Arrêté No. 2026-03 — Roads Accessible to Off-Road Vehicles (Routes accessibles aux véhicules hors route)
Champdoré, New Brunswick
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ARRÊTÉ NO. 2026-03
ARRÊTÉ DÉSIGNANT DES PARTIES DE
ROUTES DANS LA VILLE DE
CHAMPDORÉ ACCESSIBLES AUX
VÉHICULES HORS ROUTE
En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur les
véhicules hors route L.R.N.B. 1985, ch. 0-1.5 et ses
modifications ;
et
Conformément à l'autorité qui lui est conférée par la
Loi sur la gouvernance locale, L.N.B 2017,
chapitre 18, le conseil du gouvernement local de
Champdoré, dûment réuni, adopte ce qui suit :
En cas de conflit entre le présent arrêté et la Loi sur
la gouvernance locale, cette dernière a préséance.
Toutes les définitions contenues dans la Loi sont
partie intégrante du présent arrêté.
La forme masculine utilisée dans le présent arrêté
désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le
genre
masculin
est
utilisé
sans
aucune
discrimination dans le but d'alléger le texte.
TITRE
Le présent arrêté sera cité comme étant : « Arrêté
désignant des parties de routes dans la ville de
Champdoré accessibles aux véhicules hors route »
1. DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent
arrêté.
« agent d'application des arrêtés », désigne une
personne nommée et dûment nommée par le
conseil et chargée de l'exécution des arrêtés du
gouvernement
local
de
Champdoré.
(By-Law
Enforcement Officer)
« arrêté » désigne un arrêté de l'administration
locale de Champdoré. (By-Law)
« conseil » désigne le conseil municipal dûment élu
du gouvernement local de Champdoré. (Council)
« gouvernement local », désigne la municipalité de
Champdoré. (Local Government)
BY-LAW NO. 2026-03
BY-LAW DESIGNATING PORTIONS OF
ROADS ACCESSIBLE TO OFF-ROAD
VEHICLES IN THE TOWN OF
CHAMPDORÉ
Pursuant to the powers conferred by the Off-Road
Vehicle Act, R.S.N.B. 1985, c. 0-1.5 and its
amendments;
and
Pursuant to the authority vested in it by the Local
Governance
Act,
S.N.B 2017,
Chapter 18,
the
council of the Local Government of Champdoré, duly
assembled, enacts as follows:
In the event of any conflict between this by-law and
the Local Governance Act, the latter shall prevail.
All definitions contained in the Act are an integral
part of this by-law.
The masculine form used in this by-law refers to both
men and women. The masculine gender is used
without discrimination for the sake of brevity.
TITLE
This by-law may be cited as "By-law Designating
Portions of Roads Accessible to Off-road Vehicles in
the Town of Champdoré''
1.
DEFINITIONS
The following definitions apply to this by-law.
"ATV" means an off-road vehicle. (VTT)
"By-Law" means a by-law of the Local Government
of Champdoré. (arrêté)
"By-Law Enforcement Officer" means a person
named and duly appointed by the council tasked with
the enforcement of by-laws of the Local Government
of Champdoré. (agent d'application des arrêtés)
"Council" means the duly elected municipal council of
the Local Government of Champdoré. (conseil)
"Local Government" means the municipality of
Champdoré. (gouvernement local)
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BY-LAW DESIGNATING PORTIONS OF ROADS ACCESSIBLE TO OFF-ROAD VEHICLES IN THE TOWN OF CHAMPDORÉ NO. 2026-03
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« véhicule à moteur », désigne un véhicule terrestre
automoteur à roues, qui ne fonctionne pas sur des
rails, est propulsé par un moteur à combustion
interne ou un moteur électrique ou une combinaison
de ceux-ci (tel qu'un véhicule hybride) et est utilisé
pour le transport de personnes ou de biens. Un
véhicule à moteur doit être immatriculé et assuré
conformément à la législation provinciale. Aux fins
du présent arrêté, le véhicule à moteur comprend «
motocyclette » au sens de la Loi sur les véhicules à
moteur, L.R.N.-B. 1973, chapitre M-17 et les
modifications afférentes, et motos électriques.
(Motor Vehicle)
« véhicule hors route », désigne un véhicule tout-
terrain tel que défini dans la Loi sur les véhicules
hors route, LRN-B. 1985, c. O-1.5, et les
modifications afférentes et aux fins du présent
arrêté, comprend les bicyclettes à essence ou les
véhicules propulsés par des moteurs à combustion
interne qui ne sont pas des véhicules à moteur
conformément aux termes du présent arrêté. (Off-
Road Vehicle)
« ville » désigne la Ville de Champdoré. (Town)
« voies de circulation », désignent les routes, les
rues, les trottoirs, les allées. (Roadways)
« VTT » désigne un véhicule hors route. (ATV)
2. APPLICATION
Le but de cet arrêté est de réglementer l'accès et
l'utilisation des routes aux véhicules tout-terrain
(VTT) et aux motoneiges dans la ville.
Le règlement peut être modifié à tout moment par
résolution du conseil municipal.
3. GÉNÉRALITÉS
a) La Ville de Champdoré autorise les membres
de clubs de VTT affiliés à la Fédération des
véhicules tout-terrain du Nouveau-Brunswick
(FVTTNB) et leurs partenaires, ainsi que les
membres de Snowmobile-Motoneige NB
(SMNB) et des clubs de motoneige affiliés à
SMNB, à circuler sur une portion de la
municipalité telle que décrite ci-dessous.
Cette autorisation s'applique à tous les
membres des clubs mentionnés, leurs
partenaires et les membres de clubs affiliés à
la FVTTNB ou à SMNB.
b) La Loi sur les véhicules hors route ainsi que
ses règlements et toute autre loi, règlement,
"Motor Vehicle" means a self-propelled land vehicle
with wheels, that does not operate on rails, is
propelled by an internal combustion engine or an
electric motor or some combination thereof (such as
a hybrid vehicle) and is used for the transportation of
people or goods. A Motor Vehicle is required to be
registered and insured as per provincial legislation.
For the purposes of this by-law, Motor Vehicle
includes "motorcycle" as defined under the Motor
Vehicle Act, RSNB 1973, c. M-17 and amendments
thereto, and E-motorcycle. (véhicule à moteur)
"Off-Road Vehicle" means an Off-Road Vehicle as
defined in the Off-Road Vehicle Act, RSNB 1985, c.
O-1.5, and amendments thereto, and for the purpose
of this by-law includes gas powered bicycles or other
vehicles powered by internal combustion engines
that are not Motor Vehicles as defined in the By-law.
(véhicule hors route)
"Roadways"
means
roads,
streets,
sidewalks,
walkways. (voies de circulation)
"Town" means the Town of Champdoré. (ville)
2.
APPLICATION
The purpose of this by-law is to regulate the access
to and use of roads by all-terrain vehicles (ATVs) and
snowmobiles within the town.
The by-law may be amended at any time by the
resolution of the municipal council.
3.
GENERAL
a) The Town of Champdoré authorizes the
members of ATV clubs affiliated with the New
Brunswick All-Terrain Vehicle Federation
(NBATVF) and their partners, as well as
members of Snowmobile-Motoneige NB
(SMNB) and snowmobile clubs affiliated with
SMNB, to travel on a portion of the municipality
as described below. This authorization applies
to all members of the mentioned clubs, their
partners, and members of clubs affiliated with
NBATVF or SMNB.
b) Users shall abide by the Off-Road Vehicle Act
and its regulations as well as any other
applicable law, regulation, municipal by-law or
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arrêté municipal applicable ou autres devront
être observée par les utilisateurs.
c) Nulle personne ne peut conduire un véhicule
hors route sur une voie de circulation autre
qu'aux endroits désignés à cet effet.
d) Le conducteur ou l'occupant d'un véhicule
hors route ne peut conduire un tel véhicule à
moins qu'il ne porte de façon adéquate un
casque qui satisfait aux normes prescrites
par les règlements établis en vertu de la Loi
sur les véhicules à moteur.
e) Le conducteur d'un véhicule hors route doit
être en possession d'un permis de conduire
valide.
f)
Le véhicule hors route doit être muni des
accessoires tels que décrits dans la Loi sur
les véhicules hors route.
g) Les véhicules hors route doivent circuler
dans la même direction que la circulation et
en une seule ligne à l'extrême droite de la
voie de circulation.
h) Les véhicules hors route doivent signaler leur
intention de tourner tel que prescrit par la Loi
sur les véhicules à moteur et ils doivent obéir
aux dispositifs de contrôle de la circulation.
i)
Tout autre véhicule qui circule sur la voie de
circulation a le droit de passage.
j)
II est permis de longer une partie de la voie
de circulation sur la rue Gérard à l'endroit
désigné sur la carte jointe à I' annexe « A »
en conduisant un véhicule hors route à une
vitesse n'excédant pas 40 km/h.
k) II est permis de longer une partie de la voie
de circulation sur l'avenue Clément à l'endroit
désigné sur la carte jointe à I' annexe « A »
en conduisant un véhicule hors route à une
vitesse n'excédant pas 30 km/h.
l)
II est permis de longer une partie de la voie
de circulation sur la rue Louis J. Robichaud à
l'endroit désigne sur la carte jointe à I'
annexe « A » en conduisant un véhicule hors
route a une vitesse n'excédant pas 30 km/h.
m) II est interdit de conduire un véhicule hors
route de telle manière de perturber ou
détruire l'environnement naturel, créer une
nuisance par le bruit excessif, créer une
nuisance par la méthode ou de la fréquence
de fonctionnement sur une propriété
other.
c) No person shall drive an off-road vehicle on a
roadway at locations other than locations
designated for this purpose.
d) The driver or any occupant of the off-road
vehicle must be properly wearing a helmet that
complies with the standards prescribed by
regulations under the Motor Vehicle Act.
e) The driver of the off-road vehicle must be in
possession of a valid driver's license.
f)
Off-road vehicles must be outfitted with the
necessary equipment as described in the Off-
Road Vehicle Act.
g) Off-road vehicles must operate in the same
direction as traffic and travel in a single file to
the extreme right of the roadway.
h) Off-road vehicles shall give the appropriate
signals as required under the Motor Vehicle
Act and obey all traffic control devices.
i)
Any other vehicle utilizing the roadway shall
have the right of way.
j)
Off-road vehicles may be driven on the
roadway along a portion of Gérard Street as
set out in Schedule « A » at a speed not
exceeding 40 km/h.
k) Off-road vehicles may be driven on the
roadway along a portion of Clément Avenue
as set out in Schedule « A » at a speed not
exceeding 30 km/h.
l)
Off-road vehicles may be driven on the
roadway along a portion of Louis J. Robichaud
Street as set out in Schedule « A » at a speed
not exceeding 30 km/h.
m) No person shall operate an off-road vehicle in
such a way as to disrupt or destroy the natural
environment, create a nuisance by excessive
noise, create a nuisance by method or
frequency of operation on any municipal
property or upon any roadway within the
municipality.
n) Off-road vehicles may use roads at the
specific locations in this by-law as long as they
have a trail permit of an ATV Club or a
Snowmobile Club federated in New Brunswick
or in another province member of a reciprocal
agreement with New Brunswick, this permit
being in the form of a sticker which must be
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municipale ou sur une voie de
circulation publique dans la municipalité.
n) Les véhicules hors route peuvent conduire
sur les routes aux emplacements spécifiés
dans cet arrêté pourvu qu'ils aient un permis
valide d'appartenance à un club de VTT ou
de motoneige fédéré du Nouveau-Brunswick
ou un membre d'une autre province ayant un
accord de réciprocité avec le Nouveau-
Brunswick, ce permis, présenté sous forme
de vignette visiblement affichée en
permanence au véhicule. Le conducteur doit
pouvoir fournir immédiatement un document
d'enregistrement et un document d'assurance
pour le véhicule. Une plaque
d'immatriculation avec vignette valide doit
être visible.
o) L'annexe A est une partie intégrale du
présent arrêté.
4. PROCÉDURES RELATIVES AUX
DEMANDES D'ACCÈS À LA VOIE DE
CIRCULATION
Il est convenu que les mesures suivantes seront
prises à la suite d'une demande présentée par des
organisations reconnues relevant du présent arrêté.
a) Toute demande visant la création d'un nouvel
accès à une voie de circulation ou la
modification d'un accès existant doit être
soumise au conseil municipal pour une
décision.
b) Les demandes doivent inclure :
i)
L'emplacement et des photos du nouvel
accès proposé ou de la modification
proposée de l'accès.
ii) Une proposition pour assurer la sécurité du
public et des utilisateurs incluant un plan
de gestion de signalisation du nouveau
trajet et un plan de sensibilisation des
utilisateurs et le public
c) Les demandes soumises doivent prévoir un
délai minimum de douze (12) mois avant leur
entrée en vigueur. Ce délai permet de
s'assurer
que
toutes
les
procédures,
évaluations
et
formalités
administratives
nécessaires puissent être menées à bien
avant la mise en œuvre. Les demandes
soumises avec des délais plus courts risquent
de ne pas être traitées ou de subir des retards
au-delà de la date demandée.
clearly and permanently displayed on the
vehicle.
The
driver
must
be
able
to
immediately provide a registration document
and an insurance document for the vehicle. A
license plate with a valid sticker must be
visible.
o) Schedule A is an integral part of this by-law.
4.
PROCEDURES FOR ROADWAY ACCESS
REQUESTS
It is agreed that the following steps will be taken
following a request submitted by recognized
organizations subject to this by-law.
a) All requests for a new roadway access or a
modification to an existing roadway access
must be presented to the municipal council for
a decision.
b) Requests must include:
i)
Location and photos of the proposed new
access or proposed change of access.
ii) A proposal to ensure safety for the public
and users including a management plan
for signalization of the new route and an
awareness plan for users and the public.
c) Submitted request must allow a minimum of
twelve (12) months for the request to take
effect. This timeframe ensures that all
necessary processes, evaluations, and
administrative requirements can be completed
properly before implementation. Requests
submitted with shorter timelines may not be
processed or could experience delays beyond
the requested date.
d) Upon receipt of the request, the Municipality's
General Manager will review it to ensure that it
is complete. If necessary, a request for
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d) Sur réception de la demande, la direction
générale de la municipalité révisera la
demande afin de s'assurer qu'elle soit
complète. Au besoin, une demande de
renseignements additionnels sera acheminée
aux demandeurs, à Quad NB ou autres
organismes désignés.
e) Lorsque la demande sera jugée complète, la
ville tiendra une consultation avec les citoyens
dans les 60 jours. Les objectifs de la
consultation sont d'informer les gens et
d'obtenir leur rétroaction au sujet du ou des
accès proposés.
f)
Le
Comité
de
Développement
et
vie
communautaire évaluera la demande et la
rétroaction de la population. Ensuite ils feront
une recommandation au conseil municipal.
g) Par
résolution,
le
conseil
prendra
une
décision.
h) En appuyant la demande, la municipalité
s'engage à préparer un arrêté stipulant
l'ensemble des accès aux voies de circulation
pour les VTT et motoneige et les conditions
relatives à l'accès. Il est entendu qu'un seul
arrêté sur les accès aux voies de circulation
pour les VTT et les motoneiges sera en
vigueur à la fois.
i)
L'arrêté sera assujetti à deux votes, soit 1 ère
et 2e lecture.
j)
Suite à son approbation en deuxième lecture
par le conseil, le cas échéant, l'arrêté sera
envoyé au ministère de la Sécurité publique
du Gouvernement du Nouveau-Brunswick
pour
l'approbation
par
les
instances
gouvernementales.
k) Sur approbation du ministère de la Sécurité
publique
et
autres
instances
gouvernementales, le conseil tiendra un 3e
vote sur l'arrêté pour officialiser la position du
conseil au sujet de l'arrêté.
l)
Le conseil préparera, à la suite d'une décision
favorable du conseil en 3e lecture de l'arrêter,
un plan de mise en œuvre des dispositions de
l'arrêté et un plan de communication en
collaboration avec les organismes désignés.
Subséquemment, il engendra son plan de
mise en œuvre et de communication.
m) Advenant que la demande d'accès proposée
additional information will be forwarded to the
requesters, Quad NB or other designated
organizations.
e) When the application is deemed complete, the
Town will hold a consultation with citizens
within 60 days. The objectives of the session
are to inform people and obtain their feedback
on the proposed route(s).
f)
The
Development
and
Community
Life
Committee will evaluate the request and
feedback from the public. They will then make
a recommendation to the municipal council.
g) By resolution, the Council will make a
decision.
h) In supporting the request, the Municipality
undertakes to prepare a by-law stipulating all
new or changed ATV and Snowmobile
roadway access and the conditions associated
with the access. It is understood that only one
ATV and snowmobile roadway access by-law
will be in effect at a time.
i)
The by-law will be subject to two votes, 1st
and 2nd reading.
j)
Following the second reading by Council, if
applicable, the by-law will be forwarded to the
Department
of
Public
Safety
of
the
Government
of
New
Brunswick
for
government approval.
k) Upon approval by the Ministry of Public Safety
and other government bodies, Council will
hold a 3rd vote on the by-law to formalize
Council's position on the by-law.
l)
The
council
will
prepare,
following
a
favourable decision by the council on 3rd
reading of the by-law, a plan for implementing
the
provisions
of
the
by-law
and
a
communication plan in collaboration with the
designated organizations. Subsequently, it will
generate
its
implementation
and
communication plan.
m) In the event that the request is not supported
by a vote of the council, the request on the
part of Quad NB or the credited snowmobilers'
group is consequently cancelled.
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ne soit pas appuyée lors d'un vote au conseil,
la demande de la part de Quad NB ou du
regroupement crédité des motoneigistes est
conséquemment annulée.
5. EXÉCUTION
Le cas échéant, les dispositions du présent arrêté
sont exécutoires par un agent de la paix, un agent
chargé de l'exécution des arrêtés ou toute personne
nommée par le conseil municipal.
6. INFRACTIONS
Quiconque contrevient au présent arrêté commet
une infraction punissable et est passible d'une
amende de 100 $.
7. DIVISIBILITÉ
Si une disposition du présent arrêté est jugée
invalide, illégal ou inexécutoire, cette disposition est
réputée dissocier, et le reste de l'arrêté demeure en
vigueur et conserve son plein effet.
Cet arrêté entre en vigueur en date de son adoption
finale.
PREMIÈRE LECTURE (par titre) :
___________________________
DATE
DEUXIÈME LECTURE (intégrale) :
___________________________
DATE
TROISIÈME LECTURE (par titre) et adoption :
DATE
5. ENFORCEMENT
Where applicable, the provisions of this by-law shall be
enforceable by a peace officer, a by-law enforcement
officer, or other such persons appointed by the
municipality.
6. OFFENCES
Anyone who violates this by-law commits a punishable
offence and is liable of a fine of $100.
7. SEVERABILITY
If any provision of this by-law is held to be invalid,
illegal or unenforceable, such provision shall be
severed and the remaining provisions shall remain in
full force and effect.
This by-law comes into full force on the date of the
final passing thereof.
FIRST READING (by title) :
___________________________
DATE
SECOND READING (entirety) :
___________________________
DATE
THIRD READING (by title) and adoption:
DATE
___________________________________
Marc Babineau
Maire/Mayor
___________________________________
Michel Querry
Greffier municipale/Town Clerk
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ANNEXE A / SCHEDULE A