13R2014 — Colporteurs et commerces temporaires de vente — full text

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I certify that this instrument is registeroc or filed in the County Registry Office, New Brunswick  2014-02-19 9:50.26 time/heure 33S5, 7340 / number/numéro Registras Conservateur   ## ARRÊTÉ MUNICIPAL No. 13R2014 ARRÊTÉ MUNICIPAL D'EDMUNDSTON CONCERNANT LES COLPORTEURS ET COMMERCES TEMPORAIRES DE VENTE ## MUNICIPAL BY LAW No. 13R2014 EDMUNDSTON MUNICIPAL BY-LAW RESPECTING PEDDLERS AND TEMPORARY SALES BUSINESSES ## ARRÊTÉ MUNICIPAL No. 13R2014 ## ARRÊTÉ MUNICIPAL D'EDMUNDSTON CONCERNANT LES COLPORTEURS ET COMMERCES TEMPORAIRES DE VENTE Cet arrêté municipal est adopté par le Conseil municipal d'Edmundston en vertu des pouvoirs conférés par l'article 168(1) de la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. 1973, c. M-22 et ses modifications. Le Conseil municipal d'Edmundston dûment réuni adopte ce qui suit: ## Définitions ## MUNICIPAL BY-LAW No. 13R2014 ## EDMUNDSTON MUNICIPAL BY-LAW RESPECTING PEDDLERS AND TEMPORARY SALES BUSINESSES This Municipal By-Law is enacted by the Council of Edmundston, under the authority vested in it by subsection 168(1) of the Municipalities Act, R.S.N.B. 1973, c. M-22, and its amendments. The Edmundston municipal council duly assembled, enacts as follows: ## Definitions: 1. Les définitions suivantes s'appliquent au l. présent arrêté : 2. The following definitions apply to this ByLaw, 3. « agent d'exécution des arrêtés » signifie une personne nommée par le conseil municipal pour faire appliquer également un agent d'exécution des arrêtés pour l'application du présent arrêté toute personne nommée agent de la paix par la municipalité, notamment un agent de police. 4. « colporteur » signifie les personnes, morales ou physiques qui colportent, vendent de porte à porte des articles ou marchandises et qui les transportent d'un endroit à un autre dans le but de les vendre; - c) « commerce temporaire de vente » signifie les personnes morales ou hysique qui exploitent un commerce temporaire de vente marchandise sans avoir un endroit permanent de vente à l'intérieur d'un bâtiment dans municipalité et qui exerce leur activité en louant, utilisant ou occupant un édifice commercial, pour une période de moins de quatre mois consécutifs; - a) "By-law Enforcement Officer" means any person designated by the Council of the City to enforce the provisions of this bylaw. Any person designated by the City as a peace officer including any police officer is also a By-law Enforcement Officer for the purposes of this by-law; - b) "peddler" means an individual or body corporate that peddles or hawks goods or merchandise and carries them from place to place for the purpose of selling them; - c) "temporary sales business" means an individual or body corporate that operates a temporary selling or buying goods business without having a permanent place of sale inside a building within the limits of the municipality, and exercising their business by leasing, using or occupying a commercial building for less than four consecutive months; - d) « conseil » signifie le Conseil municipal d'Edmundston. - e) « municipalité » signifie la municipalité d'Edmundston - f) « permis » signifie un permis de colporteur et commerce temporaire de commerce temporaire de conformément au présent arrêté. vente - g) « représentant municipal » signifie l'Agent d'exécution des Arrêtés ou une personne désignée par celui-ci pour l'émission des permis, la perception des droits et l'application du présent arrêté. - g) « vente de garage ou vente de débarras » signifie une vente non commerciale d'objets domestique usagés, acquis pour être utilisés par les occupants de la propriété immobilière ou ils sont exposés et dont le nombre ou la quantité n'excède pas les besoins normaux des occupants. ## Permis de colporteur - Nul ne peut colporter, vendre de porte à porte s'il ne s'est pas, au préalable, procuré un permis de colporteur et commerce temporaire de vente auprès du représentant municipal à l'exception : - a) des fermiers, des pêcheurs et des associations, tels que spécifiés dans la Loi sur les municipalités; et - d) "council" means the Council of the City of Edmundston; - e) "municipality" means the municipality of Edmundston; - "licence" means a valid peddler and temporary sales business licence that entitles the person named therein to peddle or operate a temporary sales business in accordance with this ByLaw; - g) "municipal official" means the By-Law enforcement officer or a person designated by him to deliver the licences, collect fees for such licences and administer this By-Law; - h) "garage sale or house clearance sale" means a non-commercial sale of used domestic objects, obtained to be used by the occupants of the property where they are exposed and that the quantity or number do not exceed the occupants usual needs. ## Peddler licences 2. No person shall peddle, hawk without having previously obtained a peddler and temporary sales business licence from the municipal official, except: 2. (a) Farmers, fishermen and associations as specified in the Municipalities Act: and - b) aux associations à but non lucratif, reconnues par la municipalité, qui colportent dans le but de l'association ou en son nom. 4. Une demande de permis doit être demandée au 3. moins 7 jours ouvrables avant le début des activités. 5. (b) non-profit of the association; 6. operations. 4. Le frais d'acquisition du permis est de 500 $ 4. pour chaque jour d'activité et devra être acquitté avant l'émission dudit permis. ## Commerce temporaire de vente 5. Aucun commerce temporaire de vente ne sera autorisé à l'intérieur des limites municipales à l'exception des situations suivantes : - a) Les concessionnaires faisant partie intégrante d'une activité ou évènement approuvé par la municipalité; - b) Un vendeur qui vend directement aux commerçants locaux; - c) Un locataire qui loue un local dans un centre commercial; - d) Un propriétaire qui vend des produits sur sa propriété dont l'usage est autorisé dans l'arrêté de zonage; - e) Un vendeur de produits maisons, artisanales ou saisonniers, comme les produits d'érable, arbres de Noël et accessoires et tous autres produits semblables. ## Dispositions générales 6. Nul ne peut colporter ou s'engager dans un commerce temporaire de vente en utilisant, s'installant ou se stationnant sur une propriété municipale, une rue ou une emprise de rue ou dans un bâtiment municipal sauf avec l'approbation expresse du Conseil. 2. Toute personne demandant un permis pour lui ou un groupe de personne devra consentir à fournir l'information nécessaire pour une vérification judiciaire avant l'émission du permis. 8. Tout détenteur d'un permis de colporteur et commerce temporaire de vente devra détenir ce permis sur sa personne et le rendre disponible sur demande. 4. The licence fee is $500 for each day of operation and shall be paid before the licence is issued. ## Temporary sales business 5. No temporary sales business will be allowed in the municipal limits except for the following: 2. (a) Dealers being part of an activity or event approved by the municipality; 3. (b) A vendor selling directy to local businesses; 4. (c) A tenant who rent a place in a shopping center; 5. (d) An owner that sells products on his property whose use is permitted by the Zoning By-law; 6. (e) A vendor of homemade products, crafts or seasonal items such as maple products, Christmas trees and accessories and other similar products. ## Generalities 6. No person shall peddle or operate a temporary sales business on in a municipal building, a street, a right of way or municipal property by setting up or parking thereon, except with the express approval of Council. 7. The organizers of a special or public event to be held on municipal property must previously obtain authorization from the municipal official to hold the event. 3. The holder of a licence shall keep the licence on his person and display it at the request o he municipal official or of a member of th Edmundston Police Force. - Tout permis pourra être révoqué si l'une ou 9. l'autre des dispositions du présent arrêté n'est pas respecté ou si la force policière ou un représentant de la municipalité reçoit une ou des plaintes à l'égard du comportement ou des agissements du détenteur. The licence shall be revoked if any provision of this By-Law is violated or if the Police Force or a municipal official receives one or more complaints regarding the conduct or behavior of its holder. ## Vente de garage ou vente de débarras 10. Les ventes de garage ou ventes de débarras seront autorisées sans permis aux conditions suivantes seulement : - a) Aucun enseigne ne devra être installé ailleurs que sur les lieux de l'activité et ce, pendant la durée de celle-ci seulement; à l'exception des enseignes installées dans les babillards fournis par la municipalité à cet effet. - b) La vente devra être tenue sur une propriété autre que les propriétés municipales, les rues ou emprises de rues; - c) Chaque vente de garage ou de débarras devra avoir lieu pour une durée maximale de 4 jours consécutifs; - d) Un maximum de 2 ventes de garage ou de débarras seront permises par année civile sur le même bien fonds. - e) Aucune enseigne ou affiche identifiant un lieu de vente de garage ou de débarras ne sera permise sur ou dans un véhicule à moteur, au sens de la Loi sur les véhicules à moteur du N.-B., en étant stationné ou immobilisé sur une rue publique. ## Application de l'arrêté ## Garage sale or house clearance sale 10. Garage sales or house clearance sales will be authorized without licence only under the following conditions: - a) No sign shall be installed elsewhere other that where the activity is taking place and only during it; except for sign installed in Boards provided by the municipality for that purposes. - b) The sale will have to take place on a property other than a street, a right of way or municipal property; - c) Each garage sale or house clearance sale shall only take place for a maximum of 4 consecutive days; - d) A maximum of 2 garage sales or house clearance sales will be allowed on the same real property by civil year. - e) No sign or poster identifying a place of garage sale or house clearance sale will be permitted on or in a motor vehicle, as defined in the N.-B. Motor Vehicles Act, being parked or stopped on a public street. ## Enforcement 11. Tout agent d'exécution des arrêtés peut faire 11. appliquer le présent arrêté, étant par les présentes habilitées à prendre les moyens ou à délivrer les billets de contravention qu'il estime nécessaires pour donner effet au présent arrêté. 2. Any By-law Enforcement Officer may enforce this by-law and are hereby empowered to take such action or issue sucl tickets as they may deem to be necessary t give effect to the by-law. ## Infraction 12. ## Offence - a) Quiconque omet de se conformer à 12. une disposition du présent arrêté municipal commet une infraction punissable en vertu de la Partie Il de la Loi sur les procédures applicables aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, c. P-22. | et ses modifications, à titre d'infraction de la Classe D. 2. (a) Every person who fails to comply with this By-Law is guilty of an offence punishable as a Category D offence under Part Il of the Provincial Offences Procedure Act, S.N.B. 1987, c. P-22.1, as amended. - b) Quiconque omet de se conformer à une disposition du présent arrêté pourra voir son permis être révoqué par le représentant municipal ou son agent désigné. ## Abrogation 13. Sont abrogés, par la présente, les arrêtés municipaux suivants: 2. Arrêté No. 13R2008, Arrêté municipal d'Edmundston concernant colporteurs et commerces temporaires de vente, adopté le 14 avril, 2008; 3. Arrêté No. I3RO1, Arrêté modifiant l'Arrêté municipal d'Edmundston concernant les Colporteurs et Commerces temporaires de vente, adopté le 17 avril, 2012 ## Adoption ## Repeal 13. The following By-Laws are hereby repealed: - a) By-Law No. 13R2008, Edmundston Municipal By-law respecting peddlers and temporary sales businesses, adopted on April 14, 2008; - b) By-Law No. 13R01, Amendment to the Edmundston Municipal By-Law respecting Peddlers and temporary sales businesses, adopted on April 17, 2012. ## Coming into force 14. Cet arrêté municipal entre en vigueur à la date 14. de son adoption. 2. This By-Law comes into force on the day of its passing. PREMIÈRE LECTURE: 21 janvier 2014 FIRST READING: January 21, 2014 (par titre) (by title) DEUXIÈME LECTURE: 21 janvier 2014 SECOND READING: January 21, 2014 (par titre) (by title) TROISIÈME LECTURE THIRD READING (par titre) (by title) ET ADOPTION 18 février 2014 AND ADOPTION: February 18, 2014 Trois lectures en vertu de l'article 12(1) de la Loi sur Three readings pursuant to article 12(1) of the les municipalités · Municipalities Act   Cyrille Simard, Maire / Mayor Marc Michaud, Secrétaire / Clerk - (b) The municipal official or his designate shall revoke the licence of any person who fails to comply with this By-Law.