Politique NO. 2026-24 — Utilisation de la taxe sur l'hébergement touristique / Tourism Accommodation Levy Use Policy
Grand Falls, New Brunswick
· adopted 2026-04-15
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Municipalité régionale de Grand-Sault
Grand Falls Régional Municipality
POLITIQUE / POLICY N0. 2026-24
Utilisation de la taxe sur l'hébergement touristique Adoptée le:
Use ofTourism Accommodation Levy Adopted on:
15 avril 2026
April 15, 2026
l. OBJECTIF
l. GOAL
Définir les principes directeurs pour
l'utilisation des fonds générés par la taxe
d'hébergement dans la Municipalité
régionale de Grand-Sault. Elle vise à
soutenir le développement et la promotion
touristique afin de stimuler l'économie
locale et d'accroître l'attractivité de la région.
2. ÉTENDUE
To define the guiding principles for the use of
funds generated by the Tourism
Accommodation Levy within the Grand falls
Régional Municipality. The policy aims to
support tourism development and promotion
in order to stimulate the local economy and
enhance the région's attractiveness.
2. SCOPE
Cette politique s'applique aux fonds perçus
conformément à l'arrêté concernant la taxe
d'hébergement touristique dans Grand-
Sault (Arrêté D-7).
3. MANDAT
This policy applies to funds collected in
accordance with the by-law goveming the
Tourism Accommodation Levy in Grand
Falls (By-law D-7).
3. MANDATE
Les fonds perçus doivent être exclusivement
utilisés pour des initiatives de
développement et de promotion touristique
tel que stipulé dans le Règlement du
Nouveau-Brunswick 2008-141 pris en vertu
de la Loi de 2008 sur le développement du
tourisme (D.C. 2008-491).
4. DÉFINITIONS
Funds collected must be used exclusively for
tourism development and promotion
initiatives, as stipulated in New Brunswick
Régulation 2008-141 under the Tourism
Development Act, 2008, (D.C. 2008-491).
4. DEFINITIONS
Les définitions qui suivent s'appliquent au
présent arrêté :
a) Conseil signifie le Conseil municipal de
Grand-Sault.
The following définitions apply to this by-
law:
a) Council means the Grand Falls municipal
council
Utilisation de la taxe sur l'hébergement touristique l Use ofTourism Accommodation Levy
No. 2026-24
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b) MEunicipalité signifie la Municipalité
régionale de Grand-Sault ou Grand-
Sault.
e) Comité de sélection signifie le groupe
mandaté par le Conseil pour analyser et
évaluer les projets soumis et formuler
des recommandations de financement. Il
est composé de conseillers municipaux
responsables du développement
économique, du directeur des services
corporatifs, du directeur du
développement économique et
marketing, ainsi que du coordonnateur
du tourisme.
b) Municipality means the Grand Falls
Régional Municipality or Grand Falls.
e) Sélection Committee means the group
mandated by Council to review and
evaluate submitted projects and to make
funding recommendations. It is
composed of municipal councillors
responsible for économie development,
the Director of Corporate Services, the
Director of Economie Development and
Marketing, and the Tourism Coordinator.
5. AXES D'INVESTISSEMENT
Les revenus générés par la taxe
d'hébergement touristique sont répartis
selon deux grandes catégories
d'investissement : les investissements
réalisés par la Municipalité et le soutien aux
opérateurs et organismes sans but lucratif
(OSBL) œuvrant dans le secteur touristique.
Les investissements sont répartis entre les
deux catégories selon des fourchettes
budgétaires permettant une flexibilité
d'application. La Municipalité se réserve le
droit d'ajuster annuellement la répartition
des investissements à l'intérieur des
fourchettes établies, afin de tenir compte des
priorités stratégiques, des opportunités de
développement, ainsi que de révolution du
contexte touristique et économique.
5. AREA INVESTMENT
Revenue generated from the Tourism
Accommodation Levy is allocated across two
main mvestment catégories: mvestments
carried out by the Municipality and support
for operators and non-profit organizations
(NPOs) active in the tourism sector.
Investments are allocated between the two
catégories according to budgetary ranges that
allow for flexibility in application. The
Municipality réserves the rîght to adjust the
allocation of investments annually within the
established ranges to reflect stratégie
priorities, development opportunities, and
changes in the tourism and économie context.
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Catégorie
5(1)
5(1)
5(1)
5(1)
5(2)
5(2)
Axes
Promotion et marketing
touristiques
Développement et entretien
des infrastructures et attraits
Contribution à la
Commission des services
régionaux
Fonds de réserve
Soutien aux événements et
festivals
Bonification et amélioration
de l'expérience touristique
(%)
20-30%
20-25%
10-30%
5%
0-20%
0-20%
5.1 Les investissements réalisés par la
Municipalité
Les interventions et projets portés
directement par la Municipalité afin de
structurer, promouvoir et développer la
destination touristique.
a) Promotion et marketing touristique:
Campagnes publicitaires, marketing
numérique, production de contenu
promotionnel (vidéos, brochures, guides
touristiques), participation à des salons
touristiques, collaboration avec des
influenceurs et toute autre activité visant
à accroître la visibilité de Grand-Sault.
b) Développement et entretien
d'infrastructures et d'attraits
touristiques : Interventions visant la
planification, le développement,
l'amélioration, la mise en valeur et
l'entretien des infrastructures et des
attraits touristiques, incluant leur
maintien en bon état, en vue d'assurer la
pérennité et la qualité de l'offre
touristique.
e) Contribution annuelle à la
Commission des services régionaux du
Nord-Ouest : Soutien aux initiatives
régionales en lien avec la promotion
touristique.
Category
5(1)
5(1)
5(1)
5(1)
5(2)
5(2)
Area
Tourism Promotion and
Marketing
Development & maintenance
infrastructure and attractions
Annual Contribution to the
Northwest Régional Service
Commission
Réserve Fund
Support for Events and
Festivals
Enhancement & improvement
oftourism expérience
(%)
20-30%
20-25%
10-30%
5%
0-20%
0-20%
5.1 Investments carried out by the
Municipality
Initiatives and projects led directly by the
Municipality to structure, promote, and
develop the tourism destination.
a) Tourism Promotion and Marketing:
Advertising campaigns, digital
marketing, promotional content
production (vidéos, brochures, tourism
guides), participation in tourism trade
shows, collaboration with influencers,
and_other activities aimed at increasing
the visibility of Grand Falls.
b) Development and maintenance of
tourism infrastructure and attractions:
Initiatives aimed at the planning,
development, enhancement, promotion,
and upkeep of tourism infrastructure and
attractions, including maintaining them in
good condition, to ensure the
sustainability and quality of the tourism
offering.
e) Animal Contribution to the Northwest
Régional Seryice Commission: Support
for régional initiatives related to tourism
promotion.
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d) Fond de réserve : Investissement de 5%
des frais perçus dans un fonds de réserve
destiné à soutenir, de façon ponctuelle,
des événements d'envergure présentant
un caractère exceptionnel sur le
territoire, ainsi que des projets
d'investissement en infrastructures
majeures favorisant le développement
économique, touristique.
5.2 Soutien aux opérateurs et organismes
sans but lucratif (OSBL) œuvrant dans le
secteur touristique
Les initiatives du milieu touristique local,
portées par des entreprises, des opérateurs et
des organismes sans but lucratif (OSBL),
sont soutenues afin de contribuer à la vitalité
et la bonification de l'offre touristique.
a) Soutien aux événements et festivals :
Financement de festivals de musique,
foires gastronomiques, compétitions
sportives, événements artistiques et tout
autre rassemblement qui contribue à
attirer des visiteurs et à prolonger leur
séjour.
b) Bonification et amélioration de
l'expérience touristique : Renforcer
l'attractivité de la destination en
soutenant des initiatives qui bonifient
l'offre touristique, améliorent l'accueil
des visiteurs et contribuent à prolonger la
saison touristique afin de favoriser une
fréquentation accrue et diversifiée tout
au long de l'année.
d) Réserve Fund: Allocation offive percent
(5%) of the fees collected to a réserve
fund intended to provide periodic support
for large-scale events of an exceptional
nature taldng place within the territory, as
well as for major infrastructure
investment projects that promote
économie and tourism development.
5.2 Support for operators and non-profit
organizations (NPOs) active in the tourism
sector.
Initiatives from the local tourism sector, led
by businesses, operators, and non-profit
organizations (NPOs), are supported in order
to contribute to the vitality and enhancement
ofthe tourism offering.
a) Support for Events and Festivals:
Funding for music festivals, food fairs,
sports compétitions, artistic events, and
any other gathering that contributes to
attracting visitors and extending their
stay.
b) Enhancement and improvement of
tourism expérience: Strengthen the
destination's attractiveness by supporting
initiatives that enhance the tourism
offering, improve the visitor expérience,
and help extend the tourism season to
encourage increased and more diversified
visitors throughout the year.
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6. MODALITÉ
POUR
JJNE
DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE
La Municipalité ne peut garantir que des
fonds seront accordés à tous les candidats ni
que les candidats retenus recevront le
montant total demandé. Le niveau de soutien
sera déterminé au cas par cas, en fonction de
la qualité et des atouts du projet.
6.1 Candidats admissibles
a) Les organismes à but non lucratif
(OBNL) légalement constitués, dont les
activités sont directement liées au
développement, à la promotion, à
l'animation ou à la structuration de
l'offre touristique, culturelle ou
événementielle;
b) Les entreprises privées et exploitants
touristiques dont les projets contribuent
de manière significative à l'amélioration
de l'attractivité de la destination, à la
bonification de l'expérience visiteur ou à
l'allongement de la saison touristique;
e) Les associations, coopératives ou
regroupements d'acteurs touristiques
menant des projets collaboratifs à des
retombées touristiques démontrables;
d) Tout autre organisme ou partenaire que le
Conseil peut, par résolution, déclarer
admissible, sous réserve du respect des
objectifs de la présente politique.
6.2 Conditions générales d'admissibilité
Pour être admissible à un financement, le
candidat doit démontrer que son projet
respecte les conditions suivantes :
6. FINANCIAL
ASSISTANCE
APPLICATION PROCEDURES
The Municipality cannot guarantee that
funding will be granted to all applicants, nor
will successful applicants receive the full
amount requested. The level of support will
be determined on a case-by-case basis, based
on the quality and merits ofthe project.
6.1 Eligible Applicants
a) Legally incorporated non-profit
organizations (NPOs) whose activities
are directly related to the development,
promotion, animation, or stmcturing of
the tourism, cultural, or events offering.
b) Private businesses and tourism operators
whose projects significantly contribute to
enhancing the attractiveness of the
destination, improving the visitor
expérience, or extending the tourism
season.
e) Associations, coopératives, or groups of
tourism stakeholders canying out
collaborative projects with demonstrable
tourism benefits.
d) Any other organization or partner that the
Council may, by résolution, deem
eligible, subject to compliance with the
objectives ofthis policy.
6.2 Général EIigibility Conditions
To be eligible for funding, an applicant must
demonstrate that their project meets the
following conditions:
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a) Le projet s'inscrit dans au moins un des
axes d'investissement prévus à la
présente politique, notamment le soutien
aux événements et festivals et la
bonification et amélioration de
l'expérience touristique;
b) Le proj et génère des retombées concrètes
pour la municipalité, notamment en
matière d'achalandage touristique, de
visibilité ou de développement
économique;
e) Le projet est réalisé sur le territoire de la
municipalité ou contribue directement à
son rayonnement touristique;
d) Le candidat possède les ressources et les
capacités nécessaires pour mener à bien
le projet, tant sur le plan organisationnel
que financier.
6.3 Exclusions
a) The project aligns with at least one ofthe
investment priorities set out in this policy,
including support for events and festivals
and the enhancement and improvement of
the tourism expérience.
b) The project générâtes tangible benefits for
the municipality, particularly in terms of
tourist traffic, visibility, or économie
development.
e) The project is carried out within the
municipality's territory or directly
contributes to its tourism outreach.
d) The applicant has the necessary resources
and capacity to successfully cany out the
project, both organizationally and
financially.
6.3 Exclusions
Ne sont pas admissibles :
a) Les projets à caractère principalement
religieux, politique, partisan ou électoral;
b) Les activités commerciales ne présentant
pas de retombées touristiques
démontrées;
e) Les dépenses non conformes aux
dépenses admissibles définies à la
présente politique;
d) Tout projet jugé non conforme par le
comité de sélection en raison de son
inadéquation avec le mandat de la
présente politique.
The following are not eligible:
a) Projects that are religious, political,
partisan, or électoral in nature.
b) Commercial activities that do not
demonstrate clear tourism benefits.
e) Expenses that do not comply with the
eligible expenses defined in this policy.
d) Any project deemed non-compliant by the
sélection committee due to its
misalignment with the mandate of this
policy.
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6.4 Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles sont :
- les frais de promotion, de publicité et de
marketing qui vise la population locale et
touristique;
- les honoraires professionnels liés à
l'organisation de l'événement;
- les permis, frais et autres charges liées au
projet;
- les cachets et dépenses d'artistes;
- les frais de location liés à l'événement :
tentes, tables, chaises, etc.;
- les frais de location de salle situées dans
la Municipalité régionale de Grand-
Sault;
- les frais de photographie durant
l'événement: si un montant est attribué à
cette dépense en utilisant les fonds de la
taxe d'hébergement, ces photos devront
être partagées avec la municipalité à des
fins promotionnelles;
La liste ci-dessus n'est pas destinée à être
exhaustive; les demandeurs doivent
confirmer l'admissibilité de tous les coûts
non indiqués ci-dessus auprès du personnel.
6.5 Dépenses non admissibles
Les dépenses non admissibles sont :
- Les coûts de fonctionnement d'un
organisme, y compris les salaires, les
frais d'exploitation et les frais de
gestion;
- les coûts liés au fonds de roulement, au
service de la dette, aux pertes
d'exploitation;
- l'achat d'automobiles ou de matériel
roulant motorisé;
- les dépenses en immobilisations liées à
l'acquisition d'équipements;
6.4 Eligible Expenses:
Eligible expenses include:
- Promotional, advertising, and marketing
costs targeting local and tourist
audiences.
- Professional fees related to organizing the
event.
- Permits, fees, and other project-related
charges.
- Artist fees and expenses.
- Rental costs related to the event (e.g.,
tents, tables, chairs).
- Venue rentals located within the Grand
Falls Régional Municipality.
Photography costs during the event (if
funded through the Tourism
Accommodation Levy, photos must be
shared with the municipality for
promotional purposes).
This list is not exhaustive; applicants must
confîrm the eligibility of any unlisted costs
with staff.
6.5 Ineligible Expenses:
Ineligible expenses include:
- Operating costs of an organization,
including salaries, overhead, and
management expenses.
- Working capital, debt servicing, or
operating losses.
- Purchase of automobiles or motorized
vehicles.
- Capital expenditures related to equipment
purchases.
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- les dons et contributions de services en
nature;
- les frais d'hébergement des participants;
- les frais juridiques.
La liste ci-dessus n'est pas destinée à être
exhaustive; les demandeurs doivent
confirmer l'admissibilité de tous les coûts
non indiqués ci-dessus auprès du personnel.
6.6 Remplir une demande
Pour qu'une demande d'aide financière soit
considérée, le formulaire dûment rempli
ainsi que l'ensemble des renseignements
requis doivent être transmis, tels qu'indiqués
dans le document Formulaire THT-
GS FR.
Il est à noter que le comité de sélection
analysera un maximum d'une demande par
projet et de deux demandes par organisme au
cours d'une même année.
6.7 Période de dépôt des demandes
Les demandes sont analysées sur une base
trimestrielle, en fonction de l'exercice
financier municipal. Les dates limites de
dépôt ainsi que les périodes de réponse sont
établies pour chaque cycle de traitement.
Bien que la municipalité souhaite soutenir
un maximum d'initiatives, l'octroi de
financement demeure assujetti aux
disponibilités budgétaires.
- Donations and in-kind contributions.
- Participant accommodation costs.
- Légal fees.
This list is not exhaustive; applicants must
confirm the eligibility of any unlisted costs
with staff.
6.6 Application Submission
To be considérée, applicants must submit a
fùlly completed form along with all required
documentation as outlined in the document
titled Application Form TAL-GF_ENG.
The sélection committee will review a
maximum ofone application per project and
two applications per orgaaization per
calendar year.
6.7 Application Period
Applications are reviewed on a quarterly
basis, in accordance with the municipal fiscal
year. Submission deadlines and response
timelines are established for each intake
period. While the municipality aims to
support as many initiatives as possible,
funding is subject to budget availability.
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n
12
T3
T4
Date de
l'activité ou
début du projet
Entre le 1er
janvier et le 31
mars
Entre le l "'avril
et le 30.juin
Entre le 1er
juillet et le 30
septembre
Entre le 1er
octobre et le 31
décembre
Date limite
pour
présenter
une
demande
l "sept.
lerdéc.
1er mars
l "juin
Confirmation
du
financement
Maximum de
30 jours de la
date limite de
chaque
période de
soumission.
6.8 Obligation et reconnaissance
Les bénéficiaires de financement doivent
reconnaître le soutien de la municipalité
comme partenaire officiel. Le logo et/ou le
nom de la municipalité doit figurer dans
toute publicité liée à l'événement ou à la
réalisation du projet (images, vidéos, site
Web, publicités, matériel de presse). Le logo
sera fourni une fois le projet approuvé.
6.9 Dépôt
Pour les demandes de fonds de plus de
5 000$, un premier versement, soit 75 % du
montant sera versé à l'organisme à la suite
de la confirmation de la tenue de
l'événement ou du début du projet.
La dernière portion de 25 % sera versée à
l'organisme à la suite de la réception du
rapport final d'activité.
6.10 Rapport de fin de projet
Au plus tard 90 jours après la tenue de
l'événement ou l'accomplissement du
projet, tous les bénéficiaires de financement
de plus de 2 000$ doivent soumettre un
n
T2
T3
T4
Date de
l'activité ou
début du projet
Between
January lstand
Mardi 31st
Between April
lstandJune30t"
Between July lst
and September
30th
Between
October lst and
December31sl
Date limite
pour
présenter
une
demande
Sept. lst
Dec.l51
March lst
June l5'
Funding
confirmation
Within a
maximum of
30 days
following the
deadline for
each
submission
period.
6.8 Obligation and Acknowledgement
Funding récipients must acknowledge the
municipality's support as an officiai sponsor.
The municipality's logo and/or name must
appear in all advertising related to the event
or project (e.g., images, vidéo clips, websites,
advertisements, press materials). The logo
will be provided upon project approval.
6.9 Disbursement
For funding requests exceeding $5,000, an
initial disbursement of 75% of the approved
amount will be issued following confirmation
ofthe event or project commencement.
The remaining 25% will be disbursed upon
receipt and review ofthe final activity report.
6.10 Final Project Report
No later than 90 days after the event or
completion of the project, all funding
récipients of more than $2,000 must submit a
final project report describing how the
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rapport de fin de projet décrivant comment
le financement accordé a été utilisé. Le
rapport final est obligatoire. Veuillez-vous
référer au document : Rapport fin de projet
THT-GS FR.
funding was used. The final report is
mandatoiy. Please refer to the following
document: Final Project Report TAL-
GF ENG.
Toute omission de fournir un rapport de fin
de projet peut entraîner le non-paiement de
la dernière tranche de financement, de même
que l'inadmissibilité de l'organisme à un
financement subséquent des fonds de la taxe
d'hébergement.
Ce rapport devra présenter :
- un rapport présentant les activités de
l'événement et les détails
d'accomplissement du projet;
- matériel promotionnel : programme
d'activités, affiches/dépliants
d'activités, échantillon de publicité
imprimé, autre matériel.
- un état final des revenus et des dépenses
de l'événement signé par deux membres
du conseil d'administration et présenté
dans le même format que le budget
approuvé aux fins de l'aide financière;
- les preuves de factures et de paiements
des frais remboursés.
Les commentaires insérés au rapport de fin
de projet pourraient être utilisés comme
extrait de témoignage et partagés au grand
public à travers différentes méthodes de
communication.
Une fois les documents reçus et validés, la
municipalité procédera au versement final de
l'aide financière selon les modalités prévues.
Failure to submit a final project report may
result in the forfeiture of the remaining
disbursement and may render the
organization ineligible for future funding
fi'om the Tourism Accommodation Levy.
The report must include:
- A summary ofthe event's activities and
détails regarding project completion;
- Promotional materials: event programs,
posters/flyers, printed advertisement
samples, or other related content;
- A final statement of revenues and
expenses, signed by two members of the
organization's board of directors,
présentée! in the same format as the
budget approved for ûinding purposes;
- Proof of invoices and payments for
reimbursed expenses.
Comments included in the final project report
may be used as testimonials and shared with
the public through various communication
channels,
Once all documents have been received and
validated, the municipality will proceed with
the final funding disbursement as outlined.
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Montant
demandé/
alloué
2000$ et
moins
Entre 2001$
à 5000$
Plus de
5000$
Documenta
fournir avant
approbation
Formulaire de
demande seulement
Formulaire et
budget détaillé
- Formulaire et
budget détaillé
- Preuve
d'assurance
responsabilité civile
- Copie de la charte
de l'organisme
Rapport fin
de projet
Optionnel*
Obligatoire
Obligatoire
* En fournissant un rapport de fin de projet au
comité, vous augmenterez vos chances
d'approbation pour l'année suivante.
*Au moment de l'approbation, le comité se
donne le droit d'exiger un rapport de fin de
projet.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR
Cette politique entre en vigueur le jour de
son adoption.
Le conseil de la Municipalité régionale de
Grand-Sault se réserve le droit de modifier la
présente politique en tout temps.
Dans ce document, le masculin est utilisé
sans discrimination et uniquement dans le
but d'alléger le texte.
:;A
^"'
Be^iranâ Éeaulieu,
taire / Mayor
Requested /
Approved
Amount
$2,000 or
less
Between
$2,001 and
$5,000
Over $5000
Documents
Required Prier to
Approval
Application form
only
Application form and
detailed budget
- Application form
and budget
- Proofofliability
insurance
- Copyofthe
organization's
charter
Final
Project
Report
Optional*
Mandatory
Mandatory
*Submitting a final project report increases the
likelihood of approval in the following year.
*At the time of approval, the committee réserves
the right to require a final project report.
7. EFFECTIVE DATE
This policy comes into force on the day of its
adoption.
The Grand Falls Régional Municipality
Council réserves the right to amend this
policy at any time.
In this document, the masculine is used
without d^rimination and only for the
pur^se of^eny^Ç^
y^&h.
"-^
: *
\v^i
//--> .<?
7^
l-y
€c Gagnon,
^^^CAO^
131 rue Pleasant, Suite 200
Grand-Sault,(N.-B.)E3ZU3
Téléphone: (506) 475-7777
Courriel : [email protected]
FORMULAIRE DE DEMANDE
Les fonds provenant de la taxe de l'hébergement touristique de Grand-Sault (THT-GS) sont
destinés à soutenir des initiatives de promotion et de développement touristique. Ce formulaire
permet de soumettre une demande de financement pour une projet contribuant à l'attractivité
de la région et à la vitalité économique locale.
Les postulants doivent fournir l'information ci-bas par courriel à l'adresse :
[email protected]. Le sujet du courriel doit indiquer : Demande THT-GS
Nom légal de l'organisme/entreprise :
Nom sous lequel l'organisme/entreprise est connu (si différent de celui-ci-dessous) :
Personne responsable de la demande
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Site web / Page Facebook
Titre du projet :
Date de début du projet
Date de fin du projet :
Nombres de bénévoles impliqués dans l'initiative :
Axes d'investissement :
Soutien aux événements et festivals
Bonification et amélioration de l'expérience touristique
Montant demandé :
Version : avril 2026
RENSEIGNEMENT SUR LE PROJET
l. Décrivez brièvement les activités du projet. Cette section est importante, car elle sera
utilisée pour l'examen de votre demande pour déterminer si elle répond au mandat des
fonds de la THT-GS. (2 000 caractères maximum) :
2. Décrivez comment le projet favorise les retombées économiques, l'attraction touristique et
la bonification de l'offre touristique à Grand-Sault.
FINANCEMENT
Veuillez-vous référez au document Excel (Budget THT-GS_FR) pour la réalisation de votre
rapport financier prévisionnel en lien avec le projet. Les éléments ci-dessous doivent s'y
retrouver :
- L'ensemble des coûts associés à Hnitiative détaillé par catégorie (ex. : matériel,
services, promotion, etc.). Lorsque possible, les soumissions ou pièces justificatives
doivent être jointes pour appuyer les dépenses prévues.
- Le montant demandé au fonds de la THT-GS.
- Les autres sources de financement et de revenus ainsi que leur montant (ex. : vente de
billets, levées de fonds, commandites, subventions, contributions partenaires, etc.)
Version : avril 2026
4. Est-ce que l'organisme a déjà bénéficié d'appui du fonds de la THT-GS dans le passé?
Oui D Non D
Si oui, veuillez indiquer le montant, l'année et le nom de l'initiative.
5. Veuillez identifier de quelle façon les fonds de THT-GS pourront contribuer au succès du
projet.
6. Démontrez la faisabilité et la capacité du projet à devenir autosuffisant. Comment votre
projet assurera-t-il sa viabilité à l'avenir?
Version : avril 2026
ATTRACTION TOURISTIQUE
7. Combien de participants estimez-vous accueillir au cours de l'évènement?
8. Q.uelles sont les méthodes utilisées pour informer et promouvoir votre événement auprès
des visiteurs?
RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
9. Veuillez inscrire tout autre commentaire important lié à votre demande de fonds.
Version : avril 2026
GRÀN
SÀULT/FÀLLS
131 Pleasant St., Suite 200
Grand Falls, (NB) E3Z 1J3
Téléphone: (506) 475-7777
Email: [email protected]
APPLICATION FORM
Funds generated from the Tourism Accommodation Levy in Grand Falls (TAL-GF) are intended to
support tourism promotion and development initiatives. This form allows applicants to submit a
funding request for a project that contributes to the region's attractiveness and local économie
vitality.
Applicants must provide the information below by email to: [email protected]. he
subject line ofthe email must indicate: Application TAL-GF.
Légal Name ofthe Organization:
Name by Which the Organization Is Known (if différent from the one above):
Person Responsible for the Application:
Email:
Phone Number:
Website / Facebook Page
Project Title:
Project Start Date:
Project End Date:
Number ofVolunteers Involved in the initiative:
Area Investment:
Support for Events and Festivals D
Enhancement & improvement oftourism expérience
Amount Requested:
Version :April2026
PROJECT INFORMATION
l. Briefly describe the project activities. This section is important, as it will be used to review
your application and détermine whether it aligns with the mandate of the TAL-GF fund.
(Maximum 2,000 characters):
2. Describe how the project supports économie benefits, tourism attraction, and the
enhancement ofthe tourism offering in Grand Falls.
FINANCING
3. Please refer to the Excel document (Budget TAL-GF_ENG) to prépare your projected
financial report for the project. The following éléments must be included:
- AU costs associated with the initiative must be detailed by category (e.g., materials,
services, promotion, etc.). Where possible, quotes or supporting documents should
be attached to substantiate the projected expenses.
- The amount requested from the THT-GS fund.
- Other sources of funding and revenue, along with their respective amounts (e.g.,
ticket sales, fundraising activities, sponsorships, grants, partner contributions, etc.).
Version :April2026
4. Has the organization previously received support from the TAL-GF fund?
Yes D No D
Ifyes, please indicatethe amount,year, and name ofthe initiative.
5. Please identify how TAL-GF funds will contribute to the success of the project.
6. Demonstrate the feasibility of the project and its capacity to become self-sustaining. How
will your project ensure its long-term viability?
Version : April 2026
TOURISM ATTRACTION
7. How many participants do you estimate will attend the event?
8. What methods will be used to inform and promote your event to visitors?
ADDITIONAL INFORMATION
9, Please include any other relevant comments related to your funding application.
Version :Aprit2026
131 rue Pleasant, Suite 200
Grand-Sault/Falls, (NB) E3Z 1J3
Téléphone: (506) 475-7777
Courriel : [email protected]
RAPPORT DE FIN DE PROJET
Le rapport de fin de projet constitue une étape essentielle à la clôture de votre projet. Il vous
permet non seulement de présenter vos réalisations et les défis rencontrés, mais également de
réaliser un exercice d'autoévaluation pertinent. De plus, il vous permet de satisfaire à vos
obligations envers la municipalité. Les informations recueillies serviront notamment à évaluer les
résultats des projets financés, mesurer l'efficacité et l'impact du programme et procéder au
versement du paiement final aux bénéficiaires.
Au plus tard, 90 jours après la tenue de l'événement ou l'achèvement du projet, tous les
bénéficiaires doivent soumettre un rapport final décrivant Futilisation du financement accordé.
Pour toute question concernant la rédaction du rapport final, y compris le formulaire, le matériel
requis ou les documents d'accompagnement, nous vous invitons à communiquer avec le service
de développement économique à l'adresse suivante: communicationsfcpRrandsault.ca. Veuillez
noter que toutes les questions du rapport doivent être dûment complétées.
Nom légal de l'organisme/entreprise :
Nom sous lequel l'organisme/entreprise est connu (si différent de celui ci-dessous)
Personne responsable de la demande :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone
Titre du projet :
Date de début du projet
Date de fin du projet :
Axes d'investissement :
Soutien aux événements et festivals
Bonification et amélioration de l'expérience touristique
Montant demandé :
Version : avril 2026
ACHALANDAGE
l. Veuillez insérer une description des activités principales qui ont eu lieu pendant
l'évènement :
Brève description de l'activité
Nombre de participants Nombre de visiteurs
(estimation) (estimation)
l.
2.
3.
4
5.
SOUTIEN COMMUNAUTAIRE LOCAL
2. Veuillez expliquer le type d'appui en biens et en services que vous avez reçu de partenaires
locaux :
Version: avril 2026
EFFET DU FINANCEMENT
3. Veuillez identifier de quelle façon les fonds de THT-GS ont contribué au succès du projet.
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
4. Veuillez joindre un exemplaire des documents suivants à votre rapport final (obligatoire) :
Dmatériel publicitaire :
- Programme d'activités;
- Affiches/dépliants d'activités;
- Publicité imprimée;
- Autre matériel
Dun état final des revenus et des dépenses du projet présenté dans le même format
que le budget approuvé aux fins d'aide financière;
D les preuves de factures et de paiements pour les frais remboursés avec les fonds de
la THT-GS.
Version : avril 2026
131 Pleasant St., Suite 200
Grand Falls, (NB) E3Z 1J3
Téléphone: (506) 475-7777
Email: [email protected]
FINAL PROJECT REPORT
The final project report is an essential step in closing your project. It not only allows you to
présent your achievements and the challenges encountered but also provides an opportunity to
carry out a meaningful self-assessment exercise. In addition, it enables you to fulfill your
obligations to the Municipality. The information collected will be used to evaluate the results of
funded projects, measure the program's effectiveness and impact, and process the final
paymentto beneficiaries.
No later than 90 days after the event or completion of the project, all beneficiaries must submit
a final report describing how the approved funding was used.
For any questions regardingthe préparation ofthe final report, includingtheform, required
matériels, or supporting documents, please contact the Economie Development Department at
[email protected]. Please note that all sections ofthe report must be fully
completed.
Légal Name ofthe Organization:
Name by Which the Organization Is Known (if différent from the one above):
Person Responsible for the Application:
Email:
Phone Number:
Project Title:
Project Start Date:
Project End Date:
Area Investment:
Support for Events and Festivals D
Enhancement & improvement oftourism expérience
Amount Requested:
Version :April2026
ATTENDANCE
l. Please provide a description of the main activities that took place during the event:
Brief description ofthe activity
Number of participants Number of visitors
(estimate) (estimate)
l.
2.
3.
4
5.
LOCAL COMMUNITY SUPPORT
2. Please explain the type of in-kind and service support you received from local partners:
Version :Aprit2026
IMPACT FUNDING
3. Please identify how TAL-GF funds contributed to the project's success.
SUPPORT DOCUMENTS
4. Please attach copies ofthe following documents to your final report (mandatory):
D Promotional materials:
- Event program
- Poste rs/a ctivity flye rs
- Printed advertising
- Other materials
D Final statementofthe project's revenues and expenses, présentée) inthe same
format as the approved budget for funding purposes.
Invoices and proof of payment for expenses reimbursed through TAL-GF funds.
Version :April2026