Politique NO. 2023-04 — Programme de restauration de rue / Food Truck Program Policy
Grand Falls, New Brunswick
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Municipalité régionale de Grand-Sault
Grand Falls Régional Municipality
POLITIQUE / POLICY
Programme de restauration de rue
Food Trnck Program
N0. 2023-04
Adoptée le:
Adopted on:
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OBJECTIF
La municipalité régionale de Grand-
Sault désire permettre aux restaurateurs
de rues d'opérer dans la municipalité
d'une façon responsable et contrôlée.
GOAL
The Grand Falls Régional
Municipality wishes to authorize the
opération of food trucks in the
municipality in a responsible and
controlled manner.
ÉTENDUE
Cette politique
restaurateurs de
municipalité
l'arrêté D-2
colporteurs
temporaires
s'applique aux
rues dans la
et est adoptée sous
Arrêté concernant les
et les commerces
de vente dans la
municipalité régionale de Grand-Sault.
RESPONSABILITÉ
La mise en vigueur de cette politique est
la responsabilité du bureau du greffier et
de la Force policière.
DÉFINITIONS
Restaurateur de rues (restaurateur):
désigne le propriétaire d'un camion
style camions-restaurants (communéme
nt appelé « Food Tmck ») et inclus un
chariot de vente de trottoir.
Camions-restaurants: désigne un
véhicule motorisé et immatriculé,
SCOPE
This policy applies to mobile food
trucks and mobile food units
operating in the municipality and is
adopted under By-law D-2 - By-law
respecting Transient Traders
(peddlers) and Temporary Sales
Businesses in the Grand Falls
Régional Municipality.
RESPONSIBILITY
It is the responsibility ofthe Clerk's
Office and Police Force to ensure this
policy is respected.
DEFINITIONS
Vendor: means the owner of a Food
Truck or a Mobile food unit.
Food Truck: means a licensed and
motorized vehicle equipped for the
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équipé pour la préparation et le service
de nourriture au public en général.
Chariot de vente de trottoir: désigne
un vélo triporteur, motorisé ou non,ou
un genre chariot équipé pour le service
de nourriture au public en général.
A noter : les permis de vente pour un
chariot de vente de trottoir seront
uniquement émis aux résidents de la
municipalité régionale de Grand-
Sault.
préparation and service offood items
to the général public.
Mobile food unit: means a push cart
or tricycle, motorized or not,
equipped for the service of food
items to the général public.
Please note that vending licenses
for a Mobile food unit will only be
issued for résidents of the Grand
Falls Régional IVIunicipality.
5. MODALITÉS DE LA POLITIQUE
Le type de vente visé par le programme
est limité à la vente de produits
comestibles à partir de camions et de
chariots de vente de trottoir.
TERMS AND CONDITIONS
The type ofvending considered under
this program is restricted to edible
products that are sold from food
trucks and mobile food units.
Le programme se déroulera sur toute
l'année civile.
Les heures d'opération seront de l'aube
au crépuscule, sept jours sur sept.
Pour participer au programme, une
demande doit être présentée à la
municipalité régionale de Grand-Sault
et approuvée. Les permis de vente sont
soumis à plusieurs conditions telles que
définies dans la demande de permis
ainsi que :
a) Avant la délivrance d'un permis et
pendant la durée du permis, les
restaurateurs doivent obtenir et
conserver les certificats suivants :
Permis du ministère de la Santé
(une copie doit être fournie à la
Municipalité).
Les restaurateurs et les employés
doivent obtenir le certificat
nécessaire de manipulation des
aliments auprès du ministère de la
The program will mn for the entire
calendar year.
The hours of opération are from dawn
until dusk, seven days a week.
In order to participate in the program,
an application must be made to and
approved by the Grand Falls Régional
Municipality. Vending licenses are
subject to a number of conditions as
outlined in the application kit and
application form, as well as:
(a) Prior to the issuance of a license
and for the duration of the
licensed term, vendors must
obtain and maintain the
following:
Department of Health License
(must provide a copy to the
Municipality).
Both the vendor and employées
must obtain the necessary food
handling certificate from the
Department of Health and
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Santé et doivent en fournir la
preuve.
b) Le permis de vente ne s'applique
pas dans le cas de grands
événements et de festivals. Le
restaurateur ne peut exploiter son
commerce lors de grands
événements et de festivals sans
qu'un permis d'événement spécial
soit délivré par l'organisateur de
l'événement. Les frais sont établis
par chaque organisateur
d'événements.
e) Un permis de vente n'est pas
transférable à une autre personne.
d) Droits
200 $ plus TVH par mois, ou;
600 $ plus TVH pour toute l'année
civile.
e)
f)
L'ensemble de l'électricité et de
l'énergie associé à la vente de rue
doit être fourni par le titulaire du
permis. L'utilisation des sources
d'énergie municipales, des canaux
municipaux et des normes
municipales est interdite à tous les
sites de vente sans l'approbation du
conseil municipal.
Le bruit des unités de vente ne doit
pas être une nuisance pour les
entreprises ou
proximité.
les résidences à
g) Le restaurateur ne doit pas mener
ses activités de manière à entraver la
circulation des piétons ou des
véhicules.
h) Toute publicité doit être annexée à
l'unité de vente. Elle doit annoncer
seulement les produits qui y sont
provide proof of same.
(b) The vending license is not
applicable for usage during major
events and festivals. The vendor
may not operate during major
events and festivals without being
issued a spécial event license
from the event organizer. Fees
are determined by each event
orgamzer.
(e) A vending license shall not be
transferable to any other person.
(d) License fees:
$200 plus HST monthly, or;
$600 plus HST for the entire
calendar year.
(e) AU power and energy associated
with street vending must be
provided by the licensee.
Utilization of municipal energy
sources, outlets, standards, etc. at
any of the vending sites is
prohibited except with the express
approval ofCouncil.
(f) Noise from vending units shall
not be so loud as to be a nuisance
to nearby businesses or homes.
(g) The Vendor shall not conduct
business in such a way as to
impede pedestrian or véhiculai'
traffic flow.
(h) AU advertising must be attached
to the vending unit and shall
advertise only the goods being
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vendus. Les panneaux publicitaires
ne doivent pas dépasser la largeur ou
la hauteur globale de l'appareil de
vente.
i) II incombe au restaurateur:
sold. Advertising signs shall not
extend beyond the overall width
or height ofthe vending unit.
(i) It is the responsibility of the
vendorto:
- de maintenir le site de vente et
l'équipement dans un état propre
et ordonné;
de fournir des bacs à déchets à
l'extérieur des unités de vente à
l'usage du public.
- tous les déchets, y compris les
résidus alimentaires, les huiles
et/ou les graisses, ne doivent pas
être laissés sur place et doivent
être éliminés de manières
appropriées.
j) Le permis de vente municipal doit
être situé sur le côté de l'appareil de
vente. Le permis doit être affiché de
façon proéminente en tout temps et
le public doit pouvoir le voir
pendant les heures d'exploitation.
k) Exigences en matière d'assurance -
dans les cas où un restaurateur est
stationné sur un terrain municipal tel
que le Marché agricole, un candidat
doit présenter une preuve
d'assurance responsabilité civile
générale avec un capital assuré de
deux millions de dollars
(2,000,000$) en désignant la
municipalité régionale de Grand-
Sault en tant qu'assuré
supplémentaire. Le candidat doit
présenter à la municipalité régionale
de Grand-Sault un avis lorsque
l'assurance est annulée ou lorsque la
couverture est modifiée de quelque
manière que ce soit.
maintain the vending site and
equipment in a clean and
orderly condition;
provide waste receptacles
outside their vending units for
public use.
AU waste materials including
food residue, oils and/or
grease or shall not be left on
site and disposée in a proper
manner.
(j) The vending license must be
located on the side ofthe vending
unit. The license must be
prominently displayed at all times
and must be viewable by the
public during hours of opération.
(k) Insurance requirements -
In the case that a vendor is parked
on municipal land i.e. Farmer's
Market, an applicant must provide
proof of Général Liability
Insurance Coverage in the
principal sum of Two Million
Dollars ($2,000,000) designating
the Grand Falls Régional
Municipality as an additional
insured party. The applicant must
provide the Grand Falls Régional
Municipality with notice if the
insurance is cancelled, or
coverage is revised in any
manner.
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Le restaurateur doit indemniser et
dégager la Municipalité de toute
responsabilité à l'égard de toute
perte, réclamation, action ou cause
d'action ou tous coûts découlant des
activités du restaurateur visées par
le permis.
l) Prévôt des incendies -
Le camion doit être inspecté par le
bureau régional du prévôt des
incendies et le restaurateur doit
fournir la preuve d'inspection
(observations générales) dudit
prévôt des incendies.
RÉVOCATION ET SUSPENSION
La municipalité régionale de Grand-
Sault peut révoquer ou suspendre tout
permis de camions-restaurants si le
restaurateur a :
a) fait délibérément des déclarations
fausses, trompeuses ou frauduleuses
liées à des faits substantiels dans sa
demande de permis de vente;
b) enfreint toute modalité ou condition
énoncée dans le présent document,
sur le formulaire de demande de
permis ou dans l'arrêté D-2 de la
municipalité régionale de Grand-
Sault;
e) omis de se conformer à toute
ordonnance de cesser toute
infraction et de s'abstenir d'en
commettre, et;
d) mis en danger, de toute autre
manière, la santé, la sécurité et le
bien-être du public dans l'exercice
des activités de vente.
The vendor shall also indemnify
and save the Municipality
harmless from and against all
costs, losses, claims, actions or
causes of action arising from the
vendor's activities under the
license.
(l) Pire Marshal Inspection -
The truck must be inspected by
the régional fire marshal and the
vendor must provide proof of
inspection (of général
observation) by said fire marshal.
REVOCATION, SUSPENSION
The Grand Falls Régional
Municipality may revoke or suspend
any mobile vending license if the
vendor has:
(a) Knowingly made any false,
misleading or fraudulent
statement of material fact in its
application for a vending permit;
(b) Violated any of the terms and
conditions set forth in this
document, on the application or
in the Grand Falls Régional
Municipality By-law D-2;
(e) Failed to comply with any order
to cease and desist from any
violation, and;
(d) In any other way endangered the
public health, safety and welfare
in the conduct of vending
activities.
ENTRÉE EN VIGUEUR
COMMENCEMENT
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Cette politique entre en vigueur le jour
de son adoption.
Le Conseil municipal de Grand-Sault se
réserve le droit de modifier la présente
politique, en tout temps.
Dans ce document, le masculin est
utilisé sans discrimination et
uniquement dans le but d'alléger le
texte.
This policy comes into force on the
day of its adoption.
The Grand Falls Municipal Council
réserves the right to amend this
policy at any time.
In tMs document, the masculine is
used without discrimination and
only for the purpose oflightening the
text.
iertrand Beaulieu, maire / Mayor
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^(ilr^l - greffier ; * |
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