Arrêté 2025-03 — Arrêté portant sur la circulation routière et le stationnement dans Grand-Bouctouche
Grand-Bouctouche, New Brunswick
· adopted 2025-09-08
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ARRÊTÉ N0 2025-03
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA CIRCULATION
ROUTIÈRE ET LE STATIONNEMENT
DANS LA VILLE DE GRAND-BOUCTOUCHE
En vertu des pouvoirs que lui confèrent la Loi sur la
gouvernance locale, L.N.-B. 2017, chapitre 18, et la
Loi sur les véhicules à moteur, L.R.N.-B. 1973,
chapitre M-17, le Conseil municipal de Grand-
Bouctouche, dûment réuni, adopte ce qui suit :
1.
DÉFINITIONS
Dans le présent arrêté :
« agent chargé de l'exécution des arrêtés »
signifie une personne nommée et désignée par
le Conseil municipal de Grand-Bouctouche
pour assurer l'exécution des arrêtés
municipaux; (By-Law Enforcement Officer)
« allée » désigne une entrée de cour donnant
accès à un bien-fonds, qu'il soit vacant ou non;
(alley)
« conseil » désigne le maire et les conseillers
de la municipalité de Grand-Bouctouche;
(council)
« machinerie lourde » désigne l'ensemble de
l'équipement lourd, généralement automoteur,
utilisé pour la réalisation de travaux; (heavy
equipment)
« permis de stationnement » signifie un permis
de stationnement émis par la Ville en vertu du
présent arrêté; (parking permit)
« route » désigne toute la largeur comprise
entre les lignes de démarcation de chaque rue,
chemin, voie, passage, parc, terrains de
stationnement, ciné-parcs, cour d'école,
terrains de pique-nique, plage, et les chemins
d'hiver permettant de traverser sur la glace ou
place lorsqu'une partie quelconque de ces
lieux est utilisée par le public pour le passage
ou le stationnement des véhicules et
comprend aussi les ponts qui s'y trouvent et, à
moins que le contexte ne l'indique autrement
ou à moins que le renvoi ne soit contenu dans
une disposition qui est en conflit avec une
disposition de la Loi sur la Société de voirie du
Nouveau-Brunswick, une route qui est sous
l'administration et le contrôle de la Société de
voirie du Nouveau-Brunswick ou d'un gérant
de projet; (highway)
« route provinciale » désigne une route
construite et entretenue par le ministère des
Transports, la Société de voirie du Nouveau-
Brunswick ou un gérant de projet ou sous leur
surveillance et pouvant ou non se trouver sur
le territoire d'une collectivité locale; (provincial
highway)
BY-LAW N0. 2025-03
A BY-LAW RELATING TO TRAFFIC
AND PARKING IN THE
TOWN OF GRAND-BOUCTOUCHE
Pursuant to the authority vested in it by the Local
Governance Act, R.S.N.B 2017, Chapter 18, and the
Motor Vehicle Act, R.S.N.B., 1973, Chapter M-17,
the Council of the Municipality of Grand-Bouctouche,
duly assembled, enacts as follows:
1.
DEFINITIONS
In this by-law:
«By-Law Enforcement Officer» means a person
appointed and designated by the Council of the
Town of Grand-Bouctouche to enforce the
municipal by-laws; (agent chargé de l'exécution
des arrêtés municipaux)
«alley» means a driveway providing access to a
property, whether vacant or not; (allée)
«council» means the mayor and councillors of
the Municipality of Grand-Bouctouche; (conseil)
«heavy equipment» means any heavy
equipment, generally motorized, used to perform
work; (machinerie lourde)
«parking permit» means a parking permit issued
by the Town under this by-law; (permis de
stationnement)
«highway» means the entire width between the
boundary lines of every street, road, lane, alley,
park, parking lot, drive-in theatre, school yard,
picnic site, beach, winter road across ice or
place when any part thereof is used by the
general public for the passage or parking of
vehicles, and includes the bridges thereon and,
unless the context indicates otherwise or unless
the reference is contained in a provision that is
in conflict with a provision of the New Brunswick
Highway Corporation Act, a highway under the
administration and control of the New Brunswick
Highway Corporation or a project company;
(route)
«provincial highway» means a highway built and
maintained by or under the supervision of the
Department of Transportation, the New
Brunswick Highway Corporation or a project
company, whether or not such highway lies
within the geographical boundaries of a local
authority; (route provinciale)
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« rue » désigne toute place publique, une
avenue, un chemin, une allée, une route, une
ruelle, un sentier ou tout autre lieu public se
trouvant dans la ville de Grand-Bouctouche,
affecté et destiné à la circulation des véhicules
ou que le public utilise pour la circulation des
véhicules; (street)
« stationner ou garer » signifie, en cas
d'interdiction, le fait d'immobiliser un véhicule,
occupé ou non, hormis son immobilisation
provisoire pour et pendant un chargement ou
déchargement; (park)
« véhicule abandonné » signifie un véhicule
laissé immobilisé pour plus de 48 heures
consécutives à un même emplacement;
(abandoned vehicle)
« véhicule récréatif » signifie une
autocaravane ou une roulotte de camping;
(recreational vehicle)
« Ville » désigne la Ville de Grand-Bouctouche
et tout son personnel; (Town)
« zone de débarquement, d'embarquement et
de livraison» désigne un endroit où un véhicule
peut être stationné afin de charger ou
décharger des marchandises, livrer des biens,
des produits ou des marchandises, ou aider
des passagers à monter dans un véhicule ou à
en descendre ou leur permettre de monter
dans un véhicule ou d'en descendre;
(shipment, offloading and delivery zone)
« zone d'école » signifie une section de route
désignée comme telle conformément au
paragraphe 142(2) de la Loi sur les véhicules à
moteur; (school zone)
Les termes non définis au présent arrêté ont la
même signification que celle qui leur est
attribuée par la Loi sur les véhicules à moteur
lorsqu'ils apparaissent dans le présent arrêté.
2.
ROUTES PROVINCIALES, RÉGIONALES ET
MUNICIPALES
Les rues et les tronçons de rues apparaissant
à la liste officielle de kilométrage municipal
entre la Ville de Grand-Bouctouche et le
Ministère des Transports et de l'Infrastructure
du Nouveau- Brunswick sont désignés rues
municipales, provinciales, et régionales.
3.
VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION
DES CAMIONS
(1) Les routes provinciales désignées sont des
voies ouvertes à la circulation des camions et
sont identifiées par des panneaux approuvés
par le Ministère des Transports et de
l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick.
«street» means any public place, avenue, road,
alley, highway, court, trail or any other public
place in the Town of Grand-Bouctouche
intended for vehicle traffic or used by the public
for that purpose; (rue)
«park» means, when prohibited, the standing of
a vehicle, whether occupied or not, otherwise
than temporarily for the purpose of and while
actually engaged in loading or unloading;
(stationner)
«abandoned vehicle» means a vehicle left
standing for a period of more than forty-eight
hours at the same location; (véhicule
abandonné)
«recreational vehicle» means a motor home or a
camping trailer; (véhicule récréatif)
«Town» means the Town of Grand-Bouctouche
and all of its personnel; (Ville)
«shipment, offloading and delivery zone» means
a location where a vehicle may be parked to
load or unload merchandise; make deliveries of
goods, wares or merchandise, or assist or allow
passengers to enter or alight from a vehicle;
(zone de débarquement, d'embarquement et de
livraison)
«school zone» means a portion of a highway
designated as such pursuant to section 142(2)
of the Motor Vehicle Act; (zone d'école)
Terms used in this by-law and not defined herein
shall have the same meaning as defined in the
Motor Vehicle Act, R.S.N.B., 1973, c. M-17 and
amendments thereto, when they appear in this
by-law.
2.
PROVINCIAL, REGIONAL AND MUNICIPAL
STREETS
The streets and portions of streets set out in the
official municipal kilometer list between the
Town of Grand-Bouctouche and the New
Brunswick Department of Transportation and
Infrastructure are designated municipal,
provincial and regional streets.
3.
TRUCK ROUTES
(1) Provincially designated highways are
established as truck routes and shall be marked
with signs approved by the New Brunswick
Department of Transportation and Infrastructure.
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(2) Sauf s'il s'agit de voies ouvertes à la circulation
des camions, il est interdit de conduire un
véhicule utilitaire dont la masse brute
enregistrée est de 7 500 kg ou plus sur les
routes de la ville de Grand-Bouctouche, étant
entendu qu'il est permis de livrer ou de
prendre livraison d'un chargement à un endroit
dans la ville de Grand-Bouctouche qui n'est
pas directement accessible à partir d'une voie
ouverte à la circulation des camions, et pour
revenir d'un tel endroit, de circuler, à l'aller et
au retour, sur la voie ouverte à la circulation
des camions jusqu'au point d'accès à cette
voie situé le plus près de l'endroit de la
livraison et de circuler sur la route qui n'est pas
une voie ouverte à la circulation des camions,
dont la distance entre la voie ouverte à la
circulation des camions et l'endroit de livraison
est la plus courte.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux
véhicules à moteur appartenant à la Ville de
Grand-Bouctouche, à Sa Majesté le Roi du
chef du Nouveau-Brunswick, ou à leurs
entrepreneurs ou agents exerçant leurs
fonctions au nom de la Ville ou de la province
du Nouveau-Brunswick.
4.
PANNEAUX ET AUTRES DISPOSITIFS DE
RÉGULATION DE LA CIRCULATION
Sous réserve de l'article 116 de la Loi sur les
véhicules à moteur, la Ville a le pouvoir
d'installer ou de faire installer des panneaux
ou autres dispositifs de direction ou de
régulation de la circulation.
5.
STATIONNEMENT INTERDIT
(1) Il est interdit de stationner un véhicule à
moteur :
a) sur les routes ou sections de routes
indiquées à l'annexe A du présent arrêté;
b) à moins de 1,5 m d'une allée à moins
d'indication ou de signalisation contraire;
c)
à moins de 5 m du point de la bordure ou
du bord de la chaussée qui se trouve juste
en face d'une borne-fontaine;
d) sur une voie réservée au service incendie;
e) à moins de 5 m d'un passage pour piétons
à moins d'indication ou de signalisation
contraire;
f)
à un endroit où la signalisation l'interdit;
g) entre le trottoir et la bordure de la
chaussée d'une route;
h) pour une période excédant la période
indiquée par la signalisation;
(2) The driver of any commercial vehicle which
registered gross mass is 7500 kg or more, shall
not use any highways within the Town of Grand-
Bouctouche except a truck route, provided that
such driver may for the purpose of delivering or
taking delivery of a load at a point of delivery
within the town of Grand-Bouctouche which is
not immediately accessible to a truck route, and
on returning therefrom use the truck route to and
from the entrance thereon nearest the point of
delivery, and use the highway not being a truck
route which provides the shortest route between
a truck route and the point of delivery.
(3) Subsection (2) does not apply to motor vehicles
owned by the Town or to His Majesty the King
in Right of New Brunswick, their contractors or
agents involved in the performance of their
duties for the Town or the Province of New
Brunswick.
4.
SIGNS OR OTHER TRAFFIC CONTROL
DEVICES
Subject to Section 116 of the Motor Vehicle Act,
the council may from time to time or for special
purposes erect signs or other devices for the
purpose of directing or regulating traffic.
5.
PROHIBITED PARKING
(1) It is prohibited to park a motor vehicle:
a) on any street or section thereof listed in
Schedule A of this by-law;
b) less than 1.5 m from an alley unless
otherwise indicated by a sign;
c)
less than 5 m along a curb or roadside
directly in front of a fire hydrant;
d) in a fire lane;
e) less than 5 m from a crosswalk unless
otherwise indicated by a sign;
f)
in a location where prohibited by a sign;
g) between a sidewalk and a curb;
h) for a period exceeding that indicated by a
sign;
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i)
à moins de 10 m avant d'arriver à un feu
clignotant, un panneau d'arrêt ou un
signal de régulation de la circulation
placés au bord d'une chaussée à moins
d'indication ou de signalisation contraire;
j)
dans une rue entre 22h00 et 6h00, du 1er
décembre au 30 avril;
k)
dans un emplacement de stationnement
réservé aux personnes handicapées par
un dispositif de régulation de la circulation
installé par la Ville de Grand-Bouctouche,
à moins que le véhicule à moteur serve au
transport d'une personne handicapée et
qu'une plaque d'identification, une
autorisation ou une affiche d'identification
de personnes handicapées valide,
délivrée par le registraire des véhicules à
moteur du Nouveau-Brunswick ou délivrée
par une province, un état, un territoire ou
un pays avec lequel ou laquelle un accord
ou un arrangement de réciprocité a été
conclu, soit affichée bien en vue à
l'intérieur ou à l'extérieur de son véhicule;
l)
dans un emplacement de stationnement
réservé aux véhicules électriques sans
que le véhicule soit branché à une borne
de recharge publique installée par la Ville;
m) dans un emplacement de stationnement
avec une enseigne réservée à la flotte
municipale de la ville.
(2) Il est interdit de stationner sur la rue toute
machinerie lourde, véhicules ou type de
véhicules illustrés, mais sans s'y limiter, dans
l'annexe B.
6.
TERRAINS DE STATIONNEMENT
MUNICIPAUX
(1) Sauf justification fournie, sur réquisition, par
l'intéressé, il est interdit à toute personne de
flâner dans tout terrain de stationnement
appartenant à la municipalité de Grand-
Bouctouche.
(2) Le stationnement de nuit est interdit aux
véhicules récréatifs dans tout terrain de
stationnement appartenant à la municipalité de
Grand-Bouctouche.
7.
ZONE DE DÉBARQUEMENT,
D'EMBARQUEMENT ET DE LIVRAISON
Il est interdit de stationner un véhicule à
moteur dans une zone de débarquement et
d'embarquement à moins que le conducteur
du véhicule à moteur soit en train de charger
ou de décharger des marchandises, de livrer
des biens, des produits ou des marchandises
ou d'aider des passagers à monter dans le
véhicule ou à en descendre ou de leur
permettre de monter dans le véhicule ou d'en
descendre.
i)
less than 10 m before a flashing light, a stop
sign, or a traffic signal placed along the
edge of a roadway, unless otherwise
indicated by a sign;
j)
on any street between 10:00 p.m. and
6:00 a.m., from December 1st to April 30th;
k)
designated as a parking space for disabled
persons by a traffic control device, erected
by the Town of Grand-Bouctouche, unless
the motor vehicle is being used to transport
a disabled person and a valid disabled
person's identification plate, permit or
placard issued by the Registrar of Motor
Vehicles for the Province of New Brunswick
or issued by a province, state, territory or
country with which a mutual recognition
arrangement or agreement has been
concluded, is displayed in a prominent place
on or in of the motor vehicle;
l)
in a designated electric vehicle parking
space without the vehicle being connected
to a public charging station installed by the
Town;
m) in a parking space with a reserved sign for
the Town's municipal fleet.
(2) It is prohibited to park on the street all heavy
equipment, vehicles or type of vehicles,
including but not limited to, illustrated in
Schedule B.
6.
MUNICIPAL PARKING LOTS
(1) No person shall loiter unless such person, when
required to do so, justifies his reason for doing
so in any parking lots owned by the municipality
of Grand-Bouctouche.
(2) Overnight parking is prohibited for recreational
vehicles in any parking lots owned by the
municipality of Grand-Bouctouche.
7.
SHIPMENT, OFFLOADING AND DELIVERY
ZONE
No person shall stop, stand or park a motor
vehicle on any of the streets or portions of
streets set only in the circumstances where the
driver of the motor vehicle is actually engaged in
the loading or unloading of merchandise, making
deliveries of goods, wares or merchandise or
assisting or allowing passengers to enter or
alight therefrom.
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8.
MISE EN FOURRIÈRE
(1) Peut être enlevé et mis en fourrière par un
agent de police, un agent chargé de
l'exécution des arrêtés ou la Ville, en plus
d'être passible d'une amende, tout véhicule :
a) qui est stationné illégalement;
b) qui bloque complètement ou en partie la
circulation;
c)
qui est abandonné pour au moins 48
heures consécutives;
d) qui nuit aux opérations de déneigement
ou autres opérations de la Ville.
(2) Les dépenses et les frais afférents à
l'enlèvement, au soin, au remisage et de mise
en fourrière d'un véhicule doivent être payés
par le propriétaire avant que le véhicule ne lui
soit remis.
9.
URGENCE
(1) Par dérogation aux autres dispositions du
présent arrêté, tout agent de police, agent
chargé de l'exécution des arrêtés, employé
autorisé par la Ville ou la Province du
Nouveau-Brunswick ou pompier peut diriger,
ou peut suspendre ou interrompre la
circulation ou autoriser le stationnement et
faire placer des câbles ou des barricades de
façon temporaire de la manière qu'il estime
juste et indiquée, si une urgence ou une
circonstance particulière le justifie. L'agent de
police et/ou le pompier en charge seront
responsables de la scène de l'incident à leur
arrivée.
(2) Il est interdit de refuser, d'omettre ou de
négliger d'obéir aux directives ou aux ordres
de tout agent de police, agent chargé de
l'exécution des arrêtés, employé autorisé par
la Ville ou la Province du Nouveau-Brunswick
ou pompier.
10. INFRACTIONS ET PEINES
(1) Il est interdit à toute personne autre que le
conducteur ou le propriétaire d'un véhicule
d'enlever un avis et/ou une contravention
qui a été placé sur le véhicule par un
agent de police ou un agent chargé de
l'exécution des arrêtés.
(2) Quiconque contrevient à toute disposition
du présent arrêté est coupable d'une
infraction et passible, pour chaque
infraction, sur déclaration de culpabilité,
d'une amende d'au moins cinquante dollars
(50,00 $) et d'au plus cent vingt-cinq
dollars (125,00 $).
8.
IMPOUNDMENT
(1) A police officer, a by-law enforcement officer
or the Town may remove and impound, in
addition to subjecting its owner to a fine, any
vehicle:
a) that is illegally parked;
b) that fully or partially blocks traffic;
c)
that is abandoned for at least 48
consecutive hours;
d) that obstructs snow removal or other Town
operations.
(2) Vehicle removal, care, stowage and
impoundment costs shall be paid by the owner
before the vehicle is returned to him or her.
9.
EMERGENCY
(1) Notwithstanding the provisions of this by-law,
any police officer, by-law enforcement officer,
employee authorized by the Town or by the
Province of New Brunswick, or any firefighter,
may direct, suspend or disrupt traffic or
authorize parking and have lines and barricades
set up temporarily in an indicated manner that
they deem appropriate, if an emergency or
special circumstance warrants. The police officer
and/or fireman in charge will be responsible for
the incident scene upon their arrival.
(2) Failure to comply with instructions or orders from
any police officer, by-law enforcement officer,
employee authorized by the Town or by the
Province of New Brunswick, or any firefighter, is
prohibited.
10. INFRACTIONS AND PENALTIES
(1) No person other than the driver or owner of a
vehicle shall remove any notice or ticket which
has been placed thereon by a police officer or a
by-law enforcement officer.
(2) Any person who violates any provision of this
by-law is guilty of an offence and liable on
conviction to a minimum fine of $50 and a
maximum fine of $125.
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11. INTERPRÉTATION
En cas de divergence d'opinion dans
l'application du présent arrêté, la section de
langue française aura préséance.
Cet arrêté entre en vigueur en date de son
adoption finale.
PREMIÈRE LECTURE:
(Lecture dans son intégralité)
Le 12 août 2025_______
DATE
DEUXIÈME LECTURE (par titre):
Le 12 août 2025________
DATE
TROISIÈME LECTURE (par titre) et adoption:
Le 8 septembre 2025____
DATE
Greffier municipal / Town Clerk
11. INTERPRETATION
In case of difference of opinions for the
application of this by-law, the French section of
this by-law will prevail.
This by-law comes into full force on the date of final
passing thereof.
FIRST READING:
(Reading in its entirety)
August 12, 2025_______
DATE
SECOND READING (by title):
August 12, 2025________
DATE
THIRD READING (by title) and Adoption:
September 8, 2025______
DATE
Maire / Mayor
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ANNEXE A
STATIONNEMENT INTERDIT
1.
Rue Acadie :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
2.
Avenue Allain :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
3.
Rue Bellevue :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
4.
Chemin du Couvent :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
5.
Rue Cormier :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
6.
Rue Denis :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
7.
Rue de l'Église :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
8.
Avenue Hébert :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
9.
Rue Industrielle :
a.
en tout temps, le côté est, de
l'intersection du boulevard Irving, en
direction nord jusqu'à une distance de 100
mètres.
10. Boulevard Irving :
a.
en tout temps, les deux côtés, de
l'intersection de la route 11, en
direction ouest jusqu'à la limite de la
municipalité.
11. Rue Mills :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
12. Avenue Nowlan :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
13. Rue Le Pays :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
14. Avenue Richard :
a.
en tout temps, les deux côtés, de
l'intersection de la rue Évangéline jusqu'à
l'intersection de la rue de l'Église.
15. Rue Robichaud :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
SCHEDULE A
PROHIBITED PARKING
1.
Acadie Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street.
2.
Allain Avenue:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
3.
Bellevue Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
4.
Couvent Road:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
5.
Cormier Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
6.
Denis Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
7.
Église Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
8.
Hébert Avenue:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
9.
Industrielle Street:
a.
at any time, on the east side, from the
junction of Irving Boulevard, northbound to a
distance of 100 meters.
10. Irving Boulevard:
a.
at any time, both sides, from the junction
of Route 11, westbound to the Town
limits.
11. Mills Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
12. Nowlan Avenue:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
13. Le Pays Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
14. Richard Avenue:
a.
at any time, both sides, from the junction of
Évangéline Street to the junction of Église
Street.
15. Robichaud Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
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16. Rue Station :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
17. Rue Zephir :
a.
en tout temps, les deux côtés, tout le
long de la rue.
16. Station Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
17. Zephir Street:
a.
at any time, both sides, for the entire
length of the street
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ANNEXE B / SCHEDULE B
MACHINERIE LOURDE / HEAVY EQUIPMENT
AUTRES / OTHERS