Politique NO. 2024-14 — Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
Grand Falls, New Brunswick
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Municipalité régionale de Grand-Sault
Grand Falls Régional Municipality
POLITIQUE / POLICY
Comité de toponymie
Toponymy committee
N0. 2024-14
Adoptée le: \c\ \^r, ?n2>\
Adopted on:
l. OBJECTIF
a) Mettre en valeur l'histoire et le
patrimoine de la municipalité
régionale de Grand-Sault par la
dénomination de ses voies de
circulations, de ses bâtiments, de ses
salles, de ses lieux et de toute autre
entité géographique.
b) Eliminer toute ambiguïté dans la
dénomination afin d'assurer la
sécurité et la rapidité d'intervention
reliées à la recherche d'une adresse
civique pour divers services
(ambulancier, policier, incendie,
etc.).
e) Développer le sentiment
d'appartenance des citoyens par la
dénomination.
l. GOAL
(a) Highlight the histoiy and héritage ofthe
Grand Falls Régional Municipality
through the naming of its roads,
buildings, halls, sites and any other
geographical entities.
(b) Eliminate any ambiguity in naming to
ensure the safety and rapidity of
response related to finding a civic
address for various services
(ambulance, police, fire, etc.).
(e) Develop a sense of belonging among
citizens through dénomination.
d) Etablir une démarche respectueuse
avant de procéder à une
dénomination.
(d) Establish a respectful approach before
proceeding with a naming.
2. ÉTENDUE
La politique de dénomination toponymique
s'applique à toutes les requêtes en
toponymie. Elle s'applique également à toute
démarche interne visant la dénomination des
entités géographiques.
2. SCOPE
The toponymic naming policy applies to all
toponymy requests. It also applies to all
internai procédures of naming geographical
entities.
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No.2024-14
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Les lieux et espaces à désigner sont :
a) les voies de circulations (rues,
chemins, etc.);
b) les parcs, espaces verts, monuments
et autres;
e) les édifices publics et les salles
publiques à l'intérieur de ces édifices;
d) tous les autres lieux ou espaces
publics.
3. DÉFINITIONS
The places and spaces to be designated are:
(a) roads (streets, paths, etc.);
(b) parks, green spaces, monuments and
others;
(e) public buildings and public rooms
within such buildings;
(d) all other public places or spaces.
3. DEFINITIONS
- Toponymie
l. Ensemble des noms de lieux d'une
municipalité, d'une salle, d'une
région, d'un pays, d'une langue.
2. Etude et gestion des noms de lieux.
- Toponyme
Nom propre attribué à une entité
géographique.
- Odonyme
Nom qui désigne une voie de
communication routière, cycliste,
pédestre ou autre. Exemples : chemin,
autoroute, rue, sentier, etc.
- Doublon
Mot qui, dans le domaine de la
toponymie, désigne l'existence de
deux ou plusieurs entités
géographiques portant le même nom.
- Homonyme
Mot dont la prononciation ou
Porthographe est identique à celle
d'un autre.
- Toponymy
l. AU of the place names of a
municipality, room, région, country,
language.
2. Study and management of place
names.
- Toponym
Name assignée to a geographical
entity.
- Odonym
Name that désignâtes a road, bicycle,
pedestrian or other means of
communication. Examples: path,
highway, street, path, etc.
- Duplicate
Word which, in the field of
toponymy, désignâtes the existence of
two or more geographical entities
bearing the same name.
- Homonym
A word whose pronunciation or
spelling is identical to that ofanother.
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No.2024-14
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4. MANDAT
Le comité de toponymie a reçu comme
mandat de recommander au conseil
municipal le nom de tous les sites publics
construits par la Municipalité, incluant rues,
parcs, ponts, bâtiments, salles, facilités
récréatives et culturelle, etc., en plus
d'analyser toute demande de dénomination
adressée à la municipalité régionale de
Grand-Sault.
4. MANDATE
The Toponymy Committee has been
mandatée to recommend to the municipal
Council the names of all public sites built by
the municipality, including streets, parks,
bridges, buildings, halls, recreational
facilities, and cultural etc., in addition to
analysing all naming request addressed to the
Grand Falls Régional Municipality.
5. COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité de toponymie est composé de sept
(7) membres nommés par le conseil,
incluant :
- un (l) conseiller municipal
- un (l) membre du quartier Saint-André
- un (l) membre du quartier Partage
- un (l) membre du quartier Grand-Sault
- un (l) membre du quartier Drummond
- un (l) membre de la société historique
- un (l) employé
Les personnes intéressées à siéger au comité
peuvent soumettre leur candidature, qui sera
ajoutée à une liste.
La responsabilité administrative de la
politique relève du directeur général. Le
Comité se réunit au besoin.
6. QUORUM
Le quorum pour une réunion régulière ou
spéciale est de quatre (4) membres.
Advenant que le nombre de membres soit
diminué ou augmenté, pour qu'il y ait
quorum, il faudra toujours que le nombre de
présences soit, la moitié plus un.
5. COMPOSITION 0F THE COMMITTEE
The toponymy committee is made up of
seven (7) members appointed by the council,
including:
- one (l) municipal councillor
- one (l) member from Saint-André Ward
- one (l) memberfrom Partage Ward
- one (l) memberfrom GrandFalls Ward
- one (l) member from Drummond
- one (l) member ofthe historical society
- one (l) employée
Those interested in sitting on the committee
can submit their application, which will be
added to a list.
The administration of the policy is the
responsibility of the CAO. The Committee
meets as needed.
6. QUORUM
The quorum for a regular of spécial meeting
is four (4) members. In the event that the
number of members is decreased or
increased; in order to have a quorum, the
number of présent members must always be
halfplus one.
Le quorum n'est pas affecté par le retrait d'un
The quomm shall not be affected by the
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No.2024-14
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membre déclarant un conflit d'intérêt mais
présent à la réunion.
7. ALLOCATIONS POUR LES RÉUNIONS
Les réunions se tiendront au besoin. Une
allocation de 75 $ par réunion sera versée aux
membres pour couvrir leurs dépenses. Cette
allocation sera payée quatre fois par année,
soit à tous les trois mois, et selon les
règlements applicables de Revenu Canada.
Cette allocation sera payée uniquement pour
les réunions auxquelles le membre assiste.
Cette allocation s'applique également aux
membres qui se sont présentés aux réunions
annulées dû au manque de quorum.
8. FONCTIONS DU COMITÉ
a) Formuler des recommandations :
i. Etudier les demandes;
ii. Obtenir tous les renseignements
pertinents à la demande;
iii. Analyser la demande, à la lumière
des informations obtenues;
iv. Formuler une recommandation et
la présenter au conseil municipal.
b) Préparer et maintenir à jour une
banque de noms susceptibles de servir
à des fins de désignations futures;
e) Vérifier la conformité de la
nomenclature pratique toponymique
et soumettre les correctifs appropriés;
d) Proposer des noms pour les lieux qui
sont en dépourvus;
e) Proposer des solutions aux problèmes
d'homonymie;
withdrawal of a member declaring a conflict
ofinterest but présent at the meeting;.
7. MEETING ALLOWANCES
Meetings will be held as needed. An
allowance of $ 75 per meeting will be paid to
members to cover their expenses. This
allowance will be paid four times a year, i.e.
every three months, and in accordance with
applicable Revenue Canada régulations.
This allowance will be paid only for meetings
attended by the member.
This allowance also applies to the members
présent to meetings cancelled due to lack of
quorum.
8. RESPONSIBILITY 0F THE COMMITTEE
(a) To give recommendations:
i. To study requests;
ii. To get all relevant information;
iii. To analyze the request based on
information obtained;
iv. To présent a recommendation to
the municipal council.
(b) To prépare and to maintain a list of
names for future use;
(e) To verify the conformity of the
practical toponymic nomenclature
and to submit the appropriate
corrections;
(d) To suggest names for places or areas
that do not have one;
(e) To suggest solutions to problems of
homonymy;
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No.2024-14
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f) Proposer des projets de désignations
thématiques;
g) Lorsque jugé nécessaire par les
membres du Comité, entamer un
processus de consultation publique.
9. RÈGLES DE DÉNOMINATION
Avant de choisir un nom pour un lieu donné,
les aspects suivants sont examinés :
a) La nature du lieu : chemin, parc, place
publique ou immeuble;
b) Le thème identifié, si existant (arbre,
patate, entrepreneur, etc.) dans le plan
directeur de toponymie;
e) Les qualités du lieu à nommer : sa
fonction, sa localisation
géographique et son contexte, qu'il
soit résidentiel, commercial,
industriel ou culturel;
d) L'histoire du quartier sur les plans
urbains et sociaux;
e) La toponymie existante : afin d'éviter
les doublons ou homonymes et
d'harmoniser les nouvelles
désignations avec le patrimoine
toponymique du secteur;
f) L'importance de certains événements
et leur impact social;
g) Les caractères distinctifs du lieu ou
du secteur (géographie, etc.);
h) L'association naturelle entre la
personne, la communauté résidante
concernée et le lieu à nommer.
(f) To propose projects for thematic
désignations;
(g) When deemed necessary by the
Committee, initiate a public
consultation process.
9. NAMING RULES
Before choosing a name for a given location,
the following aspects are considered:
(a) The nature of the place: road, park,
public place or building;
(b) The thème identifiée, if any (tree,
potato, contractor, etc.) in the
toponymic master plan;
(e) The qualifies of the place to be
named: its function, its géographie
location and its context, whether
residential, commercial, industrial or
cultural;
(d) The histoiy of the neighborhood on
the urban and social plans;
(e) The existing toponymy: in order to
avoid duplication or homonyms and
to harmonize the new désignations
with the toponymic héritage of the
sector;
(f) The importance of certain events and
their social impact;
(g) The distinctive characteristics of the
place or sector (geography, etc.);
(h) The natural association between the
person, the résident community
concemed and the place to be named.
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No.2024-14
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i) Les toponymes autochtones seront
considérés, mais seulement après
avoir effectué une consultation
appropriée auprès des autorités
autochtones pour vérifier
l'orthographe correcte des toponymes
et s'assurer de respecter les pratiques
culturelles et les sensibilités des
communautés autochtones.
j) Eviter de donner le nom d'une
personne vivante.
k) Respecter un délai minimal d'une
année après le décès de la personne.
l) Attribuer la reconnaissance dans le
but d'honorer une personnalité
d'intérêt public.
m) La personne doit avoir apporté une
contribution importante au
développement de la municipalité.
n) Avoir une association naturelle entre
la personne et le lieu à nommer.
o) Exclure les personnes dont la
notoriété est liée à des drames
personnels ou à des événements
tragiques ayant essentiellement des
répercussions à un niveau familial ou
personnel.
9.1 Critères fondamentaux
Afin de faire le meilleur choix de
toponymes et d'odonymes, la politique se
base sur certains critères fondamentaux :
a) Favoriser l'utilisation de
dénominations riches en contenu
culturel.
(i) Indigenous place names will be
considered, but only after conducting
appropriate consultation with
Indigenous authorities to verify the
correct spelling of the place names
and to ensure respect for cultural
practices and sensitivities of
Indigenous communities.
(j) To avoid giving the name of a living
person.
(k) To respect a minimum period of one
year after the death ofthe person.
(l) To assign recognition in order to
honor a personality of public interest.
(m)The person must have made a
significant contribution to the
development ofthe municipality.
(n) To have a natural association between
the person and the place to be named.
(o) To exclude those people whose
réputation is linked to personal
tragedies or tragic events affecting
mainly a person or a family.
9.1 Basic Criteria
In order to make the best choice of
placenames and odonyms, the policy
applies some basic criteria:
(a) Favor the use of dénominations rich
in cultural content;
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No.2024-14
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b) Tenir compte du contenu enrichissant
qu'offrent les noms issus de l'histoire
et du patrimoine local ou national;
e) Favoriser les noms répandus par la
tradition orale, si ceux-ci concordent
avec les critères établis;
d) Eviter le choix d'un nom dont
l'attribution pourrait provoquer une
contro verse;
e) Eviter les noms à consonance
semblable (homonyme) ou doublons
qui pourraient confondre le repérage
par les services d'urgence;
f) Faciliter le repérage du lieu nommé;
g) Attribuer un seul nom officiel à tout
lieu ou entité géographique.
h) Conserver dans leur langue les mots
qu'un usage local a consacrés.
i) Favoriser les initiatives locales de
dénomination.
j) Eviter les noms qui peuvent servir de
publicité à des marques de commerce
ou à des entreprises commerciales et
industrielles.
(b) Consider the enriching content
offered by names from local or
national history and héritage;
(e) Favor the names spread by oral
tradition, if thèse agrée with the
established criteria;
(d) Avoid choosing a name whose
attribution could cause controversy;
(e) Avoid similar-sounding names
(homonym) or duplicate names that
could confuse identification by
emergency services;
(f) Facilitate the identification of the
named place;
(g) Assign a single officiai name to any
place or geographical entity.
(h) To keep in their native language
words already in use.
(i) To encourage local naming
initiatives.
(j) To avoid names that can serve as
advertising for trademarks or
commercial and iadustrial businesses.
10. PROCEDURE
Toute requête de dénomination reçue par la
municipalité régionale de Grand-Sault est
acheminée au comité de toponymie.
Le. comité de tôponymie analyse donc la
demande et transmet sa recommandation au
conseil municipal.
10. PROCEDURE
Any naming request received by the Grand
Falls Régional Municipality is forwarded to
the toponymy committee.
The toponymy committee therefore analyzes
the request and sends its recommendation to
the municipal council.
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No.2024-14
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Dans le cas où le conseil approuve la
recommandation du comité, la
recommandation sera adoptée par résolution.
La Municipalité achemine alors
l'information aux services concernés (service
d'utilisation des terres, services aux
opérations, services de développement et
marketing, services développement
communautaire. Postes Canada, NB 911,
Ambulance NB).
Dans le cas où un toponyme n'est pas
approuvé par le conseil municipal, celui-ci
devra retourner le dossier au comité de
toponymie en mentionnant les raisons pour
lesquelles ce nom n'a pas été retenu. Le
toponyme pourra alors, selon le cas, être
conservé dans la banque de noms.
11. ENTRE EN VIGUEUR
Cette politique entre en vigueur le jour de son
adoption.
Le conseil de la Municipalité régionale de
Grand-Sault se réserve le droit de modifier la
présente politique en tout temps.
Dans ce document, le masculin est utilisé
sans discrimination et uniquement dans le but
d'alléger le texte.
In the event that council approves the
recommendation from the committee, the
recommendation shall be adopted by a
résolution.
The municipality then forwards the
information to the departments concerned
(land use department, opérations
departments, development and marketing
departments, community development
departments, Canada Post, NB 911,
Ambulance NB).
In the event that a toponym is not approved
by the municipal council, the latter must
rehirn the file to the toponymy committee,
indicating the reasons why the name was not
retained. The toponym may then, as the case
may be, be kept in the name bank.
11. EFFECTIVE DATE
This policy comes into force on the day of its
adoption.
The Grand Falls Régional Municipality
Council réserves the right to amend this
policy at any time.
In this document, the masculine is used
without discrimination and only for the
purpose oflightening the text.
-^
r-^
Bertrand Beaulieu, Maire / IVIayor
^^////^%
**''^--^1
Échelle Daigfe*
"Greffière adjo&fg^/..]
^'
Municipalité régionale de Grand-Sault
Grand Falls Régional Municipality
POLITIQUE / POLICY
Comité de toponymie
Toponymy committee
Modifîcation/Amendment
Adoptée le:
Adopted on:
N0. 2024-14
24.02
\^ <>ep\-vm^rr 3û^
l. OBJECTIF
a) M'ettre en valeur l'histoire et le
patrimoine de la municipalité
régionale de Grand-Sault par la
dénomination de ses voies de
circulations, de ses bâtiments, de ses
salles, de ses lieux et de toute autre
entité géographique.
b) Eliminer toute ambiguïté dans la
dénomination afin d'assurer la
sécurité et la rapidité d'intervention
reliées à la recherche d'une adresse
civique pour divers services
(ambulancier, policier, incendie,
etc.).
e) Développer le sentiment
d'appartenance des citoyens par la
dénomination.
d) Etablir une démarche respectueuse
avant de procéder à une
dénomination.
2.ÉTENDUE
La politique de dénomination toponymique
s'applique à toutes les requêtes en
toponymie. Elle s'applique également à toute
démarche interne visant la dénomination des
entités géographiques.
l. GOAL
(a) Highlight the history and héritage ofthe
Grand Falls Régional Municipality
through the naming of its roads,
buildings, halls, sites and any other
geographical entities.
(b) Eliminate any ambiguity in naming to
ensure the safety and rapidity of
response related to finding a civic
address for various services
(ambulance, police, fire, etc.).
(e) Develop a sense of belonging among
citizens through dénomination.
(d) Establish a respectful approach before
proceeding with a naming.
2. SCOPE
The toponymic naming policy applies to all
toponymy requests. It also applies to all
internai procédures of naming geographical
entities.
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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Les lieux et espaces à désigner sont :
a) les voies de circulations (rues,
chemins, etc.);
b) les parcs, espaces verts, monuments
et autres;
e) les édifices publics et les salles
publiques à Pintérieur de ces édifices;
d) tous les autres lieux ou espaces
publics.
3. DÉFINITIONS
The places and spaces to be designated are:
(a) roads (streets, paths, etc.);
(b) parks, green spaces, monuments and
others;
(e) public buildings and public rooms
within such buildings;
(d) all other public places or spaces.
3. DEFINITIONS
- Toponymie
l. Ensemble des noms de lieux d'une
municipalité, d'une salle, d'une
région, d'un pays, d'une langue.
2. Etude et gestion des noms de lieux.
- Toponymy
l. AU of the place names of a
municipality, room, région, countiy,
language.
2. Study and management of place
names.
Toponyme
Nom propre attribué à une entité
géographique.
Odonyme
Nom qui désigne une voie de
communication routière, cycliste,
pédestre ou autre. Exemples : chemin,
autoroute, rue, sentier, etc.
Doublon
Mot qui, dans le domaine de la
toponymie, désigne l'existence de
deux ou plusieurs entités
géographiques portant le même nom.
Homonyme
Mot dont la prononciation ou
l'ortho graphe est identique à celle
d'un autre.
Toponym
Name assignée to a geographical
entity.
Odonym
Name that désignâtes a road, bicycle,
pedestrian or other means of
communication. Examples: path,
highway, street, path, etc.
Duplicate
Word which, in the field of
toponymy, désignâtes the existence of
two or more geographical entities
bearing the same name.
Homonym
A word whose pronunciation or
spelling is identical to that of another.
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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4. MANDAT
Le comité de toponymie a reçu comme
mandat de recommander au conseil
municipal le nom de tous les sites publics
construits par la Municipalité, incluant rues,
parcs, ponts, bâtiments, salles, facilités
récréatives et culturelle, etc., en plus
d'analyser toute demande de dénomination
adressée à la municipalité régionale de
Grand-Sault.
4. MANDATE
The Toponymy Committee has been
mandated to recommend to the municipal
Council the names of all public sites built by
the municipality, including streets, parks,
bridges, buildings, halls, recreational
facilities, and cultural etc., in addition to
analysing all naming request addressed to the
Grand Falls Régional Municipality.
La durée du mandat des membres du comité
sera de trois ans, avec un renouvellement
échelonné afin qu'un tiers des membres, au
maximum, termine son mandat le 1er janvier
de chaque année.
En cas de départ d'un membre du comité pour
quelque raison que ce soit, le conseil peut
nommer un remplaçant pour la durée restante
du mandat.
Lors de la nomination des premiers membres
du comité de toponymie, le conseil répartira
les mandats de manière à ce qu'un tiers des
membres, autant que possible, termine son
mandat chaque année. La répartition sera
effectuée comme suit :
a) les membres dont le mandat s'exerce
jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit leur
nomination;
b) les membres dont le mandat s'exerce
jusqu'au 1er janvier de la deuxième année qui
suit leur nomination;
e) les membres dont le mandat s'exerce
jusqu'au 1er janvier de la troisième armée qui
suit leur nomination.
The term of mandate of the members of the
committee will be thi'ee years, with staggered
renewal so that a maximum ofone third ofthe
members complète their term on January l
of each year.
In the event of the departure of a member of
the committee for any reason, the council
may appoint a replacement for the remaining
term of mandate.
When appointing the first members of the
toponymy committee, the council will
distribute the terms of mandate so that one
third of the members, as far as possible,
complète their term each year. The
distribution will be made as follows:
a) members whose mandate is exercised until
January l of the year following their
appomtment;
b) members whose mandate is exercised until
January l of the second year following their
appointment;
e) members whose mandate is exercised until
January l of the third year following their
appointment.
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No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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5. COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité de toponymie est composé de sept
(7) membres nommés par le conseil,
incluant :
- un (l) conseiller municipal
- un (l) membre du quartier Saint-André
- un (l) membre du quartier Partage
- un (l) membre du quartier Grand-Sault
- un (l) membre du quartier Drummond
- un (l) membre de la société historique
- un (l) employé
Les personnes intéressées à siéger au comité
peuvent soumettre leur candidature, qui sera
ajoutée à une liste.
La responsabilité administrative de la
politique relève du directeur général. Le
Comité se réunit au besoin.
5. COMPOSITION 0F THE COMMITTEE
The toponymy committee is made up of
seven (7) members appointed by the council,
including:
- one (l) municipal councillor
- one (l) member from Saint-André Ward
- one (l) memberfrom Partage Ward
- one (l) member from Grand Falls Ward
- one (l) member from Dmmmond
- one (l) member ofthe historical society
- one (l) employée
Those interested in sitting on the committee
can submit their application, which will be
added to a list.
The administration of the policy is the
responsibility of the CAO. The Committee
meets as needed.
6. QUORUM
Le quorum pour une réunion régulière ou
spéciale est de quatre (4) membres.
Advenant que le nombre de membres soit
diminué ou augmenté, pour qu'il y ait
quorum, il faudra toujours que le nombre de
présences soit, la moitié plus un.
Le quorum n'est pas affecté par le retrait d'un
membre déclarant un conflit d'intérêt mais
présent à la réunion.
7. ALLOCATIONS POUR LES RÉUNIONS
Les réunions se tiendront au besoin. Une
allocation de 75 $ par réunion sera versée aux
membres pour couvrir leurs dépenses. Cette
allocation sera payée quatre fois par année,
soit à tous les trois mois, et selon les
règlements applicables de Revenu Canada.
6. QUORUM
The quorum for a régulai' of spécial meeting
is four (4) members. In the event that the
number of members is decreased or
increased; in order to have a quorum, the
number of présent members must always be
halfplus one.
The quorum shall not be affected by the
withdrawal of a member declaring a conflict
of interest but présent at the meeting^
7, MEETING ALLOWANCES
Meetings will be held as needed. An
allowance of$ 75 per meeting will be paid to
members to cover their expenses. This
allowance will be paid four times a year, i.e.
every three months, and in accordance with
applicable Revenue Canada régulations.
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No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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Cette allocation sera payée uniquement pour
les réunions auxquelles le membre assiste.
Cette allocation s'applique également aux
membres qui se sont présentés aux réunions
annulées dû au manque de quomm.
8. FONCTIONS DU COMITÉ
a) Formuler des recommandations :
i. Etudier les demandes;
ii. Obtenir tous les renseignements
pertinents à la demande;
iii. Analyser la demande, à la lumière
des informations obtenues;
iv. Formuler une recommandation et
la présenter au conseil municipal.
b) Préparer et maintenir à jour une
banque de noms susceptibles de servir
à des fins de désignations futures;
e) Vérifier la conformité de la
nomenclature pratique toponymique
et soumettre les correctifs appropriés;
d) Proposer des noms pour les lieux qui
sont en dépourvus;
e) Proposer des solutions aux problèmes
d'homonymie;
f) Proposer des projets de désignations
thématiques;
g) Lorsque jugé nécessaire par les
membres du Comité, entamer un
processus de consultation publique.
9. RÈGLES DE DENOMINATION
Avant de choisir un nom pour un lieu donné,
les aspects suivants sont examinés :
This allowance will be paid only for meetings
attended by the member.
This allowance also applies to the members
présent to meetings cancelled due to lack of
quorum.
8. RESPONSIBILITY 0F THE COMMITTEE
(a) To give recommendations:
i. To study requests;
ii. To get all relevant information;
iii. To analyze the request based on
information obtained;
iv. To présent a recommendation to
the municipal council.
(b) To prépare and to maintain a list of
names for future use;
(e) To verify the conformity of the
practical toponymic nomenclature
and to submit the appropriate
corrections;
(d) To suggest names for places or areas
that do not have one;
(e) To suggest solutions to problems of
homonymy;
(f) To propose projects for thematic
désignations;
(g) When deemed necessary by the
Committee, initiale a public
consultation process.
9. NAMING RULES
Before choosing a name for a given location,
the following aspects are considered:
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
Page 6
a) La nature du lieu : chemin, parc, place
publique ou immeuble;
b) Le thème identifié, si existant (arbre,
patate, entrepreneur, etc.) dans le plan
directeur de toponymie;
e) Les qualités du lieu à nommer : sa
fonction, sa localisation
géographique et son contexte, qu'il
soit résidentiel, commercial,
industriel ou culturel;
d) L'histoire du quartier sur les plans
urbains et sociaux;
e) La toponymie existante : afin d'éviter
les doublons ou homonymes et
d'harmoniser les nouvelles
désignations avec le patrimoine
toponymique du secteur;
f) L'importance de certains événements
et leur impact social;
g) Les caractères distinctifs du lieu ou
du secteur (géographie, etc.);
h) L'association naturelle entre la
personne, la communauté résidante
concernée et le lieu à nommer.
i) Les toponymes autochtones seront
considérés, mais seulement après
avoir effectué une consultation
appropriée auprès des autorités
autochtones pour vérifier
l'orthographe correcte des toponymes
et s'assurer de respecter les pratiques
culturelles et les sensibilités des
communautés autochtones.
j) Eviter de donner
personne vivante.
le nom d'une
(a) The nature of the place: road, parle,
public place or building;
(b) The thème identified, if any (tree,
potato, contractor, etc.) in the
toponymic master plan;
(e) The qualifies of the place to be
named: its function, its géographie
location and its context, whether
residential, commercial, industrial or
cultural;
(d) The history of the neighborhood on
the urban and social plans;
(e) The existing toponymy: in order to
avoid duplication or homonyms and
to harmonize the new désignations
with the toponymic héritage of the
sector;
(f) The importance of certain events and
their social impact;
(g) The distinctive characteristics of the
place or sector (geography, etc.);
(h) The natural association between the
person, the résident community
concerned and the place to be named.
(i) Indigenous place names will be
considered, but only after conducting
appropriate consultation with
Indigenous authorities to verify the
correct spelling of the place names
and to ensure respect for cultural
practices and sensitivities of
Indigenous communities.
(j) To avoid giving the name of a living
person.
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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k) Respecter un délai minimal d'une
année après le décès de la personne.
l) Attribuer la reconnaissance dans le
but d'honorer une persomialité
d'intérêt public.
m) La personne doit avoir apporté une
contribution importante au
développement de la municipalité.
n) Avoir une association naturelle entre
la personne et le lieu à nommer.
o) Exclure les personnes dont la
notoriété est liée à des drames
personnels ou à des événements
tragiques ayant essentiellement des
répercussions à un niveau familial ou
personnel.
9.1 Critères fondamentaux
Afin de faire le meilleur choix de
toponymes et d'odonymes, la politique se
base sur certains critères fondamentaux :
a) Favoriser l'utilisation de
dénominations riches en contenu
culturel.
b) Tenir compte du contenu enrichissant
qu'offrent les noms issus de l'histoire
et du patrimoine local ou national;
e) Favoriser les noms répandus par la
tradition orale, si ceux-ci concordent
avec les critères établis;
d) Eviter le choix d'un nom dont
l'attribution pourrait provoquer une
contro verse;
(k) To respect a minimum period of one
year after the death ofthe person.
(l) To assign recognition in order to
honor a personality of public interest.
(m)The person must have made a
significant contribution to the
development ofthe municipality.
(n) To have a natural association between
the person and the place to be named.
(o) To exclude those people whose
réputation is linked to personal
tragedies or tragic events affecting
mainly a person or a family.
9.1 Basic Criteria
In order to make the best choice of
placenames and odonyms, the policy
applies some basic criteria:
(a) Favor the use of dénominations rich
in cultural content;
(b) Consider the enriching content
offered by names from local or
national histoiy and héritage;
(e) Favor the names spread by oral
tradition, if thèse agrée with the
established criteria;
(d) Avoid choosing a name whose
attribution could cause controversy;
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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e) Eviter les noms à consonance
semblable (homonyme) ou doublons
qui pourraient confondre le repérage
par les services d'urgence;
f) Faciliter le repérage du lieu nommé;
g) Attribuer un seul nom officiel à tout
lieu ou entité géographique.
h) Conserver dans leur langue les mots
qu'un usage local a consacrés.
i) Favoriser les initiatives locales de
dénomination.
j) Eviter les noms qui peuvent servir de
publicité à des marques de commerce
ou à des entreprises commerciales et
industrielles.
(e) Avoid similar-sounding names
(homonym) or duplicate names that
could confuse identification by
emergency semées;
(f) Facilitate the identification of the
named place;
(g) Assign a single officiai name to any
place or geographical entity.
(h) To keep in their native language
words already in use.
(i) To encourage local naming
initiatives.
(j) To avoid names that can serve as
advertising for trademarks or
commercial and industrial businesses.
10. PROCEDURE
Toute requête de dénomination reçue par la
municipalité régionale de Grand-Sault est
acheminée au comité de toponymie.
Le comité de toponymie analyse donc la
demande et transmet sa recommandation au
conseil municipal.
Dans le cas où le conseil approuve la
recommandation du comité, la
recommandation sera adoptée par résolution.
La Municipalité achemine alors
l'information aux services concernés (service
d'utilisation des terres, services aux
opérations, services de développement et
marketing, services développement
communautaire, Postes Canada, NB 911,
Ambulance NB).
10. PROCEDURE
Any naming request received by the Grand
Falls Régional Municipality is forwarded to
the toponymy committee.
The toponymy committee therefore analyzes
the request and sends its recommendation to
the municipal council.
In the event that council approves the
recommendation from the committee, the
recommendation shall be adopted by a
résolution.
The municipality then forwards the
information to the departments concemed
(land use départaient, opérations
departments, development and marketing
departments, community development
departments, Canada Post, NB 911,
AmbulanceNB).
Politique Comité de toponymie / Toponymy Committee Policy
No. 2024-14 Modification/Amendment 24.02
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Dans le cas où un toponyme n'est pas
approuvé par le conseil municipal, celui-ci
devra retourner le dossier au comité de
toponymie en mentionnant les raisons pour
lesquelles ce nom n'a pas été retenu. Le
toponyme poun-a alors, selon le cas, être
conservé dans la banque de noms.
11. ENTRÉ EN VIGUEUR
Cette politique entre en vigueur le 19 juin
2024.
Modification 24.02 adoptée par le conseil le
18 septembre 2024.
Le conseil de la Municipalité régionale de
Grand-Sault se réserve le droit de modifier la
présente politique en tout temps.
Dans ce document, le masculin est utilisé
sans discrimination et uniquement dans le but
d'alléger le texte.
In the event that a toponym is not approved
by the municipal council, the latter must
return the file to the toponymy committee,
indicating the reasons why the name was not
retained. The toponym may then, as the case
may be, be kept in the name bank.
11. EFFECTIVE DATE
This policy comes into effect on June 19 ,
2024.
Amendment 24.02 adopted by Council on
Septemberl8,2024.
The Grand Falls Régional Municipality
Council réserves the right to amend this
policy at any time.
In this document, the masculine is used
without discrimination and only for the
purpose of lightening the text.
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Bertrand Beaulieu, Maire / Mayor
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