04R2023 — Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston — full text

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Ï;arïîi!ÏÉ?,ÏÎ:dËt3i:t3i,u:gos#a:â® Noüveau.Bmnswick aùæ3-Ia.ag ii..iaL:3| ARRÊTÉ MUNICIPAL 4R2023 MUNICIPAL BY-LAW 4R2023 çQ±iEÆkTETREA£%ÏEEfETÊËL#ÎË#LPïEA#N#TDÉE%âTFgEfDÆiBîiÊ EDnÆUNDSTON _ _ ____ Le conseil municipal d'Edmundston, en vemi des pouvoirs que Under üe powers vested in it by fle £oc¢/ Gove#!¢Jœe 4c/, lui confere la bz. s#r /a gowem¢#ce /ocÆ/e, L.RN.-B. 2017, RS.N.B. 2017, c.18, and its amendments, tiie Council of fle chap. 18, et ses modifications, adopte le présent arrêté. 1. DÉFINITI0N S Les définitions qui suivent s'appliquent au présent amêté : « agente ou agent d'exécution des arrêtés » signifie une personne nommée par le conseil municipal pour faire appliquer les dispositions du présent arrêté. Est également une agente ou un agent d'exécution des arrêtés pour l'application du présent arrêté toute personne nommée agente ou agent de la paix par la municipalité, notamment une agente ou un agent de poHïce. Œy-law enf iorcement of f iicer) « consefl » signifie le conseil municipal d'Edmundston. (council) «matières recyclables» signifie toutes les matières domestiques recyclables, identifiées à l'Annexe A ci-joint, provenant de façon régulière d'une propriété résidentielle et qui seront déposées dans le récipient à matières recyclables. (reçyclable materials) « municipaHté » désigne Edmundston. /mzt7tz.czPcz/z.o{J « occupant » signifie toute ou tout propriétaire,1ocataire, personne morale ou personne physique ayant la charge ou le contrôle d'un bienfonds situé sur le territoire d'Edmundston. (occupant) « ordures » signifie toute matière domestique inutile et non recyclable provenant de façon régulière d'une propriété résidentielle qui sera déposée dans un récipient à ordures. (garbage) « point de couecte » signifie un endroit facilement accessible et bien en vue sur le bienfonds privé, à côté du trottoir ou près de la limite de la rue. /co//ec/z.o7c poz.#fJ « propriétaire » signifie la ou le propriétaire d'un bienfonds, d'une installation ou d'une activité à laquelle s'appliquent les City of Edmundston adopts tiiis by-law. 1. DEFINITI0NS ln this by-law, üe following definitions apply: "by-law enforcement officer" means any person designated by the City Council to enforce the provisions of this By-law. Any person designated by the City as a peace officer, including any police officer is also a By-law Enforcement Officer for the puiposes of flis by-1aw ./¢ge#fe ow ¢ge#f d ' exécution des arrêtés) ``collection point" means an area diat is easily accessible and visible on tie private property, next to fle sidewalk or near tie süeet Timi.t Œoint de collecte) ``councfl" means me Municipal Council of Edmundston. (conseil) "garbage" means au non-recyclable and useless household materials generated on a regular basis ffom a residential property that will be placed inside a garbage container. (ordures) "garbage container" means garbage containers on wheels of Europeantypegripofgreenorblackcolourwhosemodelshave been approved by the municipality; üese containers must be adaptable to the garbage truck's lifting am mechanism, have a maximum capacity of 360 1itres (95 gallons) and a weight not exceeding 250 pounds. /#ec!Pz.e#f d o#t7%#eJ ``municipaHty" means Edmundston. /m%»z.czP¢/zïéJ "occupant" means any owner, lessee, corporation or individual who is responsible for or controls property witiin the Edmundston limits. /occztp¢#fJ "owner" means me owner of a property, an installation, or am activity to which the provisions of diis by-1aw apply and whose Arrêté municipal No. 4R2023 / Mz{#z.czP¢/ by-/czw Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston Page 1 de/of 9 dispositions du présent arrêté et dont la propriété est évaluée en vertu de +ai Loi sur l'évaluation. (owner) « propriété résidentieue » signifie les habitations résidmtielles servant de domicile ou de résidence à une ou plusieurs ppersonnes ainsi que les hàbitations ayant six unités d'hàbitation ou moins, (quatiie chambres à location équivalcmt à une unité d'habitation),incluantlesimmeublesàcondosenvertudelaloz. s#r /es co7cdom!.#!.2Æ7#s et les résidences offiant un service personnel ou professionnel à domicile (tel que défini dans 1'amêté municipal de zonage No 33) occupant moins de 20 % de la superficie totale de l'hàbitation, mais exclut les hàbitations collectives et les propriétés appartenant à des organismes à but "on +"crariff. (residential property) « récipient à ordure » signifie les poubelles sur roues de couleu vert ou noir ayant une prise de type euopéen ou dont les modèles ont été approuvés par la municipalité, qui s'adapte aux bms de manutention des camions à ordures, ayant une capacité maximale de 360 litres (95 gallons) et dont le poids n'excèdera pas 250 livres. /gû!#bczge co#ftz!.#erJ « récipient à matières recyclables » signifie les poubelles sur roues de couleu bleue ayant une prise de type européen ou dont les modèles ont été approuvés par la municipalité, qui s'adapte aux bras de manutention des camions à ordures, ayant une capacité maximale de 360 1itres (95 gallons) et dont le poids n' excèderai pa;s 250 Ïïmes. (reçyclable material container) 2. COLLECTES RÉGULIÈEŒS a) Les collectes régulières d'ordures ont lieu chaque deux semaines. b) Nonobstant l'alinéa 2.a), les collectes régulières d'ordues ont lieu chaque semaine pendant la période débutant la première semaine complète de juin jusqu'à et incluant la dernière semaine complète de sçptembre. c) Les ordures déposées au point de collecte dans le récipient à ordures sont recueillies lors de la collecte régulière d' ordues. d) Les collectes régulières de matières recvclables ont lieu toutes les deux semaines. e) Les matières recyclables déposées au point de collecte dans le récipient à matières recyclables sont recueillies lors de la collecte régulière de matières recyclables. f) La municipalité foumit un service de collecte et d'élimination des ordures et des matières property has been assessed under tiie 4ssessme7!f 4cf. ®ropriétaire) "recyclable material container" means garbage containers on wheelsofEuopeantypegripofbluecolourwhosemodelshave been approved by tie municipality; tiese containers must be adaptable to tie garbage truck's lifting arm mechanism, have a maximum capacity of 360 1itres (95 gallons) and a weight not e"ceeürig 250 ponmds. (récipient à matières reçyclables) "recyclable materials" means all domestic recyclable materials, identified in the attached Schedule A, generated on a regular basis ffom a residential property and which will be deposited in me recyclable material container. /m¢fz.éres recyclables) ``residential property" means residential dwellings used abode or residence for one or more persons and also houses with six dwelling units or less, (four rooms for rent equal one dwelling unit), including condominium buildings under the Co#c7omz.7!z.w7% 4cf and residences offering a personal or professional home occupation service (as defined in Zoning Municipal By-Law No. 33) that is less than 20% of the total area of the dwelling, but excludes collective dwellings or property owned by nonprofit organizations. @ropr!.éfé résidentielle) 2. EEGULAR COLLECTIONS a) The regular garbage collections shall take place every two weeks. b) Notwiüstanding paragraph 2.a), the regular garbage collection shall take place every week in the period starting on the first complete week of June until and including tie last complete week of September. c) Garbage placed at the collection point in tie garbage container shall be couected during the regular garbage collection. d) Regular recyclable material collections shall take place every two weeks. e) Recyclable materials placed at tiie collection point in tie recyclable material container shall be collected during tie regular recyclable material collection. f) The municipality provides garbage and recyclable material collection and disposal services only to residential properties. Arrêté municipal No. 4R2023 / A4zÆ#z.czP¢/ by-/¢w Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston L_ Page 2 de/of 9 recyclables aux propriétés résidentielles seulement. i. Nonobstant 1'alinéa 2.e), la municipalité foumit un service de collecte et d' élimination des matières recyclables aux propriétés résidentielles comptant sept unités d'habitation ou plus, sur une base volontaire, aux propriétaires qui seront inscrits à la municipalité pour obtenir ce service; ii. Les propriétaires seront autorisés de placer ou faire placer au point de collecte, un maximum de six récipients à matières recyclables qui seront recueillies par la municipalité lors de la collecte régulière de matières recyclables. g) Lesjours fKés pour les collectes serontpubliés par avis public. h) Chaque occupante ou occupant est tenu de placer ou de faire placer avant minuit la veille de la collecte, confomément au présent arrêté, toutes les ordures ou matières recyclables produites par quiconque sur sa propriété ou qui s'y sont accumulées et de les déposer ou les faire déposer dans les récipients appropriés au point de collecte. i) Avant la date prévue pour la collecte, les ordures et les matières recyclables de l'occupante ou de l'occupant sont gardées dans des récipients appropriés afm de prévenir les odeurs nauséabondes, la mauvaise apparence et leur accès par les animaux. j) Nul ne doit laisser un récipient contenant des ordures ou des matières recyclables sur les lieux qui relèvent de son autorité pendant plus de 14 jours sans le déposer en vue de la collecte. k) Nul ne doit déposer les récipients à ordures ou à matières recyclables en vue de la collecte avant 18 h la veille du jour fixé pour la collecte. 1) Les récipients doivent être retirés du point de collecte dans les 12 heures suivant la collecte. m) Nul de doit placer en pemanence aucun récipient ou bac à côté du trottoir ou près de la limite de la rue. n) Pas plus d'un récipient à ordures et un récipient à matières recyclables par unité d'habitation ne Notwithstanding paragraph 2.e), the municipality provides a service for the collection and disposal of recyclable materials to residential properties with seven or more dwelling units, on a voluntary basis, to owners who will be enrolled with the municipality for this service; ii. The owners will be allowed to place or have placed at the collection point, a maximum of six containers for recyclable materials that will be collected by the municipality during the regular collection of recyclable materials. g) Pùblic notice will be provided for fle days scheduled for collections. h) Each occupant shall place or cause to be placed before midnight the day before the collection day, in accordance with this by-law; all garbage or recyclable materials produced by anyone on its property or accumulated tiiereon and place it or cause it to be placed in appropriate containers at the collection point. i) Prior to fle date scheduled for the collection, au garbage and recyclable materials, produced by tiie occupant, shall be kept in appropriate containers in ordertopreventnoxiousodous,untidinessoraccess by animals to the garbage. j) No person shall leave any container holding garbage or recyclable material upon premises under his control for more than 14 days without placing it for collection. k) No person shall place garbage or recyclable material containers for collection before 6:00 p.m. on the day before the day scheduled for collection. 1) Containers shall be removed from the collection point within 12 hours following the collection. m) No person may pemanently leave a container or a bin near a sidewalk or near the edge of the street. n) Not more than one garbage container and one recyclable material container per dwelling unit Arrêté municipal No. 4R2023 / A4l«7zz.czP¢/ by-/czw Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage amd recyclable materials fior Edmundston L Page 3 de/of 9 sera collecté à une même adresse civique dans la même joumée de collecte. o) Nonobstant l'alinéa 2.n) : i. plus d'un récipient à ordures et à matières recyclables peut êtie pemis sur approbation du Service des travaux publics; ii. advenant l'approbation de récipients additionnels, des ffais de 75 S par récipient s'appliquent; iii. 1es demandes de récipients additionnels doivent être soumises en remplissant le fomulaire à l'annexe C. 3. COLLECTES SPÉCIALES a) La municipalité peut organiser une ou des collectes spéciales qui sont applicables aux propriétés résidentielles seulement. b) Les collectes spéciales pemettent aux occupmtes et occupants de disposer de certains articles, qui ne sont pas confomes aux dispositions prévues pour la collecte régulière, tels que des meubles, des appareils électroménagers, des pièces d'auto, des branches attachées en paquets, des déchets de construction ou autres rebuts dont le volume n'excède pas 4 m3 par point de collecte. 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Nul ne peut pemettre que soient déposées des ordures, des matières recyclables ou autres rebuts dans une rue, dans un lieu public ou sur un tenain privé lui appartenant ou non. b) Nul ne doit déposer dans un récipient à matières recyclables, des objets qui ne sont pas inclus dans l'Amexe A. c) Nul ne doit déposer dans un récipient à ordues ou un récipient à matières recyclables, des résidus de tonte de gazon. Un centre de récupération pour résidus de matières vertes, tel qu'identifié dans l'Annexe 8, est mis à la disposition des résidentes et résidents d' Edmundston. d) Tous les propriétaires devront se procurer les récipients appropriés tels que définis dans le présent amêté. e) Nul ne doit déposer dans le récipient à ordues, au point de collecte, de la cendre qui n'a pas été will be collected at a collection point at one same civic address on the same collection day. o) Notwiflstanding paragraph 2.n): i. more üan one garbage and recyclable material container can be allowed upon approval of fle Dçpartment of Public Works; ii. if additional containers are approved, fees of $75 per container apply; iii. requests for additional containers must be submitted witi for at Schedule C. 3. SPECIAL COLLECTIONS a) The municipality may organize one or more special collections flat apply to residential properties only. b) The special collections give occupants an opportunity to dispose of certain items üat do not meet fle requirements for regular garbage collection, such as fiirniture, household appliances, car parts, branches tied in bundles, construction waste or otiier refiise tie volume of which does not exceed 4 m3 per collection point. 4. GENERAL PROVISIONS a) No person shall pemit to leave garbage, recyclable materials or other trash in a street, in a public place or on a private land, whetier or not he or she is üe Omer. b) No person shall place objects tiat are not identified inScheduleAinacontainerforrecyclablematerials. c) No person shall place lawn clippings residue in a garbage or recyclable material container. A recycling centre for green waste residues, as identified in Schedule 8, is available for Edmundston residents. d) All owners should have provided flemselves witi appropriate containers as set out in this by-law. e) No person shall place in a garbage container, at a point of collection, ashes that has not been cooled Arrêté municipal No. 4R2023 / A4l##g.c!Pcz/ by-/¢w Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston Page 4 de/of 9 refroidie au moins sept jours et déposée dans un sac en plastique bien attaché. f) Nul ne doit déposer des ordures ou des matières recyclables i) dans un cours d'eau ou autre plan d'eau de la municipalité ou à proximité de celui-ci; ii) dans un gros conteneur qui ne lui appartient pas sans avoir obtenu l'autorisation au préalable du propriétaire ; iii) sur toute propriété publique, privée, commerciale, industrielle ou institutionnelle. g) Nul ne doit, autre que les employées et employés municipaux, les mandataires ou les entrepreneures et entrepreneurs embauchés par la municipalité ou la ou le propriétaire, trier ou enlever les déchets ou les ordures ou les matières recyclables déposés en bordure de la rue en vue de la collecte. h) Sur constatation de la violation du présent amêté, la municipalité se réserve le droit d'ordonner 1'enlèvement des ordures aux ffais de la ou du propriétaire ou de la contrevenante ou du contrevenant. i) Quiconque contrevient ou omet de se confomer à une disposition quelconque du présent arrêté commet une inffaction punissable sous le régime dela,Par+:Le11de+aiLoisurlaprocédureapplicable aux infi'actions provinciales, L.N.-B. 1987, chap.P-22.1, et ses modifications, à titre d' inffaction de classe E. j) La condamnation d'une bersonne pour une inffaction à un arrêté ne la décharge aucunement de 1'obligation de se confomer à l'arrêté. Un juge de la Cour provinciale peut, en sus de l'amende infligée, lui enjoindre de faire le nécessaire dans un délai déteminé pour se confomer en tout point à 1'arrêté ou pour réparer l'inffaction commise. Quiconque néglige, à 1'expiration de ce délai, de se confomer à l'ordonnance judiciaire commet une inflaction punissable sous le iiégime de la PtrrtiHe T:1 de +a IÀ}i sur la procédure applicable aux inf i.actions provinciales, L.N.-B.1987 , cùzxp. P- 22.1, et ses modifications, à titre d'inffaction de classe H. 5. APPLIC ATION Toute agente ou tout agent d'exécution des arrêtés peut faire appliquer le présent arrêté, étant par les présentes habilitées à at least seven days and placed in a plastic bag fastened properly. f) No person shall dçposit any garbage or recyclable materials i. into a stream or otiierbody ofwater in ornear the municipality; ii. into a large container tiat does not belong to him or her wiflout having prior auflorization of tiie omer; iii. on any public, private, commercial, industrial or institutional property. g) No person oüer üan muricipal employees, agents or contractors hired by tiie municipality or fle owner,shallpickoverorremoveanywastematerial, recyclable materials or garbage placed near tiie cufb for collection. h) If a violation of this by-law is found to have been committed, me Municipality reserves me right to order üe removal of the garbage at fle expense of tie owner or offender. i) Any person who violates or fails to comply wm any provision of this by-law is guilty of an offence punishable as a Category E offence under Part 11 of ÜNe Provtncial Offences Procedure Act, S.N.B.1987, c. P-22.1, as amended. j) The conviction of a person for an offence under a by-law does not absolve fle person of üe requirement to comply with me by-law. A judge of the Provincial Couft may, in addition to the fme imposed, order üe person to do whatever is necessary wiüin a specified time to comply in all respects witii fle by-law or to remedy üe ham caused. Any person who neglects, at fle expiration of this period, to comply witii üe Court order commits an offence punishable as a Category H offence under Part H of üe Prov!.#c!.¢/ O#e#ces P#ocedc/re 4cf, S.N.B.1987, c. P-22.1, as amended. 5. ENFORCEnŒNT Any By-law Enforcement Officer may enforce this by-law and is hereby empowered to take such action or issue such Arrêté municipal No. 4R2023 / M##!.c!P¢/ by-/¢w Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston Page 5 de/of 9 prendre les moyens ou à délivrer les biuets de contravention qu'il estime nécessaires pour donner effet au présent amêté. 6. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent arrêté ffltre en vigueur le ler mai 2024. 7. ABRO GAT I0N Les arrêtés municipaux suivants sont abrogés à compter du 30 avril 2024 : a)i) No 4;R2:013 - Arrêté municipal d'Edmundston concerna:ni la collecte et l'élimination des o#tJ%res, adopté le 20 aout 2013 par le conseil municipal d ' Edmundston b) No 39 - Arrêté du village de Rivière-Verte concemant la collecte et l'élimination des ordures et autres objets, adopté le 9 décembre 2002 par le conseil municipal du village de Rjvière-Vefte. 8. oUTILS ET DocunŒNTS CoNNEXES Cet arrêté doit être lu et appliqué conjointement avec, mais sans s'y limiter, les outils et documents suivants : a) Calendrier des collectes b) Collecte des ordures résidentieues -sommaire des routes c) Guide sur le recyclage de la Commission de services régionaux Nord-Ouest PREMIÈRE LECTURE ®ar titres) : 21 novembre 2023 DEUXIÈME LECTURE ®ar titres) : 19 décembre 2023 TROISIÈnŒ LECTURE ®ar titres) ET ADOPTION : 19 décembre 2023 Cet arrêté est adopté en vertu de l'article 15 de la £o!. sc¢r /¢ gouvemance locale. tickets as they may deem to be necessary to give effect to the by-law. 6. EFFECTIVE DATE This by-law comes into effect on May 1, 2024. 7. EÆPEAL The following by-laws are repealed as of April 30, 2024: a) By-Law No. 4R2013 - By-£¢w respecf!.#g fÆe collection and disposal of garbage, aidopried on August 20, 2013, by Edmundston municipal council; b) By-La;w No. 39 -Arrêté du village de Rivière-Verte concernani la collecte et l'élimination des ordures e/ cz#f7ies o£y.e/s, adopted on December 9, 2002, by the Village of Bivière-Vefte municipal council. 8. RELATED TooLS AND DocumNTS This by-law must be read and enforced in conjunction witi, but not limited to, tie following: a) Collection calendar b) Residential garbage collection -summary ofroutes c) Recycling guide of fle Northwest Regional service Corission FIRST READING @y titles): November 21, 2023 SECOND READING (by titles): December l9, 2023 THIRD READNG (by title) AND ADOPTION: This by-law is adopted Govemance Act. Decemberi 1 Arrêté municipal No. 4R2023 / A4Z/#z.czP¢/ by-/czw Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston Page 6 de/of 9 ARRÊTÉ MUNICIPAL 4R2023 AmmA MATIÈRES ACCEPTÉES _ _ __, DALNS LE RÆCIPIENT \ ____ À MATiÈREs RÆcycmBLEs 1. Papieretcarton - Joumaux, circulaires, revues - Feuilles, enveloppes, sacs de papier - Livres, annuaires téléphoniques - Rouleaux de carton - Boites decarton - Boitesd'œuf - Car[ons delait etdejus - Contenants asçptiques (type Tetra pak) - Tasses de caféjetables 2. Métal - Papier et contenants d'aluminium - Bouteilles et canettes d'aluminium - Boites de conserve 3. Plastique - Bouteilles, contenants - Emballages de produits alimentaires, de boissons, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle et d'entretiffl ménager - Toutes les matières recyclables en plastique doivent être identifiées par un des symboles ci-dessous. 4. Toute autre matière acceptée par l'entremise du programme de recyclage régional de Recycle NB. MUNICIPAL BY-LAW 4R2023 SCHEDULE A ACCEPTED MATERIALS _ __ _____ IN THE RECYCLABLE 11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111- MATERIAL CONTAINER 1. Paper and cardboard - Newspapers, flyers, magazines - Paper, envelopes, paper bags - Books, telephone directories - Cardboard rolls - Cardboardboxes - Cardboard egg crates - Milk cartons andjuice boxes - Aseptic container (Tetra pak type) - Disposable coffee cups 2. Metal - Aluminum paper and containers - Aluminum bottles and cans - Tinsorcans 3. Plastic - Bottles, containers - Food, drink and cosmetics packaging, personal hygiene, and household cleaning product. - All recyclable plastic materials shan be identified by one of the symbols below. 4. An other materials accepted through the local recycling program of Recycle NB. Arrêté municipal No. 4R2023 / A41%#z.czP¢/ by-/¢w Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston Page 7 de/of 9 ARRÊTÉ MUNICIPAL 4R2023 ANNEXE 8 CENTRE DE RÉCUPÉRATION DES MATIERES VERTES 1. Matières vertes : signifie les résidus de tonte de gazon, des branches ou des feuilles d'arbres. 2. Centre de récupération : signifie le centre de récupération pour matières vertes, disponible pour les résidentes et résidents d'Edmundston, sur la propriété municipale située au 364, chemin Titus, Edmundston, N.-B. ŒID 35145036). 3. Nul de doit déposer au centre de récupération, des objets, ordures ou autres matières non identifiés comme matières vertes dans le présent arrêté. 4. Nul ne doit déposer au centre de récupération, des matières vertes dans des sacs de plastique, des boites ou autres contenants. MUNICIPAL BY-LAW NO. 4E2023 SCHEDULE 8 GREEN WASTE ____ RECYCLING CENTRE 1. Green waste: means the grass clippings, tree branches and leaves. 2. Recycling centre: means the green wastes recycling site for Edmundston residents, located on the municipal property at 364 Titus Road, Edmundston, NB (PID 35145036). 3. No person shall place objects, garbage or other materials not identified herein as green waste at the recycling centre. 4. No person shall place green waste in plastic bags, boxes, or other containers at the recycling centre. Arrêté municipal No. 4R2023 / Mw#z.czZ?¢/ by-/¢w Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage amd recyclable materials for Edmundston Page s de/of 9 ARRÊTÉ MUNICIPAL 4R2023 ANEXE C DEMANDE POUR RÉCIPIENT ADDIT|_ONNEL 1. Demandeu: 2. Nom du propriétaire : 3. Adresse: 4. Numéro de téléphone : 5. Adresse courriel : 6. Quantité et type de récipient additionnel demandé : Quantité Type Récipient à ordures Récipient à matières recyclables 7. Raison de la demande Note : Des ffais de 75 S par récipient s'appliqueront si la demande est approuvée. Déposez ce fomulaire rempli au Service des travaux publics au 75, rue Momeault ou envoyez-le par courriel à reciuetes@,edmundston.ca. Espace réservé pour l ' administration E Approuvée E Rejetée MUNICIPAL BY-LAW 4R2023 SCHEDULE C RE&UEST FOR ALDDITIONAL CONTAINERS 1. Applicant: 2. Name ofowner: 3. Address: 4. Telephone number: 5. E-mail address: 6. Quantity and type of additional container requested: Quantity Type Garbage container Recyclable material container 7. Reason for request: Note: Fees of $75 per container will apply if request is approved. Bring this fom to the Dçpartment of public Works at 75 Momeault Street or send it by e-mail at reciuetes@,edmundston.ca. Section for administration H Approvèd H Rejected Effective date: Arrêté municipal No. 4R2023 / A4»#z.c!P¢/ by-/¢w Collecte et élimination des ordures et des matières recyclables pour Edmundston Collection and disposal of garbage and recyclable materials fior Edmundston L Page 9 de/of 9