Zoning By-law No. 1900 — former Town of Grand Falls
Grand Falls, New Brunswick
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BY-LAW NUMBER 1900 / ARRÊTÉ NUMÉRO 1900
ZONING BY-LAW/ARRÊTÉ DE ZONAGE
The Council of the Town of Grand Falls, under authority vested in it by Section 34 of the
Community Planning Act, enacts as follows: /
Le Conseil de la Ville de Grand-Sault, en vertu du pouvoir que lui confère l'article 34 de la Loi sur
l'urbanisme, décrète ce qui suit :
PART I / PARTIE 1
INTERPRETATION / INTERPRÉTATION
1.1
In this by-law: / Dans le présent arrêté :
« activité professionnelle à domicile »
désigne un usage secondaire effectué dans le
but d'obtenir des gains auquel est affectée
une partie du logement ou du bâtiment
principal et qui est exercé par les membres de
la famille qui y demeurent;
"home occupation" means a secondary use
conducted for the purpose of obtaining gains,
operated in a portion of a dwelling unit or in
the main building by members of the family
residing therein;
« aire de bâtiment » désigne la plus grande
surface horizontale du bâtiment au-dessus du
niveau moyen du sol, calculée entres les
faces externes des murs extérieurs ou à partir
de la face externe des murs extérieures
jusqu'à l'axe des murs coupe-feu;
"building area" means the greatest horizontal
area of a building above grade within the
outside surface of exterior walls or within the
outside surface of exterior walls and the
centre line of firewalls;
« aire de plancher » désigne sur tout étage
d'un bâtiment, l'espace délimité par les murs
extérieurs et les murs coupe-feu exigés et
comprenant l'espace occupé par les murs
intérieurs et les cloisons, mais non celui des
issues et des vides techniques verticaux ni
des constructions qui les encloisonnent;
"floor area" means the space on any storey of
a building between exterior walls and required
firewalls, including the space occupied by
interior walls and partitions, but not including
exits, vertical service spaces, and their
enclosing assemblies;
« agent d'aménagement » signifie la
personne désignée en vertu de l'article 7(3)
de la Loi sur l'urbanisme qui est chargée
d'administrer et d'appliquer les prescriptions
du présent arrêté;
"development officer" means the designated
person under section 7(3) of the Community
Planning Act that must administrate and
enforce the requirements of this by-law;
« agrandissement » désigne tous travaux
ayant pour but d'augmenter la superficie du
plancher ou le volume d'un bâtiment ou d'une
construction;
"addition" means all work carried out for the
purpose of increasing either the floor area or
the volume of a building or a structure;
« aménagement paysager » désigne toute
combinaison d'arbres, d'arbustes, de fleurs,
d'herbe ou d'autres éléments horticoles, de
maçonneries décoratives, d'asphaltage, de
grillage ou d'autres éléments architecturaux
qui sont tous conçus pour rehausser l'aspect
visuel d'une propriété et/ou pour fournir un
écran afin de réduire tout aspect choquant qui
peut avoir un impact nuisible sur le terrain
avoisinant;
"landscaping" means any combination of
trees, shrubs, flowers, grass or other
horticultural elements, decorative stonework,
paving, screening or other architectural
elements, all of which are designed to
enhance the visual amenity of a property
and/or to provide a screen to mitigate any
objectionable aspects that may detrimentally
affect adjacent land;
1
« atelier de réparation » désigne un
établissement où sont effectués la vente et la
réparation d'articles ménagers et comprend la
réparation ainsi que l'entretien de pièces et
d'accessoires de communication, de
dispositifs électroniques, de téléviseurs, de
radios, de systèmes de sécurité et de
systèmes satellite, d'ordinateurs, de meubles
ainsi que des ateliers de réparation
d'appareils similaires mais ne comprend
aucun usage lié à la réparation de véhicule à
moteur;
"repair shop" means an establishment where
appliances are sold and repaired, including
the maintenance of parts and accessories of
communication and electronic devices,
televisions, radios, security systems, satellite
systems, computers, furniture, and all similar
repair shops, but does not include any uses
related to an automotive repair shop;
« atelier de réparation d'automobile »
désigne un établissement où sont effectués la
réparation des automobiles, des camions, des
motocyclettes, des motoneiges et d'autres
véhicules ainsi que la vente au détail,
l'installation, l'entretien ou l'usinage de pièces
et d'accessoires automobiles, et des
installations de réparation, d'entretien et de
nettoyage des véhicules au volant, et désigne
également les usages tels que le réglage de la
géométrie, le silencieux, les glaces
d'automobile, la réparation de la transmission,
les ateliers de rembourrage, les magasins de
pneu et les lave-autos;
"automobile shop" means an establishment
for the repair of automobiles, trucks,
motorcycles, snowmobiles and other vehicles;
the retail sale, installation, servicing or
machining of automobile parts and
accessories; and drive-through vehicle repair,
servicing and cleaning facilities, and also
refers to uses such as alignment, muffler,
automotive glass, transmission repair, vehicle
upholstery shops, tire stores and car washes;
« attaché » désigne tous bâtiments qui sont
joints au niveau de leur structure et qui
partagent un ou plusieurs mur(s) mitoyen(s)
dont la superficie commune est égale ou
supérieure à 50 % de la superficie totale du
mur mitoyen;
"attached" means any buildings structurally
joined, and joined by one or more party wall(s)
whereas the joined area is equal to or greater
than 50% of the total area of the party wall;
« balcon » désigne une plate-forme en saillie
sur les murs d'un bâtiment entourée d'une
balustrade ou d'un garde-corps et pouvant
être protégée par une toiture;
"balcony" means a platform projecting from
the wall of a building and enclosed by a railing
or balustrade that can be protected by a roof;
« bassin artificiel » désigne un bassin ou une
autre construction artificielle restant à
l'extérieur durant toute l'année et contenant ou
destiné à contenir de l'eau pour des fins
autres que la natation ou la plongée dont la
profondeur est supérieure à 45,72 centimètres
;
"artificial pond" means an artificial tank or
other structure located outdoors year-round
and containing or intended to contain water for
purposes other than swimming or diving, and
with a depth of 45.72 centimetres or more;
« bâtiment » désigne toute installation formée
de murs extérieurs rigides, couverte d'un toit,
fixée à demeure sur un terrain, et servant ou
destinée à loger des personnes, des animaux
ou des choses ainsi que toute installation
dotée de murs non rigides pour des usages
autres que résidentiels;
" building" means a roofed erection with solid
exterior walls that is permanently affixed to a
site and that is used or intended as a shelter
for persons, animals or chattels, also a roofed
erection with flexible wall for all uses except a
residential use;
« bâtiment accessoire » désigne un bâtiment
annexe indépendant, qui ne sert pas à
l'habitation, qui est situé sur le même lot que
le bâtiment, la construction ou l'usage
principal auquel il est accessoire et qui est
"accessory building" means a detached
subordinate building, not used for human
habitation, located on the same lot as the
main building, structure or use to which it is
accessory, the use of which is naturally or
2
affecté à un usage qui est naturellement ou
habituellement l'accessoire et le complément
de l'usage principal du terrain, du bâtiment ou
de la construction;
customarily incidental and complimentary to
the main use of the land, building or structure;
« bâtiment principal » désigne le bâtiment où
s'exerce l'usage principal du lot où il est situé;
« bois de chauffage » désigne un morceau
de bois qui a été séché pour au moins six
mois, fendu et coupé à la longueur requise;
"main building" means the building in which
is carried on the principal purpose for which
the building lot is used;
"firewood" means wood that has been
seasoned (dried for at least six months) cut to
the required length and split;
« bureau » désigne un établissement pour
fournir des services professionnels, de
gestion, de soutien et de consultation et pour
répondre aux besoins administratifs
d'entreprises, d'organismes, du gouvernement
et des bureaux à but non lucratif ou pour
effectuer la vente de services comme les
agents de voyage et les courtiers d'assurance;
"office" means an establishment to
accommodate professional, managerial,
clerical services, consulting services, the
administrative needs of businesses and other
organizations, government and non-profit
offices, or the sale of services such as travel
agents and insurance brokers;
« cabaret pour adultes » désigne une boîte
de nuit, bar, restaurant ou établissements
semblables qui présentent régulièrement des
spectacles sur scène caractérisés par
l'exhibition des parties précises du corps
humain ou par des activités sexuelles
précises;
"adult cabaret " means a nightclub, bar,
restaurant, or similar establishment that
regularly features live performances that are
characterized by the exposure of specified
anatomical areas or by specified sexual
activities;
« cabine » désigne un bâtiment d'une
superficie de moins de 20 mètres carrés, situé
sur un terrain de camping et qui est destiné
exclusivement à un hébergement de nuit, non
équipé d'installations culinaire et sanitaire;
"cabin" means a building of less than 20
metres of area, located in a campsite,
exclusively used for night accommodation
without sanitary and culinary equipment;
« carrière » désigne un endroit où de la roche
consolidée a été ou est retirée pour des fins
commerciales, au moyen d'une excavation
ouverte afin de fournir des matériaux pour des
fins de construction, d'industrie ou de
transformation;
"quarry" means a place where consolidated
rock has been or is being removed for
commercial purpose, and by means of an
open excavation to supply material for
construction, industrial or manufacturing
purposes;
« centre de jardinage » désigne un
établissement où sont effectués la culture,
l'entreposage et/ou la vente de plantes de
jardin, d'intérieur et d'ornement ainsi que des
arbres, comprend également la vente au détail
d'engrais, de produits chimiques pour jardin
non commerciaux, d'outils de jardinage et de
produits connexes;
"garden centre" means an establishment for
the growing, storage and/or sale of garden,
household and ornamental plants and trees,
and includes supplementary retail sale of
fertilizers, garden chemicals, garden
implements and associated products;
« centre de récupération » désigne un
établissement servant à l'entreposage, à la
manutention, au traitement ou à la vente de
rebuts, notamment des matériaux tels que le
papier de rebut, les chiffons, les bicyclettes,
véhicules, pneus, métaux usagés ou autres
matériaux ou marchandises de récupération;
"salvage" means an establishment for
storage, handling processing or sale of scrap
material, and without limiting the generality of
the foregoing, shall include materials such as
waste paper, rags, used bicycles, vehicles,
tires, metal, scrap or salvage;
« centre de recyclage » désigne un
établissement servant au dépôt, à la collecte
et à la manutention du papier de rebut, de
"recycling depot" means an establishment
used for the deposit, collection and handling of
waste paper, rags, tires, bottles, or other
3
chiffons, de pneus, de bouteilles ou d'autres
matériaux qui doivent être remis en gros à
d'autres établissements pour la récupération
et le traitement;
materials which are to be delivered wholesale
to other operations for reclamation, processing
or salvage;
« chalet » désigne une habitation unifamiliale
saisonnière qui sert d'habitation à un
particulier ou une famille pendant six mois par
année ou moins;
"chalet" means a seasonal single family
dwelling that is used as a dwelling by a person
or a family for a period of six months per year
or less;
« chenil » désigne un établissement
commercial où plus de deux (2) animaux
domestiques sont gardés contre rémunération
et/ou élevés et/ou vendus et/ou entraînés;
"kennel" means a commercial operation
where more than two (2) domestic animals are
boarded, and/or bred, and/or trained, and/or
sold on the premises for compensation;
« cimetière » désigne l'usage d'un terrain
principalement comme espace ouvert
aménagé pour le placement des tombes, et où
les chapelles, les crématoriums et les
installations connexes peuvent être intégrés
comme des usages accessoires;
"cemetery" means the use of land primarily as
landscaped open space for the placement of
grave sites, and where chapels, crematory
and related facilities may be incorporated as
accessory uses;
« clôture » désigne une construction autre
qu'un muret servant à obstruer le passage ou
enclore un espace;
"fence" means a structure other than a wall
used to obstruct a passage or create an
enclosure;
« coefficient d'occupation » désigne le
pourcentage de la superficie du lot occupée
par les bâtiments et les constructions
au-dessus de la pente établie du sol mais ne
comprend pas les piscines en plein air, les
vérandas non clôturées, les patios, les
solariums et les plages de piscines hors terre;
"lot coverage" means the percentage of lot
area covered by buildings and structures
above established grade, but does not include
uncovered swimming pools, unenclosed
porches, patios, sundecks and above-ground
pool decks;
« commission » désigne la Commission de
services régionaux, Région 1, Nord-Ouest; ou
un autre service d'urbanisme choisi par le
Coseil municipal;
"commission" means the Regional Service
Commissions, Region 1, North West, or
another planning service chosen by Municipal
Council;
« condominium » désigne un bâtiment ou un
groupe de bâtiments dans lequel chaque
logement, bureau ou surface du plancher
appartient à un propriétaire, et la structure, les
parties communes et les installations
appartiennent à tous les propriétaires sur une
base proportionnelle et indivis;
« condominium » means a building or group
of buildings in which dwelling units, offices, or
floor area are owned individually, and the
structure, common areas, and facilities are
owned by all the owners on a proportional,
undivided basis;
« construction » désigne un ouvrage autre
qu'un bâtiment, un poteau, une ligne
téléphonique ou une ligne électrique.
"structure" means an achievement other than
a building, a post, an electric line or a
telephone line;
« construction accessoire » désigne une
construction située sur le même lot que le
bâtiment principal, la construction ou l'usage
principal dont elle est l'accessoire et dont
l'usage est naturellement ou habituellement
accessoire et complémentaire par rapport à
l'usage principal du terrain, du bâtiment
principal ou de la construction principale;
"accessory structure" means a structure
located on the same lot as the main building,
structure or use to which it is accessory, the
use of which is naturally or customarily
incidental and complimentary to the main use
of the land or the main building or structure;
« corde de bois » = 4 x 2 x 16 pieds (128
pieds cubes);
"cord of wood" = 4 x 2 x 16 feet (128 cubic
feet);
4
« cour » désigne un espace ouvert non
couvert d'un lot entre une ligne de propriété
ou une ligne de rue et le bâtiment principal ou
la structure principale ainsi que ses
prolongements réels ou imaginaires (voir fiche
technique 1);
« cour avant » désigne l'espace à ciel ouvert
s'étendant d'une ligne latérale de lot à l'autre
compris entre la voie publique (ligne de rue) et
le mur avant du bâtiment ou ses
prolongements réels ou imaginaires parallèles
à la voie publique, mesuré
perpendiculairement à partir de la ligne avant
du lot jusqu'au point du mur le plus près. Sur
un terrain d'angle et les terrains transversaux,
la cour avant s'étend sur tous les côtés du
terrain bornés par une rue;
"yard" means an open space without a roof,
laying between a lot line or a street line and
the main building or main structure, and all its
real or imaginary extensions (see index-
card 1);
"front yard " means a space extending the full
width of the lot between any front lot line and
the front face of the building or its real or
imaginary extensions parallel to the front lot
line, measured perpendicularly from the front
lot line to the building or its extension. On a
corner lot or an odd shaped lot, the front yard
lies on all sides of the lot bounded by a street;
« cours arrière » désigne l'espace à ciel
ouvert s'étendant d'une ligne latérale de lot à
l'autre compris entre la ligne arrière du lot et le
mur arrière du bâtiment principal ou ses
prolongements réels ou imaginaires parallèles
à la ligne arrière, mesuré perpendiculairement
à partir de la ligne arrière du lot jusqu'au point
du mur le plus près;
"rear yard" means a space extending the full
width of the lot between any rear lot line and
the building or its real or imaginary extensions
parallel to the rear lot line, measured
perpendicular from the rear lot line to the
building or its extension;
« cour latérale » désigne l'espace à ciel
ouvert situé entre la cour avant et la cour
arrière, entre le mur latéral du bâtiment et la
ligne latérale du lot;
"yard, side" means a space extending from
the front yard to the rear yard between the
principal building and the side lot line;
« culture » désigne l'ensemble des
opérations propres à tirer du sol les végétaux
utiles à l'homme et aux animaux domestiques;
"culture" means all necessary operations to
obtain from the land the vegetables, fruits, and
crops that can be used by mankind or by their
domestic animals;
« déblai » désigne un aménagement
constitué de sol, roche, minerai ou substance
organique utilisé pour baisser le niveau du sol;
"excavation" means an arrangement of soil,
rocks, minerals or other organic substances
used for lowering the soil's grade;
« dépanneur » désigne un magasin de vente
au détail qui répond aux besoins quotidiens ou
occasionnels des résidents de la région
immédiate en vendant différents produits tels
des aliments, de la viande, des boissons, des
produits laitiers, des médicaments brevetés,
des articles divers, des produits de tabac, de
la quincaillerie, des revues, des journaux ou
des produits semblables;
"convenience store" means a retail store
which serves the daily or occasional needs of
the residents of the immediate area with a
variety of goods such as groceries, meats,
beverages, dairy products, patent medicines,
sundries, tobacco, hardware, magazines and
newspapers, or similar products;
« droit de passage » désigne le droit d'utiliser
une ou plusieurs terres pour accéder à
d'autres propriétés;
"right-of-way" means a right to use land for
access to another property;
« droit de servitude » désigne une emprise
d'un service d'utilité publique;
"easement" means a right to use land for a
utility service;
« écran ou zone tampon » désigne un
espace ouvert, un espace aménagé, une
clôture, un mur, une haie, une berme ou toute
combinaison de ceux-ci afin de séparer
"landscape buffer or screen" means open
spaces, landscaped areas, fences, walls,
berms or any combination thereof used to
physically separate or screen one use or
5
physiquement ou pour faire écran entre des
usages ou des propriétés dans le but
d'éliminer les impacts visuels négatifs, la
lumière, le bruit ou tout autre forme de
nuisance;
property from another so as to visually shield
or block noise, lights, or other nuisances;
« édifier » signifie construire, bâtir,
assembler, réinstaller ou relocaliser un
bâtiment ou une structure et les travaux
préparatoires exécutés à ces fins;
"erect" means to construct, build, assemble or
re-locate a building or structure, and all
physical operations preparatory thereto;
« élevage » signifie l'ensemble des
techniques par lesquels on élève des animaux
pour des fins commerciales;
"breeding" means the techniques by which
animals are brought up for commercial
purposes;
« emplacement de stationnement » désigne
l'endroit réservé pour le stationnement ou
l'entreposage temporaire de véhicules à
moteur, doté d'un accès suffisant pour y entrer
et en sortir un véhicule à moteur à partir d'une
rue ou d'une route ou vers celle-ci par des
allées, des entrées ou des zones de
manoeuvres;
"parking lot" means an area reserved for the
temporary parking or storage of motor
vehicles, and which has adequate access to
permit ingress and egress of a motor vehicle
to and from a street or highway by means of a
driveway, aisles or manoeuvring areas;
« enseigne » désigne tout mode de publicité,
affiche, écriteau, panneau ou autre forme,
moyen ou dispositif permanent ou temporaire,
quels qu'ils soient, illuminé ou non illuminé,
servant d'annonce de produits, de services,
de places, d'activités, de personnes,
d'entreprises ou d'avis public, qu'ils soient
édifiés, collés ou peints, destinés, convenant
ou pouvant être adaptés à cette fin, qu'ils
soient ou non utilisés à cette fin à l'époque
considérée;
"sign" means any identification, description,
illustration or information device, illuminated or
non-illuminated, permanent or temporary,
which provides information as to product,
place, activity, person, institution or business
and is displayed on the exterior of a building
or on a property, even if not used when
considerated;
« enseigne autoportante » désigne toute
enseigne soutenue de façon autonome,
sécuritaire et fixée de façon permanente dans
le sol tout en présentant une esthétique
appréciable;
"freestanding sign" means any sign
permanently and securely fixed to the ground
that presents an appreciable aesthetic;
« enseigne mobile » désigne toute enseigne
qui n'est pas reliée à un bâtiment, qui peut
être déplacée et qui ne repose pas sur une
base permanente;
"mobile sign" means any sign that is not
fixed to a building, that can be moved, and
doesn't have a permanent fixed base;
« enseigne perpendiculaire au mur »
désigne une enseigne qui est posée sur un
des murs d'un bâtiment principal
perpendiculairement à celui-ci;
"projecting sign" means a sign that is
perpendicularly fixed to a wall of a main
building;
« enseigne posée à plat » désigne une
enseigne fixée, peinte, placée ou érigée sur
ou contre un mur ou une autre surface d'un
bâtiment, le devant étant parallèle au mur ou à
une autre surface;
"facia sign" means a sign attached to,
painted, placed or erected upon or against a
wall or other surface of a building with the face
of the sign parallel to such wall or other
surface;
« entreposage à l'extérieur » désigne
l'entreposage de matériaux et d'équipement
en plein air, mais ne comprend pas le
chargement et le stationnement des véhicules;
"outside storage" means the storage of
materials and equipment in the open air,
excluding vehicle parking and loading;
6
« espace de stationnement » désigne
l'endroit réservé à l'intérieur de l'emplacement
de stationnement pour le stationnement ou
l'entreposage temporaire d'un véhicule à
moteur;
"parking space" means a space for the
parking of a motor vehicle within a parking lot;
« établissement de services personnels »
désigne une entreprise qui est associée aux
soins de beauté ou à la santé des personnes,
ou à l'entretien ou la réparation d'articles et
accessoires de garde-robe personnelle et peut
comprendre un salon de coiffure, un salon de
beauté, une cordonnerie, une laverie
automatique ou un poste de distribution de
nettoyage à sec;
"personal service establishment" means a
business which is associated with the
grooming or health of persons or the
maintenance or repair of personal wardrobe
articles and accessories, and may include a
barber shop, beauty parlour, shoe repair shop,
self-service laundry or dry cleaning distribution
station;
« étage » désigne la partie d'un bâtiment
délimité par la face supérieure d'un plancher
et celle du plancher situé immédiatement au-
dessus ou, en son absence, par le plafond au-
dessus;
"storey" means that portion of a building
which is situated between the top of any floor
and the top of the floor next above it, and if
there is no floor above it, the portion between
the top of such floor and the ceiling above it;
« demi-étage » désigne l'espace en dessous
d'un toit en pente dont la hauteur de la ligne
d'intersection entre le toit et le mur à partir du
plancher ne dépasse pas 0,91 mètre et dont la
surface de plancher possible ayant une
hauteur dégagée de 1,52 mètres représente
au moins 40 % de la surface totale de l'étage
situé directement au-dessous ;
"half storey" means a space under a sloping
roof that has a line of intersection of the roof
and wall face not more than 0.91 metre
above the floor level and in which space the
possible floor area with head room of 1.52
metres or less occupies at least 40 percent of
the total floor area of the storey directly
beneath;
« existant » désigne ce qui existe à la date
d'entrée en vigueur du présent arrêté;
"existing" means in existence on the effective
date of this by-law;
« façade du lot » désigne la distance
horizontale mesurée le long d'une rue
publique. Lorsqu'un un lot donne sur deux
rues, la limite la moins longue est réputée être
la façade du lot et si un angle du lot est
courbé ou si les limites latérales ne sont pas
parallèles, la façade du lot désigne la distance
entre les limites latérales du lot à la ligne de
retrait minimale de la marge avant mesurée
parallèlement à la rue ou à angles droits avec
la tangente d'une rue avec courbe (voir fiche
technique 3);
"lot frontage" means the horizontal distance
measured along a public street, and where a
lot abuts two streets, the lesser lot line shall
be deemed the lot frontage, and in the case of
a curved corner or where side lot boundaries
are not parallel, lot frontage means the
distance between the side boundaries of the
lot at the minimum front year setback
measured parallel to the street or at right
angles to the tangent in a curved street (see
index-card 3);
« famille » désigne une ou plusieurs
personnes, entre lesquelles il n'existe pas
nécessairement un lien de parenté, qui
occupent des locaux et forment un seul
ménage par opposition à un groupe de
personnes logeant dans un hôtel, une maison
de pension ou une maison de chambres;
"family" means one or more persons, not
necessarily related, occupying a premise and
living as a single housekeeping unit, as
distinguished from a group of persons
occupying a hotel or boarding or rooming
house;
« foyer de groupe » désigne une résidence
pouvant accueillir une ou plusieurs
personnes, à l'exclusion du personnel, qui
vivent sous la surveillance d'une unité unique
et qui, en raison de leur état émotif, mental,
social ou physique, ou de leur statut juridique,
nécessitent des conditions de logement de
"group home" means a residence for the
accommodation of one or more persons,
exclusive of staff, living under supervision in a
single housekeeping unit and who, by reason
of their emotional, mental, social or physical
condition or legal status, require a group living
arrangement for their well-being with the
7
groupe pour leur mieux-être, à l'exception
d'une garderie, d'une maison de transition ou
d'une installation d'accueil temporaire de
personnes itinérantes et des sans-abri;
exception of a daycare centre, a halfway
house or a facility for the temporary care of
transient and homeless persons;
« foyer de soins » désigne un bâtiment dans
lequel le propriétaire fournit, contre
rémunération, l'hébergement avec ou sans
repas ainsi que des soins et traitements
infirmiers, médicaux ou semblables, au
besoin, et comprend une maison de repos,
une maison de convalescence et tout autre
établissement exploité aux termes d'une loi
applicable;
"nursing home" means a building in which
the proprietor supplies for hire or gain, lodging
with or without meals and, in addition provides
nursing, medical, or similar care and
treatment, if required and includes a rest
home, or convalescent home, and any other
establishment required to operate under the
appropriate statute;
« garage » désigne un bâtiment accessoire
ou une partie d'un bâtiment principal désigné
pour garer des véhicules à moteur;
"garage" means an accessory building or part
of a main building designed and intended to
be used for the storage of motor vehicles;
« garderie » désigne un établissement où des
services de garderie sont dispensés selon le
règlement sur les services de garderie -Loi sur
les services à l'enfant et à la famille et sur les
relations familiales;
"day care center" means an establishment for
the provision of care as regulated under the
Day Care regulation -Child and Family
Services and Family Relations Act;
« gazébo » désigne un bâtiment accessoire
circulaire pouvant être doté de moustiquaires
et qui ne sert pas à l'entreposage;
"gazebo" means a circular accessory building
that can have screens, and that is not used for
storage;
« gîte touristique » désigne une habitation
familiale utilisée pour fournir l'hébergement et
le déjeuner à des voyageurs en transit et
comprend une maison pour touristes mais ne
comprend pas une maison de pension, une
maison de chambres, un foyer de soin, un
foyer de groupe, un hôtel ou un motel;
"bed and breakfast" means a dwelling
occupied by a family and used incidentally to
provide accommodation and breakfast to
transient travelers and includes a tourist home
but does not include a boarding house,
rooming house, domiciliary hostel, group
home, hotel or motel;
« habitation » désigne un bâtiment principal
ou une partie de celui-ci, comptant un ou
plusieurs logements mais ne comprenant pas
les hôtels et les motels;
"dwelling" means a main building or portion
thereof used for residential occupancy,
containing one or more dwelling units, but
does not include hotels and motels;
« habitation bifamiliale » désigne une
habitation comptant deux logements sur un
même lot complètement séparés par un mur
ou un plafond et un plancher sans aucune
ouverture dont chaque unité est pourvu d'une
entrée distincte soit directement ou par un
vestibule commun;
"two-unit dwelling" means a building on a
single lot containing two dwelling units, each
of which is totally separated from the other by
an unpierced wall extending from ground to
roof or an unpierced ceiling and floor
extending from exterior wall to exterior wall,
except for a common stairwell exterior to both
dwellings;
« habitation jumelée » désigne une
habitation unifamiliale séparée d'une autre
habitation unifamiliale par un mur mitoyen au-
dessus du niveau du sol, chacune étant située
sur un lot distinct;
"semi-detached dwelling" means a single
unit dwelling attached to another single unit
dwelling by a common above-grade wall with
each dwelling located on a separated lot;
« habitation multifamiliale » désigne une
habitation comptant plus de deux logements
sur un lot autre qu'un hôtel ou un motel;
"multiple-unit dwelling" means a building
containing three or more dwelling units, but
does not include hotels and motels;
8
« habitation unifamiliale » désigne une
habitation autre qu'une maison mobile ou une
mini-maison, une roulotte de tourisme ou une
autocaravane comportant un seul logement;
« haie » désigne un alignement continu formé
d'arbres, d'arbustes ou de plantes ayant pris
racines et dont les branches entrelacées
forment une barrière servant à limiter ou à
protéger un espace;
" single-unit dwelling" means a dwelling
other than a mobile or mini home, travel trailer
or motor home containing only one dwelling
unit;
« hedge » means a continuous alignment of
trees, shrubs and other natural plantings,
where interlaced branches form a barrier to
limit or protect a space;
« hauteur » désigne la distance verticale
entre le niveau fini moyen du sol jusqu'au
point le plus élevé de la surface du toit dans le
cas d'un toit plat ou à un point situé à
mi-chemin du toit dans le cas d'un toit en
pente, sauf les parties particulières tels
réservoirs, locaux d'ascenseurs hors toit,
flèches, fenêtres à tabatière, dômes et autres
constructions semblables qui occupent moins
de 10 % du volume du bâtiment;
« ingénieur géotechnique » est un ingénieur
civil membre de l'Association des ingénieurs
et des géoscientifiques du Nouveau-
Brunswick, ayant une expertise et une
expérience dans le comportement des
matériaux terrestes.
"height" means the vertical distance
measured from average finished grade to the
highest point of the roof surface in the case of
flat roofs, or to a point halfway up the roof in
the case of pitched roofs, excepting special
parts such as tanks, elevator penthouses,
spires, skylights, cupolas and similar
structures which occupy less than 10% of the
volume of the building;
« geotechnical engineer » is a civil engineer
member of the Association of Professional
Engineers and Geoscientists of New
Brunswick, having expertise and experience
in the behavior of earth materials.
« inspecteur des constructions » désigne
un inspecteur des constructions nommé par la
municipalité en vertu du Règlement provincial
sur la construction - Loi sur l'urbanisme et
ayant compétence dans l'ensemble ou toute
partie du secteur;
"building inspector" means a building
inspector appointed by the municipality under
the Provincial Building Regulation -
Community Planning Act and having
jurisdiction in the area or any part of the area;
« installation de divertissement culturel »
désigne tout terrain, construction ou salle
désigné pour servir ou servant principalement
à la présentation de pièces de théâtre ou de
spectacles de danse, de concerts, de films, de
conférences ou d'exposés, ou à diverses
expositions artistiques, culturelles,
universitaires ou scientifiques qui ne
comprend pas la description ou la
représentation de parties de l'anatomie ou
d'activités sexuelles particulières;
"cultural entertainment facility" means any
structure, hall or land designed or used
primarily for theatre or dance performances,
concerts, cinema, conferences or lectures, or
miscellaneous artistic, cultural, academic or
scientific exhibitions that do not feature the
description or representation of parts of the
anatomy or specific sexual activities;
« institution religieuse » désigne un lieu de
culte reconnu, y compris une salle, une
résidence et des constructions connexes;
"religious institution" means a recognized
place of religious worship including a hall,
residential and associated structures;
« largeur » désigne, à l'égard d'un lot, lorsque
les limites latérales du lot sont parallèles, la
distance entre ces limites mesurée à angle
droit, ou lorsque les limites latérales ne sont
pas parallèles, la distance mesurée à travers
du lot le long d'une ligne parallèle à une ligne
rejoignant les points d'intersection des limites
latérales du lot avec les limites de la rue
attenante, cette ligne parallèle devant passer
"width" means, in relation to a lot, where the
side lot lines are parallel, the distance
measured across the lot at right angles to
such lines, or where the side lot lines are not
parallel, the distance measured across the lot
along a line parallel to a line joining the points
at which the side lot lines intersect the limits of
the abutting street, such parallel line being
drawn through the point at which the line of
9
par le point où la médiane perpendiculaire,
ayant sa base sur la ligne reliant les
deux points d'intersection, touche la ligne de
retrait établie par voie d'arrêté ou de
règlement;
minimum set-back required by by-law or
regulation intersects a line from the mid-point
of and perpendicular to the line to which it is
parallel;
« largeur d'un bâtiment » désigne la plus
petite façade du bâtiment, indépendamment
de l'orientation de celui-ci;
"building width" means the smallest face of a
building regardless of its orientation;
« lieu de chargement ou de
déchargement » désigne la partie d'un terrain
réservée et entretenue sur le même lot sur
lequel est situé l'usage principal, qui est doté
d'installations suffisantes pour y accéder et en
sortir par des allées, des entrées ou des
zones de manoeuvre, et est utilisé pour le
stationnement temporaire d'un véhicule
commercial pendant que des marchandises y
sont chargées ou déchargées;
"loading and unloading space" means an
area of land provided and maintained upon
the same lot or lots upon which the main use
is located and which has adequate access to
permit ingress and egress by means of
driveway, aisles or manoeuvring areas and
which is used for the temporary parking of a
commercial motor vehicle while merchandise
or materials are being loaded or unloaded
from the vehicle;
« limite arrière du lot » désigne la limite la
plus éloignée de la limite avant du lot;
"rear lot line" means the lot line farthest from
the front lot line;
« limite avant du lot » désigne dans le cas
d'un lot intérieur, la ligne qui sépare le lot de la
rue, dans le cas d'un lot d'angle, la limite du
lot la plus courte donnant sur une rue qui est
réputée être la limite avant du lot et dans le
cas d'un lot d'angle ayant la même dimension
sur les deux rues sur lesquelles il donne, la
limite donnant sur la rue sur laquelle se trouve
l'entrée principale du bâtiment ou de la
construction qui est érigée ou doit être érigée
et qui est la limite avant du lot;
"front lot line" means in the case of an
interior lot, the line dividing the lot from the
street, in the case of a corner lot, the shorter
lot line abutting a street shall be deemed the
front lot line; and on a corner lot having the
same dimensions on the two streets upon
which it abuts the lot line abutting the street
upon which the building or structure erected or
to be erected has its principal entrance shall
be deemed the front lot line;
« limite du bâtiment » désigne toute limite
qui définie la position d'un bâtiment ou d'une
structure;
"building line" means any line defining the
position of a building or structure on a lot;
« limite du lot » désigne toute limite d'un lot
ou la projection verticale de celle-ci;
"lot line" means any boundary of a lot or the
vertical projection thereof;
« limite latérale du lot » désigne une limite
autre qu'une limite avant ou arrière du lot;
"side lot line" means a lot line other than a
front or rear lot line;
« logement » désigne une pièce ou un
ensemble de deux ou plusieurs pièces aptes
ou destinées à l'usage d'un particulier ou
d'une famille et pourvues d'installations
culinaires et sanitaires réservées à leur usage
exclusif et comprenant une entrée privée de
l'extérieur du bâtiment ou à partir d'un corridor
ou d'un escalier intérieur commun mais ne
comprend pas un hôtel, un motel, une maison
de pension et/ou une maison meublée ou un
véhicule à but récréatif;
"dwelling unit" means a room or suite of two
or more rooms designed or intended for use
by one or more individuals in which culinary
and/or sanitary conveniences are provided for
the exclusive use of such individual(s), and
with a private entrance from outside the
building or from a common hallway or stairway
inside, but does not include hotel, motel,
boarding, and/or lodging house or recreational
vehicle;
« loi » désigne la Loi sur l'urbanisme;
"act" means the Community Planning Act;
« lot » désigne une parcelle de terrain ou
deux ou plusieurs parcelles contiguës
appartenant à un même propriétaire et servant
"lot" means a parcel of land or two or more
adjoining parcels held by the same owner and
used or intended to be used as the site for a
10
ou destinées à servir d'emplacement à un
bâtiment ou à une construction ou à une
dépendance de ceux-ci;
building or structure or an appurtenance
thereto;
« lot de coin » désigne un lot situé à l'angle
ou à l'intersection de deux rues dont
deux côtés adjacents donnent sur les rues
d'intersection et formant un angle plus de
135 degrés;
"corner lot" means a lot located at the corner
or intersection of two streets, of which two
adjacent sides abut the intersecting streets,
and contain an angle of not more than one
hundred and thirty-five (135) degrees
« lot intérieur » désigne un lot autre qu'un lot
de coin ou un lot transversal;
"lot, interior" means a lot other than a corner
lot or through lot;
« lot transversal » désigne un lot délimité sur
deux côtés opposés par des rues ou des
routes sous réserve que, s'il est à la fois un lot
de coin et un lot transversal au sens du
présent arrêté, il est réputé un lot de coin pour
l'application du présent arrêté;
"through lot" means a lot bounded on two
opposite sides by streets or highways
provided that if any lot qualifies as being both
a corner lot and a through lot as defined
herein, such lot shall be deemed to be a
corner lot for the purpose of this by-law;
« magasin de vente au détail » désigne un
bâtiment ou une partie de celui-ci dans lequel
des aliments, des marchandises, des produits,
des substances, des articles ou des choses
sont offerts ou conservés à des fins de vente
au détail directe au public et ne comprend pas
un « centre de jardinage » ou un
« dépanneur »;
"retail store" means a building or part thereof
in which foods, wares, merchandise,
substances, items or things are offered or kept
for sale directly to the public at retail and does
not include "Garden Centre" or "Convenience
Store";
« maison mobile » désigne un logement
fabriqué, mobile ou portable pouvant être
transporté à son site sur son propre châssis,
branché aux services d'utilité publique et être
occupé à longueur d'année, et peut
comprendre une ou plusieurs cloisons qui
peuvent être pliées, repliées ou télescopées
pour être transportées au site pertinent et
redéployées plus tard pour donner une
capacité volumétrique supplémentaire une fois
montées en une seule unité, et doit
comprendre des chambres, une toilette avec
chasse d'eau, un bain et/ou une douche et
des installations culinaires, avec système de
plomberie et branchement d'électricité pour
connexion aux systèmes extérieurs;
"mobile home dwelling" means a
manufactured, movable or portable dwelling
unit constructed to be towed to its appropriate
site on its own chassis, connected to utilities
and designed for year-round living, and may
consist of one or more parts that can be
folded, collapsed or telescoped for towing to
the appropriate site and expanded later for
additional cubic capacity to be joined into one
integral unit, and must contain sleeping
accommodations, a flush toilet, a tub and/or
shower, and kitchen facilities, with plumbing
and electrical connections provided for
attachment to outside systems;
« marge de retrait » désigne la distance
horizontale minimale entre la limite du site et
le point le plus près de la fondation ou du mur
extérieur du bâtiment, en prenant la distance
la moins grande;
"setback" means the minimum horizontal
distance between the site boundary and the
nearest point of the foundation or exterior wall
of the building, whichever is the lesser;
« mini-maison » désigne toute habitation
autre qu'une maison mobile qui est usinée et
conçue pour être transportée comme une
seule unité et qui a une largeur maximale de
4,88 mètres (sans tenir compte de l'avant-toit),
une longueur maximale de 21,33 mètres (et
une hauteur maximale de 4,4 mètres;
"mini home dwelling" means any dwelling
other than a mobile home that is
manufactured and designed to be transported
as one integral unit, and has a maximum of
4.88 metres wide (excluding eaves), a
maximum of 21.33 metres in length and a
maximum of 4.4 metres in height;
« ministre » désigne la ministre de
l'Environnement et Gouvernement locaux;
"minister" means the Minister of Environment
and Local Government;
11
« modifier » signifie apporter des
modifications structurales ou autres à un
bâtiment ou à une construction, à l'exclusion
de celles qui ne constituent que des travaux
d'entretien tel que, mais n'étant pas limité à,
peinturer, changer un morceau de perron ou
changer le revêtement de la toiture d'un
bâtiment résidentiel ;
"alter" means to make any change,
structurally or otherwise, in a building or
structure which is not for purposes of
maintenance only such as, but not limited to
painting, replacing one (1) piece of a deck, or
changing the roofing of a residential building;
« murette » désigne un petit mur construit de
pierres, béton ou maçonnerie servant pour
séparer ou tout simplement pour ajouter une
valeur à l'esthétique de la propriété;
"dwarf wall" means a small wall made of
rocks, concrete or masonry used to separate
or simply to add value to the property's
esthetics;
« mur mitoyen » désigne un mur érigé ou
servant de séparation entre deux logements
dont chacun a, ou peut avoir, un propriétaire
distinct;
"party wall" means a wall erected at or upon
a line separating two units each of which is, or
is capable of being, held in separate legal
ownership;
« parc ou terrain de jeu » désigne tout parc
ou terrain de jeu ne requérant qu'un minimum
d'équipement et d'aménagement comprenant
mais non restreint à un parc de conservation
ou d'interprétation de la nature, un parc
réservé à la détente ou tout autre
aménagement peu susceptible de perturber
l'environnement naturel; un terrain de jeux, un
terrain de balle, des courts de tennis, un
terrain de soccer, une piscine publique ainsi
que les bâtiments et les constructions qui y
sont liés;
"park" means an area of land set aside for
public recreational purposes and may include,
but is not limited to, playgrounds, tennis
courts, lawn bowling areas, athletic fields,
soccer fields, outdoor rinks, swimming pools,
areas designed for passive enjoyment and
similar uses and includes the buildings and
structures in connection therewith;
« patio » désigne une surface aménagé de
bois ou autre matériaux adjacente au bâtiment
principal et servant à y installer des chaises,
tables ou autre accessoires de pique-nique et
non recouvert d'un toit permanent;
"patio" means a surface made of wood or
other material, adjacent to the main building
and used to install chairs, tables or other
picnic accessories and not covered by a
permanent roof;
« pavillon-jardin » désigne une habitation
d'un étage portative ou démontable sans
sous-sol, comprenant une ou deux chambres;
"garden suite" means a portable, or
demountable one-storey, without basement,
one or two bedroom, self-contained dwelling;
« pente » désigne l'élévation moyenne de la
surface finie du sol près d'un bâtiment, mais
ne comprend pas les dépressions localisées
telles les entrées pour piétons ou véhicules;
"grade" means the average elevation of the
finished ground surface adjacent to a building,
excluding localized depressions such as
vehicle or pedestrian entrances;
« piscine » désigne un bassin ou une autre
construction artificielle, ou partiellement
artificielle (excluant les spas) qui est utilisé en
saison pour pratiquer la natation, la plongée
ou toutes autres activités aquatiques, et
pouvant contenir de l'eau d'une profondeur de
60 centimètres ou plus et muni d'un système
de filtration;
« plante couvre-sol » désigne des plantes
tapissantes qui s'étalent sur le sol sans
prendre de hauteur ou peu de hauteur.
Maximum 0,4 mètre ;
"swimming pool" means a tank or other
structure that can contain 60 centimetres or
more of water, artificially created at least in
part, used seasonally for the purposes of
swimming, diving or all other aquatic activities
(excluding spas) and equipped with a filtration
system;
"ground-cover plants" means ground
covering or carpeting plants that spread on the
ground without gaining any or much height.
Maximum 0.4 meter;
12
« poste d'essence » désigne un
établissement où sont vendus au public de
l'essence pour véhicules à moteur et autres
produits liquides nécessaires au
fonctionnement d'un véhicule et peut
comprendre la vente d'articles pratiques, et où
la « station-service » est un usage distinct;
"gasoline bar" means an establishment
where motor vehicle fuel and other liquids
necessary for the operations of a vehicle are
sold to the general public, and may include the
sale of convenience items, and where
"Automobile Service Station" is a separate
use;
« premier étage » étage le plus élevé dont le
plancher se trouve à au plus 2 mètres au-
dessus du niveau moyen du sol;
"first storey" means the uppermost storey
having its floor level not more than 2 metres
above grade;
« profondeur du lot » désigne la distance
horizontale moyenne entre les limites avant et
arrières du lot;
"lot depth" means the average horizontal
distance between the front and rear lot lines;
« règlement provincial sur la construction »
désigne les Règlements provinciaux sur la
construction - Loi sur l'urbanisme, Règlement
du Nouveau-Brunswick 81-126 et Règlement
du Nouveau-Brunswick 2002-45 établis en
vertu de la Loi sur l'urbanisme;
"provincial building regulation" means the
Provincial Building Regulation - Community
Planning Act, regulation 81-126 and regulation
2002-45 established under the Community
Planning Act;
« résidences pour personnes âgées et/ou
handicapées » désigne toute résidence pour
personnes âgées parrainée et gérée par un
organisme, un club philanthropique, une
église ou une autre organisation, et où ces
maisons peuvent comprendre les usages
auxiliaires comme un salon-bar habituellement
associé à un projet d'immeuble pour
personnes âgées;
"residential facility for senior citizens or
disabled persons" means any home for
senior citizens sponsored and administered by
any agency, service club, church or other
organization, and where such homes may
include auxiliary uses such as club and lounge
facilities usually associated with a senior
citizen development;
« ressources patrimoniales » désigne tout
ouvrage non renouvelable ou assemblage
naturel ou d'origine humaine (montrant
l'utilisation, la fabrication ou la modification par
l'homme) et qui a une valeur archéologique,
historique, esthétique, scientifique, culturelle
ou éducative, et où il peut s'agir d'un site, d'un
secteur ou d'un endroit, ou encore d'un objet,
d'une structure ou d'une combinaison de
ceux-ci;
"heritage resource" means any non-
renewable work, or assembly, or works of
nature, or of human creation (showing
evidence of human use, manufacture or
alteration) and which has archaeological,
historic, aesthetic, scientific, cultural or
educational value, and may be in the form of a
site, area or place, or may be an object, or a
structure, or a combination of these;
« restaurant » désigne un établissement qui
prépare et vend des aliments et des boissons
au public à des fins de consommation à
l'intérieur d'un bâtiment ou d'une structure ou
qui peuvent être emportés, et où une licence
de salle à manger serait autorisé sous
l'autorité du ou des ministères de la province
du Nouveau-Brunswick concernés;
"restaurant" means an establishment where
food and beverage are prepared and offered
for sale to the public for consumption within
the building or structure, or to be taken off the
premises, and where a Dining Room Liquor
License would be permitted with the approval
of the proper authority of the province of New-
Brunswick;
« restaurant-traiteur » désigne un restaurant
qui prépare et vend au détail des aliments et
des boissons à des fins de consommation par
le client ailleurs qu'à l'intérieur du bâtiment;
"take-out restaurant" means an
establishment where food and beverages are
prepared and offered for retail sale to patrons
for consumption wherever except inside the
building;
« rue » désigne la largeur entre les limites
d'une rue, d'un chemin ou d'une route;
"street" means the entire width between the
boundary lines of a street, road or highway;
13
« sablière et gravière » désigne une surface
de terrain ouverte d'où sont extraits du sable,
du gravier et des fragments de roche à des
fins de vente ou d'utilisation hors site;
"sand and gravel pit" means an open land
area where sand, gravel and rock fragments
are mined or excavated for sale or off-site use;
« serre » désigne un établissement où sont
effectués la culture, l'entreposage et/ou la
vente de plantes de jardin, d'intérieur et
d'ornement, et d'arbres;
"greenhouse" means an establishment for the
growing, storage and/or sale of garden,
household and ornamental plants and trees;
« services vétérinaires » désigne la
prestation de services par des vétérinaires à
des fins de consultation, diagnostic et
traitement des animaux et leur hébergement,
et peut comprendre la vente au détail de
fournitures pour animaux;
"veterinary services" means the provision of
services by veterinarians for purposes of
consultation, diagnosis and treatment of
animals and the necessary boarding thereof,
and may also include the retailing of pet
supplies;
« sous-sol » désigne un ou plusieurs étage(s)
d'un bâtiment situé au-dessous du premier
étage;
"basement" means a storey or storeys of a
building below the first storey;
« station-service » désigne un établissement
où sont gardés ou entreposés à des fins de
vente l'essence, l'huile, la graisse, l'antigel, les
pneus et autres accessoires des véhicules à
moteur et où sont effectuées les réparations
de véhicules à moteur, et où « l'atelier de
réparation d'automobile » est un usage
distinct;
"automobile service station" means an
establishment where gasoline, oil, grease,
anti-freeze, tires and accessories for motor
vehicles are stored and kept for sale, and
where repairs to motor vehicles are performed
and where "Automobile Shop" are separate
uses;
« superficie du lot » désigne la surface totale
horizontale à l'intérieur des limites d'un lot;
"lot area" means the total horizontal area
within the lot lines of a lot;
« sylviculture » désigne la croissance et
l'exploitation forestière et, sans limiter la
portée de ce qui précède, doit comprendre la
culture et la coupe de bois de chauffage, de
bois de pulpe, de bois débité, d'arbres de
Noël, mais n'inclut pas la transformation de
ceux-ci;
"forestry" means the general raising and
harvesting of wood and, without limiting the
generality of the foregoing, shall include the
raising and cutting of fuel wood, pulp, wood,
lumber, Christmas trees, but does not include
the transformation of any of those;
« usage » désigne l'objet pour lequel un
terrain, un bâtiment ou une construction ou
une combinaison de ces éléments est agencé,
édifié, prévu, occupé ou entretenu;
"use" means the purpose for which land or a
building or structure, or a combination thereof,
is designed, arranged, erected, intended,
occupied or maintained;
« usage accessoire » désigne un usage qui
est naturellement ou habituellement
accessoire, subordonné et exclusivement
consacré à l'usage principal, ou au bâtiment
principal ou à la construction principale, et
située sur le même lot que l'usage, le bâtiment
ou la construction principale;
"accessory use" means a use that is naturally
and normally incidental, subordinate and
exclusively devoted to the main use, or to the
main building or structure, and located on the
same lot with such main use or building or
structure;
« usage principal » désigne le but principal
pour lequel un lot, un bâtiment ou une
construction est utilisée;
"main use" or "principal use" means the
primary purpose for which a lot, building, or
structure is used;
« usage secondaire » désigne un usage
autre qu'un usage principal ou accessoire qui
est secondaire à l'usage principal et qui est
effectué, sauf disposition particulière, dans un
bâtiment affecté à l'usage principal;
"secondary use" means a use other than a
main use or accessory use that is secondary
to the main use, and that is conducted in a
building, unless otherwise provided, that is
affected to the main use;
14
« usage temporaire » désigne un usage
et/ou une construction autorisé par la
Commission pour une période de temps
limitée;
"temporary use" means a use and/or
structure permitted by the Commission to exist
for a limited amount of time;
« véhicule commercial » désigne un véhicule
à moteur utilisé à des fins commerciales
auquel est attachée en permanence une
benne de camion ou de livraison et comprend
les ambulances, corbillards, autocars,
tracteurs et camions de transport;
"commercial vehicle" means a motor vehicle
used for commercial purposes having
permanently attached thereto a truck or
delivery body and includes ambulances,
hearses, motor buses, tractors and transport
trucks;
« vente et/ou location de véhicules »
désigne un établissement pour la vente et/ou
la location de véhicules à moteur, de camions,
de fourgonnettes, de motocyclettes, de
motoneiges, de tentes-remorques, de
roulottes de vacances, de bateaux ou d'autres
véhicules ou embarcations de loisir, et
comprend l'entretien supplémentaire des
véhicules, la vente des pièces et accessoires
de véhicules et le service d'essence aux
véhicules loués par le service de location et
de vente de véhicule ou lui appartenant;
"vehicle sales and/or rentals" means an
establishment for the sale and/or rental of
passenger vehicles, trucks, vans, motorcycles,
snowmobiles, tent and holiday trailers, boats
or other recreational vehicles or craft, and
includes supplementary vehicle maintenance,
sale of vehicle parts and accessories, and
dispensing of motor fuel to vehicles owned or
rented by the vehicle sales and rental service;
« ventes, location et entretien
d'équipement » désigne un établissement de
vente au détail, de gros, de location et/ou
d'entretien d'équipement, mais ne comprend
pas les « ateliers automobiles » et la
« réparation d'équipement lourd »;
"equipment sales, rental service" means an
establishment for the retail, sale, wholesale
distribution, rental and/or service of equipment
and excludes "Automobile Shop" and "Heavy
Equipment Repair";
« zone écologiquement sensible » désigne
des zones ayant la caractéristique d'abriter
des espèces rares d'animaux ou de plantes
ou une riche diversité d'espèces
représentatives d'une zone écologique, où
leur perturbation entraînerait des
conséquences écologiques graves ou qui ont
des caractéristiques géologiques ou autres
ayant un intérêt scientifique;
"environmentally significant areas" means
areas that are distinctive because they contain
rare species of animals or plants or a rich
diversity of species representative of an
ecological zone, where there would be serious
ecological consequences from disturbance or
they contain geological or other features of
scientific interest;
« zone du patrimoine culturel » désigne un
endroit, un secteur, une parcelle de terrain ou
une construction submergé ou non d'eau
salée ou d'eau douce qui a une importance
archéologique, historique, esthétique,
scientifique, culturelle ou éducative et qui
comprend une ressource patrimoniale de type
immeuble ou en fait partie, ou qui ne peut être
dissociée de son contexte sans en détruire sa
valeur, en totalité ou en partie.
"cultural heritage areas" means a place,
area, parcel of land or structure, whether or
not covered by salt or fresh water, which has
archaeological, historic, aesthetic scenic,
scientific, cultural or educational value, and
which includes or is comprised of a heritage
resource of an immovable kind or which could
not be disassociated from its context without
destroying some or all of its value;
« zone tampon » désigne une bande de terre
ne contenant aucun bâtiment, aucune
structure ou entreposage et comprenant des
rangées continuelles d'arbres, de buissons et
d'arbustes et est approuvée par la
Commission sous réserve des modalités
qu'elle juge nécessaires.
"buffer zone" means a strip of land free of any
building, structure or storage and made up
with continuous rows of trees, bushes and
shrubs and is approved by the Commission
with terms and conditions that is deems
necessary.
15
CHAMP D'APPLICATION
2.
Le présent arrêté :
2.1
Divise la municipalité en zones;
2.2
Prescrit, sans préjudice des pouvoirs
réservés à la Commission de services
régionaux Région 1:
2.2.1
Les fins auxquelles les terrains,
bâtiments et constructions de toute
zone peuvent être affectés,
- et -
2.2.2
Les normes d'utilisation des
terrains et d'implantation,
d'édification, de modification et
d'utilisation des bâtiments et
constructions;
- et -
2.3
Interdit l'utilisation ou la modification d'un
terrain ainsi que l'utilisation, l'implantation,
l'édification ou la modification de bâtiments
ou de constructions qui ne se conforment
pas aux fins et aux normes mentionnées à
l'alinéa 2.2.
SCOPE
2.
This by-law:
2.1
Divides the municipality into zones;
2.2
Prescribes, subject to powers reserved to
the Regional Service Commissions Region
1:
2.2.1
The purposes for which land,
buildings and structures in any
zone may be used,
- and -
2.2.2
Standards to which land use, and
the placement, erection,
alteration and use of buildings
and structures must conform;
- and -
2.3
Prohibits the use, placement, erection or
alteration of land, buildings or structures
other than in conformity with the purposes
and standards mentioned in Clause 2.2.
PARTIE II - ADMINISTRATION
POUVOIRS DU CONSEIL
3.1
Il est interdit d'édifier dans la municipalité
un bâtiment pour lequel le Conseil estime
que des mesures satisfaisantes n'ont pas
été prises en ce qui concerne l'alimentation
en électricité, en eau, l'évacuation des eaux
usées, la voirie ou tout autre service ou
installation.
3.2
S'il estime qu'un bâtiment ou une
construction est délabré, dangereux ou
inesthétique, le Conseil peut :
3.2.1
soit en exiger l'amélioration,
l'enlèvement ou la démolition aux
frais du propriétaire;
- ou -
3.2.2
soit acquérir la parcelle sur laquelle
se trouve le bâtiment ou la
construction.
3.3
Sous réserve de l'article 5 dans toute zone
mentionnée aux présentes, le Conseil peut :
PART II - ADMINISTRATION
POWERS OF COUNCIL
3.1
No building may be erected in the
municipality in respect of which, in the
opinion of the Council, satisfactory
arrangements have not been made for the
supply of electric power, water, sewerage,
streets or other services or facilities.
3.2
When, in its opinion, a building or structure
is dilapidated, dangerous or unsightly, the
Council may:
3.2.1
require the improvement, removal
or demolition of such building or
structure at the expense of the
owner thereof;
- or -
3.2.2
acquire the parcel of land on which
such building or structure is
located.
3.3
Subject to section 5 with any zone
mentioned herein, the Council may:
16
3.3.1
désigner certains terrains pour
l'implantation, ou l'édification des
installations de distribution
d'électricité ou d'eau, de collecte
des eaux usées ou pluviales ou de
traitement ou d'élimination des
matières usées,
- et -
3.3.2
utiliser tout terrain désigné en vertu
de l'alinéa a) aux fins y énoncées.
3.4
Nonobstant toute autre disposition du
présent arrêté, le Conseil peut, à sa
discrétion, autoriser le promoteur d'un
bâtiment ou d'une construction à payer à la
municipalité la somme de quatre cents
dollars (400 $) en lieu et place de chaque
emplacement de stationnement hors-rue ou
terrain destiné aux loisirs que le présent
arrêté lui impose d'établir.
3.5
Un terrain ne peut être désigné ni utilisé
pour des fins déterminées à l'article 3 que si
le Conseil estime :
3.5.1
que ce terrain est essentiel à la
mise en oeuvre du service visé;
- et -
3.5.2
que tout aménagement effectué
dans une zone R est
convenablement caché à la vue du
public.
3.3.1
designate land to be used for the
location or erection of any
installation for the supply of
electricity, water or sanitary or
storm sewers, or for the
treatment or disposal of
sewerage wastes,
- and -
3.3.2
use land designated under Clause
a) for a purpose therein mentioned.
3.4
Notwithstanding any other provision of this
by-law, the Council may, in its discretion,
allow a developer of a building or structure
to pay to the municipality the sum of four
hundred dollars ($400.00) per space in lieu
of providing the off-street parking or
recreational land required hereunder.
3.5
No land may be designated or used for the
purposes of section 3 unless, in the opinion
of the Council:
3.5.1
such land is essential to the
operation of the service concerned;
- and -
3.5.2
any development thereon in an R-
zone is adequately screened from
public view.
POUVOIRS SPÉCIAUX DE LA COMMISSION
DE SERVICES RÉGIONAUX
4.1
Aucun bâtiment, ni aucune construction ne
peut être érigé sur un emplacement où il
serait autrement permis par le présent
arrêté, si la Commission de services
régionaux estime que l'emplacement est
marécageux, sujet aux inondations, en
pente excessivement raide ou impropre de
toute autre façon en raison de la nature de
son sol ou de sa topographie.
4.2
La Commission peut, sous réserve des
conditions et modalités qu'elle juge
appropriées :
4.2.1
autoriser, pour une période
provisoire d'au plus un an, un
aménagement par ailleurs défendu
par le présent arrêté;
SPECIAL POWERS OF THE REGIONAL
SERVICE COMMISSIONS
4.1
No building or structure may be erected on
any site where it would otherwise be
permitted under this by-law when, in the
opinion of the Regional Service
Commissions, the site is marshy, subject to
flooding, excessively steep or otherwise
unsuitable by virtue of its soil or
topography.
4.2
The Commission may, subject to such
terms and conditions as it considers fit:
4.2.1
authorize, for a temporary period
not exceeding one year, a
development otherwise prohibited
by this by-law;
17
- et -
4.2.2
exiger la cessation ou la
suppression d'un aménagement
autorisé conformément au
paragraphe 4.2.1 à l'expiration de
la période autorisée.
4.3
La Commission peut se servir de l'article
34) 3) (g) de la Loi sur l'urbanisme du N.-B.
- and -
4.2.2
require the termination or removal
of a development authorized under
Subsection 4.2.1 at the end of the
authorized period.
4.3
The Commission may use section 34) 3)
(g) of the N-B Community Planning Act.
MODIFICATIONS
5.1
Toute personne qui désire faire modifier
le présent arrêté doit :
5.1.1
adresser au Conseil une demande
écrite et signée, en double
exemplaire
- et -
5.1.2
verser à l'ordre du Conseil un droit
de 600$.
5.2
Le Conseil peut, lorsqu'il le juge approprié,
restituer tout ou partie du droit mentionné a
l'alinéa 5.1.
5.3
Toute demande présentée en vertu du
présent article doit contenir les
renseignements dont a besoin le Conseil ou
la Commission de services régionaux pour
apprécier en connaissance de cause
l'opportunité de la proposition.
5.4
Le Conseil peut refuser d'examiner toute
demande présentée en vertu du présent
article :
5.4.1
qui vise à obtenir le rezonage d'un
secteur donné;
- et -
5.4.2
qui n'est pas signée par un ou
plusieurs des propriétaires de
chacun des biens-fonds se trouvant
dans le secteur visé au Paragraphe
5.4.1.
5.5
Avant de faire connaître son avis au
Conseil sur toute demande présentée en
vertu du présent article, la Commission peut
procéder aux enquêtes qu'elle juge
nécessaires.
AMENDMENTS
5.1
A person who seeks to have this by-law
amended shall:
5.1.1
address a written and signed
application in duplicate to the
Council
- and -
5.1.2
pay a fee of 600$ payable to the
Council.
5.2
The Council may, if it deems fit, return all or
any part of the fee mentioned in Subsection
5.1.
5.3
An application under this section shall
include such information as may be
required by the Council or the Regional
Service Commissions for the purpose of
adequately assessing the desirability of the
proposal.
5.4
The Council may refuse to consider an
application under this Section if such
application:
5.4.1
seeks to rezone an area of land
from one type of zoning to another;
- and -
5.4.2
has not been signed by one or
more owners of each property in
the area mentioned in Subsection
5.4.1.
5.5
Before giving its views to the Council with
respect to an application under this
Section, the Planning Commission may
carry out such investigation as it deems
necessary.
18
5.6
Sauf s'il estime, après consultation de la
Commission de services régionaux, qu'il
existe de nouveaux éléments valables ou
que la situation a changé, le Conseil ne
peut, après avoir rejeté une demande
présentée en vertu du présent article,
examiner, avant l'expiration d'un délai d'un
an, une nouvelle demande :
5.6.1
qui concernerait, dans le cas d'un
rezonage, le même secteur que
visait la demande initiale;
- ou -
5.6.2
qui ressemblerait, si elle ne tend
pas à un rezonage, à la demande
initiale.
5.6
Unless, upon the advice of the Regional
Service Commissions, the Council is of the
opinion there is valid new evidence or
change in conditions, where an application
under this section has been refused by the
Council, no further application may be
considered by the Council for one year if
such application:
5.6.1
in the case of rezoning, is in
respect of the same area of land
with which the original application
was concerned;
- or -
5.6.2
not being in relation to rezoning is
similar to the original application.
PARTIE III - ZONES
CLASSIFICATION
6.1
Pour l'application du présent arrêté, la
municipalité se divise en zones délimitées
sur le plan ci-joint à l'annexe « A » et intitulé
« Carte de zonage de la ville de Grand-
Sault » et datée du 31 juillet 2013.
6.2
Les zones mentionnées au paragraphe 1
sont classées et désignées comme suit :
- Résidentielle unifamiliale non desservie R1A
- Résidentielle uni et bifamiliale
R2B
- Résidentielle uni, bi et multifamiliale
R2C
- Résidentielle maison mobile
R2MM
- Résidentielle mini maison
R2MH
- Commerciale centrale
CC 1
- Commerciale centrale restreint
CC 2
- Commerciale de voisinage
NC
- Commerciale routière
HC
- Institutionnelle
INS
- Industrielle semi lourd
I1
- Industrielle lourde
I2
- Parc et espaces verts
P
- Ressources
Res
- Environmentale
E
- Aménagement intégré
AI
PARTIE III - ZONES
CLASSIFICATION
6.1
For the purposes of this by-law, the
municipality is divided into zones
delineated on the plan attached as
Schedule "A", entitled "Town of Grand Falls
Zoning Map" and dated July 31st 2013.
6.2
The zones mentioned in Subsection 1) are
classified and referred to as follows:
- Single-unit residential unserviced
R1A
- Single and two-unit residential
R2B
- Single and two-unit and multiple
residential
R2C
- Mobile home residential
R2MM
- Mini home residential
R2MH
- Central commercial
CC 1
- Central commercial restricted
CC 2
- Neighbourhood commercial
NC
- Highway commercial
HC
- Institutional
INS
- Medium industrial
I1
- Heavy industrial
I2
- Park and green space
P
- Ressources
Res
- Environmental
E
- Integrated development
AI
19
OBLIGATION DE CONFORMITÉ
7.
Dans toute zone, tous les terrains doivent être
utilisés et tous les bâtiments ou constructions, ou
toute partie de ceux-ci doivent être implantés,
édifiés, modifiés ou utilisés uniquement en
conformité avec les prescriptions fixées par la
partie du présent arrêté les concernant, sauf
dérogations.
CONFORMITY
7.
In any zone, all land shall be used, and all
buildings or structures, or parts thereof, shall be
placed, erected, altered or used, only in
conformity with the requirements of, except as
otherwise provided, the part of this by-law
pertaining to such zone.
20
PARTIE IV - ZONES R1A
RÉSIDENTIELLE UNIFAMILIALE
(Non desservie par le réseau public d'eau et
d'égouts)
USAGES PERMIS
8.1
Les terrains, bâtiments ou constructions
d'une Zone R1A ne peuvent servir qu'aux
fins :
8.1.1
d'un des usages principaux
suivants :
8.1.1.1
une habitation
unifamiliale,
- ou -
8.1.1.2
un parc ou un terrain de
jeu;
- et -
8.1.2
d'un des usages secondaires
suivants :
8.1.2.1
sous réserve de l'article
40, l'exercice d'une
activité professionnelle à
domicile;
- et -
8.1.3 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à l'usage
principal du terrain, du bâtiment ou
de la construction si cet usage
principal est situé sur le terrain.
8.2
Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies à la section
des Dispositions générales.
PART IV - R1A ZONES
SINGLE UNIT RESIDENTIAL
(Unserviced by public water and sewer system)
PERMITTED USES
8.1
Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
8.1.1
one of the following main uses:
8.1.1.1
a single-unit dwelling,
- or -
8.1.1.2
a park or playground;
- and -
8.1.2
the following secondary uses:
8.1.2.1
subject to Section 40, a
home occupation;
- and -
8.1.3 any accessory building, structure or
use incidental to the main use of
the land, building or structure if
such main use is located on the
land.
8.2
A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
21
PARTIE V - ZONES R2B
RÉSIDENTIELLE UNI ET BIFAMILIALE
USAGES PERMIS
9.
Les terrains, bâtiments ou constructions d'une
Zone R2B ne peuvent servir qu'aux fins :
9.1. d'un des usages principaux suivants :
9.1.1 une habitation unifamiliale ou
bifamiliale,
- ou -
9.1.2
un parc ou terrain de jeu;
- et -
9.2
d'un des usages secondaires suivants :
9.2.1
un logement situé au sous-sol
lorsqu'il n'y a qu'un seul logement
au rez-de-chaussée,
9.2.2
un foyer de soins spéciaux ou foyer
de groupe ou foyer communautaire,
jusqu'à un maximum de neuf (9)
pensionnaires pour chacun,
- ou -
9.2.3
sous réserve de l'article 40,
l'exercice d'une activité
professionnelle à domicile;
- et -
9.3
sous réserve de l'article 33, d'un bâtiment,
d'une construction ou d'un usage
accessoire à l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si cet usage
principal est situé sur le terrain.
9.4
Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART V - R2B ZONES
SINGLE AND TWO-UNIT RESIDENTIAL
PERMITTED USES
9.
Any land, building or structure may be used for
the purposes of, and for no other purpose:
9.1. one of the following main uses:
9.1.1 a single or two-unit dwelling,
- or -
9.1.2
a park or playground;
- and -
9.2
one of the following secondary uses:
9.2.1
one dwelling in the basement, if
there is only one dwelling on the
main floor,
9.2.2
special care home or group home
or community residence, each with
a maximum occupancy of nine (9)
boarders,
- or -
9.2.3
subject to Section 40 , a home
occupation;
- and -
9.3
subject to section 33 any accessory
building structure or use incidental to the
main use of the land, building or structure if
such main use is located on the land.
9.4
A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
22
PARTIE VI - ZONES R2C
RÉSIDENTIELLE UNI, BI ET MULTIFAMILIALE
USAGES PERMIS
10.1
Les terrains, bâtiments ou constructions ne
peuvent servir qu'aux fins :
10.1.1 de tout usage principal permis dans
une zone R2B;
10.1.2 d'une habitation multifamiliale;
- ou -
10.1.3 d'un condominium sous réserve de
l'article 11.
- et -
10.1.4 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à une
habitation si cet usage principal est
situé sur le lot.
- et-
10.1.5 d'un des usages secondaires
suivants :
10.1.5.1
un ou plusieurs
logements situés au
sous-sol,
10.1.5.2
sous réserve de
l'article 40, l'exercice
d'une activité
professionnelle à
domicile;
- ou -
10.1.5.3
un foyer de soins
spéciaux ou foyer de
groupe ou foyer
communautaire, sans
aucun maximum fixé.
10.2 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART VI - R2C ZONES
SINGLE, TWO-UNIT AND MULTIPLE RESIDENTIAL
PERMITTED USES
10.1
Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
10.1.1
a main use permitted in an R2B
zone;
10.1.2
a multiple dwelling;
- or -
10.1.3
a condominium subject to section
11.
- and -
10.1.4
any accessory building, structure
or use incidental to a dwelling if
such main use is located on the
lot.
- and -
10.1.5
one of the following secondary
uses:
10.1.5.1 one or many dwellings
in the basement,
10.1.5.2 subject to section 40,a
home occupation;
- or -
10.1.5.3 special care home or
group home or
community residence,
each with no
maximum.
10.2
A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
23
CONDOMINIUM
11.1
Il est interdit d'aménager un condominium
si le lot n'est pas desservi par le réseau
d'aqueduc municipal et le réseau d'égouts
municipal.
11.2
La superficie de lot minimale est :
11.2.1
de 250 mètres carrés par
habitation,
11.2.2
d'une largeur minimale de trente
(30) mètres, plus trois (3) mètres
par logement au-delà de trois (3),
et
11.2.3
une profondeur minimale de trente
(30) mètres.
11.3
La cour avant minimale est de :
11.3.1
7,5 mètres
11.4 La cour arrière minimale est de :
11.4.1
½ de la hauteur du bâtiment ou 11
mètres, selon le plus élevé des
deux.
11.5
La cour latérale minimale est de :
11.5.1 ½ de la hauteur du bâtiment.
11.6
Le coefficient maximal d'occupation du lot
est :
11.6.1
lié au respect des dispositions
générales pour cette zone.
11.7
La hauteur maximale est de :
11.7.1
18 mètres
11.8
Le stationnement hors-rue est :
11.8.1
lié au respect des dispositions
générales pour les habitations
multifamiliales.
11.9
La dimension du bâtiment principal est :
11.9.1 d'une superficie minimale de 139
mètres carrés pour le rez-de-
chaussée.
11.10 La superficie du logement est :
11.10.1 liée au respect des dispositions
générales pour cette zone.
CONDOMINIUM
11.1
No condominium may be located unless
the lot is serviced by both the municipal
water system and the municipal sewer
system.
11.2 The minimum lot area is:
11.2.1
250 square metres per dwelling,
11.2.2
a width of at least thirty (30)
metres, plus three (3) metres for
each dwelling unit in excess of
three (3), and
11.2.3
a depth of at least one thirty (30)
metres.
11.3
The minimum front yard is:
11.3.1
7.5 metres
11.4
The minimum rear yard is :
11.4.1
½ the height of the building or 11
metres, whichever is greater.
11.5
Minimum side yards is :
11.5.1
½ the height of the building.
11.6
Maximum lot coverage is :
11.6.1
subject to compliance with the
general provisions for this zone
11.7
Maximum height is:
11.7.1
18 metres
11.8
Off-street parking is:
11.8.1
subject to compliance with the
general provisions for multiple-
unit dwellings.
11.9
Size of main building is:
11.9.1
not less than 139 square metres
of ground floor
11.10 Dwelling size is:
11.10.1
subject to compliance with the
general provisions for this zone.
24
PARTIE VII - ZONES R2MH
RÉSIDENTIELLE MAISON MOBILE - DESSERVIE
USAGES PERMIS
12.1 Sous réserve des paragraphes 12.2 et 26,
tout terrain ne peux servir qu'aux fins :
12.1.1
d'un des usages principaux
suivants :
12.1.1.1 un parc de maisons
mobiles,
12.1.1.2 un emplacement de
maison mobile,
- or -
12.1.1.3 un parc ou terrain de
jeu;
- et -
12.1.2
d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si
cet usage principal est situé sur le
terrain.
12.2 Dans cette zone, on procède au
lotissement des lots si l'habitation repose
sur une fondation permanente et/ou est
louée par le propriétaire du terrain si
l'habitation n'est pas installée sur une
fondation permanente.
13
Un usage permis en vertu de l'article 12 est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales
PART VII - R2MH ZONES
MOBILE HOME RESIDENTIAL - SERVICED
PERMITTED USES
12.1 Subject to Subsection 12.2 and 26, any
land may be used for the purposes of, and
for no other purpose:
12.1.1
one of the following main uses:
12.1.1.1 a mobile home park,
12.1.1.2 a mobile home site,
- or -
12.1.1.3 a park or playground;
- and -
12.1.2
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land if such main use is
located on the land.
12.2 In this zone, the lots are subdivided if the
dwelling is installed on a permanent
foundation and/or are leased by the owner
of the land if the dwelling is not installed on
a permanent foundation.
13
A use permitted under section 12 is subject
to the standards as established in the
General Provisions section.
25
PARTIE VIII - ZONES R2MM
RÉSIDENTIELLE MINI MAISON - DESSERVIE
USAGES PERMIS
14.1 Sous réserve de cet article, tout terrain ne
peut servir qu'aux fins :
14.1.1
sous réserve de l'article 26, d'un
parc de mini maisons ou d'un site
de mini maisons;
- ou -
14.1.2
d'un parc ou terrain de jeu;
14.1.3
d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain si cet
usage principal est situé sur le
terrain.
14.2 Dans cette zone, on procède au
lotissement des lots et/ou à la location des
lots par le propriétaire du terrain.
15
Un usage permis en vertu l'article 14 est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART VIII - R2MM ZONES
MINI HOME RESIDENTIAL - SERVICED
PERMITTED USES
14.1 Subject to this section, any land may be
used for the purposes of, and for
no other purpose:
14.1.1
subject to section 26,a mini home
park or site;
- or -
14.1.2
a park or playground;
14.1.3
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land if such main use is
located on the land.
14.2 In this zone, the lots are subdivided and/or
are leased by the owner .
15
A use permitted under section 14 is subject
to the standards as established in the
General Provisions section.
26
PARTIE IX - ZONE CC1
COMMERCIALE CENTRALE
USAGES PERMIS
16.1 Sous réserve de cet article, tout terrain,
bâtiment ou construction ne peut servir qu'aux
fins :
16.1.1
d'un ou de plusieurs des usages
principaux suivants :
16.1.1.1
un établissement de vente,
une entreprise de location
ou un terrain de vente de
voitures
16.1.1.2
une banque ou autre
institution financière,
16.1.1.3
un hôtel ou un motel,
16.1.1.4
un usage institutionnel,
16.1.1.5
sous réserve de l'article
16.3, une habitation uni, bi,
ou multifamiliale,
16.1.1.6
sous réserve des articles
16.3 et 11, un
condominium,
16.1.1.7
un musée ou une
bibliothèque,
16.1.1.8
un bureau ou un immeuble
à bureaux,
16.1.1.9
un parc ou un terrain de
jeu,
16.1.1.10
un restaurant avec permis
d'alcool ou un restaurant-
traiteur,
16.1.1.11
un établissement de vente
au détail,
16.1.1.12
un atelier de service,
16.1.1.13
une garderie,
16.1.1.14
un gymnase,
16.1.1.15
une station-service ou un
garage public,
16.1.1.16
un terminus d'autobus ou
un service de transport en
commun,
16.1.1.17
une buanderie, une
boulangerie, un
établissement laitier, une
imprimerie;
PART IX - CC1 ZONE
CENTRAL COMMERCIAL
PERMITTED USES
16.1 Subject to this section, any land, building
or structure may be used for the purposes
of, and for no other purpose:
16.1.1
one or more of the following
main uses:
16.1.1.1
an automobile
salesroom, rental
store or sales lot
16.1.1.2
a bank or other
financial institution,
16.1.1.3
a hotel or motel,
16.1.1.4
an institutional use,
16.1.1.5
subject to section
16.3, a single, two unit
or multiple dwelling,
16.1.1.6
subject to section 16.3
and 11, a
condominium,
16.1.1.7
a museum or library,
16.1.1.8
an office or office
building,
16.1.1.9
a park or playground,
16.1.1.10
a licensed restaurant
or freestanding take-
out restaurant,
16.1.1.11
a retail store
16.1.1.12
a service shop,
16.1.1.13
a daycare centre,
16.1.1.14
a gym,
16.1.1.15
a service station or
public garage,
16.1.1.16
a bus or other public
transportation
terminal,
16.1.1.17
a laundry, bakery, dairy,
printing establishement,
27
16.1.1.18
une entreprise de
nettoyage ou de teinture,
16.1.1.19
un endroit de
divertissement ou
d'amusement, ou
16.1.1.20
un usage commercial
approuvé par la
Commission sous réserve
des modalités qu'elle juge
nécessaires en
consultation avec le conseil
de ville et du centre-ville,
16.1.1.21 bar ou brasserie (excepté
les cabarets pour adultes),
16.1.1.22 parc de stationnement
commercial,
16.1.1.23 Nonobstant toute autre
disposition du présent
arrêté, un lave-auto ayant
une marge de recul d'au
moins 7,5 mètres.
- et -
16.1.2
d'un des usages secondaires suivants :
16.1.2.1
sous réserve de l'article
16.3, une pension ou un
garni
16.1.2.2
sous réserve de l'article 40,
l'exercice d'une activité
professionnelle à domicile,
- ou -
16.1.2.3
entreposage d'articles à
vendre dans un local relatif
à un usage autorisé par cet
article;
- et -
16.1.3
d'un bâtiment, d'une construction ou
d'un usage accessoire à l'usage
principal ou secondaire du terrain, du
bâtiment ou de la construction si le
présent article permet cet usage
principal ou secondaire.
16.1.1.18
a cleaning or dyeing
establishment,
16.1.1.19
a place of amusement or
entertainment, or
16.1.1.20
a commercial use
approved by the
commission with terms and
conditions that the
commission deems
necessary in consultation
with the downtown and
Town Council,
16.1.1.21
bar or pub (except adult
cabaret),
16.1.1.22
commercial parking lot,
16.1.1.23
Notwithstanding any other
provisions, a car wash with
a 7.5-metre minimum
setback.
- and -
16.1.2
one of the following secondary uses:
16.1.2.1
subject to section 16.3, a
rooming or boarding house,
16.1.2.2
subject to section 40, a home
occupation,
- or -
16.1.2.3
indoor storage of articles for
sale in connection with a use
permitted by this section;
- and -
16.1.3
any accessory building, structure or
use incidental to the main or
secondary use of the land, building
or structure if such main or
secondary use is permitted by this
subsection.
28
16.2 À l'exception de pompes d'essence d'une
station-service ou d'un garage public ou d'un
parc de stationnement ou d'un terrain de
montre de voitures en vue de la vente, les
usages permis en vertu du présent article ne
peuvent être établis ou maintenus que dans
une construction ou un bâtiment
complètement fermés.
16.3 Un usage résidentiel ne doit pas être situé en
dessous du deuxième étage pour la partie
avant d'au moins 50 % de l'aire brute du
plancher du rez-de-chaussée.
16.4 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la section
des Dispositions générales.
16.2 Except for gasoline pumps at a service
station or public garage, or for a parking lot
or automobile sales lot, no use permitted
under this section may be established or
conducted other than in a completely
enclosed building.
16.3 A residential use shall not be located below
the second storey for the front portion of at
least 50% of the gross floor area of the
ground floor.
16.4 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
29
PARTIE X - ZONE CC2
COMMERCIALE CENTRALE RESTREINT
USAGES PERMIS
17.1 Sous réserve du présent article, les terrains,
bâtiments ou constructions d'une Zone CC2
ne peuvent servir qu'aux fins :
17.1.1
d'un des usages principaux suivants
:
17.1.1.1
une habitation uni, bi ou
multifamiliale ou un
condominium,
17.1.1.2 un parc ou un terrain de
jeu,
17.1.1.3 une garderie,
17.1.1.4 un gymnase,
17.1.1.5 un restaurant avec
permis d'alcool ou un
comptoir de mets à
emporter (sauf les
comptoirs indépendants
de restaurant-traiteur),
17.1.1.6 un musée ou une
bibliothèque,
17.1.1.7
un bureau ou un
immeuble à bureaux, ou
17.1.1.8
un usage commercial
sous réserve des
modalités que la
Commission juge
nécessaires en
consultation avec le
conseil de ville et du
centre-ville,
17.1.1.9
un parc de
stationnement
commercial sous réserve
des modalités que la
Commission juge
nécessaires en
consultation avec le
conseil de ville et du
centre-ville,
- et -
PART X - CC2 ZONE
CENTRAL COMMERCIAL RESTRICTED
PERMITTED USES
17.1 Subject to this section, any land, building or
structure may be used for the purposes of,
and for no other purpose:
17.1.2
one or more of the following main
uses:
17.1.1.1 a single-unit dwelling, a
two-unit dwelling, a multi-
unit dwelling or a
condominium,
17.1.1.2 a park or playground,
17.1.1.3 a daycare centre,
17.1.1.4 a gym,
17.1.1.5 a licensed restaurant or
take-out restaurant
(except free standing
take-out restaurant),
17.1.1.6 a museum or library,
17.1.1.7 an office or office
building, or
17.1.1.8 a commercial use with
terms and conditions that
the Commission deems
necessary in consultation
with the downtown and
Town Council,
17.1.1.9 commercial parking lot
with terms and conditions
that the commission
deems necessary in
consultation with the
downtown and Town
Council,
- and -
30
17.3 d'un des usages secondaires suivants :
17.3.1
sous réserve de l'article 17.6, une
pension ou un garni,
17.3.2
sous réserve de l'article 40,
l'exercice d'une activité
professionnelle à domicile,
- ou -
17.3.3
entreposage d'articles à vendre
dans un local intérieur, relatif à un
usage autorisé par cet article;
- et -
17.4 d'un bâtiment, d'une construction ou d'un
usage accessoire à l'usage principal du
terrain, du bâtiment ou de la construction si
le présent paragraphe permet cet usage
principal ou secondaire.
17.5 À l'exception de pompes d'essence d'une
station-service ou d'un garage public ou d'un
parc de stationnement ou d'un terrain de
montre d'automobile en vue de la vente, les
usages permis en vertu du présent article ne
peuvent être établis ou maintenus que dans
un bâtiment complètement fermé.
17.6 Un usage résidentiel ne doit pas être situé
en dessous du deuxième étage pour la
partie avant d'au moins 50 % de l'aire brute
du plancher du rez-de-chaussée.
17.7 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la section
des Dispositions générales.
17.3 one of the following secondary uses:
17.3.1
subject to section 17.6, a rooming
or boarding house,
17.3.2
subject to section 40, a home
occupation,
- or -
17.3.3
indoor storage of articles for sale in
connection with a use permitted by
this section;
- and -
17.4 Any accessory building, structure or use
incidental to the main or secondary use of the
land, building or structure if such main or
secondary use is permitted by this subsection.
17.5 Except for gasoline pumps at a service station
or public garage, or for a parking lot or
automobile sales lot, no use permitted under
this section may be established or conducted
other than in a completely enclosed building.
17.6 A residential use shall not be located below
the second storey for the front portion of at
least 50% of the gross floor area of the ground
floor.
17.7 A use permitted under this section is subject
to the standards as established in the General
Provisions section.
31
PARTIE X I - ZONES NC
COMMERCIALE DE VOISINAGE
USAGES PERMIS
18.1 Les terrains, bâtiments ou constructions
d'une Zone NC ne peuvent servir qu'aux
fins :
18.1.1
d'un des usages principaux
suivants :
18.1.1.1
sous réserve du
paragraphe 18.2, un
bureau ou un
immeuble à bureaux,
18.1.1.2
un parc ou un terrain
de jeu,
18.1.1.3
sous réserve du
paragraphe 18.2, un
dépanneur
- et -
18.1.2 d'un usage secondaire comme
habitation;
- et -
18.1.3 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si
cet usage principal est situé sur le
terrain.
18.2 La superficie d'un bâtiment qui abrite un
des usages principaux mentionnés à
l'article 18.1 ne doit pas dépasser 112
mètres carrés (1 200 pi2).
18.3 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART X I - NC ZONES
NEIGHBOURHOOD COMMERCIAL
PERMITTED USES
18.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
18.1.1
one of the following main uses:
18.1.1.1 subject to subsection
18.2, an office or office
building,
18.1.1.2 a park or playground,
18.1.1.3 subject to subsection
18.2, a convenience
store
- and -
18.1.2
a secondary use as a dwelling;
- and -
18.1.3
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land, building or structure if
such main use is located on the
land
18.2 A building which shelters one of the main
uses mentioned in section 18.1 shall not
exceed 112 square metres (1,200 ft2) in
area.
18.3 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
32
PART XII - ZONES HC
COMMERCIALE ROUTIÈRE
USAGES PERMIS
19.1 Les terrains, bâtiments ou constructions d'une
Zone HC ne peuvent servir qu'aux fins :
19.1.1
de l'un ou plusieurs des usages
principaux suivants :
19.1.1.1
un établissement de vente de
voitures ou un terrain de
vente de voitures,
19.1.1.2
un terrain de vente de voitures
nouvelles ou usagées,
19.1.1.3
un restaurant,
19.1.1.4
une station-service ou un
garage public,
19.1.1.5
un magasin ou un parc de
vente de remorques, de
matériel nautique ou de
camping,
19.1.1.6
un entrepôt;
19.1.1.7
un magasin de vente au détail,
19.1.1.8
un atelier de service
19.1.1.9
un supermarché,
19.1.1.10
un bureau ou un immeuble à
bureaux,
19.1.1.11
un centre d'achats,
19.1.1.12
une banque ou autre
institution financière,
19.1.1.13
un usage institutionnel,
19.1.1.14 un bar ou un bar-salon,
19.1.1.15 un établissement de loisirs ou de
divertissement,
19.1.1.16
une institution, clinique ou
agence de nature éducative,
sociale ou philanthropique,
19.1.1.17
une clinique médicale
19.1.1.18
un terminus d'autobus ou de
service de transport en
commun,
19.1.1.19
un bâtiment ou un usage
municipal ou gouvernemental,
19.1.1.20
un musée ou une
bibliothèque,
19.1.1.21
un bâtiment, une structure ou un
parc de stationnement,
19.1.1.22
un service public,
PART XII - HC ZONES
HIGHWAY COMMERCIAL
PERMITTED USES
19.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other purpose:
19.1.1
one or more of the following main
uses
19.1.1.1
an automobile
salesroom or sales lot,
19.1.1.2
a new or used car
sales lot,
19.1.1.3
a restaurant,
19.1.1.4
a service station or
public garage,
19.1.1.5
a trailer, camping or
marine supply sales
store or lot,
19.1.1.6
a warehouse;
19.1.1.7
a retail store,
19.1.1.8
a service shop
19.1.1.9
a supermarket,
19.1.1.10
an office or office
building,
19.1.1.11
a shopping mall,
19.1.1.12
a bank or other
financial institution,
19.1.1.13
an institutional use,
19.1.1.14
a beverage room or
lounge,
19.1.1.15
a place of amusement
or entertainment,
19.1.1.16
an institution, clinic or
agency of an
educational, social or
philanthropic nature,
19.1.1.17
a medical clinic,
19.1.1.18
a bus or public
transportation terminal,
19.1.1.19
a municipal or other
governmental building
or establishment,
19.1.1.20
a museum or library,
19.1.1.21
a parking lot, building or
structure,
19.1.1.22
a public utility,
33
19.1.1.23
un garage publique, station-
service, poste d'essence ou
un lave-auto,
19.1.1.24
un immeuble d'appartements
ou un condominium en vertu
de l'article 11 (sauf sur les
rues Bélanger et Ouellette),
19.1.1.25
sous réserve du paragraphe
19.3, un usage industriel léger
(seulement sur les propriétés
situées sur les rues Bélanger,
Portage et Ouellette et sur les
propriétés de Grand Falls
Milling situées sur ou à
proximité du Boul. Broadway),
19.1.1.26
un chenil (seulement sur les
rues Bélanger et Ouellette),
19.1.1.27
une serre ou un centre de
jardinage,
19.1.1.28
un service de location,
19.1.1.29
un nettoyeur à sec,
19.1.1.30
un gymnase,
19.1.1.31
un bar, un pub (à l'exception
d'un cabaret pour adultes),
19.1.1.32
un usage commercial
approuvé par la Commission
sous réserve des modalités
qu'elle juge nécessaires.
19.1.2
de l'un ou plusieurs des usages
secondaires suivants :
19.1.2.1
une habitation (à l'exception
des rues Bélanger et
Ouellette), ou
19.1.2.2
une pension ou un garni (à
l'exception des rues Bélanger
et Ouellette),
19.1.2.3
sous réserve de l'article 40,
l'exercice d'une activité
professionnelle à domicile,
- et -
19.1.3
d'un bâtiment, d'une construction ou
d'un usage accessoire à l'usage
principal du terrain, du bâtiment ou
de la construction si cet usage
principal est situé sur le terrain.
19.1.1.23 a public garage,
service station, gas bar
or car wash,
19.1.1.24 an apartment building
or condominium under
section 11 (except on
Bélanger and Ouellette
Streets),
19.1.1.25
subject to subsection
19.3, a light industrial
establishment (on
properties located on
Bélanger, Portage and
Ouellette Streets only
and on Grand Falls
Milling properties
located on or near
Broadway),
19.1.1.26
a kennel (on Bélanger
and Ouellette Streets
only),
19.1.1.27
a greenhouse or
garden center,
19.1.1.28
a rental service,
19.1.1.29
a dry cleaner,
19.1.1.30
a gym,
19.1.1.31
a bar or pub (except
adult cabaret),
19.1.1.32
a commercial use
approved by the
commission with terms
and conditions that the
commission deems
necessary.
19.1.2
one or more of the following
secondary uses:
19.1.2.1 a dwelling (except on
Bélanger and Ouellette
Streets), or
19.1.2.2 a rooming or boarding
house (except Bélanger
and Ouellette Streets),
19.1.2.3 subject to section 40, a
home occupation,
- and -
19.1.3
any accessory building, structure or
use incidental to the main use of
the land, building or structure if
such main use is located on the
land.
34
19.2 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la section
des Dispositions générales.
19.3 Un usage industriel léger permis en vertu de
l'article 21est assujetti aux conditions
suivantes :
19.3.1
une superficie minimale de lot de 1
acre
19.3.2
une superficie maximale de lot de 5
acres,
19.3.3
une dimension maximale de
bâtiment de 929 mètres carrés
(3 000 pi2)
19.3.4
un coefficient d'occupation des lots
de 40 %,
19.3.5
une hauteur de bâtiment maximale
de 9 mètres,
19.3.6
un niveau de bruit maximal de 70
dBA
19.3.7
une zone tampon d'au moins
9 mètres autour de la limite du lot
adjacent à une zone résidentielle,
19.3.8
nonobstant toute autres dispositions,
l'entreposage à l'extérieur est
seulement permis dans la cour
latérale et la cour arrière et doit être
entouré d'une clôture opaque à 90 %
d'une hauteur de 2 mètres à
2,5 mètres,
19.3.9
à l'exception des véhicules à moteur,
aucun moteur d'au-delà de 10
chevaux-vapeur ne doit être utilisé à
plus de 50 chevaux-vapeur.
19.4 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la section
des Dispositions générales.
19.2 A use permitted under this section is subject to the
standards as established in the General Provisions
section.
19.3 A light industrial use permitted under section 21 is
subject to the following conditions:
19.3.1
a minimum lot size of 1 acre,
19.3.2
a maximum lot size of 5 acres,
19.3.3
a maximum building size of 929 square
metres (3,000 ft2),
19.3.4
a maximum lot occupancy of 40%,
19.3.5
a maximum building height of 9 metres,
19.3.6
a maximum noise level of 70 DBA
19.3.7
a buffer zone of 9 metres minimum around
property line adjacent to a residential
zone.
19.3.8
Notwithstanding any other provision,
outside storage is only allowed in side and
back yard and must be surrounded by a
fence with opacity of at least 90% and a
height of 2 metres to 2.5 metres,
19.3.9
no motors, except for motor vehicles, in
excess of 10 horsepower must be used to
a total of 50 hp.
19.4 A use permitted under this section is subject to the
standards as established in the General Provisions
section
35
PARTIE XIII - ZONES INST
INSTITUTIONNELLE
USAGES PERMIS
20.1 Les terrains, bâtiments ou constructions
d'une Zone INST ne peuvent servir qu'aux
fins :
20.1.1
de l'un ou plusieurs des usages
principaux suivants :
20.1.1.1
un bâtiment destiné à
des usages relatifs à
des rassemblements
publics ou pour des
activités sociales,
culturelles ou
récréatives,
20.1.1.2
un établissement
scolaire,
20.1.1.3
un hôpital ou un
établissement de soins
de santé,
20.1.1.4
un bâtiment municipal
20.1.1.5
un service public, ou
20.1.1.6
un parc ou terrain de
jeu,
- ou-
20.1.1.7
une institution
religieuse ou laïque;
- et -
20.1.2 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si
cet usage principal est situé sur le
lot.
20.2 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART XIII - INST ZONES
INSTITUTIONAL
PERMITTED USES
20.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
20.1.1
one or more of the following main
uses:
20.1.1.1 a building intended for
public assembly or for
social, cultural or
recreational activities,
20.1.1.2 an educational
building,
20.1.1.3 a hospital or health
building,
20.1.1.4 a municipal building,
20.1.1.5 a public utility, or
20.1.1.6 a park or playground,
- or -
20.1.1.7 a religious or secular
institution;
- and -
20.1.2
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land, building or structure if
such main use located on the lot.
20.2 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
36
PARTIE XIV - ZONES I1
INDUSTRIELLE SEMI LOURD
21.1 Les terrains, bâtiments ou constructions
d'une Zone l1 ne peuvent servir qu'aux
fins :
21.1.1
de l'un ou plusieurs des usages
principaux suivants :
21.1.1.1
un centre de
communication et des
arts de la
communication,
incluant, sans toutefois
s'y limiter, un studio de
diffusion, un service de
câblodistribution, un
établissement d'édition
et d'impression et un
service de
télécommunication;
21.1.1.2 un service commercial,
incluant, sans toutefois
s'y limiter, un
établissement de vente
et de réparation de
fournitures et
d'équipements de
bureau, des services
d'entretien
d'équipement, un
centre d'édition et
d'impression ainsi
qu'un centre de
transmission, de
stockage et de
traitement des
données;
21.1.1.3 un établissement de
recherche et de
développement;
21.1.1.4 un usage de transport;
21.1.1.5 un usage de vente de
gros, d'entreposage ou
de distribution;
21.1.1.6 un établissement de
réparation
d'équipements de
transport ou
d'automobiles;
21.1.1.7
sous réserve du
paragraphe 21.2, un
établissement
industriel.
PART XIV - I1 ZONES
MEDIUM INDUSTRIAL
21.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
21.1.1
one or more of the following main
uses:
21.1.1.1 a communication and
communication arts
centre, including but
not limited to a
broadcast studio, a
cable television
service, a publishing
and printing facility and
a telecommunication
service;
21.1.1.2 a business service,
including but not limited
to office supply and
office equipment sales
and service, equipment
maintenance services,
a printing and
publishing and data
transmission storage or
processing centre;
21.1.1.3 a research and
development use;
21.1.1.4 a transportation use;
21.1.1.5 a wholesale use,
warehouse, storage
use or distribution use;
21.1.1.6 automobile or
transportation
equipment repair
facility;
21.1.1.7 subject to subsection
21.2, an industrial
establishment.
37
21.1.2
de l'un ou plusieurs des usages
secondaires suivants :
21.1.2.1
une cafétéria,
21.1.2.2
un bureau,
21.1.2.3
un usage de détail ne
dépassant pas 140
mètres carrés.
- et -
21.1.3 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à l'usage
principal du terrain, du bâtiment ou
de la construction si cet usage
principal est situé sur le lot.
21.2 Un usage industriel moyen permis en vertu
de cet article est assujetti aux conditions
suivantes :
21.2.1
une superficie minimale de lot de 1
acre,
21.2.2
une superficie maximale de lot de
10 acres,
21.2.3
une dimension maximale de
bâtiment de 1 850 mètres carrés
(19 910 pi2),
21.2.4
un coefficient maximal
d'occupation des lots de 60 %,
21.2.5
une hauteur maximale du bâtiment
de 12 mètres,
21.2.6
un niveau de bruit maximal de 75
dBA
21.2.7
une zone tampon d'au moins 12
mètres autour de la limite du lot
adjacent à une zone résidentielle,
21.2.8
l'entreposage à l'extérieur est
seulement permis dans la cour
latérale et la cour arrière et doit
être entouré d'une clôture opaque
à 90 % d'une hauteur de 2 mètres
à 2,5 mètres. L'entreposage dans
la cour avant est seulement permis
pour l'entreposage et la vente
d'articles saisonniers.
21.2.9
à l'exception des véhicules à
moteur, aucun moteur d'au-delà de
10 chevaux-vapeur ne doit être
utilisé à plus de 90 chevaux-
vapeur.
21.3 Les usages permis en vertu du présent
article ne peuvent être établis ou maintenus
que dans une construction ou un bâtiment
complètement fermés.
21.4 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
21.1.2
one or more of the following
secondary uses:
21.1.2.1 a cafeteria,
21.1.2.2 an office,
21.1.2.3 a retail use not
exceeding 140 square
metres.
- and -
21.1.3
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land, building or structure if
such main use is located on the
lot.
21.2 A medium industrial use permitted under
this section is subject to the following
conditions:
21.2.1
a minimum lot size of 1 acre,
21.2.2
a maximum lot size of 10 acres,
21.2.3
a maximum building size of 1 850
square metres (19,910 ft2),
21.2.4
a maximum lot occupancy of
60%,
21.2.5
a maximum building height of
12 metres,
21.2.6
a maximum noise level of 75 DBA
21.2.7
a buffer of 12 metres minimum
around property line adjacent to a
residential zone,
21.2.8
outside storage is only allowed in
side and back yard and must be
surrounded by a fence with
opacity of at least 90% and a
height of 2 metres to 2.5 metres.
Front yard storage is only allowed
for storage and sale of seasonal
articles.
21.2.9
no motors, except for motor
vehicles, in excess of 30
horsepower must be used, to a
total of 90 hp.
21.3
No use permitted under this section may
be established or continued unless
contained in a completely enclosed
building or structure.
21.4 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
38
PARTIE X V - ZONES I2
INDUSTRIELLE LOURDE
USAGES PERMIS
22.1 Les terrains, bâtiments ou constructions
d'une Zone l2 ne peuvent servir qu'aux
fins :
22.1.1
de l'un ou plusieurs des usages
principaux suivants :
22.1.1.1
un service municipal
tel qu'une usine
d'épuration ou un
garage
22.1.1.2
un centre de
récupération ou de
ferraille,
22.1.1.3
un établissement
d'entreposage ou de
vente en gros,
- ou -
22.1.1.4
un établissement de
fabrication ou de
transformation;
- et -
22.1.2 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si
cet usage principal est situé sur le
lot.
22.2 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART X V - I2 ZONES
HEAVY INDUSTRIAL
PERMITTED USES
22.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
22.1.1
one or more of the following main
uses:
22.1.1.1 a municipal service
establishment, such as
a treatment plant or
garage,
22.1.1.2 a salvage or scrap
metal yard,
22.1.1.3 a warehouse or
wholesaling
establishment,
- or -
22.1.1.4 a manufacturing or
processing
establishment;
- and -
22.1.2
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land, building or structure if
such main use is located on the
lot
22.2 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
39
PARTIE XVI - ZONES P
PARC
USAGES PERMIS
23.1 Les terrains, bâtiments ou constructions
d'une Zone P ne peuvent servir qu'aux
fins :
23.1.1
de l'un ou plusieurs des usages
principaux suivants :
23.1.1.1
espace de plein air
pour l'usage
esthétique ou autre du
grand public,
- et -
23.1.2 sous réserve du paragraphe 23.2,
d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si
cet usage principal est situé sur le
lot.
23.2 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART XVI - P ZONES
PARK
PERMITTED USES
23.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purpose:
23.1.1 one or more of the following main
uses:
23.1.1.1 public open space for
the aesthetic or other
use of the general
public,
- and -
23.1.2
subject to subsection 23.2, any
accessory building, structure or
use incidental to the main use of
the land, building or structure if
such main use is located on the
lot.
23.2 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
40
PARTIE XVII - ZONES RES
RESSOURCE
USAGES PERMIS
24.1 Sous réserve du paragraphe 24.2, les
terrains, bâtiments ou constructions d'une
Zone RES ne peuvent servir qu'aux fins :
24.1.1
de l'un des usages principaux
suivants :
24.1.1.1
un usage agricole ou
forestier,
24.1.1.2
un installation ou un
usage municipal,
24.1.1.3
un usage récréatif ou
communautaire,
- ou -
24.1.1.4
sous réserve de
l'article 61, une
gravière existante ou
une gravière située au
sud de Harley Hill et à
l'est de la route
transcanadienne;
- et -
24.1.2 d'un bâtiment, d'une construction
ou d'un usage accessoire à
l'usage principal du terrain, du
bâtiment ou de la construction si
cet usage principal est situé sur le
lot.
24.2 Il ne peut être implanté, édifié ou modifié
une habitation liée à un usage agricole de
manière à ce qu'elle renferme plus d'un
logement.
24.3
Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la
section des Dispositions générales.
PART XVII - RES ZONES
RESOURCES
PERMITTED USES
24.1 Subject to Subsection 24.2, any land,
building or structure may be used for the
purposes of, and for no other purpose:
24.1.1
one of the following main uses:
24.1.1.1 an agricultural or
forestry use,
24.1.1.2 a municipal installation
or use,
24.1.1.3 a recreational or
community use,
- or -
24.1.1.4 subject to section 61,
an existing gravel pit
or a gravel pit located
south of Harley Hill
and east of the
TransCanada
Highway;
- and -
24.1.2
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land, building or structure if
such main use is located on the
lot.
24.2 A dwelling in conjunction with an agricultural
use shall not be placed, erected or altered so
that it contains more than one dwelling unit.
24.3 A use permitted under this section is subject
to the standards as established in the
General Provisions section.
41
PARTIE XVIII - ZONES E
ENVIRONNEMENTALE
USAGES PERMIS
25.1 Les terrains, bâtiments ou constructions d'une
Zone E ne peuvent servir qu'aux fins :
25.1.1
de l'un ou plusieurs des usages
principaux suivants :
25.1.1.1
centre pour l'observation
de la nature,
25.1.1.2
emplacement de pique-
nique,
25.1.1.3
quai,
25.1.1.4
sentier;
25.1.2 d'un bâtiment, d'une construction ou
d'un usage accessoire à l'usage
principal du terrain, du bâtiment ou de
la construction si le présent article
permet cet usage principal.
25.2 Un usage permis en vertu de cet article est
assujetti aux normes établies dans la section
des Dispositions générales.
PART XVIII - E ZONES
ENVIRONMENTAL
PERMITTED USES
25.1 Any land, building or structure may be used
for the purposes of, and for no other
purposes than:
25.1.1
one or more of the following main
uses:
25.1.1.1 centre for observing
nature,
25.1.1.2 picnic site,
25.1.1.3 wharf,
25.1.1.4 trail;
25.1.2
any accessory building, structure
or use incidental to the main use
of the land, building or structure if
such main use is permitted by
this section.
25.2 A use permitted under this section is
subject to the standards as established in
the General Provisions section.
42
PARTIE XIX :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26
ZONE DE MINI MAISONS (R2MM) ET ZONE DE
MAISONS MOBILES (R2MH)
USAGES PERMIS
26.1 Sous réserve des dispositions du présent
article, tout terrain ne peut servir qu'aux fins :
26.1.1
d'un lotissement de parc ou d'un
emplacement pour maisons
préfabriquées;
26.1.2
d'un bâtiment, d'une construction ou
d'un usage accessoire à l'usage
principal du terrain et permis par
l'arrêté;
26.2 Normes :
Un lotissement est assujetti aux exigences
suivantes :
26.2.1
Lot intérieur - superficie d'au moins
670 mètres carrés.
26.2.2
Lot de coin - superficie d'au moins
780 mètres carrés.
26.2.3
Lot intérieur - façade d'au moins 18
mètres.
26.2.4
Lot de coin - façade d'au moins 21
mètres.
26.2.5
Profondeur du lot - au moins
37 mètres.
26.2.6
Cour avant - au moins 7,65 mètres.
26.2.7
Cour arrière - au moins 7,65 mètres.
26.2.8
26.2.8.1
Cour latérale minimale à
l'intérieur : 2 mètres
de l'abri d'auto ou du
garage ou de
l'extrémité de l'abri
d'auto ou du côté du
garage et 2,5 mètres du
côté ou de l'extrémité
opposée,
26.2.8.2
Aucun abri d'auto ou
garage à moins de ,5
mètre dans la cour.
26.2.8.3
Lot de coin : au moins 7,5
mètres attenante à la rue.
PART XIX:
GENERAL PROVISIONS
26 MINI HOME ZONE (R2MM) AND MOBILE
HOME ZONE (R2MH)
PERMITTED USES
26.1 Subject to this section, any land may be
used for the purpose of, and for no other
purpose:
26.1.1
a mini home park subdivision
or site;
26.1.2
any accessory building,
structure or use incidental to
the main use of the land and
permitted by the by-law;
26.2 Standards:
A subdivision is subject to the following
requirements:
26.2.1
Minimum lot area interior lot:
670 square metres.
26.2.2
Minimum lot area corner lot:
780 square metres.
26.2.3
Minimum frontage interior lot:
18 metres.
26.2.4
Minimum frontage corner lot:
21 metres.
26.2.5
Minimum lot depth:
37 metres.
26.2.6
Minimum front yard: 7.65
metres.
26.2.7
Minimum rear yard: 7.65
metres.
26.2.8
26.2.8.1 Minimum side yard: 2
metres on the interior
with carport or
garage or carport
end or garage side
and 2.5 metres on
the opposite end or
side,
26.2.8.2 No carport or
garage at less than
.5 metre on the side
yard.
26.2.8.3 Corner lot: corner
7.5 metres
minimum abutting
the street.
43
26.2.9
Le coefficient maximal d'occupation
du lot est de 35 % pour le bâtiment
principal;
26.2.10 Hauteur maximale : 6 mètres.
26.2.11 Stationnement hors-rue :
conformément aux dispositions de
l'article relative au stationnement
hors-rue.
26.3 Les bâtiments accessoires ne peuvent
occuper plus de 10 % de la superficie du lot
sur lequel ils sont situés.
26.3.1
Cour avant :
Aucune maison préfabriquée, aucun
bâtiment, ni aucune construction ou
partie de ceux-ci ne peut être
implanté, édifié, modifié de sorte
qu'un tel bâtiment se trouve à moins
de 7,5 mètres de la limite avant.
26.3.2
Cour latérale :
26.3.2.1
Aucun bâtiment ne peut
être implanté, édifié ou
modifié de sorte qu'il se
trouve à moins de 2
mètres d'une limite
latérale.
26.3.2.2
Aucun bâtiment
accessoire ne peut être
implanté, édifié ou modifié
de sorte qu'il se trouve à
moins d'un mètre d'une
limite latérale.
26.3.3
Cour arrière :
26.3.3.1
Aucun bâtiment ou
construction ne peut être
implanté, édifié ou modifié
de sorte qu'il ou qu'elle se
trouve à moins de 7,5
mètres de la limite arrière.
26.3.3.2
Aucun bâtiment
accessoire ne peut être
implanté, édifié ou modifié
de sorte qu'il se trouve à
moins d'un mètre de la
limite arrière.
26.2.9
Maximum lot coverage 35% of
lot area for main building;
26.2.10
Maximum height: 6 metres.
26.2.11
Off street parking in
accordance with the
provisions of subsection
pertaining to off-street parking.
26.3 The total area of accessory buildings
shall not exceed 10% of the area of the
lot upon which they are located.
26.3.1
Front Yard:
No mini home, building,
structure or part thereof shall
be placed, erected or altered
so that such building is closer
to the front lot line than 7.5
metres.
26.3.2
Side Yard:
26.3.2.1 No main building
shall be placed,
erected or altered
so that such
building is closer to
the side lot line than
2 metres.
26.3.2.2 No accessory
building shall be
placed, erected or
altered so that such
building is closer to
the side lot line than
one metre.
26.3.3
Rear Yard:
26.3.3.1 No main building or
structure shall be
placed, erected or
altered so that such
building or structure
is closer to the rear
lot line than 7.5
metres.
26.3.3.2 No accessory
building shall be
placed, erected or
altered so that such
building is closer to
the rear lot line than
one metre.
44
26.4 Normes pour chaque lotissement de mini
maisons :
26.4.1
Les maisons de largeur simple
peuvent être situées dans tous les
lotissements de mini maisons.
L'aménagement des lotissements doit
se faire conformément aux
dispositions de l'arrêté de lotissement
de la ville.
26.4.2
Conception et disposition générales
des lotissements de mini maisons :
26.4.2.1
Il ne peut y avoir qu'une
maison sur chaque
emplacement.
26.4.2.2
Dans un lotissement de
mini maisons, tous les
murs de sous-sol, les
murs, les jupes et les
fondations doivent être en
béton coulé ou en blocs
de béton.
26.4.3
Densité de l'emplacement :
26.4.3.1
La densité maximale de
chaque lotissement de
maisons est de vingt (20)
mini maisons par hectare
brut.
26.4.4
Dimension d'un lotissement:
26.4.4.1
Chaque lotissement peut
contenir un maximum de
cent (100) emplacements.
26.4.5
Normes des lots des lotissements de
maisons préfabriquées :
26.4.5.1
Coefficient d'occupation
des lots :
Aucune habitation ne doit
occuper plus de 50 % de
la superficie du lot sur
lequel elle est située.
26.4.5.2
Bâtiments accessoires :
Un bâtiment accessoire :
26.4.5.2.1 ne doit pas
avoir plus d'un
étage de
hauteur;
26.4
Standards of each mini home subdivision:
26.4.1
Single-wide home units may
be located in every mini home
subdivision. The development
of mini home subdivisions
shall comply with the
provisions of the Town
Subdivision by-law
26.4.2
General layout and design of
mini home subdivisions:
26.4.2.1 Not more than one
home unit shall be
placed on each mini
home lot.
26.4.2.2 In a mini home
subdivision all
basement walls,
walls, skirting and
footings shall be of
poured concrete or
concrete block
construction.
26.4.3
Site density:
26.4.3.1 The maximum
density of every
home subdivision
shall be twenty (20)
mini home units per
gross hectare.
26.4.4
Subdivision size:
26.4.4.1 Every subdivision
may be developed
to contain not more
than one hundred
(100) lots.
26.4.5
Mini home subdivision lot
standards:
26.4.5.1 Lot occupancy:
No dwelling shall
occupy more than
50 per cent of the
area of the lot upon
which it is located.
26.4.5.2 Accessory
buildings:
An accessory
building shall:
26.4.5.2.1
not exceed
one storey in
height;
45
26.4.5.2.2 doit être
affecté à un
usage qui est
clairement
l'accessoire et
le complément
de l'usage du
bâtiment
principal;
26.4.5.2.3 ne doit pas
être affecté à
des fins
agricoles ou
pour garder
des animaux
domestiques
autres que des
animaux de
maison.
26.4.5.2.2
be used for
purposes
clearly
incidental and
comple-
mentary to
the use of the
main building;
26.4.5.2.3
not be used
for
agricultural
purposes or
for keeping
domestic
animals other
than
household
pets.
27
EMPLACEMENT DES NOUVELLES
CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
27.1 Sauf dispositions contraires, toute nouvelle
construction principale ou tout nouveau
bâtiment principal aménagé dans les limites
de la municipalité doit être construit sur un lot
ayant façade sur une rue publique et l'entrée
au terrain (driveway) doit se faire par une rue
publique.
27
LOCATION OF NEW MAIN STRUCTURES
27.1 Unless otherwise provided, any new
main structure or any new main building
developed within the limits of the
municipality shall be constructed on a lot
having lot frontage on a public street
and the driveway shall be accessed
from a public street.
28
NOMBRE DE BÂTIMENTS PRINCIPAUX OU DE
CONSTRUCTIONS PRINCIPALES SUR UN LOT
28.1 Sauf dispositions contraires du présent arrêté,
il ne peut être implanté ou édifié plus d'un
bâtiment principal ou d'une construction
principale sur le même lot et il est interdit de
transformer un bâtiment ou une construction
sur un lot en un deuxième bâtiment principal
ou en une deuxième construction principale.
28
NUMBER OF MAIN BUILDING OR
STRUCTURES ON A LOT
28.1 Unless otherwise provided in this by-law
no more than one main building or
structure may be placed or erected on a
lot, and no building or structure may be
altered to become a second main
building or a second main structure on a
lot.
29
DIMENSION DES LOTS
29.1 Lots existants :
29.1.2
Un bâtiment ou une construction peut
être implanté, édifié ou modifié sur un
lot qui ne respecte pas les normes de
la présente section à condition
29.1.2.1
de respecter toutes les
autres normes du présent
arrêté;
29
LOT SIZES
29.1 Existing lots:
29.1.2
A building or a structure may
be placed, erected or altered
on a lot that does not meet the
standards of this article on the
condition that
29.1.2.1 it meets all the other
standards of this by-
law;
46
29.1.2.2
d'avoir l'approbation du
ministère de la Santé si le
lot est non desservi par un
réseau d'égout municipal;
et
29.1.2.3
d'avoir un permis de
raccordement de la ville
de Grand-Sault si le lot
est desservi par un
réseau d'égout municipal.
29.1.2.2 it has the approval
of the Department
of Health if the lot is
not serviced by the
municipal sewer
service; and
29.1.2.3 it has a permit for
water and sewage
disposal
connections from
theTown of Grand
Falls if the lot is
serviced by a
municipal sewer
service.
30.1 Nouveau lots :
30.1.1
Aucun bâtiment, ni aucune
construction, ne peut être implanté,
édifié ou modifié sur un lot créé
après l'entrée en vigueur du présent
arrêté, à moins que ce lot ne
satisfasse aux prescriptions de la
présente section.
30.1.2
Lot non desservi
30.1.2.1 Sous réserve du
paragraphe 29.1.2.2, tout
lot non desservi par le
réseau d'égout municipal
doit avoir
30.1.2.1.1 une largeur
minimale de 54
mètres;
30.1.2.1.2 une profondeur
minimale de 38
mètres;
30.1.2.1.3 une superficie
minimale de
4 000 mètres
carrés; et
30.1.2.1.4 une superficie
minimale de 5
acres si le lot
est situé dans
une zone RES
(ressource)
30.1 New lots:
30.1.1 No building or construction shall
be placed, erected or altered on
lot created after this by-law has
come into effect, unless this lot
meets the requirements of this
article.
30.1.2
Unserviced lot
30.1.2.1
Subject to
subsection 29.1.2.2,
any lot not serviced
by municipal water
and sewer services
shall have:
30.1.2.1.1
a minimum
width of 54
metres;
30.1.2.1.2
a minimum
depth of
38 metres;
30.1.2.1.3
a minimum
lot area of
4,000
square
metres;
and
30.1.2.1.4 a minimum
lot area of 5
acres if the
lot is located
in a RES
zone
(resource)
47
30.1.2.2 Tout lot non desservi par
le réseau d'égout
municipal et occupé par
une habitation bifamiliale,
multifamiliale ou une
résidence pour personnes
âgées ou handicapées
doit avoir,
30.1.2.2.1 les
dimensions
requises par
la Loi sur la
Santé du
N.-B.
30.1.3
Lot desservi
30.1.3.1 Tout lot desservi par le
réseau d'égout municipal
doit avoir s'il est occupé,
30.1.3.1.1 par une
habitation uni
ou bifamiliale :
30.1.3.1.1.1
une largeur
minimale de
24,3 mètres ou
une largeur de
30,5 mètres
dans le cas
d'un lot de
coin,
30.1.3.1.1.2
une profondeur
minimale de
30,5 mètres, et
30.1.3.1.1.3
une superficie
minimale de
741 mètres
carrés ou une
superficie de
930 mètres
carrés dans le
cas d'un lot de
coin;
30.1.2.2
Any lot that is not
serviced by the
municipal sewer
service and is
occupied by a two-
unit or multiple-unit
dwelling or a senior
citizens or disabled
persons residential
facility shall have:
30.1.2.2.1
the
dimensions
required by
the N.B.
Health Act.
30.1.3
Serviced lot
30.1.3.1
Any lot serviced by
the municipal sewer
service, if occupied,
shall have :
30.1.3.1.1
per single-
unit or
two-unit
dwelling:
30.1.3.1.1.1
a minimum
width of 24.3
metres or a
width of 30.5
metres in the
case of a
corner lot,
30.1.3.1.1.2
a minimum
depth of 30.5
metres, and
30.1.3.1.1.3
a minimum lot
area of 741
square
metres or a
lot area of
930 square
metres in the
case of a
corner lot;
48
30.1.3.1.2 par une
habitation
multifamiliale ou
une résidence
pour
personnes
âgées ou
handicapées de
2 unités ou
plus :
30.1.3.1.2.1
une largeur
minimale de
27,5 mètres,
plus 3 mètres
pour chaque
unité
additionnelle au-
delà de 2
unités ou une
largeur de 30,5
mètres dans le
cas d'un lot de
coin,
30.1.3.1.2.2
une profondeur
minimale de 38
mètres, et
30.1.3.1.2.3
une superficie
minimale de
870 mètres
carrés, plus
une superficie
de 92,9 mètres
carrés pour
chaque unités
additionnels
au-delà de 2
unités dans le
cas d'un lot de
coin;
30.1.3.1.3 par un usage
situé dans une
zone NC ou
HC
30.1.3.1.3.1
une largeur
minimale de 30
mètres,
30.1.3.1.3.2
une profondeur
minimale de 38
mètres, et
30.1.3.1.2
per multiple-
unit dwelling
or a senior
citizens or
disabled
persons
residential
facility of at
least 2 units:
30.1.3.1.2.1
a minimum
width of 27.5
metres plus 3
metres per
each
additional unit
exceeding 2
units or a
width of 30.5
metres in the
case of a
corner lot,
30.1.3.1.2.2
a minimum
depth of 38
metres, and
30.1.3.1.2.3
a minimum lot
area of 870
square
metres, plus a
lot area of
92.9 square
metres for
each
additional unit
over 2 units in
the case of a
corner lot;
30.1.3.1.3 per use
located in
a NC or
HC zone,
30.1.3.1.3.1 a
minimum
width of 30
metres,
30.1.3.1.3.2 a
minimum
depth of 38
metres, and
49
30.1.3.1.3.3
une superficie
minimale de
1 444 mètres
carrés;
30.1.3.1.4 par un usage
situé dans une
zone CC,
30.1.3.1.4.1
une largeur
minimale de
18,3 mètres,
30.1.3.1.4.2
une profondeur
minimale de 38
mètres, et
30.1.3.1.4.3
une superficie
minimale de
695 mètres
carrés.
30.1.3.2 Tout lot, desservi par le
réseau d'égout municipal,
abritant une habitation
bifamiliale jumelée ou plus
pourra être divisé en
terrains distincts, à
condition de suivre l'article
62
30.1.3.1.3.3 a
minimum lot
area of 1 444
square
metres;
30.1.3.1.4 per use
located in
a CC
zone,
30.1.3.1.4.1 a
minimum
width of 18.3
metres,
30.1.3.1.4.2 a
minimum
depth of 38
metres, and
30.1.3.1.4.3 a
minimum lot
area of 695
square
metres.
30.1.3.2
Any lot serviced by
the municipal sewer
service and
accommodating a
semi-detached two-
unit dwelling or
more may be
divided into distinct
lots, provided it
follows section 62
31
COEFFICIENT D'OCCUPATION DES LOTS
31.1 Aucun bâtiment principal ou secondaire, ni
aucune construction principale ou secondaire
ne peuvent occuper plus de
31.1.1
80 % de la superficie du lot dans le
cas d'un usage situé dans une zone
CC1;
31.1.2
60 % de la superficie du lot dans le
cas d'un usage situé dans une zone
I1, I2, CC2, HC, NC;
31.1.3
50 % de la superficie du lot dans le
cas d'un usage situé dans une zone
R ou dans toutes autres zones.
31
LOT OCCUPANCY
31.1 No main or secondary building, nor any
main or secondary structure shall
occupy more than
31.1.1
80% of the lot area in the case
of a use located in a CC1 zone;
31.1.2
60% of the lot area in the case
of a use located in a I1, I2,
CC2, HC, NC zone;
31.1.3
50% of the lot area in the case
of a use located in an R zone or
in any other zone;
50
32
MARGES DE RECUL ATTENANTES À UN
BÂTIMENT PRINCIPAL OU À UNE
CONSTRUCTION PRINCIPALE
32.1 Alignement
32.1.1
Aucun bâtiment principal ou
secondaire, ni aucune construction
principale ou secondaire ne peut
être implanté, édifié ou modifié à
moins d'être situé
32.1.1.1 à moins de 7,5 mètres de
l'alignement de rue s'ils
sont situés dans une zone
autre que CC1;
32.1.1.2 à 0 mètres jusqu'à 4,6
mètres de l'alignement
s'ils sont situés dans une
zone CC1 à l'exception
des bâtiments existants
situés à plus de
4,6 mètres de
l'alignement. Dans ce
dernier cas les bâtiments
pourront être reconstruits
à plus de 4,6 mètres de
l'alignement sans
toutefois dépasser le recul
actuel dudit bâtiment;
32.1.2
Nonobstant l'article 32.1.1, un
bâtiment principal peut être
implanté, édifié ou modifié de façon
à être aussi près de la ligne de rue
que la moyenne des reculs des
bâtiments principaux existants, si
32.1.2.1 les bâtiments existants
sont situés de part et
d'autre sur des lots
limitrophes;
32.1.2.2 le mur latéral le plus près
de chaque bâtiment
existant est en dedans de
30 mètres du mur latéral
le plus près du bâtiment;
et
32
SETBACKS ABUTTING A MAIN BUILDING
OR A MAIN STRUCTURE
32.2 Street line
32.1.1
No main or secondary building,
and no main or secondary
structure shall be placed,
erected or altered unless it is
located
32.1.1.1
within 7.5 metres
from a street line if
they are located in a
zone other than
CC1;
32.1.1.2
within 0 metre up to
4.6 metres of a
street line if they are
located in a CC1
zone except for
existing buildings
located more than
4.6 metres away
from the street line.
In such a case, the
buildings may be
rebuilt more than
4.6 metres away
from the street line
without however
exceeding the
current setback of
the said building;
32.1.2
Notwithstanding section 32.1.1,
a main building may be placed,
erected or altered so that it is
as close to the street line as the
average setbacks of the
existing main buildings if
32.1.2.1
the existing
buildings on either
side are located on
abutting lots;
32.1.2.2
the side wall closest
to each existing
building is within 30
metres of the side
wall closest to the
building; and
51
32.1.2.3 le bâtiment est implanté,
édifié ou modifié de
manière à rencontrer
toutes autres dispositions
du présent arrêté.
32.2 Ligne latérale
32.2.1
Aucun bâtiment principal ou
secondaire, ni aucune construction
principale ou secondaire ne peuvent
être
32.2.1.1 à une distance de la limite
latérale du lot inférieure à
la plus grande des deux
dimensions suivantes s'ils
sont situés dans une autre
que CC1:
32.2.1.1.1 la moitié de la
hauteur du
bâtiment ou de
la construction
ou
32.2.1.1.2
2,5 mètres;
32.2.1.2 sous réserve de l'article
32.2.3 et du Code
National du bâtiment, à
une distance de 0 mètres
la limite latérale des deux
dimensions s'ils sont
situés dans une zone
CC1;
32.2.2 Nonobstant l'article 32.2.1.2 deux
propriétaires ou plus de lots contigus
situés à l'intérieur d'une zone CC1,
peuvent ériger ou modifier leurs
bâtiments respectifs de façon à ce que
ceux-ci soient construits à murs
communs de la même élévation et
disposant chacun d'un accès direct à
la rue lorsque l'usage principal est
permis par la zone CC1 et lorsqu'il y a
entente entre les propriétaires. Dans
un tel cas, les terrains concernés
devront répondre aux normes de
stationnement hors-rue, aux normes
de chargement et de déchargement
hors-rue et aux normes concernant
32.1.2.3
the building is
placed, erected or
altered so that it
meets all other
provisions of this
by-law.
32.2 Side lot line
32.2.1
No main or secondary building,
and no main or secondary
structure may be
32.2.1.1
at a distance from
the side lot line less
than the greater of
the following two
sizes if they are
located in a zone
other than CC1 :
32.2.1.1.1 half the
height of
the
building
or
structure
, or
32.2.1.1.2
2.5
metres;
32.2.1.2
subject to
subsection 32.2.3
and the National
Building Code, at a
distance of 0 metres
from the side lot line
of the two
dimensions if they
are located in a
CC1 zone;
32.2.3
Notwithstanding subsection
32.2.1.2, two or more owners of
adjacent lots located within a
CC1 zone may erect or alter
their respective buildings in a
way that these buildings are
built with common walls of the
same height and each having a
direct access to the street when
the main use is permitted by the
CC1 zone, and when there is
an agreement between the
owners. In such cases, the
involved lands shall meet the
off-street parking standards the
loading and unloading
52
l'affichage prévues dans le présent
arrêté. De plus, cet aménagement
devra prévoir un accès d'une largeur
permettant l'accès à l'arrière du terrain
pour des véhicules de sécurité
publique et ces accès devront être
libres afin de permettre la circulation
de ces véhicules en tout temps.
32.3 Ligne arrière
32.3.1
Aucun bâtiment principal ou
secondaire, ni aucune construction
principale ou secondaire ne peuvent
être situés
32.3.1.1 à moins de 7,5 mètres de
la limite arrière dans une
zone autre que CC1, ou
32.3.1.2 à moins de 3 mètres de la
limite arrière dans une
zone CC1
standards and the standards
regarding signs as provided for
in this by-law. Furthermore,
this development shall provide
for an access that is wide
enough to allow access to the
back of the land for public
security vehicles and these
accesses shall be clear in order
to allow circulation of these
vehicles at all times.
32.3 Rear lot line
32.3.1
No main or secondary building
and no main or secondary
structure may be located
32.3.1.1
within 7.5 metres of
the rear lot line in a
zone other than
CC1, or
32.3.1.2
within 3 metres of
the rear lot line in a
CC1 zone.
33
BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS
ACCESSOIRES
33.1 Aucun bâtiment accessoire, ni aucune
construction accessoire ne peuvent être
implantés, édifiés ou modifiés sur un lot à
moins que ce bâtiment accessoire ou
construction accessoire ne satisfasse aux
prescriptions de la présente section.
33.2 Tout bâtiment ou construction accessoire à un
usage principal doit être situé sur le même lot
que l'usage principal.
33.3 Un bâtiment accessoire permis par le présent
arrêté peut être construit avant la construction
du bâtiment principal, pourvu que la
construction du bâtiment principal soit débutée
dans les six (6) mois suivant la date
d'émission du permis de construction du
bâtiment accessoire. Après l'expiration du
délai de six (6) mois, si la construction du
bâtiment principal n'est pas débutée, ledit
bâtiment accessoire devra être enlevé et le
terrain remis en état par le propriétaire du lot.
33
ACCESSORY BUILDINGS AND
STRUCTURES
33.1 No accessory building or structure may
be placed, erected or altered on a lot
unless this accessory building or
structure meets the requirements of this
section.
33.2 Any accessory building or structure
complimentary to a main use shall be
located on the same lot as the main use.
33.3 An accessory building allowed under
this by-law may be built before the
construction of the main building
provided that the construction of the
main building is started within six (6)
months of the date on which the
accessory building construction permit
was issued. At the expiration of the six
(6) month period, if construction was not
started on the main building, the said
accessory building shall be removed
and the land rehabilitated by the owner
of the lot.
53
33.4 Hauteur
33.4.1
Aucun bâtiment accessoire, ni
aucune construction accessoire ne
peuvent avoir une hauteur
supérieure à la plus petite des
dimensions suivantes:
33.4.1.1 la hauteur du bâtiment
affecté à l'usage principal;
ou
33.4.1.2 10 mètres dans une zone
autre que R et 4,3 mètres
dans les zones R.
33.5 Ligne de rue
33.5.1
Aucun bâtiment accessoire, ni
aucune construction accessoire ne
peuvent être situés
33.5.1.1 à moins de 7,5 mètres de
la ligne de rue.
33.6 Limite latérale et arrière
33.6.1
Aucun bâtiment accessoire, ni
aucune construction accessoire ne
peuvent être situés à moins de ,91
mètre de la limite latérale ou arrière
du lot.
33.7 Superficie
33.7.1
L'ensemble des bâtiments
accessoires sur un lot ne peut
occuper plus de 20 % d'un lot situé
dans une zone résidentielle,
33.7.2
L'ensemble des bâtiments
accessoires sur un lot ne peut
occuper plus de 40 % d'un lot situé
dans une zone autre que
résidentielle,
33.7.3
Sous réserve de toutes autres
dispositions, aucun bâtiment
accessoire situé dans une zone
résidentielle ne peut être plus grand
que la superficie au sol du bâtiment
principal jusqu'à un maximum ne
dépassant pas 111,5 mètres carrés
(1,200 ft2);
33.4 Height
33.4.1
The height of accessory
buildings and accessory
structures shall not exceed the
lowest of the following
dimensions :
33.4.1.1
the height of the
building used for the
main purpose; or
33.4.1.2
10 metres in a zone
other than R and
4.3 metres in R
zones.
33.5 Street line
33.5.1 No accessory building or
structure shall be located
33.5.1.1
within 7.5 meters
from the street line.
33.6 Side and rear lot lines
33.6.1
No accessory building or
structure shall be located within
.91 meter of the side or rear lot
line.
33.7 Area
33.7.1
The accessory buildings as a
whole on a lot cannot occupy
more than 20% of a lot located
in a residential zone,
33.7.2
The accessory buildings as a
whole on a lot cannot occupy
more than 40% of a lot located
in a zone other than residential,
33.7.3
Subject to all other provisions,
no accessory building located in
a residential zone may be
greater than the area of the
floor of the main building up to
a maximum not exceeding
111.5 square metres (1,200 ft2);
54
33.8 Cour avant
33.8.1
Aucun bâtiment accessoire ne peut
être situé entre l'alignement et la
marge de retrait minimum pour le
bâtiment principal.
33.9 Distance du bâtiment principal
33.9.1
Aucun bâtiment accessoire ne peut
être situé à moins de 1,5 mètres
d'un bâtiment principal.
33.8 Front yard
33.8.1 No accessory building shall be
located between the street line
and the required minimum
setback for the main building.
33.9 Distance from the main building
33.9.1
No accessory building shall be
located within 1.5 metres of a
main building.
34
CALCUL DE LA MARGE DE RECUL
34.1 Toute marge de recul d'une marge
réglementaire est calculée à partir de la
fondation du bâtiment à l'exception des
bâtiments dont une partie de la toiture fait une
avancée de plus de 60 cm. Dans ce cas, la
marge de recul est calculée à partir de la
partie la plus avancée de la toiture (bordure de
toit) jusqu'à une distance de 60 cm.
34
CALCULATION OF SETBACK
34.1 Any setback of a regulatory margin is
calculated from the building foundation
except for buildings where a part of the
roof projects outward for more than 60
cm. In such a case, the setback is
calculated from the part of the roof that
projects the most (fascia board) up to a
distance of 60 cm.
35
SUPERFICIE DES BÂTIMENTS, HABITATIONS ET
DES LOGEMENTS
35.1 Aux fins de l'article 35, la superficie du rez-de-
chaussée ou la surface de plancher n'inclut
pas les garages, abris d'auto, vérandas,
passages extérieurs recouverts, corridors
d'accès ni les escaliers sauf s'ils se trouvent
entièrement à l'intérieur du logement.
35.2 Habitation unifamiliale
35.2.1
Nulle habitation unifamiliale ne peut
être implanté, édifié ou modifié de
telle sorte
35.2.1.1 que la superficie du rez-
de-chaussée soit
inférieure à
35.2.1.1.1
74 mètres
carrés dans le
cas d'une
habitation à un
étage; ou
35.2.1.1.2
65 mètres
carrés dans le
cas d'une
habitation à un
étage et demi
ou plus;
35
SURFACE AREA OF BUILDINGS,
DWELLINGS AND DWELLING UNITS
35.1 For the purpose of section 35, the
ground floor area or the floor area does
not include garages, carports, porches,
verandas, breezeways, approach halls
or, except for those completely
contained in a dwelling unit, stairways.
35.2 Single-unit dwelling
35.2.1
No-single unit dwelling shall be
placed, erected or altered
35.2.1.1
so that it has a
ground floor area
less than
35.2.1.1.1
74 square
metres in the
case of a
one-storey
dwelling; or
35.2.1.1.2
65 square
metres in the
case of a
dwelling
having at
least one and
a half storeys;
55
35.2.1.2 que la dimension
horizontale sur toute la
longueur soit inférieure à
7,3 mètres.
35.3 Habitation bifamiliale
35.3.1
Nulle habitation bifamiliale
superposée ne peut être implantée,
édifiée ou modifiée de telle sorte
que la superficie du rez-de-
chaussée soit inférieure à 65 mètres
carrés.
35.3.2
Nulle habitation bifamiliale jumelée
ne peut être implantée, édifiée ou
modifiée de telle sorte que la
superficie du rez-de-chaussée soit
inférieure à
35.3.2.1 65 mètres carrés dans le
cas d'une habitation à un
étage; ou
35.3.2.2 55,7 mètres carrés dans
le cas d'une habitation à
un étage et demi ou plus.
35.4 Habitation multifamiliale et logements
35.4.1
Nul logement dans une habitation
multifamiliale, une résidence pour
personnes âgées ou handicapées
ou dans un bâtiment commercial ne
peut être implanté, édifié ou modifié
de telle sorte que la surface de
plancher des logements qui la
composent soit inférieure à
35.4.1.1 33 mètres carrés dans le
cas d'un studio;
35.4.1.2 42 mètres carrés dans le
cas d'un logement à une
chambre à coucher; et
35.4.1.3 60 mètres carrés dans le
cas d'un logement à deux
chambres à coucher, ou
65 mètres carrés dans le
cas d'un logement à trois
chambres à coucher ou
plus.
35.2.1.2 so that the
horizontal
dimension for the
entire length is less
than 7.3 metres.
35.3 Two-unit dwelling
35.3.1
No stacked two-unit dwelling
shall be placed, erected or
altered so that it has a ground
floor area of less than 65
square metres.
35.3.2
No semi-detached two-unit
dwelling shall be placed,
erected or altered so that it has
a ground floor area of less than
35.3.2.1
65 square metres in
the case of a one-
storey dwelling; or
35.3.2.2
55.7 square metres
in the case of a
dwelling having at
least one and a half
storeys.
35.4 Multiple-unit dwelling and unit dwellings
35.4.1
No unit dwelling in a multiple-
unit dwelling, or residential
facility for senior citizens or
disabled persons shall be
placed, erected or altered so
that the floor area of its dwelling
units are less than
35.4.1.1
33 square metres in
the case of a
bachelor apartment;
35.4.1.2
42 square metres in
the case of a one-
bedroom dwelling;
and
35.4.1.3
60 square metres in
the case of a two-
bedroom dwelling,
or 65 metres in the
case of a dwelling
having three or
more bedrooms.
56
35.5 Bâtiment commercial, industriel, institutionnel
ou agricole ou autres
35.5.1
Nul bâtiment à usage commercial,
industriel, institutionnel ou agricole
ne peut être implanté, édifié ou
modifié de telle sorte que la
superficie du rez-de-chaussée soit
inférieure à 74 mètres carrés.
35.5 Building having a commercial, industrial,
institutional or agriculture purpose or
others
35.5.1
No building having a
commercial, industrial,
institutional or agricultural
purpose shall be placed,
erected or altered so that its
ground floor area is less than
74 square metres.
36
AGRANDISSEMENT D'UN BÂTIMENT PRINCIPAL
36.1 Tout agrandissement à un bâtiment principal
devra compter un mur dont au moins 50 % du
mur de l'agrandissement communique par
l'intérieur au bâtiment principal existant.
36
ADDITION TO A MAIN BUILDING
36.1 Any addition to a main building shall
have a wall of which at least 50% of the
added wall communicates through the
interior with the existing main building.
37
HAUTEUR DU BÂTIMENT PRINCIPAL OU DE LA
CONSTRUCTION PRINCIPALE
37.1 La hauteur d'un bâtiment principal ou
secondaire ou d'une construction principale ne
peut excéder
37.1.1
9 mètres dans le cas d'une
habitation unifamiliale, bifamiliale;
37.1.2
10,5 mètres dans le cas d'une
habitation multifamiliale ou une
résidence pour personnes âgées ou
handicapées;
37.1.3
15 mètres dans le cas d'un usage
situé dans toutes autres zones.
37.2 Les prescriptions relatives à la hauteur
maximale des bâtiments et constructions ne
s'appliquent pas aux clochers d'églises, tours,
châteaux d'eau, antennes, ni aux silos.
37
HEIGHT OF MAIN BUILDING OR MAIN
STRUCTURE
37.1 The height of a main or secondary
building or of a main structure shall not
exceed
37.1.1
9 metres in the case of a single-
unit dwelling, a two-unit
dwelling;
37.1.2
10.5 metres in the case of a
multiple-unit dwelling or
residential facility for senior
citizens or disabled persons;
37.1.3
15 metres in the case of a use
located in any other zone.
37.2 The requirements for the maximum
height of buildings and structures do not
apply to church bell towers, towers,
elevated water tanks, antennas or silos.
38
FORME PROHIBÉE DE BÂTIMENT
38.1 Tout bâtiment ou construction, à l'exception
d'une serre, ayant la forme générale d'un demi
cylindre couché, c'est-à-dire dont les murs et
la toiture ne forment qu'un tout et dont la
coupe transversale est une ligne continue,
plus ou moins circulaire ou elliptique et utilisé
comme bâtiment principal est prohibé dans
toute zone, sauf dans les zones I. Ce type de
bâtiment construit de métal est interdit dans
une zone résidentielle comme bâtiment
principal. Un bâtiment cyclindrique comme
usage accessoire est permis dans toute zone.
38
PROHIBITED FORM OF BUILDING
38.1 Any building or structure, with the
exception of a greenhouse, having the
general form of a half-cylinder lying
down, (i.e. the walls and roof are one
piece and the cross-section is a
continuous line), more or less circular or
elliptical and used as a main building is
prohibited in all zones except in l zones.
This type of building made of metal is
prohibited as a main building in a
residential zone. A cylindrical building as
an accessory building is permitted in all
zones.
57
39
AMÉNAGEMENT PAYSAGER, TERRASSEMENT
DE TERRAIN ET ZONE TAMPON
39.1 L'écoulement des eaux de surface
39.1.1
L'écoulement des eaux de surface
doit se faire de façon à ne pas
empêcher l'écoulement naturel des
eaux de surface du lot aménagé et
des lots avoisinants;
39.1.2
Les eaux de surface doivent être
dirigées aux systèmes d'égouts
pluviaux de la muncipalité, si tel est
le cas. Si non, les eaux de surface
doivent être apportées à la rue ou
dans un puits sec (ou à un drain de
dispersion;
39.1.3
Les propriétaires sont responsables
du raccordement du système de
drainage de leurs terrains aux
égouts pluviaux ou fossés
appropriés. Ils ne doivent en aucun
temps et d'aucune manière laisser
couler leur eau de surface sur les
propriétés voisines, sans accord
préalable
39.1.4
Lorsque jugé nécessaire par le
service des Travaux publics de la
municipalité de Grand-Sault, le
propriétaire désirant aménager une
propriété qui n'est pas assujettie à
un plan de drainage du secteur
devra soumettre un plan de
drainage préparé par un ingénieur
certifié et membre d'un
regroupement professionnel
reconnu par la Province du
Nouveau-Brunswick afin de recevoir
l'approbation du directeur des
travaux publics, avant qu'un permis
d'aménagement ou de construction
puisse être émis.
39.2
Terrassement
39.2.1
la réalisation d'un ouvrage de
remblai ou de déblai de plus de 1
mètre sur un terrain ne doit pas
39.2.1.1 nuire à l'écoulement
naturel des eaux de
surface des terrains qui lui
39
LANDSCAPING, LAND GRADING AND
BUFFER ZONE
39.1 Surface water drainage
39.1.1
The drainage of surface water
shall be done in such a way
that it will not prevent the
natural drainage of surface
water from developed and
neighbouring lots;
39.1.2
Surface water shall be
directed to municipal storm
sewer systems, where they
exist. If not, surface water
must be directed to the street
or to a dry well (or to a french
drain).
39.1.3
The landowners are
responsible for
connecting the drainage
system for their land to the
appropriate storm sewers or
ditches. It is prohibited for any
landowner to let their surface
water flow onto a neighbouring
property without prior
approval.
39.1.4
If deemed necessary by the
Town of Grand Falls Public
Works Department, a
landowner intending to
develop a
property that is not subject to
the drainage plan for that
sector will submit a drainage
plan prepared by a certified
engineer who is a member of
a professional group
recognized by the Province of
New Brunswick in order to
obtain approval from the
Director of Public
Works before a development
permit or a construction permit
is issued.
39.2
Earthwork
39.2.1 a backfilling or excavation
operation of more than 1 metre
on a land shall not
39.2.1.1
interfere with the
natural flow of
surface runoff of
58
sont adjacents;
39.2.1.2 être débuté sans recevoir
l'approbation de l'agent
d'aménagement, et
39.2.1.3 être réalisé de façon à ce
que le terrain ait une
pente supérieure à 30 %.
39.2.2
Si une pente supérieure à 30% est
proposée, un plan d'un ingénieur
certifié devra être soumis à la
Commission des services régionaux
et être approuvé par le service des
Travaux publics de Grand-Sault
avant qu'un permit soit accordé.
39.3 Zone tampon
39.3.1
Si un lot zoné résidentiel est
considéré comme adjacent à un
nouvel usage industriel, le
propriétaire dudit lot industriel doit
aménager le long de la limite
commune du terrain résidentiel et de
son lot, une clôture opaque à au
moins 90 % le long de la propriété
adjacente à la zone résidentielle.
Les matériaux utilisés pour la
construction de la clôture doivent
être approuvés par l'agent
d'aménagement.
39.3.2
Tout aménagement de clôture prévu
à l'article 39.3.1 devra être complété
avant le début des opérations de
l'entreprise.
39.4 Aménagement paysager,
39.4.1 A l'exclusion des terrains vacants ou
d'une cour arrière située dans une
zone industrielle, toute partie d'un
terrain n'étant pas occupée par une
construction, un usage, un
stationnement, un trottoir, une allée
d'accès ou de circulation, un espace
de chargement ou de
déchargement, un patio, un boisé ou
une plantation, doit être nivelée et
recouverte de pelouse ou de plantes
couvre-sol.
39.4.2 Les plantations sauvages non
aménagées lassées en friche ne
sont pas considérées comme un
lands adjacent to it;
39.2.1.2
be started without
having received the
approval of the
development officer,
and
39.2.1.3
be done in
such a way that the
slope of the land is
greater than 30%.
39.2.2
If a slope of more than 30% is
proposed, a plan from a
certified engineer must be
submitted to the Regional
Services Commission and be
approved by the Grand Falls
Public Works Department
before a permit is issued.
39.3 Buffer zone
39.3.1
If a lot that is zoned as
residential is considered as
being adjacent to a new
industrial use, the owner of the
said industrial lot shall put up a
fence in the common limit of the
residential land and his lot with
opacity of at least 90% along
the property that is adjacent to
the residential zone. The
materials used for the
construction of the fence shall
be approved by the
development officer.
39.3.2
Any building of a fence
described in section 39.3.1
shall be completed before the
start of the company's
operations.
39.4 Landscaping
39.4.1 Excluding vacant lots or a rear
yard located in an industrial
zone, all parts of a lot not
occupied by a construction, a
use, a parking lot, a sidewalk,
an access or circulation alley, a
loading or unloading space, a
patio, woodland or a plantation
must be leveled and covered
with grass or ground-cover
plants.
39.4.2 Non planned wild plantations
left in fallow land are not
considered as landscaping
59
aménagement paysager tel que
prévu à l'article 39.4.1. L'occupant
de tout terrain à l'intérieur des
limites de la municipalité devra
couper le gazon et contrôler les
herbes ou plantes nocives. Tout
terrain devra être libre de toute
herbe ou mauvaise herbe excédant
0.2 mètres de hauteur, à moins
d'être un usage accepté de
recherche ou d'agriculture.
39.4.3 Il est requis d'entretenir la marge
d'emprise de la voie publique
adjacente à un terrain avec bâtiment
ou construction. Cet espace doit être
en tout temps maintenu en bon état
de propreté par le propriétaire ou
l'occupant dudit terrain adjacent à la
marge d'emprise, c'est-à-dire similaire
à un terrain construit.
39.4.4 Tout terrain doit être maintenu en bon
état d'apparence, de conservation,
d'entretien et de propreté, exempt de
tout amas de débris, ferrailles, déchet,
papier, bois, tas de terre et/ou de
roches, et substance nauséabonde
qui peuvent nuire à la qualité de
l'environnement ou autres. Tout
terrain devra être libre d'arbres,
arbustes ou de broussailles morts ou
en décomposition qui pourraient
causer des conditions dangereuses.
39.4.5 Aucun bois de chauffage ne pourra
être entreposé dans une cours ayant
façade sur une rue municipale. Le
bois de chauffage peut être entreposé
dans la cour latérale ou arrière aux
conditions suivantes :
39.4.5.1 Le bois de chauffage
entreposé dans une cours
arrière ou latérale, doit être
situé à au moins un mètre
de la ligne de propriété.
L'entreposage dans une
cours latérale ne devra pas
dépasser l'empreinte du
bâtiment principal.
39.4.5.2 Aucune pièce de bois ne
peut dépasser 0,6 mètre en
longueur et le bois de
chauffage doit être empilé
de manière ordonnée et
sécuritaire.
described in section 39.4.1.
The occupant of any land
located within town limits must
cut the grass and control
noxious plants. All lots must be
clear of grass or weeds
exceeding 0.2m high, unless it
has been approved for a
research or agricultural use.
39.4.3 It is required to maintain the
setback of the public road
adjacent to a building or
construction. This space must
be kept clean by the owner or
occupant of the lot abutting the
setback, therefore similar to a
constructed lot.
39.4.4 All lots must be maintained in
good condition of appearance,
of conservation, maintenance
and cleanliness, free of debris,
scrap metal, refuse, paper,
wood piles of soil or rocks and
putrid substance that may
cause harm to the quality of the
environment or others. Every
lot must be kept clear of dead
or decomposing trees, shrubs
or undergrowth that may cause
dangerous conditions.
39.4.5 No firewood shall be stored in
a yard that fronts on a
municipal street. Firewood may
be stored in a rear yard or side
yard subject to the following
conditions:
39.4.5.1 Firewood stored in a
side yard or rear yard
shall be at least one
meter from every
property line. Side
yard storage will not
go beyond the
footprint of the main
building.
39.4.5.2 No piece of firewood
shall exceed 0.6
meter in length and all
firewood shall be
stacked and
maintained in an
orderly pile.
60
39.4.5.3 Le bois de chauffage
entreposé ne doit pas
obstruer de fenêtre, portes
ni de sorties.
39.4.5.4 Un maximum de cinq (5)
cordes de bois de chauffage
sera entreposé sur une
propriété en tout temps.
39.4.5.5 Le conseil municipal
pourra autoriser
l'entreposage de plus de
cinq (5) cordes
dépendant de l'usage et
de la grandeur de la
propriété.
39.4.5.6 Tout bois de chauffage
entreposé sur une
propriété à l'intérieur de
la municipalité de Grand-
Sault devra être réservé
à l'usage exclusif de
l'occupant du bâtiment.
39.4.5.3 Stored firewood must
not obstruct any
windows, doors or
exits.
39.4.5.4 A maximum of five (5)
cords of firewood will
be stored on any
property at any given
time.
39.4.5.5 Town Council may
give written
approval to store
additional firewood
depending on the
use and size of the
property.
39.4.5.6 Firewood stored on
a property within the
Town of Grand Falls
limits shall be
reserved for the
exclusive use of the
building's
occupants.
40
EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
À DOMICILE
40.1 Aux conditions de l'article 40.2, l'habitation
principale peut, conformément au présent
arrêté, servir à l'exercice d'une activité
professionnelle énumérée à l'annexe « B ».
40.2 L'exercice d'une activité professionnelle à
domicile est soumise aux conditions
énumérées à l'annexe « B » ainsi qu'aux
conditions suivantes :
40.2.1
le bâtiment principal soit uniquement
affecté à un usage résidentiel uni ou
bifamilial si le propriétaire donne son
accord par écrit;
40.2.2
l'usage secondaire exercé dans le
bâtiment principal soit fait par une
des personnes résidant dans le
bâtiment principal;
40.2.3
l'usage secondaire exercé dans le
bâtiment accessoire ne pourra pas
devenir l'usage principal du lot;
40.2.4
à l'exclusion d'une enseigne dont
l'établissement est permis en vertu
de l'article 44, il ne peut être apporté
40
HOME OCCUPATIONS
40.1 Subject to section 40.2, one of the
occupations listed in Annex « B » may,
pursuant to this by-law, be conducted as
a home occupation in the main dwelling.
40.2 A home occupation is subject to the
conditions listed in Annex « B » as well
as to the following conditions :
40.2.1
the main building shall be used
for single or two-unit residential
purposes only if the owner
provides a written agreement;
40.2.2
the secondary use conducted in
the main building is carried out
by one of the persons residing
in the main building;
40.2.3
the secondary use conducted in
the accessory building shall not
become the main use of the lot;
40.2.4
no change, except for a sign
permitted under subsection 44,
shall be made in the outside
61
aucun changement à l'aspect
extérieur du bâtiment pour y indiquer
l'exercice de l'activité en cause.
appearance of the building
which would indicate that a
home occupation is being
conducted therein.
41
SATIONNEMENT HORS-RUE
41.1 Aucun bâtiment, ni aucune construction ne
peuvent être implantés, édifiés, modifiés ou
utilisés que si une aire de stationnement hors-
rue avec des emplacements de stationnement
ont été prévus conformément aux
prescriptions de la présente article.
41.2 Emplacements de stationnement
41.2.1
Le nombre minimal d'emplacements
de stationnement hors-rue est
déterminé en fonction de chacun
des usages compte tenu des
situations suivantes :
41.2.1.1 le nombre minimum
d'emplacements de
stationnement exigé est établi
au tableau ci-après.
Lorsqu'un usage n'est pas
mentionné ci-après, le
nombre d'emplacements de
stationnement minimum
obligatoire est déterminé en
tenant compte des exigences
du présent article pour un
usage comparable. Dans le
cas où il est impossible de
déterminer un usage
comparable, est alors exigé
un emplacement par 30
mètres carrés de superficie
totale de plancher;
41.2.1.2 Les places de stationnement
exigées par la présente partie
ne peuvent compter les
espaces aménagés le long du
Boul. Broadway. Peuvent
toutefois être considérés les
espaces situés sur un terrain
vacant situé dans un rayon
maximum de 150 mètres et
dont une approbation par écrit
est obtenue par le propriétaire
du lot vacant. Ces espaces
situés sur un terrain vacant
41
OFF-STREET PARKING
41.1
No building or structure may
be placed, erected, altered or
used unless vehicular off-
street parking spaces were
provided in conformity with the
requirements of this section.
41.2 Parking spaces
41.2.1
The minimum number of off-
street parking spaces shall be
determined in accordance with
each use by considering the
following situations:
41.2.1.1
the minimum number of
required parking
spaces is introduced in
the following chart.
When a use is not
mentioned in this chart,
the minimum number of
required parking
spaces shall be
determined by
considering the
requirements of this
section for a use in
similar cases. In cases
where it is impossible
to determine a similar
use, the parking spaces
required shall be one
space per 30 square
metres of total surface
area;
41.2.1.2
The parking spaces
required in this section
shall not take into
account the spaces
installed or developed
along Broadway Blvd.
May however be
considered the spaces
located on a vacant lot
located in a 150 metres
maximum radius and
for which the owner of
the vacant lot has given
62
doivent toutefois constituer
l'excédent d'espaces de
stationnement nécessaires
pour le propriétaire ou tout
autre utilisateur de ce lot
vacant.
41.2.1.3 lorsque les exigences ci-
dessous sont basées par
groupe de 4 clients qui
peuvent être servis et que
des bancs existent ou
sont prévus au lieu de
sièges individuels, chaque
50 cm de banc sera
considéré comme
l'équivalent d'un siège;
41.2.1.4 lors d'un agrandissement,
le nombre de cases requis
est fixé selon les usages
pour l'agrandissement
seulement et à partir de la
situation existante;
a written approval.
These spaces located
on a vacant lot shall
however be in addition
to the parking spaces
required for the owner
or any other user of this
vacant lot.
41.2.1.3
when the
requirements below
are based on
groups of 4 clients
who can be served
and that benches
exist or are
provided instead of
individual seats,
each 50 cm of
bench shall be
considered as being
equivalent to one
seat;
41.2.1.4
in cases of
additions, the
number of places
required is
determined
according to the
uses for the addition
only and taking into
account the existing
situation;
63
Tableau pour nombre minimum d'emplacements de stationnement /
Table for minimum number of parking spaces
USAGES / USES
NOMBRE MINIMAL REQUIS / MINIMUM
NUMBER REQUIRED
a)
logement unifamilial et bifamilial /
single and two-unit dwelling
-
1 emplacement par logement /
1 space per dwelling unit
b)
logement multifamilial /
multiple-unit dwelling
-
2 emplacements par logement /
2 spaces per dwelling unit
c)
établissement de vente au détail, ateliers
de réparations ou autres établissements
similiaires / retail, repair shops, or other
similar establishments
-
1 emplacement par 18 mètres carrés de surface
de plancher de vente /
1 space per 18 square metres of retail floor area
d)
commerce de meubles, quincaillerie,
vente d'appareils ménagers /
furniture business, hardware store,
household appliances store
-
1 emplacement par 50 mètres carrés de surface
de plancher de vente /
1 space per 50 square metres of retail floor area
e)
détaillant de véhicules automobiles /
automobile retailler
1 emplacement par 18 mètres carrés de surface
de plancher de vente /
1 space per 18 square metres of retail floor area
f) salle de quilles, salle de billard et curling /
bowling alley, pool room and curling
-
2 emplacements par allée ou par table de billard
2 spaces per alley or per pool table
g)
restaurant, taverne, salon bar, club de
nuit, terrasse et autres établissements
de restauration /
restaurant, tavern, lounge, nightclub,
terrace and food service establishment
-
1 emplacement par groupe de 4 clients qui
peuvent être servis ou 1 emplacement au moins
par 10 mètres carrés de surface de plancher, en
prenant le chiffre le plus élevé /
The greater of 1 space per 4 seats or at least 1
space per 10 square metres of floor area.
h)
bureaux, institutions financières /
offices, financial institutions
-
1 emplacement par 40 mètres carrés de surface
brute de plancher /
1 space per 40 square metres of gross floor
area
i)
cliniques médicales, centres médicaux
ou de physiothérapie /
medical clinic, medical or physical
therapy centre
-
1 emplacement par 10 mètres carrés de surface
brute de plancher /
1 space per 10 square metres of gross floor
area
j)
lave-autos / car wash
-
longueur de ligne d'attente hors-rue équivalente
à deux fois la longueur de la piste de lavage /
length of off-street queuing line equivalent to two
times the length of the washing track
64
k)
salon de barbier, salon de coiffure, salon
d'esthétique /
baber shop, beauty parlor, beauty salon
1 emplacement par 10 mètres carrés de surface
brute de plancher /
1 space per 10 square metres of gross floor
area
l)
garderie / day care centre
-
1 emplacement par 50 mètres carrés de surface
brute de plancher et 1 emplacement par
employé à plein temps /
1 space per 50 square metres of gross floor
area and 1 space for each full-time employee
m)
hôtel, motel, auberge /
hotel, motel, inn
-
1 emplacement par chambre à coucher /
1 place per bedroom
n)
établissements d'activités de loisirs et
d'amusement, édifices institutionnels,
lieux de rassemblements /
recreational and amusement activities
establishment, institutional buildings,
places of assembly
-
1 emplacement par 10 sièges fixes ou 1
emplacement au moins par 9 mètres carrés de
surface de plancher, en prenant le chiffre le plus
élevé /
The greater of 1 space per 10 fixed seats or at
least 1 space per 9 square metres of floor area
o)
bibliothèque et musée /
library and museum
-
1 emplacement par 35 mètres carrés de surface
de plancher /
1 space per 35 square metres of floor area
p)
église / church
-
1 emplacement par 6 places de banc /
1 space per six-place pew
q)
école et club de jeunes /
school and youth club
-
1 emplacement par classe ou local et, si l'école
ou le local comporte un auditorium ou un lieu de
rassemblement, 1 emplacement additionnel par
9 mètres carrés de superficie de l'auditorium ou
du lieu de rassemblement /
1 space per classroom or premise and if the
school or the premise has an auditorium or a
place of assembly, an additional space per 9
square metres of the surface measure of the
auditorium or the place of assembly
r)
entrepôt, cours ou bâtiment
d'entreposage et établissements
d'entretien ou de réparation /
warehouse, yards or storage buildings,
maintenance or repair establishments
-
1 emplacement par groupe de 5 employés ou 1
emplacement au moins par 93 mètres carrés de
surface brute de plancher, en prenant le chiffre
le plus élevé /
the greater of 1 space per group of 5 employees
or at least 1 space per 93 square metres
s)
établissements industriels /
industrial establishments
-
1 emplacement par 75 mètres carrés de surface
brute de plancher. Pour toute partie d'un
bâtiment utilisée pour fin de bureaux
administratifs, la norme applicable est d'un
emplacement par 40 mètres carrés de surface
brute de plancher /
1 space for each 75 square metres of gross floor
area. For any part of a building used as an
administrative office, the applicable standard is 1
space per 40 square metres of gross floor area
65
t)
tous les établissements mentionnés ci-
haut / all the establishments mentioned
above
-
au moins 1 emplacement pour handicapé par 10
stationnements exigés. La dimension exigée est
de 4 mètres de largeur et de 6 mètres de
longueur. Un minimum de 1 espace sera exigé
pour chaque nouvel établissement mentionné à
la présente partie. /
at least 1 space for disabled persons is required
per 10 spaces. The dimension required is 4
metres wide by 6 metres long. A minimum of 1
space will be required for each new
establishment mentioned herein.
41.2.2
En cas d'usage multiple
commercial d'un site, le nombre
d'emplacements de
stationnement sera égal au total
d'emplacements de
stationnement requis pour
chaque usage individuel moins
10 %.
41.2.3
Un emplacement de
stationnement doit
41.2.3.1 avoir une longueur
minimale de 6 mètres
et une largeur
minimale de 3 mètres;
41.2.3.2 avoir un accès facile à
la rue la plus
rapprochée;
41.2.3.3 à moins d'avoir reçu
l'approbation de la
Commission, être situé
sur le même lot que le
bâtiment ou la
construction qu'il
dessert;
41.2.3.4 être délimité par des
lignes ou par une
plaque d'identification;
et
41.2.3.5 pour être compté
comme emplacement
de stationnement, un
espace doit être en
tout temps accessible
et ne pas nécessiter le
déplacement d'un
autre véhicule pour y
accéder ou en sortir.
41.2.2
In cases of multiple commercial
uses on one site, the number of
parking spaces shall be equal to
the total parking spaces required
for each individual use less 10%.
41.2.3
A parking space shall
41.2.3.1
have a minimum
length of 6 metres and
a minimum width of 3
metres;
41.2.3.2
have easy access to
the nearest street;
41.2.3.3
unless having received
approval from the
Commission, be
located on the same
lot as the building or
construction it serves;
41.2.3.4
be delimited by lines or
by a name plate; and
41.2.3.5
to be considered as a
parking space, a space
shall be accessible at
all times and not
involve moving another
vehicle to access it or
to leave it.
66
41.2.4
Lors du calcul du nombre
minimum des emplacements de
stationnement requis par le
présent arrêté, toute fraction
d'emplacement supérieure à une
demie doit être considérée
comme un emplacement
additionnel. Lorsqu'il y a
présence d'un garage privé,
attaché ou non à une habitation,
il est considéré comme abritant
un emplacement de
stationnement compris dans le
calcul du nombre minimum
d'emplacement de stationnement
requis.
41.3 Aire de stationnement
41.3.1
Une aire de stationnement
41.3.1.1 doit avoir un
revêtement durable et
propre afin d'éviter la
poussière;
41.3.1.2 doit avoir des entrées
et des sorties qui sont
aménagées en
fonction de la
topographie et des
conditions générales
de la circulation;
41.3.1.3 ne peut servir à la
réparation ou à
l'entretien des
véhicules, sauf en cas
d'urgence;
41.3.1.4 doit avoir une allée
d'accès pour les
espaces de
stationnement d'un
minimum de 6 mètres
(voir fig. A);
41.3.1.5 les lumières utilisées
pour l'éclairage doivent
être installées de sorte
à diriger la lumière
ailleurs que vers les
rues et les lots et
bâtiments adjacents;
41.2.4
When calculating the minimum
number of parking spaces required
under this by-law, any part of a
space higher than a half shall be
considered as an additional space.
If there is a private garage,
whether attached or not to a
dwelling, it is considered as a
parking space included in the
calculation of the minimum
number of required parking
spaces.
41.3 Parking area
41.3.1
A parking area shall
41.3.1.1
be surfaced with a
durable and dustproof
material;
41.3.1.2
have entrances and
exits that are designed
according to the
topography and
general traffic
conditions;
41.3.1.3
cannot be used for
vehicle repair or
upkeep, except for
emergency situations;
41.3.1.4
shall have a driveway
for parking spaces
having a minimum of 6
metres (see fig. A).
41.3.1.5
any lights used for
illuminating the lot
shall be so arranged
as to divert the light
away from streets,
adjacent lots and
buildings;
67
Fig. A - Allées d'accès / Driveways
41.3.2
Les aménagements des aires de
stationnements doivent être
complétés dans les 12 mois suivant
la date d'émission du permis de
construction. Toutefois, le
stationnement doit couvert d'un
revêtement dur et propre dans les
six mois suivant la fin des travaux de
construction ou le début des
activités, le délai courant à compter
du jour où la première éventualité se
produit. Dans le cas où les
conditions climatiques le
justifieraient, un délai
supplémentaire peut être accordé,
mais jamais au-delà du 15 juin
suivant.
41.4 Accès à l'aire de stationnement
41.4.1
Aucun accès à une aire de
stationnement ou à un lot n'est
permis à l'intérieur d'une distance de
9 mètres d'une intersection entre
deux rues ou d'une distance
recommandée par le Comité de
sécurité routière de la ville.
41.3.2
The building of parking areas shall be
completed within 12 months of being
issued a construction permit.
However, the parking shall have a
durable and dust-proof material within
six months following the end of the
construction work or the start of the
activities, the date on which the first
event takes place. In cases where
weather conditions would justify it, an
additional extension may be allowed
but never beyond the following June
15th.
41.4 Access to the parking area
41.4.1
No access to a parking area or to a lot
shall be permitted within a distance of
9 metres from the intersection of two
streets or a distance recommended by
the Town's Road Safety Committee.
Espaces de
stationnement /
Parking spaces
Allées d'accès
Driveways
6 m
6 m
68
42
EMPLACEMENT POUR MISE EN FILE D'ATTENTE
42.1 Les emplacements pour mise en file d'attente
doivent être prévus comme suit aux fins des
commerces pour clients en voiture
42.1.1
Les commerces pour clients en
voitures comme les restovolants et
autres usages semblables :
42.1.1.1 8 emplacements pour
mise en file d'attente à
l'entrée doivent être
prévus pour les véhicules
s'approchant de la fenêtre
de service,
42.1.1.2 1 emplacement pour mise
en file d'attente de sortie
doit être prévu à la sortie
de la fenêtre de service et
cet emplacement doit être
situé de manière à ne pas
gêner le service au
véhicule suivant;
42.1.1.3 aux fins des commerces
pour clients en voitures
tels les débits d'essence,
les banques, les
établissements de vente
au détail et autres usages
semblables :
42.1.1.3.1
3 emplacements à
l'entrée,
42.1.1.3.2
2 emplacements à la
sortie;
42.1.1.4 tous les emplacements
pour mise en file d'attente
doivent mesurer au moins
6,5 mètres de long et 3
mètres de large, et ne
doivent pas occuper une
partie des allées d'accès
d'un stationnement.
42
QUEUING SPACE
42.1 Queuing spaces shall be provided for drive-
thru businesses as follows
42.1.1
For drive-thru businesses such as
drive-thru restaurants, car washes
and similar uses:
42.1.1.1
8 inbound queuing spaces
shall be provided for
vehicles approaching the
drive-thru service window,
42.1.1.2
1 outbound queuing space
shall be provided on the
exit side of each service
position and this space
shall be located so as not
to interfere with service to
the next vehicle;
42.1.1.3
For drive-thru businesses
such as gas bars, banks,
retail sales and similar
uses:
42.1.1.3.1
3 inbound spaces will be
provided;
42.1.1.3.2
2 outbound spaces shall
be provided;
42.1.1.4
All queuing spaces shall
be a minimum of 6.5
metres long and 3 metres
wide and shall not occupy
any portion of a
designated lane in a
parking lot.
69
43
CHARGEMENT ET DÉCHARGEMENT HORS-RUE
43.1 Le propriétaire de tout bâtiment, construction
ou local servant, en tout ou en partie, à
l'exercice d'une activité commerciale
nécessitant l'utilisation de véhicules pour
assurer la réception ou livraison de
marchandises ou matériels doit, selon les
modalités qui suivent, aménager et maintenir
des espaces de chargement et de
déchargement hors-rue sur les terrains y
attenants pour garer ces véhicules et procéder
aux opérations de chargement ou de
déchargement:
43.1.1
dans le cas d'établissements de
vente au détail ou en gros,
établissements d'entreposage en
vrac, d'entrepôts ou autres
établissements similaires;
43.1.1.1 un emplacement au
moins, si la surface brute
de plancher est égale ou
inférieure à 465 mètres
carrés,
43.1.1.2 deux emplacements au
moins, si la surface brute
de plancher varie entre
465 mètres carrés et
2 300 mètres carrés, et
43.1.1.3 un emplacement
additionnel par tranche ou
fraction de tranche de
2 300 mètres carrés
supplémentaires de
surface brute de plancher;
et
43.1.2
dans le cas de bâtiments
commerciaux ou d'immeubles à
bureaux, de lieux de
rassemblements publics, d'écoles,
d'hôtels ou autres bâtiments ou
locaux similaires;
43.1.2.1 un emplacement au
moins, et
43.1.2.2 un emplacement
additionnel par tranche ou
fraction de tranche de
3 200 mètres carrés de
surface brute de plancher
dépassant 2 800 mètres
carrés.
43
OFF-STREET LOADING AND UNLOADING
43.1 The owner of every building, structure or
premises used in whole or in part for business
or commercial purposes involving the use of
vehicles for the receipt or distribution of
materials or merchandise shall provide and
maintain on lands appurtenant to such
building, structure or premises, off-street
spaces for such vehicles to stand and for
loading and unloading the same:
43.1.1
for retail and wholesale stores, bulk
storage plants, warehousing or similar
uses;
43.1.1.1
not less than 1 space if
the gross floor area
thereof is 465 square
metres or less,
43.1.1.2
not less than two spaces if
the gross floor area
thereof is in excess of 465
square metres but less
than 2,300 square metres,
and
43.1.1.3
an additional space for
each 2,300 square
metres, or fraction thereof,
of gross floor area; and
43.1.2
for business or office buildings, places
of public assembly, schools,
hotels/motels or other similar buildings
or premises;
43.1.2.1
not less than one space,
and
43.1.2.2
an additional space for
each 3,200 square
metres, or fraction thereof,
of gross floor area in
excess or 2,800 square
metres.
70
43.1.3
Les emplacements de chargement
ou de déchargement doivent
43.1.3.1 avoir une longueur
minimale de 9 mètres, une
largeur minimale de
3 mètres et une hauteur
libre de 4,5 mètres;
43.1.3.2 être implantés de façon à
permettre le chargement
et le déchargement des
marchandises ou
matériaux sur les lieux
auxquels ils sont affectés;
43.1.3.3 être dotés d'entrées et de
sorties convenables et de
voies de passages libres
d'obstacles pour
manœuvrer; et
43.1.3.4 avoir un revêtement
durable et propre à éviter
la poussière.
43.1.3
Loading and unloading spaces shall
43.1.3.1
be not less than 9 metres
in length and not less than
3 metres in width, with 4.5
metres overhead
clearance;
43.1.3.2
be so located that
merchandise or materials
are loaded or unloaded on
the premises being
served;
43.1.3.3
be provided with adequate
facilities for ingress and
egress and unobstructed
manoeuvring aisles; and
43.1.3.4
be surfaced with a durable
and dustproof material.
71
44. ENSEIGNES
44.1
A l'exclusion d'un dispositif de régulation
de la circulation selon la définition de la
Loi sur les véhicules à moteur, d'un avis
légal ou judiciaire, d'une enseigne à la
vitrine d'un magasin annonçant des
marchandises qui y sont en vente, d'une
enseigne de nom de rue, ou de tout autre
enseigne érigée et entretenue par la
municipalité dans les limites de ses
propriétés ou ailleurs, l'implantation,
l'édification ou la modification d'une
enseigne non expressément permise par
le présent article est interdite sauf
approbation de la Commission et
observation des conditions que celle-ci
peut établir.
44.2
Sauf dispositions contraires, nul ne peut
implanter, édifier ou modifier une
enseigne sans avoir au préalable obtenu
un permis à cet effet.
44.3
Enseignes ne nécessitant pas un permis
de construction :
44.3.1
Nonobstant l'article 44.2, les enseignes
suivantes ne nécessitent pas de permis
de construction :
44.3.1.1 si cette enseigne a une superficie
de moins de 0,2 mètre carré ;
44.3.1.2 annonce un candidat ou un parti à
l'occasion d'une campagne
électorale et doit être enlevée dans
les sept (7) jours suivant le scrutin
ou l'événement;
44.3.1.3 une enseigne mobile de style
chevalet ou sandwich par
commerce de moins de 1,1 mètre
carré.
44.4
Enseignes prohibées ou non-conformes
44.4.1
Les enseignes suivantes sont interdites
partout sur le territoire
44.4.1.1 sauf dispositions contraires, les
enseignes mobiles de plus de 1,2
mètres carrés;
44.4.1.2 les enseignes attachées à un arbre
ou un poteau de téléphone,
44.
SIGNS
44.1
Other than a traffic control device as defined by
the Motor Vehicle Act, a legal notice or a store
window sign advertising good for sale therein, a
street name sign, or any other sign erected and
maintained by the municipality within the limits
of its properties or elsewhere, the placing,
erecting or altering of a sign not expressly
permitted by this section is permitted only if
approved by the Commission and only on
compliance with such terms and conditions as
may be imposed by such Commission.
44.2
Unless otherwise provided, no person shall
place, erect or alter a sign unless a permit has
been obtained to that effect.
44.3
Signs that do not require a building permit :
44.3.1
Notwithstanding section 44.2, the
following signs do not require a building
permit:
44.3.1.1 if the area of this sign is less than
0,2 square metre;
44.3.1.2 announces a candidate or an
electoral party during an election
campaign and shall be removed
within seven (7) days following
the election or the event;
44.3.1.3 one mobile A-frame or sandwich
sign measuring less than 1.1
square meters per business.
44.4
Prohibited or non-conforming signs
44.4.1
The following signs are prohibited on
the entire territory
44.4.1.1 unless otherwise provided,
mobile signs
exceeding 1,2 square meters;
44.4.1.2 signs attached to a tree or a
telephone pole;
72
44.4.1.3 les enseignes qui obstrue l'usage
d'une sortie d'urgence, d'une porte,
d'une fenêtre ou qui, selon
l'opinion du corps policier de la
ville, gêne la circulation
automobile.
44.4.2
Les enseignes prohibées mentionnées au
paragraphe 44.4.1 ou toutes autres
enseignes non-conformes ne possédant
pas de permis de construction valide
devront être enlevées ou rendues
conforme au présent arrêté avant la fin de
2006.
44.5
Enseignes pour la vente, location,
directionnelles et autres
44.5.1
Sous réserve des conditions du
paragraphe 44.5.2, il peut être implantée,
édifiée ou modifiée une enseigne, si celle-
ci annonce la vente ou la location d'un
terrain, bâtiment ou construction; interdit
l'intrusion, le tir, la chasse ou le piégeage;
est une annonce directionnelle; annonce
un projet de construction ou de
lotissement majeur.
44.5.2
Sauf disposition contraire de la présente
section, une enseigne mentionnée au
paragraphe 44.5.1 est permise dans
toutes les zones et doit être conforme aux
normes suivantes, soit:
44.5.2.1
pour une structure autoportante :
44.5.2.1.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 1,1 mètre carré, sauf
enseignes de projet de lotissement qui
seront permises à 3,0 mètres carrés
(maximum.
44.5.2.1.2
avoir un recul minimum de la ligne de rue
selon le diagramme A,
44.5.2.1.3
avoir une hauteur maximale selon le
diagramme A,
44.5.2.1.4
avoir une seule (1) enseigne par bâtiment
principal ou par lot vacant, et
44.5.2.1.5
ne pas occuper un ou plusieurs espaces
de stationnement requis par l'Arrêté de
zonage;
44.4.1.3
signs that obstructs the use
of an emergency exit, a door,
a window, or, according to
the Town police force,
interferes with traffic
circulation.
44.4.2 The prohibited signs mentioned in
subsection 44.4.1 or any other non-
conforming signs that do not hold a valid
building permit shall be removed or
brought into conformity with this by-law
before the end of 2006.
44.5
Signs advertising sale, rental, or
directional signs and
44.5.1
Subject to the conditions in subsection
44.5.2, a sign may be placed, erected
or altered if it advertises the sale, rental
or lease of a land, building or structure;
prohibits trespassing, shooting, hunting
or trapping; is a directional sign;
announces a major construction or
subdivision project.
44.5.2
Unless otherwise provided in this
section, a sign mentioned in subsection
44.5.1 is permitted in all zones and shall
meet the following standards :
44.5.2.1
for a free-standing structure:
44.5.2.1.1
have a maximum area not exceeding
1.1 square meters (12 ft2), except for
signs for subdivision projects who will
be allowed at 3,0 square meters (32 ft2)
maximum.
44.5.2.1.2
have a minimum setback from the street
line in accordance with diagram A,
44.5.2.1.3
have a maximum height in accordance
with diagram A,
44.5.2.1.4
have only one (1) sign per main building
or per vacant lot, and
44.5.2.1.5
not occupy one or several of the
parking;
73
44.5.2.2
pour une structure perpendiculaire au
mur :
44.5.2.2.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 0,37 mètre carré,
44.5.2.2.2 avoir une base située à au moins 2,5
mètres du niveau du sol, et la distance
maximale au bâtiment ne doit pas
dépasser 1,5 mètre,
44.5.2.2.3
ne pas empiéter sur l'emprise de la rue; et
44.5.2.2.4
avoir une seule (1) enseigne par bâtiment
principal; et
44.5.2.2.5
dans une zone CC1 l'enseigne
perpendiculaire doit être éclairée et non
éclairante et ne peut annoncer que le nom
de l'établissement.
44.5.2.3
pour une structure de façade :
44.5.2.3.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 15% de la superficie de la
façade du bâtiment où l'enseigne est
installée
44.6
Enseignes pour activités professionnelles
à domicile et commerce de voisinage
44.6.1
Sous réserve du paragraphe 44.6.2, il
peut être implantée, édifiée ou modifiée,
dans toutes zones une enseigne, si
celle-ci
44.6.1.1
indique une activité professionnelle à
domicile;
44.6.1.2
annonce un commerce de voisinage.
44.6.2
Sauf disposition contraire de la présente
section, une enseigne pour activités
professionnelles à domicile ou commerce
de voisinage doit être conforme aux
normes suivantes, soit;
44.6.2.1
pour une structure autoportante :
44.6.2.1.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 0,56 mètre carré (6 pi2)
dans une zone R et les dispositions
prévues à l'article 44.7 pour toutes autres
zones,
44.6.2.1.2
avoir un recul minimum de 1 mètre de la
ligne de rue,
44.5.2.2
for a structure perpendicular to the wall:
44.5.2.2.1
have a maximum area not exceeding
0.37 square metre,
44.5.2.2.2
have a base located at least 2.5 metres
from ground level, and the maximum
distance from the building shall not
exceed 1.5 metres,
44.5.2.2.3
not encroach into the street right-of-
way; and
44.5.2.2.4
have only one (1) sign per each main
building.
44.5.2.2.5
In a CC1 zone the perpendicular sign
can be lighted but may not emit light
and can only advertise the name of the
establishment.
44.5.2.3
for frontage structures:
44.5.2.3.1
have a maximum area not exceeding
15% of the building facade area where
the sign is installed.
44.6
Signs for home occupations and
neighbourhood business zones
44.6.1
Subject to subsection 44.6.2, a sign
may be placed, erected or altered in
any zone if it
44.6.1.1
indicates a home occupation;
44.6.1.2
announces a neighbourhood business.
44.6.2
Unless otherwise provided in this
section, a sign for home occupations or
neighbourhood business shall meet the
following standards :
44.6.2.1
for a freestanding structure :
44.6.2.1.1
have a maximum area not exceeding
0.56 square metre (6 ft2) in an R zone
and conform to the provisions in section
44.7 for all other zones,
44.6.2.1.2
have a setback of at least 1 metre from
the street line,
74
44.6.2.1.3
avoir une hauteur maximale selon le
diagramme A,
44.6.2.1.4
avoir une seule (1) enseigne par bâtiment
principal, et
44.6.2.1.5
ne pas occuper un ou plusieurs espaces
de stationnement requis par l'arrêté de
Zonage;
44.6.2.2
pour une structure perpendiculaire au mur :
44.6.2.2.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 0,37 mètre carré dans une
zone R et respecter les dispositions
prévues à l'article 44.7 pour toutes autres
zones,
44.6.2.2.2
avoir une base située à au moins 2,5
mètres du niveau du sol, et la distance
maximale au bâtiment ne doit pas
dépasser 1,5 mètre,
44.6.2.2.3 ne pas empiéter sur l'emprise de la rue;
et
44.6.2.2.4 avoir une seule (1) enseigne par bâtiment
principal.
44.6.2.3
pour une structure de façade :
44.6.2.3.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 0,37 mètre carré (4 pi2)
dans une zone R et respecter les
dispositions prévues à l'article 44.7 pour
toute autre zone,
44.6.2.3.2
avoir une seule (1) enseigne par bâtiment
principal.
44.7
Tout autre type d'enseigne
44.7.1
Sous réserve du paragraphe 44.7.2, il
peut être implantée, édifiée ou modifiée,
dans toute zone autre que R, une
enseigne, si celle-ci
44.7.1.1
annonce un ou des commerces;
ou
44.7.1.2
annonce la nature des ou de l'activité.
44.7.2
Sauf disposition contraire de la présente
section, une enseigne qui annonce un
commerce ou une activité doit être
conforme aux normes suivantes, soit :
44.6.2.1.3
have a maximum height in accordance
with diagram A,
44.6.2.1.4
have only one (1) sign per main
building, and
44.6.2.1.5
not occupy one or several of the parking
spaces required by the Zoning by-law;
44.6.2.2
for a structure perpendicular to a wall:
44.6.2.2.1
have a maximum area not exceeding
0.37 square metre in an R zone and
conform to the provisions in section
44.7 for all other zones,
44.6.2.2.2
have a base located at least 2.5 metres
from the ground level and the maximum
distance from the building shall not
exceed 1.5 metres,
44.6.2.2.3
not encroach on the street right-of-way;
and
44.6.2.2.4
have only one (1) sign per main
building.
44.6.2.3
for a frontage structure:
44.6.2.3.1
have a maximum area not exceeding
0.37 square metres (4 ft2) in an R zone
and conform to the provisions in section
44.7 for all other zones,
44.6.2.3.2
have only one (1) sign per main
building.
44.7
Any other type of sign
44.7.1
Subject to subsection 44.7.2, a sign
may be placed, erected or altered in
any zone other than R if it
44.7.1.1
announces one or several businesses;
or
44.7.1.2
announces the nature of the activity or
activities.
44.7.2
Unless otherwise provided in this
section, a sign announcing a business
or an activity shall meet the following
standards:
75
44.7.2.1
pour une structure autoportante :
44.7.2.1.1
sauf dispositions contraires, avoir une
superficie maximale ne dépassant pas 15
% de la superficie de la façade avant du
bâtiment jusqu'à un maximum de 9,3
mètres carrés (100 pi2) pour une enseigne
située dans une zone CC1 ou CC2 ou
jusqu'à un maximum de 13,9 mètres
carrés (150 pi2) pour une enseigne située
dans toutes autres zones.
44.7.2.1.2
avoir un recul minimum de 1 mètre
mesuré à partir de la partie de l'enseigne
le plus près de l'alignement ;
44.7.2.1.3
avoir une hauteur maximale selon le
diagramme A;
44.7.2.1.4
avoir une seule enseigne par lot dans le
cas d'un bâtiment avec un (1) ou plusieurs
usages si le lot à une façade de moins de
30m. Par contre, une deuxième enseigne
d'une superficie maximale de 4.2m2
(45pi2) pourra être installée sur le même
lot si celui-ci à une façade de plus de 30
m. Cette deuxième enseigne devra être
située à au moins 18m (60pi) d'une autre
enseigne autoportante située sur le même
terrain et à 6m (20pi) d'une autre
enseigne autoportante située sur un
terrain adjacent sans toutefois obstruer la
visibilité de cette enseigne. Toute
enseigne autoportante ne pourra avoir un
espace avec lettres interchangeables
dépassant 70% de la superficie totale de
l'enseigne. L'autre 30% devra servir à
l'identification de l'entreprise.
44.7.2.1.5
ne pas occuper un ou plusieurs espaces
de stationnement requis par l'arrêté de
Zonage;
44.7.2.1.6
sauf dispositions contraires, être située
sur le même terrain où l'activité ou le
commerce est exercé;
44.7.2.2
pour une structure perpendiculaire au mur :
44.7.2.2.1
avoir une superficie maximale ne
dépassant pas 1,5 mètre carré (16 pi2),
44.7.2.2.2
avoir une base située à au moins 2,5
mètres du niveau du sol, ne pas faire une
saillie de plus de 0,6 mètre sur l'emprise
de la rue pour une enseigne située sur le
Boul. Broadway et la distance maximale
au bâtiment ne doit pas dépasser 1,5
mètre,
44.7.2.1
for a free-standing structure:
44.7.2.1.1
unless otherwise provided, have a
maximum surface area not exceeding
15% of the building facade, up to a
maximum of 9.3 square metres (100 ft2)
for a sign located in a CC1 or CC2 zone
or up to a maximum of 13.9 square
metres (150 ft2) for a sign located in any
other zone;
44.7.2.1.2
have a minimum setback of 1 metre
measured from the part of the sign that
is nearest to the street line;
44.7.2.1.3
have a maximum height in accordance
with diagram A;
44.7.2.1.4
have only one sign per lot in the case of
a building having one (1) or several
uses. However, a second sign with a
maximum surface of 4,2 square meters
(45 ft2) can be installed on the same lot
if the lot has a facade of more than
30m. This second shall be located at a
distance of at least 18m from another
freestanding sign located on the same
lot and at 6m from another free-
standing sign located on an adjacent lot
without obstructing the visibility of that
sign. Any free standing sign shall not
have interchangeable letters exceeding
70% of the total area of the sign. The
other 30% will serve as the business
identification.
44.7.2.1.5
not occupy one or several of the parking
spaces required by the Zoning by-law;
44.7.2.1.6
Unless otherwise provided, be located
on the same land where the activity or
business is conducted;
44.7.2.2
for a structure placed perpendicular to a
wall:
44.7.2.2.1
have a maximum area not exceeding
1.5 square metres (16 ft2),
44.7.2.2.2
have a base located at least 2.5 metres
from the ground level, shall not project
more than 0.6 metre on the street right-
of-way for a sign located on Broadway
Blvd. and the maximum distance from
the building shall not exceed 1.5
metres,
76
44.7.2.2.3
avoir une seule (1) enseigne dans le cas
d'un bâtiment avec un (1) ou plusieurs
usages;
44.7.2.3
pour une structure de façade :
44.7.2.3.1
une ou plusieurs enseignes par usage
pour une superficie totale de l'ensemble
des enseignes ne dépassant pas 25 % de
la façade du bâtiment principal,
44.7.2.4
pour une structure installée sur une toiture :
44.7.2.4.1
un maximum d'une enseigne installée sur
poteau ou à plat sur la toiture sera permis
avec une superficie maximum de 3,7
mètres carrés (40pi2), et
44.7.2.4.2
la hauteur ne doit pas dépasser la partie
la plus haute de la toiture par plus de 2
mètres.
44.8
Normes spécifiques à toutes les
enseignes
44.8.1
Sauf disposition contraire du présent
article, une enseigne doit être conforme
aux normes suivantes :
44.8.1.1
être située sur le terrain où l'activité est
exercée sauf lorsque l'activité annonce
une activité énumérée à l'article
44.8.1.1.12.1 ou située hors d'une route
provinciale ou une enseigne multiple avec
une superficie maximum de 33,5m2 (360
pi2) située le long de l'autoroute Trans-
Canadienne annonçant plus de 5
commerces situés dans les limites de la
ville de Grand-Sault, ces enseignes
pourront être située autre que sur le
terrain où est exercée l'activité à
condition :
44.8.1.1.1
d'avoir reçu l'approbation par écrit du
propriétaire du lot où est située l'enseigne,
44.8.1.1.2 d'être autoportante et non mobile. Toute
enseigne autoportante ne pourra avoir
un espace avec lettres interchangeables
dépassant 70% de la superficie totale de
l'enseigne. L'autre 30% devra servir à
l'identification de l'entreprise.
44.8.1.1.3 de ne pas avoir plus d'une (1) enseigne
par lot ou avoir plus d'une enseigne par
lot vacant si celles-ci sont situées à au
moins 100 mètres (328 pi) l'une de l'autre
sur le même lot,
44.7.2.2.3
have only one (1) sign in the case of a
building having one (1) or several uses;
44.7.2.3
for a frontage structure:
44.7.2.3.1
one or several signs per use and the
total area of all the signs shall not
exceed 25% of the main building
façade,
44.7.2.4
for a structure installed on a roof:
44.7.2.4.1
a maximum of one sign mounted on
posts or flat against the roof is permitted
with a maximum area of 3.7 square
metres (40 ft2), and
44.7.2.4.2
the height shall not exceed the highest
part of the roof by more than 2 metres.
44.8
Standards specific to all signs
44.8.1
Unless otherwise provided in this
section, a sign shall meet the following
standards :
44.8.1.1
be located on the land where the
activity is being conducted except when
the activity announces an activity listed
in section 44.8.1.1.12.1 or located off a
provincial road or a multiple sign with a
maximum area of 33,5 square meters
(360 ft2) located along the Trans
Canada Highway advertising more than
5 businesses located inside the Grand
falls town limits, this sign may be
located in a place other than on the land
where the activity is being conducted on
the condition that
44.8.1.1.1 a written approval was received from
the owner of the lot where the sign is
located,
44.8.1.1.2
be freestanding and not mobile. Any
freetanding sign shall not have an area
interchangeable letters exceeding 70%
of the total area of the sign. The other
30% will serve as the business
identification.
44.8.1.1.3
not have more than one (1) sign per
vacant lot or have more than one sign
per vacant lot if these signs are located
at least 100 metres (328 ft) away from
each other on the same lot,
77
44.8.1.1.4 être située à l'extérieur d'une zone R,
44.8.1.1.5 de ne pas avoir plus de deux (2)
enseignes situées à l'extérieur du terrain
sur lequel l'activité est exercée,
44.8.1.1.6 ne dépassant pas 33,5 mètres carrés
dans le cas d'une enseigne située le long
de la route Trans-Canadienne ou ne
dépassant pas 11,1 mètres carrés dans
le cas d'une enseigne annonçant une
activité communautaire ou ne dépassant
pas 5,6 mètres carrés dans le cas d'une
enseigne annonçant une activité autre
que communautaire située le long d'une
autre route provinciale,
44.8.1.1.7 d'avoir un recul minimum de la ligne de
rue selon le diagramme A,
44.8.1.1.8 d'avoir une hauteur maximale selon le
diagramme A,
44.8.1.1.9 d'être à plus de 200 mètres d'une rampe
d'accès ou d'une sortie d'autoroute située
sur le même côté de la route que
l'enseigne,
44.8.1.1.10
pour une enseigne installée sur un
terrain adjacent à la route Trans-
Canadienne, être située à au moins
100 mètres de toute autres enseigne
existante incluant les enseignes du
gouvernement du N-B; et
44.8.1.1.11
d'être située à un minimum de ,9 mètre
d'une propriété adjacente.
44.8.1.1.12
le droit d'afficher autre que sur le terrain
où est exercé l'activité est permis
a) sans l'approbation du conseil si
l'enseigne est située le long de la route
Trans-Canadienne pour les entreprises
mentionnées à l'article 44.8.1.1.12.1 qui
sont situées à moins de 5 kilomètres d'où
se trouve l'enseigne (incluant les
entreprises situées à l'extérieur des
limites municipales); a) avec
l'approbation du conseil si l'enseigne est
située le long de la route Trans-
Canadienne pour les entreprises
mentionnées à l'article 44.8.1.1.12.1 qui
sont situées à plus de 5 kilomètres d'où
se trouve l'enseigne (incluant les
entreprises situées à l'extérieur des
limites municipales); ou c) avec
l'approbation du conseil si l'enseigne est
située ailleurs que sur le long de la route
Trans-Canadienne pour les entreprises
44.8.1.1.4 be located outside an R zone,
44.8.1.1.5 not have more than two (2) signs located
outside the land on which the activity is
conducted,
44.8.1.1.6
not exceed 33.5 square meters in the
case of a sign located along the Trans-
Canada Highway or not exceed 11.1
square meters in the case of a sign
announcing a community activity or not
exceed 5.6 square meters in the case of
a sign announcing an activity other than
community and located along another
provincial road,
44.8.1.1.7 have a minimum setback from the street
line in accordance with diagram A,
44.8.1.1.8 have a maximum height in accordance
with diagram A,
44.8.1.1.9 be more than 200 metres away from an
access ramp or highway exit located on
the same side of the road as the sign,
44.8.1.1.10 for a sign installed on a land adjacent to
the Trans-Canada Highway, be located
at least 100 metres away from any
other existing sign, including N.B.
government signs; and
44.8.1.1.11
be located at least .9 metre away from
an adjacent property.
44.8.1.1.12
the right to put up signs any place other
than where the activity is being
conducted is permitted a) without
approuval from Council if the sign is
located along the Trans-Canada
Highway for businesses mentioned in
section 44.8.1.1.12.1 which are located
within 5 kilometres from where the sign
is placed (including businesses located
outside the municipal limits) b) with
approuval from Council if the sign is
located along the Trans-Canada
Highway for businesses mentioned in
section 44.8.1.1.12.1 which are located
further than 5 kilometres from where the
sign is placed (including businesses
located outside the municipal limits) or
c) with approuval from Council if the
sign is located other than along the
Trans-Canada Highway for businesses
mentioned in section 44.8.1.1.12.1
78
mentionnées à l'article 44.8.1.1.12.1
(incluant les entreprises situées à
l'extérieur des limites municipales);
44.8.1.1.12.1 hôtel, motel, auberge ou gîte touristique;
terrain de camping;
attraction touristique ayant obtenu un
statut d'attraction touristique majeure ou
secondaire d'Entreprise Nouveau-
Brunswick;
plage publique
organisme communautaire;
bâtiments municipaux, provinciaux ou
fédéraux;
station-service;
services alimentaires - restaurant;
44.8.1.2
ne pas être une imitation d'un dispositif de
régulation de circulation, ni contenir les
termes « arrêt », « allez », « ralentir »,
« attention », « danger » ou des termes
similaires;
44.8.1.3
ne pas avoir des dimensions, un
emplacement, un mouvement, une teneur,
des couleurs ou un mode d'illumination de
nature à prêter à confusion ou à méprise
avec un dispositif de régulation de la
circulation ou à masquer la visibilité d'un
tel dispositif;
44.8.1.4
ne pas avoir un éclairage à éclat ou à
lumière intermittente;
44.8.1.5
ne pas être localisée sur une clôture, un
arbre ou une haie;
44.8.1.6
ne pas être caractérisée par la nudité
totale ou partielle de toute personne;
44.8.2
Toute enseigne doit être entretenue,
réparée par son propriétaire de telle façon
qu'elle ne devienne pas une nuisance ou
un danger public. De même, toute
enseigne annonçant un établissement, un
événement, une raison qui n'existe plus
doit être enlevée.
44.8.3
La distance d'une enseigne par rapport à
la ligne de rue est mesurée à partir de la
partie de l'enseigne située le plus près de
la ligne de rue ou de la limite de ligne.
44.8.4
L'utilisation de remorque ou véhicule de
toutes sortes fixé au sol ou non pour
annoncer un produit ou une entreprise est
interdite partout sur le territoire de la ville.
(including businesses located outside
the municipal limits;
44.8.1.1.12.1 hotel, motel, inn or bed and breakfast;
campground; tourist attraction having
been issued a major or secondary
tourist attraction status from Business
New Brunswick;
public beach ;
community organization;
municipal,
provincial or federal buildings;
service station;
food service;
44.8.1.2
may not be an imitation of a traffic
control device, nor use words such as
"stop", "go", "slow down", "caution",
"danger" or any similar words;
44.8.1.3
not have dimensions, a location, a
movement, a content, colors or
illumination method that could cause
confusion or disregard for a traffic
control device or hinder the visibility of
such a device;
44.8.1.4
not have bright or intermittent lights;
44.8.1.5
not be located on a fence, a tree or a
hedge;
44.8.1.6
not be characterized by the total or
partial nudity of any person;
44.8.2
All signs shall be maintained, repaired
by their owner so that it does not
become a nuisance or danger to the
public. Also, any sign advertising a
place of business, an event or a reason
that no longer exists shall be removed.
44.8.3
The distance of a sign from the street
line is measured from the part of the
sign located nearest to street line or line
limit.
44.8.4
The use of trailers or any kind of
vehicle, whether or not it is fixed to the
ground, to advertise a product or a
business is not permitted anywhere on
the town territory.
79
DIAGRAMME / DIAGRAM A
2.0 m
Fonctionnement du diagramme/How the diagram works:
Lorsque la surface de l'enseigne a été localisée sur la diagonale du diagramme, on détermine la hauteur maximale
permise à la droite du diagramme et la marge de recul minimale à la base du diagramme. Aucune enseigne ne peut avoir
une hauteur de plus de 10 mètres. /
When the surface of the sign has been located on the diagram diagonal, the maximum height permitted has to be
determined on the diagram's right side and the minimum setback on the bottom of the diagram. No sign shall exceed a
height of 10 metres.
Si la superficie de l'enseigne ne correspond pas exactement à une des superficies indiquées sur la diagonale, la marge
de recul et la hauteur seront déterminées en utilisant la superficie suivante. La marge de recul sera déterminée à partir de
la partie de l'enseigne le plus près de l'alignement. /
If the area of the sign does not exactly correspond with one of the areas indicated on the diagonal, the setback and height
shall be determined by using the following area. The setback shall be determined from the part of the sign that is nearest
to the street line.
Superficie de
l'enseigne/
Area of the sign
Marge de recul requise/Required setback
6.0 m2
5.0 m2
4.0 m2
3.0 m2
2.0 m2
1.0 m2 ou/or -
8.0 m2
7.0 m2
Max 10.0
3.0 m
4.0 m
5.0 m
6.0 m
7.0 m
8.0 m
9.0 m
1.0 m
1.5 m
2.0 m
1.5 m
Max 3.0
9.0 m2 et/and
Hauteur
maximale
permise/
Maximum height
permitted
80
45. CLÔTURES, MURETS, MURS DE RÉTENTION
OU HAIES
45.1 Sous réserve des dispositions particulières de la
présente section, une clôture, un muret ou un mur
de rétention peut être érigé dans une cour.
45.2 Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis de
construction pour une clôture, muret ou mur de
rétention d'une hauteur de 75 centimètres ou moins
mesuré à partir du niveau du sol et situés à plus de
3 mètres des limites latérales et arrières du lot et à
plus de 7,5 mètres de l'alignement.
45.3 Nul clôture, muret ou mur de rétention ne peut avoir
une hauteur dépassant 2 mètres sauf :
45.3.1 dans le cas où la clôture, le muret ou le mur
de rétention est localisé sur la partie d'un
lot située entre la ligne de rue et une
distance de 6 mètres de celle-ci mesurée
perpendiculairement, la hauteur est limitée
à 75 centimètres mesurée à partir du
niveau original du sol. Cette norme
s'applique également sur tous les lots de
coin. (Voir fig. C à F)
45.4
Clôture sur un mur de rétention, un remblai ou
un déblai
45.4.1 Une clôture, un muret ou un mur de
rétention peut être aménagé sur un mur de
rétention, sur un remblai ou dans un déblai.
La hauteur sera mesurée à partir du niveau
original du sol (voir annexe D) sauf :
45.4.1.1
dans le cas où une entente
écrite entre les voisins
concernés est conclue, la
hauteur de la clôture, du muret
ou du mur de rétention pourra
être mesurée à partir du mur de
rétention ou du remblai ou de la
profondeur du déblai,mais ne
pourra pas dépasser une
hauteur totale de 2 mètres; ou
45.4.1.2
dans le cas où le niveau du sol
du terrain où est aménagé la
clôture, le muret ou le mur de
rétention et le niveau du sol du
terrain adjacent à l'endroit où
longe cet aménagement sont
de même niveau, la clôture, le
muret pourra être mesuré à
partir de ce niveau du sol, mais
ne pourra pas dépasser une
45. FENCES, SMALL WALLS, RETAINING WALLS
OR HEDGES
45.1 Subject to specific provisions of this section, a
fence, a small wall or a retaining wall may be
erected in a yard.
45.2 A building permit is not required for a fence, a
small wall or a retaining wall with a height of
75 centimetres or less measured from the
ground level and located at least 3 metres away
from the side and rear lot lines and at least 7.5
metres away from the street line.
45.3 No fence, small wall or retaining wall shall
exceed 2 metres in height except:
45.3.1 in the case where the fence, the small
wall or the retaining wall is placed on the
part of a lot located between the street
line and at a distance of 6 metres from
this line measured at right angles, the
height is limited to 75 centimetres
measured from the original ground level.
This standard also applies to all corner
lots. (See Fig. C to F)
45.4
Fence on a retaining wall, a fill or an excavation
work
45.4.1 A fence, a small wall or a retaining wall
may be built on a retaining wall, on a fill
or in an excavation. The height shall be
measured from the original ground level
(see Schedule D) except:
45.4.1.1
in the case where there is a
written agreement between
the involved neighbours, the
height of the fence, the
small wall or the retaining
wall may be measured from
the level of the retaining wall
or the fill or the depth of the
excavation; however, a
height of 2 metres shall not
be exceeded; or
45.4.1.2
in the case where the
ground level of the land
where the fence, the small
wall or the retaining wall are
built and the level of the
ground of the land adjacent
to this development are of
the same level, the fence,
the small wall may be
measured from this ground
81
hauteur totale de 2 mètres.
Dans le cas d'un mur de
rétention celui-ci pourra avoir
une hauteur de 3,6 mètres et
devra être aménagé avec un
plateau d'une largeur minimale
de 1,2 mètres à tous les
1,2 mètres de hauteur.
45.5
Matériaux prohibés
45.5.1 Aucune clôture, aucun muret ou mur de
rétention ne peut pas être conducteur
d'énergie électrique, ni être pourvu de fils
de fer barbelés ou autres matériaux
dangereux sauf
45.5.1.1
pour une clôture de sécurité
construite autour d'un usage
institutionnel ou industriel,
celui-ci pourra avoir sur sa
partie supérieure du fil de fer
barbelé à condition que ce fil
de fer barbelé soit à une
hauteur minimum de 1.8 mètre.
45.5.2 Sauf dispositions contraires, les matériaux
suivants sont interdits pour la construction
des clôtures, murets ou murs de rétention :
45.5.2.1
tôle ondulée, galvanisée ou
non pré-peinte en usine;
45.5.2.2
panneaux particules et les
panneaux de contre-plaqué;
45.5.2.3
blocs de béton non décoratifs;
45.5.2.4
broche de poule;
45.5.2.5
fil de fer barbelé, sauf
stipulation contraire dans le
présent article;
45.5.2.6
fibre de verre;
45.5.2.7
toile de vinyle ou de plastique;
45.5.2.8
bois goudronné;
45.5.2.9
pneus;
45.5.2.10
clôture à neige durant les mois
de mai à octobre.
level, but may not exceed a
total height of 2 metres. In
the case of a retaining wall,
it may have a height of
3.6 metres and shall be built
with a platform of at least
1.2 metres in width for every
1.2 metres in height.
45.5
Prohibited materials
45.5.1 No fence, no small wall, no retaining
wall shall be a conductor of electrical
energy, nor include barbed wire or other
dangerous materials, except :
45.5.1.1
for security fencing built
around an institutional or
industrial use; this fence
may have barbed wire on
the upper part on the
condition that this barbed
wire be at least 1.8 metres
in height.
45.5.2 Unless otherwise provided, the following
materials are not permitted for the
construction of fences, small walls or
retaining walls:
45.5.2.1
corrugated, galvanized or
pre-painted sheet metal;
45.5.2.2
particle boards and
plywood;
45.5.2.3
non-decorative concrete
blocks;
45.5.2.4
chicken wire;
45.5.2.5
barbwire, unless otherwise
provided in this section;
45.5.2.6
fibreglass;
45.5.2.7
vinyl or plastic fabric;
45.5.2.8
tarred wood;
45.5.2.9
tires;
45.5.2.10
snow fencing during the
months of May to October.
82
45.6
Entretien
45.6.1 Toute clôture, tout muret ou mur de
rétention doit être régulièrement entretenu
et maintenu en bon état. Le bois doit être
plané, peint, verni ou teint. Toutefois,
l'utilisation du bois à son état naturel est
autorisée dans le cas d'une clôture
rustique. L'affichage y est prohibé en tout
temps.
45.7 Haies
Suite à une décision du conseil, dans les cas où les
arbres, haies, arbustes ou toute autre plantation situés sur
un terrain privé peuvent constituer un désagrément ou un
constituer un obstacle pour la circulation des véhicules ou
des piétons sur la voie publique ou un danger pour la
sécurité publique en général ou causer des dommages
aux infrastructures publiques, l'inspecteur des
construction peut exiger du propriétaire de couper ou
d'émonder lesdits arbres, haies, arbustes ou plantations
de façon à faire cesser l'empiétement ou le danger public.
45.7.1 Une haie doit être située à l'intérieur d'une
propriété privée à au moins un mètre des
limites de propriétés avants, latérales et
arrières. Une haie ne peut en aucun cas
empièter sur l'emprise d'une voie de
circulation.
45.7.2 Une haie doit être implantée à une distance
minimale d'un (1) mètre de l'alignement.
Une haie doit être implantée à une distance
minimale de 1,5 mètre d'une borne
fontaine.
45.7.3 La haie doit être bien entretenue. La haie
doit être conçue de manière à éviter toute
blessure. Il est strictement défendu d'y faire
circuler un courant électrique.
45.7.4 Les hauteurs maximales permises d'une
haie, calculées à partir du niveau du sol
adjacent à la haie, sont :
- cour avant : un (1) mètre;
- dans le triangle de visibilté : un (1) mètre;
- ailleurs : aucune restriction.
45.7.5 Aucune haie ne peut être considérée
comme une clôture lorsque cette clôture à
un caractère obligatoire en vertu d'un arrêté
municipal, comme exemples : autour d'une
piscine ou entre certains usages.
45.6
Maintenance
45.6.1 Any fence, any small wall or any
retaining wall shall be regularly
maintained and kept in good order. The
wood shall be planned, painted,
varnished or dyed. However, the use of
wood in its natural state is authorized in
the case of a rustic fence. Sign posting
is not permitted at any time on such
fence, small wall or retaining wall.
45.7 Hedges
Following a decision from the council, in cases where
trees, edges, bushes or any other plants located on a
private land may constitute an annoyance or an
hindrance for the circulation of vehicles or pedestrians
on a public road or a danger to the general public
safety or cause damage to public infrastructures, the
construction inspector can order the owner to cut down
or trim such trees, edges, bushes or plants so as to
stop the encroachment or the danger to the public.
45.7.1 A hedge must be located within a private
property at a distance of at least one
metre from front, side or rear property
lines. A hedge cannot in any way
encroach on a street right of way.
45.7.2 A hedge shall be located at a minimum
distance of one (1) meter from the street
line. A hedge must be installed at a
minimum distance of 1.5 meters of a fire
hydrant.
45.7.3 The hedge must be well maintained.
The hedge must be designed to avoid
injury. It is strictly forbidden to circulate
an electric current within a hedge.
45.7.4 The maximum permitted height of a
hedge, calculated from ground level
adjacent to the hedge, are:
- front yard one (1) meter;
- In the visibilty triangle: one (1) meter;
- otherwise, no restriction.
45.7.5 No hedge can be considered a fence
when the fence is mandatory under a
bylaw, as examples, around a pool or
between certain uses.
83
45.7.6 Suite à une décision du conseil, dans les
cas où les arbres, haies, arbustes ou toute
autre plantation situés sur un terrain privé
peuvent constituer un désagrément ou
constituer un obstacle pour la circulation
des véhicules ou des piétons sur la voie
publique ou un danger pour la sécurité
publique en général ou causer des
dommages aux infrastructures publiques,
l'inspecteur des constructions peut exiger
du propriétaire de couper ou d'émonder
lesdits arbres, haies, arbustes ou
plantations de façon à faire cesser
l'empiétement ou le danger public.
45.7.6 Following a decision of Council, in cases
where trees, edges, bushes or any other
plants located on a private land may
constitute an annoyance or a hindrance for
the circulation of vehicles or pedestrians
on a public road or a danger to the general
public safety or cause damage to public
infrastructures, the construction inspector
can order the owner to cut down or trim
such trees, hedges, bushes or plants so as
to stop the encroachment or the danger to
the public.
84
Rue / Street
DISPOSITION DES CLÔTURES
PRÈS DE LA LIGNE DE RUE / LAYOUT OF FENCES NEAR THE
STREET LINE
LÉGENDE / LEGEND
Fig. C
Fig. D
Fig. E
6 m
6 m
6 m
6 m
façade
principale /
main
facade
6 m
: Bâtiment principal / Main building
: Hauteur de 2 mètres ou moins / Height of 2 metres or less
: Hauteur de 75 centimètres ou moins sur toute la partie du lot
située entre la ligne de rue et une distance de 6 mètres de la
ligne de rue / Height of 75 centimetres or less on all the part of
the lot located between the street line and at a distance of 6
metres from the street line.
R
u
e
/
S
t
r
e
e
t
Rue / Street
Rue / Street
Rue / Street
R
u
e
/
S
t
r
e
e
t
Fig. F
6 m
6 m
6 m
85
46. PISCINE ET CLÔTURE DE PISCINE
46.1
Aucun terrain ne peut être utilisé pour
l'implantation ou l'installation d'une piscine
à moins que celle-ci ne soit entièrement
entourée d'une clôture de piscine, ou en
partie par les murs d'un bâtiment et en
partie par une clôture de piscine ou munie
d'un système de type « SecureNet ».
46.2
Aucune piscine ne peut être remplie
partiellement ou totalement d'eau à moins
que l'aménagement d'une clôture de
piscine ne soit complété.
46.3
Clôture de piscine
46.3.1
Une clôture de piscine
46.3.1.1
doit être construite en
bois ou autre matériau de
construction, ou d'un
grillage à recouvrement
galvanisé, en vinyle ou
autre, approuvé par
l'ACN;
46.3.1.2
peut être située sur le
rebord de la piscine et
doit avoir à partir du
niveau original du sol, une
hauteur
46.3.1.2.1 minimum de 1,5
mètre (incluant les
murs de la piscine);
et maximum de 2,7
mètres;
46.3.2.3
doit répondre aux normes
suivantes dans le cas
d'un grillage;
46.3.2.3.1
la grandeur des
mailles ne peut
dépasser 4 cm, et
46.3.2.3.2
les poteaux doivent
avoir un diamètre de
4 cm, être fixés à
une profondeur
supérieure au point
de gel de la terre,
être espacés d'au
plus 3 mètres et
munis d'une liaison
horizontale en acier
de 3 cm de
diamètre;
46. SWIMMING POOL AND SWIMMING POOL FENCE
46.1
No land may be used for purposes of
placement or erection of a swimming
pool unless the pool is completely
enclosed by a swimming pool fence, or
by a combination of walls of a building
and a swimming pool fence or equipped
with a « SecureNet » system.
46.2
No swimming pool shall be partially or
completely filled with water unless a
swimming pool fence has been
completely put up.
46.3
Swimming pool fence
46.3.1
A swimming pool fence
46.3.1.1
shall be made of wood
or other building
material, or galvanized,
vinyl or other CSA-
approved coated wire
fence;
46.3.1.2
may be located on the
edge of the pool and its
height, measured from
the original ground
level, shall
46.3.1.2.1 be at least 1.5
metres (including
the walls of the
pool); and not
exceed 2.7
metres;
46.3.2.3
shall meet the following
standards in the case of
a chain link construction;
46.3.2.3.1 no greater than
4 cm diamond
mesh, and
46.3.2.3.2 at least 4-cm
diameter posts,
set below frost
and spaced not
more than 3
metres apart, with
a top horizontal
rail of at least 3-
cm diameter
steel;
86
46.3.2.4
doit répondre aux normes
suivantes dans le cas
d'une construction en bois :
46.3.2.4.1
des planches
verticales d'au moins
3 cm par 10 cm,
dont l'espacement
ne doit pas être
supérieur à 3 cm,
doivent être
attachées aux
poteaux de soutien
de manière à
empêcher l'accès de
l'extérieur, et
46.3.2.4.2
des poteaux de
soutien en cèdre
d'au moins 3 cm
ayant un diamètre
de 10 cm, doivent
être plantés dans la
terre et enduits d'une
substance
préservatrice, et être
rassemblés à
l'extrémité
supérieure par une
planche de liaison
horizontale d'au
moins 5 cm par 15
cm; et
46.3.2.5
doit répondre aux normes
suivantes dans le cas
d'une construction qui
n'est pas en bois ou en
grillage
46.3.2.5.1
rencontrer des
normes de rigidité
comparables à
celles exigées aux
alinéas 46.4.2.3 et
46.4.2.4;
46.3.2.6
doit avoir des barrières
ou portes permettant
l'accès à l'intérieur de la
clôture qui
46.3.2.6.1
sont soumises aux
normes que le
présent article
prescrit relativement
46.3.2.4
shall meet the following
standards in the case of
a wood construction :
46.3.2.4.1 vertical boarding,
no less than 3 cm
by 10 cm nominal
dimensions
spaced not more
than 3 cm apart,
attached to
supporting
members and
arranged in such
manner as not to
facilitate climbing
on the outside,
and
46.3.2.4.2 supporting cedar
posts of at least
3 cm having a
diameter of 10 cm,
set below grade
and treated with a
wood
preservative, and
with a top
horizontal rail of at
least 5 cm by
15 cm
dimensions; and
46.3.2.5
shall meet the following
standards in the case of
a construction other than
wood or chain link
46.3.2.5.1 shall meet the
same rigidity
standards as
those prescribed
in paragraphs
46.4.2.3 and
46.3.2.4;
46.3.2.6
shall have gates or
doors giving access to
the inside of the fence
that
46.3.2.6.1 are subject to the
standards set out
in this section with
regard to fences
87
aux clôtures et
doivent être
construites de
matériaux identiques
à ceux de la clôture,
46.3.2.6.2
sont supportées par
des gonds solides,
et
46.3.2.6.3
sont munies d'une
fermeture
automatique et d'un
dispositif de loquet
automatique situé à
au moins 1,5 mètre
du niveau du sol;
46.3.2.7
doit avoir un revêtement
extérieur qui est libre de
tous barreaux, pièces de
soutien ou autres
accessoires susceptibles
d'en faciliter l'escalade;
46.4
Clôture de piscine sur plate-forme
46.4.1
Nonobstant l'article 46.4, si une clôture de
piscine est située sur une plate-forme
entourant une piscine et dont la hauteur est
de plus de 50 centimètres, cette clôture de
piscine peut avoir une hauteur maximum
de 2,7 mètres mesurée à partir du niveau
du sol à condition qu'elle n'ait pas une
hauteur de plus de 1,5 mètre mesurée à
partir du niveau de la plate-forme (voir fig.
G).
46.4.2
Sous réserve des dispositions de l'article
46.5.1, une plate-forme d'une hauteur de
plus de ,60 mètre doit obligatoirement avoir
une clôture de piscine d'une hauteur
minimum de ,91 mètre.
46.5
Une clôture de piscine située sur une
plate-forme ou autre doit être à une
distance minimum de ,91 mètre des
limites latérales et arrière si elle a une
hauteur de plus de 2 mètres mesurée à
partir du niveau du sol.
46.6
Aucune piscine ne peut être située entre
l'alignement de la rue et le bâtiment
principal.
and shall be made
with material
identical to those
of the fence,
46.3.2.6.2 are supported by
solid hinges,
and
46.3.2.6.3 are equipped with
self-closing and
self-latching
mechanisms
located at least
1.5 metres from
the ground level;
46.3.2.7
have an exterior finish
that does not have any
bars, support
components or other
accessories that would
likely make climbing
easy;
46.4
Swimming pool fence on a platform
46.4.1
Notwithstanding section 46.4, if a
swimming pool fence is located on a
platform surrounding a swimming pool
and the height of this platform is over
50 centimetres, the swimming pool
enclosure may have a maximum height
of 2.7 metres measured from the
ground level on the condition that this
enclosure is not higher than 1.5 metres
measured from the platform (see Fig.
G).
46.4.2
Subject to the provisions in section
46.5.1, where the height of a
platform exceeds .60 metre it is
mandatory that the swimming pool
fence have a minimum height of .91
metre.
46.5
A swimming pool fence located
on a platform or other shall be at
a minimum distance of .91 metre
from the rear and side lot lines if
it is higher than 2 metres
measured from the ground.
46.6
No swimming pool shall be
located between the street line
and the main building.
88
Fig. G
47
SAILLIES DES BÂTIMENTS ET CONSTRUCTIONS
47.1 Nonobstant toutes autres dispositions aucune saillie
d'un bâtiment ou d'une construction (excluant les
enseignes) située dans une cour avant ne peut avoir
une avancée de plus de 2 mètres.
47.2 Les prescriptions du présent arrêté relatives à
l'implantation, à l'édification ou à la modification d'un
bâtiment ou d'une construction par rapport à une
limite d'un lot ou à une ligne de rue s'appliquent à
toutes les parties du bâtiment ou de la construction à
l'exception des saillies faisant sur les marges
réglementaires, une avancée d'au plus
47.2.1 15 cm, pour les seuils de fenêtres, tuyaux de
descente, assises de ceinture ou autres
éléments d'ornements similaires;
47.2.2 60 centimètres pour les cheminées, conduits
de fumée ou autres éléments similaires;
47.2.3 1 mètre pour les auvents, marquise et avant-
toit faisant corps avec le bâtiment ou la
construction;
47.2.4 sous réserve de l'article 47.3,
47.2.4.1
2 mètres, pour les escaliers,
perrons, balcons, porches non
fermés (y compris les galeries et
les portiques), pour les balcons
des étages supérieurs des
habitations multifamiliales qui ne
sont pas fermés au-dessus d'une
hauteur normale.
47.3 Sous réserve de l'article 47.4, les saillies
mentionnées à l'alinéa 47.2.4 ne peuvent faire sur
une marge latérale réglementaire, une avancée
supérieure à la moitié de la largeur prescrite pour
47
PROJECTIONS OF BUILDINGS AND STRUCTURES
47.1 Notwithstanding any other provision no
projection of a building or structure (excluding
signs) shall project more than 2 metres into a
front yard.
47.2 The provisions of this by-law concerning the
placement, erection or alteration of a building or
structure in relation to a lot line or alignment
apply to all parts of the building or structure with
the exception of projections on prescribed yard
beyond
47.2.1 15 cm for window sills, downpipes, belt
courses or other similar ornamental
items;
47.2.2 60 centimetres for chimneys, flues or
other similar elements;
47.2.3 1 metre for awnings, canopies and
eaves that form part of the building or
structure;
47.2.4 subject to section 47.3,
47.2.4.1
2 metres, for stairways,
doorsteps, balconies, open
porches (including verandas
and porticos), for upper-floor
balconies of multiple unit
dwellings that are not closed
in excess of a normal
height.
47.3 Subject to section 47.4, the projections referred
to in paragraph 47.2.4 may not project over a
prescribed side yard beyond one half of the
prescribed width for that yard.
hauteur
maximum
de
2,7mètres
mesurée
à
partir du niveau original
du sol / maximum height
of 2,7 metres measured
from the original ground
level
hauteur maximum de 1,5
mètre mesurée à partir
de
la
plate-forme /
maximum height of 1.5
metres measured from
the platform
Niveau
du sol /
Ground level
Plate-forme /
Platform
Clôture de
piscine /
Swimming pool
fence
A
B
A =
B =
89
cette marge.
47.4 Les rampes pour handicapés pourront faire une
avancée de plus de 2 mètres, à condition que celles-
ci soient situées à une distance minimum de 1,5
mètre de la ligne de rue ou d'un lot voisin dans les
zones autres que CC1.
47.4 Ramps for handicapped persons may project
more than 2 metres on the condition that they
are located at a minimum distance of 1.5 metres
from the street line or from an adjoining lot in
zones other than CC1.
48 TERRASSES PUBLIQUES
48.1 L'aménagement de terrasses publiques licenciées ou
non sera permis aux conditions suivantes :
48.1.1 obtenir un permis annuel de la Commission;
48.1.2 ne pas occuper une ou plusieurs places de
stationnement requis par le présent arrêté,
sauf sur approbation du conseil;
48.1.3 si licenciées, être entourées d'une clôture ou
muret d'une hauteur minimale de ,91 mètre
et maximale de 1,22 mètre;
48.1.4 elles pourront être situées dans la ligne de
rue dans le cas de terrasses situées dans
une zone CC1 à condition qu'une largeur de
trottoir minimale de 2 mètres soit laissée libre
à la circulation piétonnière et d'avoir reçu
l'approbation du conseil, et à au moins 3
mètres de la ligne de rue dans le cas de
terrasses situées dans toutes autres zones;
48.1.5 elles ne devront pas obstruer ou gêner la
visibilité des automobilistes;
48.1.6 elles devront être situées à au moins 1,5
mètre d'un terrain voisin.
48 PUBLIC TERRACES
48.1 The installation of licensed or unlicensed public
terraces shall be permitted on the following
conditions:
48.1.1 being issued an annual permit from the
Commission;
48.1.2 not occupying one or several of the
parking spaces required by this by-law,
except on approval from Council;
48.1.3 if licensed, being surrounded by a fence
or small wall with a minimum height of
.91 metre and a maximum height of 1.22
metres;
48.1.4 they may be located in the street line in
the case of terraces located in a CC1
zone on the condition that a sidewalk
having a minimum width of 2 metres be
provided for pedestrian circulation and
upon having received approval from
Council, and at least 3 metres from the
street line in the case of terraces located
in any other zone;
48.1.5 they shall not obstruct or hinder the
visibility of drivers;
48.1.6 they shall be located at least 1.5 metres
away from an adjoining land.
49
PATIOS ET PERGOLAS
49.1 Aucun patio ou pergola ne peut être aménagé, édifié
ou implanté de façon à se trouver :
49.2 à moins de 1,5 mètre de la limite latérale ou arrière
du lot; et
49.3 dans la cour avant.
49
PATIOS AND PERGOLAS
49.1 No patio or pergola shall be placed, erected or
installed in such a way as to be:
49.2 less than 1.5 metres away from the side or rear
lot line;
49.3 in the front yard.
90
50 ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR
50.1 Aucun matériel pêle-mêle ou non, ni boîtes, bidons
ou autres contenants, vides ou pleins, rebuts
quelconques ne peuvent être entreposés sur un
terrain vacant sauf pour un terrain situé dans une
zone industrielle ou commerciale.
50.2 Zones résidentielles
50.2.1 Sous réserve de l'article 50.2.2,
l'entreposage extérieur de matériaux ou
articles de tous genres ne servant pas à un
usage résidentiel quotidien est interdit sur
tout lot ayant un zonage résidentiel ou ayant
un usage résidentiel.
50.2.2 L'occupant d'un usage résidentiel peut
entreposer sur le terrain : un véhicule
motorisé, une roulotte de voyage, une tente-
roulotte, un bateau de plaisance, une
remorque domestique ou tout autre véhicule
récréatif aux conditions suivantes :
50.2.2.1
qu'il soit en état de fonctionner;
et
50.2.2.2
que l'occupant en soit le
propriétaire.
50.2.3 Tout entreposage permis et situé sur un lot
ayant un usage résidentiel ou situé dans une
zone R doit être localisé dans une cour
arrière ou latérale.
50.3 Zones commerciales ou industrielles ou autres zones
50.3.1 A l'exception des matériaux à vendre ou à
louer, aucun matériel pêle-mêle, ni boîtes,
bidons ou autres contenants, vides ou pleins,
pneus et rebuts quelconques ne peuvent être
entreposés à l'extérieur des bâtiments ou
constructions situés dans une zone C ou I, à
moins
50.3.1.1
de n'être pas visibles de la rue;
50.3.1.2
d'être situés dans les cours
arrière ou latérales du lot; et
50.3.1.3
que les cours arrière ou latérales
soient entourées d'une clôture
opaque d'une hauteur de 1,5
mètre à 2 mètres.
50 OUTDOOR STORAGE
50.1 No material, whether cluttered or not, no boxes
or cans or other containers, whether empty or
full, no trash of any kind shall be stored on a
vacant lot with the exception of a land located in
an industrial or commercial zone.
50.2 Residential zones
50.2.1 Subject to section 50.2.2, the outdoor
storage of material or items or all kinds
that are not being used in a daily
residential use are not permitted on any
lot in a residential zone or any lot having
a residential use.
50.2.2 The occupant of a residential use may
store on the land : a motor vehicle, a
travel trailer, a tent-trailer, a recreational
boat, a domestic trailer or any other
recreational vehicle on the following
conditions:
50.2.2.1
that it is in working order;
and
50.2.2.2
that the occupant is the
owner of such.
50.2.3 Any storage permitted and located on a
lot having a residential use or located in
an R zone shall be located in a side or
rear yard.
50.3 Commercial or industrial or other zones
50.3.1 With the exception of material for sale or
for rent, no cluttered material, no boxes,
no cans or other containers, whether
empty or full, no tires or trash of any
kind shall be stored outside buildings or
structures located in a C or l zone,
unless
50.3.1.1
they are not visible from the
street;
50.3.1.2
they are located in the side
or rear yard of the lot; and
50.3.1.3
the side or rear yards are
surrounded by an opaque
fence with a height ranging
from 1.5 metres to 2 metres.
91
50.3.2 L'entreposage extérieur des équipements ou
articles servant à l'utilisation des usages
mentionnés dans les zones C ou I, est
permis à condition que l'entreposage soit fait
dans la cour latérale ou arrière du lot et que
cet entreposage soit entouré d'une clôture
opaque à 90% d'une hauteur de 1,5 mètres à
2 mètres, sauf
50.3.2.1
pour l'entreposage de véhicules
neufs ou usagés en état de
fonctionnement, d'un
établissement de vente de
véhicules ainsi que les articles
en vente directe au public, d'une
pépinière ou d'une serre qui sont
permis à l'extérieur sur tout
l'ensemble du terrain sans être
clôturé à l'exception d'une zone
tampon équivalente à la marge
de recul requise pour ladite zone.
Aucun entreposage ne doit
occuper un espace de
stationnement requis par le
présent arrêté.
50.4 Terrains vacants
50.4.1 L'entreposage extérieur des équipements ou
articles servant à la vente ou à l'utilisation
des usages mentionnés dans les zone C ou
I, de même que les camions, automobiles ou
autres articles en réparation, ayant été
réparés ou en voie de l'être, est permis sur
un terrain vacant adjacent aux usages
mentionnés dans une zone C ou I, à
condition que l'entreposage soit fait à un
minimum de 7,5 mètres de l'alignement et est
entouré d'une clôture opaque à 90% d'une
hauteur de 1,5 mètre à 2 mètres.
50.3.2 The outdoor storage of equipment or
items serving for the purpose of the
uses mentioned in zones C or l is
permitted on the condition that the
equipment or items are stored in the
side or rear yard of the lot and that this
storage is surrounded by a fence with an
opacity of at least 90% and a height of
1.5 metres to 2 metres, except
50.3.2.1
for the storage of working
new or used vehicles, a
vehicle sales facility as well
as items directly sold to the
public, a nursery or
greenhouse which are
permitted outdoors on the
entire land without being
fenced in, with the exception
of a buffer zone equivalent
to the setback required for
the said zone. No storage
shall occupy a parking
space required by this by-
law.
50.4 Vacant lots
50.4.1 The outdoor storage of equipments or
items required for sales purposes or for
the uses mentioned in C or I zones, as
well as trucks, automobiles or other
items under repair, having been repaired
or waiting to be repaired is permitted on
a vacant land adjacent to the uses
mentioned in a C or I zone, on the
condition that the storage is done at a
minimum distance of 7.5 metres from
the street line and is surrounded by a
fence with opacity of at least 90% and a
height of 1.5 metres to 2 metres.
51 COURS ATTENANTES AUX ÎLOTS DE POMPE ET AUX
MARQUISES D'UNE STATION-SERVICE
51.1 Nonobstant toute autre disposition du présent arrêté,
un îlot de pompe ou une marquise d'une station-
service peut se trouver dans la cour avant du
bâtiment principal ou de la construction principale
mais il ne peut être implanté, édifié ou modifié de
telle sorte qu'il se trouve
51 YARDS ABUTTING SERVICE STATION PUMP
ISLANDS AND CANOPIES
51.1 Notwithstanding any other provision of this by-
law, a service station pump island or canopy
may be located in the front yard of the main
building or the main structure, but it may not be
placed, erected or altered in such a way as to be
located
92
51.1.1 dans le cas d'un îlot de pompe,
51.1.1.1
à moins de 6 mètres de la ligne
de rue, et
51.1.1.2
à moins de 3 mètres de la limite
latérale ou arrière du lot; et
51.1.2 dans le cas d'un dais, à moins de 3 mètres
de la ligne de rue et de la limite arrière ou
latérale du lot.
51.1.1 in the case of a pump island,
51.1.1.1
within 6 metres of the street
line, and
51.1.1.2
within 3 metres of the side
or rear lot line; and
51.1.2 in the case of a canopy, within 3 metres
of the street line and of the side and rear
lot line.
52 EMPLACEMENT HORS TERRE DES RÉSERVOIRS
52.1 Aucun réservoir hors terre ne peut être implanté,
édifié ou modifié de telle sorte qu'il se trouve
52.1.1 à moins de 7,5 mètres de la ligne de rue;
52.1.2 dans la cour avant du bâtiment principal ou
de la construction principale; et
52.1.3 à moins de 1,5 mètre de la limite latérale ou
arrière du lot.
52 LOCATION OF ABOVE-GROUND TANKS
52.1 No above-ground tank shall be placed, erected
or altered in such a way as to be located
52.1.1 within 7.5 metres of the street line;
52.1.2 in the front yard of the main building or
the main structure; and
52.1.3 within 1.5 metres of the side or rear lot
line.
53 RAMPE POUR HANDICAPÉS
53.1 Tout usage commercial situé au rez-de-chaussée
devra être muni d'une rampe pour handicapés telle
que prescrite par le Code national du bâtiment.
53 RAMP FOR HANDICAPPED PERSONS
53.1 Any commercial use located on the ground floor
shall be equipped with a ramp for handicapped
persons as prescribed in the National Building
Code.
54
GARAGE DE TOILE
54.1 Les garages de toile sont permis dans toutes cours
des bâtiments principaux à condition que ceux-ci
soient installés seulement entre novembre et avril de
chaque année pour ceux installés dans la cour avant.
Aucun permis de construction n'est nécessaire pour
ces usages, mais une approbation écrite de l'agent
d'aménagement est nécessaire pour la première
installation seulement si les autres installations
ultérieures sont au même endroit. La superficie
maximum est de 56 mètres carrés. Pour tout garage
de toile plus grand que 56 mètres carrés, ceux-ci
devront suivre les normes établies pour les bâtiments
accessoires.
54
CANVAS CAR SHELTERS
54.1 Canvas car shelters are permitted in any yard of
main buildings on the condition that they are
only erected between November and April of
each year for those erected in the front yard. No
permit is necessary for such uses, but a written
approval from the development officer is
required for the first installation only if
subsequent installations are done in the same
location. The maximum area shall be 56 square
metres. For any canvas car shelter bigger than
56 square metres, they shall meet the standards
established for accessory buildings.
55
LIGNE DE VISION À UNE INTERSECTION
55.1 A l'exception des zones C1, aucun bâtiment,
structure, enseigne, clôture, haie doit obstruer la ligne
de vision à une intersection de rue ou sortie
commerciale entre les hauteurs de ,91 mètre et 3
mètres au-dessus du niveau de la rue à l'intérieur
d'un espace borné par la ligne centrale mesuré à
partir de 24,4 mètres de leur intersection.
55
LINE OF VISION AT AN INTERSECTION
55.1 Except in the C1 zones, no building, structure,
sign, fence or hedge may obstruct the line of
vision at a street intersection or commercial exit
between the heights of .91 metres and 3 metres
above the grade of the street within an area
bounded by the center lines thereof and a line
joining a point on each center line 24.4 metres
93
from their intersection.
56 UTILISATION DE VÉHICULES
56.1 Sauf dispositions contraires, aucun véhicule à
moteur, wagon de chemin de fer, remorque, semi-
remorque, camion tracteur, conteneur, tracteur
agricole, machine de construction routière et tout
véhicule tiré, propulsé ou mû par quelque force que
ce soit, peu importe si les roues ont été enlevées, ne
peuvent constituer un logement, ni être utilisés
comme bâtiment commercial ou bâtiment accessoire
ou secondaire, ni être utilisés pour une enseigne.
Ces dispositions s'appliquent partout dans la
municipalité sauf dans les zones industrielles. En ce
qui concerne les autobus, en opération ou non, ceux-
ci ne peuvent être utilisés comme logement, comme
bâtiment commercial, industriel ou accessoire ou
secondaire, ni être utilisés pour une enseigne et ce
dans toutes zones. Ceux installés sans permis
devront être enlevés dans l'année suivant l'avis
d'enlever ledit véhicule.
56 USE OF VEHICLES
56.1 Unless otherwise provided, no motor vehicle,
railroad car, trailer, semi-trailer, tractor truck,
container, agricultural tractor, road making
machine an any vehicle towed, pushed or driven
by whatever power, whether or not the wheels
have been taken off, shall constitute a living
quarter, nor be used as a commercial building,
an accessory building or a secondary building,
nor be used as a sign. These provisions apply
everywhere in the municipality except in
industrial zones. With regard to buses, whether
working or not, they shall not be used as living
quarters, as commercial, industrial, accessory or
secondary buildings, nor be used as a sign and
this applies to all zones. Those already installed
shall be removed in the year following the notice
to remove the said vehicle.
94
57 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
57.1 Distances par rapport aux plans d'eau, ligne de haute
tension, chemin de fer ou les sites d'excavation
57.1.1 Nonobstant toute autre disposition du présent
arrêté, aucun bâtiment, ni aucune
construction ne peuvent être implantés,
édifiés ou modifiés à moins de
57.1.1.1
30 mètres de tout plan ou cours
d'eau pour un bâtiment principal,
secondaire ou pour un bâtiment
accessoire (avec fondation);
57.1.1.2
15 mètres de tout plan ou cours
d'eau pour un bâtiment
accessoire à condition que celui-
ci soit installé sur des blocs et
que l'aménagement de celui-ci
ne nécessite aucun remplissage
ou creusage sur le terrain, ni
aucune coupe d'arbres;
57.1.1.3
100 mètres d'un bassin
d'épandage ou d'une usine
d'épuration;
57.1.1.4
0 mètre d'une emprise ou d'une
servitude pour une ligne hydro-
électrique de haute tension ou
pour un chemin de fer en
opération, ou toutes autres
utilités publiques
57.1.1.5
100 mètres de la partie la plus
près d'une excavation en
opération dans les 12 mois
précédant l'adoption du présent
arrêté.
57.2 Aménagement de terrains
57.2.1 Toute forme d'aménagement tel que défini
par l'article 1 (d) de la Loi sur l'Urbanisme du
N-B doit recevoir l'approbation de l'agent
d'aménagement et à la discrétion de ce
denier, recevoir l'approbation de l'ingénieur
municipal (un droit de 25$ s'applique pour
l'obtention d'un permis d'aménagement). À la
discrétion de l'ingénieur municipal, celui-ci
pourra exiger tout document nécessaire pour
rendre sa décision.
57 PROTECTION OF THE ENVIRONMENT
57.1 Distances with relation to water bodies, high-
tension lines, railroads or excavation sites
57.1.1 Notwithstanding any other provision of
this by-law, no building or structure shall
be placed, erected or altered unless
they are
57.1.1.1
30 metres away from any
water body or watercourse
for a main, secondary, or
accessory building (with a
foundation);
57.1.1.2
15 metres away from any
body of water or
watercourse for an
accessory building on the
condition that this accessory
building be installed on
blocks and that the
installation of this building
does not require filling or
digging on the land, nor
cutting of trees;
57.1.1.3
100 metres away from a
lagoon or a water pollution
control plant;
57.1.1.4
0 metre away from a right-
of-way or easement for a
high-tension hydroelectric
line or for a railroad in
operation or other public
utilities;
57.1.1.5
100 metres away from the
part nearest to an active
excavation site within 12
months prior to the
enactment of this by-law.
57.2 Land development
57.2.1 Any form of development as defined in
section 1 (d) of the N.B. Community
Planning Act shall receive the approval
of the development officer and, at his
discretion, receive approval from the
municipal engineer (a fee of $25 applies
for a development permit). At the
discretion of the municipal engineer, he
may request any document necessary to
render his decision.
95
57.3 Protection des champs de captage
57.3.1 Nonobstant toutes autres dispositions du
présent règlement, tout aménagement et
construction situés à l'intérieur des zones de
protection « A, B et C », indiquées sur le plan
joint en annexe « A » intitulée « Carte de
zonage », doit être conforme au « Décret de
désignation du secteur protégé du champ de
captage du N-B ».
57.4 Potection des sites à risque
57.4.1 Pour tout aménagement proposé qui
nécessite un creusage ou un remplisage sur
l'un des 17 sites identifiés comme étant à
risque ou sur tout terrain à proximité qui
selon l'opinion de l'agent d'aménagement
pourrait affecter un site à risque, un plan
préparé par un ingénieur géotechnique ou un
autre expert compétent dans ce domaine,
doit être soumis à la Commission de services
régionaux ;
57.4.2 Le plan de l'ingénieur géotechnique relatif à
la stabilité des sols comprend : une
description du projet, les conditions actuelles
du terrain ainsi que des terrains et des cours
d'eau adjacents, une description des sols,
une identification des endroits critiques -
possiblement affectés par le projet, les
mesures de contrôles proposées, la tenue de
dossiers, mesures d'urgence anticipés, ...
Une grand partie de cette information peut
être présentée sous forme de dessins ;
57.4.3 Le plan géotechnique devra démontrer que
les travaux proposés feront en sorte qu'il n'y
aura pas d'augmentation net du débit d'eau
de surface provenant de la propriété ;
57.4.4 L'ingénieur en géotechnique doit remettre à
la municipalité un certificat de conformité.
L'occupation des lieux est interdite tant que
la municipalité n'a reçu ce certificat et que
l'inspecteur des constructions a remis un
certificat d'occupation au propriétaire ;
57.4.5 Les travaux doivent être réalisés sous la
surveillance de l'ingénieur en géotechnique
qui a réalisé l'étude ;
57.4.6 Une autorisation n'est valide que pour une
durée maximale de deux ans (les travaux
doivent débuter dans 12 mois) ;
57.3 Wellfield protection
57.3.1 Notwithstanding all other provisions of
this by-law, any development or
structure located within the "A, B and C"
protection zones, as indicated on the
enclosed plan "A" entitled "Zoning Map"
shall be in compliance with the "N.B.
Wellfield Protected Area Designation
Order".
57.4
Protection of risk areas
57.4.1
For any proposed development that
requires the cutting or filling of land on
one of the 17 sites identified as being at
risk or on any land in proximity, that in
the opinion of the development officers
could affect a site at risk, a plan
prepared by a geotechnical engineer or
other qualified expert in this field, must
be submitted to the Regional Service
Commissions ;
57.4.2 The plan of the geotechnical engineer
on soil stability includes: a description
of the project, the current conditions of
the land and adjacent lands and
waterways, soil description,
identification of critical areas -
potentially affected by the project, the
proposed control measures, record
keeping, anticipated emergency
measures, ... A large part of this
information may be presented in the
form of drawings ;
57.4.3 The geotechnical plan must
demonstrate that the proposed work
will not increase the net flow of surface
water coming from this property ;
57.4.4 The geotechnical engineer shall submit
to the municipality a certificate of
conformity. Lot occupancy is prohibited
until the municipality has received the
certificate and that the building
inspector has issued a certificate of
occupancy to the owner ;
57.4.5 The work shall be performed under the
supervision of the geotechnical
engineer who conducted the study ;
57.4.6 An authorization shall be valid for a
maximum period of two years (the work
must begin within 12 months) ;
96
57.4.7 Un plan de drainage doit être soumis avec
tout plan de lotissement. Avec le formulaire
de demande de permis le requérant doit
soumettre un plan du site respectant le plan
de drainage du lotissement ;
57.4.8 Si aucun plan de drainage n'a été produit lors
du lotissement, un plan de drainage préparé
par un ingénieur doit être soumis avec la
demande de permis de construction et le
plan du site, à moins d'exemption de l'agent
d'aménagement et de l'ingénieur municipal ;
57.4.9 Une fois les fondations du ou des bâtiments
en place, un rapport préparé par un
arpenteur doit être soumis, certifiant que les
fondations sont conformes au plan du site.
Ce rapport doit être approuvé par l'inspecteur
des constructions de la ville et l'installation
doit être vérifié sur le terrain par l'inspecteur
des constructions ;
57.4.10 Une fois le nivèlement du terrain et autres
aménagements complétés un arpenteur
géomètre doit préparer un Plan des biens
réels, confirmant que le tout a été complété
selon le plan du site. Ce plan doit être
approuvé par l'inspecteur des constructions
et conservé avec le dossier du permis de
construction ;
57.4.11 Les eaux de surface des stationnements et
les égouts de toit, etc. ne doivent pas être
rejetées directement sur les pentes des cours
d'eau ;
57.4.12 Aucun déchet, les sols, les voitures, etc. ne
doivent être jetés sur les pentes des cours
d'eau ;
57.4.13 La neige ne doit pas être empilée au-dessus
des bords des cours d'eau ou poussée à
moins de 30 mètres des cours d'eau ou à 5
mètres du talus ;
57.4.14 La végétation ne doit pas être retirée à moins
de 30 mètres des berges des cours d'eau ou
à cinq mètres du talus.
57.4.7 A drainage plan must be submitted
with any subdivision plan. The applicant
must submit a site plan respecting the
subdivision or site drainage plan, with
the permit application form;
57.4.8 If no drainage plan has been produced
in the subdivision, a drainage plan
prepared by a professional engineer
must be submitted with the application
for a building permit and the site plan,
unless an exemption is granted by the
development officer and the municipal
engineering ;
57.4.9 Once the foundations of buildings are in
place, a plan prepared by a surveyor
must be submitted certifying that the
foundations are in accordance with the
site plan. This report must be approved
by the town's building inspector and the
installation must be checked on the
ground by the building inspector ;
57.4.10 Once the levelling of land and all
development is completed a Surveyor's
Real Property Report prepared by a
land surveyor must be submitted,
confirming that everything was
completed as per the site plan. This
plan must be approved by the building
inspector and kept with the the building
permit records ;
57.4.11 Surface water parking and roof drains,
etc... must not be discharged directly
on the slopes of watercourses ;
57.4.12 No waste, land, cars, etc... must be
disposed of on the slopes of
watercourses ;
57.4.13 The snow must not be stacked on the
slopes of watercourses or pushed to
within 30 meters of watercourses or five
metres from the edge of the slope;
57.4.14 The vegetation must not be removed
within 30 meters of the banks of
wartercourses or five metres from the
edge of the slope.
97
58 ENLÈVEMENT DE LA COUCHE DE TERRE VÉGÉTALE
58.1 Sous réserve des dispositions particulières de la
présente section, il est interdit d'enlever, par voie
d'extraction ou autrement, la couche de terre
végétale d'un lot ou de toute autre parcelle de terrain
en vue de la vendre.
58.2 Peut toutefois être enlevé pour être vendu ou utilisé,
l'excédent de la couche végétale provenant de
l'excavation nécessaire pour l'édification d'un
bâtiment ou d'une construction après déduction des
quantités nécessaires aux travaux de nivellement et
d'aménagement paysager du lot.
58 STRIPPING OF TOP SOIL
58.1 Subject to specific provisions in this section, no
person may strip, excavate or otherwise remove
the top soil for sale from a lot or other parcel of
land.
58.2 Where, in connection with the construction of a
building or structure, there is an excess of top
soil other than that required for grading and
landscaping on the lot, such excess may be
removed for sale or for use.
59 AIRES D'ENTREPOSAGE DES ORDURES
59.1 Dans le cas où l'aire extérieure d'un lot situé dans
une zone sert à l'entreposage d'ordures, y compris
les aires où sont situés des compacteurs ou des
poubelles commerciales ou pour les blocs
appartement de plus de 3 logements, ladite aire
devra être située dans la cour arrière ou latérale ou
cachée par une clôture opaque mesurant 2 mètres de
hauteur si celle-ci est située dans la cour avant. Les
ordures entreposées dans une aire d'entreposage
d'ordures ne peuvent être empilées à une hauteur
dépassant celle de la clôture.
59 GARBAGE STORAGE AREAS
59.1 In any zone where any area of the lot outside the
building is to be used for the storage of garbage,
including areas for the location of compactors or
commercial waste bins, or for apartment
buildings having more than 3 apartments, such
areas shall be located in the side or rear yard or
fully screened by a surrounding fence at least 2
metres in height designed so as to be opaque.
No garbage shall be stored in any garbage
storage area so as to exceed the height of the
surrounding fence.
60 EXTRACTION DE SABLE, DE GRAVIER OU DE
ROCHES
60.1
Nul ne peut entreprendre ou poursuivre l'extraction
de sable, de gravier ou de roches sans avoir obtenu
un permis d'extraction à cet effet, délivré par
l'inspecteur des constructions conformément au
présent article.
60.2
La personne qui désire obtenir un permis
d'extraction en vertu du présent article doit en faire
la demande par écrit à l'inspecteur des constructions
au moyen de la formule qu'il fournit à cet effet.
60.3
La demande mentionnée au paragraphe 61.2 doit :
60.3.1
indiquer le nom et l'adresse du requérant
ainsi que l'emplacement du chantier
d'extraction projeté;
60.3.2
être accompagnée d'un plan dressé à
l'échelle d'au moins un millième, indiquant
les limites du terrain où est situé le
chantier d'extraction projeté ainsi que le
périmètre d'extraction;
60 EXCAVATION OF SAND, GRAVEL OR ROCK
60.1
No person may undertake or continue the
excavation of sand, gravel or rock unless an
excavation permit has been issued therefore by
the building inspector pursuant to this section.
60.2
A person seeking to obtain an excavation
permit under this section shall make application
in writing to the Building Inspector in a form
prescribed by that officer.
60.3
An application mentioned in subsection 61.2
shall:
60.3.1
state the name and address of the
applicant and the location of the
proposed excavation;
60.3.2
be accompanied by a plan drawn to a
scale not less than one to one
thousand indicating the boundaries of
the land involved in the proposal and
the boundaries of that part proposed
to be excavated;
98
60.3.3
indiquer le niveau le plus bas du chantier
d'extraction projeté;
60.3.4
énumérer les moyens dont le titulaire du
permis se propose d'utiliser pour
supprimer la poussière résultant du
transport du sable, du gravier ou des
roches sur les voies d'accès au chantier
d'extraction et les rues publiques
notamment par mise en place d'un
revêtement routier, balayage, épandage
d'huile ou usage de chlorure de calcium;
60.3.5
mentionner la date prévue pour le début
des travaux d'extraction;
- et -
60.3.6
comporter un projet de remise en état du
chantier d'extraction conformément au
présent règlement, indiquant notamment
le délai prévu pour ces travaux.
60.4
Sous réserve du paragraphe 61.8, l'agent
d'aménagement doit délivrer un permis d'extraction
si :
60.4.1
une demande visée au paragraphe 61.2 a
été reçue;
60.4.2
le chantier d'extraction projeté et le projet
de remise en état de l'emplacement
satisfont aux dispositions du présent
règlement;
- et -
60.4.3
le droit prescrit au paragraphe 61.5 a été
versé.
60.5
Un permis d'extraction est valide jusqu'au
31 décembre de l'année de sa délivrance et la
délivrance ou le renouvellement d'un permis sont
assortis d'un droit de 200 $.
60.6
Le permis d'extraction doit:
60.6.1
être présenté au moyen de la formule
fournie par l'agent d'aménagement;
60.6.2
contenir les renseignements fournis en
application du paragraphe 61.3;
- et -
60.6.3
être signé par l'agent d'aménagement et
le requérant.
60.7
Aucun permis d'extraction ne peut être délivré en
application du présent article si :
60.3.3
indicate the proposed base or lowest
level of the proposed excavation;
60.3.4
set out the means to be employed by
the person named in the proposed
permit to maintain accesses to the
excavation site and public streets
over which the sand, gravel or rocks
are being transported in a dust-free
condition by means of paving,
sweeping, oiling or the use of calcium
chloride;
60.3.5
mention the estimated date of
commencement of the work involved
in the excavation;
- and -
60.3.6
include a proposal for rehabilitation of
the site of the excavation as provided
for herein and the proposed time limit
therefore.
60.4
Subject to subsection 61.8, the development
officer shall issue an excavation permit if:
60.4.1
an application under subsection 61.2
has been received;
60.4.2
the proposed excavation and the
proposal for rehabilitation of the site
meet the requirements thereof;
- and -
60.4.3
the fee set out in subsection 61.5 has
been paid.
60.5
An excavation permit is valid until December
31st in the year of issue, and the fee for such
permit or a renewal thereof is $200.
60.6
An excavation permit shall:
60.6.1
be in a form prescribed by the
development officer;
60.6.2
set out information pursuant to
subsection 61.3 contained in the
application therefore;
- and -
60.6.3
be signed by both the Development
Officer and the applicant.
60.7
No permit may be issued under this section if:
99
60.7.1
les travaux proposés sont susceptibles:
60.7.1.1
de mettre en danger la vie
humaine,
60.7.1.2
de causer des blessures à des
personnes,
60.7.1.3
d'endommager toute propriété
adjacente,
- ou -
60.7.1.4
de causer des dégâts à une
conduite du réseau public
d'eau ou d'égouts ou à un
cours d'eau ou une rue;
60.7.2
le terrain où est situé le chantier
d'extraction est ou pourrait être sujet à
une instabilité géologique ou à
l'inondation, à un degré tel qu'aucune
mesure corrective raisonnable ne pourrait
réduire suffisamment ou éliminer ces
dangers;
60.8
Le permis d'extraction délivré en application du
présent article est soumis aux modalités et
conditions suivantes:
60.8.1
aucune extraction ne peut être effectuée à
un niveau inférieur à celui convenu à
l'article 61.3.3
60.8.2
le titulaire du permis doit supprimer la
poussière résultant du transport des
matériaux sur les voies d'accès au
chantier et les rues publiques, notamment
par mise en place d'un revêtement routier,
balayage, épandage d'huile ou usage de
chlorure de calcium.
60.8.3
l'extraction et les travaux connexes
doivent s'effectuer entre 7 heures et 20
heures et être interrompus les dimanches
et les jours fériés au sens de la Loi
d'interprétation;
60.8.4
le chantier d'extraction doit être situé à
une distance d'au moins 150 mètres d'une
habitation;
60.8.5
le sommet ou la base du chantier doit être
situé à une distance d'au moins :
60.8.5.1
30 mètres d'une propriété
attenante;
60.8.5.2
30 mètres d'un cours d'eau;
60.7.1
the proposed work would be apt to:
60.7.1.1
create a hazard to human
life,
60.7.1.2
cause injury to a person,
60.7.1.3
damage an adjoining
property,
- or -
60.7.1.4
adversely affect a public
water main or sewer, or a
watercourse or street;
60.7.2
the land of the site is or would be
subject to geological instability or
flood hazard to the extent that no
reasonable amount of corrective
work could eliminate or sufficiently
reduce the instability or hazard;
60.8
A permit under this section is subject to the
following terms and conditions:
60.8.1
that no excavation take place below
the base agreed to pursuant to
section 61.3.3
60.8.2
that accesses to the excavation and
public streets over which excavated
material is transported are
maintained by the person named in
the permit in a dust-free condition, as
by paving, sweeping or oiling or the
use of calcium chloride.
60.8.3
that the excavation, and any work
related thereto, is carried on only
between the hours of 7:00 a.m. and
8:00 p.m. and only on days other
than Sundays and holidays as
defined by the Interpretation Act;
60.8.4
that the excavation site is located at
a minimum distance of 150 metres
from a dwelling;
60.8.5
that the summit or the base of the site is
located at a minimum distance of:
60.8.5.1
30 metres from an
adjacent property;
60.8.5.2
30 metres from a
watercourse;
100
60.8.5.3
60 mètres d'une rue publique,
et
60.8.6
que le sommet ou la base du chantier soit
entouré d'une clôture ayant une hauteur
se situant entre 1,5 mètre et 2 mètres et
approuvé par l'agent d'aménagement,
60.8.8
l'accès au chantier d'extraction doit être
contrôlé au moyen d'une barrière
verrouillée lorsque le chantier n'est pas en
activité.
60.9
Le propriétaire d'un terrain pour lequel un permis a
été délivré doit effectuer la remise en état du terrain
dans les délais dont il a été convenu en vertu du
présent article :
60.9.1
lorsque les opérations d'extraction ne sont
plus rentables en raison de l'épuisement
du sable, du gravier ou des roches;
60.9.2
si le titulaire a omis d'obtenir le
renouvellement de son permis;
- ou -
60.9.3
les travaux ont été suspendus pendant au
moins un an.
60.10 La remise en état du terrain visée au paragraphe
60.9) doit être effectuée comme suit :
60.10.1
lorsqu'un chantier d'extraction a plus de 6
mètres (20 pi) de profondeur, une terrasse
d'au moins 6 mètres (20 pi) de largeur doit
être aménagée tous les 6 mètres (20 pi)
de profondeur;
60.10.2
à l'exception des terrasses prévues à
l'alinéa a), les pentes du chantier
d'extraction ne peuvent pas excéder un
rapport de 1,5 horizontalement à 1,0
verticalement;
60.10.3
les installations, équipements, bâtiments
ou constructions implantés ou édifiés sur
le terrain en vue de l'extraction doivent
être enlevés;
60.10.4
tous les déblais d'exploitation, la terre, les
schistes ou autres matériaux d'extraction
doivent être enlevés du chantier, être
utilisés, si c'est possible, pour remblayer
l'excavation ou être régalés au niveau du
sol;
- et -
61.8.5.3
60 metres from a public
street, and
60.8.6
that the summit or the base of the
site is surrounded by a fence with a
height ranging from 1.5 metres to 2
metres and approved by the
Development Officer,
60.8.8
that the access to the excavation site
is controlled by a locked barrier when
the site is not in operation.
60.9
The land of the site of the excavation for which
a permit has been issued hereunder shall be
rehabilitated by the owner thereof within the
time limit mentioned in the permit, upon:
60.9.1
depletion of the sand, gravel or rock
from the site to the extent that further
operation would be no longer viable;
60.9.2
failure to seek renewal of an elapsed
or cancelled permit;
- or -
60.9.3
cessation of operations for a period
of at least one year.
60.10 Rehabilitation mentioned in subsection 65.9)
shall include the following:
60.10.1
where an excavation is over six
metres (20 ft) deep, a terrace shall
be provided not less than six metres
(20 ft) in width at each six metres
(20 ft) interval of the depth;
60.10.2
except for terraces provided pursuant
to clause a), slopes of the excavation
shall be not steeper than 1 ½
horizontal to 1 vertical;
60.10.3
all equipment, or buildings or
structures, placed or erected on the
site for purposes of the excavation
shall be removed;
60.10.4
all stock piles, earth, shale or other
excavated material shall be removed
from the site, backfilled into the
excavation where feasible, or brought
to a common grade with the rest of
the land;
- and -
101
60.10.5
le chantier doit être débarrassé de tous
les débris qui s'y trouvent et sauf en milieu
aquatique ou en cas de surfaces
rocheuses, être recouvert d'une couche
de terre végétale d'au moins
15 centimètres (6 po) d'épaisseur et
ensemencé de gazon ou de toutes autres
plantes de couverture pouvant empêcher
l'érosion.
60.11 L'agent d'aménagement peut révoquer ou
suspendre le permis d'un titulaire qui enfreint les
dispositions de l'article 61.8) ou toute disposition du
présent article ou le revalider si un correctif est
apporté.
60.12 Lorsqu'un propriétaire mentionné au paragraphe
61.9) ne se conforme pas aux exigences de ce
paragraphe, la Ville peut faire exécuter les travaux
nécessaires aux frais du propriétaire délinquant.
60.10.5
the site shall be cleared of debris
and, except for areas underwater or
on rock faces, covered with a layer of
soil, capable of supporting
vegetation, to a depth of at least
fifteen centimetres (6 in) and seeded
with grass or other ground cover to
prevent erosion.
60.11 Where a person violates any of the terms and
conditions mentioned in section 61.8), or any
provision of this section, the Development
Officer may suspend or revoke the excavation
permit, and may, if the violation is rectified,
reinstate a suspended permit.
60.12 Where an owner mentioned in subsection 61.9)
fails to meet the requirements of that
subsection, Town may cause the required
rehabilitation to be done and may recover all
costs connected therewith from the owner.
61 PROPRIÉTÉ DIVISÉE
61.1 Dans le cas d'habitations semi-détachées qui
sont appartenues par différents propriétaires,
les standards suivants s'appliquent:
61.1.1 Usage permis:
61.1.1.1
Duplex jumelé-propriété
divisée dans une zone R2B ;
61.1.1.2
plus de 2 unités- propriété
divisée dans une zone R2C.
61.1.2 Standards pour propriétés divisées:
61.1.2.1
Superficie minimum de 743
mètres carrés ou 929 mètres
carrés dans le cas de lot de
coin ;
61.1.2.2
Façade minimum du lot de 24
métres ou 30 mètres pour un
lot de coin ;
61.1.2.3
Une largeur minimum de 6
mètres pour une unité
centrale ;
61.1.2.4
lacour latérale est minimum
est de 2.5 mètres.
61 DIVIDED OWNERSHIP
61.1
In the case of semi-detached dwellings, where
each of the two dwelling units is held under
separate and distinct ownership, the following
standards shall apply to each such dwelling
unit:.
61.1.1 Permitted use:
61.1.1.1
duplex dwelling-divided
ownership in R2B zone;
61.1.1.2
more than two unit dwelling-
divided ownership in R2C
zone.
61.1.2 Standards for devided ownership:
61.1.2.1
Minimum lot area of 743
square metres or 929 square
metres meters for corner lots;
61.1.2.2
Minimum lot frontage of 24
meters or 30 metres for
corner lots;
61.1.2.3
Width of all center dwellings
must not be less than 6
meters;
61.1.2.4
the side yard at the lot line
must be at least 2.5 meters.
102
61.1.3 Standards pour chaque unité:
61.1.3.1
Une unité avec 1 chambre
n'est pas permise ;
61.1.3.2
2 chambres: un total minimum
de 75 mètres carrés ;
61.1.3.3
3 chambres: un total minimum
de 125 mètres carrés ;
61.1.3.4
Un usage permis en vertu de
cet article est assujetti aux
normes établies dans la
section des Dispositions
générales.
62. CONSTRUCTION PRÈS DE LA FRONTIÈRE
DES ÉTATS-UNIS
62.1 Les propriétaires qui proposent une construction ou
un aménagement près des lignes américaines
doivent vérifier les règlements Canadiens /
Américains à ce sujet. Notamment en consultant la
Commision de la frontière internationale.
63. TARIFS
Le conseil, en conformité avec l'article 64.1 de la Loi sur
l'urbanisme prescrit les droits suivants pour les services
d'urbanisme et d'aménagement fournis par la municipalité et la
la Commission de services régionaux.
a.
Attestation de zonage
100 $
b.
Attestation de conformité à l'arrêté de
zonage et des droits afférents
100 $
c.
Application pour un usage conditionnel
200 $
d.
Application pour toute dérogation
250 $
e.
Approbation ou exemption de document
100 $
Il est par conséquent édicté tel qu'adopté par le conseil
municipal de Grand-Sault au Nouveau-Brunswick.
61.1.3 Standards for each unit dwelling:
61.1.3.1 No one bedroom unit is
allowed;
61.1.3.2
2 bedrooms: at least a total of
75 square meters
61.1.3.3
3 bedrooms: at least a total of
125 square meters;
61.1.3.4
A use permitted under this
section is subject to the
standards as established in
the General Provisions
section.
62. BUILDING NEAR UNITED STATES LINES
62.1 Propery owners who are considering a construction
project or a development near American lines should
check appropriate Canadians / Americans regulations.
Including a consultation with the International
Boundary Commision.
63. PRICE LIST
The Council, in accordance with Article 64.1 of the Planning Act
requires the following rights for the planning and development
services provided by the municipality and the Regional Service
Commissions.
a.
Zoning certificate
$ 100
b.
Certificate of compliance with the zoning
and rights
$ 100
c.
Application for a conditional use
$ 200
d.
Application for any variance
$ 250
e.
Approval or exemption document
$ 100
Therefore, be it enacted as adopted by the Council of the
Municipality of Grand Falls in New Brunswick.
103
64. ABROGATION D'ARRÊTÉ
L'arrêté municipal numéro 1900 intitulé « Arrêté de Zonage de
Grand-Sault », décrété et adopté le 16 août 2005 ainsi que ses
modifications est, par la présente, abrogé.
Première lecture (par son titre) :
_____________________
Deuxième lecture (par son titre) : _____________________
Lecture dans son intégralité :
_____________________
Troisième lecture (par son titre)
et adoption :
_____________________
______________________________
64.
BY-LAW REPEAL
By-Law number 1900 entitled ''Town of Grand Falls Zoning By-
Law'', ordained and passed on August 16, 2005, and all
amendments thereto, is hereby repealed.
Read first time (by title):
_____________________
Read second time (by title):
_____________________
Read in its entirety:
_____________________
Read third time (by title)
and enacted :
_____________________
___________________________
Richard Keeley
Maire / Mayor
Lise J. Ouellette
Secrétaire municipale adjointe / Deputy Clerk
104
ANNEXE B / SCHEDULE B
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
PROFESSIONS LIBÉRALES ET
CONSULTANTS /
PROFESSIONALS AND
CONSULTANTS
(comptable, architecte,
dentiste, médecin, avocat,
agent d'assurance, ingénieur,
agent immobilier,
physiothérapeute etc.) /
(accountant, architect, dentist,
doctor, lawyer, insurance
agent, engineer, real estate
agent, physiotherapist etc.)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher
pouvant être utilisée dans un
logement (SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
20 % jusqu'à un maximum de 56
mètres carrés /
20% up to a maximum of 56
square meters
Aucun maximumimum / No
maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 84 m2 (900 pi2)/
Up to a maximum of 84 m2
(900 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor storage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
residents /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / Maximum of 1
Aucun maximumimum / No
maximum
Vente au detail / Retail sale
Vente de produits reliés à
l'activité professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Vente de produits reliés à l'activité
professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
18 mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section pour enseigne /
See section regarding signs
Voir section pour enseigne /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
105
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
SERVICES PERSONNELS /
PERSONAL SERVICES
(coiffeuse, barbier, institut de
beauté, photographe,
médecine douce et alternative,
massage,) /
(hairdresser, barber, beauty
institute, photographer, natural
and alternative medicine,
massage,)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
20 % jusqu'à un maximum de 56
mètres carrés /
20% up to a maximum of 56
square meters
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 84 m2 (900 pi2)/
Up to a maximum of 84 m2
(900 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidents /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / Maximum of 1
Aucun maximum / No maximum
Vente au detail / Retail sale
Vente de produits reliés à
l'activité professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Vente de produits reliés à l'activité
professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
18 mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section pour enseigne /
See section regarding signs
Voir section pour enseigne /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
106
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
SERVICES ÉDUCATIONNELS
(art, musique, dance, aérobie,
karaté, tai-chi, etc.) /
EDUCATIONAL SERVICES
(art, music, dance, aerobic,
karate,tai-chi, etc.)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
20 % jusqu'à un maximum de 56
mètres carrés /
20% up to a maximum of 56
square meters
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 84 m2 (900 pi2)/
Up to a maximum of 84 m2
(900 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / Maximum of 1
Maximum de 1 / Maximum of 1
Vente au détail / Retail sale
Vente de produits reliés à
l'activité professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Vente de produits reliés à l'activité
professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
18 mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
Maximum de 5 élèves à la fois /
Maximum of 5 students at a time
107
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
MÉTIERS ARTISANAUX /
CRAFTS
(peintre, dessinateur,
sculpteur, artiste, confection
de vêtements, cordonnier) /
(painter, draftsman, sculptor,
artist, seamstress, shoe
repairer)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
20 % jusqu'à un maximum de 56
mètres carrés /
20% up to a maximum of 56
square meters
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 84 m2 (900 pi2)/
Up to a maximum of 84 m2
(900 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / Maximum of 1
Aucun maximum / No maximum
Vente au détail / Retail sale
Vente de produits reliés à
l'activité professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Vente de produits reliés à l'activité
professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
18 mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
Non / No
Non / No
108
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
FABRICATION ET
TRANSFORMATION DE TYPE
LÉGER / LIGHT
MANUFACTURING AND
PROCESSING :
(ébénisterie, affûtage,
rembourreur) /
( cabinet making,tool
sharpening, upholsterer)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
Non permis / Not permitted
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 112 m2
(1200 pi2)/
Up to a maximum of 112 m2
(1200 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
S/O - N/A
Maximum de 2 / Maximum of 2
Vente au détail / Retail sale
S/O - N/A
Vente de produits reliés à l'activité
professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Stationnement / Parking
S/O - N/A
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
S/O - N/A
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
S/O - N/A
Oui / Yes
Autres / Others
S/O - N/A
109
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
Garderie /
Day-care centre
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
100 % du sous-sol ou jusqu'à un
maximum de 50 % de la SBP /
100% of the basement or up to a
maximum of 50% of the GFA
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 112 m2
(1200 pi2)/
Up to a maximum of 112 m2
(1200 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / maximum of 1
Aucun maximum / No maximum
Vente au détail / Retail sale
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
18 mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
Espace de jeu extérieur permis
mais selon les normes de la
province /
Outdoor playing area permitted
but in accordance with provincial
standards
Approbation de Santé et Mieux-
Être au préalable /
Pre-approval by Health and
Wellness
Espace de jeu extérieur permis
mais selon les normes de la
province /
Exterior playing area permitted but
in accordance with provincial
standards
Approbation de Santé et Mieux-
Etre au préalable /
Pre-approval by Health and
Wellness
110
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
MÉTIERS DE LA
CONSTRUCTION /
CONSTRUCTION TRADES
(Électricien, plombier,
charpentier, peintre, plâtrier,
menuisier) /
(Electrician, plumber,
carpenter, painter, plasterer,
joiner)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
Jusqu'à 112 m2, pour
entreposage seulement /
Up to 112 m2 for storage only
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Jusqu'à 112 m2, pour
entreposage seulement /
Up to 112 m2 for storage only
Jusqu'à un max de 112 m2
(1200 pi2)/
Up to a maximum of 112 m2
(1200 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
S/O - N/A
Maximum de 2 / Maximum of 2
Vente au détail / Retail sale
Non permis / Not permitted
Vente de produits reliés à l'activité
professionnelle /
Sale of products related to home
occupation
Stationnement / Parking
S/O - N/A
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
S/O - N/A
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
S/O - N/A
Non / No
Autres / others
S/O - N/A
Non / No
111
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
Gîte du passant /
Bed and breakfast
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
100 % du sous-sol ou jusqu'à un
maximum de 50 % de la SBP /
100% of the basement or up to a
maximum of 50% of the GFA
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 112 m2
(1200 pi2)/
Up to a maximum of 112 m2
(1200 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / Maximum of 1
Aucun maximum / No maximum
Vente au détail / Retail sale
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
chambre à coucher /
1 per employee + 1 per each
bedroom
1 par employé + 1 pour chaque
chambre à coucher /
1 per employee + 1 per each
bedroom
Enseignes / Signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
Le service de nourriture est limité
au petit déjeuner / The food
service is limited to breakfast
112
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
SERVICES DE RÉPARATION /
REPAIR SERVICES
(petits appareils
ménagers, tondeuses,
souffleuses, bicyclettes,
radios, télévisions,
ordinateurs, systèmes de
satellites, systèmes de
sécurité, etc.) /
(small household
appliances, lawn mowers,
snow blowers, bicycles,
radios, televisions,
computers, satellites,
security systems etc.)
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
20 % jusqu'à un maximum de
56 m2 pour appareils non munies
de moteur à gaz seulement /
20% up to a maximum of 56 m2
only for devices not equipped
with a gaz engine
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 112 m2
(1200 pi2)/
Up to a maximum of 112 m2
(1200 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
Maximum de 1 / Maximum of 1
Aucun maximum / No maximum
Vente au détail / Retail sale
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
chambre à coucher /
1 per employee + 1 per each
bedroom
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
S/O - N/A
Oui / Yes
Autres / others
Aucune réparation à l'extérieur /
No outdoor repair work
Aucune réparation à l'extérieur /
No outdoor repair work
113
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES À DOMICILE / HOME OCCUPATIONS
VENTE / SALES
Par catalogue, commerce
de quartier /
By catalog, neighborhood
business
ZONES RÉSIDENTIELLES /
RESIDENTIAL ZONES
ZONES COMMERCIALES /
COMMERCIAL ZONES
Surface brute de plancher pouvant
être utilisée dans un logement
(SBP) /
Gross floor area that may be
used in a dwelling (GFA)
25 % jusqu'à un maximum de
56 m2 (commerce de quartier
permis dans les zones C3
seulement) /
25% up to a maximum of 56 m2
(neighborhood business
permitted only in C3 zones
Aucun maximum / No maximum
Surface brute de plancher
pouvant être utilisé dans le
bâtiment accessoire /
Gross floor area that may be
used in the accessory building
Non permis / Not permitted
Jusqu'à un max de 112 m2
(1200 pi2)/
Up to a maximum of 112 m2
(1200 ft2)
Entreposage extérieur /
Outdoor strorage
Non permis / Not permitted
Non permis / Not permitted
Nombre d'employés non
résidants /
Number of non-resident
employees
Deux maximums en même
temps/
Maximum of two at one time
Aucun maximum / No maximum
Vente au détail / Retail sale
Par catalogue seulement /
By catalog only
Commonly used items or
catalogue or secondhand selling
Stationnement / Parking
1 par employé + 1 pour chaque
18 mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
1 par employé + 1 pour chaque 18
mètres carrés /
1 per employee + 1 per each 18
square meters
Enseignes / Signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Voir section sur enseignes /
See section regarding signs
Approbation de la Commission /
Approval by the Commission
Non / No
Non / No
Autres / Others
Cette catégorie exclut les
commerces de quartier /
This category excludes
neighborhood businesses
Non / No
114