertu du présent article, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut présenter une demande de mandat d'entrée conformément à la Loi sur les mandats d'entrée.
144(11) Si un mandat d'entrée a été obtenu en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée, toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne ne peut ni refuser de permettre à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local visé au paragraphe (2) d'y pénétrer en vertu de ce paragraphe ni l'entraver ou le gêner quand il y pénètre ou tente d'y pénétrer afin de s'assurer de l'observation d'un arrêté.
2021, ch. 44, art. 4
## Interdictions et infractions relatives aux inspections
145(1) Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui procède ou qui tente de procéder à l'inspection que prévoit la présente partie.
145(2) No person shall obstruct or interfere with a bylaw enforcement officer who is carrying out or attempting to carry out an inspection under this Part, or withhold, destroy, conceal, alter or refuse to produce any information or thing reasonably required by the officer for the purposes of the inspection.
145(3) A refusal of consent to enter a dwelling or dwelling unit is not and shall not be considered to be interfering with or obstructing within the meaning of subsection (2), except if an entry warrant has been obtained.
145(4) A person who violates or fails to comply with subsection (I) or (2) commits an offence that is punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence.
145(5) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of fences Procedure Act, if an offence under subsection (4) continues for more than one day,
- (a) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- (i) $1,000, and
- (ii) the minimum fine set by the Provincial Of fences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the of fence continues after the first day, and
(b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
## Offences and penalties - Act and regulations
146(1) Subject to subsection (2), a person who violates or fails to comply with a provision of this Act or the regulations, in respect of which no category has been prescribed under this Act, commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category D offence.
145(2) Il est interdit d'entraver ou de gêner le travail de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui procède ou qui tente de procéder à l'inspection que prévoit la présente partie ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu'il exige raisonnablement pour les besoins de l'inspection.
145(3) Sauf si l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local a obtenu un mandat d'entrée, le refus de consentir à ce qu'il pénètre dans une habitation ou un logement ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (2).
145(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) ou (2) commet une infraction qui est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
145(5) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (4) se poursuit pendant plus d'une journée :
a) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
- (i) 1000 $, plus
- (ii) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée;
b) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procedure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
## Infractions et peines - loi et règlements
146(1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle aucune catégorie n'a été prescrite en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la catégorie D.
## Proceedings and conviction
150(1) Proceedings for an offence under a by-law shall be commenced in the name of the clerk of the local government or any other person who is designated for that purpose by the council.
150(2) Conviction of a person for an offence under a by-law does not relieve the person from compliance with the by-law and a judge of the Provincial Court may, in addition to the fine imposed, order the person to do any act or thing necessary to comply with the by-law or to remedy the violation, within a specified time.
150(3) A person who fails to comply with an order under subsection (2) within the specified time commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence.
150(4) A person who is convicted of an offence under a by-law may appeal the conviction to The Court of King's Bench of New Brunswick.
2023, c. 17, s.146; 2024, c.22, s. 1
## Demand issued by by-law enforcement officer
151(1) If, in the opinion of a by-law enforcement officer, a person is in contravention of a by-law, this Act or the regulations or any other Act that the local government is authorized to enforce, the by-law enforcement officer may issue a written demand requiring the person to remedy the contravention.
151(2) A by-law enforcement officer may do any of the following in a demand:
(a) direct a person to stop doing something, or to change the way in which the person is doing it;
(b) direct a person to take any action or measure necessary to remedy the contravention of the Act or by-law, including the removal or demolition of a structure that has been erected or placed in contravention of a by-law and, if necessary, to prevent a reoccurrence of the contravention;
## Instance judiciaire et condamnation
150(1) Les instances intentées pour infraction à un arrêté sont introduites au nom du greffier du gouvernement local ou de toute autre personne que le conseil désigne à cette fin.
tion à un arrêté ne la soustrait aucunement à l'obligation de s'y conformer et un juge à la Cour provinciale peut, en sus de l'amende infligée, lui ordonner d'accomplir dans un délai imparti tout acte ou toute mesure jugés né-
150(3) Commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F la personne qui omet de se conformer à l'ordonnance visée au paragraphe (2) à l'expiration du délai qui lui est imparti.
150(4) La personne qui est condamnée pour infraction à un arrêté peut interjeter appel à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick.
2023, ch. 17, art. 146; 2024, ch. 22, art. 1
## Demande formelle de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local
151(1) S'il constate qu'une personne contrevient à un arrêté, à la présente loi ou à ses règlements ou à toute autre loi dont le gouvernement local est habilité à assurer l'exécution, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut, au moyen d'une demande formelle établie par écrit, exiger de la personne responsable de la contravention qu'elle y remédie, si, selon lui, les circonstances le dictent.
151(2) Dans sa demande, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut à la fois :
- a) enjoindre à une personne de cesser d'accomplir un acte ou de modifier son accomplissement;
b) enjoindre à une personne d'accomplir tout acte ou toute mesure jugée nécessaire afin de remédier à la contravention à la loi ou à l'arrêté, y compris l'enlèvement ou la démolition d'une construction érigée ou placée en contravention avec un arrêté et, au besoin, d'empêcher qu'elle se reproduise;
(c) state a time within which the person must comply with the demand; and
(d) state that if the person does not comply with the demand within a specified time, the local government will take the action or measure at the expense of the person.
151(3) A person who is served a demand from a bylaw enforcement officer in accordance with section 152 shall comply with the demand within the time stated in the demand.
## Service of a demand of a by-law enforcement officer
152(1) Service of a demand under section 151 may be made by personal delivery to the person having control of the property or sent by registered mail to the person at their latest known address.
152(2) Proof of the service of a demand in either manner provided for in subsection (1) may be given by a certificate purporting to be signed by the by-law enforcement officer, naming the person on whom the demand was made and specifying the time, place and manner of service of the demand.
152(3) A document purporting to be a certificate of the by-law enforcement officer made under subsection (2) shall
- (a) be admissible in evidence without proof of the signature, and
- (b) be conclusive proof that the demand was served on the person named in the certificate.
2021, c.44, s.4
## Court orders
153(1) A local government may make an application to The Court of King's Bench of New Brunswick for any of the orders described in subsection (2) if a person
(a) contravenes or fails to comply with any provision of this Act, the regulations or a by-law under this c) indiquer le délai dans lequel la personne est tenue de se conformer à sa demande formelle;
posent.
151(3) Le destinataire de la demande formelle que lui semement local Conformement a raide 152 est tenu de s'y conformer dans le délai imparti.
## Signification de la demande formelle
152(1) La signification de la demande formelle prévue à l'article 151 peut s'opérer en la remettant en main propre au responsable de la propriété ou en la lui envoyant par courrier recommandé à sa dernière adresse connue.
152(2) La preuve que la demande formelle a été signifiée suivant l'un des modes de signification que prévoit le paragraphe (1) peut être rapportée au moyen d'un certificat censé être signé par l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local et indiquant le nom de son destinataire et précisant les heure, date et lieu de la signification de même que le mode choisi.
152(3) Le document censé constituer le certificat émanant de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local en vertu du paragraphe (2) :
- a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature;
- b) vaut preuve concluante de la signification de la demande formelle au destinataire nommé dans le certificat.
2021, ch. 44, art. 4
## Ordonnances judiciaires
phe (2) dans le cas où une personne :
a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d'un arrêté pris en vertu de la présente loi ou omet de s'y conformer;
- (b) contravenes or fails to comply with any terms or conditions to which a licence issued in accordance with a by-law under this Act is subject, or
- (c) obstructs a person in the exercise of a power or the performance of a duty under this Act.
153(2) In a proceeding under this section, the judge may make
- (a) an order restraining the continuance or repetition of the contravention, failure to comply or obstruction, or
- (b). any other order that is required to enforce a provision in respect of which the action was instituted and as to costs and the recovery of any expense incurred that the judge considers appropriate.
2023, c.17, s.146
## Evidence - resolutions, by-laws and other documents
154(1) A copy of a resolution of a council or of a bylaw certified by the clerk to have been compared with the original and to be a true copy is evidence in all courts of the passage and existence of the resolution or by-law, without proof of the official character or handwriting of the clerk.
- 154(2) When a certified copy of a resolution or by-law states the date on which the resolution was adopted or the by-law made, it is evidence of the date of adoption or of making, as the case may be.
- 154(3) When a copy of a by-law certified in the manner prescribed by this section is filed with a judge of the Provincial Court, it is for the purpose of all proceedings before the judge a public record of which judicial notice is to be taken.
154(4) When a judge of the Provincial Court takes judicial notice of a by-law under subsection (3) and the proceedings in which the notice is taken are the subject of an appeal or review of any kind, the judge shall include a copy of the by-law in any record transmitted by the judge to the court or judge before whom the appeal or review is pending.
154(5) A copy of a minute, record, map, plan, document or writing or of any part of it filed or deposited in
- b) contrevient à toute modalité ou à toute condition à laquelle est assorti un permis délivré conformémen à un arrêté pris sous le régime de la présente loi or
- c) entrave une personne dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi.
15sgamicdo, paid, use pestance introduic en vera du pre.
- a) ou bien une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de cette contravention, de cette omission ou de cette entrave;
- b) ou bien, selon ce qu'il estime indiqué, toute autre ordonnance jugée nécessaire à l'exécution d'une disposition au sujet de laquelle l'action a été intentée ainsi qu'aux dépens et au recouvrement de toutes dépenses engagées.
2023, ch. 17, art. 146
## Preuve - résolutions, arrêtés et autres documents
154(1) Tout exemplaire d'une résolution du conseil ou d'un arrêté que le greffier certifie avoir comparé à l'original et en être une copie conforme fait foi devant tous les tribunaux de l'adoption et de l'existence de la résolution ou de l'arrêté, sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle du greffier ou l'authenticité de sa signature.
- 154(2) La copie certifiée conforme d'une résolution ou d'un arrêté qui indique la date d'adoption de la résolution ou de l'arrêté fait foi de cette date.
- 354010 154(3) Lorsque la copie d'un arrêté certifiée conforme selon les modalités que précise le présent article est déposée auprès d'un juge à la Cour provinciale, elle constitue, aux fins de toutes instances tenues devant lui, un document officiel admis d'office.
154(4) Lorsque le juge à la Cour provinciale admet d'office un arrêté tel que le prévoit le paragraphe (3) et que l'instance au cours de laquelle a eu lieu cette admission d'office fait l'objet d'un appel ou d'une révision quelconque, le juge joint un exemplaire de l'arrêté à tout dossier qu'il transmet au tribunal ou au juge devant qui l'appel ou la révision est en cours.
154(5) La copie de tout ou partie d'un procès-verbal, d'un registre, d'une carte, d'un plan, d'un document ou the office of a clerk, certified by the clerk as the person having charge of the original to have been compared vith the original and to be a true copy, is evidence in a ourts of the minute, record, map, plan, document o writing, without proof of the official character or handwriting of the clerk.
## Evidence - other
155(1) Proof that a person is the registered owner of a motor vehicle that has been operated or parked in violation of a by-law is evidence that the person operated or parked the vehicle at the time of the violation unless the contrary is proved.
155(2) Section 361 of the Motor Vehicle Act applies with the necessary modifications in respect of a motor vehicle operated or parked or alleged to have been operated or parked in violation of a by-law.
155(3) In a prosecution for a violation of a by-law relating to the licensing of persons, a certificate purporting to be signed by a clerk stating that a person was not on a specified day the holder of a licence under the by-law is, without proof of the official character or handwriting of the clerk, sufficient evidence of the facts so stated, unless the contrary is proved
155(4) When reference is made to a person by name in a certificate used for the purposes of subsection (3) and in a prosecution reference is made to the accused by the same name, the references in the certificate and the prosecution are references to the same person, unless the contrary is proved.
155(5) If, in a prosecution under a by-law relating to the licensing of persons carrying on or engaged in business, it is alleged that the person proceeded against carried on or engaged in the business without first having obtained a licence, proof of one transaction in the business is sufficient to establish that the person proceeded against carried on or engaged in the business.
## Imposition of administrative penalties
156(1) A local government may, in accordance with is Act, require administrative penalties to be paid in r ect of a contravention of a provision of a by-law of tl local government except for a contravention of a provision relating to
- (a) speeding,
d'un autre écrit qui est remise ou qui est déposée au bureau d'un greffier et que ce greffier ayant la garde de l'original certifie avoir comparé avec l'original et en être copie conforme fait foi devant tous les tribunaux de leur authenticité, sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle du greffier ou l'authenticité de sa signature.
## Preuve - divers
155(1) Sauf preuve contraire, le fait qu'une personne soit effectivement le propriétaire immatriculé d'un véhicule à moteur qui a été conduit ou garé en contravention d'un arrêté vaut preuve qu'elle le conduisait ou le garait au moment de l'infraction.
155(2) L'article 361 de la Loi sur les véhicules à moteur s'applique, avec les adaptations nécessaires, au véhicule à moteur qui est conduit ou garé, ou qui est censé l'être, en contravention d'un arrêté.
155(3) Sauf preuve contraire, dans toute poursuite à raison d'une infraction à un arrêté concernant la délivrance de permis, le certificat censé avoir été signé par le greffier et attestant qu'une personne n'était pas à telle date donnée titulaire du permis exigé par l'arrêté vaut preuve suffisante des faits y relatés, sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle du greffier ni l'authenticité de sa signature.
155(4) Lorsque, dans le certificat utilisé aux fins d'application du paragraphe (3), mention est faite d'une personne par son nom et qu'au cours de la poursuite mention de l'accusé est faite sous ce même nom, les mentions tant dans le certificat que dans la poursuite se rapportent à la même personne, sauf preuve contraire.
155(5) Lorsque, dans une poursuite introduite en vertu d'un arrêté prévoyant la délivrance d'un permis à ceux qui exercent un commerce ou qui s'y livrent, il est prétendu que la personne poursuivie exerçait ce commerce ou s'y livrait sans permis, la preuve d'une seule opération conclue par ce commerce suffit pour établir qu'elle l'exerçait ou s'y livrait.
## Infliction de pénalités administratives
156(1) Les gouvernements locaux peuvent, en conformité avec la présente loi, exiger le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à une disposition de leurs arrêtés pris en vertu de la présente loi, sauf les dispositions liées :
- a) aux excès de vitesse;
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