Politique P-10 (2024) — Appui aux organismes communautaires de la Ville régionale de Cap-Acadie — full text

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POLITIQUE P-10 (2024) APPUI AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE RÉGIONALE DE CAP-ACADIE P-10 (2024) - POLITIQUE D'APPUI AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE RÉGIONALE DE CAP-ACADIE 2 Définitions Dans la présente politique : « direction » désigne un membre du personnel qui est considéré comme étant administrateur de la Ville régionale de Cap-Acadie ; « groupe communautaire » désigne un regroupement de personnes à but non lucratif qui ont un mandat spécifique à caractère communautaire ou éducationnel ; « installation communautaire » désigne une installation publique située à l'intérieur des limites de la Ville régionale de Cap-Acadie et qui est opérée par un organisme communautaire ; « organisme communautaire » désigne une association à but non lucratif reconnue qui dessert la population de Cap-Acadie. Aux fins d'interprétation de la présente politique, tout mot écrit au singulier comprend le pluriel et vice versa; le genre masculin comprend le féminin et le genre féminin, le masculin. Procédures Objectif de la politique : Le conseil reconnaît qu'un grand nombre d'organismes/groupes/installations communautaires sont responsables pour la planification de plusieurs activités dans la Ville régionale de Cap-Acadie. Le conseil désire appuyer leurs initiatives avec une Politique d'appui aux organismes communautaires, en offrant des subventions et le remboursement de certains frais administratifs. Cette politique permet à l'administration municipale de gérer les demandes adressées à la municipalité. Subventions à des organismes/groupes/installations communautaires : 1. Le conseil va inclure dans le budget général un montant annuel pour les subventions aux organismes/groupes/installations communautaires. Le conseil offrira des subventions selon le montant de demandes reçues, le montant budgété à cet effet et/ou à sa seule discrétion. La procédure de demande est la suivante : 1.1. Une annonce publique sera faite dans les médias sociaux de la Ville régionale de Cap-Acadie ; 1.2. Afin d'être considéré pour une subvention, les organismes/groupes/installations communautaires doivent soumettre le Formulaire de demande de subvention (Annexe A) aux soins de la directrice générale adjointe avant le 31 mars ou le 31 octobre de chaque année ; P-10 (2024) - POLITIQUE D'APPUI AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE RÉGIONALE DE CAP-ACADIE 3 Dates limites des demandes Évaluation par le conseil municipal 31 mars Réunion ordinaire d'avril 31 octobre Réunion ordinaire de novembre 1.3. La directrice générale adjointe est responsable d'évaluer les demandes reçues selon les critères d'admissibilité de cette politique ; 1.4. La directrice générale adjointe a l'autorité de déterminer les montants à remettre pour les demandes de subventions n'excédant pas 1 000 $ ; 1.5. La directrice générale adjointe fera une recommandation au conseil quant aux demandes de subventions de 1 000 $ et plus ; 1.6. Les organismes/groupes/installations communautaires qui reçoivent une subvention ou un appui de la municipalité pour un projet autre que mentionné dans cette politique ne seront pas considérés pour une autre subvention car une seule subvention peut être accordé dans la même année ; 1.7. La municipalité se réserve le droit d'accorder d'autres subventions que celles mentionnées dans cette politique selon le besoin dans la communauté, à sa seule discrétion. 2. Les demandes de subvention reçues seront étudiées selon les critères d'évaluation suivants : 2.1. La demande de subvention est faite par un organisme/groupe/installation communautaire à but non lucratif qui dessert la population de la Ville régionale de Cap- Acadie ; 2.2. La subvention demandée contribue à organiser des activités spécifiques de l'organisme/groupe/installation qui auront un impact sur la communauté ; 2.3. Une priorité sera donnée aux demandes de subvention qui servent à aider des personnes dans le besoin. P-10 (2024) - POLITIQUE D'APPUI AUX ORGANISMES COMMUNAUTAIRES DE LA VILLE RÉGIONALE DE CAP-ACADIE 4 Remboursement de frais administratifs : 3. Le conseil va inclure dans le budget général un montant annuel pour le remboursement de frais administratifs pour les organismes/groupes/installations communautaires. Le conseil offrira des remboursements selon le montant de demandes reçues, le montant budgété à cet effet et/ou à sa seule discrétion. La procédure de demande est la suivante : 3.1. Une annonce publique sera faite dans les médias sociaux de la Ville régionale de Cap-Acadie ; 3.2. La directrice générale adjointe est mandatée de rembourser les frais administratifs qui figurent dans la liste ci-dessous au taux qui a été déboursé pour tout aménagement ou activité situé à l'intérieur des limites de la Ville régionale de Cap-Acadie. Suivant la fin de l'activité en question, une demande devra être faite en soumettant le Formulaire de demande de remboursement (Annexe B) dûment rempli ainsi que la preuve de paiement des frais ; - Approbation de document - Confirmation de zonage - Demande de dérogation - Demande de permis temporaire - Demande pour similaire ou compatible - Lettre de conformité - Permis de construction/d'aménagement Abrogation Par la présente, la Politique #17-01 - Politique d'appui aux organismes communautaires de la Communauté rurale Beaubassin-est (adoptée le 16 octobre 2017) et la Politique Municipale NO. P-020 - Politique concernant les subventions aux individus et aux groupes du Village de Cap-Pelé (adoptée 1er juin 2020) sont abrogées et remplacées par cette politique P-10 - Politique d'appui aux organismes communautaires de la Ville régionale de Cap-Acadie. La présente politique est entrée en vigueur le jour de son adoption. ADOPTÉE en conseil le 12 février 2024 par la résolution 24-02-16 Serge Leger Maire Carole Friolet-Landry Greffière « ANNEXE A » FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION Selon la Politique P-10 - Appui aux organismes communautaires de la Ville régionale de Cap-Acadie, les demandes de subvention seront étudiées avec les critères d'évaluation suivants : - Les demandes de subvention sont faites par un organisme / groupe communautaire à but non lucratif qui dessert la population de Cap-Acadie ; - Les subventions demandées doivent contribuer à organiser des activités spécifiques de l'organisme / groupe qui auront un impact sur la communauté ; - Une priorité sera donnée aux demandes de subvention qui serviront à aider des personnes dans le besoin de la municipalité. Nom de l'organisme : Adresse postale : Nom de la personne responsable : Téléphone (organisme) : (maison) : (autre) : Courriel et/ou Télécopieur : Aperçu du mandat de l'organisme : Territoire desservi : Membres du conseil d'administration : Avez-vous déjà reçu une subvention de Cap-Acadie ? Oui Non Description du projet ou activité pour lequel vous demandez une subvention : Durée et lieu du projet ou activité : Nombre de participants attendus : À quelle tranche d'âge s'adresse le projet ou activité (cochez les cases appropriées) : 0-20 ans 20-30 ans 30-40 ans 50 ans et + Décrire l'impact du projet ou activité sur les participants et la communauté : Comment votre projet ou activité aide les personnes dans le besoin : Montant de la subvention demandée : À quel nom devons-nous faire le chèque* : *Veuillez noter que le chèque doit être fait à un organisme ou à un groupe communautaire. Aucun chèque ne sera remis au nom d'une personne individuelle. * ************************************************************************ Par la présente, je certifie que l'information fournie dans ce formulaire est vraie aux meilleures de mes connaissances en date du : . Signature de la personne responsable : Remettre le formulaire dûment rempli au bureau de la Mairie : Attention : Jocelyne Bourque, Directrice générale adjointe 2647, chemin Acadie, Cap-Pelé, NB E4N 1C2 Téléphone : 506-577-2037 Courriel : [email protected] « ANNEXE B » FORMULAIRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT Nom de l'organisme : Adresse postale : Nom de la personne responsable : Téléphone (organisme) : (maison) : (autre) : Courriel et/ou Télécopieur : Pour quel type de frais demandez-vous un remboursement? Approbation de document Lettre de conformité Confirmation de zonage Permis de construction Demande de dérogation Demande pour similaire Demande de permis temporaire ou compatible Date de la demande : Coût : Raison de la demande : À RÉPONDRE S'IL S'AGIT D'UN PERMIS DE CONSTRUCTION Type d'installation qui est opérée : Qui peut utiliser cette installation : Adresse de l'installation (si différente) : Décrivez les travaux qui ont été faits sur l'installation : Travaux complétés : Numéro du permis : ************************************************************************ Par la présente, je certifie que l'information fournie dans ce formulaire est vraie aux meilleures de mes connaissances en date du : . Signature de la personne responsable : Remettre le formulaire dûment rempli ainsi qu'une preuve du paiement au bureau de la Mairie : Attention : Jocelyne Bourque, Directrice générale adjointe 2647, chemin Acadie, Cap-Pelé, NB E4N 1C2 Téléphone : 506-577-2037 Courriel : [email protected]