Arrêté — Concernant les lieux dangereux ou inesthétiques dans le village
Bois-Joli, New Brunswick
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## BY-LAW NO. 25 - 2023
## ARRÊTÉ N° 25 - 2023
## A BY-LAW RELATING TO DANGEROUS OR ARRÊTÉ CONCERNANT LES LIEUX UNSIGHTLY PREMISES IN THE VILLAGE OF DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES DANS LE BOIS-JOLI VILLAGE BOIS-JOLI
PURPOSE: A By-law of BOIS-JOLI, in the Province OBJET : Arrêté de BOIS-JOLI, dans la province du of New Brunswick, for the purpose of respecting the Nouveau-Brunswick, visant à respecter les lieux dangerous or unsightly premises in the village of dangereux et/ou inesthétiques dans le village BOISBOIS-JOLI. JOLI.
WHEREAS: The enactment of this by-law repeals the ATTENDU QUE l'adoption du présent arrêté abroge following by-law(s); l'arrêté(s) suivant(s) ;
- BY-LAW NO. 25-2018: A By-law of the Municipality of Eel River Crossing relating to respecting dangerous and/or unsightly premises in the village of Eel River Crossing;
- BY-LAW NO. 1-2018: A By-law concerning the dangerous or unsightly premises in the village of Balmoral.
- ARRÊTÉ No. 25-2018 : Arrêté du village de Eel River Crossing concernant les lieux dangereux et/ou inesthétiques dans le village de Eel River Crossing;
- ARRÊTÉ No. 17-2018 : Arrêté concernant les lieux dangereux ou inesthétiques dans le village de Balmoral.
BE IT ENACTED by the Council of the Municipality IL EST DÉCRÉTÉ par le conseil municipal de Boisof Bois-Joli duly assembled as follows: Joli, régulièrement réuni que :
BE IT ENACTED by the Council of the Village of EN VERTU DU POUVOIR que lui confère l'article
Bois-Joli under authority vested in paragraph 10(1)(d) de la Loi sur la gouvernance locale, 10(1)(d) of the Local Governance Act, Chapter 18, chapitre 18 et de leurs amendements, le conseil du and amendments thereto, hereby enacts as follows: village Bois-Joli adopte l'arrêté qui suit :
Provisions set out in sections 130 to 143 of the Local Les dispositions énoncées aux articles 130 à 143 de la Governance Act, Chapter 18, including amendments, apply to the entire territory located within the boundaries of the Village of Bois-Joli.
## DEFINITIONS
130 The following definitions apply in the Part.
Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18, y compris leurs modifications, s'appliquent à l'ensemble du territoire situé à l'intérieur des limites de la municipalité de Bois-Joli.
## DÉFINITIONS
130 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
« habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est
« logement » S'entend d'une ou de plusieurs pièces "dwelling unit" means one or more rooms located situées dans une habitation et servant ou étant
"dwelling" means a building, any part of which is used or is intended to be used for the purposes of destinée à loger des personnes.(dwelling) human habitation. (habitation)
within a dwelling and used or intended to be used for destinées à loger des personnes.(dwelling unit) human habitation. (logement)
## OFFENCES AND PENALTIES RELATING TO INFRACTIONS ET PEINES RELATIVES AUX
## DANGEROUS OR UNSIGHTLY PREMISES LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES
131(1) No person shall permit premises owned or 131(1) Nul ne doit tolérer que soient inesthétiques des occupied by him or her to be unsightly by permitting lieux dont il est propriétaire ou qu'il occupe en to remain on any part of the premises permettant la présence en quelque endroit :
- (a) any ashes, junk, rubbish or refuse,
- (b) an accumulation of wood shavings, paper, sawdust or other residue of production or construction,
- (c) a derelict vehicle, equipment or machinery or the body or any part of a vehicle, equipment or machinery, or
- (d) a dilapidated building.
- (a) de cendres, de ferraille, de détritus ou de déchets;
- (b) d'une accumulation de frisures de bois, de papier, de sciure ou de tout autre résidu de fabrication ou de construction;
- (c) d'une épave d'automobile, d'équipement, de machines ou de carrosserie ou de pièces d'automobiles, d'équipements ou machines;
- (d) d'un bâtiment délabré.
131(2) No person shall permit a building or other 131(2) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre structure owned or occupied by the person to become construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe a hazard to the safety of the public by reason of being devienne dangereux pour la sécurité du public du fait vacant or unoccupied. de son inhabitation ou de son inoccupation.
131(3) No person shall permit a building or other 131(3) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre structure owned or occupied by the person to become construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe a hazard to the safety of the public by reason of devienne dangereux pour la sécurité du public du fait dilapidation or unsoundness of structural strength. de son état de délabrement ou de son manque de solidité.
131(4) A person who violates or fails to comply with subsection (2) or (3) commits an offence that is, subject to subsections (5) and (6), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence.
131(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) ou (3) commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (5) et (6), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
131(5) Despite subsection 56(6) of the Provincial 131(5) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi Offences Procedure Act, if a person who is leasing a sur la procédure applicable aux infractions dwelling or dwelling unit to another person commits provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre an offence under subsection (4) in relation to the une habitation ou un logement commet l'infraction dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may prévue au paragraphe (4) à l'égard de l'habitation ou be imposed by a judge under that Act in respect of the du logement, l'amende minimale que peut infliger un offence shall be $1,000. juge en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
131(6) If an offence under subsection (4) continues for more than one day,
131(6) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (4) se poursuit pendant plus d'une journée :
- (a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person,
- a) dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement:
- (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- A. $1,000, and
- B. the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed maximum by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed the maximum set the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants:
- A. 1 000 $, plus
- B. l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
- (b) dans tout autre cas :
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable infractions provinciale pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
## NOTICE TO OWNER OR OCCUPIER
132(1) Lorsqu'existe une des situations mentionnées au paragraphe 131(1), (2) ou (3), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut en
- (a) the owner or occupier of the premises, building or other structure,
132(1) If a condition referred to in subsection 131(1), (2) or (3) exists, a by-law enforcement officer may notify
- a) le propriétaire ou l'occupant des lieux ou du bâtiment ou autre construction;
2. (b) the person managing or receiving the rent for the premises, building or other structure, whether on the person's own account or as agent or trustee of any other person, or
3. (c) the person who would receive the rent if the premises, building or other structure were let.
- b) la personne qui gère les lieux ou le bâtiment ou autre construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d'un tiers;
- c) la personne qui percevrait le loyer des lieux ou du bâtiment ou autre construction en cas de leur location.
132(2) A notice referred to in subsection (1) shall be 132(2) L'avis prévu au paragraphe (1) est établi en la in the form prescribed by regulation which shall forme prescrite par règlement, lequel :
- (a) be in writing,
- (b) be signed by the officer,
- (d) state what must be done to correct the condition,
- (c) state the condition in subsection 131(1), (2) or (3) that exists,
- (e) state the date before which the condition must be corrected, and
- (f) if an appeal may be brought under subsection 134(1), state the date for giving notice of the appeal.
- a) est présenté par écrit;
- b) est revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local;
- c) indique l'existence d'une situation mentionnée au paragraphe 131(1), (2) ou (3);
- fixe le délai imparti pour y remédier;
- d) précise ce qu'il y a lieu de faire pour y remédier;
- f) indique la date limite pour donner l'avis d'appel dans le cas où appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 134(1).
132(3) A notice referred to in subsection (1) may be 132(3) L'avis prévu au paragraphe (1) est donné suivant l'un des modes suivants :
given in the following ways:
- (a) if the person to be notified is an individual,
- (i) by personal delivery to the individual,
- (ii) by registered mail to the individual's latest known address, or
- (iii) by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or other structure, and
- (b) if the person to be notified is a corporation,
- (1) by personal delivery to an officer, director or agent of the corporation or to a manager or person who appears to be in control of any office or other place
- a) le destinataire étant un particulier :
- (i) soit en le lui remettant en main propre,
- (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé à sa dernière adresse connue,
- (iii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction;
- b) le destinataire étant une personne morale :
- (i) soit en le remettant en main propre à l'un de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses représentants ou de ses gestionnaires ou à toute personne qui paraît être responsable
of business in the Province where the corporation carries on business,
- (ii) by registered mail to the corporation's registered office, or
- (iii) by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or other structure.
de l'un de ses bureaux ou de tout autre de ses établissements commerciaux exerçant leur activité dans la province,
- (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé à son siège social,
- (iii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction.
132(4) A notice that is posted in a conspicuous place 132(4) L'avis affiché en un endroit bien en vue tel que avoir été donné au destinataire à la date de l'affichage.
under subparagraph (3)(a)(iїi) or (b)(iii) shall be le prévoit le sous-alinéa (3) a) (iii) ou b) (iii) est réputé deemed to have been given to an individual or corporation on the day it was posted.
132(5) A notice given to a person referred to in 132(5) L'avis remis à la personne que vise
paragraph (1)(b) or (c) shall be deemed to have been l'alinéa (1)b) ou c) est réputé avoir été donné au given to the owner of the premises, building or other propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre structure. structure.
## EVIDENCE
133(1) Proof of giving a notice in a manner provided for in subsection 132(3) may be made by a certificate or an affidavit purporting to be signed by the by-law enforcement officer referred to in subsection 132(1) naming the person named in the notice and specifying the time, place and manner in which notice was given.
## PREUVE
133(1) La preuve qu'un avis a été donné suivant l'un des modes prévus au paragraphe 132(3) peut être produite au moyen d'un certificat ou d'un affidavit censé être revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local visé au paragraphe 132(1) et indiquant le nom de l'intéressé ainsi que les heure, date, lieu et mode de remise de l'avis.
133(2) A document purporting to be a certificate under subsection (1) shall be
- (a) admissible in evidence without proof of signature, and
133(2) Le document censé constituer le certificat que prévoit le paragraphe (1) :
- (b) conclusive proof that the person named in the certificate received notice of the matters referred to in the certificate.
- a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la Signature;
- b) vaut preuve concluante que la personne y désignée a reçu avis des questions y mentionnées.
133(3) In a prosecution for a violation of a by-law 133(3) Dans toute poursuite pour infraction à l'arrêté made under paragraph 10(1)(d) in which proof of the pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), lorsque la preuve de giving of the notice is made in accordance with la remise de l'avis est produite conformément au subsection (1), the onus is on the accused to prove that paragraphe (1), il incombe à l'accusé de prouver qu'il the accused is not the person named in the certificate n'est pas la personne que nomme le certificat ou or affidavit. l'affidavit.
133(4) A notice given under section 132 and 133(4) L'avis donné en application de l'article 132 et purporting to be signed by a by-law enforcement présenté comme étant revêtu de la signature de l'agent officer shall be
(a) received in evidenced by tasy cour i (a) received in evidence by any court in the chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local :
- (b) proof, in the absence of evidence to the contrary, of the facts stated in the notice, and
- (c) in a prosecution for a violation of a by-law made under paragraph 10(1)(d), proof, in the absence of evidence to the contrary, that the person named in the notice is the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice was given.
## APPEAL
134(1) An owner or occupier of premises or a building or other structure who has been given a notice under section 132, other than a notice prepared and signed under subsection 139(1), and who is not satisfied with the terms or conditions set out in the notice may appeal to the appropriate committee of council by sending a notice of appeal by registered mail to the clerk of the local government within 14 days after having been given the notice.
- a) est admis en preuve devant tout tribunal de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver 'authenticité de la signature;
2. fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y énoncés;
- c) dans toute poursuite pour infraction à l'arrêté pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), fait foi, à défaut de preuve contraire, que la personne y nommée est le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction pour lesquels l'avis a été donné.
## APPEL
134(1) Le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction à qui a été donné l'avis tel que le prévoit l'article 132, exception faite de l'avis écrit et signé en vertu du paragraphe 139(1), et qui n'accepte ni les modalités ni les conditions y énoncées peut interjeter appel au comité du conseil compétent en envoyant un avis d'appel par courier recommandé au greffier du gouvernement local dans les quatorze jours qui suivent la notification de l'avis.
134(2) A notice that is not appealed within the time 134(2) L'avis dont il n'est pas interjeté appel dans le referred to in subsection (1) shall be deemed to be délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé, est confirmed and is final and binding on the owner or définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels occupier who shall comply within the time and in the sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les manner specified in the notice. modalités y précisés.
134(3) On an appeal, the committee of council shall 134(3) En appel, le comité du conseil tient sur l'affaire hold a hearing into the matter at which the owner or une audience au cours de laquelle le propriétaire ou occupier bringing the appeal has a right to be heard and l'occupant appelant a le droit d'être entendu et peut may be represented by counsel. être représenté par ministère d'avocat.
134(4) On an appeal with respect to a notice under 134(4) Sur appel concernant l'avis prévu à section 132 arising out of a condition referred to in l'article 132 découlant de la situation mentionnée au subsection 131(2), the onus is on the local government paragraphe 131(2), il incombe au gouvernement local to prove that the building or structure has become a de prouver que le bâtiment ou autre construction est hazard to the safety of the public by reason of being devenu dangereux pour la sécurité du public du fait de vacant or unoccupied. son inhabitation ou de son inoccupation.
134(5) On an appeal, the committee of council may 134(5) En appel, le comité du conseil peut confirmer, confirm, modify or rescind the notice or extend the modifier ou annuler l'avis ou proroger le délai de time for complying with the notice. conformité.
134(6) The committee of council shall provide a copy of its decision to the owner or occupier who brought the appeal within 14 days after making its decision.
134(6) Le comité du conseil fournit dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a rendu sa décision copie de celle-ci au propriétaire ou à l'occupant qui a interjeté appel.
134(7) If a notice that is confirmed or modified by a 134(7) S'il n'est pas interjeté appel de la décision que decision of the committee of council under subsection rend le comité du conseil en vertu du paragraphe (5) (5) is not appealed within the time referred to in dans le délai imparti au paragraphe (8), l'avis qui y est subsection (8), it shall be final and binding on the confirmé ou modifié est définitif et lie le propriétaire owner or occupier who shall comply within the time ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer and in the manner specified in the notice. dans le délai et selon les modalités y précisés.
134(8) The owner or occupier who is provided with a 134(8) Le propriétaire ou l'occupant à qui copie de la copy of a decision under subsection (6) may appeal the décision a été fournie en application du paragraphe (6) decision to a judge of The Court of Queen's Bench of peut, dans les quatorze jours qui suivent, interjeter New Brunswick within 14 days after the copy of the appel de la décision à un juge à la Cour du Banc de la decision was provided to the owner or occupier on the grounds that moyens suivants:
- (a) the procedure required to be followed by this Act was not followed, or
- (b) the decision is unreasonable.
- a) la procédure à suivre en vertu de la présente loi n'a pas été suivie;
- b) la décision est déraisonnable.
134(9) On an appeal, the judge of The Court of 134(9) En appel, le juge à la Cour du Banc de la Reine Queen's Bench of New Brunswick may confirm, du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou modify or rescind the whole or any part of the decision annuler tout ou partie de la décision du comité du of the committee of council, and the decision of the conseil, sa décision rendue en vertu du présent judge under this subsection is not subject to appeal. paragraphe étant insusceptible d'appel.
134(10) A notice that is confirmed or modified by a 134(10) L'avis qu'un juge à la Cour du Banc de la judge of The Court of Queen's Bench of New Reine du Nouveau-Brunswick confirme ou modifie en Brunswick under subsection (9) shall be final and vertu du paragraphe (9) est définitif et lie le binding on the owner or occupier who shall comply propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y within the time and in the manner specified in the conformer dans le délai et selon les modalités y notice. précisés.
134(11) An appeal does not prevent a further notice 134(11) L'appel n'a pas pour effet d'empêcher qu'un soit écrit et signé tel que le prévoit le paragraphe 139(1) concernant une situation mentionnée dans
from being given under section 132 or from being autre avis soit donné tel que le prévoit l'article 132 ou prepared and signed under subsection 139(1) in relation to a condition referred to in the notice that is the subject of the appeal, if there has been a change in l'avis frappé d'appel, si la situation a changé. the condition.
## REGISTERING A NOTICE
135(1) In this section "land registration office" means a registry office established under the Registry Act or a land titles office established under the Land Titles Act.
## ENREGISTREMENT DE L'AVIS
135(1) Dans le présent article, « bureau d'enregistrement des biens-fonds » s'entend de tout bureau d'enregistrement établi en vertu de la Loi sur l'enregistrement ou de tout bureau d'enregistrement foncier établi en vertu de la Loi sur l'enregistrement foncier.
135(2) A notice given under section 132 may be 135(2) L'avis donné tel que le prévoit l'article 132 registered in the appropriate land registration office peut être enregistré au bureau compétent and, on registration, any subsequent owner of the d'enregistrement des biens-fonds et, sur premises, building or other structure in respect of enregistrement, tout propriétaire subséquent des lieux, which the notice was given shall be deemed, for the du bâtiment ou autre construction relativement purposes of sections 137 and 139, to have been given auxquels l'avis a été donné est réputé, pour the notice on the day on which the notice was given l'application des articles 137 et 139, avoir reçu l'avis under section 132. à la date à laquelle il a été donné tel que le prévoit l'article 132.
135(3) Section 44 of the Registry Act and section 55 of the Land Titles Act do not apply to a registration under subsection (2).
135(3) L'article 44 de la Loi sur l'enregistrement et l'article 55 de la Loi sur l'enregistrement foncier ne s'appliquent pas à l'enregistrement de l'avis donné en vertu du paragraphe (2).
135(4) Within 30 days after the terms of a notice have 135(4) S'il a été satisfait aux exigences énoncées dans been complied with or a debt due to a local government l'avis ou qu'a été réglée la créance du gouvernement under subsection 137(3) or 139(4) or due to the local prévue au paragraphe 137(3) ou 139(4) ou la Minister of Finance and Treasury Board under dette du ministre des Finances et du Conseil du Trésor subsection 143(3), as the case may be, is discharged, prévue au paragraphe 143(3), selon le cas, le the local government shall provide a certificate in the gouvernement local, dans les trente jours qui suivent, form prescribed by regulation to that effect to the fournit soit au destinataire de l'avis prévu à l'article person to whom the notice was given under section 132 132, soit à la personne qui est réputée l'avoir reçu tel or was deemed to have been given under subsection que le prévoit le paragraphe (2), selon le cas, un (2), as the case may be, and the certificate shall operate certificat à cette fin en la forme prescrite par as a discharge of the notice. règlement, lequel a pour effet d'annuler l'avis.
135(5) A person to whom a certificate is provided 135(5) Toute personne à qui un certificat a été fourni under subsection (4) may register the certificate in the en application du paragraphe (4) peut le faire appropriate land registration office, and, enregistrer au bureau compétent d'enregistrement des registration of the certificate, the appropriate registrar biens-fonds et, sur tel enregistrement, le registraire of the land registration office shall cancel registration compétent de ce bureau annule l'enregistrement de of the notice in respect of which the certificate was l'avis relativement auquel le certificat avait été fourni. provided
2019, c.29, s.83
2019, ch. 29, art. 83
## OFFENCE AND PENALTY FOR FAILURE TO INFRACTION ET PEINE RELATIVES À L'AVIS
## COMPLY WITH A NOTICE
136(1) A person who fails to comply with the terms of 136(1) Quiconque omet de se conformer aux a notice given under section 132 commits an offence exigences énoncées dans l'avis donné tel que le prévoit that is, subject to subsections (2) and (3), punishable l'article 132 commet une infraction qui, sous réserve under Part 2 of the Provincial Offences Procedure des paragraphes (2) et (3), est punissable sous le Act as a category F offence. régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
136(2) Despite subsection 56(6) of the Provincial 136(2) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi Offences Procedure Act, if a person who is leasing a procédure applicable aux infractions dwelling or dwelling unit to another person commits provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre an offence under subsection (1) in relation to a notice une habitation ou un logement commet l'infraction given under section 132 with respect to the dwelling or prévue au paragraphe (1) relativement à un avis donné dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence is $1,000.
tel que le prévoit l'article 132 à l'égard de l'habitation ou du logement, l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
136(3) If an offence under subsection (1) continues for more than one day,
- a) if the offence was committed by a person in relation to a notice given under section 132 with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person,
2. (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- A. $1,000, and
- B. the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
5. (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- b) in any other case,
7. (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
8. (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
136(3) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'une journée :
- a) dans le cas où elle a été commise par une personne relativement à un avis donné tel que le prévoit l'article 132 à l'égard d'une habitation ou d'un logement qu'elle loue à une autre :
2. (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
- A. 1 000 $, plus
- B. l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
5. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
- b) dans tout autre cas :
7. (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
8. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
136(4) The conviction of a person under this section 136(4) La déclaration de culpabilité d'une personne que prévoit le présent article n'a pas pour effet
does not operate as a bar to further prosecution for the continued neglect or failure on the person's part to d'exclure toute poursuite ultérieure, si elle continue de comply with the provisions of this Part.
négliger de se conformer aux dispositions de la présente partie ou d'omettre de s'y conformer.
## POWER TO CLEAN, REPAIR OR DEMOLISH POUVOIR DE NETTOYER, DE RÉPARER OU DE DEMOLIR
137(1) If an owner or occupier does not comply with 137(1) Si le propriétaire ou l'occupant ne se conforme commencing gouvernement local peut, au lieu d'introduire ou en plus d'introduire une instance relative à l'infraction :
a final and binding notice given under section 132 pas dans le délai imparti à l'avis donné tel que le within the time set out in the notice, the local prévoit l'article 132, lequel est final et obligatoire, le government may, rather than proceedings in respect of the violation or in addition to doing so,
- (a) cause the premises of that owner or occupier to be cleaned up or repaired if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(1),
- (b) cause the building or other structure of that owner or occupier to be repaired or demolished if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(2), or
- (c) cause the building or other structure of that owner or occupier to be demolished if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(3).
137(2) Subsection (1) does not apply in respect of a notice prepared and signed under subsection 139(1).
137(3) The costs of carrying out any work set out in subsection (1), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the local government.
137(4) For the purpose of subsection (1), the by-law enforcement officer who gave the notice in respect of the premises, building or other structure and the authorized employees of the local government or other persons acting on behalf of the local government may, at all reasonable times, enter the premises, building or other structure in order to clean up or repair the premises or repair or demolish the building or other structure, as the case may be.
137(5) A local government or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of the local government in the reasonable exercise of its powers under this section.
- a) faire nettoyer ou réparer les lieux en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(1);
- b) faire réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(2);
- C) faire démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(3).
137(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'avis écrit et signé en application du paragraphe 139(1).
137(3) Les coûts afférents à l'exécution des ouvrages prévus au paragraphe (1), y compris toute redevance ou tout droit connexe, sont mis à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance du gouvernement local.
137(4) Aux fins d'application du paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui a donné l'avis concernant les lieux, le bâtiment ou autre construction et les employés autorisés du gouvernement local ou toute autre personne qui agit pour le compte de celui-ci peuvent y pénétrer à toute heure raisonnable pour nettoyer ou réparer les lieux ou pour réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction, le cas échéant.
137(5) Le gouvernement local ou quiconque agit pour le compte de celui-ci n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que le présent article lui confère.
## REPORT REQUIRED BEFORE DEMOLITION
## NÉCESSITÉ DU RAPPORT AVANT LA DÉMOLITION
138 A local government shall not proceed to act under 138 paragraph 137(1)(c) unless it has a report from an architect, an engineer, a building inspector or the fire marshal that the building or structure is dilapidated or structurally unsound and that report is proof in the absence of evidence to the contrary that the building or structure is dilapidated or structurally unsound.
2020, c.8, S.32
## EMERGENCY
139(1) If, on inspection of a property under section 144, the by-law enforcement officer referred to in that section is satisfied that there is nonconformity with the provisions of this Part to such an extent as to pose an emergency, the by-law enforcement officer may prepare and sign a notice referred to in section 132 requiring the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice is prepared to immediately carry out work to terminate the danger.
Les gouvernements locaux s'abstiennent de prendre la mesure prévue à l'alinéa 137(1)c) avant d'avoir reçu le rapport d'un architecte, d'un ingénieur, d'un inspecteur en bâtiment ou du prévôt des incendies qui établit que le bâtiment ou autre construction est délabré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut de preuve contraire, de l'état de délabrement ou du manque de solidité.
2020, ch. 8, art. 32
## SITUATION D'URGENCE
139(1) S'il advient qu'au cours de l'inspection d'un bien à laquelle il est procédé en vertu de l'article 144, il constate que le bien n'est pas conforme aux dispositions de la présente partie au point de créer une situation d'urgence, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local y visé peut écrire et signer l'avis prévu à l'article 132 dans lequel il exige du propriétaire ou de l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction y mentionnés qu'il exécute immédiatement les travaux de telle sorte à écarter le danger.
139(2) After having prepared and signed a notice 139(2) Après avoir écrit et signé l'avis prévu au referred to in subsection (1), the by-law enforcement paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des officer may, either before or after the notice is given, arrêtés du gouvernement local peut, avant ou après la take any measures necessary to terminate the danger remise de l'avis, prendre toutes les mesures giving rise to the emergency, and, for this purpose, the nécessaires pour écarter le danger donnant lieu à la by-law enforcement officer who prepared the notice situation d'urgence et, à cette fin, celui qui a écrit and the authorized employees of the local government l'avis, les employés autorisés du gouvernement local or other persons acting on behalf of the local ou quiconque agit pour le compte de celui-ci peuvent government may, at any time, enter the premises, pénétrer à tout moment dans les lieux, le bâtiment ou building or other structure in respect of which the autre construction mentionnés dans l'avis. notice was prepared.
139(3) A local government or a person acting on its 139(3) Le gouvernement local ou quiconque agit pour behalf is not liable to compensate an owner or son compte n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, occupier or any other person by reason of anything l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout done by or on behalf of the local government in the acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs reasonable exercise of its powers under this section. que lui confère le présent article.
139(4) The cost of taking measures under subsection 139(4) Les coûts afférents à la prise de mesures prévue (2), including any associated charge or fee, au paragraphe (2), y compris toute redevance ou tout chargeable to the owner or occupier and becomes a droit connexes, sont mis à la charge du propriétaire ou debt due to the local government. de l'occupant et deviennent une créance du gouvernement local.
139(5) Si l'avis prévu au paragraphe (1) n'a pas été donné avant que des mesures ne soient prises en vertu du paragraphe (2) pour écarter le danger, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local remet copie de l'avis dès que les circonstances le permettent après que ces mesures ont été prises, cette copie à laquelle est jointe la déclaration de cet agent décrivant les mesures que le gouvernement local a prises et fournissant les détails des dépenses engagées à cette occasion.
139(5) If the notice referred to in subsection (1) was not given before measures were taken under subsection (2) to terminate the danger, the by-law enforcement officer shall give a copy of the notice as soon as the circumstances permit after the measures have been taken, and the copy of the notice shall have attached to it a statement by the by-law enforcement officer describing the measures taken by the local government and providing details of the amount spent in taking the measures.
139(6) If the notice referred to in subsection (1) was 139(6) Si l'avis prévu au paragraphe (1) a été donné given before the measures were taken under avant la prise de mesures en vertu du paragraphe (2), subsection (2), the by-law enforcement officer shall l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du give a copy of the statement referred to in subsection government local remet copie de la déclaration (5) in the same manner as a notice is given under mentionnée au paragraphe (5) de la même manière subsection 132(3) as soon as the circumstances permit qu'est donné l'avis tel que le prévoit le paragraphe after the measures have been taken. 132(3) dès que les circonstances le permettent après qu'elles auront été prises.
## OFFENCE AND PENALTY FOR OBSTRUCTION
## INFRACTION ET PEINE RELATIVES AU REFUS
140(1) No person shall refuse entry to or obstruct or 140(1) Nul ne peut refuser de permettre à l'agent interfere with a by-law enforcement officer, an chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement authorized employee or other person referred to in local, à l'employé autorisé ou à toute autre personne subsection 137(4) or 139(2) who under the authority of que vise le paragraphe 137(4) ou 139(2) de pénétrer en that subsection is entering or attempting to enter vertu de ce paragraphe dans les lieux, le bâtiment ou premises or a building or other structure. autre construction ni l'entraver ou le gêner quand il y pénètre ou tente d'y pénétrer en vertu de ce paragraphe.
140(2) A person who violates or fails to comply with 140(2) Quiconque contrevient ou omet de subsection (1) commits an offence that is, subject to conformer au paragraphe (1) commet une infraction subsections (3) and (4), punishable under Part 2 of qui, sous réserve des paragraphes (3) et (4), est the Provincial Offences Procedure Act as a category F punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la
procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
140(3) Despite subsection 56(6) of the Provincial 140(3) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi Offences Procedure Act, if a person who is leasing a sur la procédure applicable aux infractions dwelling or dwelling unit to another person commits provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre an offence under subsection (2) in relation to the une habitation ou un logement commet l'infraction dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may prévue au paragraphe (2) à l'égard de l'habitation ou be imposed by a judge under that Act in respect of the du logement, l'amende minimale qu'un juge peut offence is $1,000. infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
140(4) If an offence under subsection (2) continues for more than one day,
140(4) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (2) se poursuit pendant plus d'une
- (a) if the offence was committed by a person in journée : relation to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- A. $1,000, and
- dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement:
- B. the minimum fine set by the Provincial Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed maximum the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
- (1) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
## RECOVERY OF LOCAL GOVERNMENT'S COSTS - FILING OF CERTIFICATE
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
- A. 1 000 $, plus
- B. l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
- b) dans tout autre cas :
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
## RECOUVREMENT DES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT LOCAL - DÉPÔT DU CERTIFICAT
141(1) If the cost of carrying out work or the cost of 141(1) Lorsque, en vertu du paragraphe 137(3) ou taking measures becomes a debt due to a local 139(4), les coûts afférents à l'exécution des travaux ou government under subsection 137(3) or 139(4), an à la prise de mesures deviennent une créance du officer of the local government may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the owner or occupier from whom the debt is due.
gouvernement local, fonctionnaire gouvernement local peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l'occupant responsable de la créance.
141(2) A certificate issued under subsection (1) may 141(2) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) be filed in The Court of Queen's Bench of New peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Brunswick and the filed certificate shall be entered and Nouveau-Brunswick, où il sera inscrit et enregistré, et, recorded in the Court and may then be enforced as a dès lors, peut être exécuté à titre de jugement que le judgment obtained in the Court by the local gouvernement local a obtenu de la Cour à l'encontre government against the person named in the certificate de la personne nommée dans le certificat pour une for a debt in the amount specified in the certificate. créance dont le montant y est précisé.
141(3) All reasonable costs and charges associated 141(3) L'intégralité des frais et des dépenses with filing, entering and recording a certificate under raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à subsection (2) may be recovered as if the amount had l'enregistrement du certificat prévu au paragraphe (2) been included in the certificate. peuvent être recouvrés comme si le montant avait été inclus dans le certificat.
## LIEN
142(1) Despite subsection 72(2) of the Workers ' Compensation Act, the cost of carrying out work under subsection 137(1) or of taking measures under subsection 139(2), as the case may be, and all reasonable costs and charges associated with filing, entering and recording a certificate under section 141 shall, until they are paid, form a lien on the real property in respect of which the work is carried out or the measures are taken in priority to every claim, privilege, lien or other encumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act and to a special lien under subsection 117(9).
- 142(2) The lien in subsection (1)
- (a) attaches when the work under subsection 137(1) begins or the measures under subsection 139(2) begin, as the case may be, and does not require registering or filing any document or giving notice to any person to create or preserve it, and
- (b) is not defeated by a change in the ownership of the real property.
## PRIVILÈGE GREVANT LE BIEN RÉEL
142(1) Les coûts afférents à l'exécution des travaux tel que le prévoit le paragraphe 137(1) ou à la prise de mesures prévue au paragraphe 139(2), selon le cas, et l'intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement du certificat prévu à l'article 141 constituent, jusqu'à leur paiement, par dérogation au paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel relativement auquel les travaux ont été exécutés ou les mesures ont été prises qui priment les demandes, les privilèges ou autres grèvements, peu importe le moment de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en vertu de la Loi sur l'impôt foncier et du privilège spécial prévu au paragraphe 117(9).
142(2) Le privilège visé au paragraphe (1) :
- a) s'applique lorsque les travaux prévus au paragraphe 137(1) sont entrepris ou que les mesures prévues au paragraphe 139(2) commencent à être prises, selon le cas, sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa création ou sa conservation d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit;
- b) n'est pas éteint par un changement touchant la propriété du bien.
142(3) A mortgagee, judgment creditor or other 142(3) Tout créancier hypothécaire ou judiciaire ou person having a claim, privilege, lien or other tout autre titulaire d'une demande, d'un privilège ou encumbrance on or against the real property to which de tout autre grèvement sur le bien réel grevé d'un a lien under subsection (1) is attached privilège en vertu du paragraphe (1) :
- (a) may pay the amount of the lien,
- (b) may add the amount to the person's mortgage, judgment or other security, and
- (c) has the same rights and remedies for the amount that are contained in the person's security
## DEBTS PAID BY THE MINISTER OF FINANCE AND TREASURY BOARD
2019, c.29, s.83
- a) peut acquitter le montant du privilège;
- b) peut ajouter ce montant à celui de son hypothèque, de son jugement ou de toute autre sûreté;
- c) est titulaire à l'égard de ce montant des mêmes droits et recours que ceux que comporte sa sûreté.
## CRÉANCE PERÇUE PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DU CONSEIL DU TRÉSOR
2019, ch. 29, art. 83
143(1) If a debt due to a local government under 143(1) Lorsque la créance d'un gouvernement local subsection 137(3) or 139(4) remains unpaid in whole que prévoit le paragraphe 137(3) ou 139(4) demeure or in part and the Minister of Finance and Treasury entièrement ou partiellement impayée et qu'il est Board is of the opinion that the local government has d'avis que le gouvernement local a déployé des efforts made reasonable efforts to recover the unpaid amount, raisonnables pour recouvrer le montant impayé, et si le the Minister of Finance and Treasury Board shall, if gouvernement local lui en présente la demande avant the local government requests the Minister to do so le 31 décembre d'une année donnée, le ministre des before December 31 in any year, pay to the local Finances et du Conseil du Trésor lui verse l'année government the following amounts in the following suivante: year: a) le montant impayé de la créance;
- (a) the unpaid amount of the debt; and
- (b) interest on the unpaid amount of the debt
- (i) calculated at the same rate that is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and
- (ii) accruing from the day the local government completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the local government makes a request under this subsection for payment in respect of the debt.
- b) l'intérêt sur ce montant, lequel :
- (i) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier,
- (ii) court à compter de la date à laquelle il a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de versement au titre de la créance en vertu du présent paragraphe.
143(2) A local government shall make a request under 143(2) Le gouvernement local présente sa demande en subsection (1) by submitting to the Minister of Finance vertu du paragraphe (1) en remettant au ministre des and Treasury Board a statement of the expenditures of Finances et du Conseil du Trésor un état des dépenses the local government that gave rise to the debt. qui ont donné lieu à la créance.
143(3) Subject to subsection (4), if a debt due to a 143(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le
local government under subsection 137(3) or 139(4) in débiteur n'a pas payé entièrement ou partiellement la relation to work carried out or measures taken with respect to premises or a building or other structure remains unpaid, in whole or in part, by the person liable to pay the debt and the Minister of Finance and Treasury Board has made a payment under subsection (1) in respect of the debt,
- (a) any part of the debt that remains unpaid by the person liable to pay the debt becomes a debt due to the Minister of Finance and Treasury Board, and
- (b) the Minister of Finance and Treasury Board shall collect the following amounts from the owner of the premises, building or other structure in the same manner that taxes on real property are collected under the Real Property Tax Act:
- (i) any part of the debt under subsection 137(3) or 139(4) that remains unpaid by the person liable to pay the debt; and
- (ii) interest on the unpaid part of the debt
- A. calculated at the same rate is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and
- B. accruing from the day the local government completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the local government makes a request under subsection (1) for payment in respect of the debt.
créance d'un gouvernement local qui est exigible en vertu du paragraphe 137(3) ou 139(4) concernant les travaux exécutés ou les mesures prises par rapport à des lieux, à un bâtiment ou autre construction et que le ministre des Finances et du Conseil du Trésor a effectué un versement tel que le prévoit le paragraphe (1) relativement à la créance :
- a) toute partie de la créance que le débiteur n'a pas payé devient une créance du ministre des Finances et du Conseil du Trésor;
2. le ministre des Finances et du Conseil du Trésor perçoit du propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre construction les montants cidessous de la même manière que l'impôt foncier est perçu sous le régime de la Loi sur l'impôt foncier :
3. (i) toute partie de la créance prévue au paragraphe 137(3) ou 139(4) que le débiteur n'a pas payée,
4. (ii) l'intérêt sur la partie de la créance qui demeure impayée, lequel :
- A. se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier,
- B. court à compter de la date à laquelle le gouvernement local a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle il a présenté en vertu de ce paragraphe sa demande de versement au titre de la créance.
143(4) Subject to subsections (5) and (6), for the 143(4) . Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les purposes of subsection (3), the following provisions of dispositions ci-dessous énoncées de la Loi sur l'impôt the Real Property Tax Act apply with the necessary foncier s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, modifications: aux fins d'application du paragraphe (3) :
- (a) section 7,
- (b) section 10, except for subsection (2),
- (c) section 11,
- (d) section 12
- (e) sections 13 to 16, and
- (f) sections 19 to 25.
- a) l'article 7;
- b) l'article 10, exception faite du paragraphe (2);
- c) l'article 11;
- d) l'article 12;
- e) les articles 13 à 16;
- f les articles 19 à 25.
143(5) If the amounts referred to in paragraph (3)(b) 143(5) Lorsque les montants prévus à l'alinéa (3)b) remain unpaid, those amounts and any penalty added demeurent impayés, ceux-ci et toute pénalité y ajoutée to them under subsection (4) constitute a lien on the tel que le prévoit le paragraphe (4) constituent un real property in respect of which the work was carried privilège grevant les biens réels qui ont fait l'objet des out or the measures were taken, and the lien ranks travaux exécutés ou des mesures prises, le privilège equally with a lien under subsection 11(1) of the Real prenant rang égal au privilège prévu au paragraphe Property Tax Act. 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.
143(6) If the real property is sold under any order of foreclosure, seizure and sale, execution or other legal process or a power of sale under a debenture or mortgage or under subsection 44(1) of the Property Act, the amount of a lien referred to in subsection (5) constitutes a charge on the proceeds that ranks equally with a charge under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act.
2019, c.29, s.83
## ENACTED AND ADOPTED
passing thereof.
143(6) En cas de vente du bien réel par suite soit d'une ordonnance de saisie hypothécaire, d'une saisie et vente ou d'une exécution, soit d'autres voies judiciaires ou en vertu d'un pouvoir de vente conféré par une débenture ou une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, le montant du privilège prévu au paragraphe (5) constitue une charge sur le produit de la vente qui prend rang égal à celle que vise le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.
2019, ch. 29, art. 83
## DÉCRÉTÉ ET ADOPTÉ
This by-law comes into effect on the date of final Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
Read a first time, by title this 20" day of June, Première lecture (par titre) : le 20 juin 2023 2023.
Read a second time, by title and reading of it's Deuxième lecture (par titre) et lecture summary this 19th day of September, 2023. sommaire : le 19 septembre 2023
Read a third time by title, and adopted by council, Troisième lecture et adoption par le conseil : le 19 this 19th day of September, 2023.. septembre 2023
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Mario Pelletier Mayor/Maire
Mélissa Sayoie Clerk/Greffière