Arrêté Z-1 / By-Law Z-1: Construction, Repair and Demolition of Buildings
Grand Falls, New Brunswick
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MUNICIPALITÉ REGIONALE DE
GRAND-SAULT
GRAND FALLS REGIONAL
MUNICIPALITY
ARRÊTÉ Z-l
Arrêté concernant l'édifîcation, la
réparation et la démolition de bâtiments et
de constructions à Grand-SauIt
BY-LAWZ-1
A By-law Respecting the Construction,
Repair and Démolition of Buildings
and Structures in Grand Falls
En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi
sur l'administration du Code du bâtiment, le
conseil municipal de Grand-Sault, dûment
réuni, adopte ce qui suit :
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE Grand-Sault estime
souhaitable d'adopter le présent arrêté
puisqu'il établit des normes régissant la
construction de bâtiments et de constructions
dans la municipalité;
ATTENDU QUE la Loi sur l'administration
du Code du bâtiment autorise le conseil d'un
gouvernement local à prendre un arrêté de
construction qui prévoit des normes régissant
l'édification, la détermmation de
remplacement, le déplacement, la démolition,
la modification, la modification de la
structure, la réparation ou le remplacement
d'un bâtiment ou d'une construction ou toute
combinaison de ces travaux;
ATTENDU QUE le conseil de Grand-Sault
entend respecter toutes les sections
applicables de la Loi sur l'administration du
Code du bâtiment et ses règlements incluant
les inspections, la conformité et les pouvoirs
de l'inspecteur en bâtiment;
ATTENDU QU' en vertu de la Loi sur
l'administration du Code du bâtiment,
quiconque contrevient ou omet de se
conformer à une disposition d'un arrêté de
construction ou d'un règlement commet une
infraction punissable à titre d'infraction de la
classe B, conformément à la Loi sur la
procédure applicable aux infractions
provinciales;
ATTENDU QU'en vertu de la Loi sur
l'administration du Code du bâtiment,
quiconque contrevient ou omet de se
conformer à tout ordre que doime un
inspecteur en bâtiment commet une infraction
purdssable à titre d'infraction de la classe E en
application de la Loi sur la procédure
applicable aux infractions provinciales;
Pursuant to the powers conferred by the
Building Code Administration Act, the
municipal council of Grand Falls, duly
assembled, enacts as follows:
RECITALS
WHEREAS Grand Falls deems it advisable to
pass this by-law because it will establish
standards of construction for buildings and
structures within the municipality;
AND WHEREAS the Building Code
Administration Act provides that a council of
a local govemment may make a building by-
law to prescribe standards for the building,
locating or relocatmg, demolishing, altering,
stmcturally altering, repairing or replacing, or
any combination ofthe work, of a building;
AND WHEREAS the council of Grand Falls
intends to respect all applicable sections ofthe
Building Code Administration Act and its
régulations mcluding inspections, compliance
and the powers ofthe Building Inspector;
AND WHEREAS the Building Code
Administration Act provides that a person who
violâtes or fails to comply with a provision of
a building by-law or a régulation commits an
offence punishable as a category B offence
under fhe Provincial Offences Procédure Act;
AND WHEREAS the Building Code
Administration Act pro vides fhat a person who
violâtes or fails to comply with an order of a
building inspecter commits an offence
punishable as a category E offence under the
Provincial Offences Procédure Act;
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page
A CES CAUSES, le conseil municipal de
Grand-Sault édicté :
l. Titre
1(1) Le présent arrêté peut être cité sous le
titre : Arrêté de construction (ci-après
« l'arrêté »).
2. Définitions
2(1) Les autres parties du discours et les
autres formes grammaticales d'un terme
défini ont im sens correspondant.
2(2) Sauf définition contraire dans le
présent arrêté, les définitions du Code
s'appliquent également au présent arrêté.
2(3) Les définitions qui
s'appliquent au présent arrêté :
suivent
« bâtiment accessoire » Bâtiment annexe et
secondaire par rapport à l'usage principal,
au bâtiment principal ou à la construction
principale situé sur le même lot, et qui est
affecté exclusivement à cet usage;
(accessory building)
« inspecteur en bâtiment par intérim » La
personne nommée par le conseil pour
exercer la charge d'inspecteur en bâtiment
par intérim; (acting building inspector)
« effet néfaste » A l'égard des éléments qui
suivent, se dit de leur dégradation ou de
dommages causés à ceux-ci, ou de la
capacité d'en causer la dégradation ou d'y
causer des dommages :
a) un réseau d'installations pour
recueillir, acheminer et contenir les
eaux pluviales, qui est composé
notamment de fossés, de ponceaux,
de rigoles de drainage, drains
d'interception, de mes, de bordures
de trottoir et de caniveaux, de
puisards, de trous d'homme, de
conduites, d'émissaires, de bassins
secs et de bassins de retenue;
b) l'égout unitaire municipal ou
l'égout pluvial existant;
e) la santé et la sécurité des humains;
d) des biens;
NOW THEREFORE, the municipal council of
Grand Falls enacts as follows:
l. Title
1(1) This by-law may be cited as the
Building By-Law (hereinafter the "By-
law").
2. Définitions
2(1 ) Where a word is defined, other parts of
speech and grammatical forms of the same
word shall have corresponding meaning.
2(2) Unless otherwise defined herein, the
words defined in the Code, when used in this
By-law, shall have the same meaning as in
the Code.
2(3) The following définitions apply in this
By-law:
"accessory building" means a building that is
incidental, subordinate, and exclusively
devoted to the main use, building, or
sù-ucture located on the same lot; (bâtiment
accessoire)
"acting building inspector" means the person
appointed by Council as the acting building
inspector; (inspecteur en bâtiment par
intérim)
"adverse effect" means impairment of or
damage to, or the ability to cause impairment
of or damage to:
a) a System of facilities for receiving,
conveying, and conù-olling
stonnwater, including, ditches,
culverts, swales, subsurface
interceptor drains, streets, curb and
gutters, catch basins, manholes,
pipes, outfalls and détention and
rétention ponds;
b) the existing municipal combined
sewer System or the storm sewer
System;
e) human health or safety;
d) property;
e) l'environnement;
e) the environment;
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f) la stabilité d'une pente ou du
sommet d'un talus.
La présente définition vise notamment
l'érosion, l'inondation et la formation de
glace sur les mes; (adverse effect)
«jour ouvrable » S'entend des jours du lundi
au vendredi, à l'exclusion des jours
suivants :
a) les jours de repos prescrits selon la
Loi sur les jours de repos ;
b) les jours qui constituent des jours
fériés pour les employés au titre de
leur convention collective conclue
avec Grand-Sault; (business day)
« inspecteur en bâtiment » La personne
nommée par le conseil pour exercer la
charge d'inspecteur en bâtiment ou la
personne que l'inspecteur en bâtiment
charge d'agir pour son compte; (building
inspector)
« occupation d'un bâtiment » Les
classifications d'occupation d'un bâtiment
ou d'une construction, ou d'une partie de
ceux-ci, définies dans le Code; (building
occupancy)
« permis de construction » Permis se
rapportant à des travaux qui est délivré en
vertu du présent arrêté; (building permit)
« municipalité » Le secteur géographique se
trouvant dans les limites de Grand-Sault,
dans la province du Nouveau-Brunswick;
(municipality)
« inspecteur municipal » S'entend de
Finspecteur en bâtiment, de l'inspecteur en
bâtiment par intérim, de l'inspecteur adjoint
des constructions; (municipal inspector)
« Code » Désigne l'édition la plus récente
du Code national du bâtiment du Canada, tel
que défini dans la Loi sur l'administration
du Code du bâtiment et adopté par la
province du Nouveau-Bmnswick incluant
ses modifications, révisions et errata publiés
subséquemment, à l'exception des parties 5
et 8, constitue la norme adoptée à laquelle
tous les travaux entrepris dans Grand-Sault
doivent être conformes; (Code)
« permis d'occuper conditionnel » Permis
délivré en application du présent arrêté qui
se rapporte à l'occupation d'un bâtiment
f) the stability of a slope or top of a
bank.
Adverse effects include erosion, flooding
and icing on streets; (effet néfaste)
"business day"
Friday except:
means Monday through
a) days of rest prescribed under the
Days ofRestAct;
b) days that are holidays for employées
under Grand Falls' collective
agreements; (jour ouvrable)
"building inspecter" means the person
appointed by Couacil as building inspector
or any person. appointed by Council to act in
the building inspector's place; (inspecteur en
bâtiment)
"building occupancy" means the occupancy
classifications of a building or structure, or
part thereof, as defined in the Code;
(occupation d'un bâtiment)
"building permit" means a permit pursuant to
this By-law which pertains to work; Cpei'mis
de construction)
"municipality" means the geographical area
within the boundaries of Grand Falls in the
Province of New Bmnswick; (municipalité)
"municipal inspector" means and includes
the building inspecter, the acting building
inspecter, the deputy building inspector;
(inspecteur municipal)
"Code" means the National Building Code of
Canada in its latest édition as defined in the
Building Code Administration Act and
adopted by the province of New Brunswick,
includmg any amendments, révisions and
errata subsequently issued, with the
exception of Parts 5 aad 8, is hereby adopted
as the standard to which all work undertaken
in Grand Falls must conform ; (Code)
"conditional occupancy pennit" means a
permit pursuant to this By-law which
pertains to occupancy of a building for a
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pendant une période; (conditional
occupancy permit)
« conseil » Le conseil de Grand-Sault;
(Council)
« permis de démolition » Permis délivré en
vertu du présent arrêté qui se rapporte à la
démolition; (démolition permit)
« valeur estimative » Valeur pécuniaire
totale de l'ensemble de la construction et de
la démolition visées par les travaux
proposés, qui font partie des travaux et qui
sont nécessaires à l'achèvement des travaux,
y compris ce qui suit: (estimated value)
a) tous les revêtements muraux;
b) les constructions diverses;
e) la toiture;
d) le câblage;
e) la plomberie;
f) le matériel mécanique permanent
ou fixe;
g) les ascenseurs;
h) les extincteurs automatiques;
i) toute installation permanente;
j) la main-d'œuvre, au prix de tiers;
k) les matériaux et autres dispositifs;
l) la préparation et la modification du
chantier.
« spécifications générales » S'entend de la
version la plus récente du document intitulé
« Standard Municipal Spécifications » de
Grand-Sault; (général spécifications)
« arpenteur-géomètre » Membre en règle de
l'Association des arpenteurs-géomètres du
Nouveau-Brunswick autorisé en vertu de la
Loi de 1986 sur les arpenteurs-géomètres
du Nouveau-Brunswick (L.N.B. 1986, ch.
91) à exercer l'activité d'arpentage au
Nouveau-Brunswick; (land surveyor)
« lot » Parcelle, ou deux ou plusieurs
parcelles contiguës, appartenant au même
propriétaire et servant ou destinées à servir
d'emplacement à un bâtiment principal ou à
une construction principale et, s'il en est,
aux bâtiments accessoires et constructions
accessoires, espaces d'agrément, voies
d'accès, aménagements paysagers ou aires
de stationnement connexes, que ce lot soit
illustré ou non sur un plan de lotissement
enregistré et qu'il fasse l'objet ou non d'un
acte de transfert distinct ou d'une
description distincte dans un acte de
transfert; (lot)
period of time; (permis d'occuper
conditionnel)
"Council" means the Council of Grand Falls;
(conseil)
"démolition permit" means a permit pursuant
to this By-law which pertains to démolition;
(permis de démolition)
"estimated value" means the total monetary
worth of all construction and démolition
involved in the proposed work or démolition,
incorporated into and necessary to the
exécution of the work and démolition in its
completed fomi, including: (valeur
estimative)
a) all wall finishes;
b) miscellaneous structures;
e) roofmg;
d) electrical;
e) plumbing;
f) permanent or fixed mechaaical
equipment;
g) elevator equipment;
h) fire sprinkler equipment;
i) any permanent equipment;
j) all labour, valued at that of a third
party;
k) materials and other devices; and
l) site préparation and altération.
"général spécifications" means the latest
édition of the document entitled "Standard
]V[unicipal Spécifications" of Grand Falls;
(spécifications générales)
"land siu-veyor" means a member in good
standing with the Association of New
Brunswick Land Surveyors authorized under
the Ne-w Bruns-wick Land Surveyors Act,
SNB 1986, e 91, to practice land surveying
in the Province of New Brunswick;
(arpenteur-géomètre)
"lot" means a parcel ofland, or two or more
adjoining parcels of land held by the same
owner and used or intended to be used as the
site for a main building or main structure
along with any associated accessory building
or accessory structure, amenity space,
driveway, landscaping, or parking area
whether or not such lot is shown on a filed
subdivision plan, or is the subject matter of a
separate deed, or separate description in a
deed; (lot)
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« bâtiment principal » Le ou les bâtiments
destinés à accueillir l'usage principal ou les
usages principaux permis sur un lot par
l'Arrêté de zonage; (main building)
« matériel mécanique » Vise notamment ce
qui suit :
a) les condenseurs;
b) les appareils de chauffage, de
ventilation et de climatisation de
l'air;
e) les génératrices; (mechanical
equipment)
« plan d'urbanisme municipal» ou « plan
municipal » Le document le plus récent
intitulé « Plan d'urbanisme municipal de
Grmd-Sault »; (municipal plan)
« logement à densité faible ou moyenne »
S'entend d'une habitation umfamiliale,
d'une habitation bifamiliale, d'une
habitation jumelée ou d'une habitation en
rangée; (minor and medium residential)
« changement d'occupation » Changement
de la classification d'occupation d'un
bâtiment ou d'une construction, ou d'une
partie de ceux-ci, au sens défini dans le
Code; (occupancy, change of)
« permis d'occupation » Permis délivré en
application du présent arrêté qui se rapporte
à l'occupation d'un bâtiment ou d'une
construction, mais qui n'est pas un permis
d'occuper conditionnel; (occupancy permit)
« partie » Partie du Code; (Part)
« permis de construction par étapes » Permis
délivré en application du présent arrêté se
rapportant à des travaux à effectuer sur une
partie d'un bâtiment ou d'une construction;
Cphased building permit)
« ingénieur » Membre en règle de
l'Association des ingénieurs et des
géoscientifiques du Nouveau-Bmnswick
qui est inscrit ou titulaire d'un permis ou
d'une licence l'autorisant à exercer la
profession d'ingénieur au Nouveau-
Brunswick; (professional engineer)
« professionnel » s'entend, selon le cas :
a) d'un ingénieur professionnel agréé
dans la province du Nouveau-
Bmnswick;
"main building" means the building or
buildings intended to accommodate the main
use or uses permitted by the Zoning By-law
on a lot; (bâtunent principal)
"mechanical equipment" includes:
a) condensers;
b) heating, ventilation and air conditioning
equipment; and
e) generators; (matériel mécanique)
"municipal plan" means the most récent
document entitled "Grand Falls Municipal
Plan"; (plan d'urbanisme municipal)
"minor and medium residential" means a l
unit dwelling, 2 unit dwelling, semi-
detached dwelling and towahouse dwelling;
(logement à densité faible ou moyenne)
"occupancy, change of means a change of
occupancy classification for a building or
structure, or part thereof, as defined m the
Code; (changement d'occupation)
"occupancy permit" meaas a permit under
this By-law which pertains to occupancy of
a building or structure but is not a
conditional occupancy permit; (permis
d'occupation)
"Part" means a part in the Code; (partie)
"phased building permit" means a permit
under this By-law which pertains to work for
a portion of a building or stmcture; (permis
de consù'uction par étapes)
"professional engineer" means a member in
good standing with the Association of
Professional Engineers and Geoscientists of
New Brunswick and registered or licensed to
practice engineering in the Province of New
Bmnswick; (ingénieur)
"qualified professional" means a person who
1S:
a) a professional engineer licensed in the
province of New Bnmswick;
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
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b) d'un membre en règle de
l'Association des architectes du
Nouveau-Bnmswick qui est
titulaire d'un certificat d'exercice
ou d'un permis délivré par cette
association et qui est autorisé à
exercer l'architecture au Nouveau-
Bmnswick; ou
e) d'un membre en règle de
l'Association des designers
d'intérieur du Nouveau-Bmaswick
titulaire d'un permis l'autorisant à
exercer la profession de désigner
d'intérieur au Nouveau-Brunswick
(qualified professional)
« plan de nivellement préliminaire» Plan
indiquant les renseignements suivants au
sujet d'un lot :
a) Pélévation aux coins du lot;
b) l'élévation au sommet du mur de
fondation;
e) F élévation du plancher du sous-sol;
d) remplacement et la pente de tous
les éléments de drainage de surface;
e) F élévation à l' alignement de la rue;
(rough grading plan)
« élément de drainage de surface» Elément
destiné à contrôler l'écoulement des eaux
pluviales, notamment les rigoles de
drainage, les pentes et les contours de
terrains pour faciliter l'écoulement des eaux
pluviales ou leur retenue, les constructions
ou les caniveaux en béton ou en asphalte;
(surface drainage feature)
« eaux pluviales » S'entend des eaux de
ruissellement et des précipitations, y
compris de l'eau de fonte de la neige et de la
glace; (stormwater)
« rue » S'entend de la largeur totale de
l'emprise d'une route, d'un chemin, d'une
melle, d'une allée, d'une bordure de trottoir,
d'un trottoir, d'un parc ou d'une place
publique, lorsqu'une partie de celle-ci est
utilisée par le public pour le passage de
véhicules et de piétons, et vise notamment
les ponts qui s'y trouvent; (street)
« travaux » L'édification, la modification, la
modification de la struch-ire, la
détermination de remplacement ou le
déplacement, la réparation ou le
remplacement, le changement d'occupation
d'un bâtiment ou d'une construction, ou
toute combinaison de ces travaux; (work)
b) a member in good standing with the
Architects' Association of New
Bmnswick and has a certificate of
practice or licence from such
association to practice architecture in
the Province of New Brunswick; or
e) a member in good standing with the
Association of Interior Designers of
New Brunswick registered to practice
interior design in New Brunswick
(professionnel)
"rough grading plan" means a plan indicating
the following information about a lot:
a) élévations at the comers ofthe lot;
b) top offoundation wall élévation;
e) basement floor élévation;
d) location and grade of all surface
drainage features; and
e) élévation at centreline of sù-eet; (plan de
nivellement préliminaire)
"surface drainage featire" means any feature
or features intended to control the drainage of
stormwater including swales, the sloping and
contouring ofland that facilitâtes the drainage
or control of stormwater, structures, or
concrète or asphalt gutters; (élément de
drainage de surface)
"stormwater" means surface run-offwater and
précipitation, including snowmelt and ice
melt; (eaux pluviales)
"street" means the entire width between the
boundary lanes of every highway, road, lane,
alley, curb, sidewalk, park or place when any
part thereof is used by the général public for
the passage of vehicles and pedestrians, and
includes bridges thereon; (me)
"work" means the building, altering,
stmcturally altering, locating or relocating,
repairing or replacing, changing of
occupancy, or any combination thereof, of a
building or struct-ire; (travaux)
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« travaux auxquels s'applique un permis
d'occuper » S'entend d'un bâtiment ou
d'une construction nouvellement édifiée ou
qui ont fait l'objet d'un changement
d'occupation, d'un logement nouvellement
créé à l'mtérieur d'un bâtiment ou d'une
construction existants, ou de toute partie de
ceux-ci; (work to which an occupancy
permit applies)
« Arrêté de zonage » soit l'Arrêté de zonage
de Grand-Sault en vigueur. (Zoning By-law)
3. Interprétation
3(1) Les règles qui suivent s'appliquent à
l'interprétation du présent arrêté :
a) les titres, sous-titres et intertitres et
la numérotation qui figurent dans le
présent arrêté ne sont donnés que
par simple souci de commodité et
n'ont aucune incidence sur son
interprétation.
b) selon le contexte, le masculin ou le
féminin s'applique, le cas échéant,
aux personnes physiques de l'un ou
l'autre sexe et les personnes non-
binaires, et le pluriel ou le smgulier
s'applique, le cas échéant, à l'unité
ou à la pluralité.
e) Le renvoi à une loi vise également
les modifications qui s'y
appliquent, y compris toute
législation de remplacement. Les
renvois à d'autres arrêtés de Graad-
Sault visent également les
modifications qui s'y appliquent, y
compris tout arrêté de
remplacement.
d) Les obligations qu'il crée s'ajoutent
à celles découlant d'autres arrêtés
applicables de Grand-Sault ou des
lois et règlements applicables du
gouvernement fédéral ou
provincial.
e) une déclaration d'invalidité faite,
quels qu'en soient les motifs, par un
tribunal judiciaire ou administratif
compétent à l'égard d'une partie ou
d'une disposition du présent arrêté
ne porte pas atteinte à la validité de
l'arrêté dans son ensemble, ni à
celle de ses autres parties.
"work to which an occupancy permit applies"
means a newly constmcted building or
structure, a building or structure that has
undergone a change of occupancy or a newly
created dwelling unit within an existing
building or structure, or any part or parts
thereof; (travaux auxquels s'applique un
permis d'occuper)
"Zoning By-law" means the Grand Falls
Zoning By-law, m effect. (Arrêté de zonage)
3. Interprétation
3(1) Rules for interprétation of the
language used m this By-law are contained
in the lettered paragraphs as follows:
a) The captions, article and section
names and numbers appearing in
this By-law are for convenience of
référence only and have no effect on
its interprétation.
b) This By-law is to be read with all
changes of gender or number
required by the context. The
masculine form is used in this by-
law to designate women, men, and
non-binary people. The plural or
singular also applies to unity or
plurality.
e) Each référence to législation is
intended to include all applicable
amendments to the législation,
including successor législation.
Where this By-law références other
Grand Falls by-laws, the term is
intended to include all applicable
amendments to those by-laws,
iacluding successor by-laws.
d) The requirements ofthis By-law are
in addition to any requirements
contained in any other applicable
Grand Falls by-laws or applicable
provincial or fédéral statutes or
régulations.
e) If any section, subsection,
paragraph, part or parts or provision
of this By-law, is for any reason
déclarée by a court or tribunal of
compétent j urisdiction to be invalid,
the ruling shall not affect the
validity of the By-law as a whole,
nor any other part of it.
ARRÊTÈ/BY-LAWZ-1
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4.
4(1) Le présent arrêté a pour objet :
a) de fixer des normes quant à
l'édification, la détermination de
remplacement ou le déplacement,
la démolition, la modification, la
modification de la structure, la
réparation, ou le remplacement d'un
bâtiment ou d'une construction, ou
toute combinaison de ces travaux;
b) d'interdire d'entreprendre ou de
poursuivre ces travaux en violation
des normes prescrites par le présent
arrêté;
e) d'instaurer un système de permis
pour ces travaux, et de déterminer
les modalités et les conditions de
délivrance, de suspension, de
rétablissement, de révocation et de
renouvellement des permis, leur
forme et les droits à payer.
5. Application
5(1) C'est arrêté est applicable sur
l'ensemble du territoire compris à
l'intérieur des limites administrative de
Grand-Sault / Grand Falls
6. Champ d'auplication
6(1) Le présent arrêté s'applique à la
conception, à la détermination de
remplacement à l'édification et à
l'occupation de constructions et de
bâtiments neufs, ainsi qu'à la modification,
à la réparation ou au remplacement, à la
modification de la structure, à la démolition,
au déplacement et à l'occupation de tout ou
partie de bâtiments et constructions
existants ou d'une combinaison quelconque
de ces travaux, sauf disposition contaire du
présent arrêté.
6(2) Sans limiter la généralité du
paragraphe 6(1), lorsque tout ou partie d'un
bâtiment ou d'une construction fait l'objet
de modifications ou de réparations, le
présent arrêté s'applique aux parties du
bâtiment ou de la construction à modifier ou
à réparer, et à toutes les autres parties du
bâtiment ou de la construction qui sont
touchées par les modifications ou les
réparations.
6(3) Sans limiter la généralité du
paragraphe 6(2), le présent arrêté s'applique
4. Purpose
4(1) Thepurpose ofthisBy-lawis:
a) to prescribe standards for the
building, locating or relocating,
demolishing, altering, structurally
altering, repairmg or replacing, or
any combination thereof, of a
building or structure;
b) to prohibit the undertaking or
continuing ofsuch work in violation
of standards prescribed by this By-
law; and
e) to prescribe a system of permits for
such work, their terms and
conditions, the conditions under
which they may be issued,
suspended, reinstated, revoked and
renewed, their form and the fees to
be paid.
5. Application
5(1) This by-law applies throughout the
territory included within the administrative
limits ofGrand-Sault / Grand Falls
6.
6(1) This By-law applies to the design,
locating, consù-uction and occupancy of
new buildings and structures, and the
altération, repair or replacement,
structurally altering, démolition, relocation
and occupancy of existing buildings and
structures, or any portion of existing
buildings and structures, or any
combination thereof, except as otherwise
provided herein.
6(2) Without limiting the generality of
subsection 6(1), where a building or
structure or any part thereof is altered or
repaired, this By-law applies to the parts of
the building or structure that are to be
altered or repaired, and to any other part of
the building or stmcture that are affected by
the altérations or repairs.
6(3) Without limiting the generality of
subsection 6(2), this By-law applies to any
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
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aux bâtiments et constructions qui ont fait
l'objet de quelque manière que ce soit, en
tout ou en partie, d'un changement
d'occupation.
7. Adoption de codes
7(1) Le Code, comme défini dans le présent
arrêté, est par les présentes adopté en ce qui
concerne les bâtiments et les constructions
auxquels s'appliquent les normes qui y sont
présentes.
7(2) Le Code national de l'énergie pour les
bâtiments - Canada 2020, adopté par le
Règlement du Nouveau-Brunswick 2021-2
pris en vertu de la Loi sur l'administration
du Code du bâtiment, est par les présentes
adopté en ce qui concerne les bâtiments et
les constructions auxquels s'appliquent les
normes qui y sont présentes.
7(3) Les bâtiments agricoles sont
conformes aux exigences du Code canadien
de construction des bâtiments agricoles du
CACNB dans sa version la plus récente.
7(4) L'édition la plus récente du Code
national du bâtiment du Canada, adopté par
la province du Nouveau-Brunswick,
incluant ses modifications, révisions et
errata publiées subséquemment, à
l'exception des parties 5 et 8, constitue la
norme adoptée à laquelle tous les travaux
entrepris dans Grand-Sault doivent être
conformes.
7(5) Le Code national du bâtiment
s'applique aux bâtiments construits in situ
et aux bâtiments préfabriqués en usine.
7(6) Les bâtiments agricoles sont
conformes aux exigences du Code national
de construction des bâtiments agricoles -
Canada (CNCBA) 1995.
8. Nommation de l'inspecteur
8(1) Le conseil doit nommer par voie de
résolution, au moins un inspecteur qui
exerce les pouvoirs et fonctions prévus par
le présent arrêté.
9. Interdiction
building or strucùu-e or any part thereofthat
has been affected in any manner in whole or
in part by a change of occupancy.
7. AdQption.of Codes
7(1) The Code as defined in this By-law is
hereby adopted m relation to all buildings
and stmct.ires for which standards are
therein prescribed.
7(2) The National Energy Code of Canada
for Buildings 2020 adopted by New
Bmnswick Régulation 2021-2 under the
Building Code Administration Act, is
hereby adopted in relation to all buildings
and structures for which standards are
therein prescribed.
7(3) Farm buildings shall conform to the
requirements in the ACNBC Canadian
Farm Building Code m its most récent
version.
7(4) The most récent édition of the
National Building Code of Canada, adopted
by fhe Province of New Brunswick,
including its amendments, révisions, and
subsequently published errata, with the
exception of Parts 5 and 8, constitutes the
adopted standard to which all work
imdertaken in Grand Falls must comply.
7(5) The National Building Code applies to
buildings constructed on-site and factory-
fabricated buildings.
7(6) Agricultural buildings comply with the
requirements ofthe National Farm Building
Code of Canada (NFBC) 1995.
8. Auuointment of an msDector
8(1) By way of résolution the council must
appoint at least one inspector who exercises
the powers and fonctions by this By-law.
9. Prohibition
9(1) II est interdit d'entreprendre ou de
poursuivre des travaux à moins que les
conditions suivantes ne soient réunies :
a) les travaux sont conformes au Code,
au Code national de l'énergie pour
9(1) A person shall not undertake or
continue any work unless:
a) the work conforms with the Code,
the National Energy Code of
ARRÊTÈ/BY-LAWZ-1
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les bâtiments - Canada 2020 et au
Code canadien de construction des
bâtiments agricoles du CACNB;
b) les travaux sont conformes au
présent arrêté;
e) un permis de construction ou un
permis de construction par étapes
concernant les travaux a été délivré
en vertu du présent arrêté.
9(2) II est interdit de démolir ou de faire
démolir un bâtiment ou une construction
dans Grand-Sault sans avoir d'abord obtenu
un permis de démolition délivré en vertu du
présent arrêté.
9(3) II est interdit d'entreprendre ou de
poursuivre des travaux ou une démolition
en violation des conditions énoncées dans le
présent arrêté ou dans un permis de
construction, im permis de consù-uction par
étapes ou un permis de démolition délivré
pour ces travaux ou cette démolition.
9(4) II est interdit à quiconque ayant la
charge de travaux ou de la démolition d'un
bâtiment ou d'une construction de causer
des conditions dangereuses pour le public
ou de permettre que telles conditions soient
causées relativement à ces travaux ou à
cette démolition.
10. Travaux ne nécessitant pas de permis
10(l)Nonobstant le paragraphe 9, une
personne n'est pas tenue de demander un
permis pour les travaux ou démolitions
énumérés à l'annexe D.
10(2) L'annexe D n'a pas pour effet de
soustraire à l'obligation d'obtenir un permis
pour le déplacement ou la modification de
cloisons, la réparation, la modification ou la
modification de la structure de séparations
coupe-feu ou d'éléments de sù-ucture d'un
bâtiment ou d'une construction.
11. Demandes de permis de construction
11 (l) La demande de permis de construction
est présentée à l'inspecteur en bâtiment en
la forme que prescrit ce dernier.
11 (2) Le titulaire d'un permis de
construction, le propriétaire enregistré du
bien ou le preneur à bail enregistré du bien
peut demander la modification d'un permis
Canada for Buildings 2020 and the
ACNBC Canadian Farm Building
Code;
b) the work conforms with this By-
law; and
e) a valid building permit or phased
building permit for such work has
been issued pursuant to this By-law.
9(2) No person shall demolish or cause the
démolition of a building or structure within
Grand Falls without a démolition permit
issued pursuant to this By-law.
9(3) No person shall undertake or continue
any work or démolition contrary to any of
the terms and conditions that are stated in
this By-law or are stated in a building
permit, phased building permit or
démolition permit that has been issued with
respect to such work or démolition.
9(4) No person having authority with
respect to work or démolition of any
building or structure shall cause or permit
any condition unsafe to the public to exist
with respect to such work or démolition.
10. Work Not Reguiring Permits
10(l)Notwithstanding section 9 a person
shall be exempted from requiring a permit
for the work or démolition listed in
Schedule "D".
10(2)Nothing in Schedule "D" exempts
moving or changing partitions, repairs or
altérations or structural altérations to fire
séparations or structural components in a
building or structure from requiring a
permit.
11. Building Permit Applications
11 (l) A person shall apply to the building
inspector for the issuaûce of a building
permit in the fomi prescribed by the
building inspector.
11 (2) A building pemiit holder, a registered
property owner, or a person with a
registered lease in the property, may apply
to the building inspector to modify a valid
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page ] 11
de construction valide à l'inspecteur en
bâtiment en la forme que prescrit ce dernier.
11 (3) Le requérant d'une demande de permis
de construction, le propriétaire enregistré du
bien ou le preneur à bail enregistré du bien
peut demander la modification d'une
demande de permis de construction à
l'inspecteur en bâtiment en la forme que
prescrit ce dernier.
11(4) Toute demande de permis de
constmction ou de modification d'un
permis de construction doit:
a) identifier et décrire en détail les
travaux proposés et l'occupation
proposée du bâtiment;
b) indiquer remplacement du lot sur
lequel les travaux proposés seront
effectués, y compris:
(i) le numéro de voirie,
(il) le nom de la me,
(iii) le numéro d'identification de la
parcelle;
e) être accompagnées de séries de
plans dimensiomiels lisibles de tous
les plans et un devis descriptif du lot
et du bâtiment ou de la construction
visée par les travaux proposés, y
compris, s'il y a lieu :
(i) F occupation du bâtiment de
toutes les parties du bâtiment
ou de la construction proposé et
de tout autre bâtiment ou
construction sur le lot,
(il) un plan de situation indiquant
ce qui suit :
(A) remplacement de tous
les bâtiments existants et
proposés sur le terrain,
ainsi que la distance qui
les sépare les uns des
autres et des limites de la
propriété,
(B) remplacement et les
dimensions des voies
d'accès ou de tout autre
accès,
building permit in the form prescribed by
the building inspector.
11 (3) An applicant for a building permit, a
registered property owner, or a person with
a registered lease m the property, may apply
to the building inspector to modify an
application for building permit in the form
prescribed by the building inspector.
l l(4)Every application for a building permit
or modification of a building permit must:
a) identify and describe in détail all
proposed work and building
occupancy;
b) state the location of the lot upon
which the proposed work is to be
performed including:
(i) civic number;
(ii) street name; and
(iii) parcel identifier number;
e) include complète, dimensioned and
legible sets of all plans and
spécifications of the lot and
building or structure wifh respect to
the proposed work including, where
applicable:
(i) the building occupancy of all
parts of the proposed building
or structure and any other
building or structure on the lot;
(ii) a site plan indicating:
(A) the location of all
existing and proposed
buildings on the property
and their distance fi-om
each other and property
lines;
(B) the location and
dimensions of driveways
or other access locations;
ARRÊTÈ/BY-LAWZ-1
Page | 12
(C) remplacement et les
dimensions des
ponceaux situés sous les
voies d'accès,
(D) le sens de l'écoulement
des eaux pluviales et
remplacement et la
pente des éléments de
drainage de surface,
(iii) un plan de viabilisation du
terrain d'implantation, y
compris l'alimentation en eau
et les égouts sanitaires et
pluviaux,
(iv) les coupes transversales des
bâtiments,
(v) les élévations des bâtiments,
(vi) les plans d'étages des
bâtiments;
d) s'agissant de travaux proposés
auxquels s'applique la partie 3, être
accompagnées des plans
mentionnés à l'alinéa ll(4)(c),
datés et sur lesquels sont apposés le
cachet et la signature d'un
professionnel, sauf si les conditions
suivantes sont réunies :
(i) lorsque le requérant ne fournit
pas d'estimé et / ou que
l'inspecteur municipal juge que
l'estimé n'est pas valide,
l'inspecteur appliquera les taux
prévus à l'annexe A.
(il) les travaux proposés ne se
rapportent pas à des
modifications structurelles, aux
sorties, aux séparations coupe-
feu ou à la sécurité de
personnes;
e) s'agissant de travaux proposés
auxquels s'applique la partie 4, y
compris les fermes, les poutres de
plancher triangulées, les linteaux,
les poutres et tout autre élément de
structure, inclure les plans datés sur
lesquels sont apposés le cachet et la
signat.ire d'un ingénieur;
f) inclure une confirmation
d'engagement et une confirmation
de la surveillance générale des
travaux pour tous les
(C) the location and
dimensions of driveway
culverts;
(D) direction of stormwater
flow and location and
grade of surface drainage
features.
(iii) a site servicing plan including
water, sanitary and storm
services;
(iv) all building cross sections;
(v) all building élévations;
(vi) all building floor layouts.
d) for proposed work to which Part 3
applies, include the plans referred to
in paragraph ll(4)(c) stamped,
signed and dated by a qualified
professional except when:
(l) the applicant does not provide
an estimate and / or the
municipal inspecter j udges that
the estimate is not valid, the
Inspector will apply the rates
provided in Schedule A;
(ii) the proposed work does not
relate to structural
modifications, exiting, fire
séparation or life safety;
e) for proposed work to which Part 4
applies, including rooftrusses, floor
trusses, lintels and beams, and any
other structural components,
include plans stamped, signed and
dated by a professional engineer;
f) include confirmation of
commitment and confirmation of
field review for all qualified
professionals in the form prescribed
ARRËTÈ/BY-LAWZ-1
Page | 13
professionnels, en la forme que
prescrit l'inspecteur en bâtiment si
l'alinéa ll(4)d) ou ll(4)e)
s'applique.
g) inclure tous les détails se rapportant
à la division B, article 9.36 du Code
pour les ù-avaux proposés, s'il y a
lieu;
h) lorsqu'il existe, pour le lot où
doivent être effectués les travaux
proposés, un plan de nivellement
approuvé, inclure un plan de
nivellement préliminaire;
i) indiquez la valeur estimative des
travaux proposés;
j) énoncez les noms, adresses
postales, numéros de téléphone et
adresses de courrier électronique de
l'auteur de la demande, du
propriétaire enregistré, de
Parchitecte, de Fmgénieur et des
autres concepteurs et entrepreneurs,
s'il en est;
k) lorsque l'inspecteur en bâtiment ou
l'auteur de la demande a
connaissance d'indicateurs selon
lesquels les sols du lot sont
impropres aux travaux proposés,
inclure mi rapport géoteclmique
daté et sur lequel sont apposés le
cachet et la signature d'un
ingénieur, qui indique que les
conditions du sol du lot sont
propices aux travaux proposés ou
qui précise les mesures
supplémentaires devant être prises
pour rendre les conditions du sol
propices aux travaux proposés.
11 (5) L'inspecteur en bâtiment accepte la
demande de permis de construction lorsque
les conditions suivantes sont réunies:
a) les renseignements fournis
semblent suffisants pour déterminer
si les dispositions du présent arrêté
sont respectées;
b) les renseignements présentés sont
exacts;
e) les ù-avaux proposés semblent
conformes aux normes prescrites
par le Code;
by the building inspector if
paragraph ll(4)(d) or ll(4)(e)
applies.
g) include all détails relating to
Division B Section 9.36 ofthe Code
for the proposed work, where
applicable;
h) when the lot on which the proposed
work is to take place has an
approved grading plan, include a
proposed rough grading plan;
i) state the estimate of the proposed
work;
j) state the names, postal addresses,
téléphone numbers and email
addresses of the applicant,
registered property owner and any
architect, engineer or other désigner
and contractor, as applicable;
k) when the building inspector or the
applicant is aware ofindicators that
soils ofthe lot may be unsuitable for
the proposed work, a soils report
stamped, signed and dated by a
professional engineer, indicating
that the soil conditions ofthe lot are
suitable for the proposed work or
what additional measures need to be
taken to make the soil conditions
suitable for the proposed work.
ll(5)The building inspecter shall accept
application for a building permit when:
an
a) the information submitted appears
to be adéquate to détermine
compliance with the provisions of
this By-law;
b) the infomiation submitted is
correct;
e) the proposed work appears to meet
the standards ofthe Code;
ARRÊTÈ/BY-LAW Z-l
Page | 14
d) l'inspecteur en bâtiment a reçu le
plein droit de demande;
e) soit les travaux proposés semblent
respecter les normes prescrites par
l'Arrêté de zonage, soit la demande
appropriée a été présentée à Grand-
Sault afin de rendre les û-avaux
conformes à cet arrêté.
11(6) Sur demande, l'inspecteur en bâtiment
peut répondre aux questions pertinentes
qu'il estime raisonnables relativement aux
dispositions du présent arrêté, mais, sauf en
ce qui a trait à l'application des normes de
conception, il doit s'abstenir de participer à
la planification des travaux et d'agir en
qualité de consultant en conception,
d'ingénieur conseil ou d'architecte conseil.
11 (7) Lorsque les travaux proposés ne
respectent pas les normes prescrites par le
présent arrêté, l'inspecteur en bâtiment peut
demander à l'auteur de la demande de lui
remettre des documents révisés qui
décrivent plus en détail les travaux
proposés, ou de rendre les travaux proposés
conformes aux normes prescrites par le
présent arrêté.
12. Approbation du permis de construction
12(l)La personne ainsi habilitée par le
conseil délivre un permis de construction ou
un permis de construction modifié à l'auteur
de la demande visé aux paragraphes 11(1),
11(2) et 11(3) lorsque les conditions
suivantes sont réunies :
d) the full application fee has been
received by the building inspector;
e) the proposed work appears to meet
the standards ofthe Zoning By-law,
or the appropriate application has
been submitted to Grand Falls
within compliance with said by-
law.
ll(6)The building inspector may answer
such relevant questions as may be
reasonable with respect to the provisions of
this By-law when requested to do so but,
except for standard design aids, shall refrain
fi-om assisting in the laying out ofany work
and from acting in the capacity of a design,
engineering or architectural consultant.
l l(7)When the proposed work is not to the
standards of this By-law, the building
inspecter may request revised submissions
fi-om the applicant to fùrther describe the
proposed work or to bring the proposed
work within the standards ofthis By-law.
12. Building Permit Approval
12(1) A person so authorized by Council
shall issue a building permit or modifiée!
building permit to the applicant under
subsections 11(1), 11(2) and 11(3) when:
a) l'inspecteur en bâtiment a reçu une
demande de permis de construction
accompagnée de tous les documents
requis;
b) l'inspecteur en bâtiment a reçu tous
les droits de demande additionnels
prescrits par le paragraphe 14(2);
e) les travaux proposés sont
conformes aux normes prescrites
par le présent arrêté;
d) les travaux proposés sont
conformes à l'Arrêté de zonage et
au plan municipal;
e) les travaux proposés ne sont pas
incompatibles avec les servitudes
de services municipaux ou de
services publics;
a) the building inspector has received
a complète application for building
permit;
b) the building inspector has received
all additional application fees
pursuantto subsection 14(2);
e) the proposed work meets the
standards ofthis By-law;
d) the proposed work meets the
Zoning By-law and the municipal
plan;
e) the proposed work does not conflict
with any municipal services
easements or public utility
easements;
ARIŒTÉ/BY-LAWZ-1
Page | 15
f) le plan de viabilisation du terrain
d'implantation convient à
F occupation du bâtiment proposée;
g) si le lot sur lequel doivent être
effectués les travaux proposés
contient un bâtiment principal qui
est une habitation unifamiliale, une
habitation bifamiliale ou une
habitation jumelée, les travaux
proposés doivent notamment viser
le nivellement en pente du sol en
direction opposée au bâtiment ou à
la construction proposée et ne créer
aucun effet néfaste;
h) lorsqu'il existe, pour le lot où
doivent être effectués les travaux
proposés, un plan de nivellement
approuvé, les travaux proposés sont
conformes au plan de nivellement
approuvé;
i) si im rapport géotechnique a été
remis à l'inspecteur en bâtiment,
celui-ci indique que les conditions
du sol sont propices aux travaux
proposés ou les travaux prévoient
des mesures pour rendre les
conditions du sol propices,
conformément aux
recommandations du rapport
géotechnique;
12(2) L'inspecteur en bâtiment peut refuser
une demande de permis de construction
lorsque les travaux proposés ne respectent
pas les exigences décrites au paragraphe
12(1).
12(3) Sur demande, l'inspecteur en bâtiment
communique les motifs du refus à l'auteur
de la demande ou au propriétaire enregistré
du bien.
12(4) Le permis de construction est valide
pour un (l) an à partir de la date de sa
délivrance.
12(5)L'inspecteur en bâtiment renouvelle
un permis de construction pour une période
maximale d'un an à compter de sa date
d'expiration initiale sur demande du
titulaire du permis de construction
présentée de la manière qu'il a prescrite et
lorsque les conditions suivantes sont
rêumes :
a) les conditions afférentes au permis
de construction sont respectées;
f)
g)
the site sendcing plan is satisfactory
for the proposed building
occupancy;
ifthe proposed work will be on a lot
that contains a main building that is
a one-unit dwelling, two-unit
dwelling, or a semi-detached
dwelling, the proposed work
includes grading land away from
the proposed building or structure
and will not cause an adverse effect;
h)
i)
if the lot on which the proposed
work is to take place has an
approved grading plan, the
proposed work is in accordance
with the approved grading plan;
if a soil report was provided to the
building inspector, that the soil
report indicates that the soil is
suitable, or the work includes
measures to make the soil suitable
pursuant to the recommendations of
the soil report; and
12(2) The building inspecter may deny an
application for a building permit when the
proposed work does not meet the
requirements described in subsection
12(1)10(1).
12(3) The building inspector shall provide to
the applicant or registered property owner,
when requested to do so, reasons for
denying an application for building permit.
12(4) A building permit is valid for a period
ofone (l) year fi-om the date ofits issuance.
12(5) The building inspector shall renew a
building permit for a period ofup to one (l)
year from the original date of expiry upon
request ofthe building permit holder in the
marner prescribed by the building inspector
when:
a) the conditions of the building
permit are being met; and
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page | 16
b) aucun permis d'occuper
conditionnel n'a été délivré
relativement aux travaux décrits
dans le permis de constmction.
12(6) Un permis de construction ne peut êû-e
renouvelé qu'une seule fois.
12 (7) L'inspecteur en bâtiment avise par
écrit le titulaire du permis de construction
du renouvellement de son permis.
12(8) Nonobstant les autres dispositions du
présent arrêté, est réputé valide le permis de
construction qui expire pendant la période
de validité d'un permis d'occuper
conditionnel se rapportant aux mêmes
travaux.
12(9) Le permis de construction qui est
expiré est réputé révoqué.
12(10) Lorsque le pemiis de
construction est délivré, l'inspecteur en
bâtiment avise par écrit son titulaire des
inspections requises.
13. Révocation et annulation de permis
13(l)L'inspecteur en bâtiment refuse une
demande de permis de construction si
l'auteur de la demande n'est pas devenu
admissible à la délivrance de ce permis dans
les six mois suivant la réception de la
demande par l'inspecteur en bâtiment.
13 (2) Un permis est révoqué dans les cas
suivants :
a) l'une des conditions énoncées sur le
permis ou dans le présent arrêté a
fait l'objet d'une violation à
laquelle il n'a pas été remédié dans
les 90 jours suivant la remise au
titulaire du permis d'un avis de la
violation;
b) le permis a été délivré par erreur; ou
e) le permis a été délivré sur le
fondement de renseignements
incorrects.
13 (3) L'auteur de la demande peut en
demander l'annulation à l'inspecteur en
bâtiment en tout temps avant la délivrance
du permis en lui présentant un avis de la
manière prescrite par l'inspecteur en
bâtiment.
b) no conditional occupancy pennit
has been issued in regards to the
work described in the building
permit.
12(6) A building permit may be renewed no
more than once.
12(7) The building inspector shall notify, in
writing, the building permit holder that the
building permit has been renewed.
12(8)Notwithstanding any other section of
this By-law, when a building permit expires
during the term that a conditional
occupancy permit for the same work is
valid, the building permit for such work
shall be deemed valid.
12(9) A building permit that has expired
shall be deemed revoked.
12(10) When the building permit is
issued the building inspecter shall notify, in
writing, the building permit holder which
inspections are required.
13. Permit Révocation and Cancellation
13(l)The building inspector shall refuse an
application for a building permit if the
applicant has not within six (6) months of
the building inspector receiving the
application become entitled to have the
building pennit issued.
13 (2) A permit shall be revoked when:
a)
there is a violation of any condition
set out on the permit or set out in
tMs By-law that has not been
remedied within ninety (90) days of
the permit holder being notified of
such violation;
b)
where the permit was issued in
error; or
e) the permit was issued based on
incorrect information.
13(3)The applicant may request that the
building inspecter cancel an application at
any time before issuance by providing
notice, in the mamier prescribed by the
building inspector, to the building
mspector.
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page [ 17
13(4) L'inspecteur en bâtiment annule la
demande de permis de construction si
l'auteur de la demande le lui demande avant
la délivrance du permis de construction.
13 (5) Sauf dans les cas décrits aux
paragraphes 13(6) et 13(7), le droit de
demande de permis est non-remboursable.
13(6)Dès l'annulation d'une demande de
permis de construction, ou de permis de
démolition, l'inspecteur en bâtiment
rembourse à l'auteur de la demande 80 %
du droit de demande qui lui a été remis avec
la demande.
13 (7) Dès l'annulation d'un permis de
constmction, ou d'un permis de démolition,
l'inspecteur en bâtiment rembourse à
l'auteur de la demande 60 % du droit de
demande qui lui a été remis avec la
demande si les travaux ou la démolition
décrits dans le permis n'ont pas été entamés.
13(8)Le titulaire d'un permis de
constmction peut en demander l'aimulation
en présentant un avis écrit à l'inspecteur en
bâtiment de la manière prescrite par celui-
Cl.
13 (9) L'inspecteur en bâtiment annule un
permis de constmction, un permis de
démolition ou un permis de constmction par
étapes à la demande du titulaire du permis
si les travaux ou la démolition décrits dans
le permis n'ont pas été entamés.
13(10) Un permis est réputé invalide
dès son annulation, sa révocation ou son
expiration.
14. Droits
14(1) Les droits de demande prescrits par le
présent arrêté sont énumérés à l'annexe B.
14(2)L'estimé des coûts de construction
seront basés sur les taux fixés à Fannexe A.
14(3) Aucune partie d'un bâtiment ou d'une
construction pour laquelle un permis de
construction ou im permis de démolition est
exigé, y compris les travaux mécaniques,
électriques et de plomberie, n'est exclue de
la valeur estimative en vue de la délivrance
d'un permis en raison de la nécessité
d'obtenir d'autres permis requis par un
autre arrêté applicable ou par un organisme
de réglementation.
13(4)The building inspector shall cajticel an
application for building permit ifrequested
to do so by the applicant for a building
permit before issuance of the building
permit.
13(5)There shall be no refùnds of
application fees for a permit, except for
those situations as described by subsections
13(6) and 13(7).
13(6)Upon cancelling an application for a
building permit or démolition permit, fhe
building inspecter shall refund 80% of the
application fee given to the building
inspecter at the time of application to the
applicant.
13(7)Upon cancelling a building permit, or
démolition permit, the building inspector
shall refund 60% of the application fee
given to the building inspector at the time of
application to the applicaat if no work or
démolition described in the permit has been
undertaken.
13 (8) A building permit holder may request
that a building permit be cancelled by
providing written notice to the building
inspector, in the manner prescribed by the
building inspector.
13(9)The building inspector shall cancel a
building permit or démolition permit or
phased building permit upon request by the
permit holder, when no work or démolition
described in the permit has been
undertaken.
13(10) A permit shall be deemed not
valid immediately upon cancellation,
révocation, or expiration.
14. Fees
14(1) The application fees required under
this By-law are listed in Schedule "B".
14(2) The estimate of construction will be
based on the rates set out in Schedule A.
14(3)No portion ofany building or structure
for which a building permit or démolition
permit is required, mcluding mechanical,
electrical and plumbing work, shall be
excluded fi-om the estimate for a building
permit because of any other pennits
required by any other goveming by-law or
agency.
ARRËTÉ/BY-LAWZ-1
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14(4) Si l'auteur de la demande n'est pas en
mesure d'indiquer une valeur estimative
raisonnable des travaux au moment de
présenter sa demande, la valeur estimative
est attribuée conformément à l'annexe A
ou, s'agissant de travaux non décrits à
l'aruaexe A, Pinspecteur en bâtiments
constructions attribue une valeur estimative
raisonnable avant d'accepter la demande.
14(5)Pour l'application du paragraphe
14(1), lorsque la valeur estimative des
travaux proposés qu'indique l'auteur de la
demande à l'égard d'un logement est
inférieure au montant prévu à l'annexe A,
l'inspecteur en bâtiments attribue une
valeur estimative conformément à l'amexe
A.
14(4)When the applicant is unable to
pro vide a reasonable estimate ofthe work at
the time of application, the estimate shall be
assigned according to Schedule "A" or
where the work is not described in Schedule
"A", the building inspector shall assign a
reasonable value to the estimate before
accepting the application.
14(5)For the purposes of subsection 14(1)
where the estimate provided by the
applicant of the proposed work is less than
the amount set out in Schedule "A", the
building inspector shall assign a value to the
estimate according to Schedule "A".
14(6)Pour l'application du paragraphe
14(1), lorsque la valeur estimative des
travaux proposés fournie par l'auteur de la
demande qui ne se rapportent pas à un
logement à densité faible ou moyeime est,
de Pavis de l'inspecteur en bâtiments, d'une
valeur déraisonnable, une valeur estimative
raisonnable est attribuée.
14(7) Lorsqu'il attribue une valeur
estimative en application du paragraphe
14(6), F inspecteur en bâtiments tient
compte de tous les renseignements
pertinents et de toute la preuve dont il
dispose, y compris tous les documents et
devis que lui a remis l'auteur de la demande
et qui proviennent des personnes suivantes :
a)
b)
e)
d)
e)
des
des
des
des
des
entrepreneurs;
gens de métier;
experts-conseils;
fournisseurs;
professionnels.
15. Conditions. afférentes au permis de
construction
15(l)Tout permis de construction impose à
son titulaire les conditions suivantes :
a) veiller à ce que les plans et devis sur
le fondement desquels le permis de
construction a été délivré soient
accessibles en tout temps pendant
les heures de travail sur le chantier
de construction ou sur le lot où sont
effectués les travaux, pour
inspection par les inspecteurs
municipaux, et à ce que le permis de
14(6) For the purposes of subsection 14(1),
where the estimate provided by the
applicant ofthe proposed work that does not
pertain to a minor and medium residential is
unreasonable in the opinion ofthe building
inspector, the estimate shall be assigned a
reasonable value.
14(7) The building inspector, when
providing an estimate pursuant to
subsection 14(6), shall consider all relevant
information ajcid évidence available,
including any documentation and quotes of:
a) contractors;
b) tradespeople;
e) consultants;
d) suppliers; and
e) qualified professionals;
provided to the building inspector by the
applicant.
15. Building Permit Conditions
15 (l) As a condition of a building permit,
every building permit holder shall:
a) ensure that the plans and
spécifications on which the issue of
the building permit was based are
available continuously at the
building site or lot of the work for
inspection during working hours by
municipal inspectors, and that the
building permit, or tme copy
thereof, is posted conspicuously on
ARRËTÉ/BY-LAWZ-1
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construction, ou une copie certifiée
conforme de celui-ci, soit affiché
bien en vue sur le chantier pendant
toute la période d'exécution des
travaux;
b) au besoin pour lui permettre
d'évaluer si les travaux sont
conformes aux normes prescrites
par le présent arrêté, fournir à un
inspecteur municipal des copies de
tous les rapports concernant le
bâtiment ou la construction et le lot
sur lequel ils se trouvent, y compris
ce qm suit :
(i) les documents mentionnés dans
le Code,
(ii) les résultats de tests d'alarme
incendie,
(iii) les résultats des tests des
systèmes d'extincteurs
automatiques a eau,
(iv) les indices de propagation des
flammes,
(v) les caractéristiques des
produits,
(vi) les listes de matériaux,
(vii)les caractéristiques des produits
structuraux pour le bâtùnent,
(viii) les résultats des
analyses du sol,
(ix) les résultats des analyses de
compactage,
(x) les registres d'isolation du
gremer,
(xi) les registres des travaux
mécaniques;
(xii)un rapport de la surveillance
générale des travaux;
(xiii) un rapport des tests
d'intégration des systèmes.
e) si l'inspecteur ou le titulaire du
permis de construction prend
connaissance de problèmes
concernant le sol, de sols impropres,
de pentes instables ou de toute autre
indication que le sol du lot pourrait
the site during the entire
performance ofthe work;
b) when necessary to evaluate whether
the work meets the standards ofthis
By law, provide to a municipal
inspector copies of all applicable
reports relating to the building or
structure and the lot on which it is
located including:
(i) documents référencée! in the
Code;
(ii) fire alami testing;
(iii) sprinkler System testing;
(iv) flame spread ratings;
(v) product spécifications;
(vi) material listmgs;
(vii)stmctural
spécifications;
product
(viii)
soil testing;
(ix) compaction testing;
(x) attic insulation record;
(xi) mechanical record;
(xii)fîeld review report;
(xiïi) Systems intégration
testmg report.
e) when an inspecter or the building
permit holder becomes aware ofsoil
concems, unsuitable soils, unstable
slopes, or any other indication that
soils ofthe lot may be unsuitable for
the work, provide the building
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
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ne pas convenir aux travaux,
remettre à l'inspecteur en
bâtiments, dans les 30 jours qui
suivent cette prise de connaissance,
un rapport géotechnique daté et sur
lequel sont apposés le cachet et la
signature d'un ingénieur, qui
indique que les conditions du sol du
lot sont propices aux travaux;
d) lorsqu'un rapport géotechrdque visé
à l'alinéa e) indique que le sol est
impropre aux travaux, présenter à
l'inspecteur en bâtiments, dans les
30 jours suivant la date à laquelle il
lui a présenté le rapport
géotechnique, une demande de
modification du permis de
construction afin d'y inclure les
mesures supplémentaires requises
pour rendre les conditions du sol
propres aux travaux;
e) lorsque remplacement d'un
bâtiment ou d'une construction est à
l'intérieur de la marge de retrait
prescrite par le permis de
construction, remettre à l'inspecteur
en bâtiments un rapport d'arpentage
confirmant remplacement du
bâtiment, ce rapport étant revêtu du
cachet et de la signature d'un
arpenteur-géomètre;
f) lorsqu'un inspecteur prend
connaissance du fait que des
travaux ont été couverts en violation
de l'alinéa 16(3) et 16(4), découvrir
les travaux dans les cinq jours qui
suivent cette découverte;
g) prendre toutes les autres mesures ou
achever les b-avaux nécessaires
pour assurer le respect des normes
prescrites par le présent arrêté;
h) prendre toutes les autres mesures ou
achever les travaux nécessaires
pour prévenir toutes conditions
dangereuses pour le public
relativement aux travaux ou à la
démolition;
i) enlever tous les débris et déchets de
construction du lot dans les plus
brefs délais;
j) éliminer les débris et déchets à un
lieu d'élimination approuvé à cette
fin par la Province du Nouveau-
Brunswick.
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
inspector, within thirty (30) days of
the permit holder or inspector
becoming aware, a soils report
stamped, signed and dated by a
professional engineer, indicating
that the soil conditions ofthe lot are
suitable for the work;
where a soil report pursuant to
paragraph e) identifies that the soil
is not suitable for the work, apply
within thirty (30) days ofproviding
the soil report to the building
inspector, to modify the building
permit to include the additional
measures needed to make the soil
conditions suitable for the work;
when a building or structure is
located within the setback required
by the building permit, provide the
building inspector with a survey
report that confirms the location of
the building, signed and sealed by a
land surveyor;
when an inspecter becomes aware
of work that has been covered over
in violation ofparagraph 16(3) and
16(4), uncover work within five (5)
days of such discovery;
complète any other action or work
necessary to comply with the
standards ofthis By-law;
complète any other action or work
necessary to prevent any condition
unsafe to the public to exist with
respect to such work or démolition;
promptly remove all construction
debris and mbbish from the lot; and
dispose of all debris and rubbish at
a disposai site approved by the
Province of New Brunswick for
disposai of said debris aad mbbish.
ARRËTÉ/BY-LAW Z-l
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16. Obi et des inspections
16(1) Les inspecteurs municipaux inspectent
les travaux ou les démolitions qui sont
visibles et raisonnablement accessibles au
cours de toutes les inspections applicables.
16(2) Nonobstant le paragraphe 16(1), les
inspecteurs municipaux n'inspectent pas les
travaux auxquels s'appliquent les parties 4,
5 et 8 du Code ou du Code national de
l'énergie pour les bâtiments - Canada 2020.
16(3) A donner l'inspecteur à bâtiments un
préavis de deux jours ouvrables, de la
manière que prescrit celui-ci, et prendre des
mesures pour permettre à un inspecteur
municipal d'effectuer les inspections visées
au paragraphe 12(10).
16(4) Ne pas couvrir les travaux pour
lesquels des normes sont prescrites par le
présent arrêté tant qu'ils n'ont pas été
inspectés et approuvés par un mspecteur
municipal.
17. Approbation de l'insuection
17(l)L'inspecteur municipal approuve, au
cours d'une inspection visée au paragraphe
16(1), tous les travaux visibles et
raisonnablement accessibles qui sont
conformes aux normes prescrites par le
présent arrêté.
18. Approbation de l'occupation
18(l)Une lettre d'attestation d'occupation
des lieux pourra être émise par l'inspecteur
des bâtiments lorsque toutes les conditions
reliées au permis de construction sont
rencontrées.
18(2)La lettre d'attestation d'occupation
sera délivrée dans un délai de 4 jour
ouvrable.
19. Demande de déplacement
19 (l) Quiconque peut demander la
délivrance d'un permis de démolition et
d'un permis de construction visant le
déplacement de tout ou partie d'un bâtiment
ou d'une construction en présentant une
demande de déplacement à l'inspecteur en
bâtiments en la forme prescrite par celui-ci.
19 (2) La demande de déplacement doit
comprendre tous les renseignements requis
16. Inspectable Items
16(1) Municipal inspectors shall inspect
work or démolition that is visible and
reasonably accessible durmg all applicable
inspections.
16(2)Notwithstanding subsection 16(1),
municipal inspectors shall not inspect work
covered under Part 4, 5 and 8 ofthe Code or
the National Energy Code of Canada for
Buildings 2020.
16(3)Give the building inspector frwo (2)
business days' notice in the maimer
prescribed by the building inspector and
make all arrangements top allow for a
municipal inspector to carry out all
applicable inspections pursuant to
subsection 12(10).
16(4) Not co ver over work for which
standards are provided in this By-law before
said work bas been inspected and approved
by a municipal inspector.
17. Inspection ApDroval
17(1) An inspector shall approve all work
that is visible and reasonably accessible in
regards to an inspection listed in subsection
16(1) which meets the standards prescribed
by this By-law.
18. Occupancy Approval
18(1)A letter of attestation ofoccupancy of
the premises may be issued by the building
inspecter when all ofthe conditions related
to the building permit are met.
18(2) The letter of attestation of occupation
will be issued within 4 business days.
19. Relocation Application
19(1)A person may apply for the issuance of
a démolition permit and a building permit
for the relocation of a building or structure
or part thereof by providing the building
inspector an application for relocation, in
the form prescribed by the building
mspector
19(2)Every application for relocation must
include all information necessary for a
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dans le cas d'une demande de permis de
démolition conformément au paragraphe
20(2) et de permis de construction
conformément au paragraphe 9(4).
19 (3) L'inspecteur en bâtiments n'accepte
que les demandes de déplacement qui
satisfont aux conditions prévues aux
paragraphes 21(3) et 11(5).
20. Demande de permis de démolition
20(1) Quiconque peut demander la
délivrance d'un permis de démolition visant
tout ou partie d'un bâtiment ou d'une
construction en présentant une demande de
démolition à l'inspecteur en bâtiments en la
forme prescrite par celui-ci.
20(2) La demande de permis de démolition
réunit les conditions suivantes :
a) désigner et décrire en détail la
démolition visée par le permis de
démolition;
b) indiquer remplacement du terrain
sur lequel la démolition sera
effectuée, y compris :
(i) le numéro de voirie,
(il) le nom de la rue,
(iii) le numéro d'identification de la
parcelle;
e) indiquer la valeur estimative de la
démolition proposée;
d) énoncer les nom, adresse postale,
numéro de téléphone et adresse de
courrier électronique de l'auteur de
la demande, du propriétaire
enregistré du bien, de l'architecte,
de l'ingénieur et des autres
concepteurs et entrepreneurs, le cas
échéant;
e) indiquer les semées municipaux
qui seront abandonnés et enlevés.
20(3)L'inspecteur en bâtiments accepte une
demande de permis de démolition lorsque
les conditions suivantes sont réunies :
démolition permit pursuant to subsection
21(2) and a building permit pursuant to
subsection 9(4).
19(3)The building inspector shall not accept
an application for relocation unless all
conditions of subsections 21(3) and 11(5)
are met.
20. Démolition Application
20(1) A person may apply for the issuance of
a démolition permit for a building or
sù-ucture or part thereof by providing the
building inspector an application for a
démolition permit, in the form prescribed
by the building inspector.
20(2)Every application for a démolition
permit must:
a) identify and describe in détail the
démolition to be covered by the
démolition permit;
b) state the location of the property
upon which the démolition is to be
performed including:
(l) civic number;
(ii) street name; and
(iii) parcel identifier number;
e) state the estimate of the proposed
démolition;
d) state the names, postal addresses,
téléphone numbers and email
address of the applicant, registered
property owner, architect, engineer
or other désigner and contractor, as
applicable; and
e) identify the municipal services to be
abandoned and removed.
20(3) The building inspector shall accept an
application for a démolition permit when:
a) les renseignements fournis
semblent suffisants pour déterminer
si les dispositions du présent arrêté
sont respectées;
b) les renseignements présentés sont
corrects;
a) the information submitted appears
to be adéquate to détermine
compliance with the provisions of
this By-law;
b) correct information is submitted;
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e) l'inspecteur en bâtiments a reçu le
plein droit de demande;
d) l'inspecteur en bâtiments a reçu le
plein dépôt remboursable;
e) soit la démolition proposée est
conforme aux normes prescrites par
l'Arrêté de zonage, soit la demande
appropriée a été présentée à Grand-
Sault en vue de rendre la démolition
conforme à cet arrêté;
f) lorsque la valeur estimative est
supérieure à l 000 $, la preuve selon
laquelle la personne qui effectue la
démolition est titulaire d'une police
d'assurance responsabilité civile
nommant Grand-Sault comme
assurée additionnelle, établie sur la
base des événements et qui permet
les recours entre coassurés, d'im des
montants suivants :
(i) au moins l 000 000 $, lorsque
la valeur estimative de la
démolition proposée est de
1000$à50000$,
(iï) d'au moins 20 000 $ par
tranche de l 000 $ de la valeur
estimative de la démolition
proposée, jusqu'à concurrence
de 5 000 000 $, lorsque la
valeur estimative de la
démolition proposée est
supérieure à 50 000 $.
21. Approbation d'une démolition.
21 (l) Quiconque est habilité par le conseil
délivre un permis de démolition à l'auteur
de la demande lorsque les conditions
suivantes sont réumes :
a) l ' inspecteur en bâtiments a reçu une
demande de permis de démolition
complète;
b) l'inspecteur en bâtiments a reçu
tous les droits de demande
additionnels prescrits par le
paragraphe 14(2);
e) l'inspecteur en bâtiments a reçu le
plein dépôt remboursable;
d) la démolition proposée pour
laquelle le permis de démolition est
e)
d)
e)
f)
the fall application fee bas been
received by the building inspector;
the fall refùndable deposit has been
received by the building inspector;
the proposed démolition meets the
standards of the Zoning By-law, or
the appropriate application has been
submitted to the Grand Faits to
bring the démolition within
compliance with said by-law; aad
if the estimate is over $1,000.00,
proofthat the person performing the
démolition carries a général liability
insurance policy, naming Grand
Falls as an additional insured,
issued on an occurrence basis,
which allows for cross liability, in
the following amounts:
(i)
when the
proposed
between
$50,000.00,
estimate of the
démolition is
$1,000.00 and
at least
(ii)
$1,000,000.00;
when the estimate of the
proposed démolition is more
than $50,000.00, at least
$20,000.00 per $1,000.00 of
estimate of fhe proposed
démolition to a maximum of
$5,000,000.00.
21. Démolition Approval
21 (l) A person so authorized by Council
shall issue a démolition permit to an
applicant when:
a) the building inspector has received
a complète application for a
démolition permit;
b) the building inspector has received
all additional application fees
pursuantto subsection 14(2);
e) the building inspector has received
the complète refùndable deposit;
d) the proposed démolition for the
démolition permit describes a
démolition that will meet the
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sollicité sera conforme à l'Arrêté de
zonage et au plan municipal; et
e) un inspecteur municipal a inspecté
les routes, les ù-ottoirs et les autres
biens publics situés autour du
chantier de démolition ou de
déplacement.
21(2)L'inspecteur en bâtiments peut refuser
une demande de permis de démolition
lorsque les travaux proposés ne respectent
pas les exigences prescrites par le
paragraphe 20(1).
21 (3) L'inspecteur en bâtiments est tenu de
communiquer, sur demande, les motifs de
son refus de délivrer un permis de
démolition.
21(4) Le permis de démolition est valide
pour 90 jours à partir de la date de sa
délivrance, sauf si, de l'avis de l'inspecteur
en bâtiments, le niveau de complexité de la
démolition fait en sorte qu'une période de
90 jours n'est pas suffisante pour achever la
démolition.
21 (5) Lorsqu'il détermine si une démolition
est d'un niveau de complexité telle qu'une
période de 90 jours n'est pas suffisante pour
achever la démolition, l'inspecteur en
bâtiments tient compte de tous les
renseignements pertinents, y compris les
suivants :
a) les dimensions du bâtiment ou de la
construction;
b) le nombre d'étages du bâtiment;
e) les conditions du site.
21 (6) Nonobstant le paragraphe 21(4), si le
terrain doit faire l'objet d'un aménagement
paysager en application de l'alinéa 22(l)f) :
a) s'il est délivré après le 1er août
d'une année donnée, le permis de
démolition sera valide jusqu'au 31
mai de l'année suivante;
b) s'il est délivré avant le dernier jour
de février d'une année donnée, le
permis de démolition sera valide
jusqu'au 31 mai de la même année;
Zomng By-law and the municipal
plan; and
e) a municipal inspector has inspected
roads, sidewalks and other public
property around the démolition or
relocation site.
21(2)The building inspector may deny an
application for a démolition permit when
the proposed work does not meet the
requirements described in subsection 21(1).
21(3)The building inspecter shall pro vide,
when requested to do so, reasons for
denying an application for démolition
permit.
21(4) A démolition permit is valid for a
period ofninety (90) days from the date of
its issuance unless in the building
inspecter's opinion the démolition is of
such complexity that ninety (90) days is not
a reasonable amount oftime to complète the
démolition.
21(5)When deciding if a démolition is of
such complexity that is unreasonable to
complète in ninety (90) days, the building
inspecter shall consider all relevant
information which may include:
a) size ofthe building or structure;
b) number of stories of the building;
and
e) site conditions.
21 (6) Notwithstanding subsection 21(4),
where a property is required to have
landscaping pursuant to paragraph 22(l)f):
a) when a démolition permit is issued
after the first day of August of a
given year the démolition permit
shall be valid until the last day of
May ofthe following year;
b) when a démolition permit is issued
before the last day of Febmary of a
given year the démolition pemiit
shall be valid until the last day of
May ofthe same year; or
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e) s'il est délivré à un moment autre
que ceux visés par les alinéas a) et
b), le permis de démolition sera
valide pendant 90 jours à partir de la
date de sa délivrance.
21 (7) Le permis de démolition n'est pas
renouvelable.
e) when a démolition permit is issued
at any other time than those
described by paragraphs (a) or (b),
the démolition permit shall be valid
for aperiod ofninety (90) days from
the date ofissuance.
21 (7) A démolition permit shall not be
renewed.
22. Conditions afférentes au permis de
démolition
22(1) Tout permis de démolition impose à
son titulaire les conditions suivantes :
a) le cas échéant, faire débrancher et
abandonner de manière appropriée
la conduite d'eau principale,
d'égout sanitaire principale et
d'égout pluvial principale à la limite
du terrain de manière à éviter les
fuites;
b) ne pas remblayer les services
municipaux abandonnés avant
qu'ils ne soient inspectés par un
fonctionnaire municipal;
e) rendre au service des opérations, à
son successeur ou à son équivalent,
dès l'achèvement de la démolition,
tous les compteurs d'eau
appartenant à Grand-Sault;
d) lorsqu'une situation dangereuse est
susceptible de se produire pendant
ou après la démolition, bamcader le
chantier de démolition afin
d'empêcher le public d'y accéder;
e) remblayer le chantier de démolition
avec du matériau de remblayage
propre de sorte qu'il soit
convenablement nivelé ou, si les
conditions du site font qu'il serait
déraisonnable de le remblayer, le
remettre en état d'une manière
suffisante pour qu'il ne soit plus
dangereux pour le public ou qu'il ne
cause aucun effet néfaste;
f) effectuer un aménagement paysager
sur toutes les parties du terrain qui
ont été dérangées par la démolition,
avec au moins 100 mm de terre
végétale ensemencée par projection
hydraulique ou engazonnée, si les
conditions suivantes sont réunies :
22. Démolition Permit Conditions
22(1) As a condition of a démolition permit,
every démolition permit holder shall:
a) where applicable, cause all services
from the water main, sanitary sewer
main and storm sewer main to the
property line to be disconnected and
properly abandoned so as to prevent
leakage;
b) not backfill abandoned municipal
services before they are inspected
by a municipal officiai;
e) retum all water meters owned by
Grand Falls to the Opérations
Départaient, or its successor or
équivalent, upon completion of the
démolition;
d) when a dangerous condition is
likely to occnr during or after the
démolition, bamcade the
démolition site to prevent access by
the public;
e) back&ll with clean fill such that the
site is properly graded or where site
conditions are such that backfilling
is unreasonable, remediate, the
démolition site in such a way that it
is not dangerous to the public or
cause an adverse effect;
landscape all areas on the property
that have been disturbed by the
démolition with at least one
hundred (100) mm of topsoil and
hydro seeded or sodded where:
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(i) le bâtiment principal a été
démoli,
(ii) aucun permis de construction
valide n'a été délivré à l'égard
du terrain;
g) lorsqu'un permis de démolition est
valide pendant plus de 90 jours par
application du paragraphe 21(6),
dans les 90 jours suivant la
délivrance du permis, réunir les
conditions suivantes :
(i) tous les travaux de construction
devant être effectués dans le
cadre de la démolition doivent
être achevés,
(il) les conditions afférentes au
permis de démolition prévues
aux alinéas 22(l)a), b), e), d),
e), h), i), j), k) et l) et aux sous-
alinéas m) (i) et (ii) doivent être
respectées à l'intérieur de 90
jours de l'émission du permis
de démolition;
h) enlever sans délai tous les
décembres du terrain;
i) éliminer les décembres à un lieu
d'élimination approuvé à cette fin
par la Province du Nouveau-
Brunswick.;
j) réparer tous les dommages causés
aux mes et aux autres biens publics
par la démolition conformément
aux normes prescrites par les
spécifications générales;
k) démolir les marches et les autres
constructions situées dans l'emprise
de Grand-Sault, le cas échéant, et
reconstruire cette emprise
conformément aux spécifications
générales;
l) lorsque la construction principale
sur un lot a été ou est démolie ou
déplacée, déplacer ou démolir tous
les bâtiments accessoires situés sur
le lot;
m) donner à l'inspecteur en bâtiments
un préavis de deux jours ouvrables
de la manière prescrite par celui-ci
et prendre toutes les mesures pour
(i) the main building has been
demolished; and
(ii) there is no valid building
permit issued for the property;
g) when a démolition permit is valid
for a period of more than ninety (90)
days pursuant to subsection 21(6),
within 90 days after the permit is
issued, meet the followmg
conditions:
(i) all construction involved in the
démolition must be completed;
and
(il) conditions of démolition permit
described in paragraphs
22(l)(a), (b), (e), (d), (e), (h),
(i), (j), (k), (l), sub paragraph
m)(i) and (ii) must be met
within ninety (90) days of the
issuance of the démolition
permit;
h) promptly remove all démolition
debris and mbbish from the
property;
i) dispose of all debris and mbbish at
a disposai site approved by the
Province of New Bnmswick for
disposai ofsaid debris and mbbish;
j) repair all damage caused by the
démolition to streets and other
public property to the standards of
the général spécifications;
k) where a building benefits from steps
or other structure in Grand Falls'
right-of-way, demolish all such
structures in the Grand Falls' right-
of-way and rebuild Grand Falls'
right-of-way as per the général
spécifications;
l) when the main structure on a lot has
been or is being demolished or
relocated, relocate or demolish all
accessory buildings on the lot;
m) give the building inspector two (2)
business days' notice in the manner
prescribed by the building inspector
and make all arrangements to allow
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permettre à un inspecteur municipal
d'inspecter la démolition ou le
déplacement lorsqu'applicable,
selon le cas :
(i) avant le remblayage des
services municipaux
abandonnés ou obturés,
(ii) après l'achèvement de la
démolition ou du déplacement,
(iii) après l'achèvement de
l ' aménagement paysager
prescrit par l'alinéa 22g), le cas
échéant.
23. Dommages causés aux biens publics
23 (l) Lorsque la démolition ou le
déplacement est entrepris ou commencé
avant la délivrance du permis de
démolition, l'inspecteur en bâtiments
estime que tous les dommages causés à la
me ou aux autres biens publics situés dans
le voisinage général du chantier de
démolition ou de déplacement sont des
dommages causés par la démolition ou le
déplacement.
24. Généralités
24(l)Pour l'application du présent arrêté,
les permis de construction et les permis de
démolition sont classés dans une catégorie
conformément à l'annexe B.
24(2) Le coût des travaux, de la démolition
et des mesures nécessaires au respect des
conditions dont sont assortis les permis,
ainsi que le coût de l'exécution des travaux
ou de la démolition qui en font l'objet sont
à la seule charge du titulaire du permis ou
du propriétaire enregistré du bien, selon le
cas.
24(3) Le conseil peut nommer un inspecteur
adjoint des constructions qui relève de
l'inspecteur en bâtiments.
24(4) L'inspecteur adjoint des constructions
est F inspecteur en bâtiments par intérim et,
en cas d'absence ou d'incapacité de
l'inspecteur en bâtiments, ou quand
personne n'occupe cette charge, il exerce
toutes les attributions et fonctions de
l'inspecteur en bâtiments.
24(5) Le conseil peut à l'occasion nommer
un inspecteur en bâtiments par intérim qui,
en cas d'absence ou d'incapacité de
for a municipal inspector to carry
out inspection of the démolition or
relocation, where applicable, as
follows:
(i) prior to backfilling abandoned
or capped municipal services;
(ii) after completion of
démolition or relocation;
the
(iii) where landscaping is required
under paragraph 22(g), after the
landscaping has been
completed.
23. Public Propertv Damage
23(1) When démolition or relocation. is
undertaken or commences prior to the
issuance of a démolition permit, the
building inspector shall deem any damage
to the street or other public property in the
général vicinity of a démolition or
relocation site to be damage caused by the
démolition or relocation.
24. Général
24(1) For the purposes of administering this
By-law, building pemiits and démolition
permits are assigned to a Tier as per
Schedule "B".
24(2) AU work or démolition or actions
necessary to conform with the conditions of
permits or the performance of work or
démolition thereunder are at the soie cost of
the permit holder or registered property
owner, as applicable.
24(3) Council may appoint a deputy building
inspector who 'shall be subject to the
direction ofthe building inspector.
24(4) The deputy building inspector shall be
the acting building inspector and shall have
all the powers and duties of the building
inspector in the event of the absence of or
the disability of the building inspector or
when there is no building inspecter.
24(5) Council may from time to time appoint
an acting building inspector who shall have
the powers and duties of the building
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page | 28
l'inspecteur en bâtiments et de l'inspecteur
adjoint des constructions, exerce toutes les
attributions et fonctions de l'inspecteur en
bâtiments.
24(6) L'inspecteur en bâtiments est chargé
de l'application et de l'exécution du présent
arrêté.
24(7) Sauf directive contraire, l'inspecteur
en bâtiments prend toutes les décisions
relatives aux dispositions du présent arrêté.
25. Ordonnances
25(l)L'inspecteur en bâtiments ou toute
autre personne autorisée par le conseil peut
donner tout avis écrit nécessaire pour
informer le propriétaire enregistré du bien
que des travaux ou une démolition ont été
entrepris en violation du présent arrêté, de
la Loi sur l'administration du Code du
bâtiment ou de ses règlements.
25 (2) Si des travaux ou une démolition ont
été entrepris en violation du présent arrêté,
de la Loi sur l'administration du Code du
bâtiment ou de ses règlements, l'inspecteur
en bâtiments ou toute autre personne
autorisée par le conseil peut rendre, par
écrit, un ou plusieurs des ordres suivants :
a) l'arrêt des travaux ou de la
démolition;
b) la modification des travaux ou de la
démolition de sorte à remédier à
cette violation;
e) la prise des mesures nécessaires
pour rendre le bâtiment ou le bien
immobilier sécuritaire.
inspecter in the absence of or the disability
of both the building inspector and the
deputy building inspector.
24(6) The building inspector is responsible
for the administration and enforcement of
this By law.
24(7) The building inspector unless
otherwise indicated shall make all
déterminations with respect to the
provisions ofthis By-law.
25. Orders
25(l)The building inspector or any other
person so authorized by Council may issue
in -writing such notice as may be necessary
to inform the registered property owner
where work or démolition was undertaken
in contravention of this By-law, the
Building Code Administration Act or its
régulations.
25(2)Ifwork or démolition is undertaken in
contravention of this By-law, the Building
Code Administration Act or its régulations,
the building inspector or any other person
so authorized by Council may make, in
writing, one or more of the following
orders:
a) cessation of the construction or
démolition work;
b) altération of the construction or
démolition work to remove the
contravention; and
e) taking any other action required to
make the building or real property
safe.
26. Droit de pénétrer dans des. lieux
26(l)Afin de s'assurer du respect du présent
arrêté, de la Loi sur l'administration du
Code du bâtiment et de règlements pris en
vertu de cette loi, l'inspecteur en bâtiments
ou l'agent d'application des arrêtés peut, à
toute heure raisonnable :
a) pénétrer dans les bâtiments ou sur
les biens immobiliers sit-iés sur son
territoire de compétence;
b) se faire accompagner et aider par
quiconque possède des
26. RishttoEnter
26(l)For the purpose of ensiu-ing
compliance with this By-law, the Building
Code Administration Act or a régulation
under said Act, a building inspector or the
by-law enforcement officer may, at any
reasonable time:
a) enter any building or real property
in the area for which the inspector
has the responsibility ofconducting
inspections,
b) be accompanied and assistée by a
person who has spécial or expert
knowledge,
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page | 29
connaissances particulières ou
spécialisées;
e) effectuer les analyses, prélever les
échantillons, demander les
renseignements et prendre les
mesures, les photos ou les
enregistrements vidéo qu'il estime
nécessaires;
d) exercer toute autre attribution
prescrite soit par le présent arrêté,
soit par règlement pris en vertu de la
Loi sur l'administration du Code du
bâtiment.
26(2)Par dérogation à l'alinéa 26(l)a),
l'inspecteur en bâtiments ou l'inspecteur
municipal ne peut pénétrer dans la partie
occupée d'un logement privé que dans l'un
quelconque des cas suivants :
a) il obtient le consentement de
l'occupant;
b) il a obtenu un mandat d'entrée en
vertu de la Loi sur les mandats
d'entrée;
e) des motifs raisonnables et probables
lui donnent lieu de croire que le
bâtiment crée une menace à la
sécurité publique.
26(3) La délivrance d'un permis, l'examen
des dessins et devis ou les inspections
effectuées par un inspecteur en bâtiments ou
inspecteur municipal pendant l'exécution
des travaux ou la démolition ne dégagent
pas le titulaire du permis de l'entière
responsabilité qui lui incombe d'effectuer
les travaux ou la démolition conformément
aux exigences du présent arrêté, de la Loi
sur l'administration du Code du bâtiment
ou de ses règlements.
27. Abrogation
27(l)L'adoption du présent arrêté abroge les
arrêtés suivants :
a) Arrêté 38 de la ville de Grand-Sault
et ses modifications;
b) Arrêté 2011-1 de la communauté
rurale de Saint-André et ses
modifications;
e) Arrêté 84 de la municipalité de
Drummond et ses modifications.
e) conduct tests, make inquiries and
take samples, measurements,
photographs or vidéo recordings
that the building inspector or
municipal inspector considers
necessary, and
d) exercise any other prescribed
powers either by this By-law or by
régulation made under the Building
Code Administration Act.
26(2)Despite paragraph 26(l)(a), a building
inspector or municipal inspector shall not
enter an occupied part of a private dwelling
except in the following circumstances:
a) the building inspector or municipal
inspecter bas the consent of the
occupier;
b) the building inspector or municipal
inspector bas obtained an enùy
warrant under the Entry Warrants
Act; or
e) the building inspecter or municipal
inspector has reasonable and
probable grounds to believe that the
building poses a threat to public
safety.
26(3 )The issuance of a permit, the review of
the drawings and spécifications, or
inspections made by a building inspector or
municipal inspector during construction of
the work or démolition shall not relieve the
pemiit holder fi-om full responsibility for
carrying out the work or démolition in
accordance with the requirements of this
By-law, the Building Code Administration
Act or its régulations.
27(1) The adoption ofthis by-law repeals the
following by-laws:
a) By-law 38 of the town of Grand
Falls and its amendments;
b) By-law 2011-1 of the rural
community of Saint-André and its
amendments;
e) By-law 84 of the municipality of
Dmmmond and its amendments.
ARRËTÈ/BY-LAWZ-1
Page | 30
27(2) Aucune lettre d'attestation
d'occupation des lieux ne sera délivrée à
l'égard d'un bâtiment ou d'une construction
pour lequel aucun tel permis n'était
nécessaire en application d'un arrêté de
construction antérieur, sauf si une demande
de permis de construction ou de
déplacement a été acceptée après l'enù-ée en
vigueur du présent arrêté.
28. Date d'entrée en vigueur
28(1) Le présent arrêté entre en vigueur le
jour de son adoption.
29. Transition - Permis
2 9 (l) Les permis de construction et les
permis de démolition délivrés sous le
régime de PArrêté concernant les travaux
de construction dans la ville de Grand-
Sault (Arrêté 38), Arrêté de construction
de la Communauté Rurale de Saint-
André (Arrêté 2011-1) et Arrêté
concernant les travaux de construction
de Drummond (Arrêté 84), et l'ensemble
de leurs modifications, après le 1er janvier
2023 sont réputés êb-e les permis
correspondants prévus par le présent arrêté,
et ils sont assortis des mêmes conditions
que celles auxquelles sont assujettis les
permis de construction et les permis de
démolition délivrés sous le régime du
présent arrêté.
29(2) S'agissant des permis mentionnés au
paragraphe 28(1) :
a) la date de délivrance du permis
réputé est la date de délivrance du
permis original.
30. Transition - Demandes
30(l)Les demandes qu'accepte l'inspecteur
en bâtiments sous le régime de l'Arrêté
concernant les travaux de construction
dans la ville de Grand-SauIt (Arrêté 38),
Arrêté de construction de la
Communauté Rurale de Saint-André
(Arrêté 2011-1) et Arrêté concernant les
travaux de construction de Drummond
(Arrêté 84), et l'ensemble de leurs
modifications, sont réputées des demandes
présentées sous le régime du présent arrêté,
sous réserve des conditions suivantes :
a) les renseignements et documents
devant être présentés au moment de
la présentation de la demande de
27(2) No letter of attestation ofoccupancy of
the premises shall be issued for buildings or
structures where an occupancy permit was
not required by a previous building by-law
unless application for a building permit or
relocation was accepted after the coming
into force ofthis By-law.
28. Effective date
28(1) This By-law shall come into force on
the date ofits adoption.
29. Transitional - Permits
29(1) AU building permits and démolition
permits issued uader A By-Law entitled
the town of Grand FaIIs Building By-Iaw
(By-Law 38), Arrêté de construction de la
Communauté Rurale de Saint-André
(By-Law 20011-1) and Arrêté concernant
les travaux de construction de
Drummond (By-Law 84) and all
amendments thereto, after January lst, 2023
are deemed to be their corresponding
permits under this By-law subject to all
terms and conditions of a building permit
and démolition permit as ifissued under this
By-law.
29(2) For the permits mentioned in
subsection 28(1):
a) the date of issuance of the deemed
permit shall be the date of issuance
ofthe original permit.
3 0. Transitional - Applications
30(1)A11 applications accepted by the
building inspector under A By-Law
entitled the town of Grand Falls Building
By-law (By-Law 38), Arrêté de
construction de la Communauté Rurale
de Saint-André (By-Law 2011-1) and
Arrêté concernant les travaux de
construction de Drummond (By-Law 84)
and all amendments thereto, are deemed to
be applications under this By-law subject to
the following tenus and conditions:
a) all information and submission
requirements required at the time of
application are required for a
ARJŒTÉ/BY-LAWZ-1
Page [31
permis sont requis pour
l'approbation d'un permis de
construction ou d'un permis de
démolition; et
b) les renseignements et documents
qui ne sont pas requis au moment de
la présentation de la demande de
permis ne sont pas requis non plus
pour l'approbation d'un permis de
construction ou d'un permis de
démolition.
11 est par conséquent édicté tel qu'adopté par
le conseil municipal de Grand-Sault au
Nouveau-Brunswick.
building permit or démolition
permit to be approved; and
b) all information or submission
requirements not required at the
time of application are not required
for a building permit or démolition
permit to be approved.
Therefore, be it enacted as adopted by tihe
Council of the municipality of Grand Falls,
New Bmnswick.
Première lecture (par titre):
First reading (by title):
Deuxième lecture:
Second reading:
Le 27 mai 2025 / May 27th, 2025
Le 18 juin 2025 / June 18th, 2025
Lecture dans son intégralité : Selon le paragraphe 15(3) de la Loi sur la gowernance locale.
Reading in full: Per subsection 15(3) ofthe Local Governance Act.
Troisième lecture et adoption:
Third reading and enactment:
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srta&id Beaulieu
Maire / Mayor
Le 18 juin 2025 / June 18ft, 2025
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ARRÊTÈ/BY-LAWZ-1
Page | 32
ANNEXE A / SCHEDULE A
BARÈME DES COUTS DE CONSTRUCTION
BUILDING FEE SCHEDULE
Type de travaux
Bâtiment accessoire sans dalle de
béton
Bâtiment accessoire avec dalle de
béton
Bâtiment accessoire avec fondation
Patio attaché
Patio détaché
Patio avec toit
Garage annexé
Garage annexé avec dalle
suspendue
Résidence unifamiliale (sous-sol
non fini)
Résidence unifamiliale l /' étage
Résidence unifamiliale plusieurs
étages
Aménagement du sous-sol
Chalet
Chalet avec fondation
Maison mobile
Mmi maison , :
Semi détaché (duplex)
3 et plus unités résidentielles
Addition
Aufres travaux non mentionnés
Type ofwork
Accessory building without
concrète slab
Accessory building with concrète
slab
Accessory building with frosfrwall
Attached patio
Detached patio
Patio with roof
Attached garage
Attached garage with suspended
floor
Smgle family résidence with
unfînished basement
Single family résidence l y2 story
Single family résidence multi-story
Finishiag basement
Cottage
Cottage with foundation
, Mobile home
Mini home
.Semi-detached (duplex)
Residential 3+units
Addition
Other work not mentioned
Taux/pied2 Amount/square ft.
34$
38$
42$
27$
23$
49$
42$.
50$
182$
182$+63$
(pour le % étage/for fhe ',2 floor)
182$+91$
(pour les étages successifs/for additional
floors)
28$
126$+63$
(pour les étages successifs/for additional
floors)
182$+63$
(Pour les étages successifs/for additional
floors)
114$+14$
(pour la fondation/for foundation)
140$ +14$
(pour la fondation/for foundation)
168$+63$
(pour les étages successifs/for additional
floors)
154$+63$
(pour les étages successifs/for additional
floors)
75% du barème approprié/building fee
schedule
Estimé du contracteur
(incluant la main d'œuvre)
Estimate from the contractor (including
labor)
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page | 33
AXNEXE B / SCHEDULE B
BAREME DES FRAIS DE PERMIS DE CONSTRUCTION
CONSTRUCTION PERMIT FEE SCHEDULE
Catégorie / Category
Frais d'administration / Adminisù-ative Fees
Résidentielle / Residential
Commerciale / Commercial
Institutiomielle / Institutional
Industrielle / Industrial
Agricole / Agricultural
Démolition / Démolition
Tarifs / Rates
35$
25$
100$
100$
200$
100$
20$
Veuillez noter que les frais d'administration s'ajoutent au tarif applicable selon la catégorie de
permis. Le paiement du frais d'administration et du permis est requis pour que la demande soit
traitée. /Please note that the administrative fee is in addition to the applicable permit categoryfee.
Both the administrative and permît fees rnust bepaidfor the application to beprocessed.
ARRÊTÈ/BY-LAWZ-1
Page | 34
ANNEXE C / SCHEDULE C
INSPECTIONS PRÉVUES - PERMIS DE CONSTRUCTION
PLANNED INSPECTIONS - BUILDING PERMITS
Retrait
Semelle
Mur de fondation
Charpente
Pare-air
Isolation
Séparation coupe-feu
Inspection finale
Installation de toute
st-ucture
Mise en place de tous les
coffi-ages de semelle avant le
coulage du béton. Une
vérification géotechnique
peut être exigée pour
confirmer la convenaace du
sol.
Construction du mur de
fondation, incluant tous les
éléments extérieurs et le
système de dramage
périphérique. (Avant le
remblaiement)
Construction de toute la
charpente structurelle et des
escaliers. (La plomberie
brute et le système de
chauffage doivent êb-e
inspectés et confomies, et les
portes, fenêùres et la toiture
installées.) Des plans
d'ingénierie doivent être
fournis pour les fermes de
toit.
Installation d'un pare-air
continu. Il existe plusieurs
options pour fournir un pare-
air efficace. Une
confirmation peut nécessiter
une iaspection à plusieurs
étapes du projet.
Installation du matériau
isolant et du pare-vapeur.
L'isolation soufflée peut être
installée après la pose des
plaques de plâtre au plafond
et sera confirmée lors de
l'inspection d'occupation.
Installation de toutes les
séparations coupe-feu
requises, y compris les
composants de calfeutrage
coupe-feu. Les fiches
techniques des composants
de calfeutrage doivent être
fournies.
Achèvement de TOUS les
éléments liés à la santé et à la
sécurité. Aucun ordre en
suspens relatif au Code du
bâtiment ne doit être en
vigueur. (La délivrance d'un
permis d'occupation peut
être requise)
Setback
Footing
Foundation wall
Framing
Airban-ier
Insulation
Pire séparation
Final inspection
installation ofany stmcture
Placement of all footing
fomis prior to pouring
concrète. Geotechnical
review may be required to
confirm soil suitability.
Construction of foundation
wall including all extemal
éléments and perimeter
drainage system. (Prior to
Backfill)
Construction ofall strucb.u-al
framing and stairs. (Rough
Plumbing and Heating
passed and doors, Windows
& roofing installed.)
Engineered drawings must
be provided for rooftrusses.
Installation of a continuous
air barrier. There are several
options for providing an
effective Air Barrier.
Confirmation may require an
inspection during several
inspection stages.
Installation of the insulating
material and vapour barrier.
Blown-in insulation can be
installed after the ceiling
drywall is applied and
confirmed at the Occupancy
inspection.
Installation of all required
fire séparation mcluding fire
stopping components. Data
sheets for the fire stopping
components must be
provided.
Completion of ALL health
and safety component. There
must be no outstanding
Building Code Orders.
(Issuance of an Occupancy
permit may be required)
ARRÊTÉ/BY-LAWZ-1
Page |35
ANNEXE D / SCHEDULE D
TRAVAUX NE NÉCESSITANT PAS DE PERMIS
WORK NOT REQUIRING A PERMIT
Les travaux, à effectuer dans un. bâtunent ne
renfermant qu'un maximum de deux logements et
dans des bâtiments accessoires complémentaires,
se limitent :
À une réparation non sù-ucturelle évaluée à
l 000 $ maximum,
Au remplacement du revêtement de plancher
extérieur par un revêtement de même type et
configuration,
Au remplacement de la toiture,
A la pose de gouttières ou de descentes d'eaux
pluviales, à la pose de contreportes, contrefenêtres
et de contrevents,
Au remplacement de portes intérieures et de portes
sectionnelles de même type et dimensions, au
même endroit,
A la peinture, à la réparation de plâtre et des
panneaux de plâtre,
Au remplacement de revêtement de plancher et de
murs intérieurs,
A l'installation de moulures décoratives
intérieures,
Au remplacement d'armoires de cuisine ou de
salle de bain ou de leurs portes panneaux,
A la réparation d'une cheminée existante.
The proposed work is in a building containing only
a maximum of two dwellmg units and
complimentary accessory buildings, and the work
consists of:
Non-structural repairs valued at a maximum of
$1,000;
Replacing exterior floor decking where such
repairs are the same type and configuration as that
bemg repaired;
Re-roofing;
Installation of gutters, downspouts, stomi doors,
storm Windows, shutters;
Replacement ofinterior doors and overhead doors
provided they are of the same type, location and
size;
Painting, plaster and drywall repairs;
Replacement ofinterior floor and wall covering;
Installation of cosmetic trim work;
Refacmg or replacing kitchen or bathroom
cabmets;
Repair to an existing chimney.
DÉCLARATION SOLENNELLE
SOLEMN DECLARATION
Province du Nouveau-Brunswick
Comté de Victoria
Je, soussigné, Michelle Daigle, de
Grand-Sault, dans le comté de Victoria et la
province du Nouveau-Brunswick, DÉCLARE sous
SERMENT:
Province of New Brunswick
Victoria County
l, Michelle Daigle, of Grand Falls, in
the CountyofVictoria and Province of New
Brunswick, DO SOLEMNLY DECLARE:
l. QUE, je suis greffière adjointe pour
Grand-Sault, une corporation municipale, et
quej'ai une connaissance personnelle des faits
énoncés dans la présente déclaration.
l. THAT, l am Deputy Clerk for Grand
Falls, a municipal corporation, and have
Personal knowledge of the facts herein
declared.
2. QUE, les exigences de ['article 5(4) de
la Loi sur ['administration du Code du bâtiment,
en lien avec l'articlell2(l)b) de la Loi sur
l'urbanisme, ont été rencontrées par ['arrêté
municipal Z-l, Arrêté concernant l'édification,
la réparation et la démolition de bâtiments et
de constructions à Grand-Sault, adopté par le
conseil municipal de Grand-Sault le 18 juin
2025.
2. THAT the requirements of section
5(4) of the Building Code Administration
Act, in conjunction with section 112(l)(b)
of the Community Planning Act, were met
by municipal by-law Z-l, A By-law
respecting the construction, repair and
démolition of buildings and structures in
Grand Falls, adopted by the Grand Falls
municipal council on June 18, 2025.
ET, je fais cette déclaration solennelle
la croyant vraie en toute conscience, et
sachant qu'elle a la même valeur et les mêmes
effets que si elle était faite sous serment et aux
termes de la Loi sur la preuve.
DÉCLARATION FAITE DEVANT MOI à Grand-Sault,
dans le comté de Victoria et la province du
Nouveau-Brunswick, le 'Z.^ t-\-<^ 2025.
AND, l make this solemn
déclaration conscientiously believing it to
be true and knowing that it is of the same
force and effect as if made under oath and
by virtue ofthe Evidence Act.
DECLARED BEFORE ME at Grand Falls, in the
CountyofVictoria and the Province of New
Brunswick, this Z^> day of_^o25_A.D.,
2025.
Of\4^~^^\^^
Michèle Daigle
Greffière^adjointe/ Deputy Clerk
prestation des serments /
joner^fOaths
ACo
Eric Gagnon
Commissaire aux serments
Commissioner of oaths
ma commission expire
my commission, expires
le/on iU^tSi&^tteftO S-3
t cîrtify thatthisinsirumenî
is registgred orfilsd inthe
Ï^s^-
CouirtyRegistry Office,
EtewBrunswick
.{'atteste qus cet instrument wt
enregistré ou déposé au buraau
l't
\ /,~cjh>^e*- _
Nouveau-Bmnswiclt
oPo^-û^-oa- itp'.o3:<57 </^3^7^2
'mamiserfnumèr!
Registrar-Conservatsur
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