Arrêté No. ARCAR-208 — Protection contre les incendies (Fire Protection) — full text

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## VILLE DE CARAQUET This instrumeni purpons to be a copy of the original registered or filed in the Gloucester County Registry Office NB ## ARRÊTÉ NO. 208/ 9867585 number-numéro ## ARRÊTÉ CONCERNANT LA PROTECTION CONTRE  ## LES INCENDIES DANS LA VILLE DE CARAQUET EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B., (1973), ch. M-22, le conseil municipal de la Ville de Caraquet adopte l'arrêté qui suit en fonction de l'article 109 et, de manière générale, des autres articles contenus dans ladite loi: 1. La Ville de Caraquet sera dotée d'un service de protection contre les incendies, dont le fonctionnement et la gestion seront assurés par le chef du service d'incendie de Caraquet-Bas-Caraquet. Le service d'incendie de Caraquet est fusionné avec celui de Bas-Caraquet. 2. Le service d'incendie peut comprendre du matériel et de l'équipement nécessaires à la prévention et l'extinction des incendies ainsi que des véhicules. 3. Le conseil adopte, par voie de renvoi, les procédures, méthodes d'opération, guides et politiques du service des incendies de la municipalité. 4. Le conseil peut voter et employer les crédits qu'il a approuvés pour assurer l'application du présent arrêté. 5. Le chef du service de protection contre les incendies relève du conseil municipal par l'entremise du directeur général de la ville, en ce qui concerne le fonctionnement et la gestion du service. De plus, le chef : - a. peut donner des ordres et établir des règlements internes, des procédures, des guides et des modes d'opération du service qui s'avéreront nécessaires pour le soin et la protection des biens du service, la conduite des membres du service et, de façon générale, le fonctionnement efficace du service, pourvu que lesdits ordres et règlements n'entrent pas en conflit avec les dispositions des arrêtés de la ville; Exemplaire prèsenté comme copie conforme à l'instrument enregistré ou déposé au bureau d'enregistrement du comté de Gioticester NB - b. devra examiner périodiquement les politiques et les procédures du service et pourra mettre sur pied un comité consultatif ou d'étude, dont les membres seront nommés par le conseil; - c. veillera à ce que le service de protection contre les incendies soit responsable de la protection et de la prévention contre les incendies et de la sensibilisation en matière d'incendie dans la Ville de Caraquet; - d. assurera, sous réserve des lois provinciales et fédérales, que le service de protection contre les incendies apportera une aide, lorsque possible, dans les domaines des premiers soins, des urgences environnementales et du sauvetage. 4. Il est interdit de brûler quelque matériau que ce soit à l'extérieur sur une propriété publique ou privée dans la Ville de Caraquet, sauf à des fins de loisirs dans un lieu public ou privé selon les directives en vigueur du ministère des Ressources Naturelles (feu de catégorie 1, feu de camp) ou à des fins de formation du service des incendies de Caraquet-Bas-Caraquet. Le chef pompier (ou son remplaçant) est responsable de l'application de la politique du ministère des Ressources Naturelles à l'intérieur des limites municipales pour les feux de toutes catégories. Toute personne qui est permise de faire un feu à des fins de loisirs ou autres, a la responsabilité du nettoyage du site tel qu'il était avant le feu. 7. L'officier responsable sur le lieu du sinistre, peu importe qu'il s'agisse du chef ou de son représentant, peut autoriser la démolition d'un bâtiment afin d'empêcher que le feu se propage. L'arrêté intitulé «ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE CARAQUET CONCERNANT LE SERVICE D'INCENDIE ET LA PRÉVENTION ET L'EXTINCTION DES INCENDIES», soit l'arrêté no. 42, décrétée et adopté le 31 mai 1978, et toutes ses modifications et règlements, sont par la présente abrogés. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIÈRE LECTURE (Par son titre) : DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) : LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : TROISIÈME LECTURE (Par son titre) ET ADOPTION : Le 27 avril 2004 Le 4 octobre 2004 Le 4 octobre 2004 Le 29 novembre 2004   Akancha ANTONIO LANDRY Maire Eric ÉRIC A . HACHÉ Secrétaire municipal