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ARRÊTÉ Z-3 (2023)
ARRÊTÉ CONCERNANT LE LOTISSEMENT DE
TERRAINS DANS LA VILLE DE DIEPPE
EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la Loi sur
l'urbanisme, L.R.N.-B. 1973, c. C-12, le conseil
municipal de la ville de Dieppe adopte l'arrêté qui suit:
1.
Définitions
Dans le présent arrêté :
« agent d'aménagement » désigne un directeur
du district d'aménagement ou un agent du district
d'aménagement nommé en vertu du paragraphe
7(3) de la Loi sur l'urbanisme;
« artères urbaines » désigne qu'il limite l'accès à
la terre et destinées à un trafic moyen à intense;
« autoroute urbaine » désigne pas accès à la
terre adjacente, et destinées à un trafic intense;
« Comité » désigne le Comité consultatif en
matière d'urbanisme pour la Ville de Dieppe;
« conseil » désigne le conseil municipal de la
Ville de Dieppe;
« donner sur » désigne également avoir un
accès direct;
« fossé de drainage» désigne un canal peu
profond connecté au système d'égout pluvial
utilisé pour le transport de l'eau de ruissellement
de surface qui est le résultat des précipitations
naturelles;
« lotir » désigne l'action de diviser une parcelle
de terrain en deux ou plusieurs parcelles;
« lotissement » désigne un plan divisant une
parcelle de terrain en deux ou plusieurs
parcelles;
«Lotissement de type 1» désigne un lotissement
qui ne crée pas une nouvelle rue publique ou de
services;
«Lotissement de type 2 » désigne un lotissement
qui crée une nouvelle rue publique et des
services ;
« promoteur » désigne le propriétaire des terres
faisant l'objet d'un lotissement;
BY - LAW Z-3 (2023)
A BY-LAW RELATING TO THE SUBDIVISION OF
LANDS IN THE CITY OF DIEPPE
BE IT ENACTED by the Council of the City of Dieppe
under authority vested in it by the Community Planning
Act, R.S.N.B., 1973, c. C-12, as follows:
1.
Definitions
In this by-law:
"abut" means having access thereto directly;
"committee" means the Planning Advisory
Committee for the City of Dieppe;
"council" means the council of the City of
Dieppe;
"developer" means the owner of the lands
being subdivided;
"development officer" means a district planning
director or a district planning officer appointed
under subsection 7(3) of the Community
Planning Act;
"drainage ditch" means a shallow sloped
channel
connected
to
the
storm sewer
system used for the conveyance of surface
water runoff that is the result of natural
precipitation;
"land for public purposes" means land other than
streets for the recreational or other use for the
enjoyment of the general public such as:
(a) an access to a lake, river, stream, sea, or
other body of water;
(b) a beach or scenic area along the shore of a
lake, river, stream, sea, or other body of
water;
(c) a conservation area;
(d) land adjoining a school for joint recreational
purposes;
(e) land for a community hall, public library,
recreational use or other similar community
facility;
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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« route collectrice urbaine » désigne qu'il fournit
l'accès à faible vitesse aux terres adjacentes et
rues locales;
« route urbaine locale » désigne qu'il donne un
accès direct à la terre et pour le trafic local (rues
résidentielles).
« terrain d'utilité publique » désigne un terrain,
autre qu'une rue, affecté à des loisirs ou à
d'autres usages ou pour l'agrément du public en
général, notamment :
a)
un accès à un lac, à une rivière, à un
ruisseau, à la mer ou à toute autre étendue
d'eau;
b)
une plage ou tout autre site pittoresque le
long d'un lac, d'une rivière, d'un ruisseau, de
la mer ou de toute autre étendue d'eau;
c)
une zone à préserver;
d)
un terrain attenant à une école et affecté à
des activités de loisirs collectives;
e)
un
terrain
servant
à
un
centre
communautaire,
à
une
bibliothèque
publique, à des activités de loisirs ou à
d'autres installations similaires affectées à
un usage collectif;
f)
un espace libre assurant un dégagement
bien aéré et éclairé, offrant une vue sur un
aménagement, ou à partir de celui-ci ou sur
un lac, une rivière, un ruisseau, la mer ou
toute autre étendue d'eau ou servant à toute
autre fin;
g)
un parc, une ceinture de verdure ou une
zone-tampon séparant des aménagements,
les parties d'une route ou un aménagement
et une route;
h)
un passage pour piétons menant à une
école, à un établissement;
i)
le périmètre de protection d'un cours d'eau,
d'un
ruisseau,
d'un
marais,
d'un
approvisionnement en eau, d'un lac ou de
toute autre étendue d'eau;
(f)
open space to provide air and light to afford
a view to or from a development, or to a
lake, river, stream, sea, or other body of
water, or for other purposes,;
(g) a park, greenbelt, or buffer area dividing
developments,
parts
of
highway,
or
development and a highway;
(h) a pedestrian way to a school, shopping
centre, recreational area, or other facility;
(i)
a protection area for a water course,
stream, marsh, water supply, lake, or other
body of water;
(j)
a
public
park,
playground,
or
other
recreational use;
(k) a visual feature, or;
(l)
a wooded area, slope area, or a sight giving
view to a scenic area to provide diversity;
"subdivide" means to divide a parcel of land into
two or more parcels;
"subdivision" means a plan which divides a
parcel of land into two or more parcels;
"Type 1 Subdivision" means a subdivision that
does not create a new public street and services;
and
"Type 2 Subdivision" means a subdivision that
creates a new public street and services;
"urban freeway" - means no access to abutting
land and intended for heavy traffic;
"urban arterial" - means it limits access to land
and serves medium to high speed;
"urban collector" - means it provides slow speed
access to local streets and abutting land;
"urban local" - means it provides direct access to
land and for local traffic (residential streets).
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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j)
un parc public, un terrain de jeu ou autre lieu
affecté à des activités de loisirs;
k)
un paysage; ou
l)
une zone boisée ou en pente ou tout autre
emplacement donnant sur un panorama
varié.
2.
Rues et services
(1)
Dans un lotissement, sauf stipulation
contraire par le Comité, les rues requises
en vertu de l'alinéa 3 (1) (a) du présent
arrêté doivent:
a)
avoir une emprise ayant une largeur
minimale suivantes:
-
autoroutes / artères urbaines - à
être déterminé par le Service des
travaux public et de l'ingénierie de
la ville
-
routes
collectrices
urbaines
majeures - 25 mètres
-
routes
collectrices
urbaines
mineures - 20 mètres
-
routes
urbaines
locales
-
18
mètres;
b)
être construites avec une surface de
roulement d'une largeur minimale de :
-
autoroutes / artères urbaines - à
être déterminé par le Service des
travaux public et de l'ingénierie de
la ville
-
routes
collectrices
urbaines
majeures - 10.6 mètres
-
routes
collectrices
urbaines
mineures - 10.6 mètres
-
routes urbaines locales - 9.1
mètres;
c)
dans le cas d'un cul de sac, être
autorisées, dans une mesure limitée
dans tout lotissement ou lorsque la
topographie et la dimension de la terre
2. Streets & Services
(1)
In a subdivision, unless otherwise stipulated
by the Committee, streets required pursuant
to
paragraph
3(1)(a)
of
this
by-law
shall:
(a) contain the following minimum right of
way width:
-
urban arterial/freeway - to be
determined by the City's Public
Works
and
Engineering
Department
-
urban collector primary - 25
meters
-
urban collector minor - 20 meters
-
urban local - 18 meters;
(b) be constructed with the following
minimum driving surface:
-
urban arterial/freeway - to be
determined by the City's Public
Works
and
Engineering
Department
-
urban collector primary - 10.6
meters
-
urban collector minor - 10.6
meters
-
urban local - 9.1 meters;
(c)
in the case of a cul de sac, be
permitted to a limited extent in any
subdivision or when the topography
and dimension of the land provide for
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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ne fournissent aucune autre option de
conception. S'il est autorisé, un cul de
sac ne doit pas dépasser un maximum
de 180 mètres en longueur avec un
rayon de tournage du droit de passage
d'au moins 19,5 mètres. La longueur
maximale d'un cul de sac doit être
mesurée à partir du droit de passage
de l'intersection de la rue vers l'arrière
de l'aire de tournage;
d)
ne pas dépasser une pente horizontale
de 6 % pour les artères et routes
collectrices et 8 % pour les routes
locales
et
une
pente
horizontale
minimale d'au moins 0,5 % pour toutes
les rues;
e)
dans
le
cas
du
développement
entrepris par phases, être construites
dans leurs intégralitées, comprenant
l'infrastructure souterraine, les bordures
et caniveaux, l'asphaltage, l'éclairage
des
rues
et
les
trottoirs
et
à
l'intersection d'une rue jusqu'à l'arrière
des lots de coin si requis;
f)
croiser les autres rues à un angle de 90
degrés;
g)
ne pas être situées à moins de 60
mètres d'une autre rue du même côté
ou du côté opposé de la rue en
question. Cette distance doit être
mesurée à partir des limites du droit de
passage de la rue, et
h)
avec égard aux autres installations
requises tel que mentionné à l'article 5
du présent arrêté, être conçues par un
ingénieur autorisé à pratiquer dans la
Province du Nouveau-Brunswick et doit
être conformes aux documents intitulés
«
DEVIS
NORMALISÉS
POUR
TRAVAUX
MUNICIPAUX »,
« PROCÉDURES,
NORMES
ET
LIGNES
DIRECTRICES
DE
LOTISSEMENT » et « MANUEL DE
CRITÈRES DE CONCEPTION POUR
LES SERVICES MUNICIPAUX » qui
sont adoptés par voie de résolutions du
conseil municipal.
no other option of design. If permitted,
a cul de sac shall not exceed a
maximum street length of 180 meters
and contain a right of way radius not
less than 19.5 meters for the turning
area. Maximum length of a cul de sac
is intended to be measured from the
intersecting street right of way to the
back of the turning area;
(d) not exceed a maximum horizontal
grade of 6% for arterial and collector
streets and 8% for local streets and a
minimum horizontal grade of 0.5% for
all streets;
(e) in the case of phased development, be
constructed in their entirety, including
underground infrastructure, curb and
gutters, asphalt, street lighting and
sidewalks,
if
required
from
the
intersecting roadway to the back lot
line of corner lots;
(f)
intersect other streets at 90 degrees
angle;
(g) not be closer than 60 meters to
another street whether the said street
is located on the same side or the
opposite side of the street. This
distance is to be measured from the
closest edges of the street right of way
boundaries; and
(h) together with other required facilities
as mentioned in section 5 of this by-
law, be designed by a Professional
Engineer licensed to practice in the
Province
of
New
Brunswick
in
accordance with the City of Dieppe's
documents
entitled
"STANDARD
MUNICIPAL
SPECIFICATIONS",
"SUBDIVISION
DEVELOPMENT
PROCEDURES, STANDARDS AND
GUIDELINES"
and
"DESIGN
CRITERIA
MANUAL
FOR
MUNICIPAL SERVICES", which are
adopted by way of municipal council
resolutions.
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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(2) Le nom des rues d'un lotissement doit être
approuvé par le conseil en consultation avec
le Comité
(3) Lorsque l'accès au lotissement se fait par
une rue existante ou par toute autre voie
d'accès, quel qu'en soit le propriétaire, le
plan de lotissement ne peut être approuvé
que
si
la
personne
sollicitant
son
approbation veille à appliquer à l'accès
existant les mêmes normes que celles
prescrites pour les rues conformément à
l'article 5 du présent arrêté.
3.
Lots et îlots
(1) Chaque lot, îlot et autre parcelle de terrain
dans un lotissement doit donner
a)
sur une rue appartenant à la Couronne
ou à la Ville de Dieppe, ou
b)
dans le cas de terrains appartenant à la
Ville de Dieppe ou à une entreprise de
service public ou de ceux que la Ville
ou une entreprise de service public
compte acquérir, et seulement si les
conditions actuelles existent, sur une
voie d'accès, autre qu'une rue visée à
l'alinéa
(a),
que
le
Comité
peut
reconnaître comme étant utile pour
l'aménagement du terrain.
(2) Les dispositions en matière de dimensions
des lots sont celles fournies dans l'Arrêté de
zonage de la Ville de Dieppe.
(3) Les bandes de terre réservées jouxtant une
rue sont interdites sauf dans les cas où ces
bandes sont dévolues à la Ville de Dieppe.
(4) Sauf stipulation contraire par le Comité,
chaque îlot doit être d'un minimum de 150
mètres en longueur et ne pas dépasser 365
mètres de longueur. L'îlot doit être conçu
avec une profondeur permettant au moins
deux lots entre les rues.
(5) Là où les services municipaux (eau et
égouts) sont disponibles, tous les lots dans
un lotissement doivent être dotés d'un
conduit distinct de service d'eau et d'égouts.
(2) Names of streets in a subdivision are
subject to the approval of the Council in
consultation with the Committee.
(3) Where entry to a subdivision will be gained
by means of an existing street or other
access, by whomever owned, the plan shall
not be approved unless the person seeking
approval of such plan shall make provision
to bring the existing access to the same
standard as is required for streets pursuant
to section 5 of this by-law.
3.
Lots and Blocks
(1) Every lot, block and other parcel of land in a
subdivision shall abut,
(a) a street owned by the Crown or the
City of Dieppe; or
(b) in the case of lands owned or to be
acquired by the City of Dieppe, public
utilities and existing conditions only,
such access other than a street
mentioned in paragraph (a) as may be
approved by the Committee as being
advisable for the development of land.
(2) The provisions for minimum lot sizes shall
apply as provided for in the City of Dieppe
Zoning By-Law.
(3) Reserved strips abutting on a street are
prohibited except where such strips are
vested in the City of Dieppe.
(4) Unless
otherwise
stipulated
by
the
Committee,
every
block
shall
be
a
minimum of 150 meters in length and not
exceed 365 meters in length. The block
shall be designed with a depth to permit the
creation of at least two lots between streets.
(5) Where Municipal Services (water & sewer)
are available, every lot in a subdivision shall
be serviced with a separate water and
sewer lateral.
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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4.
Terrains d'utilité publique
(1) Pour
qu'un
plan
de
lotissement
soit
approuvé,
10%
de
la
superficie
du
lotissement,
à
l'exclusion
des
terrains
devant être dévolus à titre de rues
publiques, ledit emplacement devant être
approuvé par le conseil conformément à la
Loi sur l'urbanisme, doit être mis de côté
comme terrain d'utilité publique et démontré
de cette façon sur le plan de lotissement.
(2) Le conseil peut exiger que la mise de côté
de terrains conformément au paragraphe (1)
soit remplacée par le versement à la
municipalité d'une somme représentant 8%
de la valeur marchande des terrains du
lotissement à la date de la présentation du
plan de lotissement pour approbation, à
l'exclusion des terrains indiqués comme
rues devant être publiques.
(3) Les
dispositions
du
présent
article
n'affectent aucunement la possibilité que le
promoteur et la Ville de Dieppe concluent un
accord concernant la mise de côté de
terrains
et
d'une
somme
d'argent,
à
condition que la valeur totale pour la Ville ne
soit pas inférieure au montant stipulé dans
les paragraphes (1) ou (2).
(4) Tout terrain d'utilité publique ayant façade
sur une rue publique doit avoir un minimum
de 25 mètres de façade et doit être d'une
longueur suffisante pour tenir compte d'un
usage pour fins publiques.
(5) Malgré le paragraphe (4), lorsque l'utilisation
des terrains d'utilités publiques est destinée
pour le sentier multifonctionnel, ce terrain
doit avoir une largeur minimale de 12
mètres, sauf dans les cas où des conditions
existantes ne le permettent pas.
(6) Lorsque les terrains d'utilités publiques sont
inférieurs aux normes exigées, le promoteur
doit, lorsque requis pour tenir compte de
l'affectation de ces terres, niveler ledit
terrain et installer tous les systèmes de
drainage
et
autres
infrastructures
municipales y compris le raccordement au
réseau, le tout doit être conforme aux
documents intitulés « DEVIS NORMALISÉS
POUR
TRAVAUX
MUNICIPAUX »,
« PROCÉDURES, NORMES ET LIGNES
4.
Lands for Public Purposes
(1) As a condition of approval of a subdivision
plan, land in the amount of 10% of the area
of the subdivision exclusive of public
streets, at such location as assented to by
Council
pursuant
to
the
Community
Planning Act, is to be set aside as "lands for
public purposes", and so indicated on the
plan.
(2) Council may require, in lieu of land set
aside under subsection (1), a sum of money
to be paid to the municipality in the amount
of 8% of the market value of the land in the
proposed
subdivision
at
the
time
of
submission for approval of the subdivision
plan exclusive of streets intended to be
publicly owned.
(3) Nothing in this section shall affect the ability
of the developer and the City of Dieppe to
enter into an agreement providing for the
setting aside of part land and part cash-in-
lieu, provided that the aggregate value to
the City shall not be less than that provided
in subsections (1) or (2).
(4) All Land for Public Purposes fronting on a
public street shall have a minimum frontage
of 25 meters and shall be of sufficient
length to accommodate the intended use of
the proposed Land for Public Purposes.
(5) Notwithstanding subsection (4), where the
intended use of Land for Public Purposes is
for multipurpose trail such land shall have a
minimum width of 12 meters, except where
existing conditions do not permit.
(6) Where
Land
for
Public
Purposes
is
substandard, the developer shall, where
required to accommodate the designated
use of the said lands, grade and level the
said land and install all necessary drainage
systems, and other municipal infrastructure
including connection to mains, all of which
shall be in accordance with the City of
Dieppe documents entitled "STANDARD
MUNICIPAL
SPECIFICATIONS",
"SUBDIVISION
DEVELOPMENT
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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DIRECTRICES DE LOTISSEMENT » et
« MANUEL
DE
CRITÈRES
DE
CONCEPTION
POUR
LES
SERVICES
MUNICIPAUX » qui sont adoptés par voie
de résolutions du conseil municipal.
(7) Le présent article ne s'applique pas aux
catégories de lotissement suivantes:
a)
dans le cas d'un plan de lotissement
qui comprend une parcelle de terrain
qui est en cours de création en vue
d'être ajoutées ou faisant partie d'une
parcelle attenante;
b)
dans le cas d'un plan de lotissement
qui implique le rassemblement de
terres pour lotissement future;
c)
dans le cas d'un plan de lotissement
qui implique la création d'un lot afin
d'accommoder un bâtiment principal
utilisables, à condition que ce bâtiment
existait avant la mise en vigueur du
présent arrêté;
d)
dans le cas d'un plan de lotissement
qui implique la division de terres
appartenant à la Ville de Dieppe au
moment du lotissement.
5.
Ententes de lotissement et de drainage
(1) Dans un lotissement où les rues sont
existantes ou requises, conformément à
l'alinéa 3 (1) (a) du présent arrêté, la
personne qui propose de lotir la terre doit
fournir, à l'intérieur de ce lotissement, des
installations telles que rues, bordures,
trottoirs,
sentiers
multifonctionnels,
lampadaires, l'énergie électrique, systèmes
d'eau et d'égouts, caniveaux, fossés de
drainage et le promoteur doit, préalablement
à la construction:
a)
conclure un accord de lotissement avec
la municipalité qui lie leurs héritiers,
successeurs
et
ayants
droit
de
construire et d'acquitter le coût des
équipements nécessaires au sein du
lotissement, et déposera une somme
d'argent
ou
une
lettre
de
crédit
irrévocable à la Ville, suffisant pour
PROCEDURES,
STANDARDS
AND
GUIDELINES" and "DESIGN CRITERIA
MANUAL FOR MUNICIPAL SERVICES",
which are adopted by way of municipal
council resolutions.
(7) This section does not apply to the following
classes of subdivision:
(a)
in the case of a subdivision plan that
involves a parcel of land that is being
created for the purpose of being added
to and forming part of an adjoining
parcel;
(b)
in the case of a subdivision plan that
involves the assembly of land for future
subdivision;
(c)
in the case of a subdivision plan that
involves a lot that is being created to
accommodate
a
useable
main
building,
provided
such
building
existed prior to this by-law coming into
force;
(d)
in the case of a subdivision plan that
involves the division of lands owned by
the City of Dieppe at the time of
subdivision.
5.
Subdivision and Drainage Agreements
(1) In a subdivision where streets are existing
or required, pursuant to paragraph 3(1)(a)
of this by-law, the person proposing to
subdivide land shall provide within that
subdivision
such
facilities
as
streets,
curbing, sidewalks, multipurpose trails,
street lights, electric power, water and
sewer systems, culverts, drainage ditches
and
the
developer
shall
prior
to
construction:
(a)
enter into a subdivision agreement with
the municipality that is binding upon
their heirs, successors and assigns to
construct and pay the cost of facilities
required within the subdivision, and
shall deposit a sum of money, or an
irrevocable letter of credit with the City,
sufficient to guarantee the faithful
performance of said agreement.
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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garantir une exécution fidèle de ledit
accord.
b)
conclure un accord de drainage avec
la municipalité liant leurs héritiers et
successeurs
et
qui
assurera
la
conformité
avec
le
plan
de
dénivellement et de drainage du
lotissement.
(2) Si la terre faisant l'objet du lotissement
présente l'avantage d'avoir les installations
mentionnées dans le paragraphe 5 (1), qui
ont été installées après l'entrée en vigueur
de la Loi sur l'urbanisme, L.R.N.-B. 1973, c.
C-12 et payé par, ou qui sont de la
responsabilité financière de la Ville de
Dieppe ou une personne autre qu'un actuel
ou ancien propriétaire ou locataire de la
terre, l'agent d'aménagement ne doit pas
approuver le plan à moins que le promoteur
paie ou s'engage à payer à la Ville de
Dieppe un montant égal au coût initial des
installations, ou égale à la part des coûts
devant être versés par le promoteur en vertu
de la disposition.
6. Exigences relatives aux détails d'ingénierie
contenue dans une soumission
(1) Avant
l'approbation
d'un
plan
de
lotissement, le lotissement qui nécessite
l'aménagement d'une nouvelle rue en vertu
de l'alinéa 3 (1) (a) du présent arrêté ou à
l'aménagement d'une rue existante ne doit
pas procéder à la construction à moins que
les exigences suivantes ont été accomplies:
a)
afin d'obtenir l'autorisation écrite de
procéder, le promoteur du lotissement
doit soumettre au Service des travaux
publics et de l'ingénierie de la Ville de
Dieppe des plans d'ingénieur détaillés
et
des
documents
relatifs
aux
installations requises comme en fait
mention la section 5 du présent arrêté,
y compris, mais sans s'y limiter, les
rues, les bordures, les trottoirs, le
sentiers multifonctionnels, l'éclairage,
les systèmes d'eau et d'égouts, les
ponceaux et fossés de drainage et tout
autre information qui peut, selon l'avis
de la Ville, être requis à l'aménagement
du site, et
(b) enter into a drainage agreement with
the municipality that is binding upon
their heirs, successors and assigns
that will ensure compliance with the
Subdivision Grading and Drainage
Plan.
(2) If the land proposed for subdivision has the
benefit of facilities mentioned in subsection
5(1), which were installed after the coming
into force of the Community Planning Act,
R.S.N.B., 1973, c. C-12 and paid for by, or
are the financial responsibility of, the City of
Dieppe or a person other than a present or
previous owner or tenant of the land, the
development officer shall not approve the
plan unless the Developer pays or agrees
to pay to the City of Dieppe an amount
equal to the initial cost of the facilities, or
equal to the share of the cost required to be
paid by the Developer under the provision.
6.
Detailed
Engineering
Submission
Requirements
(1) Prior to approval of a subdivision plan, a
subdivision that requires the development
of a new street pursuant to paragraph
3(1)(a) of this by-law or the development of
an existing street shall not proceed with
construction until the following requirements
have been completed:
(a) the developer of the subdivision shall
submit to the City of Dieppe's Public
Works and Engineering Department for
written
authorization
to
proceed,
detailed
engineering
plans
and
documents pertaining to such required
facilities as mentioned in section 5 of
this by-law including, but not limited to,
streets,
curbing,
sidewalks,
multipurpose trails, street lights, water
and sewer systems, culverts, drainage
ditches and any other information that
may,
in
the
City's
opinion,
be
necessary for the proper construction
of the works; and
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Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
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b)
le promoteur doit soumettre un Plan de
nivellement et de drainage au Service
des travaux publics et de l'ingénierie de
la Ville de Dieppe afin d'obtenir
l'autorisation écrite de procéder. Le
plan
de
drainage
doit
présenter
suffisamment de renseignements qui,
selon l'avis de la Ville, est nécessaire
pour sa révision. Le plan doit démonter
tous les lots du lotissement, y compris
le terrain d'utilité publique.
c)
le plan de dénivellement et de drainage
du lotissement doit être enregistré au
bureau d'enregistrement du comté de
Westmorland NB.
7.
Rejet du plan de lotissement
(1) L'agent
d'aménagement
ne
doit
pas
approuver un plan de lotissement si lui-
même ou le Comité estime :
a)
que le terrain ne convient pas à
l'affectation
prévue
ou
qu'il
faut
raisonnablement s'attendre à ce qu'il
ne reçoive pas cette affectation dans
un délai raisonnable après l'adoption
du plan de lotissement;
b)
que le mode de lotissement proposé
compromettra
la
possibilité
d'un
lotissement ultérieur du terrain ou le
lotissement convenable d'un terrain
attenant;
c)
que le lotissement viole la Loi sur
l'urbanisme, d'autres lois provinciales
ou des arrêtés municipaux.
8.
Droits
(1)
Une personne qui propose de lotir un terrain
doit payer au moment de la présentation du
plan provisoire de lotissement :
a) un droit de 300,00$ pour le traitement
d'une demande de lotissement de type
1 et un droit de 500,00$ pour le
traitement
d'une
demande
de
lotissement de type 2;
(b) the
developer
shall
submit
a
Subdivision Grading and Drainage
Plan to the City of Dieppe's Public
Works and Engineering Department for
written authorization to proceed. The
drainage plan shall show sufficient
information that, in the City's opinion,
is necessary for review; the plan shall
include all lots in the subdivision
including the Land for Public Purposes.
(c) the Subdivision Grading and Drainage
Plan
shall
be
registered
at
the
Westmorland County Registry Office
N-B.
7.
Rejection of Subdivision Plan
(1) The development officer shall not approve a
subdivision plan if, in his opinion, and in the
opinion of the Committee:
(a) the land is not suited to the purpose for
which it is intended or may not
reasonably be expected to be used for
that purpose within a reasonable time
after the subdivision plan is approved;
(b) the proposed manner of subdividing will
prejudice the possibility of further
subdividing the land or the convenient
subdividing of adjoining land; or
(c) the
subdivision
contravenes
the
Community
Planning
Act,
other
provincial
legislation,
or
municipal
bylaws.
8.
Fees
(1) A person proposing to subdivide land shall
pay at the time of submission of the
Tentative Subdivision Plan:
(a) a fee of $ 300.00 to process a Type 1
subdivision application and a fee of
$500.00
to
process
a
Type
2
subdivision application;
____________________________________________________________________________________________
Arrêté Z-3 (2023)
By-Law Z-3 (2023)
10
b) un droit de 750,00 $ si un accord de
lotissement
est
requis
comme
condition
d'approbation
selon
l'article 5;
c) un droit de 200,00 $ pour chaque
parcelle
ou
lot
créé
par
le
lotissement.
(2) Quiconque présente un document à l'agent
d'aménagement en vue de son approbation
ou de son exemption sous le régime de
l'alinéa 44(1)(l) de la Loi sur l'urbanisme
paie un droit de 100 $ pour chaque
document.
9.
Application de l'arrêté
(1) Le présent arrêté s'applique à tout le
territoire de la ville de Dieppe, conformément
à son arrêté en vigueur concernant les
quartiers.
10. Abrogation
(1)
L'Arrêté Z-3, intitulé « Arrêté concernant le
lotissement de terrains dans la Ville de
Dieppe », adopté le 28 avril 2008 et déposé
au bureau de l'enregistrement du comté de
Westmorland le 6 mai 2008 sous le numéro
25513632, ainsi que toute modification, est
abrogé.
DÉCRÉTÉ ET ADOPTÉ :
Première lecture par son titre : le 10 octobre 2023
Deuxième lecture par son titre : le 10 octobre 2023
Lecture dans son intégralité :
le 23 octobre 2023
Troisième lecture par son titre
et adoption :
le 23 octobre 2023
(b) a fee of $ 750.00 where a Subdivision
Agreement is required as a condition of
approval as provided for in Section 5;
(c) a fee of $200.00 for each parcel or lot
created by the subdivision.
(2) A person submitting an instrument to the
Development
Officer
for
approval
or
exemption pursuant to section 44(1)(l) of
the Community Planning Act shall pay a
cost of $100.00 for each instrument.
9.
Enforcement
(1) This by-law shall apply to all City of Dieppe
territory, pursuant to its existing by-law
respecting wards.
10. Repeal
(1) By-Law Z-3 entitled "A By-Law Relating to the
Subdivision of Lands in the City of Dieppe",
adopted on April 28, 2008 and filed in the
Westmorland County Registry Office on May 6,
2008, as number 25513632, including any
amendments, is repealed.
ORDAINED AND PASSED:
First reading by title:
October 10, 2023
Second reading by title:
October 10, 2023
Reading in its entirety:
October 23, 2023
Third reading by title
and enactment:
October 23, 2023
Maire / Mayor
Greffier / Clerk