2024-06.01 - Politique d'incitatifs au développement résidentiel, commercial et industriel
Haut-Madawaska, New Brunswick
This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot ba368f4a05aa · verified 2026-06-07 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
<!-- image -->
<!-- image -->
Tél. : 506-258-3030
Fax: 506-258-3017
[email protected]
## POLITIQUE N° 2024-06.01
## Incitatifs au développement résidentiel, commercial et industriel
## POLICY # 2024-06.01
Residential, commercial, and industrial development incentives
<!-- image -->
## TABLE DES MATIÈRES
| | ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE. .. 3 |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| | ÉTENDUE... 3 |
| 3. | PREMIER VOLET | DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL. 3 |
| | DEUXIÈME VOLET | INCITATIF EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL. ..8 |
| 5. | ABROGATION 10 |
| 6. | ENTRÉE EN VIGUEUR |
| GRILLE DE CALCUL. - 12 | GRILLE DE CALCUL. - 12 |
| ANNEXE A - FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL. 14 | ANNEXE A - FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL. 14 |
| ANNEXE B - FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL - 16 | ANNEXE B - FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL - 16 |
| 1. | POLICY STATEMENT ..3 |
| ri | POLICY SCOPE.. 3 |
| | FIRST COMPONENT | COMMERCIAL AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT 3 |
| | SECOND COMPONENT | RESIDENTIAL DEVELOPMENT INCENTIVE. 8 |
| | ABROGATION 10 |
| | EFFECTIVE DATE |
| CALCULATION GRID... ... 13 | CALCULATION GRID... ... 13 |
| ANNEX A - APPLICATION FORM FOR FINANCIAL ASSISTANCE PERTAINING TO COMMERCIAL AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT .... 15 | ANNEX A - APPLICATION FORM FOR FINANCIAL ASSISTANCE PERTAINING TO COMMERCIAL AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT .... 15 |
| ANNEX B - APPLICATION FORM FOR FINANCIAL ASSISTANCE PERTAINING TO RESIDENTIAL DEVELOPMENT. | ANNEX B - APPLICATION FORM FOR FINANCIAL ASSISTANCE PERTAINING TO RESIDENTIAL DEVELOPMENT. |
..17
## Politique n° 2024-06
## Incitatifs au développement résidentiel, commercial et industriel
## 1. ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE
## Policy # 2024-06
## Residential, commercial, and industrial development incentives
## 1. POLICY STATEMENT
La politique relative aux incitatifs en matière de The Residential, Commercial, and Industrial Development Incentive Policy is twofold.
développement résidentiel, commercial et industriel se présente en deux volets.
- 1.1 Dans le premier volet, il est question d'inciter les entreprises à venir s'établir sur le territoire de la Ville de Haut-Madawaska ou de permettre la rétention et l'expansion des entreprises existantes.
- 1.2 Le deuxième volet comporte l'action de promouvoir le développement résidentiel durable au sein de la Ville de Haut-Madawaska.
## 2. ÉTENDUE
- 1.1 First, it is meant to encourage companies to settle n the Town of Haut-Madawaska, or to encourag etention and expansion of existing businesse
- 1.2 Second, to promote sustainable residential development within the Town of Haut-Madawaska.
## 2. POLICY SCOPE
Cette politique s'applique au territoire de la Ville de Haut- This policy applies to the territory covered by the Town of Madawaska. Haut-Madawaska.
## 3. PREMIER VOLET | DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
## Objectif
- a) Ce volet a pour objectif de mettre en place une aide Haut-Madawaska.
## Applicabilité
## b) Cette politique s'applique :
- i) Aux entrepreneurs du secteur privé qui s'installent sur le territoire de la Ville de HautMadawaska afin d'y ériger un nouveau bâtiment, et/ou
2. ii) Aux entreprises existantes dans la Ville de Haut-Madawaska qui entreprennent des
## 3. FIRST COMPONENT | COMMERCIAL AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT
## Objectif
- a) The first component provides assistance to private sector employers in order to promote economic development and create and maintain sustainable employment in the Town of Haut-Madawaska.
## Applicability
## b) This policy applies to:
- i) Newly settled private sector entrepreneurs in the Town of Haut-Madawaska who builds a new building, and/or to
2. ii) Existing businesses in the Town of HautMadawaska expanding their business in accordance with the incentive programs.
travaux d'agrandissement qui cadrent avec le programme d'incitatifs.
## Critères
- a) L'augmentation de sa richesse foncière; (selon le rapport du rôle d'évaluation et d'impôt de la province du N.-B.);
- b) La densification du industriel; secteur commercial et
- c) L'obtention d'un préalable. permis de construction au
4. 3.1 La governance locale et le développement du secteur commercial et industriel.
La Ville de Haut-Madawaska doit être l'actrice principale dans l'établissement des cadres et des des erre set ice pratiques de la governance locale.
La municipalité doit être une figure de proue dans le développement de la collectivité, la gestion et 'administration du climat des affaires locales, l'achat et la diffusion des biens et des services, l'instauration de mécanismes d'intégration et de promotion de l'équité et l'édification de réseaux et de cadres politiques.
Le secteur privé local est un partenaire de premier plan pour la Ville de Haut-Madawaska et c'est pourquoi le développement du secteur commercial et industriel revêt une telle importance pour la réussite de notre Ville. La Ville doit généralement appuyer le développement de ces secteurs avec deux buts précis :
1. Faire profiter la collectivité des investissements du secteur privé.
Le développement du secteur privé offre à la ressources financières, technique et d'efficacité opérationnelle. La Ville, en collaboration avec les paliers gouvernementaux, est en mesure de canaliser des investissements dans les services de base comme l'approvisionnement en eau potable et a gestion des déchets solides. En tirant parti c evier des investissements privés pour élarg les services municipaux à des secteurs ciblés qui en sont généralement exclus, ils peuvent
## Incentive Program Criteria
- a) Increasing property value (as per NB assessment and tax role report;
- b) Contributing to the commercial and industrial sector growth;
- c) Obtaining a building permit in advance.
4. 3.1 Local Governance and the development of the commercial and industrial sectors.
The Town of Haut-Madawaska must be the main player in setting the framework and practices of local governance.
The municipality must be a leader in community development, management and administration of the local business climate, purchase and distribution of goods and services, establishment of mechanisms for integration and promotion of equity and building networks, and policy frameworks.
The local private sector is the prime partner for the Town of Haut-Madawaska in these endeavors. This is the reason why commercial and industrial sectors development is crucial and means success for our Town. Two goals in supporting these sectors:
1. Bringing private sector investments.
Private sector development gives the Town the opportunity to mobilize more financial resources, technical know-how, and operational efficiency. In collaboration with the levels of government, the Town is able to channel investments towards basic services, such as drinking water supply, and solid waste management. investment to expand municipal services in order to target typically excluded sectors, they can bring new vitality to the community.
insuffler un nouveau dynamisme dans la collectivité.
2. Soutenir les petites et moyennes entreprises établies et émergentes.
Les PME (petites et moyennes entreprises) forment la plupart du temps le secteur le plus dynamique des Villes, en créant la majorité des emplois et en assurant l'ancrage de l'économie dans des intérêts locaux.
- 3.2 Façons d'appuyer le développement du secteur commercial et industriel.
La Ville s'engage à mettre en place certains programmes afin d'appuyer le développement du secteur commercial et industriel. Les programmes suivants pourront faire partie des priorités de la Ville de Haut-Madawaska :
- a) Produire une brochure ou un dépliant promotionnel.
Des organismes présents sur le territoire ont élaboré des brochures et des dépliants portant sur différents volets de la municipalité. Ces outils seront à prioriser et seront rendus disponibles à travers les différents moyens de communication de la Ville.
- b) Produire une vidéo promotionnelle.
Des organismes présents sur le territoire ont élaboré des vidéos portant sur différents volets de la municipalité. Ces outils seront à prioriser. La municipalité travaillera de concert avec ces organismes pour la diffusion de ces vidéos.
- c) Offrir des incitatifs financiers.
Offrir un programme d'aide financier tel que décrit dans ce volet afin d'inciter le secteur privé à investir dans notre Ville.
- Promouvoir nos terrains et bâtiments vacants.
Par l'entremise des médias sociaux et autres moyens de communication, promouvoir les terrains et bâtiments vacants sur le territoire de Haut-Madawaska. Cette promotion va permettre au
2. Support existing and emerging small medium businesses. and
SMEs (small and medium-sized enterprises) are often the most dynamic sector of municipalities, creating most jobs and anchoring the economy in local interests.
- 3.2 The means to support commercial and industrial sectors' development.
The Town is committed to put in place programs to support the development of the commercial and industrial sectors. Priority actions may include:
- a) Development of a pamphlet or promotional brochure.
Local organizations have produced brochures and leaflets on various aspects of the municipality. These tools will be prioritized and made available through the Town's various communication channels.
- b) Produce a promotional video.
Local organizations have produced videos on various aspects of the municipality. These tools will be given priority. The municipality will work with these organizations to distribute the videos.
- c) Provide financial incentives.
Provide a financial assistance program as described in this section, encouraging the private sector to invest in our Town.
- d) Promote development of vacant land and buildings.
Using social media and other communication means, to promote the development of vacant land and buildings in the Haut-Madawaska area by informing the private sector of investment opportunities in the Town.
secteur privé d'être informé sur les possibilités d'investissements dans notre Ville.
## e) Elaborer un programme d'achat local.
En collaboration avec la Chambre de Commerce du Haut-Madawaska, faire la promotion d'achat local et, en tant que Ville, évaluer nos besoins et voir comment nous pouvons acheter nos produits dans notre région.
## t) Recruter et offrir de la formation.
La Ville appuie les efforts de la Chambre de Commerce du Haut-Madawaska en ce qui a trait à l'employabilité sur le territoire. La Ville travaillera également en collaboration ave les acteurs au niveau économique et appuiera, dans la mesure du possible, leurs démarches. Que ce soit par l'entremise d'une foire à l'emploi, par les médias sociaux ou par l'intervention dans les établissements éducationnels.
## g) Organiser des rencontres d'affaires.
Organiser une rencontre annuelle entre la Ville de Haut-Madawaska, la Chambre de commerce du Haut-Madawaska et le secteur privé afin de les informer sur la situation actuellé de notre Ville et les projets à venir. Ces rencontres vont permettre au secteur privé d'avoir un réseau d'affaires et encourager la collaboration.
Encourager les rencontres d'affaires de notre région afin d'élargir le réseau dans le secteur privé.
## 3.3 Processus de demande.
La Ville de Haut-Madawaska étudie les demandes d'incitatifs accompagnées du formulaire de demande Annexe A qui respectent les délais établis identifiés dans la présente politique.
Avec preuve de paiement de l'impôt foncier, le premier deboursement se fera le premier mois de l'année suivant le début des opérations du commerce ou de l'industrie et se fera les années subséquentes à condition que les opérations du commerce ou de l'industrie se poursuivent.
## e) Develop a 'Buy-local' program.
In collaboration with the Haut-Madawaska Chamber of Commerce, promote local purchasing and, as a town, evaluate our needs and see how we can buy our products in our region.
## f) Recruitment and training of a local workforce.
The Town supports the efforts of the HautMadawaska Chamber of Commerce to promote employability on the territory. The Town will also work in collaboration with economic players and support their efforts wherever possible. Whether through a job fair, social media or intervention in educational establishments.
## g) Organize business meetings.
Organize an annual business information session, bringing together municipal officials and private sector businesses to educate participants on current and future projects. Create networking, and encourage cooperation between local businesses.
Encourage business meetings in our region to expand the network in the private sector.
## 3.3 Application process
The Town of Haut-Madawaska will review incentive applications and Annex A that meet the timelines established by this policy.
With proof of payment of property taxes, the initial payment will be made the first month of the year following the trade or industry operations' start date. Subsequent payments will be made each year thereafter, subject to the maintenance of operations.
## 3.4 Nouveaux investisseurs
Haut-Madawaska est une ville ouverte aux investisseurs et aux innovateurs. Nous recherchons des porteurs de projets qui souhaitent un climat d'affaires stimulant, facilitant et qui veulent faire grandir la Ville avec nous.
Deux coordonnées à retenir :
## Edifice municipal
Téléphone : 1 (506) 258-3030
Courriel : [email protected]
Vous entrez alors directement en contact avec le maire ou la direction générale pour établir ainsi les bases d'un véritable partenariat en matière de développement économique dans notre Ville.
Commercial et industriel - Haut-Madawaska Se référer à la grille à la page 12.
- 3.5 Explication du processus de remise de l'incitatif financier
- a) Voir le formulaire de demande à l'annexe A.
- services régionaux Nord-Ouest.
- c) Dès la première année et suivant la fin des travaux de construction et avec preuve de paiement de la facture d'impôt foncier, la Ville de Haut-Madawaska remettra au propriétaire un montant basé sur un pourcentage (%) de la différence entre la valeur de la propriété après l'investissement et la valeur de la propriété avant l'investissement.
## Exemple:
## 3.4 New investors
Haut-Madawaska is opened to investors and
## Reaching out to us Municipal Office
Email: [email protected]
By telephone: 1-506-258-3030
You will be put in direct contact with the mayor or the CAO to establish the foundations of a true Towership in economic development with our
Commercial and industrial - Haut-Madawaska Please refer to the attached grid at page 13.
- 3.5 Explanation of the Financial Incentive Disbursement Process
- a) See the application form in Appendix A.
- b) Application deadline: no later than 180 days following the final inspection date by the Northwest Regional Service Commission.
- c) Beginning in the first year and following the completion of the construction work and upon proof of payment of the property tax bill, the Town of Haut-Madawaska will provide the property owner with an amount based on a percentage (%) of the difference between the property's post-investment value and its preinvestment value.
## Example:
Valeur de la propriété après l'investissement : 350 000 $
Valeur de la propriété avant l'investissement : 10 000 $
Différence entre les deux : 340 000 $
Le pourcentage sera basé sur le montant de 340 000 $.
Property value after investment: $350,000
Property value before investment: $10,000
Difference between the two: $340,000
The percentage will be applied to the $340,000 amount.
- d) Le pourcentage remis au demandeur sera également basé sur la portion des taxes foncières qui est versée à la municipalité.
- e) Advenant la vente de la propriété, le versement de l'incitatif continue pour le nouveau propriétaire jusqu'à échéance.
- Le propriétaire doit fournir à la municipalité Hone de damnice en dolas pour recover l'incitatif.
## 4. DEUXIÈME VOLET | INCITATIF EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
## Objectif
- a) L'objectif de ce programme est de promouvoir le développement résidentiel durable au sein de la Ville de Haut-Madawaska. Les deux stratégies primées sont:
1. le développement résidentiel sur des lots existants, et
2. la création de nouveaux lots et développements résidentiels contribuant à la viabilité de la Ville.
4. 4.1 Façons d'appuyer le développement du secteur résidentiel.
La Ville s'engage à mettre en place des programmes afin d'appuyer le développement du secteur résidentiel. Les programmes suivants feront partie des priorités de la Ville de HautMadawaska :
- a) Incitatifs financiers.
- i. Nouvelle résidence
Un programme financier est mis en place pour appuyer le développement de nouvelles résidences dans Ville de HautMadawaska.
- d) The percentage granted to the applicant will also be based on the portion of the property taxes that are paid to the municipality.
- e) In the event of the sale of the property, the incentive payments will continue for the nev owner until the end of the term.
- f) The property owner must provide the merent air proper a piece of the incentive.
## 4. SECOND COMPONENT | RESIDENTIAL DEVELOPMENT INCENTIVE
## Objective
- a) This program's purpose is to promote sustainable residential development in the Town of HautMadawaska. Our two winning strategies are:
1. Residential development on existing lots, and
2. Development of new residential lots, contributing to the vitality of the Town.
4. 4.1 The means to support residential development.
The Town is committed to set up programs Soporing porns wil fe part or the otor Haut-Madawaska's priorities:
- a) Financial incentives
- i. New residences
A financial support program has been put in place for the development of new residences in the Town of Haut-Madawaska.
## ii. Nouvelle résidence multi-logements
Un programme financier est mis en place pour appuyer le développement de nouvelles résidences multi-logements dans la Ville de Haut-Madawaska.
Dans la présente, « multi-logements » désigne une construction résidentielle comprenant 3 logements ou unités d'habitations et plus sur une même fondation.
## iii. Développement de lotissements
La Ville de Haut-Madawaska s'engage à Elte un leade aco de real ma de rendre disponible pour rencontrer les investisseurs potentiels et étudier chaque cas afin de planifier le développement des infrastructures, que ce soit sous forme financière ou humaine.
## iv. Promotion de nos terrains et bâtiments vacants
Par l'entremise des médias sociaux et autres moyens de communication, promouvoir les terrains et bâtiments vacants sur le territoire de Haut-Madawaska.
Cette promotion va permettre au secteur privé d'être informé sur les possibilités d'investissements dans notre Ville.
## 4.2 Processus de demande
La Ville de Haut-Madawaska étudiera les demandes d'incitatifs dans la catégorie résidentielle et multi-logements qui seront accompagnées du formulaire de demande Annexe
Les demandes d'incitatifs qui sont approuvées suivent la propriété pour les montants et la durée établies en vertu de la grille à la page 12.
## 4.3 Explications du processus de remise de l'incitatif financier
- a) Voir le formulaire de demande à l'annexe B.
## ii. New multi-residences units
A financial support program has been put in place for the development of new residences in the Town of Haut-Madawaska.
In this context, "multi-residences units" refers to a residential building consisting of 3 or more housing units or dwellings on the same foundation.
## ili. Development of subdivisions
The Town of Haut-Madawaska is committed to being a leader in the development of residential subdivisions. Municipal Council will dedicate time to meet with potential investors and properly study each specific case to plan infrastructures development whether contributions are financial or in-kind.
## iv. Promotion of vacant land and buildings
Using social media and other communication methods to promote the development of vacant land and buildings in the Haut-Madawaska area.
This promotion's goal is to inform the private sector of investments opportunities in the Town.
## 4.2 Application process
The Town of Haut-Madawaska will consider residential and multi-residences units applications and completed Annex B.
Approved incentive requests follow the property for the amounts and duration established under the grid on page 13.
## 4.3 Explanation of the Financial Incentive Disbursement Process
- a) See the application form in Appendix A.
- b) Date d'échéance pour présenter une demande : au plus tard 180 jours suivant la date d'inspection finale par la Commission des services régionaux Nord-Ouest.
- c) Dès la première année et suivant la fin des travaux de construction et avec preuve de paiement de la facture d'impôt foncier, la Ville de Haut-Madawaska remettra au propriétaire un montant basé sur un pourcentage (%) de la différence entre la valeur de la propriété après l'investissement et la valeur de la propriété avant l'investissement.
## Exemple :
- b) Application deadline: no later than 180 days following the final inspection date by the Northwest Regional Service Commission.
- c) Beginning in the first year and following the completion of the construction work and upon proof of payment of the property tax bill, the Town of Haut-Madawaska will provide the property owner with an amount based on a percentage (%) of the difference between the property's post-investment value and its preinvestment value.
## Example:
Valeur de la propriété après l'investissement : 350 000 $
Valeur de la propriété avant l'investissement : 10 000 $
Différence entre les deux: 340 000 $
Le pourcentage sera basé sur le montant de 340 000 $.
Property value after investment: $350,000
Property value before investment: $10,000
Difference between the two: $340,000
The percentage will be applied to the $340,000 amount.
- d) Le pourcentage remis au demandeur sera également basé sur la portion des taxes foncières qui est versée à la municipalité.
- e) Advenant la vente de la propriété, le versement de l'incitatif continue pour le nouveau propriétaire jusqu'à échéance.
- f) Le propriétaire doit fournir à la municipalité une preuve de paiement de la facture d'impôt foncier de l'année en cours pour recevoir l'incitatif.
## 5. ABROGATION
- d) The percentage granted to the applicant will also be based on the portion of the property taxes that are paid to the municipality.
- e) In the event of the sale of the property, the incentive payments will continue for the new owner until the end of the term.
- f) The property owner must provide the municipality with proof of payment of the current year's property tax bill to receive the incentive.
## 5. ABROGATION
La politique n° 2024-06 - Incitatifs au développement Policy # 2024-06 - Residential, commercial and industrial
résidentiel, commercial et industriel de la Ville de Haut- development incentives of the Town of Haut-Madawaska Madawaska est abrogée par l'adoption de celle-ci.
## 6. ENTRÉE EN VIGUEUR
## 6. EFFECTIVE DATE
La politique n° 2024-06.01 - Incitatifs au développement Policy # 2024-06.01 - Residential, commercial and résidentiel, commercial et industriel de la Ville de Hautindustrial development incentives of the Town of HautMadawaska entre en vigueur dès son adoption. Madawaska is effective upon adoption.
La politique n° 2024-06.01 est adoptée en réunion publique du Conseil le mardi 15 juillet 2025.
Policy # 2024-06.01 was adopted at a public meeting of Council on July 15"', 2025.
La forme masculine utilisée dans la présente politique The masculine form is used in this policy to designate both designe aussi bien les femmes que les hommes. Le genre women and men. The masculine gender is used, without any masculin est utilisé sans aucune discrimination dans le but discrimination, to lighten the text. d'alléger le texte.
<!-- image -->
- Sien QuellE
Jean-Pierre Ouellet, Maire †Mayor
essica Raymond, Greffère Clasky
<!-- image -->
## GRILLE DE CALCUL
Nouveaux investisseurs ou nouveaux agrandissements dans le développement commercial et industriel
| | Remise % |
|------------|------------|
| Jère année | 100 % |
| 2º année | 100 % |
| 3° année | |
| 4° année | |
| 5º année | |
| 6 année | |
| 7° année | |
## Nouvelles résidences
| | Remise % |
|------------|------------|
| fère année | 75 % |
| 2º année | 65% |
| 3' année | 55 % |
## Nouvelles résidences multi-logements
| | Remise % |
|------------|------------|
| Tore année | 75 % |
| 2 année | 65 % |
| 3ª année | 55 % |
| 4º année | 45 % |
| 5€ année | 35% |
## CALCULATION GRID
New investors or new expansions - Commercial and industrial development
| | Return % |
|----------|------------|
| 1s year | 100 % |
| 2 year | 100 % |
| 3rd year | 75 % |
| 4t year | 65% |
| 5" year | 55% |
| 6th year | 45% |
| 7'h year | | 35% |
## New homes
| | Return % |
|----------|------------|
| 1s year | 75% |
| 2nd year | 65% |
| 3rd year | / 55% |
## New multi-unit residential buildings
| | Remise % |
|----------|------------|
| 1s* year | 75% |
| 2nd year | 65 % |
| 3rd year | 55% |
| 4'h year | 45% |
| 5th year | 35% |
## ANNEXE A- FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL
## Identification du requérant
Entrepreneur
přénom
nom
Entreprise:
nom complet
Adresse de l'entreprise :
rue
ville
province
code postal
Téléphone :
Courriel :
Télécopieur :
Site web :
Veuillez décrire votre entreprise ainsi que les produits et/ou services offerts :
Date prévue de l'ouverture :
jj/mm/aaaa
\_Nombre d'emplois créés à l'ouverture
Temps complet :
Temps partiel:
## ANNEX A - APPLICATION FORM FOR FINANCIAL ASSISTANCE PERTAINING TO COMMERCIAL AND INDUSTRIAL DEVELOPMENT
## Identification of the applicant
Business owner:
Business:
first name
full name
last name
Business address:
street
city
province
code postal
Phone:
Email:
Fax:
Website:
Please describe your business, and products and/or services you provide:
Expected opening date:
dd/mm/yyyy
Number of jobs at opening:
Full time:
Part time:
## ANNEXE B - FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL
## Identification du requérant
Individu ou promoteur :
Adresse postale:
prénom
rue
nom
ville
province
code postal
N° civique de la propriété :
Téléphone :
La demande est pour l' incitatif pour :
NID de la propriété :
Courriel :
- [ ] Une nouvelle résidence
- [ ] Une résidence à multi- logements
Signatures :
Date:
jj/mm/aaaa
Approuvé par :
Directeur général (signature)
Date (ij/mm/aaaa)
Maire (signature)
Date (ij/mm/aaaa)
## ANNEX B - APPLICATION FORM FOR FINANCIAL ASSISTANCE PERTAINING TO RESIDENTIAL DEVELOPMENT
## Identification of applicant
Individual or promotor:
first name
last name
Address:
Street
city
province
postal code
Property civic number:
Phone:
The request is for:
- [ ] D A new dwelling
Property PID:
Email:
- [ ] - Multi-unit dwelling
Signatures :
Date:
dd/mm/yyyy
Approved by:
Chief Executive Officer (signature)
Date (dd/mm/yyyy)
Mayor (signature)
Date (dd/mm/yyyy)