Policy 05R — Streets Right of Way — full text

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## POLITIQUE ADMINISTRATIVE ## Emprises de rues ## BUT Etablir des règles, normes et procédures uniformes relativement à la construction, l'entretien et la réparation des aménagements paysagers et des entrées privées situées dans la partie non aménagée par la municipalité sur l'emprise d'une rue. ## 2. DÉFINITIONS Aménagement paysager: signifie la pelouse, les arbres, les platebandes, les quais et les murs de soutien aménagés dans l'emprise de rue. Entrée privée: signifie la portion de la propriété privée et publique donnant accès à un Emprise de rue: signifie la partie non utilisée par la municipalité (généralement gazonnée) étant l'espace compris entre la bordure de la voie publique (pavage, bordure ou trottoir) et la limite de la propriété privée. Là où les bornes officielles de propriété ne sont pas libres ou visibles, l'emplacement d'une facilité publique (vanne d'arrêt d'eau, poteau électrique...) sera utilisé comme indicateur de la limite. Point d'accès: signifie la portion de l'entrée privée située sur l'emprise de rue, incluant si necessaire un ponceau ou autre installation autorisée par la municipalité et permettant l'accès à la propriété. ## ÉTENDUE Cette politique s'applique à toutes les propriétés situées sur le territoire d'Edmundston. ## 4. OBJECTIFS - Établir la responsabilité entre la municipalité et le propriétaire pour la construction, l'entretien et de la réparation de la partie des aménagements paysagers et des entrées privées situées sur l'emprise de rue. - Encourager l'embellissement des propriétés à usage résidentiel. No 5R Résolution # 2012-035 Adoptée le: 20 mars 2012 ## MODALITÉS DE LA POLITIQUE ## 5.1 AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ## 5.1.1 - Généralités - Tous les propriétaires de terrains résidentiels, institutionnels, commerciaux ou industriels sont responsables de l'aménagement et de l'entretien de la partie de l'aménagement paysager située sur l'emprise de rue longeant leur propriété. - La municipalité est responsable de la réparation et de remettre à sa condition originale ou le plus près possible de celle-ci, tout aménagement paysager, situé sur l'emprise de rue qui fut endommagé à la suite des travaux de réparations, de construction, d'entretien ou d'autres travaux effectués par la municipalité. - Advenant que le propriétaire décide de faire les réparations mentionnées ci-haut, le processus de remboursement sera tel que décrit à l'article 7 de la présente politique. - d) Le propriétaire qui accepte une compensation monétaire, comme stipulé à l'annexe A devra signer le formulaire de consentement. La municipalité sera alors dégagée de toutes responsabilités concernant la réalisation des travaux de réaménagement. ## 5.1.2 - Nouvelles propriétés - a) Pour encourager l'embellissement des nouvelles propriétés résidentielles, la municipalité s'engage, sur demande du propriétaire, à le rembourser monétairement selon les modalités stipulées à l'annexe A pour la partie située sur l'emprise de rue. - b) Un remboursement est prévu pour toutes sections gazonnées situées dans une cour avant, latérale ou arrière adjacente à une voie publique et situé sur l'emprise de rue. 3. Les incitatifs du secteur résidentiel stipulés à l'annexe A ne s'appliquent pas aux propriétaires de terrains à usages institutionnels, commerciaux, industriels ou autres secteurs non résidentiels. ## 5.1.3 - Nouvelles rues - a) Lors de la pose d'asphalte et/ou de la construction de bordures ou de trottoirs sur de nouvelles rues, tout propriétaire de terrain, qui n'aura pas complété l'aménagement paysager sur la partie de l'emprise de rue, sera éligible à la compensation stipulée à l'annexe A de la présente politique. Les modalités de l'article 5.1.2 c) sont applicables. - Lors de la pose d'asphalte et/ou de la construction de bordures ou de trottoirs sur de nouvelles rues, tout propriétaire de terrain, qui aura complété l'aménagement paysager sur la partie de l'emprise de rue sera éligible, sur demande, à la compensation stipulée à l'annexe A de la présente politique. - Lors de travaux de construction sur une rue qui nécessitent l'aménagement d'un muret de soutènement comme transition avec le terrain privé, les travaux de construction et de restauration seront effectués par la municipalité. Dans ce cas, le propriétaire ne sera pas éligible à la compensation stipulée à l'annexe A de la présente politique. ## 5.1.4 - Travaux de réparation - Pelouse : Un remboursement monétaire, comme stipulé a l'annexe A de la présente politique, pourra être versé au propriétaire afin de permettre la réparation de la section de pelouse endommagée lors des travaux d'entretien ou de réparation réalisés par la municipalité. - Arbre : Un montant unitaire, comme stipulé à l'annexe A de la présente politique, pourra être versé pour chaque arbre éliminé, dont le diamètre, mesuré à 1 mètre du sol, est supérieur à 30 mm. - i) Le propriétaire peut, à la suite d'une recommandation du forestier urbain, demander le transfert de son arbre sur une autre portion de l'emprise; - ii) Le remboursement prévu à l'annexe A sera cependant utilisé pour payer les couts reliés au transfert de l'arbre et ne sera pas remis au propriétaire comme montant compensatoire.; - iii) Les éléments de garantie prévus à l'article 7.3.3 de la présente politique s'appliqueront. - c) Platebande : Un montant par unité de surface, tel que stipulé à l'annexe A de la présente politique, pourra être versé au propriétaire et ce, peu importe la composition (arbustes, végétaux, paillis...) de ladite platebande. - Les végétaux (arbre, arbustes...) endommagés et/ou éliminés lors des travaux de réparation ne devront plus être plantés à moins de 3 m des services municipaux (borne-fontaine, conduite souterraine d'utilité publique, égout, aqueduc, puisard et vanne d'arrêt)), à moins de 1.5 m de la limite arrière d'un trottoir ou à moins de 2.5 m d'une bordure de rue. Si ces normes ne sont pas respectées, aucun montant compensatoire ne sera versé lors de travaux subséquents. - e) Quai et mur de soutien conventionnels : Les travaux de réparation des quais et des murs de soutien conventionnels (blocs de remblais, etc.) seront réalisés par la municipalite. Toutetois, les travaux de réparation se feront uniquement sur la portion qui aura ete endommagee durant les travaux de réparation. De plus, la municipalité se dégage de toutes responsabilités quant à la condition originale de la partie du quai non affectée durant les travaux de réparation. - f) Quai et mur de soutien non conventionnels: Les quais et les murs de soutien construits avec des produits non conventionnels (roches, bois, pneus ou autres) seront remboursés selon les taux fixés à l'annexe A de cette politique. Toutefois, le calcul du remboursement se fera uniquement pour la portion qui aura été endommagée durant les travaux de réparation. De plus, la municipalité se dégage de toutes responsabilités quant à la condition originale de la partie du quai non affectée durant les travaux de réparation. ## 5.1.5 - Projets de restauration majeure (immobilisation) - a) Pelouse: Les travaux de réparation de la section de pelouse endommagée lors des travaux seront réalisés par l'entrepreneur ayant obtenu le contrat. Seule la portion de la pelouse endommagée sera réparée avec la méthode par semences. De plus, aucune garantie n'est accordée quant à la survie et/ou au mariage des essences de gazon, couleur ou autre aspect esthétique. Le propriétaire sera responsable de l'irrigation et de l'entretien après les travaux. 2. Arbre : Dans la mesure du possible et dans le respect du plan d'aménagement paysager proposé, les arbres éliminés, dont le diamètre mesuré à 1 mètre du sol est supérieur à 30 mm, seront remplacés par d'autres arbres ayant un diamètre, mesuré à 1 mètre du sol, de 50 mm et plus. Sur recommandation du forestier urbain, les arbres ainsi éliminés pourront être déménagés et les éléments de garantie prévus à l'article 7.3.3 de la présente politique s'appliqueront. - C) Platebande : Un montant par unité de surface, tel que stipulé à la section 2.3 de l'annexe A, pourra être versé au propriétaire et ce, peut importe la composition (arbustes, végétaux, paillis...) de ladite platebande. 4. Quai et mur de soutien : Les travaux de réparation des quais et des murs de soutien seront réalisés par l'entrepreneur ayant reçu le contrat. Toutefois, les travaux de réparation se feront uniquement sur la portion qui aura été endommagée durant les travaux. De plus, la municipalité se dégage de toutes responsabilités quant à la condition originale de la partie du quai non affectée durant les travaux. ## 5.2 ENTRÉES PRIVÉES ## 5.2.1 - Généralités - Tous les propriétaires de terrains résidentiels, institutionnels, commerciaux ou industriels sont responsables de la construction, de l'entretien et du revêtement de la partie de leur entrée privée sur l'emprise de rue longeant leur propriété. - b) La municipalité est responsable de réparer et de remettre à sa condition originale ou le plus près possible de celle-ci, toute entrée privée, sur l'emprise de rue publique, endommagée par des travaux de réparations, d'entretien ou autres travaux effectués par la municipalité. ## 5.2.2 - Rue asphaltée - a) Le propriétaire de toute entrée privée, qui procède au revêtement de son entrée et dont la rue est déjà asphaltée, sera responsable de raccorder son revêtement jusqu'à la démarcation de l'asphalte déjà existante de ladite rue. - b) Tout propriétaire qui aura pavé ou asphalté son entrée seulement jusqu'à la limite de sa propriété sera responsable de continuer le pavage ou l'asphaltage de son entrée jusqu'a la bordure de la rue ou du trottoir. Ces travaux ne sont pas la responsabilité de la municipalité. - c) Lorsque la municipalité procède à l'asphaltage de nouvelles rues et à la construction de bordures et de trottoirs, elle est responsable de réparer et de remettre à leur condition originale ou le plus près possible, toutes entrées privées déja pavées ou asphaltées, situées sur l'emprise de rue, endommagées ou affectées durant les travaux. Toutes réparations d'entrées privées par la municipalité seront effectuées en utilisant des matériaux similaires à ceux utilisés antérieurement dans l'entrée devant être réparée et ce, dans la mesure où ces dits produits sont encore disponibles sur le marché. Si le propriétaire ne désire pas se prévaloir des services de la municipalité, un remboursement monétaire, comme stipulé à l'annexe A de la présente politique, lui sera versé si le processus de remboursement a été suivi. 4. Si le niveau de la rue se voit modifier à la suite des travaux d'asphaltage de ladite rue, la municipalité s'engage à procéder aux corrections nécessaires, sur la portion de l'emprise de rue seulement, de façon à joindre l'entrée privée au niveau de la rue. - e) Le propriétaire de toute entrée privée, qui procède au revêtement de son entrée et dont la rue n'est pas encore asphaltée, est responsable de paver ou d'asphalter son entree jusqu'a la bordure de la rue future ou aussi près que possible, y compris sur l'emprise de rue. Avant de procéder aux travaux, le propriétaire sera responsable de communiquer avec la municipalité pour se faire indiquer l'élévation de la rue. ## 5.2.4 - Travaux de réparation - Asphalte et pavé uni: Les travaux d'asphaltage et de réparation de pavé uni seront réalisés par la municipalité. Les travaux seront exécutés en utilisant des matériaux similaires à ceux utilisés antérieurement, et ce, dans la mesure où ces dits produits sont encore disponibles sur le marché. Toutefois, les travaux de réparation se feront uniquement sur la portion qui aura été endommagée durant les travaux de réparation. - Si le propriétaire ne désire pas se prévaloir des services de la municipalité, un remboursement monétaire, comme stipulé à l'annexe A de la présente politique, pourra lui être versé. Le processus de remboursement, comme stipulé à l'article 7, devra avoir été suivi. ## 5.2.5 - Projets de restauration majeure (immobilisation) - a) Asphalte et pavé uni: Les travaux d'asphaltage et de réparation de pavé uni seront realises par l'entrepreneur ayant obtenu le contrat. Les travaux seront exécutés en utilisant des matériaux similaires à ceux utilisés antérieurement, et ce, dans la mesure où ces dits produits sont encore disponibles sur le marché. Toutefois, les travaux de réparation se feront uniquement sur la portion qui aura été endommagée durant les travaux. ## 5.3 ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ ## 5.3.1 Généralités - a) Sur entente préalable avec la municipalité, toute modification, ajout, transfert, élargissement d'un point d'accès à une propriété privée devra être autorisee par la travaix, le et sera aux is au putaine Envie ment pour aurier, l'exécution des travaux. 2. La municipalité se réșerve le droit de refuser l'aménagement d'un ou de plusieurs points d'accès à une propriété privée s'il juge que la ou lesdits points d'accès peuvent créer une situation à risque pour la circulation, telle que marge de retrait insuffisante par rapport à une intersection de rue, manque de visibilité ou autres situations considérées dangereuses. - c) De façon à rencontrer les normes établies par le service des Travaux publics et Environnement, tous travaux d'installation ou de modification d'un point d'accès seront réalisés par la municipalité ou par un entrepreneur autorisé par la municipalité. 2. Un seul point d'accès sera aménagé par la municipalité par lot. ## 5.3.2 Largeur maximale accordée Les points d'accès devront respecter les largeurs maximales suivantes : | | Secteur résidentiel avec réseau d'égout pluvial souterrain (résidence unifamiliale) | 7 mètres (24 pieds) | |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| | | Secteur résidentiel avec réseau d'égout pluvial de surface nécessitant l'installation d'un ponceau (résidence unifamiliale) | 9 mètres (30 pieds) mesurés au niveau du ponceau | | | Secteurs commerciaux, industriels et autres, avec réseau d'égout pluvial souterrain, incluant les résidences multi- logements | 12 mètres (40 pieds) | | | Secteurs institutionnels, industriels et autres réseau d'égout pluvial de surface nécessitant l'installation d'un ponceau incluant les résidences multi-logements | commerciaux, 12 mètres (40 pieds), mesurés au niveau du ponceau | | e) | Lot vacant (ne faisant pas partie d'un nouveau lotissement) | Se référer aux normes du secteur résidentiel | | f) | Lot vacant, lot boisé ou autre terrain (+ de 2 hectares) | 12 mètres (40 pieds), mesuré au niveau du ponceal | ## REMBOURSEMENT Les taux de remboursement relatifs aux modalités de la présente politique sont identifiés à l'Annexe A ci-joint. ## PROCESSUS DE REMBOURSEMENT ## 7.1 AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS - NOUVELLE PROPRIÉTÉ - Tout propriétaire désirant se prévaloir de l'incitatif prévu à l'article 5.1.2 devra signer le formulaire de consentement prévu à cet effet; - La requête sera évaluée par le service des Travaux publics et Environnement et approuvée par son directeur ou son représentant. - c) Une fois la requête approuvée, le propriétaire devra réaliser les travaux prévus puis aviser la municipalité une fois complétés. - Une visite des lieux sera effectuée par la municipalité afin de vérifier que les travaux ont été exécutés. Le remboursement applicable sera effectué seulement si les travaux sont conformes à la requête approuvée. ## 7.2 AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS ET ENTRÉES PRIVÉES - TRAVAUX DE RÉPARATION - À la suite des travaux de réparation prévus aux articles 5.1.4, 5.1.5, 5.2.4 et 5.2.5, une requête sera évaluée par le service des Travaux publics et Environnement et approuvée par son directeur ou son représentant. - Une fois la requête approuvée, la municipalité entrera en communication avec le propriétaire pour lui faire signer le formulaire de consentement visant la remise en état de la surface endommagée. - Une fois le formulaire signé, le propriétaire devra réaliser les travaux prévus puis aviser la municipalité une fois complétés. - d) Une visite des lieux sera effectuée par la municipalité pour vérifier que les travaux ont été exécutés. Le remboursement applicable sera effectué seulement si les travaux sont conformes à la requête approuvée. ## 7.3 REFUS DU PROPRIÉTAIRE Advenant que le propriétaire ne désire pas recevoir la compensation monétaire ou ne soit pas en accord avec les taux de remboursement proposés à l'annexe A et désire faire effectuer les travaux par la municipalité, les conditions suivantes lui seront imposées : ## 7.3.1 Formulaire de consentement Lors d'un refus par le propriétaire à la compensation monétaire, un formulaire de consentement, dégageant la municipalité de toutes responsabilités à la suite des travaux de réaménagement, devra être signé dans un délai de 7 jours après avoir été rejoint par le coordonnateur du service concerné ou son représentant. À défaut d'une signature dans les délais prescrits, les taux de remboursement stipulés à l'annexe A de la présente politique seront appliqués. ## 7.3.2 Types de travaux réalisés Seule la portion de la pelouse sera réparée. La méthode par semences sera utilisée et aucun arbre, arbuste ou plante ne sera replanté. ## 7.3.3 Garantie Aucune garantie quant à la survie et/ou au mariage des essences de gazon, couleur ou autre aspect esthétique ne sera accordée. De plus, le propriétaire sera responsable de l'irrigation et de l'entretien après les travaux. ## ABROGATION Cette politique remplace toute politique antérieure relative aux parterres et entrées privées sur l'emprise de la municipalité ainsi que toute autre politique relative aux points d'accès et travaux sur les emprises de rues de la municipalité d'Edmundston.  Jacques P. Martin, Maire   ## POLITIQUE ADMINISTRATIVE N° 5R EMPRISES DE RUES ## ANNEXE A Taux de remboursement pour travaux de construction, d'entretien et de réparation des aménagements paysagers et des entrées privées situés sur l'emprise de rue des propriétés à usages résidentiels | Section Type de travail Taux de remboursement SECTEUR RÉSIDENTIEL SEULEMENT 1- AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS NOUVELLE PROPRIETE | Section Type de travail Taux de remboursement SECTEUR RÉSIDENTIEL SEULEMENT 1- AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS NOUVELLE PROPRIETE | Section Type de travail Taux de remboursement SECTEUR RÉSIDENTIEL SEULEMENT 1- AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS NOUVELLE PROPRIETE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1 | Pelouse | 10 $ par mètre linéaire de sections gazonnées | | 2- AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS - RÉPARATION | 2- AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS - RÉPARATION | 2- AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS - RÉPARATION | | 2.1 | Pelouse | Indemnisation par unité de surface (m') selon le taux annuel établi par la municipalité (taux annuel de l'appel d'offres général) pour le type de travail demandé. Le montant alloué sera basé sur le prix de la pelouse cultivée | | 2.2 | Arbre | 200 $ par arbre éliminé, dont le diamètre, mesuré à 1 mètre du sol, est supérieur à 30 mm | | 2.3 | Platebande | 100 $ par unité de surface (m') jusqu'à un maximum de 500 $ par propriétaire | | 2.4 | a) Quai et mur de soutien conventionnel | La municipalité est responsable des travaux de réparation | | | b) Quai et mur de soutien non conventionnel | 100 $ par unité de surface (m}) jusqu'à un maximum de 500 $ par propriétaire | | 3 -ENTRÉES PRIVÉES - RÉPARATION | 3 -ENTRÉES PRIVÉES - RÉPARATION | 3 -ENTRÉES PRIVÉES - RÉPARATION | | 3.1 | Asphalte et pavé uni | La municipalité est responsable des travaux de réparation ou une indemnisation par unité de surface (m?) selon le taux annuel établi par la municipalité pour le type de travail demandé sera versée au propriétaire. Dans le cas de produits non conventionnels (béton...), le montant alloué sera basé sur le prix de l'asphalte |