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| POLITIQUE ADMINISTRATIVE | NO. 22 |
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| RÉGIME DE PAIEMENTS ÉGAUX Résolution #2006-023 Adoptée le : 20 février 2006 | RÉGIME DE PAIEMENTS ÉGAUX Résolution #2006-023 Adoptée le : 20 février 2006 |
## 1. BUT
- 1.1. Maintenir un régime de paiements égaux permettant aux clients de la municipalité d'Edmundston d'équilibrer sur une période de douze mois leurs paiements de factures des services publics (électricité seulement ou électricité et eau et égouts combiné).
## 2. ÉTENDUE
- 2.1. Le régime de paiements égaux est disponible aux propriétaires et/ou locataires de la municipalité d'Edmundston qui occupent une résidence uni familiale dont les factures mensuelles d'électricité sont supérieures à 100$.
## 3. MODALITÉS DE LA POLITIQUE
- 3.1. Le montant mensuel du régime de paiements égaux inclura seulement les frais d'énergie consommée ainsi que les frais mensuels pour l'utilisation de l'eau et des égouts.
- 3.2. Une facture mensuelle sera émise sous le régime et la facture sera basée sur le montant etabli au préalable comme étant le montant dû sous le régime de paiements égaux.
- 3.3. Les frais de raccordement et les taxes applicables ne sont pas inclut dans le montant établi sous le régime mais seront ajoutés à la facture mensuelle
- 3.4. Les frais d'énergie et d'eau et d'égouts établis sous le régime de paiements égaux seront basés sur une estimation des paiements et de taux mensuels pour la période de douze mois précédant la demande d'adhésion au régime.
- 3.5. Si une période de 12 mois n'est pas disponible ou si le client a augmenté sa demande en électricité dans les 12 mois (ex: conversion à un chauffage électrique ou changement dans son installation d'eau et d'égouts), le montant facturé mensuellement sera alors estimé afin de déterminer le montant mensuel dû sous le régime.
- 3.6. La différence entre ce que le client paie sous le régime de paiements égaux et le montant réel devra être réglée par le client à tous les douze mois et nonobstant ce qui précède le règlement du compte devra se faire en octobre de chaque année.
- 3.7. La municipalité se réserve cependant le droit et le privilège de refuser toute demande d'adhésion à un régime de paiements égaux ou encore d'annuler un compte déjà ouvert pour raison de non-paiement ou toute autre raison qualifiée d'inacceptable par le Directeur du Service des Finances.
## 4. ABROGATION
- 4.1 Cette politique remplace toute politique relative à des régimes de paiements égaux de la municipalité d'Edmundston.
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Mard. Cela
Plaine
Secrétaire