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## ARRÊTÉ NO. 2024-01
## ARRÊTÉ DE LA VILLE DE CHAMPDORÉ CONCERNANT LES CANTINES MOBILES
Conformément à l'autorité qui lui est conférée par la Loi sur la gouvernance locale, L.N.B 2017, chapitre 18, le conseil du gouvernement local de Champdoré, dûment réuni, adopte ce qui suit :
En cas de conflit entre le présent arrêté et la Loi sur la gouvernance locale, cette dernière a préséance.
## BY-LAW NO. 2024-01
## BY-LAW OF THE TOWN OF CHAMPDORÉ RELATING TO MOBILE FOOD TRUCKS
Pursuant to the authority vested in it by the Local Governance Act, S.N.B 2017, Chapter 18, the council of the Local Government of Champdoré, duly assembled, enacts as follows:
In the event of any conflict between this by-law and the Local Governance Act, the latter shall prevail.
Toutes les définitions contenues dans la Loi sont All definitions contained in the Act are an integral part of parties intégrantes du présent arrêté. this by-law.
La forme masculine utilisée dans le présent arrêté désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination dans le but d'alléger le texte.
## 1. TITRE
Le présent arrêté sera cité comme étant : Arrêté concernant les cantines mobiles.
## 2. DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté.
« arrêté » désigne un arrêté de l'administration locale de Champdoré. (by-Law)
« agent chargé de l'exécution des arrêtés » désigne une personne nommée et dûment nommée par le conseil et chargée de l'exécution des arrêtés du gouvernement local de Champdoré. (by-law enforcement officer)
« cantine mobile » signifie un charriot, kiosque ou stand, spécialement équipé qui parcourt un circuit de distribution pour y fournir un service de restauration rapide. (mobile food truck)
« conseil » désigne le conseil municipal dûment élu du gouvernement local de Champdoré. (council)
« gouvernement local », désigne la municipalité de Champdoré. (local government)
« greffier » désigne le greffier de l'administration locale de Champdoré. (c/erk)
The masculine form used in this by-law refers to both men and women. The masculine gender is used without discrimination for the sake of brevity.
## 1. TITLE
This by-law may be cited as the "By-Law Relating to Mobile Food Trucks".
## 2. DÉFINITIONS
The following definitions apply to this by-law.
"By-Law" means a by-law of the Local Government of Champdoré. (arrêté)
"By-Law Enforcement Officer" means a person named and duly appointed by council tasked with the enforcement of by-laws of the Local Government of Champdoré. (agent chargé de l'exécution des arrêtés)
"Clerk" means the Clerk of the Local Government of Champdoré. (greffier)
"Council" means the duly elected municipal council of the Local Government of Champdoré. (conseil)
"Local Government" means the municipality of Champdoré. (gouvernement local)
"Mobile Food Truck" means a specially equipped cart, kiosk or stand that travels along a distribution route to provide a fast-food service. (cantine mobile)
"Permit" means any permit and any renewal thereof, issued pursuant to this by-law, which has not expired or been revoked. (permis)
«permis » désigne tout permis et tout renouvellement de celui-ci, délivrer en vertu du présent arrêté, qui n'est pas échu ou qui n'a pas été révoqué. (permit)
## 3. APPLICATION
## 3. APPLICATION
Le présent arrêté a pour but de réglementer le nombre The purpose of this by-law is to regulate the number of de cantines mobiles et de s'assurer qu'ils respectent mobile food trucks and to ensure that they comply wit les règlements du ministère de la Santé. he regulations of the Department of Healtt
Le présent arrêté s'applique uniquement aux limites de l'ancien Village de Saint-Antoine (voir Annexe D).
L'arrêté peut être modifié en tout temps par une résolution du conseil municipal.
## 4. DEMANDE DE PERMIS
- a) Sauf pour les exemptions mentionnées l'article 4. m), aucune cantine mobile ne peut opérer sans avoir obtenu au préalable un permis valide (voir annexe B) émis conformément aux dispositions prévues à l'annexe B du présent arrêté. Le gouvernement local désignera les conditions et approuvera la date d'opération pour le licencié.
- b) Toute personne désirant obtenir un permis en du présent arrêté doit présenter une demande par écrit au bureau du greffier municipal au moyen du formulaire inscrit à l'annexe A au moins sept (7) jours avant la date d'entrée en vigueur du permis. Une preuve d'assurance et une copie du permis exigé en vertu de la Loi sur la santé publique doivent être fournis avec la demande. Le d'approuver ou de ne pas approuver un permis en tout temps pour sauvegarder l'intérêt des citoyens et des commerçants de la municipalité et de demander toutes autres informations pertinentes à la demande.
- c) La direction générale se réserve le droit de modifier l'emplacement et les heures d'opération de manière discrétionnaire pour des évènements spéciaux ou circonstances imprévues.
- d) Chaque permis de cantine mobile portera la date de sa délivrance et le montant du droit versé à son égard. Il sera valide et en vigueul Dendant chaque jour pour lequel le droi prescrit a été acquitté et pour la ou les date(s) spécifiée(s) sur le permis.
This by-law applies only to the boundaries of the former Village of Saint-Antoine (see Appendix D).
The by-law may be amended at any time by resolution of the municipal council.
## 4. PERMIT REQUEST
- a) Except for the exemptions mentioned in section 4. m), no mobile food truck may operate without first obtaining a valid permit (see Appendix B) in accordance with the provisions outlined in this by-law. The local government will designate the conditions and approve the date of operation for the licensee.
- b) Any person wishing to obtain a permit under this by-law must apply in writing to the Clerk's office on the form set out in Schedule A at least seven (7) days prior to the effective date of the permit. Proof of insurance and a copy of the food safety permit required under the Public Health Act must be provided with the application. The local government reserves the right to approve or deny a permit at any time to safeguard the interests of the citizens and businesses of the municipality and to request any other relevant information regarding the application.
- c) The Chief Administrative Officer reserves the right to change the location and operating hours at its discretion for special events or unforeseen circumstances.
- d) Each mobile food truck permit will bear the date of issue and the amount of the fee paid for it. It will be valid and in force for each calendar day for which the prescribed fee has been paid and only for the date(s) specified on the permit.
## ARRÊTÉ CONCERNANT LES CANTINES MOBILES NO 2024-01 BY-LAW RELATING TO MOBILE FOOD TRUCKS NO. 2024-01
- e) Chaque permis délivré en vertu du présent arrêté portera le sceau de la ville, sera revêtu de la signature du greffier municipal de la ville et précisera sa période de validité.
2. Un permis délivré ci-après, peut être suspendu ou revoqué par la direction générale, le conseil nunicipal ou l'agent d'exécution des arrêtés a 'importe quel temps lorsqu'il y a infraction d'autres arrêtés municipaux : ou lorsqu'il est jugé dans l'intérêt du public de le faire.
- g) Tout permis doit être visible au public pendant les heures d'opération qui ne peuvent pas être plus tôt que 9 h et plus tard que 21 h.
- h) Chaque permis délivré en vertu du présent arrêté peut être inspecté sur demande de tout représentant municipal.
- i) Nul permis ne peut être transféré à une autre personne par le détenteur de celui-ci.
- j) Nul permis ne peut être délivré à une personne, firme ou corporation, société en nom collectif ou société que la loi oblige à obtenir un permis provincial jusqu'à ce qu'une copie du permis provincial valable soit remise au bureau du greffier municipal. Un permis municipal cas particulier doit faire mention du fait que son titulaire a d'abord présenté son permis provincial.
- k) En tout temps, la ville se réserve le droit de limiter le nombre de permis de cantines mobiles délivrés à un maximum de deux (2) permis par jour. Les permis seront délivrés selon le principe du premier arrivé, premier servi.
- 1) La ville se réserve le droit d'accorder des exemptions aux personnes suivantes :
- i. aux clubs philanthropiques, expositions commerciales, les foires artisanales, les ventes-débarras et les festivals;
- ii. aux personnes employées par des associations ou sociétés sans but lucratif et les écoles qui participent à des activités organisées à titre de levée de fonds ;
- ill. aux employés des associations de tempérance ou de bienfaisance ou des associations religieuses de la province du Nouveau-Brunswick pour distribuer ou vendre uniquement des brochures.
- e) Each permit issued under this by-law shall bear the town seal, shall be signed by the Clerk and shall specify its period of validity.
- f) A permit issued hereunder may be suspended, or revoked by the Chief Administrative Officer, the council or the by-law enforcement officer at any time, when there is a violation of other municipal by-laws or when it is deemed in the public interest to do so.
- g) All permits must be visible to the public during operating hours, which can't be earlier than 9 am and later than 9 pm.
- h) Every permit issued under this by-law is subject to inspection by any municipal representatives upon request.
- i) No permit may be transferred to another person by the holder of that permit.
17. No permit shall be issued to any person, firm or corporation, partnership or corporation required by law to obtain a provincial permit until a copy of the valid provincial permit has been delivered to the office of the Clerk. A municipal permit issued in this particular case must state that the holder has first presented his or her provincial permit.
- k) At any time, the local government reserves the right to limit the amount of food truck permits issued to a maximum of two (2) permits per day. Permits will be issued on a first-come, firstserved basis.
- 1) The local government reserves the right to grant exemptions to the following persons:
- i. service clubs, trade shows, craft fairs, garage sales and festivals;
21. il people employed by non-profit associations or companies and schools taking part in fund-raising activities;
- ili. employees of temperance or charitable associations or religious associations ir the Province of New Brunswick to distribute or sell brochures only.
## 5. RÈGLEMENTS
- Une assurance-responsabilité de 2 millions (2 000 000.00 $) est exigée et doit être gardée au cours de la durée du présent accord par des assureurs acceptables gouvernement local. Une preuve devra être remise à la Ville de Champdoré.
- Une cantine mobile ne doit pas étaler les articles et produits à l'extérieur du camion ou du véhicule. Celui-ci doit s'installer au Parc Gilbert-Léger, situé au 4553 rue Principale afin d'éviter d'être dans un rayon trop près d'un restaurant ou commerce qui vend des articles ou des marchandises de nature similaire. Les demandes pour des cantines mobiles qui veulent s'installer dans terrain de stationnement public ou sur la propriété privée seront refusées.
- Une cantine mobile doit s'occuper de fournir des poubelles et s'assurer que tous les déchets sont nettoyés du site à la fin de leur journée. Le parc doit être remis dans son état initial au départ de la cantine mobile.
- Un bac récepteur est nécessaire pour capter la graisse et les débris.
- e) La cantine mobile convient qu'il est responsable de toute perte ou dommage subi par une personne survenue au cours ou à cause de la mise en uvre des dispositions du présent accord, causé de quelque manière que ce soit, indépendamment qu'il découle ou non d'une négligence de sa part et qu'il indemnise et tient à couvert le gouvernement local d'une réclamation, d'une poursuite, d'une perte, de dommages-intérêts auxquels, la Ville de Champooré pourrait être tenu responsable en relation à une telle perte ou dommage.
## 6. FRAIS DE PERMIS
Les tarifs pour l'obtention d'un permis de cantine mobile sont disponibles à l'annexe C.
## 7. INFRACTIONS
- Toute personne, firme ou corporation, société en nom collectif ou société qui :
- i. néglige, sans excuse raisonnable, de présenter son permis à la demande d'u garden de la paix ou un fonctionnair chargé de l'application de la loi ou;
## 5. RULES
- a) A liability insurance of $2,000,000.00 is required and must be maintained during the term of this agreement by insurers acceptable to the local government. Proof shall be provided to the Town of Champdoré.
- b) A food truck must not display items or products on the outside of the truck or vehicle. The food truck must be located at Gilbert-Léger Park, 4553 Principal Street, to avoid being too close to a restaurant or business selling similar items or merchandise. Requests for food trucks to set up in a public parking lot or on private property will be refused.
- c) A food truck must provide garbage cans and ensure that all waste is removed from the site at the end of the day. The park must be left in its original state when the food truck leaves.
- d) A drip tray is required to collect grease and debris.
- e) The food truck agrees that it shall be liable for any loss or damage suffered by any person arising out of or in the course of the performance of the provisions of this agreement, caused in any manner whatsoever, whether or not arising out of negligence on its part and that it shall indemnify and hold harmless the local government from and against any and all claims, suits, losses, damages to which the Town of Champdoré may be held liable ir connection with such loss or damage.
## 6. LICENSE FEES
The fees for a mobile food truck permit are available at Appendix C.
## 7. INFRACTIONS
- a) Any person, firm or corporation, partnership or company that:
- i. fails, without reasonable excuse, to produce his or her permit when requested to do so by a peacekeeper or law enforcement officer, or
## ARRÊTÉ CONCERNANT LES CANTINES MOBILES NO 2024-01 BY-LAW RELATING TO MOBILE FOOD TRUCKS NO. 2024-01
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- ii. contrevient à une disposition du présent arrêté commet une infraction et est passible d'une amende de cinq cents dollars (500,00 $) à défaut de paiement de l'amende, le contrevenant est susceptible de poursuites judiciaires en vertu des dispositions de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales.
- ii. Violating any provision of this by-law, commits an offence and is liable to a fine of five hundred dollars ($500.00) in default of payment of the fine, the offender is liable to prosecution under the provisions of the Provincial Offences Procedure Act.
Cet arrêté entre en vigueur en date de son adoption finale.
This by-law comes into full force on the date of the final passing thereof.
PREMIÈRE LECTURE (par titre) :
FIRST READING (by title):
21 mai 2024
DATE
May 21, 2024
DATE
DEUXIÈME LECTURE (par titre) :
21 mai 2024
DATE
SECOND READING (by title):
May 21, 2024
DATE
LECTURE INTÉGRALE :
18 juin 2024
DATE
READING IN ITS ENTIRETY:
June 18, 2024
DATE
TROISIÈME LECTURE et adoption :
18 juin 2024
DATE
THIRD READING and adoption:
June 18, 2024
DATE
Jean-Pierre Richard Maire/Mayor
CRAMPDOR
I Bitton
2023
Tina Bitcon Greffière municipale/Town ClERK
I CORPORATE?
*
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## ANNEXE A/SCHEDULE A
FORMULE DE DEMANDE - PERMIS POUR LES CANTINES MOBILES APPLICATION FORM- MOBILE FOOD TRUCK PERMIT
Date de la demande/Date of application:
Nom du requérant (particulier/entreprise) :
Name of applicant (person/company):
Adresse/Address :
Numéro de téléphone :
Genre de commerce/Type of business:
Liste ou description des articles qui seront vendus/List and description of articles for sale:
Dates/Dates:
Heures d'opération/Hours of operation:
Renouvellement/Renewal
Documents requis/Required documentation:
- [ ] \_ Preuve d'assurance/Proof of insurance
- [ ] Oui
- [ ] - non
- [ ] \_Preuve de permis exigé en vertu de la Loi sur la santé publique Proof of food safety permit required under the Public Health Act
Commentaires/Comments :
Requérant/Applicant
Greffier municipal/Municipal Clerk Ville de/Town of Champdoré
Date:
## ANNEXE B/SCHEDULE B
## PERMIS POUR LES CANTINES MOBILES MOBILE FOOD TRUCK PERMIT
Ceci, certifie que \_est permis, conformément à l'Arrêté No. 2024-01 régissant l'octroi de permis aux cantines mobiles dans la municipalité de Champdoré, de mettre en vente les articles, marchandises ou denrées identifiés dans la demande à la date ou aux dates suivantes :
Conditions ou autres considérations : \_
Signé à Saint-Antoine ce \_jour de 20
Signature:
Greffier municipal, Champdoré
This is to certify that, in accordance with By-law No. 2024-01, a by-law enacted for mobile food trucks within the Town of Champdoré, is licensed to sell the goods, merchandise or food identified on the application at the following date(s):
Conditions or other considerations: \_
Signed at Saint-Antoine this \_day of \_ 20\_
Signature:
Municipal Clerk, Champdoré
Frais déboursés/fees paid:
Date:
## ANNEXE CISCHEDULE C
## FRAIS POUR UN PERMIS FEES FOR A PERMIT
| TYPE DE PERMIS TYPE OF PERMIT | RÉSIDENTS DE CHAMPDORÉ RESIDENTS OF CHAMPDORÉ | TNON-RÉSIDENTS DE CHAMPDORÉ NON-RESIDENTS OF CHAMPDORÉ |
|-------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| Quotidien Daily | quarante dollars (40,00 $) forty dollars (40.00 $) | cinquante dollars (50,00 $) fifty dollars ($ 50.00) |
| Exemptions (énumérées au point 4.m) | Gratuit | Gratuit |
| Exemptions (listed in item 4 m) | Free of charge | Free of charge |
## ANNEXE DISCHEDULE D
LIMITES DE L'ANCIEN VILLAGE DE SAINT-ANTOINE LIMIT OF THE FORMER VILLAGE OF SAINT-ANTOINE
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