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| POLITIQUE ADMINISTRATIVE | No. 23 |
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| ÉGOUT PLUVIAL SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES | Résolution # 2008- 045 Adoptée le: 14 avril 2008 |
## BUT
Établir des règles, normes et procédures uniformes quant à la construction et l'entretien des égouts pluviaux sur les propriétés privées.
## 2. ÉTENDUE
Cette politique s'applique à tous les propriétaires de terrains résidentiels, institutionnels, commerciaux ou industriels ou toutes autres propriétés situées sur le territoire d'Edmundston.
## 3. OBJECTIFS
- a) Établir la responsabilité de la construction et l'entretien de la partie des égouts pluviaux desservant les propriétés privées.
- b) Eliminer toute ambigüité sur les responsabilités des propriétaires et de la Municipalité dans le cadre de travaux effectués sur le réseau municipal d'égout pluvial.
## 4. MODALITÉS DE LA POLITIQUE
Toutes demandes d'installation, de raccordement ou tout autre travail d'égouts pluviaux sur les propriétés privées situées sur le territoire d'Edmundston doivent faire l'objet d'une évaluation par le Service des travaux publics et environnement et recevoir au préalable l'approbation du directeur ou son représentant.
## 4.1 LE PROPRIÉTAIRE EST RESPONSABLE DE:
- a) la construction, l'installation et l'entretien de la partie de l'égout pluvial située sur sa propriété;
- b) défrayer les couts de construction initiaux et le nettoyage périodique de la conduite latérale installée sur l'emprise de la rue jusqu'au raccordement à la conduite maitresse appartenant à la Municipalité;
- c) défrayer les couts d'inspection, qui doivent être obligatoirement effectués par la Municipalité, lors des travaux initiaux effectués sur l'emprise municipale.
- d) réparer et remettre à sa condition originale, tout parterre et aménagement situé sur l'emprise de la rue qui seront endommagés lors de travaux effectués sur le réseau pluvial municipal, et ce, à la satisfaction de la Municipalité. Les travaux reliés à l'aménagement paysager ainsi qu'au réseau routier, tel que : trottoirs, bordures et revêtement d'asphalte seront effectués par la Municipalité aux frais du propriétaire.
- e) défrayer les couts suivants, advenant qu'il décide de faire effectuer les travaux d'égouts pluviaux par le Service des travaux publics et environnement:
1. Main-d'œuvre :
2. Equipements :
3. Matériaux
taux horaire selon l'entente collective plus 30% pour les bénéfices
selon les taux de location approuvés par la municipalité
selon les prix soumis lors des appels d'offres plus 15% de frais administratifs
:
## 4.2 - LA MUNICIPALITÉ EST RESPONSABLE DE :
- a) évaluer les travaux d'égouts pluviaux à être effectués et définir si les conditions sont favorables pour le raccordement au système municipal par l'analyse des critères suivants :
1. l'infrastructure municipale existante a la capacité de supporter les débits d'eau additionnels occasionnés par les travaux proposés;
2. une conduite latérale d'égout pluvial municipal est existante et son utilisation est possible;
3. un puisard (catch bassin) est situé sur la devanture de la propriété concernée et du même côté de la rue.
5. soumettre au propriétaire des recommandations et des options possibles concernant les travaux d'égouts pluviaux à être effectués sur sa propriété lorsque l'évaluation et l'analyse des travaux ont été effectuées par le service municipal.
- c) faire l'inspection de tous les travaux initiaux d'égouts pluviaux sur l'emprise municipale et de facturer les couts au propriétaire.
- d) faire le perçage dans la structure de béton du système d'égout pluvial municipal existant sans frais au propriétaire. Tout autre travail effectué par la Municipalité lors d'un raccordement au système municipal sera aux frais du propriétaire tel que spécifié dans la présente politique.
## 5. ABROGATION
Cette politique remplace toute politique antérieure relative à l'égout pluvial sur les propriétés privées sur le territoire d'Edmundston.
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inf. cellani
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Secrétaire