By-Law 78-5 — Water and Sewage Systems (consolidated to April 27, 2026)
Dieppe, New Brunswick
This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 3703679bc425 · verified 2026-06-05 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
ARRÊTÉ 78-5
ARRÊTÉ DE LA MUNICIPALITÉ DE DIEPPE
CONCERNANT LES RÉSEAUX
D'ÉGOUT ET DE DISTRIBUTION D'EAU
(version consolidée en date du 27 avril 2026 pour
comprendre l'Arrêté 78-5 (14-2024))
Le conseil municipal de Dieppe, régulièrement
réuni, édicte :
DÉFINITIONS
1.
Les définitions qui suivent s'appliquent au
présent arrêté.
« branchement d'eau général » Tuyau d'eau
prolongeant une canalisation d'eau principale.
(water service pipe)
« directeur des travaux publics » gestionnaire
principal du service des travaux publics de la
Ville de Dieppe ou ses représentants autorisés
(director of public works)
« eau » et « approvisionnement en eau » L'eau
que fournit aux consommateurs le réseau d'eau
pour les besoins précisés au présent arrêté.
(water)
« eaux usées sanitaires » Mélange des eaux
usées transportées par voie d'eau, contenant
des matières animales, végétales ou minérales
en suspension ou en solution et provenant des
résidences et des établissements commerciaux,
industriels et autres, dont sont exclues autant
que possible les eaux pluviales, les eaux de
ruissellement
ou
les
eaux
souterraines.
(sanitary wastewater)
« égout pluvial » Égout évacuant les eaux
pluviales, les eaux de ruissellement, les eaux de
caniveaux, les eaux de ruissellement des toits et
les eaux d'évacuation de sous-sol et de
fondation, à l'exclusion des eaux usées
domestiques
et
des
matières
usées
industrielles. (storm sewer)
BY-LAW 78-5
A BY-LAW OF THE MUNICIPALITY OF DIEPPE
RESPECTING THE WATER AND SEWAGE SYSTEMS
(consolidated version as of April 27th, 2026 to
include By-law 78-5 (14-2024))
The council of the municipality of Dieppe duly
assembled hereby enacts as follows:
DEFINITIONS
1.
In this by-law,
"water service pipe" means a water pipe
leading from a water main; (branchement d'eau
général)
"director of public works" means the Senior
Manager of the Public Works Division of the
City of Dieppe or his authorized representatives
(directeur des travaux publics)
"water" and "water supply" means the water
supplied by the water system to consumers for
the purpose specified in this By-law. (eau)
"sanitary wastewater" means the combination
of water carried wastes from residences,
business buildings, institutions and industrial
establishments containing animal, vegetable, or
mineral matter in suspension or solution from
which storm, surface, or ground waters are
excluded insofar as possible; (eaux usées
sanitaires)
"storm sewer" means a sewer that carries
storm water and surface water, street wash,
roof
runoff,
subsurface
and
foundation
drainage, but excludes domestic wastewater
and industrial wastes; (égout pluvial)
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
2
« égout
sanitaire »
Égout
collectant
et
transportant les matières usées transportées
par voie d'eau provenant des résidences et
établissements commerciaux, industriels et
autres et ne collectant pas intentionnellement
les eaux pluviales, les eaux de ruissellement ou
les eaux souterraines. (sanitary sewer)
« égout secondaire » Conduite d'égout menant
à un égout collecteur. (branch sewer)
« plomberie » Conduites, tuyaux, appareils et
autres dispositifs installés dans un bâtiment et
destinés à l'approvisionnement en eau ou à
l'évacuation des matières usées liquides ou
transportées par voie d'eau. (plumbing)
« propriétaire » Personne au nom de qui le bien
est évalué en application de la Loi sur
l'évaluation. (owner)
« réseau d'eau » signifie toute la propriété
servant aux opérations du service d'eau de la Ville
de Dieppe, y compris les terrains, les puits, les
conduites d'eau et les équipements connexes, les
stations de traitement, les réservoirs, les postes
de pompage ainsi que toute propriété générale;
(water system)
« réseau
d'égouts »
Réseau
comportant
plusieurs égouts collecteurs interconnectés et
munis d'un ou de plusieurs exutoires communs.
Le terme s'entend également des éléments
nécessaires au réseau : stations de pompage,
conduites de refoulement, siphons et autres
dispositifs
analogues,
installations
de
traitement, installations d'évacuation des eaux
usées. (sewerage system)
« CSA B64.10/B64.10.1 » signifie la dernière mise
à jour du manuel de l'Association canadienne de
normalisation relativement à la sélection,
l'installation, l'entretien et les essais à pied
d'œuvre des dispositifs antirefoulement. (CSA
B64.10/B64.10.1)
« intercommunication »
signifie
une
"sanitary sewer" means a sewer receiving and
carrying waterborne wastes from residences,
business buildings, institutions and industrial
establishments, and to which storm, surface, or
ground waters are not intentionally admitted;
(égout sanitaire)
"branch sewer" means a sewer pipe leading to
a sewer main; (égout secondaire)
"plumbing" means the pipes, fixtures, and
other apparatus inside a building for bringing in
the water supply and/or removing the liquid
and waterborne wastes; (plomberie)
"owner" means the person in whose name a
property is assessed under the Assessment Act;
(propriétaire)
"water system" means all of the property
involved in the operation of the City of Dieppe
water utility, including land, wells, water lines
and appurtenances, treatment plants, reservoirs,
pumping stations and general property; (réseau
d'eau)
"sewerage system" means a system of two or
more interconnected sewer mains having one
or more common discharge outlets and
includes necessary plumbing plants, force
mains, siphons, other like works, treatment
works and sewerage disposal plants; (réseau
d'égouts)
"CSA
B64.10/B64.10.1"
means
Canadian
Standard Association Manual for the selection,
installation, maintenance and field testing of
backflow prevention devices, latest edition; (CSA
B64.10/B64.10.1)
"cross connection" means an actual or a
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
3
communication réelle ou éventuelle entre une
partie
du
réseau
d'eau
potable
et
un
environnement contenant d'autres substances
qui, en l'occurrence, pourrait laisser de telles
substances contaminer le réseau d'eau potable.
Une
intercommunication
comprend
un
agencement de dérivation, un cavalier de
tuyauterie, une section amovible, un raccord
orientable, un dispositif d'inversion ou tout autre
agencement de communication par lequel un
refoulement
pourrait
se
produire.
(cross
connection)
« approvisionnement en eau auxiliaire » signifie
l'eau fournie ou disponible sur les lieux autre que
l'approvisionnement municipal en eau approuvé
par la Ville. L'eau auxiliaire comprend l'eau
provenant d'un autre approvisionneur public en
eau ou d'une source naturelle, telle qu'un puits,
un lac, une source, une rivière, un ruisseau ou un
havre, et l'eau auxiliaire comprend également les
eaux usées ou les liquides industriels. (auxiliary
water supply)
« dispositif » signifie un contenant, un appareil,
un instrument ou tout autre mécanisme qui
déverse les égouts, ou les eaux usées ou l'eau
nette, y compris un siphon de sol. (fixture)
« plombier qualifié » signifie une personne qui
détient un certificat d'aptitude relatif au métier
de la plomberie, délivré en vertu de la Loi sur
l'apprentissage et la certification professionnelle,
chapitre A-9.1, L.R.N.-B. (qualified plumber)
« personne certifiée pour effectuer des essais »
signifie une personne qui a complété une
formation relative aux essais effectués sur les
dispositifs antirefoulement dans le domaine du
contrôle de l'intercommunication, dans une
école ou un collège approuvé par le directeur du
Service des travaux publics. (certified tester)
« dispositif
de
contrôle
de
l'intercommunication »
et
« dispositif
antirefoulement » signifient des appareils qui
empêchent le refoulement, approuvés par le
directeur du Service des travaux publics. (cross-
potential connection between any part of a
potable water system and other environment
containing other substances in a manner which,
under any circumstances, could allow such
substances to enter the potable water system.
By-pass arrangements, jumper connections,
removable sections, swivels or changeover
devices, or any other permanent connecting
arrangements through which backflow may occur
are
considered
to
be
cross-connections;
(intercommunication)
"auxiliary water supply" means any water supply
on or available to the premises other than the
CIty's approved public water system. The
auxiliary water may include water from another
purveyor's public water supply or from any
natural source, such as a well, lake, spring, river,
stream, or harbour; auxiliary water may also
include
used
waters
or
industrial
fluids;
(approvisionnement en eau auxiliaire)
"fixture"
means
a
receptacle,
appliance,
apparatus or other device that discharges sewage
or clear-water waste, and includes a floor drain;
(dispositif)
"qualified plumber" means a person who holds a
certificate of qualification in the plumbing trade
issued
under
the
Apprenticeship
and
Occupational Certification Act, Chapter A-9.1,
R.S.N.B.; (plombier qualifié)
"certified tester" is a person who has successfully
completed a cross connection control course in
backflow prevention device testing at an
accredited school or college, approved by the
Director of Public Works; (personne certifiée pour
effectuer des essais)
"cross-connection control device" and "backflow
prevention device" are devices that prevent
backflow, as approved by the Director of Public
Works;
(dispositif
de
contrôle
de
l'intercommunication)
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
4
connection control device)
« approvisionnement privé en eau » signifie
l'approvisionnement en eau auxiliaire. (private
water supply)
ADMINISTRATION DES RÉSEAUX
2.
Sous réserve de l'approbation du conseil, le
directeur des travaux publics administre,
supervise et surveille l'exploitation des réseaux
d'eau et d'égouts.
3.
Le conseil peut nommer les fonctionnaires et
employés
nécessaires
au
fonctionnement
efficace et continu des réseaux d'eau et
d'égouts.
4.
Sous réserve des directives et de l'approbation
du conseil, le directeur des travaux publics :
(1) supervise l'entretien et toute nouvelle
construction
des
réseaux
d'eau
et
d'égouts;
(2) peut définir par règlement les fonctions de
tous
les
employés
municipaux
qui
effectuent des travaux relatifs aux réseaux
d'eau et d'égouts;
(3) fait tracer :
a)
des plans du réseau d'eau indiquant
les installations de stockage et les
terrains de la municipalité qui les
entourent, les canalisations d'eau
principales et leur dimension dans
chaque rue, tous les raccordements,
toutes
les
bouches
d'incendie,
pompes et stations de pompage, tous
les compteurs et toutes les chambres
de compteur, toutes les soupapes et
chambres de soupape, tous les
rajouts et toutes les modifications
apportées au besoin au réseau ainsi
que tous autres renseignements qu'il
estime nécessaires;
"private water supply" means an auxiliary water
supply. (approvisionnement privé en eau)
CONTROL OF SYSTEMS
2.
Subject to the approval of council, the director
of public works shall administer, supervise and
control the water and sewerage systems.
3.
The council may appoint the officers and
employees necessary for the efficient and
continous operation of the water and sewerage
systems.
4.
The director of public works, subject to the
direction and approval of council:
(1) shall supervise the maintenance and any
new construction of water and sewerage
systems;
(2) may by regulation define the duties of all
municipal employees engaged in work
connected with the water and sewerage
systems;
(3) shall cause to be made:
(a) plans of the water system showing
the storage facilities and the land of
the municipality surrounding it, the
water mains and the size thereof in
each street, all junctions, hydrants,
pumps and pumphouses, meters and
meter pits, and valves and valve
chambers,
all
additions
and
alternations made to the system
from time to time, and all other
information which the director of
public works deems necessary; and,
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
5
b)
des
plans
du
réseau
d'égouts
indiquant
l'emplacement,
la
profondeur, la pente, le matériau, la
dimension, la forme, l'épaisseur et la
construction des canalisations ainsi
que tous les rajouts et toutes les
modifications apportées au besoin au
réseau;
(4) tient ou fait tenir un registre de tous les
travaux effectués dans le cadre des
réseaux d'eau et d'égouts, lequel indique
le coût de la main-d'œuvre et des
matériaux
pour
chaque
travail,
la
profondeur
de
la
canalisation,
l'emplacement des soupapes de fermeture
et tout autre détail se rapportant à chaque
travail dont il ordonne la réalisation
relativement au service d'eau et aux
branchements à l'égout.
(5) malgré toute autre disposition du présent
arrêté, s'il détermine que soit la qualité, la
quantité
ou
l'efficacité
de
l'approvisionnement municipal en eau est
compromise
ou
à
risque
d'être
compromise,
peut
imposer
toute
restriction nécessaire partielle ou totale à
quiconque
afin
de
protéger
l'approvisionnement municipal en eau.
5.
RÉSEAU D'EAU
(1) La
municipalité
peut
assurer
un
approvisionnement en eau à des fins :
a)
domestiques et de protection contre
les incendies;
b)
municipales;
c)
commerciales et industrielles.
(2) a)
Par dérogation aux dispositions du
paragraphe (1), quand le directeur des
travaux publics est d'avis que la
distribution de l'eau à des fins
industrielles ou à toute autre fin que
(b)
plans
of
the
sewerage
system
showing the location, depth, slope,
material, size, shape, thickeness and
construction
thereof
and
all
additions
and
alterations
made
thereof from time to time; and,
(4) shall keep or cause to be kept a record of
all work done in conjunction with the
water and sewerage systems showing the
cost of labour and material for each job,
the depth of the pipe, the location of
shutoffs and any other detail of each job
required by the director of public works
for
water
service
and
sewerage
connections.
(5) despite any other provision of this By-law,
if he determines that the quality, quantity
or efficiency of the municipal water supply
is impaired or at risk of being impaired,
may impose any necessary partial or total
restrictions to any consumer to protect the
municipal water supply.
5.
WATER SYSTEM
(1) The Municipality may furnish the water
supply for:
(a) domestic
and
fire
protection
purposes;
(b) municipal purposes; and,
(c)
commercial and industrial purposes.
(2) (a)
Notwithstanding subsection (1), when
in the opinion of the director of public
works the efficiency of the water
supply
for
domestic
and
fire
protection purposes is impaired by
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
6
celles énumérées à ce paragraphe fait
obstacle
à
l'efficacité
de
l'approvisionnement en eau à des fins
domestiques et de protection contre
les incendies, la municipalité n'est pas
tenue de fournir de l'eau à des fins
industrielles ou à toutes autres fins
non énumérées à ce paragraphe.
b)
Par dérogation aux dispositions du
paragraphe (1), quand le directeur
des travaux publics est d'avis qu'une
pénurie
d'eau
fait
obstacle
à
l'efficacité de l'approvisionnement en
eau à des fins domestiques ou de
protection contre les incendies, le
conseil peut, par voie de résolution,
réglementer la consommation d'eau
comme il le juge opportun.
(3) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil
peut fournir de l'eau à des fins autres que
celles qui sont énumérées au paragraphe
(1)
en
vertu
d'une
entente
écrite
prévoyant que l'approvisionnement en
eau peut être interrompu de façon
temporaire ou permanente par résolution
du conseil.
6.
Il est interdit de prolonger ou d'étendre ou de
faire prolonger ou étendre le réseau d'eau sans
l'autorisation du directeur des travaux publics.
7.
Les canalisations d'eau principales et les
branchements d'eau généraux sont enterrés à
une profondeur telle et avec une protection
suffisante pour garantir qu'ils sont à l'abri du
gel dans des conditions ordinaires de l'avis du
directeur des travaux publics.
8.
Toute opération de branchement au réseau
d'eau en vue de s'approvisionner en eau se fait
sous la direction et la surveillance personnelle
du directeur des travaux publics ou d'une
personne qu'il a dûment autorisée à cet effet.
furnishing
water
for
industrial
purposes of for any other purpose not
specified
in subsection (1), the
municipality shall not necessarily
supply water for industrial purposes
or for any other purpose not specified
in subsection (1).
(b) Nothwithstanding
subsection
(1),
when in the opinion of the director
of public works the efficiency of the
water supply for domestic and fire
protection purposes is impaired by a
water shortage, the council may by
resolution regulate the use of the
water supply as it deems proper.
(3) Subject to subsection (2), the council may
furnish water for purposes other than
those listed in subsection (1) under a
written agreement providing that the
water
supply
may
be
discontinued
temporarily or permanently by resolution
of the council.
6.
No person shall make or cause to be made an
extension or addition to the water system
without the authorization of the director of
public works.
7.
Water mains and water service pipes shall be
placed at a sufficient depth within the ground
or otherwise sufficiently secured to assure that
they are protected from frost under ordinary
conditions to the satisfaction of the director of
public works.
8.
No connection shall be made to the water
system for the purpose of taking water there
from except under the direction and personal
supervision of the director of public works or a
person duly authorized by him for that
purpose.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
7
9.
Il est interdit :
(1) de
creuser
une
excavation
en
vue
de raccorder un réseau d'eau privé à
une canalisation d'eau principale ou de
s'y approvisionner
en
eau
sans
l'autorisation écrite
du
directeur
des
travaux publics;
(2) de procéder à une fouille ou à une
excavation dans une rue de la ville de
Dieppe
en
vue
d'effectuer
un
raccordement à une canalisation d'eau
principale sans placer et maintenir une
clôture ou une barrière solide autour du
chantier et l'éclairer suffisamment la nuit.
Le directeur des travaux publics peut à tout
moment ordonner et prescrire la façon
dont la clôture ou la barrière mentionnée
ci-dessus peut être placée, maintenue ou
éclairée, et quiconque procède à une telle
fouille ou excavation est tenu d'exécuter
l'ordre du directeur en respectant ses
directives;
(3) d'ajouter un appareil à un réseau d'eau
privé sans que le propriétaire du réseau
détienne un permis d'adduction d'eau
autorisant
l'installation
d'un
appareil
supplémentaire.
10. Le réseau d'eau ne doit approvisionner en eau
un réseau d'eau privé que si ce dernier est :
(1) protégé contre le gel;
(2) installé dans les règles de l'art;
(3) suffisamment résistant pour supporter la
pression à laquelle il peut être soumis;
(4) agréé par le directeur des travaux publics.
11. (1) Un
réseau
d'eau
proposé
par
un promoteur ne peut être construit
qu'après que le directeur des travaux
9.
No person:
(1) Shall make an excavation for the purpose
of connecting a private water system with
a water main or for taking water
therefrom without the written approval of
the director of public works;
(2) shall make any opening or excavation in
any street in the City of Dieppe for the
purpose of connecting to any water main
without placing and maintaining a secure
fence or barrier around such opening and
adequately lighting the same during the
night time. The director of public works
may at any time order and direct the
manner in which such hereinbefore
mentioned fence or barrier may be placed
or maintained or lighted, and it shall be
the duty of any person making any such
opening or excavation to carry out such
order in accordance with the direction of
said director of public works; and
(3) shall install an additional fixture to a
private water system unless the owner
thereof holds a water permit authorizing
the installation of an additional fixture.
10. Water shall not be supplied from the water
system to a private water system unless the
private water system is:
(1) protected from frost;
(2) installed in a workmanlike manner;
(3) strong enough to resist the pressure to
which it may be subjected; and
(4) approved by the director of public
works.
11. (1)
A water system proposed by a developer
shall not be constructed until plans and
specifications have been approved by the
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
8
publics en a approuvé les plans et devis.
Une fois la construction terminée, le
promoteur
présente
une
demande
d'approbation définitive avant que le
réseau n'entre en service. Le directeur
peut exiger du promoteur qu'il présente
des copies des résultats de toutes les
épreuves, notamment des épreuves de
pression admissibles, auxquelles le réseau
a été soumis. À cette date, le promoteur
fournit à la municipalité un exemplaire
copiable
des
plans
détaillés
des
constructions, indiquant l'intégralité des
canalisations, des dépendances et des
raccordements de service.
(2) Les parties du réseau d'eau situées dans le
périmètre des voies publiques et les
servitudes
requises
deviennent
la
propriété de la municipalité une fois
délivrée l'approbation définitive.
(3) Sur réception de l'approbation définitive
de la municipalité, le promoteur garantit
tous les travaux effectués dans le
lotissement pendant les douze mois
suivants.
12. ll est interdit de permettre un écoulement
d'eau continu provenant d'un réseau d'eau
privé raccordé au réseau d'eau sans la
permission du conseil.
13. Il est interdit de faire fonctionner une vanne ou
une bouche d'incendie faisant partie du réseau
d'eau municipal sans l'autorisation du directeur
des travaux publics, de même qu'il est interdit
de faire quoi que ce soit qui puisse nuire, même
indirectement, au fonctionnement d'une vanne
ou d'une bouche d'incendie faisant partie du
réseau d'eau municipal.
14. Quand
le
service
d'incendie
procède
à l'extinction
d'un
incendie
dans
la
municipalité, nul ne doit permettre que de l'eau
s'écoule d'un réseau d'eau privé raccordé
à l'approvisionnement en eau, si ce n'est à des
fins
domestiques
ou
afin
d'éteindre
ou
director of public works. Upon completion
of construction, the developer shall apply
for final approval before water is supplied.
The director may require the developer to
submit copies of the results of all tests,
including acceptable pressure tests, on
the water system. At that time, a
reproduceable copy of the detailed as
built plans showing all pipelines, related
appurtenances, and service connections
shall be provided to the municipality by
the developer.
(2) The water system within the public rights-
of-way and easements as required shall
become the property of the municipality
upon issuance of the final approval.
(3) Upon receiving completion approval from
the Municipality, the developer shall
guarantee all work carried out within the
subdivision for the next twelve (12)
months.
12. No person shall permit a continuous stream of
water to flow from a private water system
connected with the water system except with
the permission of council.
13. No person shall operate any valve or hydrant
which is part of the municipal water system
without the authorization of the director of
public works; nor shall any person perform any
activity or operation which, directly or
indirectly, would affect the operation of any
valve or hydrant which is part of the municipal
water system.
14. When the fire department is extinguishing a fire
within the municipality no person shall allow
water to run from a private water system
connected with the water supply except for
domestic purposes or for the purposes of
extinguising or preventing a fire.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
9
de prévenir un incendie.
15. (1)
Il est interdit de brancher, faire en sorte
que soit branché ou permettre de laisser
branché, une conduite, un dispositif, un
raccord, un contenant ou un appareil qui
permettrait à l'eau, aux eaux usées ou à
toute autre substance de pénétrer dans le
réseau d'eau de la Ville par refoulement
ou par tout autre moyen.
(2) S'il existe une situation qui, dans l'opinion
du directeur du Service des travaux
publics, est contraire au paragraphe (1), le
directeur du Service des travaux publics a
le droit :
a) de couper le ou les services, ou
b) de demander au client de remédier à
la situation dans un délai précis,
après quoi il pourra couper le ou les
services.
(3) Lorsque, dans l'opinion du directeur du
Service des travaux publics, le service
d'approvisionnement sera fourni au client
dans la mesure où celui-ci aura installé,
sur le branchement situé à son point
d'entrée dans le bâtiment ou près de lui,
un dispositif antirefoulement approuvé
par le directeur du Service des travaux
publics et aura installé un dispositif de
contrôle de l'intercommunication sur la
conduite du client à la source éventuelle
de contamination.
Dispositifs antirefoulement
(4) Il est interdit d'installer une conduite de
dérivation ou tout autre dispositif pouvant
réduire
l'efficacité
d'un
dispositif
antirefoulement
dans
un
réseau
d'approvisionnement en eau.
(5) Lorsqu'un
dispositif
de
contrôle
de
l'intercommunication
à
essai ou
un
15. (1)
No owner or other person shall connect,
cause to be connected, or allow to remain
connected, any piping, fixture, fitting,
container or appliance, in a manner
which, under any circumstances, could
allow water, waste water, or any other
substance to enter the City's water system
by backflow of the water or by any other
means.
(2) If a condition is found to exist which, in
the opinion of the Director of Public
Works, is contrary to subsection (1)
hereof, the Director of Public Works may
either:
(a) shut off the service or services, or
(b) give notice to the customer to
correct the fault within a specified
period, and then shut off the service
if not corrected in the time given.
(3) Where, in the opinion of the Director of
Public Works, water service to a customer
can be opened only on the provision that
the customer has installed at or near the
entrance
to
the
building
on
the
customer's water service pipe a backflow
prevention device approved by the
Director of Public Works in addition to the
cross-connection control devices installed
on the customer's water piping at the
source(s) of potential contamination.
Backflow Preventers
(4) No bypass piping or other device capable
of reducing the effectiveness of a
backflow preventer shall be installed in a
water supply system.
(5) Where a testable cross-connection control
device or a testable backflow prevention
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
10
dispositif antirefoulement à essai est exigé
par le directeur du Service des travaux
publics, le dispositif doit être mis à l'essai
au moment de son installation, et, par la
suite, une fois par année ou plus, selon la
directive du directeur du Service des
travaux publics.
(6) Les dispositifs antirefoulement doivent
être choisis, installés, entretenus et mis à
l'essai
conformément
au
CSA B64.10/B64.10.1.
(7) Lorsqu'un
dispositif
de
contrôle
de
l'intercommunication
ou
un
dispositif
antirefoulement est exigé, l'installation doit
être effectuée par un entrepreneur de
plomberie, titulaire d'une licence valide
provinciale,
et
le
propriétaire
sera
responsable des frais engagés.
(8) Lorsqu'un
dispositif
de
contrôle
de
l'intercommunication
à
essai
ou
un
dispositif antirefoulement à essai est exigé
par le directeur du Service des travaux
publics, le dispositif doit être mis à l'essai et
étiqueté au moment de son installation par
la personne responsable d'effectuer des
essais, et, par la suite, une fois par année ou
plus, selon la directive du directeur du
Service
des
travaux
publics,
et
le
propriétaire sera responsable des frais
engagés.
(9) Un exemplaire de tout rapport d'essai doit
être transmis à la Ville par le propriétaire
dans un délai d'une (1) semaine civile à
compter de la date de l'essai, ou de toute
autre période de temps requise par le
directeur du Service des travaux publics.
(10) Le propriétaire est tenu de payer à la Ville
des frais annuels de 10 $ relatifs à chaque
dispositif antirefoulement à essai. Ledit
montant sera ajouté aux redevances d'eau
annuelles.
(11) Lorsque le dispositif antirefoulement n'a
device is required by the Director of Public
Works, that device shall be tested upon
installation, and thereafter annually, or
more often if required by the Director of
Public Works.
(6) Backflow prevention devices shall be
selected, installed, maintained and field
tested
in
conformance
with
CSA
B64.10/B64.10.1;
(7) Where a cross connection control device or
backflow prevention device is required,
installation shall be performed at the
owner's expense by a holder of a valid
provincial plumbing contractor license;
(8) Where a testable cross-connection control
device or testable backflow prevention
device is required by the Director of Public
Works, that device shall be tested and
tagged at the owner's expense by a
Certified Tester upon installation, and
thereafter annually, or more often if
required by the Director of Public Works.
(9) Copies of the test reports shall be
submitted to the City by the Owner within
1 calendar week of the test, or any other
period of time as required by the Director
of Public Works.
(10) The Owner shall pay to the City an annual
fee of $10.00 for each testable backflow
device. Such amount shall be added to the
annual water charges.
(11) Where the backflow prevention device
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
11
pas été mis à l'essai une fois par année, tel
qu'il est exigé en vertu du paragraphe 8),
ou lorsque les exemplaires des résultats
d'essais n'ont pas été transmis en vertu du
paragraphe 9), le propriétaire doit payer
des frais d'administration au montant de
50 $ pour chaque avis subséquent émis
par la Ville, et lesdits frais d'administration
de
50 $
représentent
une
dette
remboursable à la Ville.
(12) Le directeur du Service des travaux publics
peut autoriser l'approvisionnement en eau
aux fins de construction pour une durée
limitée, pourvu qu'il soit convaincu que
des
démarches
adéquates
ont
été
entreprises
afin
d'empêcher
le
refoulement dans le réseau d'eau public.
(13) Tous les dispositifs de contrôle de
l'intercommunication
doivent
être
installés tel que le recommande le
fabriquant approuvé par le directeur du
Service des travaux publics et doivent
respecter les normes de la CSA, y compris,
mais
sans
s'y
limiter,
le
CSA B64.10/B64.10.1.
(14) Dans le cas où un essai démontre qu'un
dispositif
de
contrôle
de
l'intercommunication est en mauvais état
de fonctionnement, le directeur du Service
des travaux publics émet un avis au client
lui ordonnant d'effectuer les réparations
nécessaires ou de remplacer le dispositif
dans un délai précis et, si le client néglige
de se conformer audit avis, le directeur du
Service des travaux publics a le droit de
couper le service ou les services.
(15) a)
Aucun
propriétaire
d'un
terrain
desservi par le réseau d'eau ne doit
utiliser
un
service
d'approvisionnement
en
eau
auxiliaire sans le consentement du
directeur du Service des travaux
publics;
has not been tested annually as required
under subsection (8), or where the copies
of test results have not been submitted as
per subsection (9), the Owner shall pay a
$50.00
administration
fee
for
each
subsequent notice issued by the City; the
said $50.00 administration fee shall
become a debt owed to the City.
(12) The Director of Public Works may permit
the use of a water service for construction
purposes for a limited time, provided he is
satisfied that adequate provision is made
to prevent backflow into the public water
system.
(13) All cross-connection control devices shall
be installed as recommended by the
manufacturer approved by the Director of
Public Works and meet CSA standards
including, but not
limited
to, CSA
B64.10/B64.10.1.
(14) Should a test show that a cross-
connection control device is not in good
working condition, the Director of Public
Works shall give notice to the customer to
make repairs or replace the device within
a specified period and, if the customer
fails to comply with such notice, the
Director of Public Works may shut off the
service or services.
(15) (a)
No owner of premises which are
served by the water system shall use
any auxiliary water supply without
the consent of the Director of Public
Works.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
12
b)
Aucune personne ne doit permettre
qu'un service d'approvisionnement
en
eau
auxiliaire
soit
branché
directement au réseau d'eau.
16. (1)
Le propriétaire de locaux situés dans la
municipalité dépose auprès de la Ville une
demande de permis d'adduction d'eau
avant :
a) d'être approvisionné en eau;
b) de prolonger son réseau d'eau privé ou
d'y ajouter des appareils;
c) de
remplacer
un
branchement
d'eau général.
(2) Le propriétaire qui dépose une demande
d'adduction d'eau en conformité avec le
paragraphe (1) verse à la Ville à titre
d'acompte pour l'eau une contribution
d'imposition de façade de 4,47 $ par pied
linéaire de façade au titre d'une seule
limite
ou
encore
une
contribution
d'imposition au pied carré au lieu de cette
contribution d'imposition au pied linéaire,
si le conseil décide par voie de résolution
que les propriétaires de terrains non
résidentiels
acquittent
une
part
inéquitable des frais de service. Lorsque le
lot compte deux façades, l'imposition est
calculée en fonction du pied moyen de
façade. Outre les droits de façade
susmentionnés,
le
propriétaire
accompagne sa demande d'un droit de
branchement pour couvrir le service
latéral entre la conduite principale et la
limite du lot. Le montant de ce droit qui
sera déterminé au besoin par résolution
du conseil doit être suffisant pour couvrir
le coût réel du service latéral. Cette
somme est affectée au coût des travaux; si
ce coût est supérieur à l'acompte, le
propriétaire verse à la Ville la différence
avant l'installation du service.
(b)
No person shall allow directly or
indirectly an auxiliary water supply to
be directly connected to the water
system.
16. (1)
The owner of any premises within
the Municipality:
(a) before receiving a water supply;
(b) before extending his private water
system, adding fixtures thereto; or
(c)
before a water service pipe is
renewed, shall file an application for
a water permit with the City.
(2) When filing an application for a water
permit under subsection (1), the owner
shall deposit with the City a frontage rate
of $4.47 per lineal foot of frontage per
one side for water or a square foot rate in
lieu thereof if Council determines by
resolution of Council that the owners of
land other than residential are paying an
inequitable share of service costs. Where
a lot has two frontages, the assessment
shall be based on the average foot of
frontage. In addition to the frontage fees
stated above, a hook-up fee shall also be
paid at the time of the application to
provide for a branch lateral from the main
to the lot line in an amount to cover the
actual cost of branch lateral. Said amount
to be determined, by resolution of Council
from time to time. This amount shall be
credited to the cost of the work and
where the cost exceeds the deposit, the
owner shall pay the difference to the City
prior to the service being installed.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
13
(3)
La contribution au pied de façade et le
droit de branchement mentionnés au
paragraphe (2) s'appliquent à tout bien-
fonds dans la ville de Dieppe situé dans
une rue ou donnant sur une rue
actuellement desservie par le réseau
d'eau, à moins que la Ville n'ait conclu
avec
le
promoteur
un
accord
d'amélioration
locale
visant
l'approvisionnement en eau de tous les
lots de construction.
(4) Sur réception d'une demande visée au
paragraphe (1), le directeur des travaux
publics
peut
délivrer
un
permis
d'adduction
d'eau
autorisant
l'approvisionnement en eau.
(5) a)
Sauf autorisation du directeur du
Service d'ingénierie et des travaux
publics, tous les abonnés du service
d'eau,
autres
que
les
abonnés
résidentiels,
sont
dotés
d'un
compteur d'eau.
b)
Le tableau qui suit s'applique à tous
les abonnés non dotés d'un compteur
d'eau qui sont raccordés au réseau.
Résidences unifamiliales / 1 unité
Duplex / 2 unités
Appartements / 1 unité / par unité d'appartement
jusqu'à concurrence de 3 unités
Églises / 1 unité
Condominiums / 1 unité / par partie privative
(6) Le diamètre d'une conduite de service
pour tout établissement commercial ou
industriel ne peut être inférieur à un
pouce.
(7) Lorsque l'eau est fournie à un compteur
(3) The water frontage and hook-up fee
mentioned in subsection (2) above shall
apply in respect of any land in the City of
Dieppe located on and/or fronting on a
street currently serviced by the water
system, unless the City has entered into a
Local Improvement Agreement with a
developer to supply a water service to all
building lots.
(4) Upon receipt of an application under
subsection (1) above, the director of
public works may issue a water permit
authorizing the supply of water.
(5) (a)
All water customers other than
residential shall be metered unless
otherwise authorized by the Director
of Engineering and Public Works.
(b) The following table shall apply to all
unmetered
water
customers
connected to the system.
Single Family Residences / 1 unit
Duplex Residences / 2 units
Apartments / 1 unit / per apartment unit up to a
maximum of 3 units
Churches / 1 unit
Condominiums / 1 unit / per condominium unit
(6) The size of service for any commercial or
industrial establishment shall be no less
than one (1) inch in diameter.
(7) Where water is supplied to a water meter,
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
14
d'eau, le tarif qui suit s'applique, étant
entendu qu'il peut être modifié à tout
moment par résolution du conseil :
2,40 $ par tranche de 1 000 gallons
consommés à compter du 1er janvier 1997.
(8) Lorsque l'eau est fournie à un abonné
doté d'un compteur d'eau, le tarif
trimestriel minimal déterminé par la
quantité d'eau consommée ne peut être
inférieur à 36,75 $.
Ce tarif minimal peut être modifié à tout
moment par résolution du conseil.
(9) Tout propriétaire est tenu des redevances
de
service
d'eau
exigibles
pour
sa
propriété, que celle-ci soit occupée par lui
ou par un locataire.
(10) Lorsque l'eau est fournie à un abonné doté
d'un
compteur
d'eau,
mais que
le
compteur ne réussit pas à enregistrer
correctement la consommation au cours
d'une période de facturation, le montant
facturé sera calculé en fonction de la
moyenne de la consommation des douze
derniers mois selon le compteur. Il est
cependant entendu que l'estimation de la
consommation ne peut être utilisée pour
plus de deux périodes de facturation.
Si la Ville n'arrive pas, selon la pratique habituelle et
après diligence raisonnable, à obtenir la lecture du
compteur à des fins de facturation, le tableau qui
suit s'applique à tous les abonnés dotés d'un
compteur d'eau :
a) Appartements / 1 unité / par unité
d'appartement
b) Arénas / 7 unités
c) Ateliers de carrosserie sans service de
vente d'automobiles / 2 unités
the following rates shall apply and may be
amended at any time by resolution of
Council:
$2.40 per 1,000/gal of water consumed as
of January 1, 1997.
(8) Where water is supplied to a water
customer through a water meter, the
minimum quarterly rate as determined by
the quantity of water consumed shall not
be less than $36.75.
The minimum rate may be amended
anytime by resolution of Council.
(9) The owner of a property shall be liable for
all water system service charges due on
that property, including owner occupied
properties
and
tenant
occupied
properties.
(10) Where water is supplied to a water
customer through a water meter and the
meter fails properly to register during the
billing period, then the water customer
shall be assessed in proportion to the
former charge by meter on average of the
proceeding 12 months; however, to the
provision that in no circumstances will an
estimated reading be used for more than
two (2) billing periods.
If the City is unable to obtain a meter reading for
billing purposes after exercising due diligence in the
usual practice by meter reading, the following table
shall apply to all metered customers:
(a) Apartments / 1 unit / per apartment
unit
(b) Arenas / 7 units
(c)
Automotive body shops, with no
auto sales facilities / 2 units
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
15
d)
Ventes
et
réparation
d'automobiles / 1 unité / par groupe
de 15 employés ou fraction de ce
nombre plus / 2 unités / par stalle
e)
Boulangerie / 3 unités
f)
Salons de barbier / 1 unité / par
groupe de 2 fauteuils ou fraction de
ce nombre
g)
Salons de beauté / 1 unité / par
groupe de 2 fauteuils ou fraction de
ce nombre
h)
Salles
de
quilles
(services
de
restauration non compris) / 1 unité /
par groupe de 4 allées ou fraction de
ce nombre
i)
Lave-auto (automatique) / 10 unités
(libre-service) / 5 unités
j)
Églises / 1 unité
k)
Clubs, tavernes et cabarets (service
de restauration limité) / 1 unité / par
400 pieds carrés de zone réservée
aux
places
assises (service
de
restauration limité) ou fraction de ce
nombre
l)
Clubs, tavernes et cabarets (service
de restauration général) / 1 unité /
par 150 pieds carrés de zone réservée
aux places assises ou fraction de ce
nombre
m) Cabinets de dentiste et de médecin /
1 unité / par praticien
n)
Ciné-parcs /1 unité / par groupe de
50 stations
o)
Duplex résidentiels / 2 unités
p)
Poste d'incendie / 1 unité / par stalle
(d)
Automotive sales and service / 1 unit
/ per 15 employees or fraction
thereof plus / 2 unit / per bay
(e) Bakery / 3 units
(f)
Barber Shops / 1 unit / per 2 chairs or
fraction thereof
(g) Beauty Parlors / 1 unit / per 2 chairs
or fraction thereof
(h) Bowling alleys (restaurant facilities
not included) / 1 unit / per 4 lanes or
fraction thereof
(i)
Car Wash (automatic) / 10 units (self
serve) / 5 units
(j)
Churches / 1 unit
(k) Clubs, Taverns, Cabarets (limited
food service) / 1 unit / per 400 sq. ft.
of (limited food service) seating area
or fraction thereof
(l)
Clubs, Taverns, Cabarets (general
food service) / 1 unit / per 150 sq. ft.
of seating or fraction thereof
(m) Dental and Doctor's offices / 1 unit /
per practitioner
(n) Drive-in Theatres / 1 unit / per 50
spaces
(o) Duplex Residences / 2 units
(p) Fire station / 1 unit / per bay
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
16
q)
Hippodrome / 7 unités
r)
Hôtels (restaurants non compris) / 1
unité / par groupe de 4 unités
d'hébergement
s)
Buanderies automatiques / 1 unité /
par machine à laver
t)
Usines de fabrication / 1 unité / par
groupe de 15 employés ou fraction
de ce nombre
u)
Maisons mobiles / 1 unité
v)
Motels, cabines, gîtes / 1 unité / par
groupe de 4 unités d'hébergement
ou fraction de ce nombre
w)
Cinémas / 1 unité / par groupe de 80
sièges ou fraction de ce nombre
x)
Garage municipal / 1 unité / par stalle
y)
Immeubles de bureaux / 1 unité / par
8 000 pieds carrés d'aire brute de
plancher ou fraction de ce nombre
z)
Centres récréatifs (sans piscine) / 2
unités
aa) Restaurants / 1 unité / par 150 pieds
carrés de zone réservée aux places
assises ou fraction de ce nombre
bb) Magasins
de
vente
au
détail,
supermarchés,
grandes
surfaces
(restaurants non compris) / 1 unité /
par 7 000 pieds carrés de surface de
vente au détail ou fraction de ce
nombre
cc) Écoles
et
établissements
d'enseignement (sans cafétéria ni
douches) / 1 unité / par groupe de 27
élèves et membres du personnel ou
fraction de ce nombre
(q)
Harness Racing Track / 7 units
(r)
Hotels (not including restaurants) / 1
unit / per 4 accommodation units
(s)
Laundromats / 1 unit / per washing
machine
(t)
Manufacturing Plants / 1 unit / per
15 employees or fraction thereof
(u) Mobile Homes / 1 unit
(v) Motels, Cabins, Tourist Homes / 1
unit / per 4 accommodations units or
fraction thereof
(w) Movie Theatre / 1 unit / per 80 seats
or fraction thereof
(x) Municipal Garage / 1 unit / per bay
(y) Office Buildings / 1 unit / per 8000
sq. ft. of gross floor area or fraction
thereof
(z)
Recreation Centers (without pool) / 2
units
(aa) Restaurants / 1 unit / per 150 sq. ft.
of seating area or fraction thereof
(bb) Retail
Stores,
Supermarkets,
Department Stores (not including
restaurants) / 1 unit / per 7000 sq. ft.
of retail sales area or fraction thereof
(cc) Schools, Institutions (no cafeteria
and/or showers) / 1 unit / per 27
pupils and staff or fraction thereof
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
17
dd) Écoles
et
établissements
d'enseignement (avec cafétéria et/ou
douches) / 1 unité / par groupe de 16
élèves et membres du personnel ou
fraction de ce nombre
ee) Résidences pour personnes âgées et
foyers de soins / 1 unité / par groupe
de 4 résidents et membres du
personnel ou fraction de ce nombre
ff)
Stations-service - avec stalles / 2
unités / par stalle
gg) Stations-service - libre-service
sans
stalles / 1 unité
hh) Résidences unifamiliales / 1 unité
ii)
Piscines
pour
habitations
résidentielles / ¼ d'unité
jj)
Restaurants-traiteurs, sans tables à
manger / 1 unité / par groupe de 3
employés ou fraction de ce nombre
kk) Entrepôts / 1 unité / par groupe de
15 employés ou fraction de ce
nombre
(11) Une taxe annuelle de service pour une
bouche d'incendie sur une propriété
privée
raccordée
au
réseau
d'eau
municipal et non raccordée au compteur
d'eau de cette propriété est fixée à 165 $.
Cette taxe de service peut être modifiée
au besoin par résolution du conseil.
17. (1)
La personne désireuse de mettre en
service une fontaine extérieure doit
d'abord demander un permis à cet effet
auprès du contrôleur au moyen de la
formule A.
(2) Le contrôleur peut délivrer un permis de
mise en service d'une fontaine extérieure,
lequel indiquera le nombre d'heures de
fonctionnement autorisées, ce nombre
(dd) Schools, Institutions (with cafeteria
and/or showers) / 1 unit / per 16
pupils and staff or fraction thereof
(ee) Senior Citizens and Nursing Homes /
1 unit / per 4 residents and staff or
fraction thereof
(ff) Service Stations - with bays / 2 units
/ per bay
(gg) Service Stations - self-serve no bays /
1 unit
(hh) Single family residences / 1 unit
(ii) Swimming
Pool
for
residential
purposes / ¼
unit
(jj) Takeout restaurants, no table area /
1 unit / per 3 employees or fraction
thererof
(kk) Warehouse
/
1
unit
/per
15
employees or fraction thereof
(11) The annual fee for hydrants on private
property connected to the City's water
system and which are not connected to
their user's metered system shall be
$165.00 per year. The rate may be
amended by resolution of Council from
time to time.
17. (1)
Before operating an out-of-door fountain,
a person shall file an application in Form A
for a permit to do so with the Controller.
(2)
The Controller may issue a permit to
operate an out-of-door fountain that
shall specify the number of hours not to
exceed six per day for a period of months
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
18
étant limité à six heures par jour sur une
période maximale de quatre mois par
année.
(3) Le propriétaire d'une fontaine extérieure
est
tenu
de
munir
la
conduite
d'approvisionnement de cette fontaine
d'un robinet d'arrêt accessible au directeur
des travaux publics.
18. Nul ne peut revendiquer des dommages-
intérêts ou un remboursement par suite d'un
arrêt ou d'une interruption du service d'eau
provoqué par un accident ou par le gel ou
effectué en vue d'étendre ou de réparer le
réseau ou pour toute fin que le directeur des
travaux publics juge nécessaire ou souhaitable.
19. Il est interdit d'utiliser de l'eau à des fins de
chauffage par pompe à eau ou de climatisation
à raison de plus d'un dixième de gallon par
minute
et
par
tonne
de
capacité
de
climatisation.
20. (1)
Le directeur des travaux publics peut à tout
moment arrêter le service d'eau :
a)
en cas d'infraction au présent arrêté,
et notamment de non-paiement;
b)
à la demande et à la convenance du
propriétaire des lieux.
(2) Lorsque le service d'eau a été arrêté en
application
du
paragraphe
(1),
le
propriétaire des lieux verse un droit de
20 $ avant que le service d'eau ne soit
rétabli.
21. Nul propriétaire, locataire ou occupant de
locaux
approvisionnés
en
eau
par
la
municipalité ne doit :
(1) prêter ou vendre de l'eau;
(2) donner de l'eau ou permettre à quelqu'un
not to exceed four in any year during
which the fountain may run.
(3)
The owner of an out-of-door fountain
shall provide the water supply pipe to
that fountain with a stopcock that is
accessible to the director of public works.
18. No person shall be entitled to damages or to a
refund of any payment for stoppage or
interruption of the water supply caused by
accident, frost or for the purpose of making
additions or repairs to the water system or for
any purpose which in the opinion of the
director of public works is necessary or
desirable.
19. No person shall use water for heat pump
systems or air conditioning purposes at a rate
in excess of one tenth of a gallon per minute
per ton of air conditioning capacity.
20. (1)
The
director
of
public
works
may
discontinue a water supply at any time for:
a)
a violation of this by-law including
non-payment;
b)
at the request of and at the
convenience of the owner of the
premises.
(2) Where
a
water
supply
has
been
discontinued under subsection (1) the
owner of the premises shall pay $20.00
dollars charge before the water supply is
reconnected.
21. No person being an owner, tenant or occupant
or inmate of any premises supplied with water
by the municipality shall:
(1) lend or sell the water;
(2) give water away or permit water to be
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
19
de prendre ou d'emporter de l'eau;
(3) utiliser ou affecter de l'eau à l'usage d'une
autre personne;
(4) commettre un acte de négligence illicite à
l'égard de l'eau ou la gaspiller de façon
abusive.
22. La Ville doit munir toutes les conduites de service
de soupapes de fermeture et y avoir accès en
tout temps par l'entremise du directeur des
travaux publics, et nulle autre personne ne doit
manipuler une telle soupape ou en avoir
un contrôle quelconque.
23. La plomberie, la tuyauterie, les raccords, les
évents, les accessoires et autres dispositifs
destinés
à
acheminer
et
à
régler
l'approvisionnement en eau qui sont utilisés
par un abonné et qui n'appartiennent pas à la
municipalité doivent être d'une qualité jugée
satisfaisante par la municipalité et installés
d'une manière jugée satisfaisante par elle.
Réseau d'égouts sanitaires
24. Un égout secondaire doit :
(1) être construit uniquement au moyen du
matériau;
(2) avoir les dimensions et répondre aux
spécifications;
(3) être posé au niveau et de la façon que
prescrit le directeur des travaux publics.
25. Il est interdit de déverser, de faire déverser ou
de continuer de déverser des eaux pluviales,
des
eaux
de
ruissellement,
des
eaux
souterraines, des eaux de ruissellement des
toits, des eaux d'évacuation de sous-sol et de
fondation, des eaux de refroidissement et des
eaux industrielles non polluées dans un
raccordement de service ou un égout sanitaire.
26. Il est interdit de prolonger ou d'étendre ou de
taken or carried away;
(3) use or apply it to the use of any other
person; or
(4) wrongfully neglect or improperly waste
the water.
22. A shutoff shall be provided by the City for all
service pipes, and the City through the director
of public works shall have access to same at all
times, and no other person shall interfere with
the said shutoff or have any control over same.
23. All plumbing, pipes, fittings, vents, fixtures, and
other devices for conveying and controlling the
water supply which are used by a customer and
are not the property of the municipality, shall
be of a quality and installed in a manner
satisfactory to the municipality.
Sanitary Sewer System
24. A branch sewer shall:
(1) be constructed only of the material;
(2) be
of
the
dimensions
and
the
specifications; and,
(3) be laid at the grade and in the manner
directed by the director of public works.
25. No person shall discharge, cause to be
discharged, or continue to discharge, any storm
water, surface water, ground water, roof run-
off, sub-surface drainage, foundation drains,
cooling water, or unpolluted industrial waters
into any service connection or sanitary sewer.
26. No person shall make or cause to be made an
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
20
faire prolonger ou étendre le réseau d'égouts
sans l'autorisation du directeur des travaux
publics.
27. Les égouts collecteurs et les égouts secondaires
sont enterrés à une profondeur telle et avec
une protection suffisante pour garantir qu'ils
sont à l'abri du gel dans des conditions
ordinaires, de l'avis du directeur des travaux
publics.
28. Nul ne doit raccorder un égout secondaire
desservant une usine de fabrication à un égout
collecteur sans que le propriétaire de l'usine
n'ait satisfait aux exigences particulières du
directeur des travaux publics.
29. (1)
Nul ne doit creuser une ouverture, une
tranchée ou une excavation, construire ou
remplacer un égout secondaire ni le
raccorder à un égout collecteur avant :
a)
d'avoir déposé auprès du contrôleur
de la ville une demande d'égout
secondaire établie au moyen de la
formule B annexée au présent arrêté;
b)
d'avoir déposé auprès du contrôleur
de la ville ou bien un montant égal au
coût estimatif d'installation ou de
remplacement d'un égout secondaire
et de raccordement à un égout
collecteur de la façon prévue à
l'article 34, ou bien un montant fixé
par le conseil.
(2) Le montant déposé en application du
paragraphe (1) est affecté au coût des
travaux et, lorsque ce coût est supérieur au
dépôt, le propriétaire verse la différence
au contrôleur de la Ville avant d'utiliser
l'égout secondaire.
30. Tous les propriétaires fonciers raccordés ou non
au réseau d'égouts sanitaires sont assujettis au
paiement d'une contribution au pied de façade
ou au pied carré au lieu du pied de façade, si le
conseil le juge acceptable.
extension or addition to the sewer system
without the authorization of the director of
public works.
27. Sewer mains and branch sewers shall be placed
at a sufficient depth within the ground or
otherwise sufficiently secured to assure that
they are protected from frost under ordinary
conditions to the satisfaction of the director of
public works.
28. No person shall connect a branch sewer
servicing a manufacturing plant with a sewer
main unless the owner thereof has met any
special requirements of the director of public
works.
29. (1)
No person shall make an opening, trench
or excavation, construct or replace a
branch sewer and connect it with a sewer
main, before:
(a) filing an application for a branch
sewer in Form B hereto annexed with
the City Controller; and,
(b) depositing with the City Controller an
amount equal to the estimated cost
of installing or replacing a branch
sewer and connecting it with a sewer
main as established in section 34, or
an amount stipulated by Council.
(2) The amount deposited under subsection
(1) shall be credited to the cost of the
work, and where the cost exceeds the
deposit, the owner shall pay the difference
to the City Controller before the branch
sewer is used.
30. All land owners whether connected to the
sanitary sewer system or not, are liable for the
payment of frontage fees or payment on a
square foot basis in lieu thereof, and if
acceptable to Council.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
21
31. (1)
Il est interdit de creuser une ouverture ou
une excavation dans une rue de la ville de
Dieppe en vue de pénétrer dans une
canalisation
d'égout
sans
placer
et
maintenir une clôture ou une barrière
solide autour du chantier et l'éclairer
suffisamment pendant la nuit.
(2) Le directeur des travaux publics peut à tout
moment ordonner et prescrire la façon
dont la clôture ou la barrière mentionnée
ci-dessus peut être placée, maintenue ou
éclairée, et quiconque creuse une telle
ouverture
ou
excavation
est
tenu
d'exécuter
l'ordre
du
directeur
en
respectant ses directives.
32. Il est interdit d'aménager une entrée d'égout
sans y installer, d'une façon jugée satisfaisante
par le directeur des travaux publics, des trappes
sûres et appropriées afin d'empêcher les gaz
d'égout de s'échapper et une soupape de
retenue pour empêcher le refoulement des
eaux usées.
33. Nul propriétaire ou locataire ne doit construire
de canalisation d'égout sanitaire à partir d'une
maison ou d'un bâtiment situé sur des terrains
attenants à une rue de la ville de Dieppe sans la
raccorder à l'égout, à moins que le directeur
des travaux publics n'accorde une autorisation
contraire.
34. (1) Il est interdit de décharger, de déposer ou
de faire en sorte que soit déchargé ou
déposé ce qui suit dans un égout sanitaire
ou combiné :
a)
les substances interdites identifiées à
l'Annexe « A »;
b)
les substances réglementées et les
concentrations limites identifiées à
l'Annexe B »;
(2) des
frais
supplémentaires
soumis
à
31. (1)
No person shall make any opening or
excavation in any street in the City of
Dieppe for the purpose of entering any
sewer without placing and maintaining a
secure fence or barrier around such
opening and adequately lighting the same
during the night time.
(2) The director of public works may at any
time order and direct the manner in which
such hereinbefore mentioned fence or
barrier may be placed or maintained or
lighted, and it shall be the duty of any
person making any such opening or
excavation to carry out such order in
accordance with the direction of said
director of public works.
32. No person shall make an entrance to any sewer
without installing therein to the satisfaction of
the director of public works good and sufficient
traps to prevent the escape of sewer gas and a
back water valve to prevent the backup of
sewerage.
33. No owner or leaseholder shall construct any
sanitary sewer drain from any house or building
located on land which abuts any street within
the City of Dieppe except by connecting same
with the sewer, except if otherwise authorized
by the director of public works.
34. (1) No person shall discharge or deposit or
cause to be discharged or deposited into
any sanitary or combined sewer, any of
the following:
(a) the
prohibited
wastes
listed
in
Schedule "A";
(b) the
restricted
wastes
and
the
concentration limits listed in Schedule
"B";
(2) a surcharge approved by the Municipal
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
22
l'approbation
du
conseil
municipal
s'appliquent lorsque les concentrations des
substances sont supérieures aux limites
maximales indiquées à l'Annexe « C »;
(3) une entente de tarification relative aux
rejets supérieurs soumise à l'approbation
du conseil municipal est requise lorsque les
concentrations
des
substances
sont
supérieurs aux limites maximales indiquées
à l'Annexe « D ».
35. Lorsque les caractéristiques de certaines eaux
usées sanitaires ne sont pas conformes à
l'article 34, le propriétaire de l'installation qui
produit les eaux usées est tenu d'installer un
dispositif de prétraitement afin d'abaisser les
caractéristiques de ces eaux usées aux limites
fixées.
36. (1)
Lorsqu'elle
le
juge
nécessaire,
la
municipalité peut obliger tout propriétaire
de
bien-fonds
servant
à
des
fins
industrielles ou commerciales et raccordés
au réseau d'égouts sanitaires de la
municipalité à installer des boîtes à graisse,
des
bacs
de
décantation
pour
les
hydrocarbures, des appareils de sablures
ou d'autres dispositifs afin d'assurer une
bonne évacuation des matières usées
liquides contenant de la graisse ou des
matières usées d'usine ou d'abattoirs en
trop grandes quantités, ou des matières
usées inflammables ou autres éléments
dangereux.
(2) Tous les dispositifs visés au paragraphe (1)
sont du type et de la capacité approuvés
par la municipalité et sont placés de façon
à pouvoir être nettoyés et inspectés
facilement.
(3) Les boîtes à graisse et les bacs de
décantation pour les hydrocarbures sont
faits de matériaux imperméables capables
de résister à des changements brusques et
extrêmes de température et construits
solidement, sont étanches et sont munis
Council
applies
when
the
wastes
concentrations exceed the maximum limits
set out in Schedule "C";
(3) an Extra Strength Surcharge Agreement
approved by the Municipal Council is
required when the wastes concentrations
exceed the maximum limits set out in "D".
35. Wherever sanitary wastewater characteristics
do not agree with section 34, the owner of the
facility producing the wastewater shall install
pretreatment facilities which shall reduce the
wastewater characteristics to the acceptable
limits specified.
36. (1)
Whenever the Municipality considers it
necessary, it may require any person who
is the owner of land used for industrial or
commercial
purposes
and
which
is
connected to the sanitary wastewater
system of the Municipality to provide
grease, oil, sand, or other interceptors in
order to provide for the proper handling of
liquid wastes containing grease, factory, or
abattoir wastes in excess amounts, or any
inflammable wastes or other harmful
ingredients.
(2) All interceptors shall be of a type and
capacity approved by the Municipality and
shall be located so as to be readily and
easily
accessible
for
cleaning
and
inspection.
(3) Grease and oil interceptors shall be
constructed
of
impervious
material
capable of withstanding abrupt and
extreme changes in temperature and shall
be of substantial construction, watertight,
and equipped with easily removable
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
23
de couvercles facilement amovibles qui,
une fois vissés, sont étanches à l'eau et
aux gaz.
(4) La municipalité peut obliger le propriétaire
d'un
établissement
industriel
ou
commercial desservi par une canalisation
d'égout sanitaire à installer un trou
d'homme approprié dans la canalisation
de service afin de faciliter l'observation,
l'échantillonnage et le mesurage des
matières usées.
37. (1)
Il est interdit de déverser dans un cours
d'eau le contenu d'une fosse septique.
(2) Il est permis de déverser ou de faire
déverser le contenu d'une fosse septique
dans un égout public, ou d'en autoriser le
déversement, à condition d'en avoir
obtenu
la
permission
écrite
de
la
municipalité
et
de
procéder
au
déversement aux seuls endroits et aux
seules
conditions
que
détermine
la
municipalité.
38. (1)
Un réseau d'égouts sanitaires proposé par
un promoteur ne peut être construit
qu'après que le directeur des travaux
publics en a approuvé les plans et devis.
(2) Les égouts collecteurs sanitaires sont
situés à une profondeur suffisante pour
recevoir l'écoulement des eaux usées
provenant des bâtiments voisins existants
ou éventuels. Lorsque les bâtiments
existants
isolés
deviennent
partie
intégrante du lotissement, leurs égouts
sont raccordés au réseau.
(3) Lorsque les égouts collecteurs sanitaires du
lotissement doivent se déverser dans un
égout collecteur sanitaire existant et
appartenant
à
la
municipalité,
les
raccordements
ne
sont
faits
qu'aux
endroits approuvés par écrit par la
municipalité.
covers which when bolted in place shall be
gas tight and watertight.
(4) The Municipality may require the owner
of any industrial or commercial property
serviced by a sanitary sewer service
connection to install a suitable control
manhole in the service connection to
facilitate
observation,
sampling,
and
measurement of the waste.
37. (1)
No contents of a septic tank shall be
discharged into any water course.
(2) A person may discharge, cause or permit
to be discharged, the contents of a septic
tank into a public sewer only after such
person
has
obtained
the
written
permission of the municipality and may do
so only at such points and under such
conditions as the municipality may specify.
38. (1)
A sanitary sewer system proposed by a
developer shall not be constructed until
plans
and
specifications
have
been
approved by the director of public works.
(2) Sanitary sewer mains shall be located at
sufficient depth to receive flow from
adjacent existing or future buildings.
Where existing isolated buildings become
part of the subdivision, their sewers are to
be connected to the system.
(3) Where the sanitary sewer mains of the
subdivision are to discharge into an
existing sanitary sewer main of the
municipality, connections shall be made
only at such points as are approved in
writing by the Municipality.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
24
(4)
Si le raccordement à l'égout collecteur
sanitaire existant ne se fait pas au niveau
d'un trou d'homme, le promoteur est tenu
d'installer un trou d'homme approprié et il
est responsable de tous les frais du
raccordement, notamment des réparations
des routes et des réparations des égouts
existants qu'exige la municipalité.
(5) Une fois les installations de service
terminées, le promoteur du lotissement
demande à la municipalité d'approuver
l'exécution des travaux du lotissement. La
municipalité peut exiger de lui qu'il
présente des copies des résultats de toutes
les épreuves, notamment les épreuves
d'exfiltration et d'infiltration, auxquelles le
réseau d'égout sanitaire a été soumis. À
cette date, il fournit à la municipalité un
exemplaire copiable des plans détaillés de
récolement indiquant l'intégralité des
services, des dimensions des canalisations,
des
niveaux,
des
puisards,
des
dépendances et des raccordements de
service.
Toutes
les
élévations
sont
géodésiques.
(6) La
municipalité
ayant
approuvé
l'achèvement, le promoteur garantit tous
les travaux effectués dans le lotissement
pendant les douze mois suivants.
(7) Les parties du réseau d'égouts sanitaires
situées dans les emprises et les servitudes
publiques requises deviennent la propriété
de la municipalité dès la délivrance du
certificat d'achèvement des travaux.
39. (1)
Le propriétaire de locaux situés dans la
municipalité dépose auprès de la Ville une
demande de permis d'égout sanitaire
avant :
a)
d'être raccordé à l'égout sanitaire;
b) de prolonger son réseau privé d'égout
(4)
If the connection to the existing sanitary
sewer main does not occur at an existing
manhole, the developer shall be required
to
install
a
suitable
manhole.
The
developer shall be responsible for the
entire cost of this connection, including
road repairs and repairs to the existing
sewer as required by the Municipality.
(5) After
completion
of
the
service
installations, the subdivider shall apply to
the Municipality for completion approval
of the subdivision. The Municipality may
require the subdivider to submit copies of
the
results
of
all
tests,
including
exfiltration and infiltration, on the sanitary
sewer system. At that time, a reproducible
copy of the detailed as-built plans showing
all services, pipe sizes, grades, catch
basins, related appurtenances, and service
connections shall be provided to the
Municipality
by
the
developer.
All
elevation shall be geodetic elevations.
(6) Upon receiving completion approval from
the Municipality, the developer shall
guarantee all work carried out within the
subdivision for the next twelve (12)
months.
(7) The sanitary sewer system within the
public rights-of-way and easements as
required shall become the property of the
Municipality
upon
issuance
of
the
completion certificate.
39. (1)
The owner of any premises within the
Municipality:
(a) before receiving a sanitary sewer
connection;
(b) before extending his private sanitary
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
25
sanitaire ou d'y ajouter des appareils;
c)
de remplacer une canalisation d'égout
sanitaire.
(2) Le propriétaire qui dépose une demande
de permis d'égout sanitaire en conformité
avec le paragraphe (1) verse à la Ville à
titre d'acompte pour l'égout sanitaire une
contribution d'imposition de façade de
4,64 $ par pied linéaire de façade au titre
d'une
seule
limite
ou
encore
une
contribution d'imposition au pied carré au
lieu de cette contribution d'imposition au
pied linéaire, si le conseil décide par voie
de résolution que les propriétaires de
terrains non résidentiels acquittent une
part inéquitable des frais de service.
Lorsque le lot compte deux ou plusieurs
façades, l'imposition est calculée en
fonction du pied moyen de façade. Outre
les droits de façade susmentionnés, le
propriétaire accompagne sa demande d'un
droit de branchement pour couvrir le
service latéral entre la conduite principale
et la limite du lot. Le montant de ce droit,
qui
sera
déterminé
au
besoin
par
résolution du conseil, doit être suffisant
pour couvrir le coût réel du service latéral.
Cette somme est affectée au coût des
travaux et, si ce coût est supérieur à
l'acompte, le propriétaire verse à la Ville la
différence avant l'installation du service.
(3) La contribution au pied de façade et le
droit de branchement mentionnés au
paragraphe (2) s'appliquent à tout bien-
fonds dans la ville de Dieppe situé dans
une rue ou donnant sur une rue
actuellement desservie par le réseau
d'égouts, à moins que la Ville n'ait conclu
avec
le
promoteur
un
accord
d'amélioration
locale
concernant
le
raccordement
de
tous
les
lots
de
construction à l'égout sanitaire.
wastewater system, adding fixtures
thereto, or
(c) before a sanitary sewer service pipe is
renewed, shall file an application for a
sanitary sewer permit with the City.
(2) When filing an application for a sanitary
sewer permit under subsection (1) above,
the owner shall deposit with the City a
frontage rate of $4.64 per lineal foot of
frontage per one side for sanitary sewer,
or a square foot rate in lieu thereof if
Council determines by resolution of
Council that the owner of land other than
residential is paying an inequitable share
of service costs. Where a lot has two or
more frontages, the assessment shall be
based on an average foot of frontage. In
addition to the frontage fee stated above,
a hook-up fee shall also be paid at the time
of application to provide for a branch
lateral from the main to the lot line in an
amount to cover the actual cost of branch
lateral. Said amount to be determined, by
resolution of Council from time to time.
This amount shall be credited to the cost
of the work and where the cost thereof
exceeds deposit, the owner shall pay the
difference to the City prior to the sewer
service being installed.
(3) The sewer frontage and hook-up fee
mentioned in subsection (2) above shall
apply in respect of any land in the City of
Dieppe located on and/or fronting on a
street currently serviced by the sewer
system, unless the City has entered into
Local Improvement Agreement with a
developer to supply a sewer service to all
building lots.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
26
(4)
Toutes les contributions au pied de façade
visées au paragraphe (2) sont payables
d'avance au contrôleur municipal.
(5) Le tableau qui suit s'applique à tous les
abonnés de l'égout sanitaire qui n'ont pas
de compteur d'eau :
1.
Appartements / 1 unité / par unité
d'appartement
2.
Arénas / 7 unités
3.
Ateliers de carrosserie sans service de
vente d'automobiles / 2 unités
4.
Ventes et réparation d'automobiles /
1 unité / par groupe de 15 employés ou
fraction de ce nombre plus - 2 unités / par
stalle
5.
Boulangerie / 3 unités
6.
Salons de coiffure / 1 unité / par groupe de
2 fauteuils ou fraction de ce nombre
7.
Salons de beauté / 1 unité / par groupe de
2 fauteuils ou fraction de ce nombre
8.
Salles de quilles (services de restauration
non compris) / 1 unité / par groupe de
4 allées ou fraction de ce nombre
9.
Lave-auto (automatique) / 10 unités /
(libre-service) / 5 unités
10. Églises / 1 unité
11. Clubs, tavernes et cabarets (service de
restauration limité) / 1 unité / par
400 pieds carrés de zone réservée aux
places assises ou fraction de ce nombre
12. Clubs, tavernes et cabarets (service de
restauration général) / 1 unité / par
150 pieds carrés de zone réservée aux
places assises ou fraction de ce nombre
(4)
All sewer frontage fees referred to in
subsection (2), shall be payable in advance
to the City Controller.
(5) The following table shall apply to all
sanitary sewer customers which do not
have a metered water supply:
1.
Apartments / 1 unit / per apartment unit
2.
Arenas / 7 units
3.
Automotive body shops, with no auto sales
facilities / 2 units
4.
Automotive sales and service / 1 unit / per
15 employees or fraction thereof plus -
2 units / per bay
5.
Bakery / 3 units
6.
Barber Shops / 1 unit / per 2 chairs or
fraction thereof
7.
Beauty Parlours / 1 unit / per 2 chairs or
fraction thereof
8.
Bowling alleys (restaurant facilities not
included) / 1 unit / per 4 lanes or fraction
thereof
9.
Car Wash (automatic) / 10 units - (self-
serve) / 5 units
10. Churches / 1 unit
11. Clubs, taverns, cabarets (limited food
service) / 1 unit / per 400 sq. ft. of seating
area or fraction thereof
12. Clubs, taverns, cabarets (general food
service) / 1 unit / per 150 sq. ft. of seating
area or fraction thereof
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
27
13. Cabinets de dentiste et de médecin /
1 unité / par praticien
14. Ciné-parcs / 1 unité / par groupe de
50 stations
15. Duplex résidentiels / 2 unités
16. Poste d'incendie / 1 unité / par stalle
17. Hippodrome / 7 unités
18. Hôtels (restaurants non compris) / 1 unité
/ par groupe de 4 unités d'hébergement
19. Buanderies automatiques / 1 unité / par
machine à laver
20. Usines de fabrication / 1 unité / par groupe
de 15 employés ou fraction de ce nombre
21. Maisons mobiles / 1 unité
22. Motels, cabines, gîtes / 1 unité / par groupe
de 4 unités d'hébergement ou fraction de
ce nombre
23. Cinémas / 1 unité / par groupe de 80 sièges
ou fraction de ce nombre
24. Garage municipal / 1 unité / par stalle
25. Immeubles de bureaux / 1 unité / par
8 000 pieds carrés d'aire brute de plancher
ou fraction de ce nombre
26. Centres récréatifs (sans piscine) / 2 unités
27. Restaurants / 1 unité / par 150 pieds carrés
de zone réservée aux places assises ou
fraction de ce nombre
28. Magasins
de
vente
au
détail,
supermarchés,
grands
magasins
(restaurants non compris) / 1 unité / par
7 000 pieds carrés de surface de vente au
détail ou fraction de ce nombre
13. Dental and Doctor's offices / 1 unit / per
practitioner
14. Drive-in Theaters / 1 unit / per 50 spaces
15. Duplex Residences / 2 units
16. Fire Station / 1 unit / per bay
17. Harness Racing Track / 7 units
18. Hotels (not including restaurants) / 1 unit /
per 4 accommodation units
19. Laundromats / 1 unit / per washing
machine
20. Manufacturing Plants / 1 unit / per
15 employees or fraction thereof
21. Mobile Homes / 1 unit
22. Motels, Cabins, Tourist Homes / 1 unit /
per 4 accommodation units or fraction
thereof
23. Movie Theater / 1 unit / per 80 seats or
fraction thereof
24. Municipal Garage / 1 unit / per bay
25. Office Buildings / 1 unit / per 8000 sq. ft.
of gross floor area or fraction thereof
26. Recreation Centers (without pool) / 2 units
27. Restaurants / 1 unit / per 150 sq. ft. of
seating area or fraction thereof
28. Retail stores, supermarkets, department
stores (not including restaurants) / 1 unit /
per 7000 sq. ft. of retail sales area or
fraction thereof
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
28
29. Écoles et établissements d'enseignement
(sans cafétéria ni douches) / 1 unité / par
groupe de 27 élèves et membres du
personnel ou fraction de ce nombre
30. Écoles et établissements d'enseignement
(avec cafétéria et/ou douches) / 1 unité /
par groupe de 16 élèves et membres du
personnel ou fraction de ce nombre
31. Résidences pour personnes âgées et foyers
de soins / 1 unité / par groupe de 4
résidents et membres du personnel ou
fraction de ce nombre
32. Stations-service - avec stalles / 2 unités /
par stalle
33. Stations-service - libre-service,sans stalles
/ 1 unité
34. Résidences unifamiliales / 1 unité
35. Restaurants-traiteurs, sans salle à manger /
1 unité / par groupe de 3 employés ou
fraction de ce nombre
36. Entrepôt / 1 unité / par groupe de
15 employés ou fraction de ce nombre
(6) Lorsqu'un abonné de l'égout sanitaire
reçoit de l'eau d'un réseau municipal doté d'un
compteur d'eau, la taxe d'égout sanitaire est
égale à un pourcentage du montant de la taxe
d'eau, ce pourcentage étant déterminé par le
rapport de la taxe de service d'égout sanitaire
en vigueur sur la taxe de service d'eau en
vigueur.
40. Tout propriétaire est tenu des redevances de
service d'égout exigibles pour sa propriété,
que celle-ci soit occupée par lui ou par un
locataire.
41. La plomberie, la tuyauterie, les raccords, les
évents, les accessoires et autres dispositifs
destinés à acheminer et à régler les eaux usées
sanitaires qui sont utilisés par un abonné et qui
29. Schools,
institutions
(no
cafeteria,
showers) / 1 unit / per 27 pupils and staff
or fraction thereof
30. Schools, institutions (with cafeteria and/or
showers) / 1 unit / per 16 pupils and staff
or fraction thereof
31. Senior Citizens and Nursing Homes/ 1
unit / per 4 residents and staff or fraction
thereof
32. Service Stations - with bays / 2 units / per
bay
33. Service Stations - self-serve no bays / 1
unit
34. Single Family Residences / 1 unit
35. Take-out Restaurants, no table area / 1
unit / per 3 employees or fraction thereof
36. Warehouse / 1 unit / per 15 employees or
fraction thereof
(6) Where a sanitary sewer customer receives
water from a metered municipal system, the
sanitary sewer rate shall be equal to a
percentage of the amount of water rate, this
percentage being determined by the ratio of
current sanitary sewer service rate to current
water service rate.
40. The owner of a property shall be liable for all
wastewater system service charges due on that
property, including owner occupied properties
and tenant occupied properties.
41. All plumbing, pipes, fittings, vents, fixtures, and
other devices for conveying and controlling
sanitary wastewater which are used by a
customer and are not the property of the
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
29
n'appartiennent pas à la municipalité doivent
être d'une qualité jugée satisfaisante par la
municipalité et installés d'une manière jugée
satisfaisante par elle.
42. La municipalité n'est aucunement responsable
des dommages ou préjudices causés par
l'interruption
du
service
d'égout
ou
l'écoulement intermittent du réseau d'égouts.
43. (1)
Quand un réseau d'égouts public devient
accessible à un bien desservi par un
réseau d'égouts privé, la municipalité
ordonne l'installation d'un raccordement
de service au réseau d'égouts et le
propriétaire du bien se conforme à l'ordre
de la municipalité dans les délais fixés
dans son avis écrit.
(2) Une fois les travaux de raccordement
terminés et approuvés par la municipalité,
le propriétaire fait abandonner la fosse
septique, la fosse d'aisance, les cabinets ou
le réseau d'égouts privé situés sur le bien
et les fait combler au moyen d'un matériau
approprié.
(3) Lorsque le propriétaire omet d'enlever ou
de fermer une fosse d'aisance, une fosse
septique, des cabinets ou tous autres
réseaux d'égouts privés situés sur le bien
conformément au présent arrêté après en
avoir reçu l'avis de la municipalité, cette
dernière peut faire effectuer tous les
travaux nécessaires au respect de l'avis et
s'en faire rembourser le coût par le
propriétaire.
44. (1)
La
municipalité
étant
appelée
à
désobstruer ou à réparer un égout
secondaire desservant une propriété peut
facturer au propriétaire le coût de son
matériel et de son personnel.
(2) Lorsqu'un propriétaire a conclu avec un
plombier ou un entrepreneur un contrat
afin de désobstruer ou de réparer un égout
Municipality shall be of a quality and installed
in a manner satisfactory to the municipality.
42. The Municipality shall not be liable for any
damage or injury caused or done by reason of
the interruption or intermittent flow of the
sewer system.
43. (1)
When a public sewer becomes available to
a property served by a private sewerage
disposal system, the Municipality shall
order that a service connection to the
sewer system be installed, and the owner
of the property shall forthwith install such
service
connection
within
the
time
specified by the Municipality in its written
notice.
(2) Upon
completion
of
the
service
connection and approval thereof by the
Municipality, the owner shall cause any
septic tank, cesspool, privy or private
sewage disposal system on the property
to be abandoned and filled with suitable
material.
(3) Where the owner of the property fails to
remove or close up any cesspool, septic
tank, privy or other private sewage
disposal system on his property as
required by this by-law after notice having
been given by the Municipality, the
Municipality may cause to be done all
work necessary for compliance with the
notice, and the cost thereof shall be
recoverable from the owner.
44. (1)
Where the Municipality is called to clear or
repair a branch sewer to a property, the
property owner may be billed for the cost
of the municipality's equipment and
personnel.
(2) Where a property owner has contracted
with a plumber or contractor to clear or
repair a branch sewer to the property and
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
30
secondaire qui dessert sa propriété et qu'il
est prouvé que l'égout était obstrué ou
endommagé dans le périmètre des terrains
municipaux sans que le propriétaire en soit
responsable, la municipalité peut, sous
réserve de l'approbation du conseil,
rembourser au propriétaire l'intégralité ou
une partie de ces coûts sur présentation de
factures, les dommages-intérêts étant
exceptés.
Réseau d'égouts pluviaux
45. (1)
Dans les secteurs de la ville où se trouve un
égout pluvial à une profondeur suffisante,
toute personne qui possède ou construit
un bâtiment installe un égout pluvial
secondaire afin de permettre aux eaux
pluviales, aux eaux de ruissellement, aux
eaux
souterraines,
aux
eaux
de
ruissellement des toits et aux eaux
d'évacuation de sous-sol et de fondation
de se déverser dans l'égout pluvial.
(2) Dans les secteurs de la ville où ne se trouve
pas d'égout pluvial ou dans lesquels
l'égout pluvial n'est pas construit à une
profondeur suffisante, toute personne qui
possède ou construit un bâtiment installe
un égout pluvial secondaire jusqu'à la
limite du terrain pour faciliter l'installation
d'un raccordement futur au réseau d'égout
pluvial.
46. (1)
Il est interdit de déverser, de faire déverser
ou de continuer de déverser des eaux
usées sanitaires, le contenu d'une fosse
septique ou des substances inflammables,
dangereuses, toxiques ou nocives dans un
égout pluvial secondaire ou dans un réseau
d'égouts pluviaux.
(2) Il est interdit de déverser, de faire déverser
ou de continuer de déverser de l'eau de
refroidissement ou des eaux industrielles
non polluées dans un égout pluvial
secondaire ou dans un réseau d'égouts
pluviaux sans l'autorisation du directeur
it is proved that the blockage or damage
was not caused by the property owner and
is on municipal property, the municipality
may subject to council approval, reimburse
the property owner for all or a portion of
the property invoiced costs not to include
damages.
Storm Sewer System
45. (1)
In any area of the City where a storm
sewer exists at adequate depth, any
person owning a building or constructing a
building shall install a branch storm sewer
to allow discharge of storm water, surface
water, ground water, roof run-off, sub-
surface drainage, and foundation drains to
the storm sewer.
(2) In any area of the City where a storm
sewer does not exist or does not exist at
adequate depth, any person owning a
building or constructing a building shall
install a branch storm sewer to the
property
line
to
facilitate
future
connection to a storm sewer system.
46. (1)
No person shall discharge, cause to be
discharged, or continue to discharge, any
sanitary wastewater, contents of a septic
tank, flammable, hazardous, toxic, or
damaging substance into any branch storm
sewer or storm sewer system.
(2) No person shall discharge, cause to be
discharged, or continue to discharge any
cooling water or unpolluted industrial
waters into any branch storm sewer or
storm sewer without the authorization of
the director of public works.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
31
des travaux publics.
47. Tout égout pluvial secondaire doit :
(1) être construit au moyen du matériau;
(2) avoir les dimensions et répondre aux
spécifications;
(3) être posé au niveau et de la façon que
prescrit le directeur des travaux publics.
48. Il est interdit de prolonger ou d'étendre ou de
faire prolonger ou étendre le réseau d'égouts
pluviaux sans l'autorisation du directeur des
travaux publics.
49. Les
égouts
pluviaux
collecteurs
et
les
égouts pluviaux secondaires sont enterrés à
une profondeur
et
avec
une
protection
suffisantes pour garantir qu'ils sont en mesure
de collecter les eaux pluviales, les eaux de
ruissellement, les eaux souterraines, les eaux de
ruissellement des toits et les eaux d'évacuation
de sous-sol et de fondation qui s'écoulent à
partir des bâtiments voisins existants ou
éventuels et garantir qu'ils sont à l'abri du gel et
de la circulation dans des conditions normales,
de l'avis du directeur des travaux publics.
50. (1)
Il est interdit de creuser une ouverture,
une
excavation
ou
une
tranchée,
construire ou remplacer un égout pluvial
secondaire ou le raccorder à un égout
pluvial collecteur avant :
a)
d'avoir déposé auprès du contrôleur
de la ville une demande d'égout
pluvial secondaire établie selon la
formule C ci-annexée;
b)
d'avoir déposé auprès du contrôleur
de la ville ou bien un montant égal au
coût estimatif d'installation ou de
remplacement d'un égout pluvial
secondaire et de raccordement à un
égout pluvial collecteur, ou bien un
montant fixé par le conseil.
(2) Le montant déposé en application du
47. A branch storm sewer shall:
(1) be constructed only of the material;
(2) be
of
the
dimensions
and
the
specifications, and;
(3) be laid at the grade and in the manner
directed by the director of public works.
48. No person shall make or cause to be made an
extension or addition to the storm sewer system
without the authorization of the director of
public works.
49. Storm sewer mains and branch storm sewers
shall be placed at sufficient depth within the
ground or otherwise sufficiently secured to
assure that they can receive storm water,
surface water, ground water, roof run-off,
subsurface drainage, and foundation drains
from adjacent buildings, existing or otherwise,
and to assure that they are adequately
protected from frost and traffic under normal
conditions to the satisfaction of the director of
public works.
50. (1)
No person shall make an opening, trench
or excavation, construct or replace a
branch storm sewer and connect it with a
storm sewer main, before:
(a) filing an application for a branch
storm sewer in Form C hereto
annexed with the City Controller and
(b) depositing with the City Controller an
amount equal to the estimated cost
of installing or replacing a branch
storm sewer and connecting it with a
storm sewer main, or an amount
stipulated by Council.
(2) The amount deposited under subsection
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
32
paragraphe (1) est affecté au coût des
travaux et, lorsque ce coût est supérieur au
dépôt, le propriétaire verse la différence
au contrôleur avant d'utiliser l'égout
pluvial secondaire.
51. Tous les propriétaires fonciers raccordés ou non
au réseau d'égout pluvial sont assujettis au
paiement d'une contribution au pied de façade
ou, au lieu du pied de façade et si le conseil le
juge acceptable, au pied carré.
52. (1)
Il est interdit de creuser une ouverture ou
une excavation dans une rue de la ville de
Dieppe en vue de pénétrer dans un égout
sans placer et maintenir une clôture ou
une barrière solide autour du chantier et
l'éclairer suffisamment la nuit.
(2) Le directeur des travaux publics peut à tout
moment ordonner et prescrire la façon
dont la clôture ou la barrière mentionnée
ci-dessus peut être placée, maintenue ou
éclairée, et quiconque creuse une telle
ouverture
ou
excavation
est
tenu
d'exécuter
l'ordre
du
directeur
en
respectant ses directives.
53. Il est interdit d'aménager une entrée d'égout
pluvial sans y installer, d'une manière jugée
satisfaisante par le directeur des travaux publics,
une soupape de retenue pour empêcher un
refoulement des eaux du réseau d'égout pluvial.
54. (1)
Un réseau d'égout pluvial proposé par un
promoteur ne peut être construit avant
que le directeur des travaux publics n'en
ait approuvé les plans et devis.
(2) Les égouts pluviaux collecteurs sont situés
à une profondeur suffisante pour recevoir
l'écoulement des eaux provenant des
bâtiments voisins existants ou futurs.
Lorsque des bâtiments existants isolés
deviennent
partie
intégrante
du
lotissement,
leurs
collecteurs
d'eaux
(1) shall be credited to the cost of the
work, and where the cost exceeds the
deposit, the owner shall pay the difference
to the City Controller before the branch
storm sewer is used.
51. All land owners whether connected to the
storm sewer system or not, are liable for the
payment of frontage fees or payment on a
square foot basis in lieu thereof, and if
acceptable to Council.
52. (1)
No person shall make any opening or
excavation in any street in the City of
Dieppe for the purpose of entering any
sewer without placing and maintaining a
secure fence or barrier around such
opening and adequately lighting the same
during the night time.
(2) The director of public works may at any
time order and direct the manner in which
such hereinbefore mentioned fence or
barrier may be placed or maintained or
lighted, and it shall be the duty of any
person making any such opening or
excavation to carry out such order in
accordance with the direction of said
director of public works.
53. No person shall make an entrance to any storm
sewer
without
installing
therein
to
the
satisfaction of the director of public works a
back water valve to prevent back up from the
storm sewer system.
54. (1)
A storm sewer system proposed by a
developer shall not be constructed until
plans
and
specifications
have
been
approved by the director of public works.
(2) Storm sewer mains shall be located at
sufficient depth to receive flow from
adjacent existing or future buildings.
Where existing isolated buildings become
part of the subdivision, their storm drains
are to be connected to the system.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
33
pluviales doivent être raccordés au réseau.
(3) Lorsque les égouts pluviaux collecteurs du
lotissement doivent se déverser dans un
égout pluvial collecteur existant de la
municipalité, les raccordements ne doivent
être faits qu'aux endroits approuvés par
écrit par la municipalité.
(4) Si le raccordement à l'égout pluvial
collecteur existant ne se fait pas au niveau
d'un trou d'homme existant, le promoteur
est tenu d'installer un trou d'homme
approprié et il est responsable de tous les
frais du raccordement, notamment des
réparations des routes et des réparations
des
égouts
existants
qu'exige
la
municipalité.
(5) Une fois les installations de service
terminées, le promoteur demande à la
municipalité d'approuver l'exécution des
travaux du lotissement. La municipalité
peut exiger de lui qu'il présente des copies
des résultats de toutes les épreuves
auxquelles le réseau d'égouts pluviaux a
été soumis. À cette date, il fournit à la
municipalité un exemplaire copiable des
plans détaillés de récolement indiquant
l'intégralité des services, des dimensions
des
canalisations,
des
niveaux,
des
puisards,
des
dépendances
et
des
raccordements de service. Toutes les
élévations sont géodésiques.
(6) La
municipalité
ayant
approuvé
l'achèvement des travaux, le promoteur
garantit tous les travaux effectués dans le
lotissement pendant les douze mois
suivants.
(7) Les parties du réseau d'égouts pluviaux
situées dans les emprises et les servitudes
publiques requises deviennent la propriété
de la municipalité dès la délivrance du
certificat d'achèvement des travaux.
55. Tout propriétaire dépose auprès du contrôleur
(3) Where the storm sewer mains of the
subdivision are to discharge into an
existing
storm
sewer
main
of
the
Municipality, connections shall be made
only at such points as are approved in
writing by the Municipality.
(4) If the connection to the existing storm
sewer main does not occur at an existing
manhole, the developer shall be required
to
install
a
suitable
manhole.
The
developer shall be responsible for the
entire cost of this connection, including
road repairs and repairs to the existing
sewer as required by the Municipality.
(5) After
completion
of
the
service
installations, the subdivider shall apply to
the Municipality for completion approval
of the subdivision. The Municipality may
require the subdivider to submit copies of
the results of all tests on the storm sewer
system. At that time, a reproducable copy
of the detailed as-built plans showing all
services, pipe sizes, grades, catch basins,
related
appurtenances,
and
service
connections shall be provided to the
Municipality
by
the
developer.
All
elevations shall be geodetic.
(6) Upon receiving completion approval from
the Municipality, the developer shall
guarantee all work carried out within the
subdivision for the next twelve (12)
months.
(7) The storm sewer system within the public
rights-of-way and easements as required
shall
become
the
property
of
the
Municipality
upon
issuance
of
the
completion certificate.
55. The owner of any premises, before receiving a
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
34
une demande de permis d'égout pluvial établie
selon la formule C avant d'être raccordé à
l'égout pluvial ou de remplacer un tuyau de
service d'égout pluvial.
56. La plomberie, la tuyauterie, les raccords,
les évents,
les
accessoires
et
autres
dispositifs destinés à acheminer et à régler les
eaux pluviales et les eaux de ruissellement qui
sont utilisés
par
un
abonné
et
qui
n'appartiennent pas à la municipalité doivent
être d'une qualité jugée satisfaisante par la
municipalité et installés d'une manière jugée
satisfaisante par elle.
57. La municipalité n'est aucunement responsable
des
dommages
ou
préjudices
causés
par l'interruption du service d'égout pluvial ou
l'écoulement intermittent du réseau d'égouts
pluviaux.
58. Lorsqu'un réseau public d'égouts pluviaux
devient accessible à un bien qui n'était pas
desservi par un réseau d'égouts pluviaux, la
municipalité
ordonne
l'installation
d'un
raccordement de service au réseau et le
propriétaire du bien se conforme à l'ordre de la
municipalité dans les délais fixés dans son avis
écrit.
59. Il est interdit de permettre que soient placés sur
une propriété publique ou privée des matériaux
ou des débris de façon à retarder, à interrompre
ou à empêcher l'écoulement des eaux dans le
réseau d'égouts pluviaux ou à laisser des
matériaux ou débris être emportés par le réseau
d'égouts pluviaux.
Dispositions générales
60. Le directeur des travaux publics, ou toute
personne qu'il a autorisée, peut pénétrer à toute
heure raisonnable dans tous lieux dans l'exercice
de ses fonctions d'entretien ou de réparation
des réseaux d'eau et d'égouts et examiner et
relever les compteurs d'eau.
61. Le directeur des travaux publics peut arrêter
storm sewer connection, or before a storm
sewer service pipe is renewed, shall file an
application for a storm sewer permit in Form C
with the City Countroller.
56. All plumbing, pipes, fittings, vents, fixtures, and
other devices for conveying and controlling
stormwater and drainage which are used by
customer and are not the property of the
Municipality shall be of a quality and installed
in a manner satisfactory of the municipality.
57. The Municipality shall not be liable for any
damage or injury caused or done by reason of
the interruption or intermittent flow of the
storm sewer system.
58. When a public storm sewer becomes available
to a property not previously served by a storm
sewer system, the Municipality shall order that
a service connection to the sewer system be
installed, and the owner of the property shall
forthwith install such service connection within
the time specified by the Municipality in its
written notice.
59. No person shall allow material or debris to be
placed on public or private property in such a
way that it causes runoff to the storm sewer
system
to
be
delayed,
interrupted,
or
prevented or to allow this material or debris to
be carried into the storm sewer system.
General
60. The director of public works, or any person
authorized by him, may at any reasonable hour
enter any premises in the execution of his
duties respecting maintenance or repair of the
water and sewerage systems and to examine
and read water meters.
61. The director of public works may discontinue the
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
35
l'approvisionnement en eau :
(1) de tous lieux auxquels lui-même ou la
personne
qu'il a autorisée s'est vu
refuser l'accès;
(2) pendant la construction ou la réparation
du réseau d'eau ou d'égouts, ou des deux
réseaux;
(3) pendant un incendie dans les limites de la
municipalité.
62. Lorsque la municipalité installe un réseau d'eau
et/ou d'égouts dans un secteur de la
municipalité, le propriétaire de locaux desservis
par ces réseaux et situés sur des terrains
attenants à une rue ou à un lieu public où est
installé un égout collecteur ou une canalisation
d'eau principale raccorde ces locaux avec
l'égout collecteur et la canalisation d'eau
principale et installe tous appareils et dispositifs
nécessaires afin d'assurer le bon état sanitaire
des locaux d'une manière jugée satisfaisante
par le directeur des travaux publics.
63. (1)
Le
coût
annuel
de
financement,
d'exploitation et d'entretien des réseaux
d'eau et d'égouts de la ville de Dieppe est
payé au moyen de frais de service imposés
chaque année et basés sur les frais de
service adoptés par le conseil et qui
peuvent être modifiés par voie de
résolution du conseil.
(2) Les frais de service visés au paragraphe (1)
sont calculés sur la base d'une année civile
et sont perçus trimestriellement au plus
tard les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er
janvier. Cependant, s'agissant de nouveaux
raccordements, l'abonné est facturé à
compter de la date de raccordement aux
réseaux d'eau et d'égouts.
(3) Un escompte de 5 % est accordé aux
abonnés aux services d'eau et d'égout qui
paient intégralement les frais annuels de
ces services dans les trente jours de la date
water supply:
(1)
to any premises where the director of
public works or a person authorized by
him is refused entry into the premises;
(2)
during the construction or repair of the
water or sewerage system or both; and
(3)
while a fire is in progress in the
municipality.
62. Where a water and/or sewer system is made
available by the municipality in any area of the
municipality, the owner of premises using same
and situate upon land abutting a street or
public place where there is a water main or
sewer main, shall install in the premises
connections with the water and sewer mains
and any apparatus and appliances required to
ensure the proper sanitary conditions of the
premises to the satisfaction of the director of
public works.
63. (1) The annual cost of financing, operating and
maintaining the water and sewer systems of
the City of Dieppe shall be raised by a
service charge levied annually, based upon
the service charge adopted by Council and
as amended by a resolution of Council from
time to time.
(2) The service charges referred to in (1)
shall be computed on the basis of a
calendar year and shall be levied quarterly
on or before April 1st, July 1st, October 1st,
January 1st. However, in the case of new
connections, the
user
shall
be
billed
effective upon connection to the water and
sewer system.
(3) A discount of 5% shall be allowed to water
and sewer users, paying the annual service
charge of said water and sewer, if
payment is made in full within 30 days of
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
36
de facturation.
(4) Un intérêt mensuel de 1½ % est facturé sur
toutes les taxes de service d'eau et d'égout
non payées dans les trente jours de la date
de facturation.
(5) Les frais d'eau et d'égout sont payables par
tous les propriétaires de bâtiments situés
sur un terrain longeant les réseaux, que
ces bâtiments soient raccordés ou non aux
réseaux d'eau et d'égouts.
Une entreprise exploitée à domicile dans
un bâtiment annexe se trouvant sur le
même terrain que le logement familial est
assujettie aux frais d'eau et d'égout
qu'approuve le conseil conformément aux
articles 16 et 39, que le bâtiment annexe
soit raccordé ou non aux réseaux d'eau et
d'égouts.
Une entreprise exploitée à domicile dans
un logement principal est assujettie à la
taxe de service unitaire qu'approuve le
conseil conformément aux articles 16 et 39
en sus de la taxe applicable à l'utilisation
des réseaux à des fins domestiques.
(6)
La ville de Dieppe peut au besoin passer
avec le ministère des Transports un contrat
fixant un taux spécial déterminé par une
résolution du conseil.
64. Toute
personne,
corporation,
société
de
personnes ou société qui enfreint l'une des
dispositions du présent arrêté est coupable
d'une infraction et passible, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, d'une
amende de 140 $ à 2 100 $ recouvrable en
application des dispositions de la Loi sur les
poursuites sommaires.
65. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son
adoption définitive.
ABROGATION
billing.
(4) Interest at a rate of one and one half
percent 1½% per month, shall be charged
on all water and sewer service charges in
arrears after 30 days of billing.
(5) Water and sewer charges are payable by
all owners of buildings abutting water and
sewer services, whether such building is
connected to such system or not.
A home business, conducted in an
accessory building on a lot containing a
family dwelling shall be subject to a user
fee for water and sewer in accordance
with Sections 16 and 39, whether such
accessory building is connected to the
water and sewer systems or not.
A "home occupation" conducted inside a
main dwelling shall be subject to the unit
rate as approved by Council pursuant to
articles 16 and 39 over and above the rate
for the family use.
(6) The City of Dieppe may from time to time
enter into agreement with the Ministry of
Transport for a special rate, determined by
resolution of Council.
64. Any
person
or
persons,
corporation,
partnership, or society who violates any of the
provisions of this by-law is guilty of an offence
and is liable on summary conviction to a fine of
not less than $140.00 and not more than
$2,100.00
and
all
such
fines
shall
be
recoverable under the provisions of the
Summary Convictions Act.
65. This by-law comes into force on the date of
final passing thereof.
REPEAL
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
37
Est abrogé l'arrêté 78-5 intitulé Arrêté de la ville de
Dieppe concernant les réseaux d'égout et de
distribution d'eau, fait et adopté le 20 mai 1980,
ensemble ses modifications.
FAIT ET ADOPTÉ
Première lecture :
Deuxième lecture :
Troisième lecture :
By-law 78-5 entitled "A By-law of the Municipality of
Dieppe Respecting the Water and Sewerage
Systems", ordained and passed on March 20, 1978,
and all amendments thereto, is hereby repealed.
ORDAINED AND PASSED
First Reading:
Second Reading:
Third Reading:
_______________________________________
Greffier/Clerk
_______________________________________
Maire/Mayor
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
38
ANNEXE « A »
SUBSTANCES INTERDITES DANS UN ÉGOUT SANITAIRE OU COMBINÉ
Déchets chimiques très dangereux
Déchets biomédicaux, y compris tout déchet appartenant aux catégories suivantes : déchets
anatomiques humains, déchets animaux, déchets microbiologiques non traités, objets
acérés, et sang et liquides organiques humains non traités contenant des virus ou des agents
classés dans le groupe de risque 4 conformément aux Lignes directrices en matière de
biosécurité en laboratoire publiées par Santé Canada en 2004 et à toutes leurs modifications
successives
Liquides combustibles (liquides dont le point d'éclair est supérieur ou égal à 37,8 oC mais
inférieur à 93,3 oC)
Les produits jetables, y compris mais sans s'y limiter, les produits suivants: serviettes en
papier, produits d'hygiène féminine, couches, lingettes pour bébé, lingettes pour surface
dure, lingettes jetables, soie dentaire, cotons-tiges et boules de coton.
Teintures, peintures ou matières colorantes
Combustibles (alcool, essence, naphte, carburant diesel, mazout ou autre substance
inflammable destinée à servir de combustible)
Matières inflammables, ce qui signifie :
(a) un liquide, autre qu'une solution aqueuse qui contient moins de 24 % d'alcool par
volume et dont le point d'éclair est inférieur à 93 oC, tel que déterminé par un appareil
à vase clos Tag (ASTM D-56-97a), un creuset fermé Setaflash (ASTM D-3828-97 ou
ASTM D-3278-96e1) ou un appareil Pensky-Martens (ASTM D-93-97), ou par une
méthode d'essai équivalente;
(b) un solide qui peut, à une température et une pression normales, s'enflammer sous
l'effet de la friction, de l'absorption d'humidité ou de changements chimiques
spontanés et qui, une fois enflammé, peut brûler d'une manière si intense et
persistante qu'il constitue un danger;
(c) un gaz comprimé inflammable (classe 2, division D) au sens de la réglementation
établie sous le régime de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, ou
(d) une matière comburante (classe 5, divisions 1 et 2) au sens de la réglementation établie
sous le régime de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
Déchets pathologiques, sauf s'ils ont été décontaminés avant d'être rejetés
Pesticides, dont toute substance constituant un produit antiparasitaire, conformément à la
définition de la Loi sur les produits antiparasitaires; ou un engrais, au sens de la Loi sur les
engrais (Canada), qui contient un produit antiparasitaire;
Diphényles polychlorés (BPC)
Substances réactives, ce qui signifie des substances qui :
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
39
(a) sont normalement instables et qui subissent rapidement des changements violents,
sans causer de détonation;
(b) réagissent violemment au contact de l'eau;
(c) forment des mélanges potentiellement explosifs avec l'eau;
(d) lorsque mélangées à l'eau, produisent des gaz, des vapeurs ou des fumées toxiques
en quantité suffisante pour constituer un danger pour la santé humaine ou
l'environnement;
(e) sont à base de cyanures ou de sulfures qui, exposés à un pH compris entre 2 et 12,5,
peuvent produire des gaz, des vapeurs ou des fumées toxiques en quantité
suffisante pour présenter un danger pour la santé humaine ou l'environnement;
(f) peuvent provoquer une détonation ou une réaction explosive si elles sont exposées
à une source d'amorçage puissante ou si elles sont chauffées en milieu confiné;
(g) peuvent facilement provoquer une détonation, une réaction explosive ou une
décomposition explosive, à une température et une pression normales, ou
(h) sont des explosifs (classe 1) au sens de la réglementation établie sous le régime de la
Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
Eaux contenant de l'argent provenant du processus de tirage photographique non traitées
au préalable au moyen d'un procédé de récupération de l'argent;
Substances solides ou visqueuses en quantités ou de dimensions suffisantes pour obstruer le
débit dans l'égout, y compris sans s'y limiter, les matières suivantes : cendres, os, scories,
sable, boue, terre, paille, copeaux, métal, verre, chiffons, plumes, goudron, plastique, bois,
résidus non broyés, parties ou tissus animaux et fumier d'abats
Substances toxiques qui ne sont pas réglementées ailleurs dans les présentes lignes
directrices
Produits pharmaceutiques non utilisés tels que les médicaments sur ordonnance, les
antibiotiques, les régulateurs des lipides sanguins, etc.
Résidus de substances radioactives, sauf dans les circonstances suivantes :
a) les résidus de substances radioactives sont rejetés aux termes d'un permis valide et à
jour délivré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN);
b) une copie du permis a été fournie à la Commission des eaux usées du Grand Moncton;
c) la personne en cause a obtenu de la Commission l'autorisation écrite de procéder au
rejet.
Avant de rejeter des produits de lixiviation, des eaux usées ou des boues découlant d'un
processus industriel, commercial ou de lieu d'enfouissement sanitaire et susceptible de
contenir des substances non compatibles avec les processus de traitement de la Commission
des eaux usées du Grand Moncton (CEUGM), il faut obtenir l'approbation de la CEUGM. Pour
ce faire, il pourrait être nécessaire de déterminer les composantes du produit au moyen d'un
échantillonnage et d'une analyse réalisés par un laboratoire certifié indépendant et de
déposer les rapports à la CEUGM afin qu'elle détermine la pertinence et la compatibilité des
processus de traitement.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
40
ANNEXE « B »
SUBSTANCES RÉGLEMENTÉES et CONCENTRATIONS LIMITES
Substances
Concentration
limite
(milligrammes/litre)
Substances conventionnelles et paramètres physiques
Demande biochimique en oxygène (DBO)
300
Matières en suspension, total (MEST)
350
Huiles et graisses d'origine animale ou végétale
150
Huiles et graisses d'origine minérale ou synthétique
15
Phosphore, total (PT)
10
Azote total Kjeldahl (NTK)
100
pH
6,5-10,5
Température - degrés Celsius
60
Substances inorganiques
Aluminium
50
Antimoine
5
Arsenic
1
Baryum
5
Béryllium
1
Bismuth
5
Bore
5
Cadmium
0.7
Chlorure
1 500
Chrome, total
2,8
Cobalt, total
5
Cuivre, Total
2
Cyanure
1,2
Fluorure
10
Fer
50
Plomb, total
0,7
Manganèse, total
5
Mercure, total
0,01
Molybdène, total
5
Nickel, total
2
Sélénium, total
1,0
Argent, total
0,50
Sulfates (SO4)
1 500
Sulfites (H2S)
1
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
41
Substances
Concentration
limite
(milligrammes/litre)
Thallium
0,5
Étain, total
5
Titane total
5
Vanadium
5
Zinc, total
2
Substances organiques
Benzène
0,01
Chloroforme
0,05
1,2-dichlorobenzène total
0,05
1,4-dichlorobenzène total
0,08
Éthylbenzène
0,06
Hexachlorobenzène
0,0001
Dichlorure de méthane (Dichlorométhane)
0,09
Composés phénoliques
0,2
1,1,2,2-tétrachloroéthane
0,06
Tétrachloroéthylène
0,06
Toluène
0,030
Trichloroéthylène
0,054
Xylènes, total
0,30
Hydrocarbures aromatiques polycycliques totaux (HAP Totaux )*
0,011
* HAP totaux : Quantité totale des hydrocarbures aromatiques polycycliques suivants :
acénaphthène, acénaphthylène, anthracène, benzo(a)anthracène, benzo(a)pyrène,
benzo(b)fluoranthène, benzo(g,h,i,)pérylène,benzo(k)fluoranthène, hrysènes,
dibenzo(a,h)anthracène, fluoranthène, fluorène, indéno(1,2,3-cd)pyrène, méthylnaphthalène,
naphthalène, phénanthrène, pyrène
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
42
ANNEXE « C »
LIMITES MAXIMALES DES CONCENTRATIONS DES SUBSTANCES
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Substance
Des frais supplémentaires s'appliquent lorsque les concentrations
maximales suivantes sont dépassées.
(milligrammes/litre)
Demande biochimique
en oxygène (BDO)
300
Matières en
suspension, total
(MEST)
350
ANNEXE « D »
LIMITES MAXIMALES DES CONCENTRATIONS DES SUBSTANCES
ENTENTE DE TARIFICATION
Substance
Une entente de tarification relative aux rejets supérieurs aux nombres
est nécessaire lorsque les concentrations maximales suivantes sont
dépassées.
(milligrammes/litre)
Demande biochimique
en oxygène (BDO)
1 200
Matières en
suspension, total
(MEST)
1 200
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
43
SCHEDULE « A »
PROHIBITED WASTES IN A SANITARY OR COMBINED SEWER
Acute hazardous waste chemicals;
Biomedical waste, including any of the following categories: Human anatomical waste,
animal waste, untreated microbiological waste , waste sharps and untreated human blood
and body fluids known to contain viruses and agents listed in "Risk Group 4" as defined in
"Laboratory Biosafety Guidelines" published by Health Canada, dated, 2004, as amended;
Combustible liquids (Liquid that has a flash point not less than 37.8 degrees Celsius and not
greater than 93.3 degrees Celsius);
Disposable products including but not limited to paper towels, feminine hygiene products,
diapers, baby wipes, hard-surface wipes, disposable wipes, dental floss, cotton swabs and
balls.
Dyes, paints or colouring materials;
Fuel (Means alcohol, gasoline, naphtha, diesel fuel, fuel oil or any other ignitable substance
intended for use as a fuel);
Ignitable waste, defined as a substance that:
(a) is a liquid, other than an aqueous solution containing less than 24 per cent alcohol
by volume and has a flash point less than 93 degrees Celsius, as determined by the
Tag Closed Cup Tester (ASTM D-56-97a), the Setaflash Closed Cup Tester (ASTM D-
3828-97 or ASTM D-3278-96e1), the Pensky-martens Closed Cup Tester (ASTM D-93-
97), or as determined by an equivalent test method;
(b) is a solid and is capable, under standard temperature and pressure, of causing fire
through friction, absorption of moisture or spontaneous chemical changes and,
when ignited, burns so vigorously and persistently that it creates a danger;
(c) is an ignitable compressed gas (Class 2, Division D) as defined in the regulations
made under the Transportation of Dangerous Goods Act (TDGA); or
(d) is an oxidizing substance (Class 5, Divisions 1 and 2) as defined in the regulations
made under the Transportation of Dangerous Goods Act (TDGA);
Pathological waste, except where the waste has been decontaminated prior discharge;
Pesticides; includes any substance that is a pest control product as defined by the Pest
Control Products Act, or a fertilizer within the meaning of the Fertilizers Act (Canada) that
contains a pest control product;
Polychlorinated biphenyls (PCBs);
Reactive waste; meaning a substance that:
(a) is normally unstable and readily undergoes violent changes without detonating;
(b) reacts violently with water;
(c) forms potentially explosive mixtures with water;
(d) when mixed with water, generates toxic gases, vapours or fumes in a quantity
sufficient to present danger to human health or other environment;
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
44
(e) is a cyanide or sulphide bearing waste which, when exposed to pH conditions
between 2 and 12.5, can generate toxic gases, vapours or fumes in a quantity
sufficient to present danger to human health or the environment.
(f) is capable of detonation or explosive reaction if it is subjected to a strong initiating
source or if heated under confinement;
(g) is readily capable of detonation or explosive decomposition or reaction at standard
temperature and pressure; or
(h) is an explosive (Class1) as defined in the regulations made under TDGA;
Silver bearing wastewater from photo finishing processes not treated with a silver recovery
unit prior to discharge;
Solid or viscous substances in quantities or of such size such as to be capable of causing
obstruction to the flow in a sewer, including but not limited to ashes, bones, cinders, sand
mud, soil, straw, shaving, metal, glass, rags, feathers, tar, plastics, wood, unground garbage,
animal parts or tissues, and paunch manure;
Toxic substances which are not otherwise regulated in these guidelines;
Unused pharmaceuticals such as prescription drugs, antibiotics, blood lipid regulators, etc.
Waste radioactive substances; except where:
d) The waste radioactive substances are being discharged under valid and current license
issued by the Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC);
e) A copy of the licence had been provided to the Greater Moncton Wastewater
Commission; and
f) A written approval from the Commission has been issued permitting such discharge.
g) Wastewater, sludge or leachate from industrial or commercial or waste disposal site
processes which may contain substances not compatible to Greater Moncton
Wastewater Commission (GMWC) treatment processes shall not be discharged into the
sewer system prior to GMWC approval. This may require a third party sampling and
analytical determination of constituents by a accredited laboratory, followed by a
submission of reports to GMWC to further determine suitability and compatibility with
treatment processes;
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
45
SCHEDULE « B »
RESTRICTED WASTES AND CONCENTRATIONS LIMITS
Substances
Concentration
Limit
milligrams/Litre
Conventional Contaminants & Physical parameters
Biochemical Oxygen Demand (BOD)
300
Suspended Solids, Total (TSS)
350
Oil & Grease -animal or vegetable in origin
150
Oil & Grease-mineral or synthetic in origin
15
Phosphorus, total (TP)
10
Total Kjeldahl Nitrogen (TKN)
100
pH
6.5-10.5
Temperature -degrees Celsius
60
Inorganic Contaminants
Aluminum
50
Antimony
5
Arsenic
1
Barium
5
Beryllium
1
Bismuth
5
Boron
5
Cadmium
0.7
Chloride
1500
Chromium, total
2.8
Cobalt, total
5
Copper, Total
2
Cyanide
1.2
Fluoride
10
Iron
50
Lead, total
0.7
Manganese, total
5
Mercury, total
0.01
Molybdenum, total
5
Nickel, total
2
Selenium, total
1.0
Silver, total
0.50
Sulphates (as SO4)
1500
Sulphites (as H2S)
1
Thallium
0.5
Tin, total
5
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
46
Substances
Concentration
Limit
milligrams/Litre
Titanium, total
5
Vanadium
5
Zinc, total
2
Organic Contaminants
Benzene
0.01
Chloroform
0.05
Dichlorobenzene Total (1,2)
0.05
Dichlorobenzene Total (1,4)
0.08
Ethylbenzene
0.06
Hexachlorobenzene
0.0001
Methylene Chloride (Dichloromethane)
0.09
Phenolic Compounds
0.2
Tetrachloroethane (1,1,2,2-)
0.06
Tetrachloroethylene
0.06
Toluene
0.030
Trichloroethylene
0.054
Xylenes, total
0.30
Total Polycyclic Aromatic Hydrocarbons (Total PAHs )*
0.011
*Total PAHs- the total of the following Polycyclic Aromatic Hydrocarbons: Acenaphthene,
Acenaphthylene, anthracene, benzo(a)anthracene, benzo(a)pyrene, benzo(b) fluoranthene, benzo(g,h,i)
perylene, benzo(k) fluoranthene, chrysenes, dibenzo(a,h) anthracene, fluoranthene, fluorene, indeno
(1,2,3-cd)pyrene, methylnaphthalene, naphthalene, phenanthrene, pyrene.
_____________________________________________________________________________________
Arrêté 78-5 version consolidée
consolidated version By-law 78-5
47
SCHEDULE « C »
MAXIMUM WASTES CONCENTRATION LIMITS
SURCHARGE
Substance
Surcharge applies above the following concentration limits
milligrams/Litre
Biochemical Oxygen
Demand (BOD)
300
Total Suspended Solids
(TSS)
350
SCHEDULE « D »
MAXIMUM WASTES CONCENTRATION LIMITS
EXTRA STRENGTH SURCHARGE AGREEMENT
Substance
Extra Strength Surcharge Agreement is required above the following
concentration limits
milligrams/Litre
Biochemical Oxygen
Demand (BOD)
1200
Total Suspended Solids
(TSS)
1200