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CODE DE L'ARBRE
VILLE DE CARAQUET
2016
1
Code de l'arbre
Ville de Caraquet
1. But général
Le but général de cette politique est de sensibiliser les citoyens et les motiver à planter, préserver et
entretenir leurs arbres, afin d'améliorer la qualité de vie des résidents de la municipalité par la
préservation et l'augmentation du couvert forestier urbain.
2. Le Code de l'arbre et les lois
Aucun article du présent Code ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application des
lois du Canada, du NB et des règlements de la municipalité.
3. Certificat de conformité d'abattage
Un certificat de conformité d'abattage dans la zone désignée est requis si un arbre mesure 10 cm et
plus de diamètre à 1, 3 m. du sol.
4. Zones désignées
a) Le long du boulevard St-Pierre (est et ouest) et de la rue du Portage à l'intérieur de 100 mètres (326
pieds) de la rue.
b) Sur tout le territoire de la municipalité dans toute cour avant, ainsi que dans une cour latérale
adjacente à une voie publique ou dans les premiers 4 mètres, à partir de la rue, d'une cour arrière
adjacente à une voie publique.
5. Demande et conditions
5.1 Formulaire de demande
Le formulaire disponible à la municipalité auprès de l'agent de sauvegarde du Patrimoine doit être
rempli et transmis à la municipalité. Aucun frais n'est requis pour un certificat d'abattage.
5.2 Conditions d'émission
Le certificat sera émis seulement si l'arbre :
a) est mort ou en état de dépérissement avancé (plus de 50%) ou atteint d'une maladie incurable ;
b) est dangereux pour la sécurité des citoyens;
c) constitue une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins et des autres arbres;
d) cause une nuisance ou des dommages irrémédiables à la propriété publique ou privée;
e) empêche la construction d'une infrastructure autorisée.
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Les nuisances occasionnées par la sève, les feuilles et autres phénomènes naturels sont
insuffisants pour justifier la coupe d'un arbre en santé.
Le respect de ces conditions sera analysé par l'agent de sauvegarde du Patrimoine de la municipalité.
L'agent pourra consulter un expert reconnu par la municipalité. Au besoin, l'agent pourra obtenir
l'approbation du Comité de sauvegarde du Patrimoine.
5.3 Situations pour lesquelles aucun certificat d'abattage n'est requis :
Un certificat d'abattage n'est pas requis lorsque :
a) L'arbre mesure moins de 10 cm de diamètre (mesuré à 1,3 mètre du sol);
b) L'arbre est situé dans la cour latérale ou arrière non adjacente à une voie publique et ce, sur un
terrain construit à l'intérieur des limites de la municipalité.
6. Règles relatives à la plantation
6.1 Remplacement
Tout arbre abattu doit être remplacé au plus tard le printemps suivant à moins que la nouvelle
plantation ne puisse être faite en raison d'un manque d'espace pour permettre son implantation et le
développement des autres arbres présents sur le terrain.
6.2 Nouvelles résidences
Dans le cas d'un bâtiment résidentiel nouvellement construit, le propriétaire est fortement encouragé à
planter un arbre dans la cour avant ou dans une cour latérale adjacente à une voie publique à moins que
la nouvelle plantation ne puisse être faite en raison d'un manque d'espace pour permettre son
implantation et le développement des autres arbres présents sur le site.
6.3 Nouveaux commerces, industries et édifices publics
La plantation d'arbres est obligatoire pour toute nouvelle construction de commerces, d'industries et
d'édifices publics. Des arbres, d'au moins 60 mm de diamètre mesuré à 1,3 mètre du sol, doivent être
plantés dans toute cour avant ou latérale adjacente à une voie publique à raison d'un arbre pour chaque
10 mètres linéaires de façade de terrain si l'espace entre la propriété et la rue le permet.
6.4 Arbres admissibles
Le choix de l'espèce devra être fait avec minutie en respectant le ''bon arbre au bon endroit''. Une
liste des arbres recommandés sera disponible auprès de l'agente du patrimoine de la municipalité.
7. Règles relatives à l'entretien et la sécurité
7.1 Normes de dégagement
Aucun arbre ne peut être planté à moins de 2.5 m (8 pieds) de la limite arrière d'un trottoir public.
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Aucun arbre ne peut être planté à moins de 4 m (15 pieds) d'une borne-fontaine, d'une conduite
souterraine d'utilité publique (égout, aqueduc, puisard et vanne d'arrêt) ou d'une piscine.
Aucun arbre à grand déploiement (érable, frêne, chêne, tilleul) ne peut être planté à moins de 10 m (33
pieds) d'une ligne électrique.
Les arbres tels les érables argentés ainsi que les saules, les peupliers et les autres arbres de la même
famille doivent être situés à un minimum de 15 m (50 pieds) d'un trottoir public, d'une bordure
publique, d'une voie de circulation, d'une borne-fontaine, d'une conduite souterraine d'utilité publique
(égout, aqueduc, puisard et vanne d'arrêt), d'un mur de fondation ou d'une piscine. L'utilisation de
ces grands arbres est ciblée pour les terrains et les parcs à grandes surfaces.
7.2 Règles relatives à l'entretien des arbres
Chaque propriétaire est responsable de l'entretien (taille, arrosage, fertilisation) des arbres qui se
trouvent sur son terrain. Les travaux d'entretien et de protection ne doivent pas avoir pour effet
d'abréger la durée de vie de l'arbre et doivent être faits selon les bonnes pratiques de l'entretien et de la
taille des arbres.
7.3 Sécurité publique
Le propriétaire de tout arbre surplombant un terrain public doit tailler les branches de façon à laisser un
espace de 4,5 m (15 pieds) au-dessus d'un chemin ou 2,5 m (8 pieds) au-dessus d'un trottoir. Dans le
cas où les arbres, haies, arbustes ou toute autre plantation situés sur un terrain privé peuvent constituer
un désagrément ou un obstacle pour la circulation des véhicules ou des piétons sur la voie publique ou
un danger pour la sécurité publique en général, la municipalité peut exiger du propriétaire la coupe ou
l'émondage des arbres, haies ou arbustes, afin de faire cesser l'empiétement ou le danger public.
Références :
1 : Le code de l'arbre- foresterie urbaine- Ville d'Edmundston, NB(2011)
2 : Réseau canadien de la forêt urbaine : Recueil des meilleures pratiques de gestion des forêts urbaines canadiennes.
3 : Politique de l'arbre pour les municipalités du Haut-Richelieu proposée par le Mouvement écologique du Haut-Richelieu. Septembre
2011
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL LE : 20 JUIN 2016
RÉSOLUTION NO : 2016-156