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ARRÊTÉ S-12 (2022)
ARRÊTÉ CONCERNANT LES
FEUX EN PLEIN AIR
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la
gouvernance locale, chapitre 18, le conseil de la
municipalité de Dieppe, dûment réuni, adopte ce qui suit :
1.
Définitions
« foyer extérieur » désigne
un récipient manufacturé ou fait à la main,
incombustible et clos, conçu pour tenir un feu de bois
à des fins récréatives et doté d'une chambre de
combustion mesurant un maximum de 1 m³ ; ou
un foyer au bois de type modulaire fabriqué de blocs
mortaisés en pierre qui s'imbriquent les uns dans les
autres ou un foyer de briques, de pierres ou de béton,
assemblé avec du mortier ou non, pouvant servir à la
cuisson sur grille ou sur plaque de cuisson et doté
d'une chambre de combustion mesurant un
maximum de 1 m3 ; .
« propriété » désigne un terrain muni d'une adresse
civique;
« propriété vacante » désigne un terrain sur lequel il
n'y a aucun bâtiment principal ou accessoire.
2.
Portée et administration
(1) Le présent arrêté s'applique à tout le territoire
de la municipalité.
(2) Le conseil peut nommer, par voie de résolution,
les
personnes
qui
seront
chargées
de
l'administration du présent arrêté.
3.
Interdiction d'allumer un feu en plein air sans un
permis ou une autorisation
Sous réserve du présent arrêté, il est interdit à
quiconque se trouvant à l'extérieur d'allumer ou de
faire allumer, d'entretenir, d'attiser ou d'utiliser un
feu en plein air à moins d'avoir obtenu, au préalable,
un permis valide en vertu du présent arrêté, ou une
autorisation de la direction du service d'incendie aux
BY-LAW S-12 (2022)
BY-LAW RESPECTING
OUTSIDE FIRES
Pursuant to the authority vested in it by the Local
Governance Act, Chapter 18, the Council of the
Municipality of Dieppe, duly assembled, enacts as
follows:
1.
Definitions
"outdoor fireplace" means
a manufactured or handmade non-combustible,
enclosed container designed to hold a wood fire for
recreational purposes, with a combustion chamber
measuring at most 1 m³; or
a modular wood-burning fireplace made with
notched interlocking stone blocks, or a brick, stone
or concrete fireplace assembled with or without
mortar that can be used for cooking over a grill or
cooking plate
with
a combustion chamber
measuring, at most, 1 m3 ;
"property" means a parcel of land with a civic
address;.
"vacant property" means a parcel of land containing
no main or accessory building.
2.
Extent and Administration
(1)
This
by-law
applies
throughout
the
municipality.
(2)
Council may appoint, by resolution, the
persons responsible for the administration
of this by-law.
3.
Prohibition of the Lighting of Outside Fires Without
a Permit or Authorization
Subject to this by-law, no person shall start, ignite,
tend, fuel or make use of or cause to be started or
ignited a fire of any kind whatsoever outside unless
a valid permit has been issued hereunder, or an
authorization
from
the
Fire
Department
Management who may impose conditions which
shall be respected.
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Arrêté S-12 (2022) By-Law S-12 (2022)
conditions qu'elle détermine et qui doivent être
respectées.
4.
Permis
(1) Malgré l'article 3, aucun permis n'est exigé
pour :
a)
allumer un feu pour des fins de
sensibilisation ou de formation par le
service d'incendie de la Ville de Dieppe; ou
b)
la combustion de gaz, propane ou charbon
pour faire cuire des aliments sur un
barbecue, un barbecue électrique ou faire
fonctionner des appareils de chauffage ou
radiateurs extérieurs, à condition que ces
appareils
portent
une
marque
de
certification CSA (sauf un barbecue à
charbon) et sont utilisés selon les
recommandations du manufacturier.
(2)
Sujet au paragraphe (4), quiconque souhaite
obtenir un permis doit en faire la demande
auprès de la municipalité durant les heures
d'ouverture
normales,
doit
fournir
par
formulaire les renseignements exigés et payer
un droit non remboursable de 10 $.
(3)
Sur réception d'une demande de permis, la
municipalité étudie ladite demande et peut,
en application des dispositions du présent
arrêté, du Code national de prévention des
incendies et de la Loi sur la prévention des
incendies :
a)
refuser d'émettre un permis; ou
b)
accorder un permis assorti ou non de
conditions.
(4)
Un permis ne doit pas être émis à :
a)
une personne qui n'a pas atteint l'âge de
la majorité; ou
b)
une personne autre que le propriétaire de
la propriété où l'on a l'intention d'utiliser
le permis sauf avec une preuve écrite du
consentement dudit propriétaire;
c)
une personne demandant d'installer un
foyer sur une propriété vacante.
4.
Permits
(1)
Notwithstanding section 3, no permit is
required for :
(a) outside fires set by the City of Dieppe
Fire Department for educational or
training purposes; or
(b) the combustion of gas, propane or
charcoal
to
cook
food
on
a
barbecue, an electric barbecue , a fuel
heating unit or an outdoor radiator,
provided that these devices bear a CSA
certification mark (except for a charcoal
barbecue) and are used according to the
manufacturer's recommendations.
(2)
Subject to subsection (4), any person wishing
to obtain a permit must apply to the
municipality during the normal business hours
and must provide on the form the information
required and pay a $10 non refundable
administrative fee.
(3)
Upon receipt of an application for a permit, the
municipality
shall
consider
the
permit
application, and may, pursuant to the
provisions of this by-law, the National Fire
Code, and the Fire Prevention Act;
(a)
refuse to grant a permit; or
(b) grant a permit with or without terms
and conditions.
(4)
A permit shall not be granted to:
(a)
any person who has not reached the age
of majority; or
(b) any person other than the owner of the
property where the permit is intended to
be used, except on presentation of
written consent from the owner;
(c)
a person applying to install a fireplace on
a vacant property.
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Arrêté S-12 (2022) By-Law S-12 (2022)
(5)
Un permis est incessible.
(6)
Un permis émis en vertu du présent arrêté est
valide pour une période de cinq (5) années
civiles à moins d'indication contraire dans le
permis.
(7)
Il est interdit à quiconque d'avoir plus d'un (1)
foyer extérieur par propriété, à l'exception des
activités organisées par la municipalité.
(8)
L'inspection du foyer extérieur ne sera faite que
si les agents d'exécution des arrêtés peuvent
constater l'ensemble des exigences du présent
arrêté sans obstacle sur le site (neige ou autres).
(9)
Les foyers doivent être installés dans l'année
suivant la date de la demande de permis. Si le
foyer n'est pas installé pendant cette période, la
demande
deviendra
nulle
et
aucun
remboursement ne sera émis.
5.
Exigences supplémentaires pour les foyers
(1)
Tout foyer extérieur
a)
doit être muni de pare-étincelles dont les
ouvertures sont inférieures à 12 mm sur
toutes les ouvertures incluant la cheminée;
b)
ne doit pas être placé sur un patio
(terrasse);
c)
doit
être
installé
sur
une
surface
incombustible qui s'étend au moins 60
centimètres au-delà dudit foyer extérieur;
d)
doit se trouver à une distance minimale de
(i)
3 mètres de tout bâtiment principal;
(ii)
6 mètres de tout bâtiment principal
situé sur une propriété adjacente;
(iii) 2 mètres de tout bâtiment ou
structure accessoire, et
(iv) 3 mètres de toute haie, arbre, fil
électrique aérien ou autre objet
combustible ou route;
(5)
A permit shall not be transferable.
(6)
A permit issued pursuant to this by-law is valid
for five (5) calendar years unless specified
otherwise in the permit;
(7)
No person shall have more than one (1)
outdoor fireplace per property with the
exception of activities organized by the
municipality.
(8) Fireplace evaluations will only be conducted if
a By-law Enforcement Officer can inspect all
requirements of the present by-law, without
any obstacles (snow or other) on the site.
(9) Fireplaces must be installed within one year of
the permit application date. Should the
fireplace not be installed during that
timeframe, the application will become null
and void and no refund will be issued.
5.
Additional Requirements for Fireplaces
(1)
All outdoor fireplaces
(a) shall be equipped with spark arrestors
allowing no more than 12 mm openings,
including the chimney;
(b) shall not be placed on a patio;
(c)
shall be installed on a non-combustible
surface that shall extend at least 60
centimetres beyond the said fireplace;
(d) shall be located at a distance of at least
(i)
3 metres from any main building,
(ii)
6 metres from any main building on
an adjacent property,
(iii) 2 metres from any accessory
building or structure, and
(iv) 3 metres from any hedge, tree,
overhead
wiring
or
other
combustible material or a highway;
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Arrêté S-12 (2022) By-Law S-12 (2022)
(e) doit servir uniquement à brûler du bois
sec;
(f)
doit être complètement éteint avant
minuit.
(2)
Le détenteur d'un permis, lors de l'utilisation
du foyer extérieur, doit assurer
a)
qu'une surveillance et un contrôle par un
adulte du foyer extérieur sont constants et
ce jusqu'à ce que le feu soit complètement
éteint;
b)
qu'un extincteur d'incendie portatif ou un
tuyau
d'arrosage
en
état
de
fonctionnement sont facile d'accès;
c)
que l'utilisation est restreinte entre 16h
et minuit;
d)
que la porte du foyer demeure toujours
fermée ;
(3)
Le détenteur d'un permis, doit, avant d'utiliser
le foyer, vérifier l'indice des feux de la province
si les feux de catégorie 1 sont permis.
6.
Annulation de permis
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des
dispositions du présent arrêté peut voir son permis
annulé.
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des
dispositions du présent arrêté peut être jugé
inéligible pour un nouveau permis ou pour un
renouvellement de permis existant pour une période
de deux ans.
7.
Amendes et mise en vigueur
Quiconque enfreint une disposition quelconque du
présent arrêté commet une infraction et est passible,
sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d'une amende d'au moins deux cent
quarante dollars (240 $) et d'au plus deux mille cent
dollars (2 100 $), et ce, multiplié par le nombre de
jours que dure l'infraction.
(e)
shall only be used for dry firewood;
(f)
shall be completely extinguished prior to
12:00 midnight.
(2)
When the outdoor fireplace is in use, the
permit holder shall ensure
(a)
constant monitoring and control by an
adult over the outdoor fireplace until the
fire is completely extinguished;
(b) that a portable fire extinguisher or
garden hose in good order be readily
available;
(c)
that the outdoor fireplace only be used
between 4:00 p.m. and 12:00 midnight;
(d) that the door of the fireplace always
remain closed;
(3)
The permit holder shall check the provincial
forest fire watch to determine whether
Category 1 fires are allowed.
6.
Revocation of Permit
A person who violates any provisions of this by-law
may have his permit revoked.
A person who violates any provision of this by-law
may be deemed ineligible for a new permit or for an
existing permit renewal for a period of two years.
7.
Fines and Enforcement
A person who violates any provision of this by-law is
guilty of an offence and liable on conviction to a
minimum fine of two hundred and forty dollars
($240) and a maximum fine of two thousand one
hundred dollars ($2,100) multiplied by the number
of days during which the offence continues.
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Arrêté S-12 (2022) By-Law S-12 (2022)
8.
Abrogation
L'Arrêté nº S-12 (2017) Arrêté concernant les feux en
plein air, fait et adopté le 11 septembre 2017 est
abrogé.
Première lecture par son titre:
le 10 janvier 2022
Deuxième lecture par son titre:
le 10 janvier 2022
Lecture dans son intégralité :
le 8 août 2022
Troisième lecture par son titre et
adoption:
le 8 août 2022
8.
Repeal
By-Law No. S-12 (2017) entitled By-Law Respecting
Outside Fires, ordained and passed September 11,
2017 is repealed.
First Reading by Title:
January 10, 2022
Second Reading by Title:
January 10, 2022
Read in its Entirety:
August 8, 2022
Third Reading by Title &
Adoption:
August 8, 2022
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Maire / Mayor
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Greffier / Clerk