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## POLITIQUE NO. 07
## COÛTS D'INFRASTRUCTURE (A) ELIMINATION DES OBSTACLES (B) PROMOTION DE L'ÉQUITÉ
La présente politique est entrée en vigueur le jour de son adoption et peut être modifiée en tout temps par une résolution du conseil municipal.
La forme masculine utilisée dans la présente politique désigne aussi bien les femmes que les hommes. Le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination dans le but d'alléger le texte.
1. OBJECTIF
Le but de la Politique incitative aux coûts d'infrastructure est de fournir le cadre requis au conseil municipal de la Ville de Champdoré dans le but de soutenir financièrement l'amélioration de la disponibilité de logements en (a) éliminant les obstacles et (b) favorisant l'équité au sein de Champdoré. Le financement provient du Fonds pour accélérer la construction du logement (FACL) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), afin d'éliminer les obstacles liés aux coûts de développement.
Adoptée ce 25e jour de juin 2024.
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Jean-Pierre Richard Maire/Mayor
## POLICY NO. 07
## INFRASTRUCTURE COSTS (A) (B) REMOVING BARRIERS PROMOTING EQUITY
The masculine form used in this policy shall include both men and women. The masculine gender is used indiscriminately to simplify the text.
## 1. OBJECTIVE
The purpose of the Infrastructure Costs Incentive Policy is to provide the required framework to the municipal council of the Town of Champdoré for the purpose of financially supporting the enhanced availability of housing through (a) removing barriers and (b) promoting equity within Champdoré. Funding is from the Canadian Mortgage and Housing Corporation (CMHC)'s Housing Accelerator Fund (HAF), by way of removing barriers pertaining to development costs.
Adopted on this 25th day of June 2024
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Ii Bitess
Tina Bitcon Greffière municipale/Town Clerk
## 2. INITIATIVES
La municipalité de Champdoré s'engage à faire progresser l'abordabilité et l'accessibilité du logement grâce à une initiative avant-gardiste visant à aligner les redevances d'aménagement sur les coûts réels de l'infrastructure et de la viabilisation. Cette initiative souligne l'importance d'une répartition équitable et transparente des coûts, garantissant que les promoteurs ne soient pas gênés par des charges financières excessives lorsqu'ils entreprennent des projets de logement. En éliminant les obstacles financiers associés aux infrastructures nécessaires telles que les étangs, les systèmes d'eau et d'égouts, Champdoré vise à créer environnement qui encourage et développement opportun d'unités de logement
L'objectif principal de cette initiative est d'éliminer les entraver le développement de logements au sein de la municipalité. En veillant à ce que les redevances d'aménagement reflètent fidèlement les coûts d'infrastructure et les de logement, Champdoré cherche à promouvoir un écosystème de équitable. changements politiques proactifs, l'initiative vise à inciter les promoteurs à se lancer dans des projets de logement qui pourraient autrement être entravés par des frais de développement exorbitants, augmentant ainsi l'offre d'options de logements abordables pour les
## 3. DÉFINITIONS
- « Développement » : Construction de nouvelles unités résidentielles. (Development)
## 2. INITIATIVES
The municipality of Champdoré is committed to advancing housing affordability and accessibility through a forward-thinking aimed at aligning development charges with the actual costs of infrastructure and servicing. This initiative underscores the importance of fair and transparent cost allocation, ensuring that developers are not hindered by excessive financial burdens when undertaking housing projects. By addressing the financial barriers associated with necessary infrastructure such as ponds, water, and sewer systems, Champdoré aims to create environment that encourages and facilitates the timely development of affordable housing units.
The primary goal of this initiative is to remove financial obstacles that may be impeding housing development within the municipality. By ensuring that development charges are accurately reflective of the infrastructure costs and services required for housing projects Champdoré seeks to promote a sustainable anc equitable housing ecosystem. Through proactive policy changes, the initiative aims to incentivize developers to embark on housing projects that might otherwise be hindered by exorbitant development charges, thereby increasing the supply of affordable housing options for residents.
## 3. DEFINITIONS
- "CMHC": Canada Mortgage and Housing Corporation. (SCHL)
- «Programme de développement social du NouveauBrunswick » : Programme de développement social du Nouveau-Brunswick. (NB Social Development Program)
- "Development": Construction of new residential units. (Développement)
- «SCHL » : Société canadienne d'hypothèques et de logement. (CMHC)
## 4. MISE EN ŒUVRE
Critères d'admissibilités :
1. Les projets admissibles doivent avoir un volet infrastructure dans le cadre de cette initiative.
2. "NB Social Development Program": New Brunswick Social Development Program. (Programme développement social du Nouveau-Brunswick)
## 4. IMPLEMENTATION
## Eligible Criteria:
1. Eligible projects must have an infrastructure component under this Initiative.
2. Les projets admissibles pour les développeurs doivent représenter un montant global d'au moins 50 000 $
3. Les demandeurs (développeurs) peuvent être admissibles à un incitatif pour le développement d'infrastructures d'aqueduc et d'égout et pour de grands projets liés aux eaux de surface tels que des bassins de rétention.
4. Un développement pour lequel un permis de construire a été délivré le 1er février 2024 ou après est éligible au financement.
5. Un incitatif de 5000$ par logement est disponible pour couvrir les coûts de développement des infrastructures, en plus d'un incitatif de 10000 $ par nouveau logement approuvé dans le cadre de cette initiative.
5. Les projets doivent être entièrement conformes à toutes les réglementations de zonage et codes du bâtiment pertinents et avoir reçu tous les permis et approbations nécessaires des autorités locales.
7. La construction doit commencer au plus tard 6 mois après la délivrance du permis de construire
8. Un financement est également disponible pour municipalité pour la œuvre d'infrastructures de soutien au développement de logements dans le cadre du FACL.
## Processus :
- Pour les projets de promoteurs, une demande d'incitatif (Annexe A) doit être soumise à l'édifice municipal de la Ville après l'obtention d'un permis de construction pour le développement proposé.
10. Les fonds seront décaissés selon le principe du premier arrivé, premier servi aux projets admissibles.
11. Après examen de la demande et de la décision de financement prise par autorités compétentes, les candidats seront informés de la décision et des prochaines étapes, le cas échéant.
2. Eligible projects for developers must be in an aggregate amount of at least $50,000.
3. Applicants (developers) may be eligible for an incentive towards the development of water and sewer infrastructure and major projects related to surface water such as retention ponds.
4. A development for which a Building Permit has been issued on February 1, 2024 or after, is eligible for funding.
5. An incentive of $5,000 per dwelling unit is available toward the infrastructure development cost in addition to an incentive of $10,000 per new approved dwelling unit under this Initiative.
6. Projects must be in full compliance with all relevant zoning regulations and building codes and have received all necessary permits and approvals from local authorities.
7. Construction must start no later than 6 months after the issuance of building permit
- Funding is also available to the municipali ward the implementation o supporting infrastructure to housing development under HAF.
## Process:
9. For developers' projects, an application for
10. Funds will be disbursed on a first-come, firstserved basis to eligible projects.
11. Upon review of the application and funding decision made by the appropriate authorities the applicants will be advised of the decision, and the next steps as required.
## Financement
12. Une allocation initiale de 280 000 $ est allouée sur la durée de la première année de cette initiative. Ceci est sujet à la disponibilité des fonds du Fonds pour accélérer la construction du logement (FACL) de la SCHL, tel que prescrit dans l'accord FACL initial ou dans les révisions ultérieures.
2. (a) Supprimer les obstacles- Un budget de 180 000 $ pour la première année de l'initiative est alloué pour aider les promoteurs à mettre en œuvre les infrastructures requises tout développant de nouvelles unités d'habitation.
3. (b) Infrastructure de soutien - Un budget de 100 000 $ est alloué au développement des infrastructures par la municipalité.
## Général :
13. Les candidats sont encouragés à soumettre leur candidature le plus tôt possible pour obtenir un financement avant l'expiration du programme.
## 5. ADMINISTRATION ET CONTACT
Pour toute demande de renseignements dépôt de candidature, veuillez contacter :
Bureau du greffier de la ville 4556, rue Principale, bureau 300 Saint-Antoine (N.-B.) E4V 1R3 (506) 525-4020
[email protected]
## Funding:
12. An initial allocation of $280,000 is allocated over the duration of the first year of this initiative. This is subject to the availability of funds from the CMHC's Housing Accelerator Fund (HAF) as prescribed in the initial HAF Agreement or subsequent revisions.
2. (a) Removing Barriers- A budget of $180,000 for the first year of the initiative is allocated to assist the developers to implement required infrastructure while developing new dwelling units.
3. (b) Supporting Infrastructure- A budget of $100,000 is allocated for the development of infrastructure by the municipality.
## General:
13. Applicants are encouraged to submit their applications as early as possible to secure funding before the program's expiration.
## 5. ADMINISTRATION AND CONTACT
For inquiries and application submission, please contact:
Town Clerk's Office 4556 Principale Street, Suite 300 Saint-Antoine, NB E4V 1R3 (506) 525-4020
[email protected]
## ANNEXE A/APPENDIX A
## FORMULAIRE DE CANDIDATURE APPLICATION FORM
Section A - Informations sur le candidat et le projet Applicant and Project Information
## Information relative aux demandeurs/Applicant Information
Nom du demandeur/Name of Applicant:
Organisation (le cas échéant)/Organization (if applicable):
Adresse postale/Mailing Address:
Numéro de téléphone/Telephone Number:
Courriel/Email Address:
## Renseignements sur le projet/Project Information
Nom du projet (le cas échéant)/Project Name (if applicable):
Adresse civique de la propriété/Civic Address of Property:
Numéro d'identification de colis (PID) de Service Nouveau-Brunswick/Service New Brunswick Parcel Identifier Number (PID):
Description légale de la propriété (numéros de lot et de plan)/Legal Description of Property (Lot and Plan Numbers):
Nombre proposé de logements abordables/Proposed Number of Affordable Housing Units:
POLITIQUE NO.7 - COÛTS D'INFRASTUCTURE (A)ÉLIMINATION DES OBSTACLES (B)PROMOTION DE L'ÉQUITÉ POLICY NO.7 - INFRASTRUCTURE COSTS (A)REMOVING BARRIERS (B)PROMOTING EQUITY
## Section B - Détails du projet/Project Details
Description du développement proposé/Description of Proposed Development:
[Veuillez fournir une brève description/Please provide a brief description]
## Section C - Autorisation/Authorization
Je, \_ certifie que les informations fournies dans cette candidature sont vraies, exactes et complètes au meilleur de ma connaissance. Je comprends que toute fausse déclaration ou fausse déclaration peut entraîner la disqualification de l'Initiative sur les coûts d'infrastructure.
I, certify that the information provided in this application is true, correct, and complete to the best of my knowledge. I understand that any false statements or misrepresentations may result in disqualification from the Infrastructure Costs Initiative.
Signature:
Date:
## Section D - Engagement/Undertaking
En signant ci-dessous, je m'engage/nous nous engageons à :
- Se conformer à toutes les lois, réglementations et politiques applicables régissant le développement de logements abordables.
- Fournir toute documentation ou information supplémentaire demandée par la Ville de Champdoré pour vérifier l'éligibilité du projet proposé.
- Informer rapidement la Ville de Champdoré de tout changement ou mise à jour au développement proposé.
POLITIQUE NO.7 - COÛTS D'INFRASTUCTURE (A)ÉLIMINATION DES OBSTACLES (B)PROMOTION DE L'ÉQUITÉ POLICY NO.7 - INFRASTRUCTURE COSTS (A)REMOVING BARRIERS (B)PROMOTING EQUITY
By signing below, I/we hereby undertake to:
- > Comply with all applicable laws, regulations, and policies governing the development of affordable housing.
- › Provide any additional documentation or information requested by the Town of Champdoré to verify the eligibility of the proposed project.
- › Notify the Town of Champoré promptly of any changes or updates to the proposed development.
Signature:
Date :
## Section E - Pièces justificatives/Supporting Documents
Veuillez joindre les documents suivants pour appuyer votre candidature :
- Plans de site ou dessins de conception de projet
- Estimations des coûts des infrastructures
- Toute documentation pertinente supplémentaire
Please attach the following documents to support your application:
1. Site plan or project design drawings
2. Cost estimates of infrastructure
3. Any additional relevant documentation
Décision/Decision :
- [ ] →
Apprové/Approved
Conditions/Raison/Reason: -
Non approuvé /Not approved
## ANNEXE B/APPENDIX B
## FORMULAIRE DE DECAISSEMENT DISBURSEMENT FORM
Numéro d'application/Application Number: \_
J'ai examiné le rapport d'inspection final soumis par une personne qualifiée interne ou externe pour le développement mentionné ci-dessus et j'approuve par la présente le déboursement de fonds dans le cadre de l'Initiative des coûts d'infrastructure au montant de $.
I have reviewed the Final Inspection Report submitted by an internal or external qualified person for the above-referenced development and hereby approve the disbursement of funds under the Infrastructure Costs Initiative in the amount of $
Direction générale ou son remplaçant désigné
Chief Administrative Officer (CAO) or Designate:
Ville de Champdoré/Town of Champdoré
Date: