Arrete municipal 40R2023 — Taxe sur l'hebergement touristique dans la ville d'Edmundston
Edmundston, New Brunswick
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ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 40R2023
ARRÊTÉ CONCERNANT LA TAXE SUR
L'HÉBERGEMENT TOURISTI0U DANS LA
VILLE D'EDMUNDSTON
_ ____ _ ___ _ _ __ _
En vertu des pouvoirs conférés par la £oz. swr /a
gocÆi;em¢#ce /oc¢/e, L.R. N.-B. 2017, ch. 18 et ses
modifications, le conseil municipal d'Edmundston dument
réuni adopte ce qui suit :
Défiritions
MUNICIPAL BY-LAW NO. 40R2023
BY-LAW RELATING T0 TOURISM
_ __ ____ _ _==T_ __ _ _
AccoMMODATloN LEvy m THE clTy oF
EDnÆt]NDSTON
Under the authority vested by the £oc¢/ Gover#¢#ce
j4cf, R.S.N.B. 2017, c. 18 and its amendments, the municipal
council of Edmundston duly assembled enacts as follows:
Definitions
1 Les défmitions qui suivent s'appliquent au présent 1
anêté :
« conseil municipal » désigne le conseil municipal
d' Edmundston. (coc4#ci.0
« exploitant » désigne toute personne qui, dans le cadre
nomal de ses activités commerciales, vend, met en
vente, foumit et offre de foumir un hébergement
touristique dans la ville d'Edmundston. (operfl!/or)
« hébergement touristique » désigne la prestation
d'un service d'hébergement pour une période
n'excédant pas 31 jours dans un hôtel, un motel, une
auberge, un gite touristique, un centre de villégiature, un
terrain de camping ou de glamping, un camp de
tourisme ou de villégiature, un parc à roulottes, un
bâtiment dont un établissement d'éducation
postsecondaire est propriétaire ou exploitant, ou dans
tout autre si l'immeuble ou le bâtiment compte au moins
sixchambres ou unités de location offertes en
héberge"en:t. (tourism accommodation)
« taxe » désigne la taxe sur l'hébergement touristique.
(levy)
« ville » désigne la ville d'Edmundston ou ses délégués.
(city)
Application de la taxe
The following defmitions apply in this by-law:
"city" means the city of Edmundston or its designated
aige"1s. (ville)
"council" means Edmundston city council. (co#sez./
municipaï)
"levy" means the tourism accommodation levy. (/¢xe)
"operator" means a person who, in the nomal course
of the person's business, sells, offers to sell, provides,
and offers to provide tourism accommodation in the city
of Edmundston. (exp/oz.f¢#f)
"tourism accommodation" means the provision of an
accommodation service for a period not exceeding 31
days in a hotel, motel, inn, bed and breakfast, resort, ,
campground, glamping site, tourist camp, trailer park,
building owned or operated by a post-secondary
educational institution, or in any other facility, where
the facility or building has six or more rooms or rental
units available for accommodation. (Æé6ergeme#f
touristique)
AppHcation of levy
2 Au moment où il achète un hébergement touristique, 2
l'acheteur doit payer une taxe de 3,5 °/o du prix d'achat
de l ' hébergement touristique.
3 L'exploitant doit inclure, sur chaque facture ou reçu 3
d'achat d'hébergement touristique, un poste distinct
intitulé « Taxe sur 1'hébergement touristique»
indiquant le montant de la taxe imposée.
A purchaser shall, at the time of purchasing tourism
accommodation, pay a levy in the amount of 3.5% of
the purchase price of the tourism accommodation.
An operator shall include on every invoice or receipt for
the purchase of such accommodation a separate item for
levy imposed on the purchase, and the item shall be
identified as "Tourism Accommodation Levy".
Arrêûé r"riùpaL140R2023 / Municipal by-law 40R2023
Taxe sur l'hébergement touristique / rowr!.sm ¢ccommod¢fz.o7! /ew
Page l
Exonérations
Exemptions
4 La taxe imposée en application de l'article2 ne 4 Thelevyimposedundersection2 shallnotapplyto:
s'applique pas :
1) à 1'étudiant hébergé dans un bâtiment, dont un
établissement d'enseignement postsecondaire est
propriétaire ou exploitant, pendant qu' il fréquente
un établissement d' enseignement postsecondaire et
qu'il y est inscrit;
2) à la personne hébergée dans une chambre plus de
31 jours consécutifs ;
3) à la chambre d'hôtel ou de motel foumie par la
ville, la province ou leurs mandataires en tant que
refiige d 'urgence.
Perception par l'exploitant
(1) a student who is housed in a building owned or
operated by a post-secondary educational
institution while attending and enrolled in a post-
secondary educational institution;
(2) a person staying in a room for more than 31
consecutive days;
(3) hotel or motel rooms provided by the city, the
province, or their agents for emergency shelter.
Collection by operator
5 Les exploitants doivent percevoir la taxe auprès de 5
1'acheteur au moment de l'achat du service
d'hébergement et la remettre à la ville dans le délai et
selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Présentation de rapports et remise de la taxe
Operators shall collect the levy ffom the purchaser at
the time of purchase of the açcommodation service and
remit it to the city within the time and manner set form
in this by-law.
Report and remittance of levy
61) Sous réserve du paragraphe2) et sauf indication 6
contraire, tous les exploitants doivent présenter à la
ville, au moyen du fomulaire de déclaration
prescrit, un rapport mensuel distinct des ventes
d'hébergementtouristiqueréaliséesetdesmontants
perçus au titre de la taxe.
2) La ville peut exiger en tout temps qu'un exploitant
présente un rapport des ventes réalisées et des
montants perçus au titre de la taxe pour une ou des
périodes quelconques.
3) Sauf si la ville autorise la présentation d'un rapport
consolidé, un rapport distinct doit être présenté
pour chaque établissement commercial.
4) L'exploitant doit présenter son rapport à la ville au
plus tard le 20e jour du mois suivant la perception
par lui de la taxe et remettre la taxe qu'il a perçue
au plus tard 30 jours à partir de la date d'exigibilité
du rapport.
5) L'exploitant qui n'a perçu aucun montant au titre
de la taxe durant la période précédente doit
néanmoins établir un rapport, au moyen du
forinulaire de déclaration prescrit, de cette
inactivité.
6) L'exploitant qui cesse d'exercer ses activités
commerciales ou qui dispose de celles-ci doit
présenter son rapport et remettre les montants
perçus au titre de la taKe dans les 20 jours suivants
(1) Subject to subsection (2), and unless otherwise
specified, all operators shall submit to the city, on
the prescribed reporting fom, a monthly report of
tourist accommodation sales made, and levy
collected.
(2) The city may at any time require an operator to
provide a report of sales and levy collected, for any
period of time.
(3) A separate report shall be submitted for each
business establishment, unless a consolidated
report has been approved by tie city.
(4) The operator shall submit the report to the City no
later than the 20th day of the month following the
collection of the levy and shall remit such levy no
later than 30 days ffom the due date of the report.
(5) An operator who did not collect any tax during the
preceding period must nevermeless report, on the
prescribed retum fom, such inactivity.
(6) An operator who ceases to cairy on or disposes of
his business, must report and remit the levy
collected within 20 days of the date of
discontinuance or disposal.
Amêûé "uriùpaL140R2023 / Municipal by-law 40R2023
Taxe sur 1'hébergement touristique / rowr!.s7# ¢ccoJ%modczfz.o# /ew
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la date de la cessation ou de la disposition de ses
activités commerciales.
Dossiers
Records
7 1) Chaque exploitant doit tenir des livres comptables, 7
dossiers et documents suffisants pour donner à la
ville les précisions requises au sujet de ce qui suit :
ventes d' hébergement touristique ;
montant perçu au titre de la taxe;
traitement de la taxe.
2) Toute inscription afférente à la taxe faite dans ces
livres comptables, dossiers et documents doit être
distincte des autres inscriptions qui y ont été faites.
3) Chaque exploitant doit conserver pendant au moins
six années en plus de l'année courante les livres
comptables, dossiers et documents mentionnés au
présent article.
4) La ville peut inspecter et vérifier l'ensemble des
livres, dossiers, documents, opérations et comptes
des exploitants et exiger que ces demiers
produisent une copie de tout document ou dossier
nécessaire à l'administration et à l'application du
présent anêté.
Intérêts
s Les intérêts exigibles en vertu du présent anêté sont
calculés au taux d'intérêt préférentiel établi par la
Banque du Canada et majoré de 2 °/o.
Application de l'arrêté
(1) Every operator shall keep books of accounts,
records, and documents sufficient to provide the
city with the necessary particulars of:
(a) sales of tourism accommodation,
(b) amount oflevy collected, and
(c) 1evy processing
(2) All entry relating to the levy made in such books,
records and documents shall be separate and
distinguishable from other entries made therein.
(3) Every operator shall retain any book of accounts,
records or other documents referred to in this
section for a minimum period of the current year
plus six years.
(4) The city may inspect and audit all books, records,
documents, transactions, and accounts of operators
and may require operators to produce a copy of any
document or record necessary for the administering
and enforcing of this by-1aw.
Interest
s lnterest payable under this by-law shall be calculated at
primerateofinterestestablishedbytheBankofCanada
plus20/o.
Enforcement
9 Les personnes régulièrement nommées agents 9
d'exécution des arrêtés par le conseil municipal sont
autorisées à réaliser les inspections nécessaires à
l' administration et à l' application du présent anêté.
10 Le personnel de l'Office du tourisme Edmundston
Madawaska est autorisé à assister la municipalité dans
l'application du présent arrêté en vérifiant les rapports
foumis par les exploitants d'hébergement touristique.
11 Les agents d'exécution des anêtés sont habilités à
prendre les mesures et à exercer les pouvoirs et les
fonctions énoncés dans le présent arrêté et dans la £oz.
sw /a go%vem¢#ce /occÏ/e et qu'ils estiment nécessaires
à 1'application des dispositions du présent arrêté.
Infractions
12 Quiconque contrevient ou omet de se confomer à une
disposition du présent anêté commet une infraction
Persons duly appointed by council as by-law
enforcement officers are hereby authorized to cairy out
any inspection that is necessary for the administration
or enforcement of this by-1aw.
10 The staff of the Edmundston Madawaska Tourism
Office is authorized to assist the municipality in the
enforcement of this by-law by veriÊring the reports
provided by the tourism accommodation operators.
11 By-law enforcement officers are hereby authorized to
take such actions, exercise such powers, and perfom
such duties, as are set out in this by-law and in the £oc¢/
Gover7®¢#ce 4cf and as they may deem to be necessary
to enforce any provisions of this by-law.
Offences
12 Any person who contravenes or fails to comply with
any provision of this by-law commits an offence
Amêûé rrLuric±pa,140R2023 / Municipal by-law 40R202 3
Taxe sur l'hébergement touristique / ro#r!.sm ¢ccommocJ¢fz.o# /ew
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punissable, en vertu de la Partie 11 de la £og. s#r /¢
procédure applicable aux infiractions provinciales,
L.N.-B.1987, c.P-22.1 et ses modifications et est sujet
à une amende en vertu de la classe D d'au moins 140 S
et d'au plus 2 100 S.
Abrogation
13 L'anêté municipal no 40R2019, intitulé « arrêté
concemant la taxe sur 1'hébergement touristique dans la
ville d'Edmundston », adopté le 19 novembre 2019 est
abrogé à compter du 31 décembre 2023.
Outils et documents connexes
14 Cet arrêté doit être lu et appliqué conjointement avec,
mais sans s'y limiter, 1es outils et documents suivants :
1) La Loi sur la gouvemance locale et ses
modifications
2) Guides et fomulaires disponibles auprès de
l'Office du tourisme Edmundston Madawaska
Date d'entrée en vigueur
15 Le présent arrêté entre en vigueur le lerjanvier 2024.
Première lecture (en entier) : 20 juin 2023
Deuxième lecture ®ar titres) : 20 juin 2023
Troisième lecture ®ar titres)
et adoption : 18 juillet 2023
Eric Marquis, Maire / Mayor
punishable as an offence under Part 11 of the Prow.#c!.¢/
Qffe#ces Proced#re 4cf, S.N.B.1987, c.P-22.1, and its
amendments, is subject to a fme of not less than $140
and not more tian $2,100.
Repeal
13 Edmundston by-law No. 40R2019, entitled "By-law
relating to tourism accommodation levy in the city of
Edmundston", adopted on November 19, 2019, is
repealed as of December 31, 2023 .
Related tools and documents
14 This by-law must be read and enforced in conjunction
with, but not limited to, the following:
1) Local Govemance Act and its amendments
2) Guidelines and foms available from the
Edmundston Madawaska Tourism Office
Effective Date
15 This by-law shall be effective on January lst, 2024.
First reading (in its entirety): June 20, 2023
Second reading (by titles): June 20, 2023
Third reading (by titles)
and adoption:
July 18, 2023
Arrèùé "uric±pail 40R2023 / Municipal by-law 40R202 3
Taxe sur l'hébergement touristique / ro#r!.sm accommod¢/!.o# /ety
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