Politique NO. 2024-12 — Mesures incitatives entreprises commerciales et industrielles / Commercial and Industrial Business Incentives
Grand Falls, New Brunswick
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Municipalité régionale de Grand-Sault
Grand Falls Régional Municipality
POLITIQUE DU PROGRAMME / PROGRAM POLICY
N0. 2024-12
IVIesures incitatives - Entreprises commerciales et industrielles
Incentive measures - Commercial & industrial businesses
Adoptée le:
Adopted on:
l5mc-<, ^^\
l. OBJECTIF
Définir le règlement pour procéder à
l'implantation de mesures incitatives afin
d'encourager de nouvelles propriétés
commerciales et industrielles dans la
Municipalité régionale de Grand-Sault.
2. APPLICATION
Cette politique s'applique à toutes les
propriétés à l'intérieur de la municipalité
régionale de Grand-Sault, sauf les
exclusions.
l. GOAL
To define the régulations for the
implementation of an incentive program to
encourage new commercial and industrial
properties in the Grand Falls Régional
Municipality
2. APPLICATION
This policy applies to any property within
the Grand Falls Régional Municipality,
excluding exemptions.
3. TERMES ET CONDITIONS
3. TERMS AND CONDITIONS
- Le Conseil Municipal de Grand-Sault se
réserve le droit d'abolir ce programme
sans préavis.
- L'application au programme ne peut être
combinée à aucune autre mesure
incitative établie par le conseil.
- Cette mesure incitative n'est valide que
pour une construction principale par
propriété exclusivement.
- Le projet de construction doit être
- The Grand Falls Municipal Council
réserves the right to abolish this program
without further notice.
- Applications for this incentive may not
be combined with any other incentive
measure established by council.
- This incentive may be applied to one
main construction per property
exclusively.
- The construction project must be
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Program policy - Incentive measnres - commercial & mdnsti'ial bnsinesses
No. 2024-12
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soumis dans son ensemble et ne peut être
divisé en plusieurs phases.
Le projet dans son ensemble devra
obtenir tous les permis nécessaires avant
le début des travaux.
Si les travaux d'aménagement/
construction sont débutes avant
l'obtention du ou des permis,
l'appliquant ne sera pas éligible à ce
programme.
Les travaux doivent être terminés à la
date prévue sur le permis de construction
pour être éligibles.
Les travaux doivent être conformes à
toutes les normes fixées par le ou les
permis.
Le postulant doit avoir obtenu le rapport
d'inspection final de l'inspecteur des
constructions municipal.
Le postulant aura une période d'un
maximum de 365 jours après la première
évaluation foncière complète pour faire
demande à cette mesure incitative.
La contribution annuelle sera basée sur
la variation de l'évaluation foncière
complète après que la construction sera
complétée. Ces évaluations doivent
provenir du département de l'évaluation
foncière de Service Nouveau-
Bmnswick.
submitted in its entirety and cannot be
divided in multiple phases.
AU necessaiy permits must be obtained
for the entire project before work begins.
If any work is begun before permits are
obtained, the applicant will not be
eligible for this program.
- Work must be finished by the date on the
building permit to be eligible.
Work must meet all norms fîxed by the
permit or permits.
The applicant must have obtained the
final inspection report from the
municipal building inspectai'.
The applicant may apply for this
incentive for a period of 365 days
maximum following the receipt of the
first complète property fax assessment.
Animal contribution will be based on the
complète property tax assessment
increase after the construction is
fînished. Thèse évaluations must be as
determined by the Service NB Tax
Evaluation Départaient.
Le résultat de la formule appliquée sera
octroyé sur une période de cinq (5) ans.
- The result ofthe applied formula will be
granted over a period offîve (5) years.
- Le montant total devra être réclamé au
The total amount must be claimed at the
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Program policy - Incentive measnres - commercial & mdusti'ial busmesses
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plus tard trois (3) ans après la date
d'éligibilité, faute de quoi, tout montant
non réclamé sera annulé.
Exclusions au programme d'incitatif
- Les constructions situées sur des
propriétés gouvernementales
(gouvernement local, provincial et
fédéral.)
» Les constructions appartenant à des
entités gouvernementales
(gouvernement local, provincial et
fédéral) sur des propriétés privées.
- Les constructions sur des propriétés
faisant partie du programme FLIP
« Farm Land Identification Program ».
latest three (3) years after the eligibility
date, otherwise, any unclaimed amount
will be forfeit.
Incentive Program Exemptions
on
Constructions
properties (local
provincial and fédéral).
government
government,
Constructions belonging to government
entities (local government, provincial
and fédéral) on private properties.
- Constructions on properties being a part
of FLIP "Farmland Identification
Program".
Formule de calcul de la contribution annuelle / Formula for calculatine the annual
contribution :
Evaluation foncière complète de la propriété après construction (NID/selon SNB)
Full property assessment after construction (PID/according to SNB)
(-) Valeur de l'évaluation foncière de la propriété avant construction CNID/selon
SNB)
(-) Value ofthe property assessment before construction (PID/according to SNB)
(=) Création de richesse créée par le projet (variation de l'évaluation)
(=) Création ofwealth created by the project (variation of assessment)
(x) 0,20 $ de subvention par tranche de 100 $ d'évaluation
(x) $0.20 incentive per $100 assessment
(-) par tranche de 100$ d'évaluation
(-) Per $100 ofassessment
(=) La contribution annuelle qui sera versée au développeur
(=) The annual contribution to be paid to the developer
550 000 $
-50 000 $
= 500 000 $
x 0,20 $
-100
= l 000 $
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Progi'am policy - Incentive measin'es - commercial & mdustf'ial biismesses
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Exemples
Scénario l : Un terrain vacant possède
une évaluation foncière de 50 000 $.Une
fois la construction terminée et que celle-
ci rencontre toutes les exigences, la
nouvelle évaluation foncière est
augmentée à 550 000$, alors le montant
éligible au programme est de 500 000$.
Montant octroyé : l 000$ par an pour une
période de cinq (5) ans.
Scénario 2 : Un terrain possède déjà un
bâtiment principal (entreprise de 5 000
pieds carrés). L'entreprise en question
agrandit ses opérations à 18 000 pieds
carrés. L'évaluation foncière complète
avant le projet est de 800 000 $.
Evaluation foncière complète après les
travaux d'agrandissement, 2,5 M$. Le
montant éligible est de : 1,7 M$.
Montant octroyé : 2 082,60 $ par an
pour une période de cinq (5) ans.
Examples
lst Scénario: A vacant lot is assessed at
$50,000. Once the construction is
finished andall the requirements have
been met, the new assessment is
increased to $550,000. The eligible
amount is $500,000.
Grant: $1,000 per year for five (5)
years.
2"d scénario: A lot has an existing main
building (5 000 square feet business).
The business is expanding to 18,000
square feet. The property is assessed at
$800,000 before theproject. After the
expansion is finished, the property
assessment increases to $2.5M. The
eligible amount is $1.7I\4.
Grant: $2 082, 60 per year for five (5)
years.
Variation de l'évaluation
Variation of assessment
250 000 $
500 000 $
1M$
4M$
Subvention
Grant
0,20 $,100$
0,20 $ /100 $
0,20 $,100$
0,20 $,100$
Subvention annuelle
Animal grant
500$
l 000$
2000$
8000$
Subvention cumulative
Cumulative grant
(5 ans / 5 years)
2500$
5000$
10000$
40 000 $
4. ABROGATION
L'adoption de la présente politique abroge la
politique suivante :
La politique sur les Mesures incitatives
Entreprises commerciales, industrielles et
4. REPEAL
The adoption of this policy repeals the
following policy:
The policy on Incentive Measures -
Commercial, industrial and institutional
Politique du programme - Mesures incitatives - entreprises commerciales et industrielles
Program policy - Incentive measnres - commercial & mdnstrial biisinesses
No. 2024-12
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institutionnelles de la ville de Grand-Sault et
ses modifications;
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
Cette politique entre en vigueur le
15 mai 2024 et soit rétroactif au
1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal de Grand-Sault se
réserve le droit de modifier la présente
politique en tout temps.
Dans ce document, le masculin est utilisé
sans discrimination et uniquement dans le but
d'alléger le texte.
businesses ofthe Town of Grand Falls and its
amendments;
5. EFFECTIVE DATE
This policy comes into force on
May 15th, 2024, and is rétroactive to
January lst, 2024.
The Grand Falls Municipal Council réserves
the right to amend this policy at any time.
In this document, the masculine is used
without discrimination and only for the
purpose oflightening the text.
Bertrand Béaulieu, maire / Mayor
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