Arrêté P-2 / By-Law P-2: By-Law on Waste Collection and Disposal (Grand Falls)
Grand Falls, New Brunswick
· adopted 2024-06-19
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MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE
GRAND-SAULT
GRAND FALLS REGIONAL
MUNICIPALITY
ARRÊTÉ P-2
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA
COLLECTE ET L'ÉLIMINATION DES
ORDURES
BY-LAW P-2
BY-LAW REGULATING THE
COLLECTION AND DISPOSAL 0F
GARBAGE
EN VERTU DU POUVOIR que lui confère la BE IT ENACTED by the Local Govemance
Loi sur la gouvemance locale, le conseil
municipal de Grand-Sault, dûment réuni,
adopte ce qui suit :
l. Titre
Le présent arrêté peut être cité sous le
nom « Arrêté sur la collecte et
l'élimination des ordures. »
2. Application
Cet arrêté s'applique sur l'ensemble du
territoire inclus dans les limites
administratives de la Municipalité
régionale de Grand-Sault.
3. Définitions:
Les définitions qui suivent s'appliquent
au présent arrêté:
a) Agent d'exécution des arrêtés
signifie une personne désignée par
le conseil municipal pour assurer la
mise en œuvre des dispositions
énoncées dans le présent arrêté.
Toute personne désignée par la
Municipalité à titre d'agent de la
paix, incluant tout policier, est
également considérée comme un
agent d'application des arrêtés aux
fins du présent arrêté.
b) Conseil signifie conseil municipal
de la municipalité régionale de
Grand-Sault.
e) Occupant signifie toute
propriétaire, locataire, personne
morale ou personne physique ayant
la charge ou contrôle d'un bien-
fonds situé sur le territoire de
Grand-Sault.
d) Ordures signifie toutes matière
domestiques inutiles provenant de
façon régulière d'une résidence et
autres matières non recyclables qui
seront déposées dans le récipient
approuvé.
Act under the authority vested in it and its
amendments as follows:
l. Title
This by-law may be referred to as "By-
law on Waste Collection and Disposai".
2. ÂDplication
This by-law applies to the entire temtory
within the administrative boundaries of
the Grand Falls Régional Municipality.
Définitions:
The following définitions apply to this
by-law:
(a) By-law Enforcement Officer means
a person designated by the municipal
council to ensure the implementation
of the provisions set out in this by-
law. Any person designated by the
Municipality as a peace officer,
including any police officer, is also
considered a By-law Enforcement
Officer for the purposes of this by-
law.
(b) Council means municipal council of
the Grand Falls Régional
Municipality.
(e) Occupant means any owner, lessee,
corporation or individual who is
responsible for or controls property
within the Grand Falls limits.
(d) Garbage means all useless household
materials regularly coming from a
résidence and other non-recyclable
materials that will be deposited in the
approved container.
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e) Point de collecte désigne un endroit
facilement accessible et clairement
visible sur une propriété privée,
situé près du trottoir ou près de la
limite de la me. Durant la collecte
des déchets, il est important que les
récipients à déchets ou de recyclage
ne soient jamais placés à plus de
deux (2) mèb-es de la rue. La
présente n'inclut pas les immeubles
commerciaux, industriels et
gouvernementaux;
f) Propriétaire signifie le propriétaire
d'un bien fonds, d'une installation
ou d'une activité à laquelle
s'applique les dispositions du
présent arrêté et donc la propriété
est évaluée en vertu de la Loi sur
l'évaluation;
g) Récipient signifie les bacs sur
roues dont les modèles ont été
approuvés par la municipalité, qui
s'adaptent au bras de manutention
des camions à ordures, ayant une
capacité maximale de 360 litres (95
gallons) et dont le poids
n'excédera pas 250 livres.
Genre et nombre
(e) Collection point means an easily
accessible md clearly visible area on
private property, located near the
sidewalk or near the sù-eet limit.
During waste collection, it is
important that waste or recycling
containers are never placed more than
two (2) meters from the street. This
does not include commercial,
industrial and govemment buildings.
(f) Owner means the owner of a
property, an installation, or an activity
to which the provisions ofthis by-law
apply and whose property has been
assessed under the Assessment Act.
h) Container means containers on
wheels whose models have been
approved by the municipality; thèse
containers must be adaptable to the
garbage truck's lifting arm
mechanism, have a maximum
capacity of 360 liters (95 gallons) and
a weight not exceeding 250 pounds.
Gender and number
Les règles qui suivent s'appliquent à
l'ensemble des arrêtés :
The following mles apply to all by-laws:
4(1) La fomie masculine utilisée dans le
présent arrêté désigne aussi bien les
femmes, les hommes et les personnes
non binaires. Le genre masculin est
utilisé sans aucune discrimination dans
le but d'alléger le texte.
4(2) Le pluriel ou le singulier
s'appliquent également à l'unité ou à la
pluralité.
Collectes régulières
a) Les collectes de déchet régulières
ont lieu quatre à cinq fois par mois
et les occupants sont informés par
avis public du jour fixé pour la
collecte. Les ordures déposées au
point de collecte sont ramassées lors
de la collecte régulière.
b) Les collectes de produits
recyclables sont maintenant gérées
par un tiers et/ou une organisation à
but non lucratif. Conformément au
Plan d'écologisation des emballages
4(1) The masculine fomi is used in this
by-law to designate women, men, and
non-binary people. The masculine gender
is used without any discrimination to
lighten the text.
4(2) The plural or singular also applies to
unity or plurality.
Reeular collections
(a) Régulai garbage collection shall take
place four to five times per month and
occupants shall be infomied by public
notice of the day scheduled for
garbage collection. Garbage placed at
the collection point shall be collected
during the regular garbage collection.
(b) Recyclable product collections are
now managed by a third party and/or
non-profit organization. In
accordance with the New Bnmswick
Stewardship Plan for Packaging and
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et des produits papier du Nouveau-
Brunswick soumis à Recycle NB au
nom des propriétaires de marque,
Circular Materials Atlantic agira
comme mandataire. Les résidents
sont informés de la date de collecte
par des annonces publiques.
e) Chaque occupant est tenu de placer
ou de faire placer avant minuit la
veille de la collecte, conformément
au présent arrêté, toutes les ordures
produites par quiconque sur son
bien-fonds ou qui s'y sont
accumulées et les dépose ou les fait
déposer dans les récipients
appropriés au point de collecte.
d) Avant la date prévue pour la
collecte, les ordures de l'occupant
sont gardées dans des récipients
appropriés afin de prévenir les
odeurs nauséabondes, la mauvaise
apparence et leurs accès par les
animaux.
e) II est interdit de placer en
permanence aucun récipient ou bac
à côté du trottoir ou près de la limite
de la me.
f) Pas plus qu'un (l) récipient par
unité d'habitation et/ou commerce
ne sera collecté à une même adresse
civique dans la même journée de
collecte.
g) Si les occupants souhaitent se
départir de certains articles qui ne
sont pas conformes aux dispositions
prévues pour la collecte régulière en
dehors des périodes de collecte
spéciale, ils peuvent apporter, à
leurs propres frais, ces articles au
site d'enfouissement régional.
Visiter le site web de la CSRNO
pour voir la liste complète des
articles qui ne sont pas conformes
aux dispositions prévues pour la
collecte régulière.
6. Collectes spéciales
a) Le Conseil peut organiser une ou
des collectes spéciales qui sont
applicables aux propriétés
résidentielles seulement
b) Les collectes spéciales permettent
aux occupants de disposer de
certains articles qui ne sont pas
Paper, submitted to Recycle NB on
behalf of the brand owners, Circular
Materials Atlantic will act as agent.
Résidents are informed of the
collection date through public
amouncements.
(e) Each occupant shall place or cause to
be placed before midnight the day
before the collection day, in
accordance with this By-law; all
garbage produced by any person on
the occupant's property or
accumulated thereon and place it or
cause it to be placed in appropriate
containers at the collection point.
(d) Prior to the date scheduled for the
garbage collection, the occupant's
garbage shall be kept in appropriate
containers in order to prevent noxious
odors, untidiness or access by animais
to the garbage.
(e) No one may permanently leave a
container or a bin near a sidewalk or
near the edge ofthe street.
(f) No more than one (l) container per
residential unit and/or business will be
collected at the same civic address on
the same collection day.
(g) If occupants wishto dispose of certain
items that do not comply with the
provisions for regular collection
outside of spécial collection periods,
they may bring, at their own expense,
thèse items to the régional landfill site.
Visit the NWRSC website to see the
complète list of items that do not
comply with the provisions for regular
collection
Spécial collections
(a) The Council may organize one or
more spécial collections which are
applicable to residential properties
only.
(b) Thèse spécial collections allow
occupants to dispose of certain items
that do not comply with the provisions
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conformes aux dispositions prévues
pour la collecte régulière, tels que
des meubles, des branches attachées
en paquets, ou autres rebuts dont le
volume n'excède pas 5 m3 et 50
livres par article par points de
collecte.
provided for regular collection, such
as fùmiture, branches tied in bundles
or other waste whose volume does not
exceed 5 m3 and 50 pounds per item
per collection point.
e) Les occupants doivent se charger de
disposer de divers déchets
ménagers dangereux tels que
peinture, solvants, pesticides, huile
ou autres produits semblables, ainsi
que tout appareil électroménager,
déchets de construction, pièces de
plomberie et de chauffage, les
cendres chaudes, les pierres, les
roches, le matériel de remplissage,
le sable, le gravier, les arbres, les
automobiles, amsi que leurs pièces
ou accessoires. Cela peut se faire en
apportant ces articles à leurs propres
frais, au site d'enfouissement
régional.
7. Dispositions générales
a) i. Nul ne peut déposer des ordures
ou autres rebuts dans une me, dans
un lieu public ou sur un terrain privé
lui appartenant ou non,
conformément au présent arrêté.
ii.Tous les propriétaires devront se
procurer les récipients appropriés
tels que définis dans le présent
arrêté.
(e) Occupants are required to dispose of
various hazardous household waste,
such as paint, solvents, pesticides, oil
or other similar products, as well as
any household appliances,
construction waste, plumbing and
heating parts, hot ashes, stones, rocks,
filling material, sand, gravel, trees,
automobiles, as well as their parts or
accessories. This can be done by
taking thèse items to the régional
landfill at their own expense.
7. Général provisions
(a) i. Pursuant to this By-law, no person
shall leave garbage or other trash in a
sù-eet, in a public place or on a private
land, whether or not he or she is the
owner.
ii. AU owners should have provided
themselves with appropriate
containers as set out in this by-law.
b) Nul ne peut déverser des ordures
dans un cours d'eau ou autre plan
d'eau de la municipalité ou à la
proximité de celui-ci.
e) Les cendres chaudes devront êù-e
disposées dans le bac réservé à cet
effet au garage municipal au 131
chemin Industriel.
(b) No person shall deposit any garbage
into a stream or other body ofwater in
or near the municipality.
(e) Hot ashes must be disposed of in the
appropriate bin at the municipal
garage at 131 Industrial Road.
d) II est interdit à toute personne autre
que les employés municipaux, les
mandataires ou les entrepreneures
embauchés par la municipalité, de
ù-ier ou d'enlever les déchets ou les
ordures déposés en bordure de la
me en vue de la collecte.
e) Sur constatation de la violation de
l'une quelconque des dispositions
du présent arrêté, le conseil se
réserve le droit d'ordonner
P enlèvement des ordures aux frais
(d) No person other than municipal
employées, agents or contractors
hired by the municipality, shall pick
over or remove any waste material or
garbage placed at the curb for
collection.
(e) If a violation ofany ofthe provisions
of this by-law is found to have been
committed, the Council réserves the
right to order the removal of the
garbage at the expense ofthe owner or
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du propriétaire ou du contrevenant.
Inspections et application 8.
a) Les personnes régulièrement
nommées agents d'exécution des
arrêtés par le conseil municipal sont
autorisées à réaliser les inspections
nécessaires à l'administration ou à
l'application du présent arrêté.
b) Les agents de la paix et les agents
d'exécution des arrêtés sont
habiletés à prendre les mesures et à
exercer les pouvoirs et les fonctions
énoncés dans le présent arrêté et
dans la Loi sur la gouvemance
locale qu'ils estiment nécessaires à
l'application des dispositions du
présent arrêté.
9. Pénalités adminisù-atives
9(1) La Municipalité peut exiger qu'une
pénalité administrative soit payée
relativement à l'infraction d'une
disposition de cet arrêté, selon le
paragraphe 9(2).
9(2) A moins d'indication contraire,
toute personne qui contrevient à une
disposition du présent arrêté peut payer
à la municipalité, dans un délai de 45
jour civil à compter de la date de ladite
infraction, une pénalité administrative
de 250$ pour la première infraction,
500 $ pour la deuxième infraction et de
l 000 $ pour la troisième infraction et
chaque infraction subséquente et, une
fois payée, la personne n'est plus
susceptible de poursuites judiciaires
pour cette raison.
10. Infraction et pénalités
a) Quiconque contrevient ou omet de
se conformer à une disposition
quelconque du présent arrêté
commet une infraction punissable
sous le régime de la Partie II de la
Loi sur la procédure applicable aux
infractions provinciales, L. N.-B.
1987, chap. P-22.1, ensemble ses
modifications, à titre d'infraction de
classe D.
b) La condamnation d'une personne
pour une infraction à un arrêt ne la
décharge aucunement de
P obligation de se conformer à
Parrêté. Un juge de la Cour
the offender.
Inspections and Enforcement
(a) Every person duly appointed by
Council as a by-law enforcement
officer is hereby authorized to carry
out any inspection that is necessary
for the administration or enforcement
ofthis by-law.
(b) Any peace officer or by-law
enforcement officer is hereby
authorized to take such actions,
exercise such powers, and perfonn
such duties, as may be set out in this
by-law or in the Local Govemance
Act and as they may deem necessary
to enforce any provision of this by-
law.
Administrative penalties
9(1) The Municipality may require an
administrative penalty to be paid for
violating a provision ofthis by-law as set
out in subsection 9(2).
9(2) Unless otherwise indicated, a person
who violâtes any provision ofthis by-law
may pay to the municipality, within 45
calendar days fi-om the date of such
violation, an administrative penalty in the
amount of $250 for the lst offence, $500
for the 2nd offence and $1,000 for the 3rd
and each subsequent offence and, upon
such payment, the person who committed
the violation is not liable to be prosecuted
therefor.
10. Offences and penalties
(a) Any person who violâtes or fails to
comply with any provision ofthis by-
law is guilty ofan offence punishable
as a Category D offence under Part II
of the Provincial Offences Procédure
Act, S.N.B. 1987, e. P-22.1, as
amended.
(b) The conviction of a person for an
offence under a by-law does not
absolve the person ofthe requirement
to comply with the by-law. Ajudge of
the Provincial court may, in addition
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provinciale peut, en sus de
l'amende infligée, lui enjoindre de
faire le nécessaire dans un délai
déterminé pour se conformer en tout
point à l'arrêté ou pour réparer
l'infi-action commise. Quiconque
néglige, à l'expiration de ce délai,
de se conformer à l'ordonnance
judiciaire commet une infraction
punissable sous le régime de la
Partie II de la Loi sur la procédure
applicable aux infractions
provinciales, L. N.-B. 1987, chap.
P-22.1, ensemble ses modifications,
à titre d'infi-action de classe F.
to the fine imposed, order the person
to do whatever is necessary within a
specified time to comply in all
respects with the by-law or to remedy
the harm caused. Any person who
neglects, at the expiration of this
period, to comply with the Court
order commits an offence punishable
as a Category F offence under Part II
ofthe Provincial Offences Procédures
Act, S.N.B.1987, e. P-22.1, as
amended.
11. Divisibilité
Lorsque tout ou partie d'une disposition
du présent arrêté est déclarée invalide
par un tribunal compétent, le reste du
présent arrêté demeure en vigueur, sauf
sur ordonnance contraire du ù-ibunal.
12. Abrogation
L'adoption du présent arrêté abroge les
arrêtés suivants :
Arrêter no. 87 de la ville de Grand-Sault
et ses modifications;
Arrêté no. 7-2018 de la communauté
nu-ale de Saint-André et ses
modifications;
Arrêté no. 69-2009 du village de
Drummond Inc. 1967 et ses
modifications.
11. Severability
Where a court of compétent jurisdiction
déclares any section or part ofa section of
this by-law invalid, the remainder of this
by-law shall continue in force unless the
court makes an order to the conù-ary
12.
The adoption of this by-law repeals the
following by-laws:
By-law no. 87 ofthe Town of Grand Falls
and its amendments;
By-law no. 7-2018 of the rural
community of Saint-André and its
modifications;
By-law no. 69-2009 of the village of
Drummond Inc. 1967 and its
amendments.
13. L'abrogation des arrêtés indiqués au
paragraphe 12 n'affectera pas une
sanction, confiscation ou obligation
imposée avant l'abrogation ou une
procédure d'exécution complétée ou en
suspens au moment de l'abrogation, et
n'aura pas pour effet de révoquer,
d'annuler, de modifier ou d'invalider
quoi que ce soit qui serait complété,
existant ou en suspens au moment de
l'abrogation, ni de lui porter préjudice.
14. Date d'entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur lors
de son adoption.
Il est par conséquent édicté tel qu'adopté par
le conseil municipal de Grand-Sault au
Nouveau-Bmnswick.
13. The repeal of by-laws listed in section 12,
shall not affect any penalty, forfeiture, or
liability, incurred before such repeal or
any proceeding for enforcing the same
completed or pending at the time of
repeal; nor shall it repeal, defeat, disturb,
invalidate or prejudicially affect aay
matter or thing whatsoever completed,
existing or pending at the time ofrepeaL
14. Effective Date
This municipal by-law comes into effect
on the date ofits adoption.
Thereforc, be it enacted as adopted by the
municipal council of Grand Falls, New
Brunswick.
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Première lecture:
First reading:
Deuxième lecture:
Second reading:
Le 15 mai 2024
Le 15 mai 2024
Lecture dans son intégralité : Selon le paragraphe 15(3) de la Loi sur la gouvemance locale.
Reading in full: Per subsection 15(3) ofthe Local Govemance Act.
Troisième lecture et adoption:
Third reading and enactment:
Le 19 juin 2024
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