Policy 21 — Integration of Arts — full text

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## POLITIQUE ADMINISTRATIVE ## INTÉGRATION DES ARTS ## BUT : La politique d'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des batiments et des sites municipaux consiste à réserver une partie du budget de construction, d'agrandissement d'un bâtiment ou d'un site public à la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres d'art conçues spécifiquement pour ce lieu ou dans certain cas à l'achat d'une œuvre déjà réalisée. ## ENONCÉ : Cette politique est une mesure deja approuvée antérieurement par le Conseil municipal lors de la présentation du plan d'action de la politique culturelle en 2003. Le secteur culturel de la municipalité est responsable de l'application de cette politique et en assure la coordination. ## ÉTENDUE - a) La politique vise tout projet majeur de construction de bâtiment ou de site public. La construction, au sens de la politique, comprend autant son agrandissement que sa restauration ou sa rénovation. Un site public est un lieu ouvert au public à des fins d'information, de loisir ou d'obtention d'un bien ou d'un service et est la propriété de la municipalité. - b) La politique s'adresse exclusivement aux créateurs en arts visuels et en métier d'arts. - c) Un comité de sélection sera formé de spécialistes et professionnels pour chaque projet, dont entre autre, un professionnel des arts visuels ou des métiers d'art, un specialiste en design, l'architecte, le concepteur ou chargé de projet et d'un représentant de la municipalité. Le secteur culturel de la municipalité sera responsable de la mise en place du comité de sélection. No. 21 Résolution # 2005-196 Adoptée le: 21 novembre 2005 · . ## OBJECTIFS : - a) Favoriser la création ou l'achat d'œuvres d'art en vue de leur intégration permanente a l'architecture ou à l'environnement des lieux publics, en tenant compte de la vocation de ces lieux. - b) Augmenter la diffusion des oeuvres des artistes de la municipalité et du Nouveau-Brunswick. - c) Faire mieux connaître l'art actuel et ses diverses tendances et formes d'expression dans les domaines des arts visuels et des métiers d'art. ## 5. PARTICULARITÉS DE LA POLITIQUE ## L'acquisition d'une œuvre d'art Pour les projets de construction ne faisant pas appel à aucun plan et devis, une œuvre peut être achetée et non commandée. Les œuvres doivent être installées dans les espaces publics du bâtiment. ## Calcul du budget réservé à l'œuvre d'art Le budget est calculé pour chaque projet de construction en fonction de l'échelle suivante : ## Coût du projet de construction De 100 000 $ à 249 999 $ Part affectée à l'intégration d'une œuvre d'art 1 500 $ De 250 000 et plus 1 % de l'implication de tonds municipaux Le montant réservé à l'intégration d'une œuvre d'art couvre les dépenses liées à la conception et à l'exécution de celle-ci, c'est-à-dire : - Les honoraires et droits d'auteur de l'artiste; - Les frais de réalisation, d'installation, de transport; - Le coût des travaux complémentaires ou spécifiques prévus dans les plans et devis définitifs du projet et nécessaire à l'exécution de l'œuvre; - Les honoraires de la présentation de projet des artistes dont la proposition d'œuvre d'art n'a pas été retenue (maquette). ## Déroulement du processus d'intégration d'une œuvre d'art Pour tout projet de construction de moins de 250 000 $, la municipalité fait appel au comité de sélection afin de faire l'acquisition d'une œuvre d'art. Dans ce cas, le comité de sélection pourra directement solliciter un ou des artistes sans passer par un concours. Pour tout projet de 250 000 $ et plus, le processus se développe comme suit : - Formation du comité de sélection - Sélection des artistes par inscription - Appel aux artistes - Choix d'une maquette (Un maximum de trois artistes seront retenus pour fin de présentation de maquette. Si le projet ne rejoint pas un minimum de trois artistes, le comité de sélection pourra procéder avec le ou les projets proposés) - Recommandation au Conseil ## Rôle et responsabilités du comité de sélection : - Le bon fonctionnement de la politique * L'acceptabilité et modification de la politique d'intégration - La répartition du budget (sommes affectées aux œuvres et aux maquettes) - La discipline dans laquelle le projet d'intégration devrait être soumis (peinture, photographie, scuipture, installation, métiers d'art nouvelles technologies, œuvre sur papier, verre et vitrail...) - L'évaluation des dossiers * La sélection des artistes - Le choix du projet - L'évaluation de la politique ## e) Concours et sélection de l'artiste Lorsque le coût du projet d'intégration est de 250 000 $ ou plus, la sélection s'effectue par avis de concours publié dans le journal hebdomadaire. Les artistes doivent compléter un formulaire d'inscription au concours accompagné d'un dossier visuel. Le même processus peut s'appliquer à des projets de moindre importance sur le plan financier, mais qui s'avèrent exceptionnels en raison de la vocation du bâtiment ou du lieu. De façon exceptionnelle (projet particulier) et sur recommandation du comité de sélection, la municipalité peut retenir sans concours un artiste toujours actif dont l'œuvre et la carrière se distinguent. La désignation de l'artiste se fera alors par le comité de sélection. Le comité de sélection évalue la ou les propositions d'œuvres d'art présentés par les artistes sélectionnés en fonction de leur qualité artistique et de leur conformité à la politique, du réalisme du devis technique, des prévision budgétaires, de l'impact de la réalisation de l'œuvre sur le déroulement des travaux de construction ainsi que le devis d'entretien. Le comité de sélection fait ses recommandations au conseli municipal relativement à l'œuvre d'art qui a été choisie. ## 1) Éthique Le secteur culturel de la municipalité s'assure qu'aucun des membres du comité de sélection n'est en situation de conflit d'intérêts. Au moment de former le comité, il informe les membres des règles d'éthique applicables. Si une personne a effectivement un lien d'intérêt avec un artiste susceptible d'être choisi, elle doit le déclarer et elle sera remplacée. ## 6. ABROGATION Cette politique remplace toute politique antérieure relative à l'intégration des arts dans les bâtiments appartenant à la municipalité d'Edmundston.  Secrétaire adf.