Arrêté No. 2007-01 (Saint-Antoine) — Système d'égouts sanitaires et pluviaux / Sanitary and Storm Sewer System — full text

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## ARRÊTÉ NO. 2023-02 (2007-01) ANNEXE B ## ARRÊTÉ CONCERNANT LE SYSTÈME D'ÉGOUTS SANITAIRES ET LES ÉGOUTS PLUVIAUX ## Arrêté no. 2023-01, amendant l'arrêté 2007-01 VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## FRAIS D'UTILISATION ET DE DEVANTURE DU SYSTÈME D'ÉGOUTS SANITAIRES En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la gouvernance locale S.N.B. 2017, chapitre 18, le conseil municipal du gouvernement local de Champdoré adopte ce qui suit : 1. Les taux annuels suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système d'égouts sanitaire municipal, qu'ils soient raccordés ou non au système, effectif dès le 1er janvier 2024. - a) Résidence uni familiale....... $ 285.00 par année - b) Habitation jumelée (habitation privée, dont un des 4. deux logements est loué ## BY-LAW NO. 2023-02 (2007-01) SCHEDULE B ## BY-LAW RELATING TO THE SANITARY SEWER SYSTEM AND STORM SEWERS ## By-Law no. 2023-01, amending by-law 2007-01 VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## CHARGES FOR THE USE AND FRONTAGE OF THE SANITARY SEWER SYSTEM Pursuant to the authority vested in it by the Local Governance Act, S.N.B. 2017, Chapter 18, the council of the local government of Champdoré, enacts as follows: 1. The following annual rates are applicable to all buildings served by the municipal sanitary sewer system, whether or not they are connected to the system, effective January 1, 2024. - a) Single-family dwelling. $ 285.00 per year - b) Duplex (private dwelling, one of which is rented) $ 410.00 per year - c) Apartment buildings.. ..$ 285.00 per unit - d) Commercial building.. ..$ 360.00 per year - e) Nursing home. ..$ 285.00 per unit - f) Students (school). $ 135.00 per student - g) In-Law suite. residence ...$ 220.00 added to the - h) Industry. council resolution Rate established by - i) Building located outside the limits of the former Village of Saint-Antoine that are connected to the municipal sewer system; $100.00 more than the fees established in subsections a) to d) of this article - j) Other... council resolution Rate established by 12. .. $ 410.00 par année - c) Immeubles d'appartements...$ 285.00 l'unité - d) Immeuble commercial... ..$ 360.00 par année - e) Foyer de soins intensifs.. .$ 285.00 l'unité - f) Étudiants (école). $ 135.00 chaque - g) Suite pour parents (In-Law suite) ..$ 220.00 ajouté à la résidence - h) Industrie. résolution du conseil Taux établi par - i) Immeuble situé à l'extérieur des limites de l'ancien Village de Saint-Antoine qui sont connectés au système municipal d'égouts; $100,00 de plus que les frais établis aux soussections a) à d) de cet article - j) Autre. résolution du conseil Taux établi par 2. Les frais pour tout permis de connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux, ainsi qu'un drain installé dans un débouché naturel sur l'emprise, sont de 10,00 $ et doivent être payés avant que le permis soit émis. 3. Les frais de devanture payables selon les articles 21 à 26 de cet arrêté, lorsqu'ils s'appliquent, sont comme suit : - a) Tout terrain dont la devanture est en bordure d'une rue le long de laquelle est installée par la municipalité, une ligne d'égouts sanitaires, est assujettie à des frais d'imposition sur la devanture. - b) Le propriétaire doit payer des frais de devanture calculés au taux de 20,00 $ le pied de devanture jusqu'à concurrence de 120 pieds par lot sur un terrain n'étant pas doté d'une fosse septique. - c) Lorsqu'un terrain, dont la devanture a été payée par le passé, est re-subdivisé en deux ou en plusieurs lots, les frais de devantures s'appliquent à tous les nouveaux lots, tels que décrits à cette annexe. 6. Tout lot desservi par une ligne d'égout, installée et payé par le développeur et/ou le propriétaire, n'est pas assujetti à ces frais de devanture. 7. Les frais de devanture doivent être payés à la municipalité par le propriétaire sur réception de la facture, et ce avant que le permis de connexion soit émis. 8. Pour les immeubles situés à l'extérieur des limites du Village, le propriétaire doit payer, en plus des frais de devanture, tous les frais d'installation et de connexion de son égout d'édifice, de l'alignement jusqu'au conduit d'égouts municipal. f) 9. Les frais, taxes, redevances et taux de cette annexe « B » peuvent être amendés en tout temps par résolution à une réunion ordinaire ou extraordinaire du conseil par un vote majoritaire. 2. The fee for any permit to connect to sanitary or storm sewers, as well as a drain installed in a natural outlet on the right-of-way, is $10.00 and must be paid before the permit is issued. 3. · The frontage fees payable under sections 21 to 26 of this by-law, where applicable, are as follows: - a) Any lot whose frontage abuts a street along which a sanitary sewer line was installed by the municipality is subject to a frontage fee. - b) The owner must pay a frontage fee calculated at the rate of $20.00 per foot of frontage up to a maximum of 120 feet per lot on a lot not equipped with a septic tank. - C) When a lot, for which the frontage was paid in the past, is re-subdivided into two or more lots, the frontage fees apply to all the new lots, as described in this schedule. - d) Any lot served by a sewer line, installed and paid for by the developer and/or owner, shall not be subject to this frontage fees. - e) Frontage fees must be paid to the municipality by the owner upon receipt of the invoice and before the connection permit is issued - f) For buildings located outside the limits of the former Village of Saint-Antoine, the owner must pay, in addition to the frontage fees, all installation and connection fees for the building sewer, from the alignment to the municipal sewer line. 4. The fees, taxes, charges and rates in this Schedule "B" may be amended at any time by resolution at a regular or special meeting of Council by a majority vote. Cet arrêté entre en vigueur en date de son adoption PREMIÈRE LECTURE (par titre) : 14 novembre 2023 DATE DEUXIÈME LECTURE (intégrale) : 5 décembre 2023 DATE TROISIÈME LECTURE (par titre) et adoption : 5 décembre 2023 DATE This by-law comes into full force on the date of the final passing thereof. FIRST READING (by title): November 14, 2023 DATE SECOND READING (entiety): December 5, 2023 DATE THIRD READING (by title) and adoption: December 5, 2023 DATE  Jean-Pierre Richard Maire/Mayor Le Billa CHAMPDOR INCORPORE Tina Bitcon 2023 Greffière municipale/Tow con CORPORATE *  ## ARRÊTÉ NO. 2021-02 (2007-01) ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## Arrêté concernant le système d'égouts sanitaires et les égouts pluviaux ## Arrêté no. 2021-02, amendant l'arrêté 2007-01 En vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur la gouvernance locale, le conseil municipal du Village de Saint-Antoine adopte ce qui suit : 1. Les taux annuels suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système d'égouts sanitaire municipal, qu'ils soient raccordés ou non au système, effectif dès le 1º janvier 2022. - a) Résidence uni familiale; .... ........... $245.00 par année. - Habitation jumelée; (habitation privée, dont un des deux logements est loué) .......... .......... $370.00 par année. - c) Immeubles d'appartements;... $245.00 l'unité. - Immeuble commercial; $320.00 par année. - e) Foyer de soins intensifs; . $245.00 l'unité. - f) Étudiants (école) ........... $ 95.00 Chaque. - g) Suite pour parents (In-Law suite) résidence. $180.00 ajouté à la - h) Industrie Taux établi par résolution du Conseil. - Immeuble situé à l'extérieur des limites du Village qui sont connectés au système municipal d'égouts; $100.00 de plus que les frais établis aux sous-sections a) à d) de cet article. - j) Autre.. ............. Taux établi par résolution du Conseil. Lu en première lecture, par titre, le Lu en deuxième lecture, en entier, le \_ Lu en troisième lecture, par titre, et adopté le Signé ce jour de par; SECRÉTAIRE MAIRE Jean-Pierre Richard Tina Bitcon ## ARRÊTÉ NO. 2013-03 (2007-01) ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## Arrêté concernant le système d'égouts sanitaires et les égouts pluviaux ## Arrêté no. 2013-03, amendant l'arrêté 2007-01 En vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par la Loi sur les Municipalités, le conseil municipal du Village de Saint-Antoine adopte ce qui suit : 1. Les taux annuels suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système d'égouts sanitaire municipal, qu'ils soient raccordés ou non au système, effectif dès le 1ª janvier 2014. - a) Résidence uni familiale; ... $195.00 par année. - b) Habitation jumelée; (habitation privée, dont un des deux logements est loué) ... ........... $320.00 par année. - c) Immeubles d'appartements; ... .......... $195.00 l'unité. - d) Immeuble commercial; $270.00 par année. - Foyer de soins intensifs; ............ $195.00 l'unité. - Étudiants (école) ................ .......... $ 45.00 Chaque. - g) Suite pour parents (In-Law suite) résidence. ...... $130.00 ajouté à la - h) Industrie ................... Taux établi par résolution du Conseil. - Immeuble situé à l'extérieur des limites du Village qui sont connectés au système municipal d'égouts; $100.00 de plus que les frais établis aux sous-sections a) à d) de cet article. - J) Autre............... ...... Taux établi par résolution du Conseil. Lu en première lecture, par titre, le 28 janvier 2014. Lu en deuxième lecture, en entier, le 28 janvier 2014. Lu en troisième lecture, par titre, et adopté le 18 février 2014.   Signé ce 18 jour de février 2014 par; MAIRE Roseline Maillet Roseline Maillet SECRÉTAIRE Bernadine Maillet-LeBlanc Village o SAINT-ANTOINE  ## ARRÊTÉ NO 2007 - 01 ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## ARRÊTÉ CONCERNANT LE SYSTÈME D'ÉGOUTS SANITAIRES ET LES ÉGOUTS PLUVIAUX EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. (1973), ch. M-22, le Conseil Municipal du Village de Saint-Antoine adopte ce qui suit; ## DÉFINITIONS 1. Dans cet arrêté; - a) « Alignement » désigne la limite commune ou ligne de propriété d'un bienfonds, lot ou terrain et d'un chemin, d'une rue, droit de passage ou servitude. - b) « Appartement » designe un logement, habité ou vacant, dans une habitation composée de deux ou plusieurs pièces destinées à l'usage d'un particulier ou d'une famille et équipé d'installations culinaires et sanitaires réservées à leur usage exclusif. - c) « Comité » désigne le comité du conseil municipal chargé du système d'égouts sanitaire. - d) « Conseil » désigne le conseil municipal du Village de Saint-Antoine. - f) « Développeur » désigne un propriétaire, un agent du propriétaire ou une entreprise embauchée par le propriétaire pour exécuter des travaux d'installation, modification ou de réparation au système d'égouts sanitaires. - e) « Débouché naturel » désigne n'importe quel débouché dans un cours d'eau, étang, fossé, lac ou autre masse d'eau de surface ou de terrain. - g) « Directeur » désigne le directeur général ou l'administrateur du Village de Saint-Antoine, ou la personne désignée par le conseil pour accomplir les travaux d'administration municipale. - h) « Drain d'édifice » désigne la partie horizontale la plus basse des tuyaux du système de drainage qui reçoit les déchets des autres tuyaux de drainage situés à l'intérieur des murs de l'édifice et les transmet à l'égout d'édifice et commençant à l'extérieur des murs de l'édifice. 4599, rue Principale Saint-Antoine, N.-B. E4V 1P8 Téléphone: (506) 525-4020 Télécopieur: (506) 525-4027 Courrier électronique [email protected] Site Internet: www.village.stantoine.nb.ca - i) « Eaux d'égouts » désigne une combinaison des déchets emportés par l'eau provenant des résidences, édifices d'affaires, institutions et établissements industriels. - k) « Égout d'édifice » désigne l'extension du drain d'édifice incluant la connexion à un égout sanitaire ou pluvial municipal situé dans l'emprise d'une rue. - j) « Égout » désigne un tuyau ou conduit pour transporter les eaux d'égouts. - 1) « Égout municipal » désigne un tuyau ou conduit principal installé par ou pour la municipalité dans les emprises afin de recevoir les égouts d'immeubles, et il appartient et est contrôlé par la municipalité. - m) « Egout pluvial » désigne un tuyau ou conduit pour transporter l'eau de surface, souterraine, de colline, sump pump, de toiture d'édifice ou de drain de plancher de fondation. - 0) « Égout de service » désigne un tuyau d'égout raccordant un immeuble à un égout collecteur municipal - n) « Égout sanitaire » désigne un égout municipal pour transporter l'eau usée, dans lequel est spécifiquement défendu l'admission d'eau de surface, de terrain, de sump pump, de toiture, de pompe à chauffage à l'eau et de drain de plancher de fondation. - p) « Emprise » désigne la largeur d'une rue, chemin, droit de passage ou servitude appartenant à la municipalité. - 9) « Immeuble » designe tout bien-fonds et inclus tout bâtiment, résidence, édifice d'affaires, institution et établissement commercial et industriel. - 1) « Municipalité » désigne le Village de Saint-Antoine. - s) Note : Dans le présent arrêté, le mot « système » peut aussi dire « réseau », et les mots « système d'égouts » peuvent aussi dire « réseau d'égouts ». - t) Note : Dans le présent arrêté lorsque le contexte l'exige, un mot indiquant le masculin comprend le féminin, un mot féminin comprend le masculin, un mot singulier comprend le pluriel et un mot pluriel comprend le singulier. - v) « Permis » désigne l'autorisation donnée par le village pour procéder à tout travail relié au système d'égouts sanitaire ou pluvial, incluant les connexions et est signé par le représentant municipal. - u) Note : Le mot « doit » est mandataire; et le mot « peut » est facultatif. - w) « Personne » désigne tout propriétaire, individu, firme, compagnie, développeur, association, institution, société, corporation ou groupe. - x) « Propriétaire » désigne la personne au nom de laquelle sont évalués des biens aux termes de la Loi sur l'évaluation. - y) « Représentant » désigne une ou des personnes nommées par le conseil municipal pour l'application du présent arrêté. Normalement, le directeur général, le superviseur des travaux publics ou le préposé aux travaux publics, mais peut inclure d'autres personnes. - z) « Soupape de retenu (Backflow preventer)» désigne un appareil installé, à l'intérieur de l'édifice, sur une ligne d'égout pour empêcher l'eau de reculer dans la ligne ou l'édifice. 19. aa) « Suite pour parent » (In Law suite) désigne un logement pour parents, avec ou sans entrée distincte, intérieurement accessible à partir du logement principal, dans une habitation ou attaché à une habitation, composé d'un maximum de trois pièces excluant la salle de bain, ou de quatre pièces incluant la salle de bain, ayant une superficie totale d'un maximum de cinquante quatre mètres carrés (581 pieds carrés), ainsi qu'un maximum de 40% de l'aire brute de l'habitation principale. - bb) « Superviseur » désigne le superviseur des travaux publics nommé en vertu de l'article 75 de la Loi sur les municipalités. - cc) « Système d'égouts » désigne le système pour la collection d'eau d'égouts sanitaire ou pluvial. - dd) « Système d'égouts sanitaire » désigne un réseau composé de deux ou plusieurs égouts collecteurs raccordés qui déversent leurs eaux dans un ou plusieurs exutoires communs et doté des stations de pompage, des conduites de refoulement, des siphons, des installations d'épuration nécessaire, de traitement et d'autres ouvrages accessoires. - ee) « Village » désigne le Village de Saint-Antoine, Inc. ## ADMINISTRATION 2. Le conseil peut nommer, les représentants, fonctionnaires, agents, consultants et employés nécessaires au bon fonctionnement continu des systèmes d'égouts sanitaire ou pluvial. 3. Sous réserve de l'approbation du conseil et/ou du directeur, le superviseur des travaux publics ou toute autre personne nommée par le conseil, doit gérer, surveiller et contrôler les systèmes d'égouts sanitaire et pluvial. 4. Tous les employés responsables pour le système d'égouts sanitaire doivent être accrédités par le Ministère de l'Environnement du N.B., conforme aux exigences du Certificat d'Opération, dans un délai raisonnable, suite à une formation approuvée. 5. Le superviseur sous la direction du directeur ou du conseil; - a) doit surveiller la construction, les réparations et l'entretien du système d'égouts sanitaire. - b) peut, par voie de règlements et directives, définir les fonctions de tous les employés municipaux chargés d'exécuter les travaux relatifs aux systèmes d'égouts. - d) doit s'assurer que le fonctionnement du générateur de relève est vérifié tel que recommandé par le manufacturier et qu'un record (log Book) de la maintenance et des réparations est tenu à jour. - c) doit s'assurer que les tests nécessaires sont prélevés aux lagunes tels que prescrits et que les résultats sont entrés dans les records de la municipalité, ainsi qu'envoyés au ministère de l'environnement du N.B. tel que requis. - e) Doit s'assurer du bon fonctionnement des aérateurs et stations de pompage et qu'un record (Log book) de la maintenance et des réparations est tenu à jour. - f) doit suivre les exigences du Certificat d'Opération du Ministère de l'Environnement du N.B. - g) doit faire préparer des plans définitifs (as-builts) du système d'égouts sanitaire et pluvial sur lesquels sont indiquées les précisions suivantes; l'emplacement, la profondeur, les dimensions, la forme et la grandeur des tuyaux, les matériaux utilisés ainsi que toute extension ou modification faite au système de temps à autre. - h) doit tenir ou faire tenir un registre de tous les travaux relatifs aux systèmes d'égouts sanitaire et pluvial qui contient des données sur le coût de la main d'œuvre et des matériaux pour chaque travail, la profondeur à laquelle ont été posé les tuyaux, l'emplacement des clapets ou soupapes de retenu (backflow valve) et toute autre précision sur le travail d'établissement des connexions au système d'égouts qu'exige le conseil. ## CONSTRUCTION D'UN RÉSEAU PAR LE PROPRIÉTAIRE 6. Il est interdit de prolonger, d'étendre, de faire prolonger ou de faire étendre le système d'égouts sanitaire ou pluvial, ou d'occasionner des coûts à la municipalité, sans l'autorisation du conseil. - a) Un réseau d'égouts sanitaire proposé par un propriétaire ou un développeur, et qui sera branché sur le système d'égouts municipal, doit être construit seulement après que le conseil a approuvé les plans et devis signés par un ingénieur professionnel de la province du N.-B. - c) Les travaux de construction par un développeur doivent être inspectés/supervisés par l'ingénieur conseil du développeur ou son représentant. Cette supervision doit être suffisante et adéquate pour assurer des installations conformes aux plans et devis soumis et qui pourront être certifiés par l'ingénieur conseil, suite à la construction. - b) Aussi ces plans doivent être approuvés par le Ministère de l'Environnement du N.B. et une copie du certificat d'agrément doit être fournie au village. - d) Une fois la construction terminée, le développeur doit faire une demande d'approbation intérimaire avant que le réseau n'entre en service. Le conseil exigera du développeur qu'il présente des copies de toutes les épreuves, notamment des épreuves de pression admissible, et de testage auxquelles le réseau a été soumis. À cette date, le développeur doit fournir à la municipalité une copie susceptible d'être reproduite des plans détaillés (as built) des constructions, des dépendances et des connexions de services, comprenant le sceau de l'ingénieur. - f) Avant l'approbation intérimaire par la municipalité, le développeur doit garantir, par écrit, tous les matériaux utilisés et les travaux effectués sur le nouveau réseau pendant les douze mois suivant le début de l'utilisation (l'acceptation intérimaire) de ce cette nouvelle section. - e) Tout réseau construit par un propriétaire doit être filmé, aux frais du propriétaire, de l'intérieur des tuyaux, par l'entremise d'un caméra vidéo et une copie en format DVD du vidéo, ainsi qu'un rapport écrit, sont remis à la municipalité. - g) L'acceptation finale, par la municipalité, du nouveau réseau se fait par écrit suite à l'utilisation de douze mois, en autant que le réseau rencontre tous les standards et règlements de la municipalité. - h) Les parties du réseau d'égouts sanitaire situées dans l'emprise des voies publiques et les servitudes requises deviennent la propriété de la municipalité une fois l'approbation finale délivrée. - 1) Lorsqu'un lot est desservi par un système d'égout municipal construit par le propriétaire et que ce lot est re-subdivisé plus tard et requiert l'ajout de services latéraux pour desservir ces nouveaux lots, le propriétaire est responsable de tous les coûts d'installation de ces services et connexions latérales. ## USAGES DES SERVICES D'ÉGOUTS 8. - a) Il est strictement interdit à toute personne de décharger ou causer la décharge d'eau de surface, d'eau de terrain, d'eau souterraine, d'eau de colline, sump pump, d'une pompe de chauffage à l'eau, de toiture d'édifice ou d'eau provenant de tuyaux de fondation ou de drain de plancher de fondation (cave), dans un égout sanitaire, lors d'une nouvelle construction. - b) Toutes eaux décrites au paragraphe a) excepté celles d'une pompe à chauffage à l'eau, et autres drains d'eau non pollués doivent être déchargés dans des égouts pluviaux qui sont spécifiquement désignés à cette fin, ou dans un débouché naturel. - c) Le propriétaire de toutes maisons, édifices ou propriétés utilisées pour occupation humaine, pour emploi ou récréation, ou autres buts, situés à l'intérieur des limites du Village de Saint-Antoine et aboutissant sur n'importe quelle rue ou droit de passage dans lequel est présentement situé, ou peut être situé, un système de service d'égouts sanitaires municipal, est par les présentes requis, à ses propres frais, d'installer des facilités sanitaires convenables y dedans, et est requis de connecter de telles facilités directement avec l'égout sanitaire, en conformité aux provisions de cet arrêté. - d) Tout propriétaire qui est requis, selon cet arrêté, de se connecter au système d'égouts sanitaire doit payer la taxe annuelle d'égout selon l'annexe « B », qu'il soit connecté ou non au système. - e) Aucune personne ne doit décharger ou causer d'être déchargé dans aucun égout sanitaire ou pluvial municipal n'importe lesquels eaux ou déchets suivants; 6. Toutes eaux ou déchets contenant des substances solides toxiques ou empoisonnées, liquides ou gaz en quantité suffisante qui, soit seuls ou par interaction avec autres déchets, peuvent nuire ou intervenir avec tout procédé de traitement d'égout, constitue un péril aux humains ou aux animaux, créer une nuisance publique, ou créer quelque hasard que ce soit dans le système de traitement d'eau d'égout. 7. Sucun gazoline benzim napou combustible, huile, ou autre liquide, 8. іії) Toutes eaux ou déchets de nature corrosive pouvant causer des Coupene du sys ome i ou personnel, aux structures et aux 9. iv) Substances solides ou vicieuses en quantité ou d'une grosseur pouvant causer obstruction à l'écoulement dans les égouts ou autre intervention au fonctionnement normal du système d'égout sanitaire, tel que, mais non limité à, cendres, escarbilles, sable, boue, paille, copeaux, métal, verre, tapis, plumes, goudron, plastique, bois, déchets non broyés, matières sanguines, engrais, fumier, cheveux, charnures, entrailles, assiettes et tasse de papier, contenus pour lait, etc..., soit entier ou broyé par un broyeur de déchets. - f) Toute nouvelle connexion d'égouts d'édifice, exige deux (2) tuyaux; soit un pour les égouts sanitaires et l'autre pour les égouts pluviaux. - h) Si une emprise n'est pas munis d'égouts pluviaux, s'il est impossible au propriétaire de connecter son drain d'égout pluviaux au système d'égout pluviaux municipal existant, ou s'il est impossible de déverser dans un débouché naturel, le propriétaire peut installer, à ses frais, une pompe ou un mécanisme de pompage (lift station) pour élever l'eau de ses égouts pluviaux pour déversement. - g) Le propriétaire est responsable de vérifier les élévations des installations d'égouts et des débouchés naturels avant de couler les fondations de son édifice, afin d'assurer un drainage adéquat. ## CONNEXION AU SYSTÈME D'ÉGOUTS SANITAIRE OU PLUVIAL ## 9. Il est interdit; - a) d'effectuer tout changement aux systèmes municipaux d'égouts ou d'excaver dans les rues de la municipalité ou ailleurs sans l'autorisation écrite de la municipalité ou de son représentant. - b) de creuser une excavation dans le but de raccorder un tuyau d'égout privé à une tuyauterie d'égouts municipal sans l'autorisation écrite du directeur ou son représentant, par l'entremise d'un permis accordé selon le formulaire désigné à l'annexe «A» et faisant partie de cet arrêté - d) de construire son entrée (driveway) au-dessus d'une ligne d'égout sanitaire située dans l'emprise. Advenant le cas ou il est impossible au propriétaire de respecter ce sous-article d), il peut faire une demande écrite au Conseil pour une autorisation spéciale afin de construire son entrée au-dessus de sa ligne d'égout. Le Conseil peut accorder cette permission, s'il le juge approprié. Si une telle permission est accordée, le propriétaire doit fournir une lettre à la municipalité, attestant qu'il est responsable des coûts d'entretien et de réparation, incluant la connexion, pour la partie de la ligne située sur l'emprise. - C) de faire une fouille ou une excavation dans une rue du Village de Saint-Antoine dans le but d'effectuer une connexion à un tuyau d'égouts municipal sans placer et maintenir une clôture ou barrière solide autour du chantier et l'éclairer convenablement pendant la nuit ou de faire remplir l'excavation pour la nuit ou la fin de semaine, si jugé nécessaire. Le superviseur ou le préposé aux travaux publics peut ordonner et prescrire à tout moment la façon dont la clôture ou la barrière visée ci-dessus peut être placée, maintenue ou éclairée, et quiconque fait une telle fouille ou excavation est tenu d'exécuter l'ordre du superviseur ou du préposé aux travaux publics, en respectant ses directives. 10. - a) Tous les travaux de tuyauterie intérieure d'un immeuble qui sont reliés au conduit d'égouts sanitaire municipal doivent se conformer aux règlements de plomberie en vigueur dans la province du Nouveau-Brunswick, du Code National du Bâtiment et du Code National de Plomberie. - b) Toute personne désirant installer un tuyau supplémentaire d'égouts sanitaire ou pluvial d'édifice ou re-localiser un tuyau existant de service pour un immeuble, doit payer le coût total des frais d'installation sur son terrain et sur l'emprise de la rue, incluant la connexion au conduit d'égouts municipal, ainsi que les matériaux. - d) La partie d'une ligne d'égout sanitaire d'édifice connectée au conduit d'égouts municipal, et qui est située sur l'emprise, devient la propriété du Village après l'installation complétée et la mise en service. - c) Toute personne désirant faire remplacer un tuyau existant d'égout sanitaire de service, qui est défectueux, doit payer les frais de remplacement sur son terrain, jusqu'à l'alignement. - e) Toute installation nouvelle, maintenance ou réparation à un égout pluvial d'édifice, incluant la connexion au réseau municipal, est la responsabilité du propriétaire et doit être payée par celui-ci. 11. Tout nouvel immeuble ou édifice, qui est érigé dans la municipalité, doit être raccordé au système d'égouts sanitaire municipal, si celui-ci est, ou sera existant au moment où l'immeuble est construit et prêt à être raccordé. 12. Il est interdit d'installer une fosse septique pour desservir une construction nouvelle, s'il est raisonnablement possible de se connecter au système d'égouts municipal. Le conseil a la décision finale dans tous les cas. 13. - a) La grandeur, la forme, l'alignement, les matériaux de construction d'un conduit d'égout sanitaire d'édifice et les méthodes et procédures à être utilisées pour l'excavation, le placement, la compaction, l'assemblage, l'essayage des tuyaux et le remplissage d'un fossé, sont sujets à la surveillance et à l'approbation du superviseur ou de son représentant. - b) En autant que possible, l'égout d'édifice doit rencontrer l'édifice à un niveau étant plus bas que le plancher de fondation (cave). - c) Dans tout édifice dans lequel le drain d'édifice est situé trop bas pour permettre l'eau d'égout sanitaire de couler par gravité dans l'égout municipal, l'eau d'égout contenu dans un tel drain d'édifice doit être élevée par un mécanisme de pompage approuvé par le superviseur et déchargée dans l'égout de service et le propriétaire est responsable des coûts d'achat, d'installation, d'opération et de maintenance. - e) Toute installation et connexion de l'égout d'édifice jusqu'à l'alignement de la rue sont au frais du propriétaire, lui appartienne et sont maintenue par ledit propriétaire. - d) Les tuyaux existants d'édifices, présentement en usage, peuvent être utilisés lorsque sur examen et/ou essai par le superviseur, ils rencontrent un standard acceptable et sont conformes aux autres articles du présent arrêté. - f) Les extensions d'égouts d'édifice à partir de la frontière des propriétés jusqu'à l'égout sanitaire municipal et les connexions l'y attachant, doivent être effectuées par, ou sous la supervision, du superviseur ou son représentant. Sujet à l'article g), cette partie de l'égout d'édifice est payée, appartient et est maintenue par la municipalité. - g) Tous les coûts pour la re-localisation en profondeur d'un tuyau existant d'égouts de service sanitaire, l'ajout d'un deuxième tuyau à un édifice ou toute réparation à ceux-ci, sont payés par le propriétaire, incluant la partie sur l'emprise, ainsi que la connexion au système d'égouts municipal. - h) Tout les coûts pour l'installation, réparation et la maintenance d'un tuyau d'égouts pluvial d'édifice, incluant la partie sur l'emprise et la connexion au réseau, sont payés par le propriétaire. - i) Le propriétaire doit indemniser la municipalité pour toute perte ou dommage qui peuvent directement ou indirectement être occasionnés aux installations et biens de la municipalité par l'installation d'un égout d'édifice. - k) La municipalité peut exiger un minimum de cinq (5) jours ouvrables pour installer toute traverse de chemin ou connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux sur les routes provinciales. - j) La municipalité peut exiger un minimum d'une semaine pour installer toute traverse de chemin ou connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux sur toute rue municipale. 7. Tout propriétaire ou demandeur doit donner à la municipalité le nom de la personne qui effectuera les travaux et le conseil peut refuser une demande si la personne ou l'entrepreneur ainsi nommée est considérée comme n'étant pas qualifiée ou compétente pour effectuer ces travaux. - n) Le superviseur ou toute autre personne autorisée par la municipalité, doit être donné le droit d'entrer sur toute propriété et dans tout édifice située dans la municipalité, dans le but d'inspecter, observer ou exercer contrôle et surveillance de l'installation ou du maintien de toute installation d'égout situé sur ladite propriété - m) Toutes stations de services, garages ou établissements pour services et réparages de véhicule à moteur, avec connexion à l'égout pluvial municipal, doivent être munis d'un intercepteur pour l'huile et la graisse, à la satisfaction du conseil ou de son représentant. - o) Tout propriétaire qui refuse de permettre ces inspections mentionnées au paragraphe n), ne sera pas connecté au système d'égouts, ou peut être débranché du système suite à l'autorisation du conseil. - i) Avoir une descente assez prononcée pour que l'eau coule de façon normale. - p) Tout tuyau d'égouts pluvial d'édifice doit; 13. Avoir un diamètre minimum de 100 mm (4'') 14. iii) Être muni d'un clapet de retenu (back-flow valve) afin d prévenir les refoulements d'eau. - q) Tout tuyau d'égouts sanitaire d'édifice doit; - i) Avoir une descente continue et une pente d'eau moins un pour cent (1%), tout le long de son parcours. 17. Etre placé de manière à prévenir tout bris, séparation des joints et les joints doivent être étanches. - iii) Avoir un diamètre minimum de 100 mm (4"') et de type PVC DR 35, ou l'équivalent, et approuvé par le superviseur ou son représentant. - v) Être muni d'un siphon en P ou en S (P-Trap) afin de prévenir les gaz d'égouts. - ix) Avoir un minimum de 150 mm (6"') pour 20 unités ou plus. - vi) Etre muni d'un clapet de retenu (back-flow valve) conforme au Code National de Plomberie, accessible pour maintenance et inspection, et acceptable au superviseur, afin de prévenir les refoulements d'eau. - r) Le village ne peut donc pas être tenu responsable des dommages causés à un bâtiment ou à des biens par un refoulement des eaux usées ou pluviales à la suite d'un blocage ou d'un curage des égouts sanitaires ou pluviaux. - t) Tout propriétaire ou entrepreneur ne doit recouvrir la connexion et les lignes d'égouts de service avant que son installation n'ait été vérifiée par le superviseur ou son représentant. - s) La municipalité n'est pas requise d'installer des connexions de service, ni de nouvelles lignes d'égouts, à n'importe quel temps de l'année qui n'est pas convenable à l'exécution de ces travaux, excepté s'il y a urgence de réparation, et ceci, du 1ª décembre au 1° avril de chaque année, sujet à l'approbation du conseil. - u) Nul ne doit raccorder à un égout sanitaire municipal, un égout de service desservant une usine de fabrication à moins que le propriétaire de cette usine n'ait satisfait à toutes les exigences particulières du superviseur, du directeur général, du conseil et de la Province, en plus de ceux énumérés dans cet arrêté. 14. Toute personne qui demeure à l'extérieur des limites du Village de Saint-Antoine et qui désire se raccorder au système d'égout municipal, doit ; - a) En faire la demande au Village par l'entremise de la formule désignée à l'annexe «A», afin d'obtenir un permis de connexion. - b) Se conformer aux règlements, normes et directives de cet arrêté et ceux de la Province du N.-B. - c) Payer tous les frais d'installation, de raccordement au tuyau d'égout municipal, ainsi que tous les coûts relatits. S'il y a des dommages causés à la propriété du Village, le propriétaire doit les réparer à ses frais, à la satisfaction du Directeur Général, ou indemniser le Village pour toute perte ou dégât. - d) Payer les frais du permis de connexion, à la municipalité, avant que le permis soit émis. - e) Payer les frais de devanture, tel que stipulé dans cet arrêté, moins les frais d'installation et de raccordement à partir de l'alignement jusqu'au tuyau d'égout municipal, s'il s'agit d'une nouvelle construction sans fausse septique existante. - g) Donner à la municipalité un préavis de 48 heures (deux jours ouvrables) de son intention de commencer les travaux qui font l'objet du permis. - † Obtenir l'approbation du Conseil avant que les travaux d'installation débutent. Le Conseil peut refuser toute demande qu'il juge inacceptable à la municipalité. - h) Payer les taxes et redevances annuelles, telles qu'établies à l'annexe «B» de cet arrêté. ## SERVICE D'ÉGOUTS SANITAIRES DÉFECTUEUX 15. ## PERMIS 16. - b) Quiconque désire obtenir un permis pour effectuer des travaux visés au paragraphe a) de cet article, doit adresser une demande par écrit à la municipalité; 2. Nulle personne, autre que le représentant du village, ne doit déterrer, utiliser, modifier ou déplacer une partie quelconque des systèmes d'égouts municipaux sanitaire ou pluvial ou y faire une connexion ou une ouverture, sans qu'un permis à cet effet ait été délivré en conformité du présent arrêté, selon le formulaire prévu à l'annexe «A». 3. Par l'entremise de la formule que le prescrit le conseil à l'annexe «А» 4. ії) Revêtue de la signature du propriétaire ou du requérant. 5. iv) Au moins deux jours ouvrables (48 heures) avant le début des travaux. 6. iii) Contenant les renseignements requis par la municipalité afin de déterminer si les prescriptions du présent arrêté, de toute Loi et tout autre règlement applicable sont observées. - c) Lorsque le directeur ou son représentant reçoit une demande prévue à cette section et qu'il est assuré que les prescriptions du présent arrêté, de toutes autres lois et règlements applicables sont observées, doit, sous réserve de cette section, émettre le permis demandé dans un maximum de 5 jours ouvrables. - d) Le directeur peut soumettre au conseil toute demande de permis qu'il juge nécessaire. 9. †) Par la suite, si la situation qui a entraîné la suspension du permis est remédiée, le directeur peut rétablir le permis suspendu. - e) Lorsqu'une personne enfreint une disposition du présent arrêté, le directeur peut indiquer la nature de l'infraction et suspendre ou annuler le permis au moyen d'un avis écrit signifié en mains propres ou par courrier recommandé au titulaire du permis. - g) Les travaux ne doivent pas débuter avant que le permis de connexion soit émis par la municipalité. - h) Les travaux autorisés par le permis délivré en application du présent arrêté doivent être effectués sous le contrôle du superviseur ou du représentant municipal. - a) Lorsqu'un problème d'égouts sanitaire survient, le propriétaire doit d'abord contacter un plombier afin de déterminer la cause du problème. - b) Lorsque le problème ne peut être résolu par le plombier, le propriétaire contacte la municipalité et le superviseur visite les lieux pour déterminer les actions à prendre pour résoudre le problème. - c) Tout problème localisé sur la propriété, tel que définit par le Superviseur, est la responsabilité et aux frais du propriétaire. - d) Sujet à l'article 13 g), tout problème localisé sur l'emprise de la rue, tel que définit par le Superviseur, est la responsabilité et aux frais de la municipalité. - i) Lors de toute demande de permis prévue par l'entremise de l'annexe « A », le propriétaire doit verser à la municipalité les frais du permis et les frais de devanture s'appliquant d'après cet arrêté, avant que le permis soit émis. ## REDEVANCES 17. - a) Le coût annuel de financement, d'opération et de maintenance du système d'égouts sanitaire municipal doit être prélevé par un frais de service imposé annuellement et établi par résolution du conseil municipal et basé sur les taux tels qu'établis dans l'annexe «B» du présent arrêté. Dans le cas des institutions, des commerces spéciaux et des industries, le conseil peut, à sa discrétion, établir des taux individuels. - c) La taxe de service basée sur la table des usagers à l'annexe «B» peut être modifiée en tout temps, par résolution du conseil, lors d'une réunion régulière ou spéciale. - b) La taxe de service est payable par tous les propriétaires/locataires d'immeubles situés sur une rue desservie par le système d'égouts, même si ces immeubles ne sont pas raccordés au système d'égouts. - d) La taxe d'égouts est calculée sur la base d'une année civile et est exigible quatre fois l'an, soit le 1° janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. Cependant, s'il s'agit d'une nouvelle connexion, l'usager peut être facturé, à la discrétion de la municipalité, au prochain quart suivant la date de connexion au système d'égouts. - e) Un intérêt de un pour-cent (1%) par mois est ajouté et facturé sur toutes redevances et taxes de service d'égouts non payées dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation. 18. Les immeubles, abritant plus d'une place d'affaires, commerces ou bureaux, sont facturés de la façon décrite ci-après: Chaque place d'affaires, commerce ou bureau est considéré individuellement pour déterminer le nombre total d'unités pour l'immeuble en question. 19. Tout propriétaire d'un immeuble desservi par le système d'égouts sanitaire municipal et qui ne reçoit pas de facture pour les services obtenus et/ou le financement du système d'égouts est dans l'obligation d'en aviser la municipalité. Le village peut facturer ce propriétaire à partir du moment où celui-ci s'est raccordé au réseau municipal et/ou à compter de l'entrée en force de cet arrêté. 20. Si un propriétaire doit payer des coûts à la municipalité pour le prolongement du système d'égouts municipal pour desservir sa propriété et qu'il néglige de payer ces coûts, ceci peut être considéré comme un arrérage et l'article 20 s'applique. 21. Tout solde non payé au 31 décembre de l'année en cours, sur les factures mentionnées aux articles 17, 18, 19, 21, 23, 25, 26 et 27 du présent arrêté, est considéré comme un arrérages. Tout propriétaire n'ayant pas acquitté les arrérages dans une période de quatre-vingt dix (90) jours suivant le 31 décembre de l'année précédente peut être sujet à des procédures légales ou autres de la part du village qui, entre autres, peuvent être les suivantes; - a) Le conseil peut, suite à un préavis de 30 jours, interrompre ou prendre les dispositions pour faire interrompre les services d'égouts assurés à des biens pour lesquels les redevances et taxes d'égouts n'ont pas été payées depuis plus de douze (12) mois, jusqu'à ce que les arrérages soient acquittés. - b) Lorsque les arrérages sont acquittés, le village remet le service d'égouts en opération, mais le propriétaire doit alors débourser, à l'avance, la somme de cinquante dollars ($50.00), en plus des coûts des travaux pour couper et reconnecter le service. - c) Advenant le cas où les arrérages ne sont pas payés dans une période de cent quatre-vingt (180) jours suivant le 31 décembre de l'année précédente, le village peut alors, à sa discrétion, avoir le droit spécial de rétention sur le bien-fonds et les immeubles de la propriété en question. - d) Tel que l'autorise la Loi sur les Municipalités, tout propriétaire n'ayant pas acquitté les arrérages doit défrayer les frais légaux et autres frais encourus par le village dans le but de récupérer ces arrérages. - e) Nulle personne ne peut acquérir un titre d'une propriété à la suite d'une vente ou d'une transaction tant que des arrérages de taxes d'égouts non payés sont attachés à cette propriété. - g) Tout propriétaire d'un immeuble est l'ultime responsable des factures de cet immeuble. - f) La déclaration de culpabilité d'une personne, en vertu du présent article, n'exclut pas les poursuites ultérieures si elle continue à négliger ou omettre de se conformer aux dispositions du présent arrêté. ## FRAIS DE DEVANTURE 22. Lors du dépôt d'une demande de permis de connexion au système d'égouts sanitaire en conformité de cet arrêté, le propriétaire doit verser à la municipalité un taux d'imposition de frais de devanture, tel que décrit à l'annexe « B » de cet arrêté, pour toutes nouvelles constructions qui sont desservis ou qui seront desservis avant la fin de leur construction, par le système d'égouts sanitaires municipal. 23. Les bâtiments érigés avant d'être desservi par le système d'égouts municipal et qui ont déjà leur fosse septique, n'ont pas à payer de frais de devanture. 24. Les frais de devanture exigibles doivent être payés avant que le permis de connexion soit émis. 25. Un immeuble existant qui est brûlé, démoli ou enlevé d'un terrain et qui est remplacé par un autre, n'est pas considéré comme une nouvelle construction taxable pour frais de devanture. 26. Lorsqu'un terrain, dont la devanture à été payé par le passé, est re-subdivisé en deux ou en plusieurs lots, les frais de devantures s'appliquent à tous les nouveaux lots, tel que décrit à l'annexe « B » de cet arrêté. 27. - b) L'inspecteur en bâtiment de la Commission d'Aménagement de Kent ou d'une autre Commission, ne peut émettre un permis de construction pour un nouveau bâtiment sans que ne lui soit fourni une preuve que les frais de devanture sont payés. - a) Toute personne qui désire construire un nouveau bâtiment principal sur son terrain doit au préalable s'être acquittée de tout frais de devanture applicable. - c) La preuve indiquée au paragraphe b) doit être fournie par le représentant du Village de SaintAntoine ou sous forme d'un reçu officiel du Village, soumis par le propriétaire. - d) Les frais de devanture ne s'appliquent pas lorsqu'une ligne d'égout municipal fut installée, à ses frais, par le propriétaire ou développeur. ## INDEMNITÉ 28. Aucune personne n'aura de réclamation contre le Village de Saint-Antoine, les membres du conseil, ses employés ou ses représentants en guise de réclamation pour dommages de n'importe quelle nature ou genre que ce soit, lesquels, sont causés en aucun temps et à n'importe quelle propriété, excepté les dommages causés par des actes délibérés ou par la négligence de la municipalité, ses employés ou ses représentants autorisés. ## AMENDES 29. Tel que permis aux articles 100 et 101 de la «Loi sur les Municipalités» et les articles 56 et 57 de la loi p-22.1 «Procédures Applicables aux Infractions Provinciales», toute personne trouvée en délit de n'importe quelle provision du présent arrêté ou permettant tout acte ou chose allant à l'encontre ou violant toute provision du présent arrêté, ou qui néglige ou omet de faire tout acte ou chose requis par les présentes, est sujette, sur déclaration sommaire de culpabilité, à une amende d'au moins soixante dix dollars ($70.00) et n'excédant pas mille dollars ($1000.00) pour chaque jour que l'infraction continue. ## ANNEXES 30. L'annexe «A», Application pour permis de connexion et l'annexe «B», Frais d'utilisation et de devanture, font partie intégrale de cet arrêté et ils ont force de loi. ## ABROGATION 31. - a) Sont abrogés tous les arrêtés existants, incluant 78-2 ainsi que ses amendements, les lois, règles et règlements antérieurement adoptés et suivis par le conseil en ce qui a trait au système d'égouts sanitaires pour eaux usées. - b) Le présent arrêté, excepté l'annexe « B », entre en vigueur le jour de son adoption définitive. 32. L'annexe « B », sera en vigueur à partir du 1ª juillet 2007. ## LECTURES, ADOPTION ET SIGNATURES 33. Lu par titre en première lecture le 20 mars, 2007. Lu en entier en deuxième lecture le 20 mars, 2007. Lu par titre en troisième lecture le 24 avril, 2007. Adopté en conseil, ce 24ième jour d'avril, 2007.   Signé \_ In Corm Maire Signé \_ Secrétaire ## ARRÊTÉ NO. 2007-01 ANNEXE «A» VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## APPLICATION POUR PERMIS DE CONNEXION (HOOK-UP) AU SYSTÈME D'ÉGOUTS ## PARTIE «A»: À ÊTRE REMPLIE PAR LE REQUÉRANT/PROPRIÉTAIRE - 1) Nom du propriétaire/requérant: - 2) Adresse : Code - 3) Tel : Résidence Travail - 4) Courriel Fax - 5) Lieu de connexion; No rue Nom rue - 6) Date prévue pour les travaux, (si connue) : - 7) Connexion aux égouts; Sanitaires Drainage pluvial dans un débouché naturel; Oui O Pluviaux (Storm Sewer) - [ ] Non D - 8) Connexion nouvelle - Réparation - Relocalisation - Deuxième ligne O - 9) Les travaux de plomberie seront faits par; Nom Téléphone \_ Fax - 10) Système de chauffage Je déclare que les renseignements ci-hauts sont exacts, que je suis connaissant des onditions exigées par cet arrêté du système d'égouts et je m'engage à ce que les travau: oient effectués en conformité avec cet arrêté, tous les règlements du Village de Saint Antoine et ceux de la province du Nouveau-Brunswick. SIGNATURE DATE Voir verso... ## PARTIE «B»: À ÊTRE REMPLIE PAR LE VILLAGE - 1) Nom du représentant du Village de St-Antoine - 2) Poste/Titre - 3) Frais du permis : Montant dû $ - [ ] Payé D - 4) Frais de devanture payable : Oui O Non- Montant dû $ - 5) Frais de devanture payés au Village: Oui Non Date - 6) Demande de permis : ACCEPTÉE O - [ ] REFUSÉE O - 7) Raison du refus - 8) Numéro du permis de connexion émit par le Village. - 9) Signature du représentant municipal - 10) Titre du signataire - 11) Connexion inspectée et approuvée par - 12) Date \_Date ## NOTE : Si les exigences de ce permis ne sont pas suivies, ce permis peut être annulé en tout temps, par le Directeur Général, selon l'arrêté 2007-01 du Village de St-Antoine. Les frais de permis et de devanture, si applicable, doivent êtres payés avant que ce permis soit émis. - ## ARRÊTÉ NO : 2007-01 ## ANNEXE «B» ## VILLAGE DE SAINT-ANTOINE ## FRAIS D'UTILISATION ET DE DEVANTURE DU SYSTÈME D'ÉGOUTS SANITAIRE 1. Les taux annuels suivants sont applicables à tous les immeubles desservis par le système d'égouts sanitaire municipal, qu'ils soient raccordés ou non au système. 2. Les frais pour tout permis de connexion aux égouts sanitaires ou pluviaux, ainsi qu'un drain installé dans un débouché naturel sur l'emprise, sont de $10.00 et doivent être payés avant que le permis soit émis. - a) Résidence uni familiale; .......... $125.00 par année. - b) Habitation jumelée; (habitation privée, dont un des deux logements est loué) ............. - $250.00 par année. - c) Immeubles d'appartements; ... $125.00 l'unité. - d) Immeuble commercial; $200.00 par année. - e) Foyer de soins intensifs $125.00 l'unité. - f) Étudiants (école) .... $ 27.00 Chaque. - g) Suite pour parents (In-Law suite) résidence. $80.00 ajouté à la - h) Industrie Taux établi par résolution du Conseil. - 1) Immeuble situé à l'extérieur des limites du Village qui sont connectés au système municipal d'égouts; $100.00 de plus que les frais établis aux sous-sections a) à d) de cet article. - j) Autre....................................... Taux établi par résolution du Conseil. 3. Les frais de devanture payables selon les articles 21 à 26 de cet arrêté, lorsqu'ils s'appliquent, sont comme suit; - a) Tout terrain dans le Village dont la devanture est en bordure d'une rue le long de laquelle est installée par le Village, une ligne d'égouts sanitaires, est assujetti à des frais d'imposition sur la devanture. - b) Le propriétaire doit payer des frais de devanture calculés au taux de $10.00 le pied de devanture jusqu'à concurrence de 120 pieds par lot sur un terrain n'étant pas doté d'une fosse septique. - c) Lorsqu'un terrain, dont la devanture a été payée par le passé, est re-subdivisé en deux ou en plusieurs lots, les frais de devantures s'appliquent à tous les nouveaux lots, tel que décrit à cet annexe. - d) Tout lot desservi par une ligne d'égout, installée et payé par le développeur et/ou le propriétaire, n'est pas assujetti à ces frais de devanture. - e) Les frais de devanture doivent être payés à la municipalité par le propriétaire sur réception de la facture et ce avant que le permis de connexion soit émis. - f) Pour les immeubles situés à l'extérieur des limites du Village, le propriétaire doit payer, en plus des frais de devanture, tous les frais d'installation et de connexion de son égout d'édifice, de l'alignement jusqu'au conduit d'égouts municipal. 4. Les frais, taxes, redevances et taux de cette annexe «B» peuvent être amendés en tout temps par résolution à une réunion ordinaire ou spéciale du Conseil par un vote majoritaire. 5. Cet annexe « B », sera en vigueur à partir du 1° juillet 2007.  signature Maire An Cormin signature Greffière /Qd: A AC Date Approuvée 24 avril /07