Building By-law No. CA-20 — Regional Town of Cap-Acadie — full text

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BY-LAW NO. CA-20 ARRÊTÉ NO. CA-20 REGIONAL TOWN OF CAP-ACADIE BUILDING BY-LAW ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION DE LA VILLE RÉGIONALE DE CAP-ACADIE BE IT ENACTED by the Regional Town of Cap-Acadie under the authority vested in it by the Building Code Administration Act, SNB 2020, c 8, the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c. 19 and the Local Governance Act, S.N.B., 2017, c. 18 as follows: EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur l'administration du Code du bâtiment, L.N.B., 2020, ch. 8, et la Loi sur la Gouvernance locale, L.N.B. 2017, ch.18, la Ville régional de Cap-Acadie édicte : 1. Definitions 1. Définitions In this By-Law: Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté. "accessory building" means a building located on the same lot as the main building to which it is accessory and which has a use that is naturally or customarily incidental or complementary to the main use of the land or building but does not include a building designed for public congregation. (bâtiment accessoire) « bâtiment accessoire » Désigne un bâtiment situé sur le même lot que le bâtiment principal dont il est accessoire et dont l'usage est naturellement ou habituellement accessoire ou complémentaire à l'usage principal du terrain ou du bâtiment, mais ne comprend pas un bâtiment conçu pour des rassemblements publics. (accessory building) "Act" means the Building Code Administration Act, SNB 2020, c 8, or any amendment thereto. (Loi) « Loi » La Loi sur l'administration du Code du bâtiment, L.N.B. 2020, ch. 8, ensemble des modifications. (Act) "building" means a building as defined in the Code. (bâtiment) « bâtiment » Bâtiment selon la définition que donne ce terme le Code. (building) "building inspector" means « inspecteur de bâtiments » S'entend (a) a person who has the primary responsibility to a regional service commission for the enforcement of local government by-laws or other provincial laws with respect to building and construction within the region, and a) de la personne dont la responsabilité principale à l'égard d'une commission de services régionaux consiste à assurer l'exécution des arrêtés des gouvernements locaux et des autres lois de la province en ce qui concerne les bâtiments et les travaux de construction dans la région ; (b) a building inspector, or a person who has the primary responsibility for the enforcement of by-laws or other laws with respect to building and construction, appointed under the Local Governance Act. (inspecteur en bâtiments) b) de l'inspecteur de bâtiment nommé en vertu de la Loi sur la gouvernance locale ou de la personne nommée en vertu de cette loi dont la responsabilité principale consiste à s'assurer de l'exécution des arrêtés ou de toutes autres lois en ce qui concerne les ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 2 bâtiments et les travaux de construction. (building inspector) "Code" means the National Building Code adopted by reference in the regulations, and includes all revisions, errata and corrections to errata issued from time to time. (Code) « Code » Le Code national du bâtiment du Canada adopté par renvoi dans un règlement, y compris ses révisions, errata et corrections d'errata publiés au besoin. (Code) "construct" means to do anything in the erection, installation, extension or material alteration or repair of a building and includes the installation of a building unit fabricated or moved from elsewhere. (construire) « construire » Le fait d'exercer une activité liée à l'édification, à la mise en place, à l'agrandissement d'un bâtiment ou à la réalisation d'importants travaux de modification ou de réparation sur celui-ci, y compris la mise en place d'une unité de construction fabriquée ailleurs ou transportée d'un autre lieu. (construct) "constructor" means a person constructing a building, and includes a contractor and subcontractor. (constructeur) « constructeur » S'entend de la personne qui construit un bâtiment, et inclut un entrepreneur et un sous entrepreneur. (constructor) "demolish" means to do anything in the removal of a building or a material part of a building. (démolir) « démolir » Le fait d'exercer une activité liée à l'enlèvement d'un bâtiment ou d'une partie importante de celui-ci. (demolish) "development officer" means a development officer as defined in the Community Planning Act. (agent d'aménagement) « agent d'aménagement » S'entend selon la définition que donne ce terme la Loi sur l'urbanisme. (development officer) "National Energy Code" means the National Energy Code of Canada for Buildings, adopted by reference in the regulations, and includes all revisions, errata and corrections to errata issued from time to time. (Code national de l'énergie) « Code national de l'énergie » Le Code national de l'énergie pour les bâtiments, adopté par renvoi dans un règlement, y compris ses révisions, errata et corrections d'errata publiés au besoin. (National Energy Code) "owner" means a person who holds title to real property and includes a person who has entered into an agreement to purchase the real property. (propriétaire) « propriétaire » Le titulaire des biens réels et, en outre, la personne qui a conclu une convention d'achat relative à ceux-ci. (owner) "regulations" means the General Regulation - Building Code Administration Act. (règlement) « règlement » Le Règlement général - Loi sur l'administration du Code du bâtiment. (regulations) "work" means to construct or to demolish a building or a material part of a building. (travaux) « travaux » Construire ou démolir un bâtiment, ou d'une partie importante de celui ci. (work) ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 3 2. Adoption of Code 2. Adoption du Code 2.1 For the purposes of this by-law, the Code is adopted. 2.1 Aux fins du présent arrêté, le Code est adopté. 2.2 For the purposes of this by-law, the National Energy Code is adopted. 2.2 Aux fins du présent arrêté, le Code national de l'énergie est adopté. 3. Prohibitions 3. Interdictions 3.1 A person shall not undertake or continue any work unless: 3.1 Il est interdit d'entreprendre ou de poursuivre des travaux à moins : (1) A permit has been issued under this by- law; and (1) qu'un permis de construction a été délivré en application du présent arrêté ; (2) The work conforms with (2) que les travaux sont conformes : (a) In the case of construction, the Code and the National Energy Code; (a) dans le cas de construction, au Code et au Code national de l'énergie ; (b) The standards prescribed by this by-law; (b) aux normes prescrites par le présent arrêté ; (c) The terms and conditions of the permit issued pursuant to this by-law; (c) aux modalités et aux conditions du permis délivré conformément au présent arrêté ; (d) The description of the construction work contained in the permit; and (d) à la description des travaux de construction figurant dans le permis ; (e) Any plans approved by the building inspector. (e) à tous plans approuvés par l'inspecteur de bâtiments. 4. Non Material work 4. Travaux mineurs 4.1 The following work shall not be considered material and shall be exempted from the requirements of obtaining a permit: 4.1 Les travaux qui suivent ne sont pas considérés comme étant importants et aucun permis n'est requis pour les réaliser : (1) for all buildings: (1) s'agissant de tous les bâtiments : (a) maintenance of heating equipment, ventilation or electrical equipment, provided such maintenance does not affect fire separations or fire dampers, (a) l'entretien de l'équipement de chauffage, d'aération ou d'électricité, à condition que cet entretien n'ait pas d'incidence sur les séparations coupe-feu ou registres coupe feu, (b) interior or exterior painting, (b) la peinture intérieure ou extérieure, (c) replacement of baseboards and window casings, (c) le remplacement de plinthes ou d'encadrements de fenêtres, ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 4 (d) replacement of flooring, (d) le remplacement de planchers, (e) replacement of built in furniture, (e) le remplacement de meubles encastrés ; (2) for buildings containing only a single or two unit dwelling and associated accessory buildings: (2) s'agissant des bâtiments ne renfermant qu'une habitation unifamiliale ou bifamiliale et dans des bâtiments accessoires afférents : (a) re-roofing, up to 25% of roof sheathing replacement, (a) le remplacement de la toiture représentant jusqu'à 25 % du voligeage, (b) changing doors, provided they are in the same type, location and size; (b) le remplacement de portes par des portes de mêmes type et dimension et au même endroit que celles remplacées, (c) replacing exterior deck flooring where such repairs are the same type and configuration as that being repaired, (c) le remplacement du revêtement de sol extérieur de la terrasse par un revêtement de même type et configuration que celui remplacé, (d) plaster and drywall repairs not within a fire separation, (d) la réparation du plâtre et des cloisons sèches hors d'une séparation coupe-feu, (e) wallpaper installation, (e) la pose de papier peint, (f) installation of gutters or downspouts, (f) la pose de gouttières ou de tuyaux de descente pluviale, (g) installation of storm doors and shutters, (g) la pose de contreportes et de contrevents, (h) refacing or replacement of kitchen cabinets, (h) le remplacement d'armoires de cuisine ou de leurs portes, (i) repairing or reinstalling cosmetic interior trim, or (i) la réparation ou la repose de moulures décoratives intérieures, (j) replacement of fascia board and soffit, and (j) le remplacement des bordures de toit et du soffite, (3) any buildings listed under section 5 of Regulation 2021-2 under the Act that are exempt from application of the Act, Regulation 2021-2 and the Code. (3) les bâtiments énumérés à l'article 5 du Règlement 2021-2 pris en vertu de la Loi qui sont soustraits à l'application de la Loi, du Règlement 2021-2 et du Code. 5. Application Process 5. Procédures de demande de permis 5.1 An owner or a person acting on behalf of the owner seeking to obtain a permit for any work as required under this by-law shall make an application in writing to the building inspector and shall pay the fees required by 5.1 Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte qui souhaite obtenir un permis pour les travaux exigés par le présent arrêté en fait la demande par écrit auprès de l'inspecteur de bâtiments et doit payer les ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 5 this by-law, at the time of making the application. droits exigés par le présent arrêté, au moment de déposer la demande de permis. Building Permit Application Demande de permis de construction 5.2 The building permit application shall include the fee referred to at section 7 and contain the following information: 5.2 La demande de permis de construction est accompagnée des droits fixés à l'article 7 et contient les renseignements suivants : (1) The name, telephone number, civic address and email address of; (1) les noms, les numéros de téléphone, les adresses de voirie et de courriel ; (a) The owner or a person acting on behalf of the owner, as the case may be; (a) du propriétaire et de la personne agissant pour son compte, le cas échéant ; (b) All constructors, architects, engineers or designers that will perform work with respect to the building permit; (b) des constructeurs, architectes, ingénieurs ou concepteurs qui accompliront les travaux visés le permis de construction ; (c) All inspection or testing agencies engaged to monitor the work or part of the work; (c) des organismes d'inspection ou d'essais engagés pour surveiller tout ou partie des travaux ; (2) The location of the property where the work will be performed, including the civic number, street name and property identification number(PID); (2) l'emplacement de la propriété sur laquelle s'accompliront les travaux, notamment son adresse de voirie, son nom de rue et son numéro d'identification de parcelle (NID) ; (3) A detailed description of the scope of the work to be performed; (3) une description détaillée de l'étendue des travaux à accomplir ; (4) The approximative cost of the proposed work; (4) le coût estimatif des travaux à accomplir ; (5) A description of the intended use of the building or structure; (5) une description de l'usage prévu du bâtiment ou de la construction ; (6) A copy of the specifications and legible scale drawings of the site and building or structure with respect to the proposed work to be carried out and any other related document required by the building inspector; and (6) des dessins - à l'échelle et lisibles - ainsi qu'une copie des devis du chantier de construction et du bâtiment ou de la construction dressés en vue des travaux à accomplir et tous autres documents connexes qu'exige l'inspecteur de bâtiments ; (7) A description of any building system, material or appliance. (7) une description de tout système spécial de construction et de tous matériaux ou appareils spécialisés. ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 6 Demolition Permit Application Demande de permis de démolition 5.3 A demolition permit application shall include the fee referred to at section 7 and contain the following information: 5.3 La demande de permis de démolition est accompagnée des droits fixés à l'article 7 et contient les renseignements suivants : (1) The location of the property where the work will be performed, including the civic number, street name, lot number and property identification number; (8) l'emplacement de la propriété sur laquelle seront effectués les travaux, incluant son numéro de voirie, son nom de rue et son numéro d'identification de parcelle ; (2) A detailed description of the scope of the work to be performed; and (9) une description détaillée de l'étendue des travaux à accomplir ; (3) An application for a demolition permit shall include the provincially approved location where any demolition debris will be disposed. (10) une demande de permis de démolition indique le lieu reconnu par la Province où seront amenés les décombres. Change of Use Permit Permis de changement d'usage 5.4 A person shall not: 5.4 Il est interdit : (1) Change the use of a building or part of a building with respect to the occupancy classification of the Code; or (1) d'effectuer un changement d'usage de tout ou partie d'un bâtiment par rapport aux classes d'usages du Code ; (2) Allow the change of use of a building or part of a building with respect to the occupancy classification of the Code; (2) de permettre un changement d'usage de tout ou d'une partie d'un bâtiment par rapport aux classes d'usages du Code ; Without first obtaining a building permit. Sans l'obtention du permis de construction. Special Application Requirements for Commercial Projects Exigences particulières visant les projets commerciaux 5.5 Work described in this section shall be designed and reviewed during construction by an architect, engineer, or interior designer as required by the scope of work, authorized and registered to practice in New Brunswick: 5.5 Les travaux décrits au présent article doivent être à la fois conçus puis examinés au cours de la construction par un architecte, un ingénieur ou un designer d'espaces intérieurs, selon la portée des travaux, inscrits et autorisés à exercer sa profession au Nouveau Brunswick : (1) New constructions and additions, including mezzanine additions and floor infills, of buildings which; (1) les nouvelles constructions des bâtiments suivants et les rajouts (y compris notamment les rajouts aux mezzanines et les planchers intercalaires) aux bâtiments suivants : ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 7 (a) exceeds 600m2 in building area or exceeds 3 stories in building height, or (a) les bâtiments dont la superficie est supérieure à 600 m2 ou la hauteur est supérieure à 3 étages, (b) is used for Group A - Assembly, Group B - Institutional, Group F Division 1 - High Hazard Industrial occupancies. (b) les bâtiments qui servent d'établissement de réunion (groupe A), d'établissement de soins ou de détention (groupe B) ou d'établissement industriel à risques très élevés (groupe F-1, division 1) ; (2) Renovations to suites which: (2) la rénovation d'appartements accessoires visés ci après : (a) exceeds 600 m2 in area, and (a) leur superficie est supérieure à 600 m2, (b) involves work with fire separations, life safety systems, exterior walls, main entrances or public corridors. (b) l'étendue des travaux vise les séparations coupe-feu, les systèmes de sécurité des personnes, les murs extérieurs, les entrées principales ou les corridors publics ; (3) construction and modifications that are designed in conformance with Part 4 of the Code; (3) la construction et les modifications qui sont conçues en conformité avec la partie 4 du Code ; (4) foundation designs requiring soils bearing capacity exceeding 75 kPa; (4) les travaux visant des sols dont le coefficient de capacité portante convient aux fonctions conçues pour un coefficient supérieur à 75 kPa ; (5) installations of fire alarm systems, replacement of fire alarm panel and replacement of more than 20 fire alarm devices; (5) l'installation de systèmes d'alarme incendie, le remplacement de panneaux d'alarme-incendie et le remplacement de plus de 20 dispositifs d'alarme-incendie ; (6) installations of sprinkler systems, changes in classifications as per NFPA 13 or replacement and additions of sprinkler sections with greater than 20 heads; (6) l'installation de systèmes d'extincteurs automatiques à eau, des changements dans le classement régi par la norme NFPA 13 de la National Fire Protection Association ou le remplacement ou l'ajout de sections comportant plus de 20 têtes d'extincteur ; (7) installations of emergency power supplies that serve life safety systems; (7) l'installation d'ensembles d'alimentation de secours qui assurent l'alimentation de systèmes de sécurité des personnes ; (8) installations of commercial cooking equipment in conformance with the Code; (8) l'installation d'équipement commercial de cuisine en conformité avec le Code ; (9) installations of ventilation units and/or ventilation distribution systems in (9) l'installation d'unités de ventilation ou d'installations de ventilation en conformité ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 8 conformance with the Code in areas greater than 300 m2; avec le Code dans des espaces d'une superficie supérieure à 300 m2 ; (10) alternate solutions in conformance with the Code; (10) les travaux faisant intervenir des solutions de remplacement en conformité avec le Code ; (11) site servicing and drainage plans in connection with new constructions and additions; (11) les plans de viabilisation et de drainage du site afférents aux nouvelles constructions ou aux rajouts ; (12) Energy Design in conformance with the Code; (12) la conception écoénergétique conforme au Code ; (13) Integrated Fire Protection and Life Safety Systems Testing in conformance with the Code (13) les tests de conformité des systèmes intégrés de protection contre l'incendie et de sécurité des personnes conformes au Code. 6. Issuance of Permit 6. Délivrance du Permis 6.1 Upon receipt of a complete application, and upon receipt of payment of all fees required by this by-law, the building inspector shall within a reasonable time issue a permit, provided that: 6.1 Saisi d'une demande de permis qui est conforme, et assortie des droits prescrits par le présent arrêté, l'inspecteur de bâtiments délivre le permis dans un délai raisonnable, si les conditions suivantes sont réunies : (1) The proposed work complies with this by- law; and (1) les travaux envisagés sont conformes au présent arrêté ; (2) A development officer has approved the proposed work pursuant to subsection 108(1) of the Community Planning Act, S.N.B. 2017, c. 19. (2) l'agent d'aménagement a approuvé les travaux conformément au paragraphe 108(1) de la Loi sur l'urbanisme, L.N.B. 2017, ch. 19. 6.2 A permit issued pursuant to this by-law shall be valid for a period of one year from issuance after which time the permit shall expire, unless it is renewed by the building inspector. 6.2 Le permis délivré en vertu du présent arrêté est valide pour un an à partir de la date de sa délivrance, après quoi il expire à moins d'avoir été renouvelé par l'inspecteur de bâtiments. 6.3 The issuance of a permit or the review of the drawings and specifications, or inspections made by the building inspector during construction of the work shall not relieve the permit holder from full responsibility for carrying out the work in accordance with the requirements of this by- law, the permit and all other applicable laws. 6.3 La délivrance d'un permis, l'examen des dessins et devis ou les inspections effectuées par l'inspecteur de bâtiments pendant l'exécution des travaux de construction ne dégagent en rien le titulaire du permis de l'entière responsabilité pour l'exécution des travaux dans le respect du présent arrêté et des autres textes législatifs qui s'appliquent. ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 9 7. Fees 7. Droits 7.1 The fee for a permit shall be the following: 7.1 Les droits à verser pour obtenir un permis sont les suivants : (1) For a building permit, $25 plus $5 for each $1,000 of the estimated construction cost of the work to be performed, based on the cost calculator of the Southeast Regional Service Commission; and (1) pour le permis de construction, 25 $ plus 5 $ pour chaque tranche de 1000 $ du coût estimatif des travaux à accomplir, conformément à la détermination des droits par la Commission de services régionaux du Sud Est ; (2) For a demolition permit; $25. (2) pour le permis de démolition, 25 $. 7.2 Despite anything contained in this By-law, a permit application for work to be carried out by or on behalf of the local government to which this by-law applies shall be exempt from the requirements of this section. 7.2 Malgré toute autre disposition du présent arrêté, une demande de permis visant des travaux envisagés à être effectués par le gouvernement local ou pour son compte sera dispensée des exigences du présent article. 7.3 Despite anything contained in this By-law, where work has begun prior to the issuance of a building permit, the fee therefore shall be two times that provided for in this By-law. 7.3 Malgré toute autre disposition du présent arrêté, le droit de permis visant des travaux qui ont été entamés avant la délivrance de celui-ci correspond au double du droit prévu dans le présent arrêté. 8. Refusal to Issue a Permit 8. Refus de délivrer un permis 8.1 A building inspector may refuse to issue a building permit or demolition permit if: 8.1 Un inspecteur de bâtiments peut refuser de délivrer un permis de construction ou un permis de démolition dans les cas suivants : (1) The application for the permit is incomplete or contains information that is false; (1) la demande de permis est incomplète ou contient de faux renseignements ; (2) The fee for the permit has not been paid; or (2) les droits d'obtention du permis n'ont pas été payés ; (3) The information is not sufficient to determine compliance with the Code. (3) les renseignements fournis ne suffisent pas à établir à la conformité au Code. 9. Notice of Commencing Construction 9. Avis de travaux 9.1 Before commencing any work, an owner or a person acting on behalf of the owner shall provide written notice to the regional 9.1 Avant d'entreprendre tout travail, le propriétaire ou une personne qui agit pour son compte donne avis écrit à la commission ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 10 service commission, as the case may be, with the following information: de services régionaux avec les renseignements suivants: (1) The date on which work on the building is to commence; (1) la date à laquelle il prévoit entreprendre les travaux sur le bâtiment ; (2) The names of all constructors, architects, engineers or designers, as the case may be, that will perform work with respect to the permit; and (2) le nom des constructeurs, architectes, ingénieurs et concepteurs qui accompliront les travaux visés par le permis, selon le cas ; (3) The name of all inspection or testing agencies engaged to monitor the work or part of the work. (3) le nom des organismes d'inspection ou d'essais engagés pour surveiller tout ou partie des travaux. 9.2 During the course of construction, if there is a change in, or termination of, the employment of a person referred to in this section, the owner or a person acting on behalf of the owner shall, no later than 72 hours after the change, give written notice to the regional service commission of the change. 9.2 Lorsque se produit durant les travaux tout changement, ou toute cessation, à l'emploi de l'une des personnes mentionnées au présent article, le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte en donne avis écrit à la commission de services régionaux, et ce, dès que possible, mais au plus tard dans les soixante-douze heures qui suivent le changement ou la cessation. 10. Posting on the Premises 10. Affichage sur les lieux 10.1 An owner or a person acting on behalf of the owner shall ensure that a copy of the permit is posted in a prominent place on the premises, before the work begins and shall remain posted until the completion of the work. 10.1 Un propriétaire d'un bien-fonds ou une personne agissant pour son compte s'assure qu'une copie du permis est affichée bien en vue à un endroit sur les lieux, avant le commencement des travaux, et demeura affichée jusqu'à l'achèvement des travaux. 10.2 An owner or a person acting on behalf of the owner shall ensure that all approved plans and specifications related to the building and construction are made available to the building inspector on the premises during working hours. 10.2 Un propriétaire d'un bien-fonds ou une personne agissant pour son compte s'assure que tous plans et devis approuvés rapportant au bâtiment et à la construction seront mis à la disposition de l'inspecteur de bâtiments sur les lieux pendant les heures de travail. 11. Inspection Requirements 11. Exigences d'inspection 11.1 At least one inspection shall be made at each of the following stages of construction: 11.1 Au moins une inspection sera effectuée à chacune des étapes suivantes de la construction : (1) On the completion of the footings and foundations, but before the commencement of any backfilling; (1) À l'achèvement des semelles de répartition des charges et des fondations, mais avant le début des travaux de remblai ; ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 11 (2) On substantial completion of structural framing; (2) à l'achèvement substantiel de l'ossature portante, (3) On installation of the vapour barrier (pre- drywall); and (3) à l'installation du pare-vapeur (avant cloisons sèches), (4) On completion of construction or before occupation of the building. (4) à l'achèvement des travaux de construction ou avant l'occupation du bâtiment. 11.2 Factory-built homes, modular homes and manufactured homes constructed following the standards set out at subsection 9(2) of the regulations are not subject to inspection at the stage of construction referred to in paragraph (2) and (3) above. 11.2 Les maisons préfabriquées, modulaires ou usinées construites conformément à l'une des normes décrites au paragraphe 9(2) du règlement ne sont pas assujetties à une inspection à l'étape de la construction visée dans l'aliéna (2) et (3) ci-dessus. 12. Notice of Readiness for Inspection 12. Avis de mise en état d'inspection 12.1 An owner or a person acting on behalf of the owner shall notify the building inspector that the construction or demolition work is ready for inspection. 12.1 Le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte avise l'inspecteur de bâtiment que les travaux de constructions ou de démolition sont prêts pour l'inspection. 12.2 The notice of readiness for inspection shall contain: 12.2 L'avis de mise en état d'inspection contient les renseignements suivants : (1) The civic address and Service New Brunswick parcel identifier (PID) for the property identified on the permit; (1) l'adresse de voirie et le numéro d'identification de parcelle (NID) attribué par Services Nouveau Brunswick pour le terrain visé par le permis ; (2) The stage of construction referred to in section 11; (2) l'étape des travaux concernés prévue à l'article 11 ; (3) The requested date and time for inspection; (3) la date et l'heure qu'il préfère pour l'inspection ; (4) The telephone number of the owner or a person acting on behalf of the owner; and (4) le numéro de téléphone du propriétaire ou de la personne qui agit pour son compte ; (5) The email address of the owner or the person acting on behalf of the owner. (5) l'adresse de courriel du propriétaire ou de la personne qui agit pour son compte. 12.3 An inspection shall be made within two business days of the receipt of the notice of readiness, or the date and time agreed to by the building inspector and the owner or a person acting on behalf of the owner. 12.3 L'inspection est menée dans les deux jours ouvrables de la réception de l'avis par l'inspecteur de bâtiments ou au moment dont il convient avec le propriétaire ou la personne qui agit pour son compte. ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 12 12.4 No person shall obstruct or interfere with a building inspector who is carrying out or attempting to carry out an inspection. 12.4 Il est interdit de gêner l'inspecteur de bâtiment ou de l'entraver dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il effectue ou tente d'effectuer l'inspection. 13. Open Foundations and excavations 13. Fondations et excavations ouvertes 13.1 The owner of a property upon which an open foundation or excavation exists as the result of demolition or destruction of a building, when new construction is not to proceed without delay, shall forthwith backfill such open foundation or excavation to grade or, when new construction is to proceed without delay, shall forthwith erect in a neat and professional manner a wall constructed of wood materials, without openings, at least 1.8 m in height, around the perimeter of such open foundation or excavation, and shall maintain the same so as not to become dilapidated or unsightly until construction has proceeded to a stage where the open foundation or excavation is no longer a danger. 13.1 Le propriétaire d'un bien-fonds renfermant des fondations ou une excavation laissées ouvertes par suite de la démolition ou de la destruction d'un bâtiment doit, si des travaux de construction ne sont pas entrepris sans délai, remblayer sur-le-champ les fondations ou l'excavation laissées ouvertes jusqu'au niveau moyen du sol ; dans le cas contraire le doit ériger sans délai, de manière soignée et dans les règles de l'art, un mur fait de bons matériaux, sans ouvertures, d'une hauteur minimale de 1,8 mètre autour du périmètre des fondations ou de l'excavation laissées ouvertes, et entretenir ce mur pour l'empêcher de devenir délabré ou inesthétique tant que les fondations ou l'excavation laissées ouvertes constituent un danger. 14. Suspension or Revocation of Permit 14. Suspension ou révocation du permis 14.1 A building inspector may suspend or revoke a building or demolition permit if 14.1 L'inspecteur de bâtiments peut suspendre ou révoquer un permis de construction ou un permis de démolition dans les cas suivants : (1) There is a contravention of the Act, the regulations or the Code or any term or condition under which the permit was issued, (1) il y a eu contravention des dispositions de la Loi, de ses règlements ou du Code ou encore dérogation à toute modalité ou condition de délivrance du permis ; (2) The permit was issued in error, or (2) le permis a été délivré par erreur ; (3) The permit was issued on the basis of incomplete or false information. (3) le permis a été délivré sur la foi de renseignements incomplets ou faux. 14.2 A building inspector shall notify the owner or a person acting on behalf of the owner in writing of the suspension or revocation of the permit. 14.2 L'inspecteur de bâtiments donne un avis écrit de la suspension ou de la révocation au propriétaire ou à la personne qui agit pour son compte. 14.3 A building inspector shall reinstate a permit that has been suspended if all requirements under the Act, the regulations 14.3 L'inspecteur de bâtiments rétablit le permis suspendu si les exigences de la Loi, de ses règlements et du Code ainsi que les ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 13 and the Code and the terms and conditions under which the permit was issued are complied with. modalités et conditions de délivrance du permis ont été respectées. 15. Enforcement 15. Exécution 15.1 The building inspector is responsible for the enforcement and administration of this by-law. 15.1 L'inspecteur de bâtiments est responsable de l'exécution et de l'application du présent arrêté. 15.2 Where a person undertakes work in contravention of the Code, this by-law, the Act or the regulations, a building inspector may make one or more of the following orders: 15.2 Lorsqu'une personne entreprend des travaux en contravention du Code, du présent arrêté, de la Loi ou de ses règlements, l'inspecteur de bâtiments peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes: (1) Cessation of the construction or demolition work; (1) la cessation des travaux de construction ou de démolition ; (2) Alteration of the construction or demolition work to remove the contravention; and (2) la modification des travaux de construction ou de démolition pour remédier à la contravention ; (3) Taking any other action required to make the building or real property safe. (3) la prise de toute autre mesure jugée nécessaire pour rendre le bâtiment ou les biens réels sécuritaires. 15.3 When the building inspector serves an order, no person shall perform any construction or demolition work other than work that is necessary to carry out the order or make the premises safe in accordance with the order. 15.3 Lorsqu'une ordonnance a été signifiée par l'inspecteur de bâtiments, il est interdit d'accomplir tous travaux de constructions ou de démolition, sauf ceux qui s'avèrent nécessaires pour l'exécution de l'ordre ou pour rendre les lieux sécuritaires, conformément à l'ordre. 16. Offences 16. Infractions 16.1 Any person who violates or fails to comply with a provision of this by-law commits an offence punishable as a category B offence under the Provincial Offences Procedure Act. 16.1 Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction punissable à titre d'infraction de la classe B de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales. 16.2 A person who does any of the following commits an offence punishable as a category E offence: 16.2 Commet une infraction punissable à titre d'infraction de la classe E quiconque : ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 14 (1) Obstructs or interferes with a building inspector who is carrying out or attempting to carry out an inspection; and (1) entrave ou de gêne l'inspecteur de bâtiments qui effectue ou tente d'effectuer l'inspection prévue ; (2) Violates or fails to comply with an order of a building inspector. (2) contrevient à tout ordre donné par l'inspecteur de bâtiments ou omet de s'y conformer. 16.3 A person who does any of the following commits an offence as a category B offence: 16.3 Commet une infraction punissable à titre d'infraction de la classe B quiconque : (1) Constructs without a permit or in violation of the Code, the by-law, the terms and conditions of the permit; (1) accompli des travaux sans permis ou contrevenant au Code, au présent arrêté, aux modalités et condition du permis ; (2) Changes the use of a building or its occupancy classification without a permit; (2) change l'usage du bâtiment ou sa classification d'occupation sans permis ; (3) Fails to post a building or demolition permit; and (3) omet de placer un permis de construction ou de démolition ; (4) Fails to notify the inspector that the work is ready for inspection. (4) omet d'aviser l'inspecteur de bâtiments que les travaux sont prêts pour l'inspection. 17. Severability 17. Divisibilité 17.1 Where a Court of competent jurisdiction declares any section or part of a section of this By-law invalid, the remainder of this By- law shall continue in force unless the Court makes an order to the contrary. 17.1 Lorsque tout ou partie d'un article du présent arrêté est déclaré invalide par un tribunal compétent, le reste du présent arrêté demeure en vigueur, sauf ordonnance contraire du tribunal. 18. Repeal Provisions 18. Dispositions abrogatives 18.1 A By-law entitled "Arrêté de construction du Village de Cap-Pelé", being By-law NO A- 006, ordained and passed on September 14, 2009, and all amendments thereto, is hereby repealed. 18.1 Un arrêté intitulé « Arrêté de construction du Village de Cap-Pelé », soit l'Arrêté NO A-006, adopté et décrété 14 septembre 2009, ainsi que toutes ses modifications, est par la présente abrogé. 18.2 A By-law entitled "Arrêté de construction de la Communauté rurale de Beaubassin- est", being By-law NO 09-2, ordained and passed on July 20, 2009, and all amendments thereto, is hereby repealed. 18.2 Un arrêté intitulé « Arrêté de construction de la Communauté rurale de Beaubassin-est », soit l'Arrêté NO 09-2, adopté et décrété 20 juillet 2009, ainsi que toutes ses modifications, est par la présente abrogé. ARRÊTÉ DE CONSTRUCTION NO CA-20 BUILDING BY-LAW NO CA-20 15 FIRST READING (by title): August 11, 2025 PREMIÈRE LECTURE (par son titre) : 11 août 2025 SECOND READING (by title): August 11, 2025 DEUXIÈME LECTURE (par son tire) : 11 août 2025 READING IN ITS ENTIRETY: September 9, 2025 THIRD READING AND ADOPTION: September 9, 2025 LECTURE INTÉGRALE : 9 septembre 2025 TROISIÈME LECTURE ET ADOPTION : 9 septembre 2025 __________________________________________________________ Marc-André Vienneau (Deputy Mayor/Maire suppléant) __________________________________________________________ Jocelyne Bourque (Deputy Clerk/Greffière suppléante)