Arrêté 2020-06 — Arrêté concernant les réseaux d'eau et d'égouts dans la ville de Bouctouche
Grand-Bouctouche, New Brunswick
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ARRÊTÉ NO 2020-06
ARRÊTÉ CONCERNANT LES RÉSEAUX
D'EAU ET D'ÉGOUTS DANS LA
VILLE DE BOUCTOUCHE
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la
gouvernance locale, L.N.-B. 2017, ch. 18, le conseil
municipal de Bouctouche, dûment réuni, adopte ce
qui suit :
1. Définitions
Dans le présent arrêté :
(a) « Bâtiment accessoire » désigne un
bâtiment annexe indépendant ne servant
pas à l'habitation, qui est situé sur le même
lot que le bâtiment, la construction ou
l'usage principal auquel il est accessoire et
qui est affecté exclusivement à l'usage
principal du terrain, du bâtiment principal ou
de la construction principale; (Accessory
building)
(b) « Bâtiment principal » désigne le bâtiment
où s'exerce l'usage principal du lot sur
lequel il est situé; (Main building)
(c) « Bien foncier » signifie une propriété sur
laquelle se trouve un bâtiment principal;
(Property)
(d) « CSA B64.10/B64.10.1 » signifie la
dernière mise à jour du manuel de
l'Association canadienne de normalisation
relativement à la sélection, l'installation,
l'entretien et les essais à pied d'œuvre des
dispositifs antirefoulement; (CSA
B64.10/B64.10.1)
(e) « Conseil » signifie le conseil municipal de
Bouctouche qui est responsable des services
d'eau et des égouts sanitaires de la Ville de
Bouctouche; (Council)
(f) « Directeur général » signifie la personne
embauchée en vertu de l'article 81 de la Loi
sur la gouvernance locale ou son
représentant ou la personne nommée par le
conseil; (Chief Administrative Officer)
(g) « Dispositif antirefoulement » signifie un
dispositif empêchant le refoulement;
(Backflow preventer)
(h) « Eau » et « Alimentation en eau » signifie les
services d'eau que reçoit l'usager du réseau
d'eau public pour les fins spécifiées par cet
arrêté municipal; (Water and Water supply)
(i) « Égout pluvial » Égout évacuant les eaux
pluviales, les eaux de ruissellement, les eaux
de caniveaux, les eaux de ruissellement des
toits et les eaux d'évacuation de sous-sol et
de fondation, à l'exclusion des eaux usées
domestiques et des matières usées
industrielles; (Storm sewer)
(j) « Intercommunication » signifie un
raccordement existant ou éventuel entre
une partie quelconque du réseau d'eau
potable et un environnement contenant
BY-LAW NO. 2020-06
A BY-LAW RELATING TO THE WATER
AND SEWERAGE SYSTEMS IN THE
TOWN OF BOUCTOUCHE
Pursuant to the authority vested in it by the Local
Governance Act, S.N.B. 2017, c. 18, the Council of
the Municipality of Bouctouche, duly assembled,
enacts as follows:
1. Definitions
ln this by-law:
(a) "Accessory building" means a distinct
structure not used as a dwelling located on
the same lot as the main building,
structure or main use to which it is
accessory, the use of which is naturally or
customarily incidental or complementary to
the main use of the land, building or
structure; (Bâtiment accessoire)
(b) "Main building" means the building in
which is carried on the principal purpose
for which the building lot is used;
(Bâtiment principal)
(c) "Property" means the land on which is
located the main building; (Bien foncier)
(d) "CSA B64.10/B64.10.1" means Canadian
Standard Association Manual for the
selection, installation, maintenance and
field testing of backflow prevention
devices, latest edition; (CSA
B64.10/B64.10.1)
(e) "Council" means municipal Council which
is responsible for the water and sanitary
sewer services for the Town of
Bouctouche; (Conseil)
(f) "Chief Administrative Officer" or "Town
Manager" means the person hired under
section 81 of the Local Governance Act or
its representative or a person appointed by
Council; (Directeur général)
(g) "Backflow preventer" means a device that
prevents backflow; (Dispositif
antirefoulement)
(h) "Water" and "Water supply" means the
water services supplied by the public
water system to the user for the purpose
specified in this by-law; (Eau et
Alimentation en eau)
(i) "Storm sewer" means a sewer that carries
storm water and surface water, street
wash, roof runoff, subsurface and
foundation drainage, but excludes
domestic wastewater and industrial
wastes; (Égout pluvial)
(j) "Cross-connection" means any actual or
potential connection between any part of a
potable water system and other
environment containing other substances
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d'autres substances qui pourrait, dans une
circonstance quelconque, permettre l'entrée
de ces substances dans le réseau d'eau
potable; (Cross-connection)
(k) « Ligne de propriété » signifie la borne
entre le chemin ou le droit de passage et le
bien foncier; (Property line)
(l) « Mécanisme antirefoulement » signifie une
vanne dans la partie de l'installation de
plomberie du propriétaire connue comme le
branchement d'égout, qui est installée en
aval de toute connexion et qui a pour but
de prévenir le renversement du flux d'un
réseau d'égouts sanitaires public dans la
section d'égouts sanitaires de l'installation
de plomberie du bâtiment; (Backwater
valve)
(m) « Municipalité » signifie la Ville de
Bouctouche; (Municipality)
(n) « Plombier qualifié » signifie une personne
qui détient un certificat d'aptitude relatif au
métier de la plomberie, délivré en vertu de
la Loi sur l'apprentissage et la certification
professionnelle, chapitre A-9.1, L.R.N.-B.;
(Qualified plumber)
(o) « Propriétaire » signifie la personne dont le
nom est inscrit pour fin d'évaluation
foncière d'une propriété en application de la
Loi sur l'évaluation foncière; (Owner)
(p) « Refoulement » signifie l'inversion du sens
normal d'écoulement dans une tuyauterie
d'alimentation; (Backflow)
(q) « Réseau d'eau privé » signifie un réseau
d'eau qu'une personne autre que la
municipalité possède et gère; (Private water
system)
(r) « Réseau d'eau public » comprend un réseau
de puits, de sources, de cuves, de réservoirs,
de barrages, de stations de pompage d'eau,
de lacs, d'eaux courantes, de rivières, de
bâtiments, de machinerie, d'usines de
filtration, de caissons/cages de protection, de
bassins, de prises d'eau, de conduites de
distribution, de branchements d'eau
généraux, d'installations, de moteurs,
d'appareils, d'approvisionnement d'eau, et
toute autre chose pouvant être utile à
l'extraction, le captage, et le stockage d'eau
ainsi qu'au traitement, à la distribution, et à la
vente d'eau aux consommateurs et qui est
appartenu par la municipalité; (Public water
system)
(s) « Réseau d'égouts sanitaires privé » signifie
un réseau d'égouts sanitaires qu'une
personne autre que la municipalité possède
et gère; (Private sanitary sewer system)
(t) « Réseau d'égouts sanitaires public »
comprend les stations de pompage, les
bouches d'égouts, les lagunes, bâtiments, la
machinerie, les usines de filtration, les
conduites principales de captage, les grands
collecteurs, les services latéraux, les
installations, les moteurs, les appareils, et
in a manner which, under any
circumstances, could allow such
substances to enter the potable water
system; (Intercommunication)
(k) "Property line" means the boundary
between the road or right-of-way and the
property; (Ligne de propriété)
(l) "Backwater valve" means a valve in that
portion of the homeowner's plumbing
system known as the building drain, which
is installed downstream of any connection
and which is intended to prevent reverse
flow from a public sanitary sewer system
into the sanitary sewer portion of the
building plumbing system; (Mécanisme
antirefoulement)
(m) "Municipality" means the Town of
Bouctouche; (Municipalité)
(n) "Qualified plumber" means a person who
holds a certificate of qualification in the
plumbing trade issued under the
Apprenticeship and Occupational
Certification Act, Chapter A-9.1, R.S.N.B.;
(Plombier qualifié)
(o) "Owner' means the person who is named
for a property assessed under the
Assessment Act; (Propriétaire)
(p) "Backflow" means the reversal of normal
flow in a supply piping system;
(Refoulement)
(q) "Private water system" means a water
system owned and operated by a person
other than the municipality; (Réseau d'eau
privé)
(r) "Public water system" includes a system of
wells, springs, tanks, reservoirs, dams,
pumping stations, lakes, streams, rivers,
buildings, machinery, filtration plants,
cribs, basins, hydrants, water mains, water
service pipes, fittings, motors, apparatus,
water works, and all other things useful for
the drawing, collecting and storing of water
and treating, distributing and selling water
to consumers and is owned by the
municipality; (Réseau d'eau public)
(s) "Private sanitary sewer system" means a
sanitary sewer system owned and
operated by a person other than the
municipality; (Réseau d'égouts sanitaires
privé)
(t) "Public sanitary sewer system" includes lift
stations, manholes, lagoons, buildings,
machinery, filtration plants, collection
mains, trunk sewer collectors, lateral
services, fittings, motors, apparatus, and
all other things useful for collection,
storage, treatment and disposal of
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toute autre chose pouvant être utile au
captage, au stockage, au traitement et à
l'enlèvement des eaux usées et est
appartenu par la municipalité; (Public sanitary
sewer system)
(u) « Tuyau du service d'eau » signifie un
tuyau d'eau qui part d'une conduite
principale/maîtresse publique jusqu'à un
bâtiment; (Water service pipe)
(v) « Tuyau du service d'égouts sanitaires »
signifie un tuyau d'égouts sanitaires qui part
d'une conduite collectrice principale publique
jusqu'à un bâtiment; (Sanitary sewer service
pipe)
(w) « Usager » signifie la personne qui utilise
les services d'eau et/ou d'égouts sanitaires
fournis par la municipalité. (User)
2.
Administration des réseaux
(a) Sous l'autorité du conseil, le directeur général
et son personnel doivent administrer, diriger
et contrôler les réseaux d'eau et d'égouts.
(b) Sous réserve des directives du conseil, le
directeur général doit superviser le
fonctionnement et l'entretien des réseaux
d'eau et d'égouts sanitaires. Le directeur
général est par la présente nommé par le
conseil et cela inclut le personnel sous ses
directives.
(c) Le directeur général doit inscrire ou faire en
sorte que tout travail relié aux réseaux d'eau
et d'égouts sanitaires soit enregistré, ainsi
que le coût des travaux et des matériaux pour
chaque tâche, la profondeur du tuyau,
l'emplacement des interrupteurs, et tous
autres détails de chaque tâche permettant à
la municipalité de brancher les services d'eau
et d'égouts sanitaires.
3.
Obligations de la municipalité par rapport aux
services d'eau et d'égouts sanitaires
(a) Là où dans la municipalité les services d'eau
et d'égouts sanitaires publics sont
disponibles, la municipalité doit fournir les
services d'eau et d'égouts sanitaires pour :
(i)
des fins domestiques et de protection
contre l'incendie;
(ii)
des écoles et d'autres institutions
d'éducation;
(iii)
des fins municipales;
(iv)
des fins commerciales et
industrielles;
(v)
d'autres propriétés jugées
acceptables.
(b) On ne fournira pas d'eau à des fins
commerciales, industrielles ou récréatives, ni
à l'irrigation et à toute autre fin non spécifiée
à l'article (a) lorsque la municipalité juge que
l'efficacité de la provision d'eau à des fins
sewerage and is owned by the
municipality; (Réseau d'égouts sanitaires
public)
(u) "Water service pipe" means a water pipe
leading from a public water main to a
building; (Tuyau du service d'eau)
(v) "Sanitary sewer service pipe" means a
sanitary sewer pipe leading from a public
sanitary sewer collection main to a
building; (Tuyau du service d'égouts
sanitaires)
(w) "User" means a person using the services
of water and/or sanitary sewer supplied by
the municipality. (Usager)
2.
Control of Systems
(a) Under the authority of the Council, the
Town Manager and his/her staff shall
administer, supervise and control the
public water and sanitary sewer systems.
(b) Subject to the direction of the Council, the
Town Manager shall supervise the
operation, upkeep and maintenance of the
water and sanitary sewer systems. The
Town Manager is hereby appointed by
Council and includes the staff under
his/her supervision.
(c) The Town Manager shall keep or cause
to be kept a record of all work done in
connection with the water and sanitary
sewer systems showing the cost of labour
and material for each job, the depth of the
pipe, the location of shutoffs and any
other details of each job required by the
municipality for water and sanitary sewer
services connections.
3.
Obligations of the municipality with
respect to water and sanitary sewer
services
(a) Where within the municipality public water
and sanitary sewer services are available,
the municipality shall provide water and
sanitary sewer services for:
(i)
domestic and fire protection
purposes;
(ii)
school and educational purposes;
(iii) municipal purposes;
(iv)
commercial and industrial purposes;
(v)
other premises deemed acceptable.
(b) Water shall not be furnished for industrial,
commercial or recreational purposes, nor
for irrigation or any purpose not specified
in Section (a) when in the opinion of the
municipality the efficiency of the water
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domestiques et de protection contre l'incendie
serait rendue défectueuse ou insuffisante.
(c) La municipalité est responsable des
réparations, des coûts des matériaux, y inclus
la main d'œuvre, ainsi que des autres
dépenses nécessaires pour réparer ou
remplacer un raccordement au service d'eau
public ou au réseau d'égouts sanitaires public
allant de la conduite principale à la ligne de
propriété.
(d) La municipalité ne peut être tenue
responsable des pertes, des dommages ou
des blessures causés par ou qui pourraient
découler d'une interruption, d'une rupture ou
d'une variation du montant d'eau ou d'un
changement de pression dans le réseau
d'eau public.
(e) La municipalité ne peut être tenue
responsable des pertes, des dommages ou
des blessures causés par ou qui pourraient
découler d'un écoulement intermittent ou d'un
blocage du réseau d'égouts sanitaires public.
(f) Le réseau d'égouts sanitaires public servira à
la collecte, au traitement et à l'enlèvement
des égouts domestiques, industriels et
commerciaux.
4.
Obligations du propriétaire par rapport aux
services d'eau et d'égouts sanitaires
(a) Là où dans la municipalité les services d'eau
et/ou d'égouts sanitaires publics sont
disponibles, le propriétaire d'un bâtiment
principal situé sur un terrain qui aboutit sur
une rue/terrain public ou sur un droit de
servitude appartenu par la municipalité là où
s'y trouve les services d'eau et/ou d'égouts
sanitaires publics doit se brancher aux
réseaux d'eau et/ou d'égouts sanitaires, tout
en ayant les appareils nécessaires pour
assurer des conditions sanitaires acceptables
à la municipalité.
(b) Le propriétaire doit déposer une demande de
raccordement au réseau d'eau public et/ou au
réseau d'égouts sanitaires public avant que
lesdits raccordements puissent être faits sous
surveillance de la municipalité.
(c) Le propriétaire d'un bien foncier, selon les
annexes A et B, est responsable de tous les
frais d'opération et d'entretien des réseaux
d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics, des
coûts capital/réserve, et d'autres frais
imposés par cet arrêté sur les biens fonciers
en question, que ces biens soient habités par
le propriétaire même ou par des locataires ou
vacants, raccordés ou non raccordés; le
propriétaire est responsable de payer tous
ces tarifs à la municipalité aux moments fixés
par cet arrêté. Afin d'obtenir un crédit pour
une deuxième unité dans le cas d'une
résidence unifamiliale abritant un
appartement et que cet appartement devient
vacant, le propriétaire doit signer un affidavit,
à ses propres frais, attestant qu'il n'a
dorénavant aucunement l'intention de louer
quelque partie du bien que ce soit et que
personne n'habitera une partie du bien de
supply for domestic and fire protection
purposes would be thereby impaired.
(c) The municipality is liable for all repairs,
costs of materials including labour and any
other expenses necessarily incurred to
repair or replace any water service
connection or sanitary sewer connection
from the main to the property line.
(d) The municipality shall not be liable for any
loss, damage or injury caused or done by
interruption, disruption or variation in
supply or pressure of water in the public
water system.
(e) The municipality shall not be liable for any
loss, damage or injury caused or done by
intermittent flow or blockage of the public
sanitary sewer system.
(f) The public sanitary sewer system shall be
for the collection, treatment and disposal
of domestic, industrial and commercial
sewer.
4.
Obligations of the owner with respect to
water and sanitary sewer services
(a) Where within the municipality public water
and/or sanitary sewer services are
available, the owner of a main building
situated on land abutting a street or public
place or on an easement owned by the
municipality where there is a water main or
sanitary sewer main shall install in the
premises connections to the water and/or
the sanitary sewer mains, and any
apparatus and appliances required to
ensure the proper sanitary conditions of
the premises to the satisfaction of the
municipality.
(b) The owner must file an application for a
water service connection and/or an
application for a sanitary sewer connection
before any connection can be made under
the supervision of the municipality.
(c) The owner of a property: as per
Schedules A and B, is liable for all public
water rates and charges and/or public
sanitary sewer rates and charges including
operation, maintenance and capital
charges imposed by this by-law, on that
property whether it is occupied by himself
or his tenants or vacant, connected or not,
and shall pay all those rates and charges
to the municipality at the times prescribed
by this by-law. ln order to obtain a credit
for a secondary unit within a single-family
dwelling harbouring an apartment that
becomes vacant, the owner of the property
must sign an affidavit, at his own expense,
stating that he or she has no intention of
renting any of the property nor will any
person be occupying any of this property
as a self-contained unit. The owner must
notify the municipality of any changes in
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sorte qu'elle soit transformée en logement
individuel. Le propriétaire doit aviser la
municipalité de tout changement relatif à
l'usage ou à l'occupation de l'appartement,
sinon le crédit accordé au logement
additionnel sera refusé et cette mesure sera
appliquée rétroactivement à l'année où le
crédit a été accordé. Le propriétaire sera
alors responsable de tous frais et toutes
pénalités appliquées au compte à la suite du
refus. La même règle s'applique aux
propriétaires de bâtiments multifamiliaux ou
commerces qui désirent obtenir un crédit
pour une ou plusieurs unités.
(d) Le propriétaire d'un bien foncier est
responsable des frais d'installation, des
réparations, des coûts des matériaux, de la
main-d'œuvre ainsi que des autres dépenses
nécessaires pour installer, réparer ou
remplacer un raccordement au service d'eau
public ou au réseau d'égouts sanitaires public
allant de sa ligne de propriété au bâtiment
principal.
(e) Le propriétaire doit installer une trappe pour
le gaz et un dispositif antirefoulement
(backflow preventer), à ses propres frais, afin
de prévenir le refoulement d'égouts
sanitaires. La municipalité n'accepte aucune
responsabilité financière ou autre en cas d'un
refoulement d'égouts sanitaires, qu'un
dispositif antirefoulement ait été installé ou
non par le propriétaire et qu'un dispositif
antirefoulement cesse de fonctionner ou ne
fonctionne pas de la façon voulue.
5.
Dispositifs de contrôle de
l'intercommunication et dispositifs
antirefoulement
(a) Il est interdit de brancher, faire en sorte que
soit branché ou permettre de laisser
brancher, une conduite, un dispositif, un
raccord, un contenant ou un appareil qui
permettraient à l'eau, aux eaux usées ou à
tout autre substance de pénétrer dans le
réseau d'eau de la Ville par refoulement ou
par tout autre moyen.
(b) S'il existe une situation qui, dans l'opinion du
directeur général ou l'inspecteur en
plomberie, est contraire au paragraphe (a), le
directeur général ou l'inspecteur en plomberie
a le droit :
(i)
de couper le ou les services, ou
(ii)
de demander au client de remédier à
la situation dans un délai précis,
après quoi il pourra couper le ou les
services.
(c) Nonobstant ce qui précède, le directeur
général ou l'inspecteur en plomberie peut
exiger l'installation d'un dispositif de contrôle
de l'intercommunication à la source de
contamination éventuelle ou sur le
branchement.
the use or occupation of the additional
unit. Failure to do so will result in the
removal of the credit on the additional unit
retroactive to the year in which the credit
has been awarded. The owner will be
responsible for all charges and penalties
applied to the account as a result of this
adjustment. The same applies to owners
of multi-family buildings or businesses who
want to obtain a credit for one or more
units.
(d) The owner of a property is liable for all
installation costs, repairs, costs of
materials including labour and any other
expenses necessarily incurred to install,
repair or replace any public water service
connection or public sanitary sewer
connection from the property line to the
main building.
(e) The owner must install a trap to prevent
the escape of sewer gas and a backflow
preventer, at his own expense, to prevent
the backup of sanitary sewage. The
municipality accepts no responsibility,
financial or otherwise, in the event of a
sanitary sewer backup, whether the
owner installed a backflow preventer
device or not and whether or not an
installed backflow preventer device
malfunctions, stops functioning or does
not function in the way intended.
5.
Cross-Connection Control Device and/or
Backflow Preventers
(a) No owner or other person shall connect,
cause to be connected, or allow to remain
connected, any piping, fixture, fitting,
container or appliance, in a manner
which, under any circumstances, could
allow water, wastewater, or any other
substance to enter the Town's water
system by backflow of the water or by any
other means.
(b) If a condition is found to exist which, in
the opinion of the Town Manager or
Plumbing Inspector, is contrary to
subsection (a) hereof, the Town Manager
or Plumbing Inspector may either:
(i)
shut off the service or services, or
(ii)
give notice to the customer to
correct the fault within a specified
period, and then shut off the service
if not corrected in the time given.
(c) Notwithstanding the foregoing, the Town
Manager or Plumbing Inspector may
require cross-connection control devices
to be installed on the customer's water
piping at the sources of potential
contamination and/or on the water
services pipe.
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(d) Lorsque, dans l'opinion du directeur général
ou l'inspecteur en plomberie, il y a un risque
élevé de contamination de
l'approvisionnement en eau potable, ou si le
contaminant éventuel est extrêmement
dangereux, le service d'approvisionnement
sera fourni au client dans la mesure où celui-
ci aura installé, sur le branchement situé à
son point d'entrée dans l'édifice ou près de
lui, un dispositif antirefoulement approuvé par
le directeur général ou l'inspecteur en
plomberie et aura installé un dispositif de
contrôle de l'intercommunication sur la
conduite du client à la source éventuelle de
contamination.
(e) Il est interdit d'installer une conduite de
dérivation ou tout autre dispositif pouvant
réduire l'efficacité d'un dispositif
antirefoulement dans un réseau
d'approvisionnement en eau.
(f) Lorsqu'un dispositif de contrôle de
l'intercommunication à essai ou un dispositif
antirefoulement, conforme au Règlement 84-
157 de la Loi sur le montage et l'inspection
des installations de plomberie, est exigé par
le directeur général ou l'inspecteur en
plomberie, le dispositif doit être mis à l'essai
au moment de son installation, et, par la
suite, une fois par année ou plus, selon la
directive du directeur général ou de
l'inspecteur en plomberie. Le propriétaire
sera responsable des frais engagés.
(g) Les dispositifs antirefoulement doivent être
choisis, installés, entretenus et mis à l'essai
conformément au CSA B64.10, intitulé
« Dispositifs antirefoulement - sélection,
installation, entretien et essais à pied
d'œuvre ».
(h) Le propriétaire doit payer pour chaque
dispositif antirefoulement testable au moment
où ce dispositif doit faire l'objet d'une
inspection et d'un essai annuel.
6.
Responsabilités du conseil
(a) Seul le conseil peut exempter le propriétaire
d'un bien foncier à se raccorder aux réseaux
d'eau et/ou d'égouts sanitaires publics.
7.
Généralités
(a) Aucune personne ne doit construire ni faire
en sorte qu'une extension ou une addition ou
un ajout aux réseaux d'eau et/ou d'égouts
sanitaires publics ne soit construit sans la
permission de la municipalité.
(b) Lorsque la municipalité juge que l'efficacité
de la provision d'eau est défectueuse ou
insuffisante, la municipalité peut réglementer
l'utilisation de la provision d'eau, selon ce
qu'elle juge d'être approprié à tous les
usagers, sans exceptions.
(c) Lorsque la municipalité juge qu'il y a une
diminution de l'efficacité du réseau d'égouts
sanitaires public, la municipalité peut
réglementer l'utilisation du réseau d'égouts
(d) Where, in the opinion of the Town
Manager or Plumbing Inspector, a high
risk of contamination of the potable water
system exists, or the potential contaminant
is extremely dangerous, water service to a
customer shall be provided only on the
provision that the customer has installed at
or near the entrance to the building on the
customer's water service pipe a backflow
prevention device approved by the Town
Manager or Plumbing Inspector in addition
to the cross-connection control devices
installed on the customer's water piping at
the source(s) of potential contamination.
(e) No bypass piping or other device capable
of reducing the effectiveness of a backflow
preventer shall be installed in a water
supply system.
(f) Where a cross-connection control device
or a backflow prevention device, as per
Reg. 84-157 under the Plumbing
Installation and Inspection Act, is required
by the Town Manager or Plumbing
Inspector, that device shall be tested upon
installation, and thereafter annually, or
more often if required by the Town
Manager or Plumbing Inspector. The cost
to install, maintain and field test a backflow
preventer shall be borne by the owner.
(g) Backflow preventers shall be selected,
installed, maintained and field tested in
conformance with CSA B64.10, "Backflow
Prevention Devices - Selection,
Installation, Maintenance and Field
Testing".
(h) The Owner shall pay for each testable
backflow device at such time as the
device(s) is due for its annual inspection
and testing.
6.
Responsibilities of Council
(a) The Council is the only one with the
authority to exempt the owner of a
property from having to connect to the
public water supply and/or to the public
sanitary sewer system.
7.
General
(a) No person shall make or cause to be
made an extension or addition to the
public water and/or sanitary sewer
systems without the consent of the
municipality.
(b) When in the opinion of the municipality,
the efficiency of the water supply is
impaired or a shortage of water occurs,
the municipality may regulate the use of
the water supply as it deems proper to all
and every user without exception.
(c) When, in the opinion of the municipality,
the efficiency of the public sanitary sewer
system is impaired, the municipality may
regulate the use of the sanitary sewer
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sanitaires selon ce qu'elle juge d'être
approprié à tous les usagers, sans
exceptions.
(d) Aucune personne ne doit :
(i)
brancher ou permettre de se
brancher un deuxième bâtiment
(principal ou accessoire) à un
bâtiment alimenté par un réseau
d'eau public sans avoir reçu
l'autorisation de la municipalité au
préalable.
(e) Aucune personne ne doit :
(i)
brancher ou permettre de se
brancher un deuxième bâtiment
(principal ou accessoire) à un
bâtiment desservi par un réseau
d'égouts sanitaires public sans
avoir reçu l'autorisation de la
municipalité au préalable.
(f) Il est interdit aux propriétaires, aux
locataires ou aux occupants de locaux
alimentés en eau par la municipalité :
(i)
de prêter ou de vendre de l'eau;
(ii)
de donner de l'eau ou de permettre
quiconque de prendre ou
d'emporter de l'eau;
(iii)
d'utiliser de l'eau ou de l'appliquer
au bénéfice d'un tiers;
(iv)
de commettre un acte de
négligence illicite à l'égard de l'eau
ou de la gaspiller de façon abusive.
(g) On ne fournira pas d'eau provenant du
réseau d'eau public, comme le stipule
l'article 3, paragraphe (a), à moins que :
(i)
aucune relation n'existe entre les
réseaux privé et public (pas
d'intercommunication);
(ii)
ce soit à l'abri de la gelée;
(iii)
ce soit installé de façon
professionnelle sous la supervision
d'une personne autorisée par la
municipalité;
(iv)
le tuyau soit assez fort pour résister à
la pression qui pourrait être exercée
sur lui, et la qualité du tuyau devra
être approuvée au préalable par une
personne autorisée de la
municipalité;
(v)
l'installation au complet soit
approuvée par la municipalité.
(h) Le service d'égouts sanitaires ne doit pas être
fourni comme le stipule l'article 3,
paragraphe (a), à moins que :
(i)
aucune relation n'existe entre les
réseaux privé et public (pas
d'intercommunication);
system as it deems proper to all users
without exception.
(d) No person shall:
(i)
connect or cause to be connected a
second building (main or accessory)
to a building serviced by a public
water system without first having
received approval from the
municipality.
(e) No person shall:
(i)
connect or cause to be connected a
second building (main or accessory)
to a building serviced by a public
sanitary sewer system without first
having received approval from the
municipality.
(f) No person being an owner, tenant or
occupant of any premises supplied with
water by the municipality shall:
(i)
lend or sell the water;
(ii)
give water away or permit water to
be taken or carried away;
(iii)
use or apply it to the use of any other
person;
(iv)
wrongfully neglect or improperly
waste the water.
(g) Water shall not be supplied from the public
water system as stipulated in section 3,
subsection (a) unless:
(i)
no relation exists between the
private and the public systems (no
cross-connection);
(ii)
it is protected from frost;
(iii)
it is installed in a workmanship
manner and under the supervision of
an authorized person approved by
the municipality;
(iv)
the pipe is strong enough to
withstand/resist the pressure to
which it may be subjected to, and the
quality of the pipe be approved
beforehand by a person authorized
by the municipality;
(v)
the complete installation is approved
by the municipality.
(h) Sanitary sewer services shall not be given
as stipulated in section 3, subsection (a)
unless:
(i)
no relation exists between the
private and the public systems (no
cross-connection);
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(ii)
le service soit installé de façon
professionnelle sous la supervision
d'une personne autorisée par la
municipalité;
(iii)
l'installation au complet soit approuvée
par la municipalité.
(i) Lors de l'extinction d'un feu par le service
d'incendie, aucune personne ne doit
permettre que l'eau coule de la provision
d'eau, sauf pour des fins domestiques ou
pour prévenir ou éteindre un feu.
(j) Le propriétaire d'un bien foncier ayant un
réseau d'eau privé doit, soit débrancher ce
réseau, soit faire en sorte qu'il soit
débranché, avant de recevoir les services
d'eau du réseau public à moins que le réseau
d'eau privé soit indépendant du réseau d'eau
public.
(k) Le propriétaire d'un bien foncier doit déposer
une demande pour un permis de
raccordement au réseau d'eau public en
remplissant une formule auprès de la
municipalité :
(i)
avant d'être raccorder au réseau
d'eau;
(ii)
dans le cas d'une démolition et
reconstruction;
(iii)
avant de prolonger ou d'ajouter au
réseau d'eau; ou
(iv)
avant qu'un tuyau du service d'eau
soit remplacé.
(l) En déposant une demande pour un
raccordement au réseau d'eau public
conformément au paragraphe (ki)), le
propriétaire doit payer à la municipalité les
frais de raccordement tels que déterminés
par résolution du conseil.
(m) En déposant une demande pour un
raccordement au réseau d'eau public
conformément au paragraphe (kii)), le
propriétaire doit payer à la municipalité les
frais de raccordement tels que déterminés
par résolution du conseil.
(n) Lorsqu'une demande est reçue,
conformément aux paragraphes (k, I et m), la
municipalité peut autoriser un raccordement
au réseau d'eau public mais se réserve le
droit de refuser d'effectuer des
raccordements du 15 novembre au 1er mai.
Durant cette période, le propriétaire devra
payer les coûts supplémentaires qu'expose la
Ville pour le raccordement.
(o) Le propriétaire d'un bien foncier doit déposer
une demande pour un permis de
raccordement au réseau d'égouts sanitaires
public en remplissant une formule auprès de
la municipalité :
(i)
avant d'être raccordé au réseau
d'égouts sanitaires;
(ii)
it is installed in a workmanship
manner and under the supervision
of an authorized person approved
by the municipality;
(iii)
the complete installation is
approved by the municipality.
(i) When the fire department is extinguishing
a fire, no person shall allow water to run
from the water supply except for domestic
purposes or for the purposes of
extinguishing or preventing a fire.
(j) The owner of a property having a private
water system, before receiving the water
services from the public system, shall
disconnect or cause to be disconnected
the private water system unless the private
water system is independent from the
public water system.
(k) The owner of a property must apply for a
permit to connect to the public water
system by filling out a form with the
municipality:
(i)
before connecting to the water
system;
(ii)
in the case of a demolition and
reconstruction;
(iii)
before extending or adding fixtures
thereto; or
(iv)
before a water service pipe is
renewed.
(l) When filing an application for a water
permit under subsection (ki)) the owner
shall pay to the municipality the
connection fee as determined by Council
resolution.
(m) When filing an application for a water
permit under subsection (kii)) the owner
shall pay to the municipality the
connection fee as determined by Council
resolution.
(n) Upon receipt of an application under
subsections (k, I and m), the municipality
may issue a water permit authorizing the
water service to be installed but reserves
the right to refuse to connect to the public
water system from November 15 to
May 1st. During this period, the owner will
have to pay the additional costs incurred
by the Town for the service connection.
(o) The owner of a property must apply for a
permit to connect to the public sanitary
sewer system by filling out a form with the
municipality:
(i)
before connecting to the sanitary
sewer system;
Page 9 of 19
(ii)
dans le cas d'une démolition et
reconstruction;
(iii)
avant de prolonger ou d'ajouter au
réseau d'égouts sanitaires; ou
(iv)
avant qu'un tuyau du service d'égouts
sanitaires soit remplacé.
(p) Lorsque le propriétaire dépose une demande
de raccordement au réseau d'égouts
sanitaires public, conformément au
paragraphe (oi)), le propriétaire doit payer à
la municipalité les frais de raccordement tels
que déterminés par résolution du conseil.
(q) Lorsque le propriétaire dépose une demande
de raccordement au réseau d'égouts
sanitaires public, conformément au
paragraphe (oii)), le propriétaire doit payer à
la municipalité les frais de raccordement tels
que déterminés par résolution du conseil.
(r) Lorsqu'une demande est reçue,
conformément aux paragraphes (o, p et q), la
municipalité peut autoriser un raccordement
au réseau d'égouts sanitaires mais se
réserve le droit de refuser d'effectuer des
raccordements du 15 novembre au 1er mai.
Durant cette période, le propriétaire devra
payer les coûts supplémentaires qu'expose la
Ville pour le raccordement.
(s) Les frais de raccordement au réseau d'eau
public et/ou au réseau d'égouts sanitaires
public sont déterminés au besoin par voie de
résolution du conseil.
(t) La municipalité peut autoriser une inspection
pour des fuites d'eau sur n'importe quel bien
foncier à n'importe quel moment, en présence
du propriétaire ou de son représentant. Si la
municipalité trouve une fuite, un avis de cinq
(5) jours sera donné au propriétaire de voir à
réparer cette même fuite, faute de quoi la
municipalité se réserve le droit de débrancher
le service d'eau jusqu'à ce que cette fuite soit
réparée.
(u) Il est interdit à un propriétaire de laisser l'eau
des avaloirs de toit ou des drains de
fondation s'écouler dans un égout secondaire
raccordé au réseau d'égouts sanitaires
public.
(v) Il est interdit de déverser ou de faire déverser
les matières suivantes (sans se limiter à cette
liste) dans le réseau d'égouts sanitaires
public :
(i)
de l'essence, du benzène, du naphta,
du mazout, de l'huile ou autre liquide,
solide ou gaz inflammable ou explosif,
ou tout autre déchet toxique;
(ii)
des eaux ou des matières usées
contenant des solides, liquides ou gaz
toxiques en quantité suffisante, soit
séparément, soit en interaction avec
d'autres déchets, pour nuire de
quelque façon que ce soit au
traitement des eaux usées ou pour
représenter un danger pour les
(ii)
in the case of a demolition and
reconstruction;
(iii)
before extending or adding fixtures
thereto; or
(iv)
before a sanitary sewer service pipe
is renewed.
(p) When filing an application for a public
sanitary sewer permit under subsection
(oi)) the owner shall pay to the municipality
the connection fee as determined by
Council resolution.
(q) When filing an application for a public
sanitary sewer permit under subsection
(oii)) the owner shall pay to the
municipality the connection fee as
determined by Council resolution.
(r) Upon receipt of an application under
subsections (o, p and q) the municipality
may issue a sanitary sewer permit
authorizing the sanitary sewer service to
be installed but reserves the right to refuse
to connect to the public sanitary sewer
system from November 15 to May 1st.
During this period, the owner will have to
pay the additional costs incurred by the
Town for the service connection.
(s) The cost for connecting to the public water
system and/or the public sanitary sewer
system is determined as required by
Council resolution.
(t) An inspection for water leaks on any
property at any time can be authorized by
the municipality in the presence of the
owner or his representative. If a leak is
found, the owner is given a 5-day notice to
repair the same or the municipality
reserves the right to shut off the water
service until the said leak is repaired.
(u) No owner of any premises shall permit
drainage from the roof or cellars thereof to
enter any branch sewer connected with a
sewer main.
(v) No person shall discharge or cause to be
discharged any of the following (and not
limited to this list) described wastes or
water to the public sanitary sewer system:
(i)
any gasoline, benzene, naphtha,
fuel, oil, or other flammable or
explosive liquid, solid or gas or any
other toxic waste;
(ii)
any waters or wastes containing
toxic or poisonous solids, liquids, or
gases in sufficient quantity, either
singly or by interaction with other
wastes, to injure or interfere with
any sewerage treatment, process,
constitute a hazard to humans or
animals, create a public nuisance,
Page 10 of 19
humains ou les animaux, pour créer
une nuisance publique ou pour
compromettre la qualité des eaux
réceptrices d'une station de traitement
des eaux usées;
(iii)
des eaux ou des matières usées
présentant des propriétés corrosives
susceptibles d'endommager les
installations et le matériel et
représenter un danger pour le
personnel de la municipalité;
(iv)
des substances solides ou visqueuses
en quantité suffisante ou d'une
grosseur suffisamment importante
pour obstruer les égouts, nuire à
l'écoulement des eaux usées dans les
égouts ou compromettre le bon
fonctionnement des ouvrages
d'égouts, notamment : de la cendre,
du sable, de la boue, de la paille, des
copeaux, du métal, du verre, des
chiffons, des plumes, du goudron, du
plastique, du bois, des déchets non
broyés, une quantité excessive de
graisse, du sang total, du fumier
d'abats, des cheveux, de la chair, des
entrailles, des assiettes et tasses de
papier, des cartons de lait et d'autres
matières de ce genre, entiers ou
broyés par un broyeur à déchets.
(w) Les stations-service, les garages et les
bâtiments servant à l'entretien ou à la
réparation de véhicules à moteur et
raccordés au réseau d'égouts sanitaires
public sont tenus d'installer un système de
rétention des matières grasses ou un
séparateur d'hydrocarbures acceptable à la
municipalité.
(x) Les restaurants, les épiceries et les autres
établissements indiqués par la municipalité
sont tenus de s'équiper d'un système de
rétention des matières grasses acceptable
s'ils sont raccordés au réseau d'égouts
sanitaires public.
(y) La municipalité peut autoriser une inspection
en présence du propriétaire ou de son
représentant, afin de déterminer si les
substances qui s'écoulent dans les réseaux
d'égouts sanitaires sont acceptables ou non.
Si la municipalité trouve des irrégularités, un
avis de cinq (5) jours sera donner au
propriétaire de voir à effectuer les
changements et/ou les ajustements
nécessaires, faute de quoi le service d'égouts
sanitaires sera supprimé.
(z) Le conseil peut considérer et approuver des
modifications au réseau d'eau public dans le
but de fournir de l'eau à plus de
consommateurs si ces mêmes modifications
s'avèrent profitables. C'est aussi le cas pour
n'importe quel réseau d'égouts sanitaires.
or create any hazard in the
receiving waters of the sewerage
treatment plant;
(iii)
any waters or wastes having a
corrosive property capable of
causing damage of hazard to
structures, equipment, and
personnel of the municipality;
(iv) solid or viscous substances in
quantities or of such size capable of
causing obstruction to the flow in
sewers, or other interference with
the proper operation of the flow in
sewers, or other interference with
the proper operation of the sewerage
works such as, but not limited to,
ashes, cinders, sand, mud, straw,
shavings, metal, glass, rugs,
feathers, tar, plastics, wood,
ungrounded garbage, excessive
amount of grease, whole blood,
paunch manure, hair and fleshing,
entrails, paper dishes, cups, milk
containers, etc. either whole or
ground by garbage grinders.
(w) All service stations, garages or buildings
servicing or repairing motor vehicles and
connected to the public sanitary sewer
system are required to install a grease trap
or oil separator acceptable to the
municipality.
(x) All restaurants, grocery stores and any
other facilities deemed necessary by the
municipality with connection to the public
sanitary sewer system shall provide a
satisfactory grease trap.
(y) The municipality can authorize an
inspection, in the presence of the owner or
his representative, to determine the
acceptability of the substances draining
into the sanitary sewer systems. If any
irregularities are found the property owner
is given a 5-day notice to make the
necessary changes and/or adjustments, or
the sanitary sewer service will be
disconnected.
(z) New additions to the public water system
to supply water to more consumers may
be considered and approved by Council if
they prove profitable; the same applies for
any sanitary sewer services systems.
Page 11 of 19
8.
Frais aux usagers et facturation
(a) Les frais d'opération et d'entretien et les coûts
capital/réserve pour les deux services publics
(eau et égouts sanitaires) sont déterminés
annuellement par résolution du conseil lors
de la préparation du budget de la
municipalité.
(b) L'annexe A indique le nombre minimum
d'unités pour les différents types d'usages.
(c) La date de facturation pour les services d'eau
et d'égouts sanitaires publics est le 1er janvier
et ces frais de service sont payables au plus
tard le 31 mars. Des intérêts de 1¼% par
mois, soit 15% par année sont appliqués à
tout solde impayé à compter du premier jour
du mois suivant la date d'échéance. Donc, le
1er avril, un taux d'intérêt mensuel de 1¼%
sera appliqué aux soldes impayés et ce à
partir du mois de janvier de l'année courante.
Ces taux peuvent être modifiés par voie de
résolution du conseil.
(d) Lorsqu'il s'agit de nouveaux lots créés avec
un numéro d'identification de parcelle (NID),
le propriétaire est facturé à compter de la
date de création des lots, et ce, pour le reste
de l'année courante.
(e) Toute demande pour une modification au
nombre d'unités en raison de fusion de
terrains, appartement ou local vacant avec
affidavit signé par le propriétaire sera
effective à partir de la période de facturation
suivante. L'affidavit est aux frais du
propriétaire.
(f) Lorsque la municipalité installe ou demande
d'installer un compteur d'eau, le propriétaire
doit payer les frais d'installation. Le compteur
d'eau est fourni par la municipalité. La
personne qui demande que son compteur
d'eau soit vérifié ou jumelé paie tous les frais
de ce service.
(g) Les frais d'eau et d'égout sont payables par
tous les propriétaires de terrains non bâtis
longeant les réseaux, ainsi que les
propriétaires de bâtiment(s) situé(s) sur un
terrain longeant les réseaux, que ce ou ces
bâtiments soient raccordés ou non aux
réseaux d'eau et d'égouts.
(h) Lorsque la consommation d'eau à une
propriété est mesurée par un compteur d'eau
les annexes A et B s'appliquent.
(i) Lorsque la consommation d'eau d'un abonné
est mesurée au moyen d'un compteur d'eau,
la redevance de consommation annuelle,
calculée en fonction du volume d'eau
consommée, ne doit pas être inférieure au
tarif annuel pour une (1) unité d'eau.
(j) Lorsque l'eau est fournie à un abonné doté
d'un compteur d'eau, mais que le compteur
ne réussit pas à enregistrer correctement la
consommation au cours d'une période de
facturation, le montant facturé sera calculé en
fonction de la moyenne de la consommation
8.
User fees and invoicing
(a) The operation and maintenance charges
and capital cost/reserve for both public
services, water and sanitary sewerage,
are determined annually by Council
resolution during the municipality's budget
preparation exercise.
(b) Schedule A determines the minimum
number of units for different usage types.
(c) Invoicing date for the public water and
sanitary sewer services is January 1st and
payable on or before March 31 of each
year. Interest of 1¼% per month or 15%
per year is applied to any unpaid balance,
starting the first day of the month
following the due date. Therefore, on
April 1, a monthly interest rate of 1¼% will
be applied to outstanding balances and
this from the month of January of the
current year. These rates may be
changed by resolution of Council.
(d) When new lots are created with a parcel
identifier number (PID), the owner shall
be billed from the date the lots are
created for the remainder of the current
year.
(e) Any request to change the number of
units due to the merger of parcels, vacant
apartment or space with a signed affidavit
by owner will be effective from the next
billing period. The affidavit is at the
owner's expense.
(f) Where the municipality installs or
demands the installation of a water meter,
the owner of the property shall pay the
installation charges. The water meter is
provided by the municipality. Any person
who requests that his water meter be
checked or twinned shall pay the cost of
this service.
(g) Water and sewer charges are payable by
all owners of vacant lots abutting water
and sewer services and all owners of
building(s) abutting water and sewer
services whether such building is
connected to such system or not.
(h) Where the water supply to a property is
metered, the water charges for that
property are calculated as per Schedules
A and B.
(i) Where the water is supplied to a user
through a water meter, the annual rate as
determined by the quantity of water
consumed must not be less than the
annual water rate for one (1) unit.
(j) Where water is supplied to a user through
a water meter, but the meter fails to
properly record consumption during a
billing period, the amount billed will be
calculated based on the average
consumption of the last twelve months
Page 12 of 19
des douze derniers mois selon le compteur. Il
est cependant entendu que l'estimation de la
consommation ne peut être utilisée pour plus
de deux périodes de facturation.
(k) La municipalité peut débrancher la provision
d'eau publique ou un service d'égouts
sanitaires public à des propriétés pour
lesquelles des tarifs ou d'autres frais
payables conformément à cet arrêté sont
toujours impayés plus de soixante (60) jours
après la date qu'ils deviennent dus et à
payer.
(l) Lorsqu'un service d'eau ou un service
d'égouts sanitaires public est supprimé
conformément au paragraphe (k), les frais
pour rebrancher le service d'eau ou le service
d'égouts sanitaires sont aux dépens du
propriétaire et sont payables sur demande.
(m) Si, à cause de l'annulation de n'importe quel
service conformément au paragraphe (k), des
coûts sont occasionnés pour faire ces
travaux, le propriétaire doit payer les frais
ainsi que les montants en souffrance avant
que le service ne soit rétabli.
9.
Pénalité
(a) La municipalité peut imposer des amendes
administratives et/ou interrompre
l'alimentation en eau et/ou les services
d'égouts sanitaires, lorsque jugé
nécessaire, à toute personne qui
contrevient au présent arrêté.
(b) La municipalité peut, en plus des pénalités
prévues dans le présent arrêté, demander à
une cour de juridiction appropriée, incluant à
l'instance du procès initial, d'ordonner le
remboursement total de ses frais légaux
encourus, incluant les coûts et dépens pour
la poursuite dans toutes procédures contre la
ou les personnes, la société de personnes ou
l'association qui a été jugé coupable
d'infraction contre l'une ou quelconque des
dispositions du présent arrêté.
10. Réseau d'égouts pluviaux
(a) Il est interdit de déverser, de faire déverser
ou de continuer de déverser des eaux usées
sanitaires, le contenu d'une fosse septique
ou des substances inflammables,
dangereuses, toxiques ou nocives dans un
égout pluvial secondaire ou dans un réseau
d'égouts pluviaux.
(b) Il est interdit de déverser, de faire déverser
ou de continuer de déverser de l'eau de
refroidissement ou des eaux industrielles
non polluées dans un égout pluvial
secondaire ou dans un réseau d'égouts
pluviaux sans l'autorisation du directeur
général.
(c) Un égout pluvial secondaire doit :
(i)
être construit au moyen de matériau
qu'indique le directeur général;
(ii)
avoir les dimensions et répondre aux
spécifications du directeur général;
according to the meter. However, the
consumption estimate cannot be used for
more than two billing periods.
(k) The municipality may shut off the public
water services or disconnect a public
sanitary sewer service to a property with
respect to which any rates or charges
payable under this by-law that remain
unpaid for more than sixty (60) days after
they become due and payable.
(l) Where a public water service or a public
sanitary sewer service is discontinued
under subsection (k), the charge for
reconnecting the water service or the
sanitary sewer service is at the owner's
expense and payable on demand.
(m) If any costs are incurred to discontinue
any services under subsection (k), the
owner of the property is responsible to
pay the charges and the delinquent
charges before the service disconnected
is re-established.
9.
Penalty
(a) The municipality, when deemed
necessary, may impose penalties and/or
discontinue the water supply and/or the
sanitary sewer service to any person in
violation of this by-law.
(b) The municipality may, over and above the
penalty provided for in the present by-law,
ask a court of proper jurisdiction, including
at the original trial, to order the total
payment of all its legal fees extended,
including costs and disbursements for the
prosecution in the proceeding against the
person or persons, corporation,
partnership, or society that has been
found guilty of an infraction under one or
any dispositions of the present by-law.
10. Storm Sewer System
(a) No person shall discharge, cause to be
discharged, or continue to discharge, any
sanitary wastewater, contents of a septic
tank, flammable, hazardous, toxic, or
damaging substance into any branch
storm sewer or storm sewer system.
(b) No person shall discharge, cause to be
discharged, or continue to discharge any
cooling water or unpolluted industrial
waters into any branch storm sewer or
storm sewer without the authorization of
the Town Manager.
(c) A branch storm sewer shall:
(i)
be constructed only of the material
as directed by the Town Manager;
(ii)
be of the dimensions and the
specifications of the Town Manager;
Page 13 of 19
(iii)
être posé au niveau et de la façon
qu'ordonne le directeur général.
(d) Il est interdit de prolonger ou d'étendre ou
de faire prolonger ou étendre le réseau
d'égouts pluviaux sans l'autorisation du
directeur général.
(e) Les égouts pluviaux collecteurs et les égouts
pluviaux secondaires sont enterrés à une
profondeur et avec une protection suffisante
pour garantir qu'ils sont en mesure de
collecter les eaux pluviales, les eaux de
ruissellement, les eaux souterraines, les
eaux de ruissellement des toits et les eaux
d'évacuation de sous-sol et de fondation qui
s'écoulent à partir des bâtiments voisins
existants ou éventuels et garantir qu'ils sont
à l'abri du gel et de la circulation dans des
conditions normales, de l'avis du directeur
général.
(f) Il est interdit de creuser une ouverture, une
excavation ou une tranchée, construire ou
remplacer un égout pluvial secondaire ou le
raccorder à un égout pluvial collecteur avant :
(i)
d'avoir déposé auprès du directeur
général une demande d'installation
d'égout pluvial secondaire au moyen
de la formule prescrite.
(g) Il est interdit de creuser une ouverture ou une
excavation dans une rue de la ville de
Bouctouche en vue de pénétrer dans un
égout sans placer et maintenir une clôture ou
une barrière solide autour du chantier et
l'éclairer suffisamment la nuit.
(h) Le directeur général peut à tout moment
ordonner et prescrire la façon dont la clôture
ou la barrière mentionnée ci-dessus peut
être placée, maintenue ou éclairée, et
quiconque creuse une telle ouverture ou
excavation est tenu d'exécuter l'ordre du
directeur en respectant ses directives.
(i) Les excavations, tranchées et autres travaux
d'aménagement sont réalisés en respectant
intégralement la Loi sur la Commission de la
santé, de la sécurité et de l'indemnisation
des accidents au travail du Nouveau-
Brunswick, ensemble ses modifications et
ses règlements d'application.
(j) Des frais de raccordement que le conseil
détermine au besoin s'appliquent aux
raccordements au réseau d'égouts pluviaux
effectués par un entrepreneur supervisé et
approuvé par le directeur général.
(k) Il est interdit d'aménager une entrée d'égout
pluvial sans y installer, d'une manière jugée
satisfaisante par le directeur général, une
soupape de retenue pour empêcher un
refoulement des eaux du réseau d'égouts
pluviaux.
(iii)
be laid at the grade and in the
manner directed by the Town
Manager.
(d) No person shall make or cause to be
made an extension or addition to the storm
sewer system without the authorization of
the Town Manager.
(e) Storm sewer mains and branch storm
sewers shall be placed at sufficient depth
within the ground or otherwise sufficiently
secured to assure that they can receive
storm water, surface water, ground water,
roof run-off, subsurface drainage, and
foundation drains from adjacent buildings,
existing or otherwise, and to assure that
they are adequately protected from frost
and traffic under normal conditions to the
satisfaction of the Town Manager.
(f) No person shall make an opening, trench
or excavation, construct or replace a
branch storm sewer and connect it with a
storm sewer main, before:
(i)
having filed an application for a
branch storm sewer using the
prescribed form.
(g) No person shall make any opening or
excavation in any street in the town of
Bouctouche for the purpose of entering
any sewer without placing and maintaining
a secure fence or barrier around such
opening and adequately lighting the same
during the night time.
(h) The Town Manager may at any time order
and direct the manner in which such
hereinbefore mentioned fence or barrier
may be placed or maintained or lighted,
and it shall be the duty of any person
making any such opening or excavation to
carry out such order in accordance with
the direction of said Manager.
(i) All excavation, trenching and any other
installation work shall be made in full
accordance with the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission
Act of New Brunswick, latest revision and
its regulations.
(j) Connections to the storm sewer system
made by private contractor under
supervision and approval of the Town
Manager will be subject to an
administrative hook-up charge, as
determined by Council from time to time.
(k) No person shall make an entrance to any
storm sewer without installing therein to
the satisfaction of the Town Manager a
backwater valve to prevent backup from
the storm sewer system.
Page 14 of 19
(l) Un réseau d'égouts pluviaux proposé par un
promoteur ne peut être construit avant que
le directeur général n'en ait approuvé les
plans et devis préparés par un ingénieur
autorisé à pratiquer dans la province du
Nouveau-Brunswick.
(m) Lorsque les égouts pluviaux collecteurs du
lotissement doivent se déverser dans un
égout pluvial collecteur existant de la
municipalité, les raccordements ne doivent
être faits qu'aux endroits approuvés par écrit
par la municipalité.
(n) Si le raccordement à l'égout pluvial
collecteur existant ne se fait pas au niveau
d'un trou d'homme existant, le promoteur est
tenu d'installer un trou d'homme approprié et
il est responsable de tous les frais du
raccordement, notamment des réparations
des routes et des réparations des égouts
existants qu'exige la municipalité.
(o) Une fois les installations de service
terminées, le promoteur demande à la
municipalité d'approuver l'exécution des
travaux du lotissement. La municipalité peut
exiger de lui qu'il présente des copies des
résultats de toutes les épreuves auxquelles
le réseau d'égouts pluviaux a été soumis. À
cette date, il fournit à la municipalité un
exemplaire des plans détaillés de
récolement indiquant l'intégralité des
services, des dimensions des canalisations,
des niveaux, des puisards, des
dépendances et des raccordements de
service.
(p) La municipalité ayant approuvé
l'achèvement des travaux, le promoteur
garantit tous les travaux effectués dans le
lotissement pendant les douze mois
suivants.
(q) Les parties du réseau d'égouts pluviaux
situées dans les emprises et les servitudes
publiques deviennent la propriété de la
municipalité dès la délivrance du certificat
d'achèvement des travaux.
(r) Tout propriétaire dépose auprès du directeur
général une demande de permis d'égout
pluvial secondaire avant d'être raccordé à
l'égout pluvial ou de remplacer un
branchement d'égout pluvial général.
(s) La plomberie, la tuyauterie, les raccords, les
évents, les accessoires et autres dispositifs
destinés à acheminer et à régler les eaux
pluviales et les eaux de ruissellement qui
sont utilisés par un abonné et qui
n'appartiennent pas à la municipalité doivent
être d'une qualité jugée satisfaisante par la
municipalité et installés d'une manière jugée
satisfaisante par elle, selon les normes
suivantes : la dernière édition du Code
national du bâtiment du Canada, du Code
national de prévention des incendies et du
Code canadien de la plomberie ainsi que les
normes pertinentes de l'Association
canadienne des travaux publics.
(l) A storm sewer system proposed by a
developer shall not be constructed until
plans and specifications, prepared by an
Engineer licensed to practice in the
province of New Brunswick, have been
approved by the Town Manager.
(m) Where the storm sewer mains of the
subdivision are to discharge into an
existing storm sewer main of the
municipality, connections shall be made
only at such points as are approved in
writing by the municipality.
(n) If the connection to the existing storm
sewer main does not occur at an existing
manhole, the developer shall be required
to install a suitable manhole. The
developer shall be responsible for the
entire cost of this connection, including
road repairs and repairs to the existing
sewer as required by the municipality.
(o) After completion of the service
installations, the subdivider shall apply to
the municipality for completion approval of
the subdivision. The municipality may
require the subdivider to submit copies of
the results of all tests on the storm sewer
system. At that time, a reproducible copy
of the detailed as-built plans showing all
services, pipe sizes, grades, catch basins,
related appurtenances, and service
connections shall be provided to the
municipality by the developer.
(p) Upon receiving completion approval from
the municipality, the developer shall
guarantee all work carried out within the
subdivision for the next twelve (12)
months.
(q) The storm sewer system within the public
rights-of-way and easements as required
shall become the property of the
municipality upon issuance of the
completion certificate.
(r) The owner of any premises, before
receiving a storm sewer connection, or
before a storm sewer service pipe is
renewed, shall file an application for a
storm sewer permit with the Town
Manager.
(s) All plumbing, pipes, fittings, vents, fixtures,
and other devices for conveying and
controlling stormwater and drainage which
are used by customer and are not the
property of the municipality shall be of a
quality and installed in a manner
satisfactory to the municipality, as per the
following standards: most recent editions
of the National Building Code of Canada,
the National Fire Code, the National
Plumbing Code, and relevant standards of
the Canadian Public Works Association.
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(t) La municipalité se dégage de toute
responsabilité à l'égard des dommages ou
préjudices causés par l'interruption du
service d'égout pluvial ou l'écoulement
intermittent du réseau d'égouts pluviaux, y
compris les variations de débit causées par
des travaux d'entretien sur le réseau.
(u) Il est interdit de permettre que soient placés
sur une propriété publique ou privée des
matériaux ou des débris de façon à retarder,
à interrompre ou à empêcher l'écoulement
des eaux dans le réseau d'égouts pluviaux
ou de laisser des matériaux ou débris être
emportés par le réseau d'égouts pluviaux.
11. Dispositions générales
(a) Le directeur général, ou toute personne qu'il
a autorisée, peut pénétrer à toute heure
raisonnable dans tous lieux dans l'exercice
de ses fonctions d'entretien ou de réparation
des réseaux d'eau et d'égouts et pour
examiner et relever les compteurs d'eau.
(b) Le directeur général peut arrêter
l'approvisionnement en eau :
(i) de tous lieux auxquels lui-même ou la
personne qu'il a autorisée s'est vu refuser
l'accès;
(ii) pendant la construction ou la réparation
du réseau d'eau ou d'égouts, ou des deux
réseaux;
(iii) pendant un incendie dans les limites de la
municipalité;
(iv) pour une infraction au présent arrêté, y
compris le non-paiement des taxes.
(c) Lorsque la municipalité installe un réseau
d'eau et/ou d'égouts dans un secteur de la
municipalité, le propriétaire de locaux
desservis par ces réseaux et situés sur des
terrains attenants à une rue ou à un lieu
public où est installé un égout collecteur ou
une conduite d'eau principale raccorde ses
locaux à l'égout collecteur et à la conduite
d'eau principale et installe tous appareils et
dispositifs nécessaires afin d'assurer le bon
état sanitaire des locaux d'une manière
jugée satisfaisante par le directeur général.
12. Abrogation
Est abrogé l'arrêté 97-06 intitulé « Arrêté
concernant les redevances d'usage des services
d'eau et d'égouts pour eaux usées dans la ville
de Bouctouche », fait et adopté le 16 octobre
1997, ainsi que l'ensemble de ses modifications.
Le présent arrêté municipal annule tout autre
arrêté précédent ayant trait aux règlements
concernant les services/tarifs d'eau et/ou
d'égouts sanitaires et des frais reliés.
(t) The municipality shall not be liable for any
damage or injury caused or done by
reason of the interruption or intermittent
flow of the storm sewer system, including
flow changes caused by maintenance
repairs to the said sewer system.
(u) No person shall allow material or debris to
be placed on public or private property in
such a way that it causes runoff to the
storm sewer system to be delayed,
interrupted, or prevented or to allow this
material or debris to be carried into the
storm sewer system.
11. General Provisions
(a) The Town Manager, or any person
authorized by him, may at any reasonable
hour enter any premises in the execution
of his duties respecting maintenance or
repair of the water and sewerage systems
and to examine and read water meters.
(b) The Town Manager may discontinue the
water supply:
(i) to any premises where the Town
Manager or a person authorized by
him is refused entry into the premises;
(ii) during the construction or repair of the
water or sewerage system or both;
and
(iii) while a fire is in progress in the
municipality;
(iv) for a violation of this by-law including
non-payment of rates.
(c) Where a water and/or sewer system is
made available by the municipality in any
area of the municipality, the owner of
premises using same and situate upon
land abutting a street or public place
where there is a water main or sewer
main, shall install in the premises
connections with the water and sewer
mains and any apparatus and appliances
required to ensure the proper sanitary
conditions of the premises to the
satisfaction of the Town Manager.
12. Repeal
By-Law 97-06 entitled "Arrêté concernant les
redevances d'usage des services d'eau et
d'égouts pour eaux usées dans la ville de
Bouctouche", ordained and passed on
October 16, 1997 and all amendments
thereto, is hereby repealed.
All previous by-laws pertaining to the
regulations of water and/or sanitary sewer
services/rates and charges are hereby
repealed.
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13. Interprétation
En cas de divergence d'opinion dans
l'application du présent arrêté, la section de
langue française aura préséance, le français
étant la langue favorisée dans les activités du
conseil et de son personnel.
Cet arrêté entre en vigueur en date de son adoption
finale.
PREMIÈRE LECTURE (par titre):
_________________
DATE
DEUXIÈME LECTURE (par titre):
__________________
DATE
Lecture dans son intégralité: _______________
Selon le paragraphe 15(3)
DATE
de la Loi sur la gouvernance locale.
TROISIÈME LECTURE (par titre) et adoption:
__________________
DATE
_______________________________________
Greffière municipale / Town Clerk
13. Interpretation
In case of difference of opinions for the
application of this by-law, the French section
of this by-law will prevail, the French
language being the working language for
Council members and its staff.
This by-law comes into full force on the date of final
passing thereof.
FIRST READING (by title):
________________
DATE
SECOND READING (by title):
__________________
DATE
Reading in its entirety: __________________
Per subsection 15(3)
DATE
of the Local Governance Act.
THIRD READING (by title) and Adoption:
___________________
DATE
______________________________________
Maire / Mayor
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ANNEXE A / SCHEDULE A
Unités pour différents types d'usage / Units for different usage types
Appartements et bâtiments multifamiliaux dotés d'une
ou plusieurs entrées / 1 unité par appartement dans
le bâtiment
Aréna / 5 unités
Atelier de carrosserie / 1 unité par groupe
de 10 employés
Boulangerie / 1 unité par 10 employés
Buanderie automatique / 1 unité par 2 machines à
laver ou au compteur
Cabinet de médecin, dentiste, vétérinaire,
massothérapeute, physiothérapeute / 1 unité par
groupe de
10 employés
Centre récréatif / 2 unités
Chalet / 1 unité
Clubs, tavernes / 3 unités
Commerce / 1 unité par groupe de 10 employés
Écoles / 1 unité par 10 élèves et/ou employé(e)s
Édifice ou bâtiment commercial / 1 unité par
commerce ou
local vacant
Églises / 2 unités
Garage et ou station-service / 1 unité par groupe
de 10 employés
Garderie / 1 unité par groupe de 15 enfants
Institution financière / 1 unité par groupe de 10
employés
Lave-auto / 2 unités par baie ou au compteur
Maison mobile, mini maison / 1 unité
Motels, cabines, hôtels / 1 unité par groupe
de 3 chambres
Pharmacie / 1 unité par groupe de 10 employés
Résidence unifamiliale / 1 unité
Résidences pour personnes âgées, foyers de soins,
résidences pour personnes ayant des besoins
spéciaux / 1 unité par groupe de 5 lits
Restaurants (sans permis d'alcool) / 2 unités
(avec permis d'alcool) / 3 unités
Salon de barbier, salon de coiffure / 1 unité par
groupe de
4 chaises
Salon funéraire / 2 unités
Salon de toilettage pour animaux / 1 unité par groupe
de 3 employés
Apartments and multi-family buildings with single or
more entrance / 1 unit per apartment in building
Arena / 5 units
Body Shop / 1 unit per 10 employees
Bakery / 1 units per 10 employees
Laundromat / 1 unit per 2 washing machines or
metered
Doctor, Dentist, Veterinarian, Massage Therapist,
Physiotherapist's Office / 1 unit per 10 employees
Recreational Center / 2 units
Cottage / 1 unit
Clubs, taverns / 3 units
Business / 1 unit per 10 employees
Schools / 1 unit per 10 students and/or employees
Commercial building / 1 unit per business or vacant
space
Churches / 2 units
Garage and or service station / 1 unit per 10
employees
Child Care Facility / 1 unit per 15 children
Financial Institution / 1 unit per 10 employees
Car wash / 2 units per bay or metered
Mobile home, mini home / 1 unit
Motels, cabins, hotels / 1 unit per every 3 bedrooms
Pharmacy / 1 unit per 10 employees
Single residence / 1 unit
Senior Citizens Homes, Nursing Homes, People with
Special Needs Homes / 1 unit per every 5 beds
Restaurants (not licensed) / 2 units
(licensed) / 3 units
Barber Shop, Beauty Salon / 1 unit per 4 chairs
Funeral home / 2 units
Dog grooming & pet salon / 1 unit per 3 employees
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Terrain de camping / 1 unité par groupe de
3 roulottes, 1 unité par groupe
de 6 tentes
Terrain de golf / 2 unités ou au compteur
Terrain non bâti
(services municipaux disponibles) / 1 unité
Usine de transformation du poisson / au compteur
pour le service d'eau et pour le service d'égouts
sanitaires / à pourcentage (Voir Annexe B)
Dans le présent arrêté, les terrains non bâtis
n'incluent pas :
A - des terres agricoles
B - des installations récréatives et des parcs
Campground / 1 unit per 3 trailers, 1 unit per 6 tents
Golf Course / 2 units or metered
Vacant lot (serviced by Town) / 1 unit
Fish processing plant / metered for water service
and for sanitary sewer service / by percentage
(See Schedule B)
In this by-law vacant lot does not include:
A - Farm land
B - Recreational facilities and parks
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ANNEXE B / SCHEDULE B
Tarification selon les compteurs d'eau / Fees as per water meter readings
Méthode pour déterminer une unité pour le
service d'eau lorsque basé sur la consommation
du compteur d'eau
Method to determine a unit for the water
service based on water meter consumption
Méthode pour déterminer une unité pour le service
d'égouts sanitaires des industries dotées d'un
compteur d'eau
1 unité = 120 000 gallons impérial
1 unit = 120 000 Imperial gallons
1 unité = 100% du nombre d'unités calculées pour le
service d'eau
Method to determine a unit for sanitary sewer service
of industries with a water meter
1 unit = 100% of number of units calculated for the
water service