Arrêté — Redevances d'usage du service d'eau et d'égout — full text

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## ARRÊTÉ N° 11-2023 ## ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE BOIS-JOLI RÉGLEMENTANT LES REDEVANCES D'USAGE DU SERVICE D'EAU ET D'ÉGOUT OBJET : Arrêté de BOIS-JOLI, dans la province du Nouveau-Brunswick, visant à réglementer les redevances d'usage du service d'eau et d'égout à l'intérieur de la municipalité de Bois-Joli. ATTENDU QUE: l'adoption du présent arrêté abroge l'arrêté(s) suivant(s) : - ARRÊTÉ No. 11C-2009 : Arrêté de la municipalité d'Eel River Crossing réglementant les taxes et redevances d'eau et d'égouts et ses amendements; - ARRÊTÉ No. 10-2018 : Arrêté du village de Balmoral réglementant les réseaux d'eau et d'égout. IL EST DÉCRÉTÉ par le conseil municipal de Bois-Joli, régulièrement réuni que : ## DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté; « abonné » Personne qui utilise l'eau fournie par la municipalité. (Consumer) « chef du service des eaux et des égouts » désigne la personne embauchée par la municipalité pour l'entretien du système d'eau et d'égout de la municipalité et ses délégués (Water and Sewer Work Superintendent) « eau » et « alimentation en eau » Eau fournie aux abonnés par le réseau d'eau pour les fins précisées dans le présent arrêté. (Water) « habitat » Maison ou tout autre type d'habitation dans lequel vit ou habite au moins une personne. (Occupied) ## BY-LAW NO 11-2023 ## A BY-LAW OF THE MUNICIPALITY OF BOIS-JOLI REGULATING RATE AND CHARGES FOR THE WATER AND SEWERAGE SERVICES PURPOSE: A By-law of BOIS-JOLI, in the Province of New Brunswick, for the purpose of regulating rate and charges for the water and sewerage services within the Municipality of Bois-Joli. WHEREAS: The enactment of this by-law repeals the following by-law(s); - BY-LAW NO. 11C-2009: A By-law of the Municipality of Eel River Crossing respecting water rates and charges and sewerage rates and charges; - BY-LAW NO. 10-2018: A By-law concerning the water and sewerage systems in the village of Balmoral. BE IT ENACTED by the Council of the Municipality of Bois-Joli duly assembled as follows: ## DEFINITIONS 1. In this by-law; "consumer" Means a person using water supplied by the Municipality; (abonné) "occupied" To inhabit, live in a house or any type of dwelling. (occupé) "user charge" Includes the exclusion of the tax or fee calculated based on the real property for which the service is provided or the public service is operated. (redevance d'usage) "owner" Means the person in whose name a property is assessed under the Assessment Act; (propriétaire) "water" and "water supply" Means the water supplied by the water system to the consumer « propriétaire » Personne au nom de qui le bien est évalué en application de la Loi sur l'évaluation. (Owner) « redevance d'usage » S'entend notamment, à l'exclusion de la taxe ou de la redevance calculée en fonction des biens réels pour lesquels le service est fourni ou le service public est exploité. (User Charge) « réseau d'eau » S'entend en particulier d'un réseau de puits, de citernes, de réservoirs, de barrages, de cours d'eau, de lacs, de ruisseaux, de rivières, de bâtiments, de machines, de stations de filtrage, de prises d'eau, de bassins, de bornes d'incendie, de conduites d'eau principales, de branchements d'eau généraux, de raccords, de moteurs, d'appareils, d'ouvrages d'adduction d'eau et de toutes autres choses utiles au captage, à la collecte et au stockage de l'eau ainsi qu'au traitement de l'eau, à sa distribution et à sa vente aux abonnés. (Water System) ## RESPONSABILITÉ 2. Tout propriétaire est tenu des redevances d'eau et d'égouts imposées par le présent arrêté pour l'exercice visé, que le bien-fonds soit occupé par lui-même ou par des locataires, et est tenu de payer toutes les redevances au trésorier ou son délégué aux moments prévus par le présent arrêté. 3. Aucun propriétaire ne sera exempté des redevances d'eau et d'égouts lorsqu'une habitation devient inoccupée temporairement (incluant les appartements et saisonnier). La considération spéciale pourrait être approuvée par le conseil lorsgu'une bâtisse est condamnée temporairement ou permanente. 4. Le propriétaire d'un bien-fonds occupé viabilisé (raccordé ou non aux services d'eau et for the purposes specified in this by-law and (eau) "water and sewer works superintendent" Means the person hired by the Municipality in charge of the water and sewer system and its delegates; (chef du service des eaux et des égouts) "water system" Includes a system of wells, tanks, reservoirs, dams, watercourses, lakes, streams, rivers, buildings, machinery, filtration plants, cribs, basins, hydrants, water mains, water service pipes, fittings, motors, apparatus, water works and all other things useful for the drawing, collecting and storing of water and treating, distributing and selling water to consumers. (réseau d'eau) ## LIABILITY 2. The owner of a property is liable for all water rates and charges, sewerage rates and charges imposed by this by-law on that property for the said fiscal year whether it is occupied by himself or his tenants and shall pay all those rates, rentals and charges to the treasurer of the Municipality or it's delegate at the times prescribed by this by-law. 3. No owner shall be exempt for Water & Sewerage rates when building is temporarily closed (includes apartments and seasonal). Special consideration may be approved by council in case where a building is temporarily condemned or permanently condemned. 4. The owner of an occupied lot where the water and sewerage services are available (whether d'égouts) est tenu de payer la même redevance qu'un abonné domestique. 5. Pendant la viabilisation d'un secteur, le propriétaire d'un bien-fonds inoccupé qui demande d'être raccordé au réseau d'eau et d'égouts est tenu de payer, selon un taux annuel, toutes les redevances jusqu'au remboursement intégral du coût des travaux à la municipalité, plus la facture du semestre en cours. 6. Pour tout terrain devenu vacant, ce propriétaire n'est pas redevable des frais d'usagers si ceux-ci ont été initialement payés en totalité par le propriétaire, mais reste redevable de la facturation semestrielle en cours. ## REDEVANCE D'USAGE 7. Les redevances annuelles d'usages sont déterminées par le conseil par voie de motion. 8. Selon la Loi sur la gouvernance locale, les redevances d'usage peuvent être calculées en fonction des biens réels pour lesquels le service est fourni ou le service public est exploité : - a) d'une taxe ou d'une redevance qui se calculent en fonction de la mesure de la consommation du service fourni au moyen d'un compteur ou de tout autre dispositif mécanique; - b) d'une taxe ou d'une redevance qui se calcule en mesurant les unités de services que consomme l'usager; - c) d'une taxe ou d'une redevance unique exigée d'une ou de plusieurs catégories d'usagers, pour autant que, étant unique, elle demeure uniforme dans chaque catégorie; - d) s'agissant du service de distribution d'eau ou d'évacuation des eaux usées : - i. d'une redevance distincte pour chaque type d'appareils fixes de connected or not connected) shall pay the same rate as a domestic user. 5. During a construction project of water and sewerage, the owner of a vacant lot requesting a water and sewerage connection is liable for all rates and charges until the said connections is reimbursed in full to the municipality by a yearly rate, but remains liable for the current semester billing. 6. For any lot which becomes vacant, such owner is not liable for water and sewerage charges if the connection cost was initially paid in full by the owner, but remains liable for the current semester billing. ## USER CHARGE 7. Annual user fees are determined by the council by motion. 8. According to the Local Governance Act, user charges can be calculated based on the real assets for which the service is provided or the public service is operated; "user charge" includes: 3. (a) a rate or charge calculated by measuring the consumption of service being supplied by means of a meter or other mechanical device, 4. (b) a rate or charge calculated by measuring the units of service consumed by or provided to a user of a service, 5. (c) a flat rate or charge imposed upon one or more different classes of users, provided the flat rate or charge is uniform within each class, 6. (d) with respect to water or wastewater disposal services, - i. a separate charge for each type of plumbing fixture installed in the premises receiving the service, or plomberie installés dans les locaux bénéficiant du service; - ii. d'une taxe ou d'une redevance calculée en fonction de la mesure de la façade du bien bénéficiant du service fourni qui peut être exigée d'une ou de plusieurs catégories d'usagers et varier au sein d'une catégorie quelconque; - e) s'agissant du service d'évacuation des eaux usées, d'une taxe ou d'une redevance calculée en fonction d'un certain pourcentage de la redevance exigée titre du service d'approvisionnement en eau; - f) de toute combinaison des taxes ou des redevances mentionnées aux alinéas a) à e). 9. Lorsque l'alimentation en eau d'un bien-fonds n'est pas mesurée au moyen d'un compteur, la redevance d'eau s'établit selon le barème des frais en annexe « A ». Le barème des frais aux utilisateurs se trouve en annexe « A ». 10. Lorsque l'alimentation en eau est mesurée par compteur, la taxe d'eau est calculée selon le relevé annuel du compteur de 4.38 $ par millier de gallons. ## FACTURATION 11. Les taxes d'eau et d'égouts sont calculées conformément au présent arrêté et sont payables par anticipation en versements semestrielle. Les factures seront émises le 1er des mois suivants : janvier et juillet. 12. La facturation de janvier à juillet doit être payée au plus tard le 30 juin de l'année courante et la facturation de juillet à décembre doit être payée en entier avant le 31 décembre de l'année courante. - ii. a rate or charge based on the frontage of the property in respect of which the service is provided, that may be imposed on one or more classes of users of the service and that may vary within each class, 4. (e) with respect to wastewater disposal services, a rate or charge based on a percentage of the water service charge, or 5. (f) any combination of the rates or charges described in paragraphs (a) to (e). 9. Where the water supply to a property is not metered, the water rate will be as shown in the user fee schedule in Appendix "A." The user fee schedule can be found in Appendix "A." 10. Where water supply is metered, the water rate for the property is to be calculated on annually meter readings at $4.38 per one thousand gallons. ## BILLINGS 11. Water and sewerage rates are to be calculated as per by-law and is payable in advance in biannual instalments. The billings will be on the 1st day of January and July in each year. 12. Billing from January to July must be paid no later than June 30th of the current year and billing from July to December must be paid in full before December 31st of the current year. 13. Pour les usagers dont les bâtiments sont dotés de compteur de gallons, la facture de redevance d'usage sera expédiée durant le mois de janvier de chaque année. ## INTÉRÊTS 14. Toutes les taxes et redevances restées impayées trente jours après la date d'échéance conformément au présent arrêté, portent un taux d'intérêt annuel de 10 %. ## INTERRUPTION DE L'ALIMENTATION EN EAU ## 15. Pénalité : - (1) Le chef du service des eaux et des égouts peut interrompre l'alimentation en eau à un bien-fonds si les taxes et redevances exigibles en application du présent arrêté restent impayées pour plus de soixante jours après leur date d'exigibilité. - (2) Lorsque l'alimentation en eau est interrompue en application du paragraphe (1), les droits de rebranchement sont de CENT DOLLARS payables sur demande. Le propriétaire de bien-fonds est tenu de payer les frais pour salaires et dépenses au village Bois-Joli si les raisons de la demande de fermeture ou d'ouverture des robinets de prise d'eau sont indépendantes des responsabilités du village. ## INDEMNITÉS 16. Le présent arrêté ne garantit nullement une alimentation en eau ininterrompue ou une pression d'eau suffisante et uniforme. 17. La municipalité n'est pas responsable des dommages ou préjudices attribuables à l'interruption de l'alimentation en eau, à son arrêt ou sa reprise, à l'exploitation du réseau d'eau, aux variations de la pression d'eau, à la 13. For users whose buildings are equipped with gallon meters, the usage fee invoice will be sent during the month of January each year. ## INTEREST 14. All rates and charges remaining unpaid for thirty days after they become due and payable under this by-law including delinquent rates and charges bear an annual interest rate of 10%. ## DISCONTINUATION OF WATER SUPPLY 15. Penalties: - (1) The Water and Sewerage Superintendent may shut off the water supply to a property with respect to which any rates, rentals or charges payable under this by-law remain unpaid for more than sixty days after they become due and payable. - (2) Where a water Supply is discontinued under subsection (1) the charge for reconnecting the Water supply is ONE HUNDRED DOLLARS ($ 100) payable on demand. A property owner will be responsible for paying salary and expenses to the Village Bois-Joli if a request for shutting or opening of water valves is made for reasons that are not village responsibilities. ## INDEMNITY 16. Nothing in this by-law shall be deemed to be a guarantee of an uninterrupted water supply or a sufficient or uniform water pressure. 17. The Village Shall not be liable for any damage or injury caused or done by reason of the interruption of supply, operation, variation of pressure, or on account of turning off or turning on of water, drawing of a vacuum on the system mise en dépression du réseau ou à un flux intermittent dans le réseau d'égouts. ## PÉNALITÉS 18. Quiconque enfreint l'une des dispositions du présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende de deux cents dollars. ## ABROGATION 19. L'abrogation de l'arrêté susmentionné n'a aucun effet sur les peines ou confiscations encourues, ou sur la responsabilité engagée, avant cette abrogation, ni sur les procédures d'exécution y afférentes achevées ou pendantes au moment de celle-ci; elle n'a pas non plus pour effet d'abroger, d'annuler, de modifier, d'invalider ou d'altérer quoi que ce soit qui serait achevé, courant ou pendant à ce moment. ## ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE : le 4 décembre 2023 DEUXIÈME LECTURE : le 19 décembre 2023 TROISIÈME LECTURE ET ADOPTION : le 19 décembre 2023 of the fire pumpers or intermittent flow of the sewer system. ## ENFORCEMENT 18. A person who violates any provision of this bylaw is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine no lower and no higher than two hundred dollars ($200.00). ## REPEAL 19. The repeal of by-laws above-mentioned shall not affect any penalty, forfeiture or liability incurred before such repeal or any proceeding for enforcing the same completed or pending at the time of repeal; nor shall it repeal, defeat, disturb, invalidate or prejudicial effect any matter or thing whatsoever completed, existing or pending at the time of repeal. ## EFFECTIVE DATE This by-law comes into force on the date of final passing thereof. READ A FIRST TIME THIS 4* of December, 2023 READ A SECOND TIME THIS 19th of December, 2023 READ A THIRD TIME AND ADOPTED BY COUNCIL THIS 19th of December, 2023 Maire/Mayor mussaare Greffière/Clerk   ## BY-LAW 11-2023 WATER AND SEWERAGE RATES ## ARRÊTÉ 11-2023 SERVICE D'EAU ET D'ÉGOUT ## APPENDIX « A » ## ANNEXE « A » SCHEDULE OF USER FEES ## BARÈME DES FRAIS AUX UTILISATEURS | ANNUAL AMOUNT | | 100% | 100 % for the first two units + 85 % per remaining units | 100 % per unit | | 75% additional 0% no service (office only with owner being the only employee) 100% for 4 residents + 25% for each additional residents (number of clients | determined according to the inhabited or unmanned operation permit) | 100% | 100 % per boutique | 200% | 150 % | 125 % | 100 % per 4 washing machine (min. rate) | 100 % per door | In house: 75% (one chair) | |------------------|-------------|-------------------|---------------------------------------------------------------|------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|----------|----------------------|--------------------------------|---------------|-----------|-------------------------------------------|------------------|------------------------------| | TYPE OF BUILDING | RESIDENTIAL | Private residence | Residential building (apartment) | Condo / Duplex | Residential business (hairdresser, beautician, food products, boutique, grooming, etc.) | Nursing home | COMMERCIAL / BUSINESS | Shop | Shopping Center | Restaurant, Tavern or Brewery | Grocery store | Butcher | Commercial Laundry | Car wash | Hair Salon | | CODE | | A-1 | B-1 | B-2 | C-6 | C-1 F-1 | | C-3 | C-2 | D-2 | C-10 | D-3 | C-7 | C-9 | C-6 | | MONTANT ANNUEL | | 100 % | 100 % pour deux premières unités et 85% additionnel par unité | 100% par unité | 75% additionnel | 0 % sans service (bureau seulement avec propriétaire étant le seul employé) 100 % pour 4 résidents + 25 % pour chaque résidents additionnels (nombre de clients déterminé selon le permis | d'opération habité ou non) | 100 % | 100 % par boutique | 200 % | 150 % | 125% | 100 % par 4 laveuses (taux min.) | 100 % par porte | Domicile : 75 % (une chaise) | | TYPE DE BÂTIMENT | RÉSIDENTIEL | Résidence privée | Immeuble résidentiel (appartement) | Condo/duplex | Commerce résidentiel (coiffeuse, esthéticienne, produits alimentaires, boutique, grooming, etc.) | Foyer / Agence résidentielle | COMMERCE | Commerce | Centre commercial | Restaurant, taverne, brasserie | Épicerie | Boucherie | Buanderie | Lave-auto | Salon de coiffure | | Local: 100 % first chair and 50 % per additional chairs | Residential: 75% additional Building: 100% | Without dining room: 150% With dining room: 200% | 100 % per 1,500 square feet | 100 % | 50 % extra on water cost 100% for the first 25 people and an additional 25% per 25 people (children and staff) | 100% | | 100 % | | staff | | | | 50% of the water cost for 20 animals or | units 100 % first two unit + 85 % remaining | 100 % | | 30% of the price per person (student and | 100 % | | 250% | 100 % each | | | | | 100 % per 8 employees | fraction thereof | | | | | | | |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|----------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------|----------------------------------|--------------|-----------------|---------------------------------------------------------------------------------------|----------------|-----------------|-----------------------|-------------------------------------------|-----------------------------------------------|-----------------------|------------------------|--------------------------------------------|----------------------------|------------------------|------------------|-----------------------|---------------------------------|-------|---------------------|------------------------------|-------------------------|----------------------|--------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------------------| | | Convenience store | Canteen | Greenhouse | Gas stations and service | | | stations Ice maker (residential) | Funeral Home | Post Office | E-1 Daycare without cafeteria | | | Manor | | | Financial Institution | | School | C-3 Gouvernmental Building | | Community Center | Church and presbytery | INDUSTRIAL | OTHER | | Industries (fabrication) | | Barn | | | | | | | | C-4 | C-6 C-3 | D-1 | D-2 C-12 | | C-3 | | C-5 | | C-3 | | | C-3 | | | F-2 | C-3 | | E-3 | | | E-2 | C-11 | G-1 | | | | | C-8 | | | | | | | | Local : 100 % première chaise et 50% par chaise supplémentaire | Résidentiel : 75% additionnel Bâtiment : 100% | Sans salle à manger : 150 % | Avec salle à manger : 200 % | 100 % par 1500 pi2 | | 100% | 50 % de surplus sur l'eau | | 100 % | 100 % pour les 25 premières personne et 25 % additionnels par tranche de 25 personnes | 100 % | 100% | additionnel par unité | | 100 % pour deux premières unités et 85 % | 100 % | | 30 % du tarif par personne (élève et | personnel) | | 250 % | 100 % chaque | | | | 100 % pour chaque 8 employés | | fraction de celui-ci | 50 % du tarif d'eau pour 20 bêtes ou | 50 % du tarif d'eau pour 20 bêtes ou | 50 % du tarif d'eau pour 20 bêtes ou | 50 % du tarif d'eau pour 20 bêtes ou | 50 % du tarif d'eau pour 20 bêtes ou | 50 % du tarif d'eau pour 20 bêtes ou | | | Dépanneur | Cantine | Serre | | Postes d'essence et | stations-services | Glace (résidentielle) | | Bureau de poste | Garderie sans cafétéria | INSTITUTIONNEL | Salon funéraire | Manoir | | | | Institution financière | | Commission scolaire/école | Édifice gouvernemental | | | Église et presbytère INDUSTRIEL | | Salle communautaire | Industries (fabrication) | | Grange | | AUTRES | | | | |