By-Law S-2 (2019) — Fireworks and Special Effects Pyrotechnics

Dieppe, New Brunswick · adopted 2019-05-13

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ARRÊTÉ NO S-2 (2019) BY-LAW NO. S-2 (2019) ARRÊTÉ PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION DES PIÈCES D' ARTIFICE ET DES PIÈCES PYROTECHNIQUES À EFFETS SPÉCIAUX DANS LA VILLE DE DIEPPE A BY- LAW RELATING TO FIREWORKS AND SPECIAL EFFECT PYROTECHNICS IN THE CITY OF DIEPPE En vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur la gouvernance locale, L.N.-B., 2017, ch. 18 , la Loi sur la prévention des incendies, L.R.N.-B. ch. F-13, la Loi sur les explosifs, L.R.C. ( 1985), c. E-17 et du Règlement sur les explosifs, DORS/ 2013- 211, le conseil municipal de Dieppe, dûment réuni, adopte ce qui suit : Pursuant to the authority vested in it by the Local Governance Act, S.N.B. 2017 , c.18, the Fire Prevention Act, R.S.N.B. c. F-13, the Explosives Act, R.S.C. 1985, c. E- 17 and Explosive Regulation, SOR/ 2013- 211, the Dieppe City Council, duly assembled, enacts the following: 1. Définitions agent de prévention des incendies » désigne un employé nommé par le conseil municipal de Dieppe en vertu de l'article 109( 1) de la Loi sur les municipalités et chargé de l'exécution du présent arrêté ( Fire Prevention Officer) pièces d'artifice » désigne toutes pièces d'artifice à l'usage des consommateurs et des professionnels, incluant les pièces de haute portée ( les bombes aériennes, comètes, grosses chandelles romaines et les mortiers), les pièces de basse portée ( chandelles romaines, mines, batteries/ combinaisons, pétarades, barrages, gâteaux, soucoupes volantes) et les pièces à déploiement au sol (gerbes, fontaines, fusées éclairantes, cascades, pièces montées en lances, roues), tout composé combustible ou explosif, ou article préparé en vue de produire une combustion, une explosion, une déflagration ou une détonation, y compris les cartouches à blanc, dans lesquelles des explosifs sont utilisés, le genre de ballons qui doivent être chauffés au feu pour être propulsés, les pétards, les torpilles aériennes, les fusées, les feux japonais ou les tablettes ou autres dispositifs tels que les allumettes électriques contenant une substance explosive ( fireworks) pièces pyrotechniques à effets spéciaux » désigne toutes pièces pyrotechniques à effets spéciaux à l`usage des consommateurs et des professionnels, incluant tous les groupes de pièces pyrotechniques amorceurs électriques, mines, gerbes, effets sonores), y compris les poudres à deux composants ou les poudres prémélangées ( explosion aérienne, explosion ou poudre éclair, poudre noire, poudre sans fumée), les allumettes électriques, initiateur s et toutes autres composantes fabriquées afin d'allumer faire détoner) tel qu`un cordeau détonant et toutes 1. Definitions Fire Prevention Officer" shall mean an employee appointed by the Dieppe City Council pursuant to article 109( 1) of the Municipalities Act and charged with the enforcement of this By- Law ( agent de prévention des incendies) fireworks" shall mean, any type of consumer or professional display fireworks, including all high level aerial shells, nautical effects, comets, large roman candles and mortars), low level ( small roman candles, mines, cakes, flying saucers) and ground level ( gerbs, fountains, flares, waterfalls, set pieces with lances and wheels) fireworks, and include any combustible or explosive composition, or article prepared for the purpose of producing a combustion, explosion, deflagration or detonation, and shall include blank cartridges, in which explosives are used, the type of balloons which require fire underneath to propel the same, fire crackers, torpedoes, skyrockets, sparklers, or any tablets or other devices such as electric matches containing any explosive substance ( pièces d'artifice) special effect pyrotechnics" shall mean, all types of consumer or professional special effect pyrotechnic products including all groups of pyrotechnic articles squibs, mines, gerbs, saxons) and include two- component or pre- mixed powders ( airburst, concussion, flash, black or smokeless powders), electric match igniters or any other manufactured components that are used to initiate a detonation such as detonating cords and other special effect articles ( pièces pyrotechniques) Arrêté no S-2 (2019) By-Law No. S-2 (2019) 2 autres pièces pyrotechniques à effets spéciaux special effect pyrotechnics) lanternes volantes » désigne un dispositif non dirigé ou tout autre dispositif semblable non piloté utilisant une source de chaleur active chauffant l'air contenu à l'intérieur de ce dispositif, ce qui a pour effet de le faire élever dans les airs ( sky lanterns) torches à flamme nue » désigne un dispositif enduit de matière inflammable destiné à éclairer ou à mettre le feu ( open flame torch) 2. Interdiction Nul n'est autorisé à vendre, garder pour la vente, donner, acheter ou utiliser des lanternes volantes ou des torches à flamme nue dans la Ville de Dieppe. sky lanterns" shall mean a free- floating or any similar unmanned device utilizing an open flame to heat the inside causing it to rise into the air ( lanternes volantes) open flame torch" shall mean a device coated with flammable material intended to illuminate or to set fire ( torches à flamme nue) 2. Prohibition No person shall sell, keep for sale, give, buy or utilize sky lanterns or open flame torches in the City of Dieppe. 3. Pièces d'artifice et pièces pyrotechniques à effets spéciaux 1) Nul n'est autorisé à vendre, garder pour la vente, donner, acheter ou tirer des pièces d'artifice ou des pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans la Ville de Dieppe à moins de respecter les conditions suivantes : a) obtenir, avant la tenue de l'activité ou du spectacle public de feux d'artifice ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux, l'autorisation écrite du chef des pompiers ou de l'agent de prévention des incendies de la tenue de l'activité ou du spectacle public de feux d'artifice ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux; b) avoir rempli et soumis au Service d'incendie au moins quinze ( 15) jours avant la date prévue de la présentation de l'activité ou du spectacle public, le formulaire intitulé « Formulaire de demande d'autorisation d'activité ou de spectacle de feux d'artifice et de pièces pyrotechniques à effets spéciaux »; c) joindre au formulaire de demande d'autorisation, un plan qui doit contenir les critères énoncés dans l'Annexe A intitulé « Critères pour plan d'une activité ou d'un spectacle public de feux d'artifice et de pièces pyrotechniques à effets spéciaux »; et 3. Fireworks and special effect pyrotechnic articles 1) No person shall sell, keep for sale, give, buy or set off fireworks or special effect pyrotechnic articles in the City of Dieppe except under the following conditions: a) obtain, before the public fireworks or special effect pyrotechnic activity or event takes place, the written approval of the Fire Chief or the Fire Prevention Officer to hold any fireworks or special effect pyrotechnics activity or event; b) having filled and submitted to the Fire Department, at least fifteen ( 15) days prior to the date of the planned public activity or event, the form entitled " Fireworks and Special Effect Pyrotechnics Activity or Event Approval Request Form"; c) attach to the approval request form, a plan containing the criteria outlined in Appendix A entitled " Criteria for Public Fireworks and Special Effect Pyrotechnics Activity or Event Plan"; and Arrêté no S-2 (2019) By-Law No. S-2 (2019) 3 d) le permis ne peut être délivré que si l'auteur de la demande a présenté à la Ville de Dieppe la preuve qu' il a souscrit une assurance responsabilité civile minimale de cinq millions de dollars 5 000 000, 00 $) à l'égard des dommages matériels ou corporels pouvant résulter de l'entreposage, de l'utilisation ou de la présentation de pièces d'artifice ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux. 4. Permis 1) Le permis autorise l'auteur de la demande à avoir l'exclusivité de la possession, de l'utilisation ou de la distribution des pièces d'artifice et des pièces pyrotechniques à effets spéciaux pour les fins expressément indiquées dans le permis. 2) Le permis est incessible. 5. Pièces d'artifice et pièces pyrotechniques à effets spéciaux impropres à être vendues, données et tirées et pièces non explosées ou non utilisées 1) Le chef des pompiers ou l'agent de prévention des incendies peut déclarer certaines pièces d'artifice impropres à être vendues, données ou tirées à l'occasion d'une activité ou d'un spectacle public de feux d'artifice ou de pièces pyrotechniques à effets spéciaux. 2) Les pièces d'artifice et les pièces pyrotechniques non explosées ou non utilisées après une présentation autorisée sont immédiatement sécurisées et retirées de la manière approuvée par le chef des pompiers ou l'agent de prévention des incendies. d) no permit shall be issued hereunder until the applicant has provided proof to the City of Dieppe, of legal liability insurance in an amount not less than five million dollars 5,000, 000. 00) for recovery of damage to property or personal injury, arising from the storage, use or display of the fireworks and the special effect pyrotechnics. 4. Permit 1) The permit will authorize the applicant the sole possession, use or distribution of the fireworks and special effect pyrotechnics for the express purposes of the permit only. 2) No permit shall be transferable. 5. Fireworks and special effect pyrotechnics unfit to be sold, given and set off and non- exploded or unfired fireworks and special effect pyrotechnics 1) The Fire Chief or the Fire Prevention Officer may declare certain fireworks unfit to be sold, given or set off at a public fireworks or special effect pyrotechnics activity or event. 2) Disposal fireworks and special effect pyrotechnics that have not exploded ( duds) or remain unfired after a permitted display is concluded shall be immediately secured and removed in a manner approved by the Fire Chief or the Fire Prevention Officer. 6. Mise en application Les agents de prévention des incendies peuvent, sans mandat, saisir et confisquer toute pièce d'artifice ou pièce pyrotechnique vendue, gardée pour la vente, donnée, achetée ou tirée en violation du présent arrêté. 6. Enforcement The Fire Prevention Officers may, without a warrant, seize and confiscate any fireworks or special effect pyrotechnics sold, kept for sale, given, purchased or set off in violation of this by-law. 7. Infractions Quiconque contrevient à une disposition du présent arrêté commet une infraction et est passible d'une 7. Offences Any person who violates any provision of this by-law is guilty of an offence and liable on conviction to a amende d' au moins 240 $ et d' au plus 10 200 $ classe F). 8. Abrogation Uarrete no S- 2 intitule c Arrete portant reglementation des pieces d' artifice et des pieces pyrotechniques a effets speciaux dans la Ville de Dieppe », fait et adopte le 14 novembre 2017, est par la presente abroge. minimum fine of $ 240, and a maximum fine of 10, 200 ( category F). 8. Repeal By- law No. S- 2 entitled " A By -Law Relating to Fireworks and Special Effects Pyrotechnics in the City of Dieppe", ordained and passed on November 14`h 2017, is hereby repealed. Premiere lecture par son titre : le 23 avril 2019 First reading by title: April 23, 2019 Deuxieme lecture par son titre : le 23 avril 2019 Second reading by title: April 23, 2019 Lecture dans son integralite : le 13 mai 2019 Read in its entirety: May 13, 2019 Troisieme lecture par son titre Third reading by title and et adoption : le 13 mai 2019 enactment: May 13, 2019 Arr& e' no .S- 2 ( 2019) BY - p resp, Ao. N- 2 ( 2019) Arrêté no S-2 (2019) By-Law No. S-2 (2019) 5 ANNEXE A CRITÈRES POUR PLAN D' UNE ACTIVITÉ OU D' UN SPECTACLE DE FEUX D' ARTIFICE ET DE PIÈCES PYROTECHNIQUES À EFFETS SPÉCIAUX 1. Feux d'artifice professionnels : 1) nom de l'artificier- surveillant, avec le numéro et la date d'expiration de son certificat de pyrotechnicien; 2) la date et l'heure de l'événement; 3) le lieu d'entreposage dans lequel seront entreposées les pièces d'artifice avant et après l'événement; 4) distances de sécurité par rapport au public, aux bâtiments et aux constructions vulnérables, les positions des rampes et des mortiers, la zone de retombée, la direction du tir, l'emplacement des véhicules d'urgence et une flèche indiquant le nord; 5) l'autorisation écrite du propriétaire, locataire ou agent responsable du terrain où aura lieu les feux d'artifice et de tout terrain avoisinant sur lequel des débris peuvent retomber; 6) description des pièces d' artifice, y compris les quantités, leurs tailles, les types et les noms de marques, tels qu' ils apparaissent sur la liste des explosifs autorisés; 7) une description de l'emplacement des feux d'artifice sur le site de tir et de la procédure de mise à feu; 8) la hauteur, la durée et l'effet de retombée anticipée de chaque pièce d'artifice; 9) une description des mesures de contrôle de la foule; et 10) une évaluation de la probabilité de dommages aux personnes et aux biens résultant de l'utilisation des feux d'artifice. APPENDIX A CRITERIA FOR PUBLIC FIREWORKS AND SPECIAL EFFECT PYROTECHNICS ARTICLES ACTIVITY OR EVENT PLAN 1. Professional Display Fireworks: 1) name of the display supervisor in charge and the number and expiry date of his/ her Firework Operator Certificate; 2) the date and time of the event; 3) the location of any storage units in which the fireworks to be displayed will be stored before or after the display; 4) quantity distances to the public, buildings and vulnerable features, positions of ramps and mortars, fallout zone, direction of firing, location of emergency vehicles and a North arrow; 5) written permission from the owner, lessee, or agent of the area where the display will be held and any neighbouring land on which debris might fall; 6) description of fireworks, including quantity, size, type and name of the company as it appears on the List of Authorized Explosives; 7) a description of how the fireworks will be positioned within the firing site and how they will be fired; 8) anticipated height, duration and fallout effect of each fireworks; 9) a description of crowd- control measures that will be taken; and 10) an assessment of the likelihood of harm to people and property resulting from the use of the fireworks. Arrêté no S-2 (2019) By-Law No. S-2 (2019) 6 2. Événement avec pièces pyrotechniques à effets spéciaux : 1) nom du pyrotechnicien responsable, avec le numéro et la date d'expiration de son certificat de pyrotechnicien; 2) la date et l'heure de l'événement; 3) lieu de l'activité; 4) description du site de l'activité, y compris l'emplacement des pièces pyrotechniques, la proximité du public et l'emplacement des sorties, l'aire d'entreposage des pièces pyrotechniques et l'emplacement des détecteurs de fumée qui peuvent être déclenchés par les pièces pyrotechniques utilisées pendant l'activité; 5) type et nom commercial de chaque pièce pyrotechnique qui sera utilisée, avec le nom de l'entreprise, tels qu' ils apparaissent sur la liste des explosifs autorisés; 6) description de chaque pièce pyrotechnique; 7) hauteur, durée et effet de retombée prévus pour chacune des pièces pyrotechniques; 8) description des effets prévus de chaque pièce pyrotechnique à usage particulier; 9) méthode et séquence de mise à feu des pièces pyrotechniques; et 10) évaluation du risque de blessures corporelles et de dommages à la propriété causés par l'utilisation des pièces pyrotechniques. 2. Special Effect Pyrotechnics Event: 1) name of the pyrotechnician in charge and the number and expiry date of his/ her Firework Operator Certificate; 2) the date and time of the event; 3) location of the event; 4) a description of the event site, including the placement of the pyrotechnics, the proximity of the audience and the location of every exit, every pyrotechnic storage area and every smoke detector that may be triggered by the pyrotechnics used in the event; 5) type and trade name of each pyrotechnic that will be used and the name of the company as it appears on the List of Authorized Explosives; 6) description of each pyrotechnic; 7) anticipated height, duration and fallout effect of each pyrotechnic; 8) description of the anticipated effects of each special purpose pyrotechnic; 9) method and sequence of firing the pyrotechnics; and 10) an assessment of the likelihood of harm to people and property created by the use of pyrotechnics. 110SI04. 17 Nom du demandeur ( en caractères d'imprimerie) Adresse postale Téléphone Télécopieur Courriel Numéro du certificat de pyrotechnicien Classe Date d'expiration Entreprise ( s'il y a lieu) Adresse Téléphone Télécopieur Courriel Commanditaire ( s'il y a lieu) Adresse Lieu de l'événement Date( s) de l'événement Emplacement et méthode d'entreposage des pièces pyrotechniques sur le site Signature de l'artificier- surveillant ou pyrotechnicien responsable Date Les renseignements personnels sur le présent formulaire sont recueillis en vertu de l'autorité conférée par la Loi sur le droit à l'information et la protection de la vie privée aux fins de traitement de la demande. Les questions relatives à la collecte des renseignements personnels peuvent être transmises au secrétaire municipal, 333, avenue Acadie, Dieppe, Nouveau- Brunswick, E1A 1G9, 506. 877.7900. FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITÉ OU DE SPECTACLE DE FEUX D'ARTIFICE ET DE PIÈCES PYROTECHNIQUES À EFFETS SPÉCIAUX RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION O Le plan du site et la description technique de l'événement ont été remis avec la demande, à la satisfaction de la municipalité. O Une copie du certificat d' assurance responsabilité civile a été remise avec la demande, à la satisfaction de la municipalité. O La présente demande est conforme aux dispositions de l'arrêté S-2 (2019) portant sur la réglementation des pièces d'artifice et des pièces pyrotechniques à effets spéciaux dans la Ville de Dieppe. Chef des pompiers ou agent de prévention des incendies Date Commentaires: 110SI04. 17 Name of applicant ( printed) Mailing address Telephone Fax Email Fireworks Operator Certificate ( FOC) number Class Expiry date Company ( if applicable) Address Telephone Fax Email Sponsoring organization ( if applicable) Address Event location Date( s) of the event Place and method for storage of fireworks on site Signature of Display Supervisor or Pyrotechnician in charge Date Personal information on this form is collected under the authority of the Right to Information and Protection of Privacy Act for the purpose of processing your application. Questions about this collection of personal information can be directed to the City Clerk, 333 Acadie Avenue, Dieppe, New Brunswick, E1A 1G9, 506. 877.7900. FIREWORKS AND SPECIAL EFFECT PYROTECHNICS ACTIVITY OREVENT APPROVAL REQUEST FORM RESERVED FOR ADMINISTRATION O The site plan and the technical description of the event were submitted with the application to the municipality' s satisfaction. O A copy of the insurance certificate was submitted with the application to the municipality' s satisfaction. O This application complies with bylaw S-2 (2019) relating to fireworks and special effect pyrotechnics in the City of Dieppe. Fire Chief or Fire Prevention Officer Date Comments: