Arrêté No. 2003-01 (Saint-Antoine) — Système d'eau municipal / Municipal Water System — full text

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## ARRÊTÉ NO. 2022-07 (2003-01) ANNEXE « B» ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## Arrêté relatif au système d'eau municipal ## Arrêté no. 2022-07, amendant l'arrêté 2003-01 ## FRAIS D'UTILISATION ANNUEL ET DE DEVANTURE DU SYSTEME D'EAU En vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur la gouvernance locale, le conseil municipal du village de Saint-Antoine adopte ce qui suit : 1. Les taux suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système d'eau municipal, qu'ils soient raccordés ou non au système, effectif dès le 1º janvier 2023. | a) Résidence. | $ 345.00 par unité. | |-------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | b) Appartement | $ 345.00 pour la première unité ; $ 270.00 pour chaque unité supplémentaire. | | c) Suite pour parents (In-law suite) .... | ..$ 170.00 ajouté à larésidence. | | d) Commercial | $ 445.00 par commerce, ou par compteur. | | e) Industriel | Taux sera établi par un compteur, où par résolution du Conseil. | | f) Salon de coiffure | $ 445.00 ou par compteur. | | g) Foyer de soins | $ 345.00 pour première unité ; $ 270.00 pour chaque unité supplémentaire. | | h) École .... | $ 105.00 par étudiants et personnels. | | i) Église. | $445.00 | | j) Non résident (Extérieur des limites). | ..$ 100.00 de plus que pour la première unité résidentielle ou commerciale; ou par compteur. | | k) Autres.. | Établi par résolution du Conseil, ou par un compteur. | 2. Les taux suivants s'appliquent aux immeubles munis de compteur : - a) $ 3.50 par gallons jusqu'à 150 000 gallons par an. - b) $ 3.00 par mille gallons au-dessus de 150 000 gallons par an. - c) Les redevances établies par un compteur ne sont pas moins que les taux de base établis à l'article 1. de cette annexe. 3. Les taux suivants s'appliquent aux immeubles munis d'un système de gicleurs : - a) Le taux est déterminé par un compteur. 4. Les frais pour tout permis de raccordement : - a) $10.00 - b) Doit être payé avant que le permis soit émis. 5. Frais de devanture, lorsqu'il s'applique : - a) $ 35.00 du pied linéaire de devanture (frontage), jusqu'un maximum de 100 pieds, pour un maximum de $ 3,500.00. Doit être payé avant que le permis soit émis. - b) Pour les résidents situés àl'extérieur des limites du village, les frais d'installation et de raccordement, de l'alignement jusqu'à la conduite d'eau municipale, sont déduits du montant mentionné à la sous-section a) de cet article 5. - c) Lorsqu'un terrain, dont la devanture a été payée par le passé, est resubdivisé en deux ou en plusieurs lots, les frais de devantures s'appliquent à tous les nouveaux lots, tel que décrit à l'annexe « B » de cetarrêté. 6. Les frais, taxes, redevances et taux de cette annexe « B » peuvent être amendés par résolution à une réunion régulière ou spéciale du Conseil. Lu en première lecture, par titre, le 3 novembre 2022. Lu en deuxième lecture, en entier, le 3 novembre 2022. Lu en troisième lecture, par titre, le 16 novembre 2022. Signé ce 17 jour de novembre 2022.  CORPORE Jean-Pierre Richard, maire Tui Bituero -Tina Bitcon, greffière    ## ARRÊTÉ 2020-02 VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## Arrêté relatif au système d'eau municipal Arrêté no. 2020-02, amendant l'arrêté 2003-01 En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la gouvernance locale, L.N.-B. 2017, ch.18, article 49(1), le conseil municipal de Saint-Antoine, dûment réuni, adopte ce qui suit : Dans le présent arrêté, lorsque le contexte l'exige un mot indiquant le masculin comprend le féminin, un mot féminin comprend le masculin, un mot singulier comprend le pluriel et un mot au pluriel comprend le singulier. ## Raccordement Enlever le sous-article qui suit, à l'article 39; Lorsque l'eau a été coupée en application des sous-sections a), b), c) ou d) de cet article 39, le propriétaire des lieux doit verser un frais de $50.00 avant que le service d'eau ne soit rétabli. ## Acceptation et entrée en vigueur 1. L'amendement de cet arrêté entre en vigueur le 1 juillet, 2020 Lu en première lecture, en entier, le mardi 26 mai 2020. Lu en deuxième lecture, par titre, le mardi 30 juin 2020. Lu en troisième lecture, par titre, le mardi 30 juin 2020. Signé ce mardi 30 juin 2020.  Ricky Sautrean Ricky Gautreau, maire Vicky Williams, greffière municipale  ge d SAINT-ANTOINE  4599, rue Principale Saint-Antoine, N.-B. E4V 1P8 Téléphone: (506) 525-4020 Télécopieur: (506) 525-4027 Courrier électronique [email protected] Site Interner: www.village.stantoine.nb.ca ## ARRÊTÉ NO. 2007-02 (2003-01) ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## Arrêté relatif au système d'eau municipal ## Arrêté no. 2007-02, amendant l'arrêté 2003-01 En vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les Municipalités, le conseil municipal du Village de Saint-Antoine adopte ce qui suit : 1. Ajouter le sous-article e), qui suit, à l'article 5; 2. « e) Lorsqu'un lot est desservi par un système d'eau municipal construit par le propriétaire et que ce lot est re-subdivisé plus tard et requiert l'ajout de services latéraux additionnels pour desservir ces nouveaux lots, le propriétaire est responsable de tous les coûts d'installation de ces services et connexions latérales. » 2. Remplacer le sous-article 11. e) par ce qui suit et ajouter le sous-article f; 4. « e) D'ajouter une pompe à chauffage à l'eau (water heat pump) qui sera raccordée au système d'eau municipal. Les pompes à chauffage à l'eau qui sont déjà installées et qui sont raccordées au système d'eau municipal, doivent être débranchées du système aux frais du propriétaire. - i) Si un propriétaire doit débrancher sa pompe de chauffage à l'eau du système municipal, le conseil, sujet à l'article 42 de cet arrêté, peut alors autoriser le propriétaire à se creuser un puits ou plus d'un si nécessaire, pour que son système de chauffage demeure fonctionnel. Ces travaux additionnels sont exclusivement aux frais du propriétaire. 6. ii) Tout propriétaire qui à une pompe à chauffage à l'eau, qui est raccordée au système d'eau municipal, est responsable d'en aviser la municipalité. 7. iii) Tout propriétaire qui n'avise pas la municipalité se verra imposer des redevances d'eau additionnelles à ses factures régulières qui seront estimées par le conseil et ce, à compter du début de l'utilisation du système municipal et/ou de l'entrée en force de ces amendements à l'arrêté du Système d'eau. - f) de construire son entrée (driveway) au-dessus d'une ligne d'eau située dans l'emprise. Advenant le cas ou il est impossible au propriétaire de respecter ce sous-article f), il peut faire une demande écrite au Conseil pour une autorisation spéciale afin de construire son entrée au-dessus de sa ligne d'eau. Le Conseil peut accorder cette permission, s'il le juge approprié. Si une telle permission est accordée, le propriétaire doit fournir une lettre à la municipalité, attestant qu'il est responsable des coûts d'entretien et de réparation, incluant la connexion, pour la partic de la ligne située sur l'emprise. › 3. Re-numéroter l'article 11. de la page 10, comme l'article « 12 ». 4. Ajouter le mot suivant, après le mot fontaine, à l'article 12; « système de gicleurs, » 5. Ajouter à l'article 24. a) ce qui suit; « Tout propriétaire qui désire entrer le tuyau de raccordement d'eau à l'intérieur de son édifice sans se raccorder immédiatement au système municipal doit, qu'il se raccorde à son système d'édifice ou non, installer une vanne d'arrêt intérieur afin d'empêcher de l'inondation ou du refoulement à l'intérieur de son édifice au cas ou la vanne d'arrêt extérieur ne fonctionne pas bien ou est manipulée par erreur. » 6. Ajouter au sous-article 38. vi), ce qui suit; ... construction « non munis d'un puits existant. » 7. Remplacer le sous-article 38. vii) par ce qui suit et re-numéroter les sous-articles vii) et Vil), comme viii et ix); « vii) Obtenir l'approbation du Conseil avant que les travaux d'installation débutent. Le Conseil peut refuser toute demande qu'il juge inacceptable à la municipalité. » 8. Remplacer l'article 64. par ce qui suit; 64.«a) Lors du dépôt d'une demande de permis de branchement au service d'eau en conformité de cet arrêté, le propriétaire doit verser à la municipalité un taux d'imposition de frais de devanture (façade) de $25.00 du pied linéaire jusqu'à un maximum de $2,500.00 pour toutes nouvelles constructions qui sont desservis ou qui seront desservis, avant la fin de la construction, par le réseau de distribution d'eau municipal. - b) Les bâtiments érigés avant d'être desservi par le système d'eau municipal et qui ont deja leur source d'eau potable, n'ont pas à payer de frais de devanture. - c) Ces frais de devanture doivent être payés avant que le permis de raccordement soit émis. - d) Un immeuble existant qui est brûlé, démoli ou enlevé d'un terrain et remplacé par un autre, n'est pas considéré comme une nouvelle construction qui est taxable pour les frais de devanture, car leur puits est déjà existant. - e) Lorsqu'un terrain, dont la devanture à été payé par le passé, est resubdivisé en deux ou en plusieurs lots, les frais de devantures s'appliquent à tous les nouveaux lots, tel que décrit à l'annexe « B ». de cet arrêté. - g) L'inspecteur en bâtiment de la Commission d'Aménagement de Kent ou d'une autre Commission, ne peut émettre un permis de construction pour un nouveau bâtiment sans que ne lui soit fourni une preuve que les frais de devanture ont été payés. 6. †) Toute personne qui désire construire un nouveau bâtiment principal sur son terrain doit au préalable s'être acquittée de tout frais de devanture applicable. - h) La preuve indiquée au paragraphe g) doit être fournie par le représentant du Village de Saint-Antoine ou sous forme d'un reçu officiel du Village, soumis par le propriétaire. - i) Les frais de devanture ne s'appliquent pas lorsqu'une ligne d'eau municipale fut installée, à ses frais, par le propriétaire ou développeur. » 9. Les annexes « A » et « B » sont amendés, tels qu'indiqués ci-dessous. 10. L'annexe « B », seulement, sera en vigueur à partir du ler jour de juillet 2007. Lu en première lecture, par titre, le 20 mars 2007. Lu en deuxième lecture, en entier, le 20 mars 2007. Lu en troisième lecture, par titre, et adopté le 24 avril 2007. Signé ce 24ième jour d'avril 2007 par;  MAIRE Ion Comm Ronald Cormier \_ SECRÉTAIRE BC. an Be Bernadine Maillet-LeBlanc  ## ARRÊTÉ NO. 2007-02 (2003-01) ANNEXE « B» ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## FRAIS D'UTILISĂTION ANNUEL ET DE DEVANTURE DU SYSTÈME D'EAU - Les taux suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système d'eau municipal, qu'ils soient raccordés ou non au système. | a) Résidence . $ 275.00 par unité. | a) Résidence . $ 275.00 par unité. | |-----------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | b) Appartement | -$ 275.00 pour première unité, | | c) Suite pour parents (In-law suite) ........ | $ 100.00 ajouté à la résidence. | | d) Commercial | $ 375.00 par commerce, ou par un compteur. | | e) Industriel | Taux sera établi par un compteur, ou par résolution du Conseil. | | f) Salon de coiffure | $ 375.00 ou par un compteur | | g) Foyer de soins | $ 275.00 pour première unité, | | h) École .. | $ 200.00 pour unités supplémentaires. | | i) Église ................. | $ 50.00 par étudiant. $ 375.00. | | j) Usine Claude Fricot | $ 3000.00 si opérationnel, ou $375.00. | | k) Non résident , (Extérieur des limites)... | - $ 100.00 de plus que pour la première unité ou par un compteur. | | 1) Autres ...... | Établi par résolution du Conseil, ou par un compteur. | 2. Les taux suivants s'appliquent arix immeubles munis d'un compteur. - a) $3.50 par mille gallons jusqu'à 150,000 gallons par an. - b) $3.00 par mille gallons au dessus de 150,000 gallons par an. - c) Les redevances établies par un compteur ne sont pas moins que les taux de base établis à l'article 1. de cette annexe. 3. Les taux suivants s'appliquent aux immeubles munis d'un système de gicleurs. - a) Le taux est déterminé par un compteur. 4. Les frais pour tout permis de raccordement. 8. $10.00 - b) doit être payé avant que le permis soit émis. 10. Frais de devanture, lorsqu'ils s'appliquent. 11. $25.00 du pied linéaire de devanture (frontage), jusqu'un maximum de 100 pieds, pour un maximum de $2500.00. Doit être payé avant que le permis soit émis. 12. Pour les résidents situés à l'extérieur des limites du Village, les frais 'd'installation et de raccordement, de l'alignement jusqu'à la conduite d'eau municipal, sont déduits du montant mentionné à la sous-section a) de cet article 13. Lorsqu'un terrain, dont la devanture a été payé par le passé, est re-subdivisée en eux ou en plusieurs lots, les frais de devantures s'appliquent à tous les nouveau ots, tel que décrit à l'annexe « B » de cet arrêt 6. Les frais, taxes, redevances et taux de cette annexe « B » peuvent être amendés par résolution à une réunion régulière ou spéciale du Conseil. 7. Cette annexe « B » seulement, sera en vigueur à partir du 1° juillet 2007.  lorm Signature Greffière Dato Approuvée 24 avril /07 ## ARRÊTÉ NO. 2007-02 (2003-01) ANNEXE « A » ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## APPLICATION POUR PERMIS DE RACCORDEMENT (HOOK-UP) AU SYSTÈME D'EAU ## PARTIE « A » :À ÊTRE REMPLIE PAR LE REQUÉRANT/DEMANDEUR - 1) Nom du requérant/propriétaire : - 2) Adresse : Code - 3) Tel : Résidence Travail Fax - 4) Lieu du raccordement : No rue Nom rue - 5) Date prévue pour les travaux, (si connue) : - 6) Raccordement nouveau 0, Réparation o, Relocalisation o, Deuxième ligne o - 7) Ajout : Piscine - Fontaine o - [ ] Compteur - Lave-autos o - [ ] Autre appareil - Description : - 8) Les travaux de plomberie seront fait par : Nom Nom de la compagnie \_ Téléphone Fax - 9) Système de chauffage Je déclare que les renseignements ci-hauts sont exacts, que je suis connaissant des conditions exigées par cet arrêté du système d'eau et je m'engage à ce que les travaux soient effectués en conformité avec cet arrêté, tous les règlements du Village de Saint-Antoine et ceux de la province du Nouveau-Brunswick. SIGNATURE DATE - - ## PARITE «B »: À ÊTRE REMPLIE PAR LE VILLAGE - 1) Nom du représentant du Village de Saint-Antoine - 2) Poste/Titre - 3) Frais de permis : Montant dû $ - [ ] Payé o - 4) Frais de devanture payable : Oui - Non o Montant dû $ - 5) Frais de devanture payé au Village : Oui - Non - - 6) Permis de plomberie, de la province du Nouveau-Brunswick, reçu par le Village ? Oui o - [ ] Non o - 7) Demande de permis : ACCEPTÉE- REFUSÉE - Raison du refus - 8) Numéro du permis de raccordement émis par le Village - 9) Signature du représentant municipal \_ - 10) Titre ou poste du signataire - 11) Date de signature Note : Si les exigences de ce permis ne sont pas suivies, ce permis peut être annulé en tout temps, par le Directeur Général. Voir arrêté 2003-01 du Village de St-Antoine, ainsi que ses amendements. Les frais de permis et de devantures doivent êtres payés avant que ce permis soit émis. Note; Le permis de plomberie de la Province n'est pas requis pour l'installation du tuyau d'eau, à partir de l'alignement jusqu'à l'édifice. (Exemples; lors de forage souterrain ou d'une nouvelle construction qui sera seulement raccordée au système plus tard.) lage of SAINT-ANTOINE  4599, rue Principale Saint-Antoine, N.-B. E4V 1P8 Téléphone : (506) 525-4020 Télécopieur : (506) 525-4027 Courrier électronique : village @village.stantoine.nb.ca Site Internet : www.village.stantoine.nb.ca ## ARRÊTÉ NO : 2003-01 VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ARRÊTÉ RELATIF AU SYSTÈME D'EAU MUNICIPAL En vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les municipalités, le conseil municipal du village de SaintAntoine adopte ce qui suit : ## DÉFINITIONS : 1. a) « Alignement » désigne la limite commune d'un bien-fonds et d'une rue, droit de passage ou servitude. - b) « Appartement » désigne un logement, habité ou vacant, dans une habitation composée de deux ou plusieurs pièces destinées à l'usage d'un particulier ou d'une famille et équipé d'installations culinaires et sanitaires réservées à leur usage exclusif. - c) « Borne-fontaine » désigne une sortie d'eau posée par le village ou le développeur pour l'usage du service d'incendie ou pour tout autre service municipal autorisé à en faire usage. - d) « Boyau d'arrosage » désigne un boyau ou autres appareils servant à arroser les pelouses ou les jardins. - e) « Compteur » désigne un appareil servant à enregistrer la quantité de consommation d'eau. - f) « Conseil » désigne les membres élus du Conseil municipal du Village de Saint-Antoine, Inc. selon la loi sur les municipalités. - g) « Conduite d'eau municipale » désigne le tuyau servant à la distribution de l'eau dans les rues ou droits de passage du village. - h) « Directeur général » désigne l'Administrateur du Village de Saint-Antoine ou la personne désignée par le Conseil pour accomplir les travaux d'administration municipale. 9. і) « Eau » désigne l'eau potable fournie aux consommateurs par le réseau de distribution d'eau pour les besoins visés au présent arrêté. - j) « Emprise de rue » désigne la largeur de la rue appartenant à la municipalité et/ou la province du Nouveau-Brunswick. - k) « Suite pour parents» (In law suite) désigne un logement, avec ou sans entrée distincte, intérieurement accessible à partir du logement principal, dans une habitation ou attaché à une habitation, composé d'un maximum de trois pièces excluant la salle de bain, ou de quatre pièces incluant la salle de bain, ayant une superficie totale d'un maximum de cinq cent soixante quinze (575) pieds carrés, ainsi qu'un maximum de 40% de l'aire brute de l'habitation principale. - 1) « Gicleur automatique » désigne un réseau de tuyaux munis de gicleurs qui se déclenchent automatiquement sous l'effet de la température élevée et qui servent de protection contre les incendies. - m) « Immeuble » désigne tout bien-fonds et inclus tout bâtiment, résidence, édifice d'affaires, institution et établissement commercial et industriel. - n) « Municipalité » désigne le village de Saint-Antoine, Inc. - o) « Permis » désigne l'autorisation donnée par le Village pour procéder à tout travail relié au système d'eau, incluant les raccordements et signé par le représentant municipal. - p) « Personne » désigne tout individu, firme, compagnie, corporation, association, institution, société ou groupe. - 9) « Plomberie » désigne les conduites, tuyaux, appareils et autres dispositifs installés à l'intérieur et/ou à l'extérieur d'un bâtiment et destinés à l'approvisionnement d'eau et à l'évacuation des matières usées liquides ou transportées par voie d'eau. - r) « Propriétaire » désigne la ou les personnes, groupe, association ou compagnie, à qui appartient le bien-fonds ou l'immeuble et désigne également le locataire dudit bien-fonds ou de l'immeuble, ainsi que la personne ayant la gestion de la propriété. - s) « Réseau de distribution d'eau » comprend un réseau de puits, réservoirs, bâtiments, machines, stations de filtrage, prises d'eau, bassins, bouches d'incendie, canalisations d'eau principale, tuyaux de service d'eau, conduites, raccords, moteurs, appareils, ouvrages de branchement au service et autres appareils utiles au captage, à la collecte et à l'emmagasinage de l'eau ainsi qu'au traitement, à la distribution et à la vente d'eau aux consommateurs. - t) « Réseau privé » désigne un réseau de distribution d'eau appartenant à quelqu'un d'autre que la municipalité. - 4) « Représentant municipal » désigne une ou des personnes nommées par le Conseil municipal pour l'application du présent arrêté. Normalement, l'administrateur, le superviseur des travaux publics ou le préposé aux travaux publics. - v) « Système d'eau municipal » désigne l'ensemble des conduites d'eau municipales incluant les bornes-fontaines, les vannes, les puits municipaux, source de réservoir servant à la distribution de l'eau potable ainsi que les tuyaux de service d'eau entre le conduit d'eau municipale et la vanne d'arrêt extérieure inclusivement. - W) « Tuyau » désigne toute conduite servant à l'alimentation et à la distribution de l'eau. - x) « Tuyau de service d'eau » désigne le tuyau entre la conduite d'eau municipale et la vanne d'arrêt à l'intérieur d'un immeuble inclusivement. - y) « Tuyauterie intérieure » désigne les tuyaux à l'intérieur d'un immeuble à partir de la vanne d'arrêt intérieure. - z) « Vanne » désigne un dispositif pour interrompre la circulation de l'eau dans une conduite ou pour la contrôler. 27. aa) « Vanne anti-retour » (backflow valve) désigne un dispositif servant à empêcher l'eau d'un tuyau intérieur ou extérieur de reculer dans un autre tuyau, borne-fontaine ou autre appareil du système d'eau. 28. bb) « Vanne d'arrêt extérieure » désigne un dispositif posé par le village à l'extérieur d'un immeuble, situé le plus près possible de l'alignement, servant à interrompre l'alimentation d'eau de cet immeuble et devant être manipulé par les employés municipaux seulement. - cc) « Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif posé immédiatement à l'intérieur d'un immeuble et servant à interrompre l'alimentation en eau de cet immeuble. - dd) « Vanne de drainage » désigne un dispositif posé après la vanne d'arrêt intérieure d'un immeuble et servant à drainer la tuyauterie intérieure de cet immeuble. - ee) «AWWA» veut dire American Water Works Association. - ff) « Village » désigne le Village de Saint-Antoine, Inc. - gg) NOTE : Dans le présent arrêté, le mot «système » peut aussi dire «réseau », et les mots «réseau d'aqueduc» peuvent aussi dire «système d'eau». - hh) NOTE : Dans le présent arrêté lorsque le contexte l'exige, un mot indiquant le masculin comprend le féminin, un mot féminin comprend le masculin, un mot singulier comprend le pluriel et un mot pluriel comprend le singulier. ## ADMINISTRATION 2. Le Conseil peut nommer, les représentants, fonctionnaires et employés nécessaires au bon fonctionnement continu des réseaux de distribution d'eau. Tous les employés responsables pour le système d'eau devront être accrédités par la Province, suite à une formation nécessaire approuvée, dans un délai raisonnable. 3. Sous réserve de l'approbation du conseil, le directeur général et/ou le superviseur des travaux publics, administre, supervise et surveille l'exploitation des réseaux de distribution d'eau. 4. Sous réserve des directives et de l'approbation du conseil, le Directeur Général, en conjonction avec le superviseur des travaux publics, - a) Supervise l'entretien, le fonctionnement et toute nouvelle construction des réseaux de distribution d'eau. - b) Peut définir par règlement ou autre, les fonctions de tous les employés municipaux qui effectuent des travaux aux réseaux de distribution d'eau. - c) Doit faire tracer : - 1) Des plans du réseau de distribution d'eau indiquant les installations de stockage et les terrains de la municipalité qui les entourent, les canalisations d'eau principales et leurs dimensions dans chaque rue, tous les raccordements, toutes les bouches d'incendie, pompes et stations de pompage, tous les compteurs et toutes les chambres de soupape, toutes les vannes, tous les rajouts et toutes les modifications apportées au réseau ainsi que tous les renseignements que le Directeur Général juge nécessaire. 7. Doit tenir ou faire tenir un registre de tous les travaux effectués dans le cadre des réseaux de distribution d'eau, ce registre devant indiquer le coût de la main d'œuvre et des matériaux pour chaque travail, l'emplacement des vannes d'arrêt, de fermeture, l'emplacement des bornes fontaines et tout autre détail 8. de chaque travail ordonné par le Directeur Général relativement au service d'eau. 9. III) Doit s'assurer que le «Plan de Redressement» (Water System Quality Plan) de la municipalité de SaintAntoine, préparé par Crandall Engineering, tel que révisé de temps en temps, est suivit en tout temps, et non seulement en cas d'urgences. ## CONSTRUCTION D'UN RÉSEAU PAR LE PROPRIÉTAIRE - a) Un réseau de distribution d'eau proposé par un propriétaire/développeur, et qui sera branché sur le système municipal, doit être construit après que le conseil a approuvé les plans et devis signés par un ingénieur professionnel de la province du N.-B. Aussi ces plans doivent être approuvés par le ministère de l'environnement et des gouvernements locaux et une copie du certificat d'agrément doit être fournie au village. Tous les travaux et les matériaux doivent être conformes aux standards de la AWWA (American Water Works Association) et au plan de redressement du village. Les travaux de construction doivent être supervisés par l'ingénieur-conseil du développeur. - b) Une fois la construction terminée, le développeur doit faire une demande d'approbation finale avant que le réseau n'entre en service. Le conseil exigera du développeur qu'il présente des copies de toutes les épreuves, notamment des épreuves de pression admissible, de désinfection, et de testing d'échantillonnages auxquelles le réseau a été soumis. A cette date, le développeur doit fournir à la municipalité une copie susceptible d'être reproduite des plans détaillés des constructions, des dépendances et des raccordements de services. - c) Les parties du réseau de distribution d'eau situées dans le périmètre des voies publiques et les servitudes requises deviennent la propriété de la municipalité une fois l'approbation finale délivrée. - d) Avant l'approbation finale de la municipalité, le développeur doit garantir, par écrit, tous les matériaux utilisés et les travaux effectués sur le nouveau réseau pendant les douze mois suivant le début de l'utilisation de ce cette nouvelle section. 6. Il est interdit de prolonger, d'étendre, de faire prolonger ou de faire étendre le réseau de distribution d'eau municipal sans l'autorisation du conseil. 7. Aucun prolongement ne sera fait au système d'eau municipal dans les rues du village ou ailleurs, aux frais du village, sans l'autorisation du Conseil. 8. II est interdit d'avoir un écoulement d'eau de puits ou de d'autre source d'un réseau privé, raccordé au réseau de distribution d'eau de la municipalité. 9. II est interdit de faire fonctionner une vanne ou une bouche d'incendie faisant partie du réseau municipal de distribution d'eau sans l'approbation du représentant municipal, de même qu'il est interdit de faire quoi que ce soit qui puisse nuire directement ou indirectement au fonctionnement d'une vanne ou d'une bouche d'incendie du réseau municipal de distribution d'eau. 10. Tout dommage causé à la propriété du Village sera réparé et/ou restitué par le propriétaire. ## RACCORDEMENT ## 11. Il est interdit, - a) De creuser une excavation dans le but de raccorder un réseau de distribution d'eau privé à une tuyauterie d'eau principale ou de s'y approvisionner en eau sans l'autorisation écrite du directeur général ou son représentant, par l'entremise d'un permis accordé selon le formulaire désigné comme l'annexe «A» de cet arrêté. - b) De faire une fouille ou une excavation dans une rue du village de Saint-Antoine dans le but d'effectuer un raccordement à une tuyauterie d'eau principale sans placer et maintenir une clôture ou barrière solide autour du chantier et l'éclairer convenablement pendant la nuit ou de faire remplir l'excavation pour la nuit ou la fin de semaine, si jugé nécessaire. Le superviseur ou le préposé aux travaux publics peut ordonner et prescrire à tout moment la façon dont la clôture ou la barrière visée ci-dessus peut être placée, maintenue ou éclairée, et quiconque fait une telle fouille ou excavation est tenu d'exécuter l'ordre du préposé aux travaux publics en respectant ses directives. - c) D'ajouter un appareil, tel qu'une piscine intérieure ou extérieure, une fontaine extérieure ou intérieure qui circule de l'eau continuellement ou sporadiquement, un lave-autos et tout autre dispositif qui requière une quantité supplémentaire d'eau, et qui sera raccordée au système d'eau municipal sans que le propriétaire du réseau en question détienne un permis de branchement au service d'eau, selon l'annexe «A», autorisant l'installation d'un appareil supplémentaire. Le propriétaire est responsable d'aviser la municipalité de ces ajouts et le permis doit être émit avant que l'installation débute. Si l'immeuble, où un ajout doit prendre place, est déjà muni d'un compteur, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de raccordement/d'installation. - d) De remplir les piscines, excepté les petites piscines d'enfants, par l'entremise du système d'eau municipal. Les piscines intérieures ou extérieures doivent être remplies par la municipalité (les pompiers), par l'entremise d'un puits privé ou par une autre source d'eau de l'extérieur. - e) D'ajouter une pompe à chauffage à l'eau (water heat pump) qui sera raccordée au système d'eau municipal. Les pompes à chauffage qui sont déjà installées et qui sont actuellement raccordées au système d'eau municipal, doivent être munis d'un compteur dont les frais d'achat et d'installation sont payés par la municipalité. 11. Les installations suivantes ; une fontaine, un lave-autos et autre dispositif, tel que désigné par la municipalité, qui requièrent une quantité supplémentaire d'eau, doivent être munis d'un compteur d'eau, ainsi que d'une vanne d'arrêt accessible au représentant municipal. Le compteur d'eau, la vanne d'arrêt ainsi que leurs installations, sont payés par la municipalité. 13. Le réseau de distribution d'eau ne doit approvisionner en eau un réseau privé que si ce dernier est, - a) Protégé contre le gel. - b) Installé en conformité avec cet arrêté, les normes professionnelles, et les normes provinciales. - c) Suffisamment résistant pour supporter la pression à laquelle il peut être soumis, pour éviter les cassures et la séparation des joints. - d) Conforme pour la prévention des incendies, tel que requis. - e) Muni d'un tuyau d'approvisionnement minimum de 20mm (3/4 pouce) de diamètre. - f) Désinfecté avec du chlore, eau de Javel ou autres produits acceptés par le représentant du Village et/ou l'ingénieur conseil du village. L'eau de Javel 12 est suggérée pour désinfecter les tuyaux extérieurs et intérieurs existants, ainsi que le tuyau de raccordement, à partir de la vanne extérieure jusqu'à l'immeuble. Ces procédures de désinfection doivent être conformes aux normes de la AWWA et du plan de redressement du village. - g) Inspecté et approuvé par le superviseur des travaux publics ou le représentant municipal. 14. Nulle personne ne doit découvrir, effectuer toute excavation, faire des raccordements ou apporter des modifications au système d'eau municipal dans toute rue ou toute propriété publique dans les limites du Village et/ou à l'extérieur des limites, sans avoir obtenu au préalable un permis de raccordement de la municipalité, tel que désigné à l'annexe «A». 15. Il est interdit d'excaver dans toute rue ou autre propriété publique dans les limites du village pour fin de raccordement d'un immeuble quelconque au système d'aqueduc municipal ou pour y puiser de l'eau de celui-ci, entre le 15 novembre d'une année au 15 avril de l'année suivante, sans avoir obtenu, au préalable, la permission écrite du représentant municipal. 16. Les canalisations d'eau principales et les tuyaux de service d'eau doivent être enterrés à une profondeur minimale de 6 pieds. Lorsque ceci n'est pas possible, ces lignes doivent être protégées avec de l'isolant afin de garantir qu'ils sont à l'abris du gel dans des conditions ordinaires, et ce, à la satisfaction du représentant du Village. 17. L'eau ne sera pas fournie de la conduite d'eau municipale à un immeuble, à moins que les tuyaux soient installés de manière à être protégés contre le gel et que l'installation ait été approuvée par le représentant municipal. 18. Nulle personne ne doit faire un raccordement entre la tuyauterie servant à la distribution de l'eau provenant du système d'eau municipal et celle servant à la distribution de l'eau provenant d'une autre source quelconque, incluant un puits existant. (Cross connection) 19. Les tuyaux de service d'eau doivent avoir un diamètre intérieur d'au moins 20 mm (3/4 pouce) et doivent être munis d'une vanne d'arrêt extérieure située le plus près possible de l'alignement et d'une vanne d'arrêt intérieure située à un endroit facile d'accès et le plus près possible du point d'entrée d'eau dans l'immeuble. La vanne d'arrêt extérieure doit être toujours accessible aux employés de la municipalité et personne ne doit couvrir cette vanne avec de la terre, du ciment, de l'asphalte, du gazon ou autre chose. 20. Les tuyaux de service desservant les commerces, les appartements les industries, les installations communautaires et autres installations spéciales, doivent être d'une grandeur (diamètre) suffisante, tel que déterminée par l'ingénieur conseil du village ou du développeur, pour desservir adéquatement ces immeubles. 21. La tuyauterie intérieure d'un immeuble doit être munie d'une vanne de drainage servant à drainer la tuyauterie intérieure de l'immeuble. Cette vanne de drainage doit être située à un endroit accessible et le plus près possible de la vanne d'arrêt intérieure, mais pas avant la vanne antiretour, ni avant le compteur d'eau. 22. Avant d'être approvisionné en eau, le propriétaire d'un immeuble desservi par un réseau privé de distribution d'eau doit avoir son réseau privé existant physiquement séparé du réseau municipal et d'installer un appareil nommé vanne anti-retour (Backflow valve) pour empêcher tout refoulement dans le réseau municipal de distribution d'eau et installer un compteur à eau, si requis par cet arrêté ou par le Conseil, ou en prévoir l'installation possible pour utilisation future, s'il n'est pas requis maintenant. 23. Tout commerce, industrie ou autre immeuble munis d'une vanne antiretour (Backflow Prevention Device) commerciale, devra faire faire une inspection annuelle tel que stipulé dans les règlements de la Province du Nouveau-Brunswick. Cette inspection doit être faite par une personne qualifiée détenant un permis d'inspection de la Province. Le propriétaire doit aviser la municipalité quand ces inspections annuelles auront été faites. Dans les cas où ces inspections ne sont pas faites pour la date déterminée, la municipalité avisera le propriétaire en question et il bénéficiera d'une période de15 jours pour faire faire cette inspection. Si l'inspection n'a pas été faite après cette date limite, l'inspecteur provincial de plombage peut ordonner que l'eau soit fermée à l'immeuble en question. 24. Tous les raccordements privés doivent être munis des dispositifs suivants, payés par le propriétaire à l'exception de l'achat du compteur d'eau et sont installés comme suit, en débutant avec l'entrée du tuyau dans l'immeuble : - a) La vanne d'arrêt intérieur. - b) Le compteur d'eau, si requis, ou en prévoir l'installation dans le future, si exigé par le Village. Le compteur et son installation sont payé par le Village. - c) La vanne anti-retour (Backflow valve). - d) La vanne de drainage. 25. Tous les travaux de tuyauterie intérieure d'un immeuble qui sont reliés à la conduite d'eau municipale doivent se conformer aux règlements de plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick. 26. La grandeur, la forme, le parcours, les matériaux de construction d'un tuyau de service d'eau et les méthodes utilisées pour l'excavation, l'installation du tuyau, l'assemblage, la désinfection, le raccordement, la vérification et le remplissage d'une tranchée sont sujets à la surveillance et à l'approbation du représentant municipal, et doivent être conformes aux normes de la AWWA, au plan de redressement du Village, ainsi qu'aux normes du ministère de l'environnement. 27. Toute personne qui désire ou qui est requise de raccorder un immeuble au système d'eau municipal doit soumettre au représentant municipal une demande par écrit telle qu'établit dans l'annexe «A» du présent arrêté afin d'obtenir son permis de raccordement au taux établi par résolution du Conseil municipal. Cette demande de raccordement doit être soumise à la municipalité un minimum de deux jours ouvrables (48 heures) à l'avance des travaux d'installation et de raccordement. Les travaux ne doivent pas débuter avant que le permis de raccordement soit émis par la municipalité. 28. Un plombier licencié et/ou le propriétaire effectuant les travaux, en vertu du présent arrêté, doit soumettre à la municipalité une copie du permis de plomberie émis par la province du Nouveau-Brunswick, avant que le permis de raccordement de la municipalité soit émis et que les travaux débutent. 29. Tout permis accordé en vertu du présent arrêté peut être suspendu ou révoqué par le Directeur Général si les provisions du présent arrêté ne sont pas respectées par le titulaire du permis et/ou le plombier. 30. Le propriétaire ou son entrepreneur, doit aviser le représentant municipal lorsque les travaux d'installation d'un tuyau de service d'eau débutent et lorsque le tuyau est prêt pour être raccordé au système d'eau municipal. Nul raccordement ne doit se faire sans la présence du représentant de la municipalité. 31. Il est interdit au propriétaire et au plombier d'ouvrir et/ou de fermer la vanne d'arrêt extérieure. Seulement le représentant municipal à la permission de les manipuler. 32. Dans tout immeuble où il est trouvé que : - a) Le propriétaire et/ou le plombier ne se sont pas conformés aux exigences du présent arrêté. - b) Les travaux de plomberie n'ont pas été exécutés conformément au règlement de plomberie en vigueur dans la province du NouveauBrunswick. - c) Les tuyaux et accessoires n'ont pas la résistance voulue pour résister à la pression normale de l'eau. - d) Les tuyaux ne sont pas suffisamment protégés contre le gel. le Conseil municipal peut exiger que l'alimentation en eau pour cet immeuble soit discontinuée jusqu'à ce que la situation soit corrigée et ce, à la satisfaction du représentant municipal et aux frais du propriétaire. Le propriétaire doit aussi payer le montant de $50.00 avant de faire ré-ouvrir l'eau. 33. Les tuyaux de service d'eau privés intérieurs ou extérieurs, présentement en usage, peuvent être utilisés lorsque, sur examen par le représentant municipal, ils rencontrent des normes acceptables et qu'ils sont conformes aux autres articles du présent arrêté. 34. Toutes dépenses ou frais occasionnés par l'installation et la maintenance du tuyau de service d'eau, entre la vanne d'arrêt extérieure et la vanne d'arrêt intérieure, sont aux dépends du propriétaire et cette section de tuyau doit être désinfectée, installée et maintenue par ledit propriétaire. Toute propriété publique appartenant au Village, qui est endommagée au cours de ces travaux, doit être réparée par le propriétaire à ses frais, a la satisfaction du représentant municipal. 35. Normalement l'installation du tuyau de service entre la conduite d'eau municipale et la vanne d'arrêt extérieure inclusivement, comprenant le raccordement au conduit d'eau municipale, est effectuée par la municipalité. Cette section de tuyau de service d'eau appartient à la municipalité et est maintenue par celle-ci. 36. Toute personne désirant installer un tuyau de service d'eau supplémentaire ou re-localiser un tuyau de service pour un immeuble, doit payer le coût total des frais d'installation, incluant le raccordement à la conduite d'eau municipale, ainsi que le coût de la vanne extérieure et les tuyaux. Le tuyau reliant la conduite d'eau municipale de distribution à la vanne d'arrêt extérieur devient la propriété du Village après l'installation complétée et la mise en service. Un permis, selon l'annexe «A», est requis pour ces travaux. 37. Toute personne désirant faire remplacer un tuyau existant de service d'eau, doit payer les frais de remplacement et doit obtenir un permis de raccordement selon l'annexe «A». 38. Toute personne qui demeure à l'extérieur des limites du Village de SaintAntoine et qui désire se raccorder au système d'eau municipal, doit ; - i) En faire la demande au Village par l'entremise de la formule désignée à l'annexe «A», afin d'obtenir un permis de raccordement. 4. ii) Se conformer aux règlements, normes et directives de cet arrêté et ceux de la Province du N.-B. 5. iii) Payer tous les frais d'installation, de raccordement à la conduite d'eau municipale, ainsi que tous les coûts relatifs. S'il y a des dommages causés à la propriété du Village, le propriétaire doit les réparer à ses frais, à la satisfaction du Directeur Général, ou d'indemniser le Village pour toute perte ou dégât. 6. iv) Faire forer (percer) sous la route 115 et non creuser la surface lors du raccordement d'un immeuble au système d'eau municipal. - v) Payer les frais du permis de raccordement, à la municipalité, avant que le permis soit émis. 8. vi) Payer les frais de devanture, tel que stipulé dans cet arrêté, moins les frais d'installation et de raccordement à partir de l'alignement jusqu'à la conduite d'eau municipale, s'il s'agit d'une nouvelle construction. - vii) Donner à la municipalité un préavis de 48 heures (deux jours ouvrables) de son intention de commencer les travaux qui font l'objet du permis. - viii) Payer les taxes et redevances annuelles, telles qu'établies à l'annexe «B» de cet arrêté. 39. Le directeur général peut donner l'ordre de couper l'eau en tout temps ; - a) En cas d'infraction au présent arrêté et notamment de nonpaiement des taxes. - b) À la demande et à la convenance du propriétaire des lieux. - c) Lorsque lui-même ou la personne autorisée s'est vu refuser l'entrée dans des lieux. - d) En cas de vacance prolongée de plus d'une année (non-habitation) d'un immeuble. - e) Pendant la construction ou la réparation du réseau de distribution d'eau. - f) Pendant qu'un incendie se propage dans la municipalité. Lorsque l'eau a été coupée en application des sous-sections a), b), c) ou d) de cet article 39, le propriétaire des lieux doit verser un frais de $50.00 avant que le service d'eau ne soit rétabli. 40. La totalité de la plomberie, de la tuyauterie, des raccords, des évents, des appareils et autres dispositifs destinés à transiter et à réglementer l'approvisionnement en eau qui sont utilisés par un abonné et qui n'appartiennent pas à la municipalité doivent être d'une qualité et installés d'une manière jugée satisfaisante par la municipalité. 41. Le représentant municipal ou toute personne autorisée par la municipalité, peut entrer à toute heure raisonnable dans tous les lieux des immeubles pour l'exercice de ses fonctions d'inspection, d'entretien - ou de réparation des réseaux de distribution d'eau et examiner et relever les données des compteurs d'eau. 42. Tout nouvel immeuble, qui est érigé dans la municipalité, doit être raccorder à la conduite d'eau municipale, si celle-ci est ou sera existante au moment où l'immeuble est construit et prêt à être raccordé. Il est interdit de se creuser un puits pour desservir une construction nouvelle, s'il est raisonnablement possible de se raccorder au système d'eau municipal. Le Conseil à la décision finale. ## BORNES-FONTAINES (FIRE HYDRANTS) 43. À l'exception des employés municipaux, nul ne peut ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne-fontaine, une conduite d'alimentation d'une borne-fontaine ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne-fontaine sauf avec l'autorisation du Directeur Général, ou en son absence, du chef pompier ou de son représentant. 44. Si le village a fait l'installation d'une borne-fontaine en face d'un lot vacant alors qu'il était impossible de prévoir la localisation d'un immeuble futur, et qu'une personne désire par la suite faire re-localiser cette bornefontaine, cette personne doit payer le coût total des frais pour la relocalisation. 45. Toute personne qui veut se raccorder à une borne-fontaine ou tout autre dispositif utilisé contre les incendies doit installer une vanne anti-retour entre la borne-fontaine ou le dispositif en question et son boyau afin d'éliminer les risques de pollution au système d'eau du village. En plus, celui qui veut se raccorder sur une borne-fontaine ou un dispositif contre les incendies pour y prendre de l'eau, doit avoir eu la permission écrite, à - l'avance, du représentant municipal. Toute personne qui se raccorde à une borne-fontaine, le fait à ses propres risques. 46. Lorsque les pompiers ou les employés du Village utilisent les bornesfontaines, ils doivent s'assurer que le niveau d'eau du réservoir est observé tel que requis, et doivent faire certain que le niveau d'eau n'est jamais en dessous du niveau minimum acceptable, tel que stipulé dans le «Plan de Redressement du Village ». ## UTILISATION DE L'EAU 47. L'eau est fournie pour les fins suivantes : - a) Pour l'usage domestique. - b) Pour la protection contre les incendies. - c) Pour les fins industrielles et commerciales. - d) Pour les besoins du village incluant l'arrosage des rues, nettoyage des égouts, les fontaines, l'arrosage des fleurs, etc. - e) Pour toutes autres fins que le Conseil Municipal juge utile. 48. Nulle personne ne doit vendre ou fournir l'eau du système d'aqueduc municipal ou de s'en servir autrement que pour son propre usage sans avoir, au préalable, obtenu la permission écrite du Directeur Général. 49. Nulle personne ne doit briser ou laisser détériorer tout appareil ou installation de telle sorte que l'eau puisse se perdre ou être gaspillée. Les usagers ne doivent pas gaspiller l'eau et doivent s'assurer qu'il n'y a pas de fuite dans leur système. Le conseil peut suspendre le service d'eau aux usagers qui ne se conforment pas aux dispositions de cet article. 50. Lorsque la nappe d'eau est basse, c'est-à-dire quand la source et les puits ne peuvent fournir leur rendement acceptable selon l'opinion du Directeur Général et/ou du Conseil Municipal : - a) Nulle personne ne doit gaspiller inutilement l'eau et nul ne doit laisser couler l'eau d'un robinet ou autre ouverture d'une façon continue sans avoir au préalable obtenue la permission du représentant municipal. - b) Le Conseil peut réglementer la consommation d'eau comme il le juge opportun par voie de résolution, s'il juge qu'une pénurie d'eau est existante ou possible dans un avenir rapproché. - c) Le village doit aviser les consommateurs des restrictions concernant l'utilisation de l'eau et du système d'aqueduc. 51. Nulle personne, incluant le plombier, ne doit intervenir dans le fonctionnement des conduites d'eau municipales, bornes-fontaines, vannes, vannes d'arrêt extérieures ou autres appareils appartenant au Village, sauf sur l'autorisation du représentant municipal. 52. Nulle personne ne doit se servir de la pression ou du débit du système d'eau municipal comme source d'énergie, sans avoir installé un compteur afin d'établir la quantité d'eau utilisée et d'avoir eu la permission de la municipalité par l'entremise d'un permis à l'annexe «A». Le propriétaire est responsable d'en avertir la municipalité. Il est interdit de raccorder une pompe à chauffage (water heat pump) à l'eau au système d'eau municipal. 53. Nulle personne ne doit arroser le gazon ou le jardin lorsqu'il pleut, afin d'éviter le gaspillage de l'eau. ## PÉNURIE D'EAU 54. Le village ne peut garantir un service ininterrompu et une pression prédéterminée de l'eau, et personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau. 55. Le village n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d'approvisionnement d'eau, résultant d'un accident, un feu, une grève, un soulèvement public, ordre de bouillir, bris d'équipement, une guerre ou toutes autres forces majeures qu'il ne peut contrôler. De plus, le village peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. 56. Le village a le droit de fermer l'eau pour effectuer des réparations ou des modifications au système d'eau municipal, sans que le village ne soit responsable envers toutes personnes des dommages résultant de ces interruptions. Le village doit avertir, d'une façon convenable, les consommateurs d'eau avant la fermeture de l'alimentation en eau. En cas d'urgence, l'alimentation en eau peut être fermée immédiatement et ce, sans avis aux consommateurs. 57. Aucun propriétaire d'un immeuble n'est dédommagé ou à droit à un rabais pour tout arrêt du service d'eau municipal causé soit par un bris ou toute autre raison jugée valable par le Conseil, ni par le non-usage de service causé par absence, sauf sur résolution du Conseil. 58. Nulle personne n'a de réclamation contre le Conseil, ses représentants ou employés pour dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit a l'exception des dommages causés par les actes délibérés ou par la négligence du Conseil ou des représentants autorisés du Village. 59. Toute contravention à un compteur y compris le fait d'enlever le scellé sur la vanne installée sur la conduite de dérivation (by-pass) ou autre, afin de puiser de l'eau sans que la quantité prise passe par le compteur, rend le propriétaire passible d'une amende égale aux redevances d'usages, depuis la lecture précédente, majorée de vingt cinq pour-cent (25%). Le propriétaire est aussi sujet aux poursuites décrites aux articles 68 et 71 de cet arrêté. ## FEUX 60. Lorsqu'un feu fait rage, nulle personne ne doit se servir de boyau d'arrosage et autres dispositifs ou appareils ou de permettre l'eau de couler d'un robinet à moins que ce soit pour des fins domestiques ou pour éteindre un feu ou en prévenir un. 61. Lorsqu'une alerte de feu est donnée et pendant que le feu fait rage, l'alimentation en eau peut être interrompue, si nécessaire, exception faite pour usage domestique ou pour la protection contre l'incendie. ## PERMIS 62. - a) Nulle personne, autre que le représentant du Village, ne doit déterrer, utiliser, modifier ou déplacer une partie quelconque du réseau de distribution d'eau ou y faire un raccordement ou une ouverture, sans qu'un permis à cet effet ait été délivré en conformité du présent arrêté, selon l'annexe «A». - b) Quiconque désire obtenir un permis pour effectuer des travaux visés au paragraphe a) de cet article, doit adresser par écrit à la municipalité une demande ; - 1) Par l'entremise de la formule que le prescrit le conseil à l'annexe « A » 3. Revêtue de la signature du requérant. 4. III) Contenant les renseignements requis par la municipalité afin de déterminer si les prescriptions du présent arrêté, de toute Loi et tout autre règlement applicable sont observés. 5. IV) Au moins deux jours ouvrables (48 heures) avant le début des travaux. - c) Le Directeur Général qui reçoit une demande prévue à cette section et qui est assuré que les prescriptions du présent arrêté et de toute autre Loi et de tout autre règlement applicable sont observées, doit, sous réserve de cette section, délivrer le permis demandé. - d) Le Directeur Général peut soumettre au Conseil toute demande qu'il juge nécessaire. - e) Lorsqu'une personne enfreint une disposition du présent arrêté, le Directeur Général peut indiquer la nature de l'infraction et suspendre ou annuler le permis au moyen d'un avis écrit signifié en mains propres ou par courrier recommandé au titulaire du permis. 9. Par la suite, si la situation qui a entraîné la suspension du permis est remédiée, le Directeur Général peut rétablir le permis suspendu. - g) Les travaux autorisés par le permis délivré en application du présent arrêté doivent être effectués sous le contrôle du Directeur Général ou du représentant municipal. ## REDEVANCES 63. Le propriétaire de tout immeuble existant sur toute rue où une conduite d'eau municipale est installée, que la propriété soit raccordée à la conduite d'eau municipale ou non, est dans l'obligation de payer toutes les charges imposées d'après les exigences du présent arrêté, selon l'annexe «B». 64. Lors du dépôt d'une demande de permis de branchement au service d'eau en conformité de cet arrêté, le propriétaire doit verser à la municipalité un taux d'imposition de frais de devanture (façade) de $25.00 du pied linéaire jusqu'à un maximum de $2,500.00 pour toutes nouvelles constructions qui sont desservis ou qui seront desservis, avant la fin de la construction, par le réseau de distribution d'eau municipal. Les bâtiments érigés avant d'être desservi par le système d'eau municipal et qui ont déjà leur source d'eau potable, n'ont pas à payer de frais de devanture. Ces frais de devanture doivent être payés avant que le permis de raccordement soit émis. Un immeuble existant qui est brûlé, démoli ou enlevé d'un terrain et remplacé par un autre, n'est pas considéré comme une nouvelle construction qui est taxable pour les frais de devanture, car leur puits est déjà existant. 65. - a) Le coût annuel de financement, d'opération et de maintenance du système d'eau municipal doit être prélevé par un frais de service imposé annuellement et établi par résolution du Conseil municipal et basé sur les taux tels qu'établis dans l'annexe «B» du présent arrêté. Dans le cas des institutions, des commerces spéciaux et des industries, le Conseil peut, à sa discrétion, exiger l'installation d'un compteur ou établir des taux individuels. - b) Pour les immeubles avec compteur, les frais de service imposés sont déterminés d'après la consommation d'eau et les taux fixés par résolution du Conseil municipal, tel qu'établis dans l'annexe «B». - c) Pour ce qui est des immeubles avec système de gicleurs automatiques, les frais de service sont déterminés d'après le nombre de gicleurs et le taux est fixé par résolution du Conseil - d) La taxe de service est payable par tous les propriétaires d'immeubles situés sur une rue desservie par le réseau de distribution d'eau, même si ces immeubles ne sont pas raccordés au réseau de distribution d'eau. - e) La taxe de service basée sur la table des usagers à l'annexe «B» peut être modifiée, en tout temps, par résolution du conseil, lors d'une réunion régulière ou spéciale du Conseil. - f) La taxe de service d'eau est calculée sur la base d'une année civile et est exigible quatre fois l'an, soit le 1e janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Cependant, s'il s'agit d'un nouveau raccordement, l'usager peut être facturé au prochain quart suivant la date de raccordement au réseau d'eau. - g) Un intérêt de un pour-cent (1%) par mois est facturé et ajouté sur toutes redevances et taxes de service d'eau non payées dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation. 66. Pour les endroits où la consommation d'eau n'est pas déterminée par un compteur, le village fait parvenir au mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, à tout propriétaire d'un immeuble, une facture sur laquelle est inscrit le montant des frais d'eau pour la période en question. Cet article s'applique également pour les immeubles avec gicleurs automatiques, s'ils ne sont pas munis de compteurs. 67. Pour les endroits où la consommation d'eau est déterminée par un compteur, le village fait parvenir à tous les trois mois, soit en janvier, avril, juillet et octobre, une facture sur laquelle est inscrit le montant pour la période concernée. 68. Tout solde non payé au 31 décembre de l'année en cours, sur les factures mentionnées aux articles 65 à 67 du présent arrêté, est considéré comme un arrérages. Tout propriétaire n'ayant pas acquitté les arrérages dans une période de quatre-vingt dix (90) jours suivant le 31 décembre de l'année précédente peut être sujet à des procédures légales de la part du village qui peuvent être les suivantes : - a) Le village peut interrompre le service de l'alimentation en eau dudit propriétaire jusqu'à ce que les arrérages aient été acquittés. - b) Lorsque les arrérages sont acquittés, le village remet le service d'alimentation d'eau en opération et le propriétaire doit alors débourser, à l'avance, la somme de cinquante dollars ($50.00) pour ré-ouvrir l'eau. - c) Advenant le cas où les arrérages ne sont pas payés dans une période de cent quatre-vingt (180) jours suivant le 31 décembre de l'année précédente, le village peut alors, à sa discrétion, avoir le droit spécial de rétention sur le bien-fonds et les immeubles de la propriété en question. - d) Tel que l'autorise la Loi sur les Municipalités, tout propriétaire n'ayant pas acquitté les arrérages doit défrayer les frais légaux et autres frais encourus par le village dans le but de récupérer ces arrérages. - e) Nulle personne ne peut acquérir un titre d'une propriété à la suite d'une vente ou d'une transaction tant que des arrérages de taxes d'eau sont attachés (non payés) à cette propriété. - f) La déclaration de culpabilité d'une personne, en vertu du présent article, n'exclut pas les poursuites ultérieures si elle continue à négliger ou omettre de se conformer aux dispositions du présent arrêté municipal. 69. Tout propriétaire d'un immeuble est responsable des factures de cet immeuble. 70. Les immeubles, abritant plus d'une place d'affaires, commerces ou bureaux, sont factures de la façon décrite ci-après. Chaque place d'affaires, commerce ou bureau est considéré individuellement pour déterminer le nombre total d'unités pour l'immeuble en question. 71. Tel que permis aux articles 100 et 101 de la «Loi sur les Municipalités» et les articles 56 et 57 de la loi p-22.1 «Procédures Applicables aux Infractions Provinciales», toute personne trouvée en délit de n'importe quelle provision du présent arrêté ou permettant tout acte ou chose allant à l'encontre ou violant toute provision du présent arrêté, ou qui néglige ou omet de faire tout acte ou chose requis par les présentes, est sujette, sur déclaration sommaire de culpabilité, à une amende d'au moins soixante dix ($70.00) et n'excédant pas mille dollars ($1000.00) pour chaque jour que l'infraction continue. 72. Pour les endroits facturés d'après un compteur, les clauses suivantes s'appliquent: - a) Nul ne doit modifier ou apporter aucun changement à un compteur sans l'approbation du représentant municipal. Le village peut exiger le remplacement des compteurs par des neufs. - b) La municipalité doit défrayer les coûts d'installation, de réparation, d'entretien, de calibration et de remplacement des compteurs, en autant que le propriétaire ne lui occasionne aucun dommage. - c) Le compteur doit être approuvé par le village. 73. Le conseil municipal peut exiger, en tout temps, qu'un compteur soit installé à un immeuble lorsqu'il le juge nécessaire, dû à une prévision d'une consommation d'eau excessive ou supérieure à la normale. 74. S'il le désire, le Conseil peut par résolution en réunion, amender cet arrêté en tout temps et décréter que des compteurs d'eau seront installés dans tous les immeubles qui sont désignés ainsi par la municipalité. 75. Tout propriétaire d'un immeuble desservi par le réseau d'eau municipal et qui ne reçoit pas de facture pour les services obtenus et/ou le financement du système d'eau est dans l'obligation d'en aviser la - municipalité. Le village peut facturer ce propriétaire à partir du moment où celui-ci s'est raccordé au réseau municipal ou a été desservi par celui-ci, et ce incluant toutes les pénalités encourues. 76. Si un propriétaire doit payer des coûts à la municipalité pour le prolongement du système d'eau municipal pour desservir sa propriété et qu'il néglige de payer ces coûts, ceci peut être considéré comme un arrérages et l'article 68. s'appliquera. ## ANNEXES 77. L'annexe «A», Application pour permis de raccordement et l'annexe «B», Frais d'utilisation et de devanture, font partie intégrale de cet arrêté et ils ont force de loi. ## ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGEUR 78. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. 79. Sont abrogés et révoqués par le présent arrêté, l'arrêté no 2000-04, et tous les arrêtés ou règlements antérieurs que le Conseil municipal a établis, adoptés et appliqués pour le système d'eau et par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté et à force de loi pour tout ce qui concerne le réseau d'aqueduc et de distribution d'eau du Village de Saint-Antoine. PREMIÈRE LECTURE EN ENTIER : 4 novembre, 2003 DEUXIÈME LECTURE PAR TITRE : 4 novembre, 2003 TROISIÈME LECTURE PAR TITRE ET ADOPTION : 16 décembre, 2003 ## SIGNÉ CE 16 JOUR DE DÉCEMBRE 2003 PAR :   Maire Smod lumies Ronald Cormier Bernadine Maillet-LeBlanc