Arrêté 2019-07 — Arrêté concernant la collecte et l'élimination des ordures et des matières recyclables pour la Communauté de Haut-Madawaska — full text

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.) .  ## ARRÊTÉ NO. 2019-07 ## ARRÊTÉ CONCERNANT LA COLLECTE ET L'ÉLIMINATION DES ORDURES ET DES MATIÈRES RECYCLABLES POUR LA COMMUNAUTÉ DE HAUT-MADAWASKA    BY-LAW NO. 2019-07 ## A BY-LAW REGARDING THE COLLECTION AND DISPOSAL OF GARBAGE AND RECYCLABLE MATERIALS FOR THE COMMUNITY OF HAUT-MADAWASKA Le Conseil de la Communauté de HautUnder the powers vested in it by the Local Madawaska, en vertu des pouvoirs que lui confère Governance Act, Assented to May 5, 2017, Chapter la Loi sur la gouvernance locale, Sanctionnée le 5 18, the Council of the Community of Hautmai 2017, Chapitre 18, adopte le présent arrêté. Madawaska adopt this By-law. ## 1. DÉFINITIONS Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté : - a) « Agent d'exécution des arrêtés » signifie une personne nommée par le Conseil de la Communauté pour faire appliquer les dispositions du présent arrêté. - b) « Conseil » signifie le Conseil de la Communauté de Haut-Madawaska; - c) « Matières recyclables » signifie toutes matières domestiques recyclables, identifiées à l'Annexe A cijoint, provenant de façon régulière d'une propriété résidentielle et qui seront déposées dans le récipient à matières recyclables; - d) « Occupant » signifie tout propriétaire, locataire, personne morale ou personne physique ayant la charge ou le contrôle d'un bienfonds situé sur le territoire de la Communauté de Haut-Madawaska; ## 1. DEFINITIONS In this By-law, the following definitions apply: - a) "By-law Enforcement Officer" means any person designated by the Community Council to enforce the provisions of this By-Law; - b) « Council » means the Council of the Community of Haut-Madawaska; - c) « Recyclable materials » means all domestic recyclable materials, identified in the attached Schedule A, generated on a regular basis from a residential property and which will be deposited in the recyclable materials container; - d) « Occupant » means any owner, lessee, corporation or individual who is responsible for or controls property within the Community of HautMadawaska limits; - e) « Ordures » signifie toutes matières domestiques inutiles et non recyclables provenant de façon régulière d'une propriété résidentielle qui seront déposées dans un récipient à ordures; - f) « Point de collecte » signifie un endroit facilement accessible et bien en vue sur le bienfonds privé, à côté du trottoir ou près de la limite de la rue; - g) « Propriétaire » signifie le propriétaire d'un bienfonds, d'une installation ou d'une activité à laquelle s'appliquent les dispositions du présent arrêté et dont la propriété est évaluée en vertu de la Loi sur l'évaluation; - h) « Propriété résidentielle » signifie les habitations résidentielles servant de domicile ou de résidence à une ou plusieurs personnes ainsi que les habitations ayant six (6) unités d'habitation ou moins (quatre (4) chambres à location équivalent à une (1) unité d'habitation), incluant les immeubles à condominiums et les résidences offrant un service personnel ou professionnel à domicile (tel que défini dans l'arrêté de zonage - CSRNO ) occupant moins de 20% de la superficie totale de l'habitation, mais exclut les habitations collectives et les propriétés appartenant à des organismes à but non lucratif; - i) « Récipient à ordures » signifie les poubelles sur roues de couleur vert ou noir dont les modèles ont été approuvés par la Communauté de Haut-Madawaska, qui s'adapte aux bras de manutention des camions à ordures, ayant une capacité maximale de 360 litres (95 gallons) et dont le - e) « Garbage » means all non-recyclable and useless household materials generated on a regular basis from a residential property that will be placed inside a garbage container; - f) « Collection point » means an area that is easily accessible and visible on the private property, next to the sidewalk or near the street limit; - g) « Owner » means the owner of a property, an installation, or an activity to which the provisions of this by-law apply and whose property has been assessed under the Assessment Act; - h) « Residential property » means residential dwellings used abode or residence for one or more persons and also houses with six (6) dwelling units or less (four (4) rooms for rent including condominium buildings under the Condominium Act and residences offering a personal or professional home occupation service (as defined in Zoning Municipal ByLaw - CSRNO) that is less than 20% of the total area of the dwelling, but excludes collective dwellings or property owned by nonprofit organizations; - i) « Garbage containers » means garbage containers on wheels of green or black color whose models have been approved by the Community of Haut-Madawaska; these containers must be adaptable to the garbage truck's lifting arm mechanism, have a maximum - poids n'excèdera pas 250 livres; - j) « Récipient à matières recyclables » signifie les poubelles sur roues de couleur bleue dont les modèles ont été approuvés par la Communauté de Haut-Madawaska, qui s'adapte aux bras de manutention des camions à ordures, ayant une capacité maximale de 360 litres (95 gallons) et dont le poids n'excèdera pas 250 livres; ## 2. COLLECTES RÉGULIÈRES - a) Les collectes régulières d'ordures se feront comme mentionnées CIdessous: Hebdomadairement: Quartier Saint-Hilaire: Le lundi; Quartier Baker-Brook : Le mercredi; Quartier Clair : Le jeudi, et le quartier Saint-François : Le jeudi. - b) Les ordures déposées au point de collecte dans le récipient à ordures sont recueillies lors de la collecte régulière d'ordures. - c) Les collectes régulières de matières recyclables se feront comme 4. mentionnées ci-dessous : fera la zième semaine du mois, le Dans tous les quartiers la collecte se même jour que la cueillette régulière d'ordures selon la journée de cueillette mais ce sera seulement pour la collecte du recyclage. - d) Les matières recyclables déposées au point de collecte dans le récipient à matières recyclables sont recueillies lors de la collecte régulière de matières recyclables. 2. capacity of 360 liters (95 gallons) and a weight not exceeding 250 pounds. - j) « Recyclable materials containers » means garbage containers on wheels of blue color whose models have been approved by the Community of HautMadawaska; these containers must be adaptable to the garbage truck's lifting arm mechanism, have a maximum capacity of 360 liters (95 gallons) and a weight not exceeding 250 pounds. ## 2. REGULAR COLLECTIONS - a) The regular garbage collections shall take place as mentioned above: District of Saint-Hilaire: On Monday's; District of Baker-Brook: On Wednesday's; District of Clair: On Thursday's; And district of Saint-François: On Thursday's. - b) Garbage placed at the collection point in the garbage container shall be collected during the regular garbage collection. 3. c Regular recyclable materials collections shall take place as mentioned above: In every district the collection will take place on the third week of the month, the same day as the regular garbage collections but only for the recyclable materials collections. - d) Recyclable materials placed at the collection point in the recyclable materials containers shall be collected during the regular recyclable materials collections. - e) La Communauté de Haut-Madawaska fournit un service de collecte et d'élimination des ordures et des matières recyclables aux propriétés résidentielles seulement. - i. Nonobstant l'article 2. e), la Communauté de HautMadawaska fournit un service de collecte et d'élimination des matières recyclables aux propriétés résidentielles comptant sept (7) unités d'habitation ou plus, sur une base volontaire, aux propriétaires qui seront inscrits au gouvernement local pour obtenir ce service; - ii. Les propriétaires seront autorisés de placer ou faire placer au point de collecte, un maximum de six (6) récipients à matières recyclables qui seront recueillies par la Communauté de HautMadawaska lors de la collecte régulière de matières recyclables. - f) Les jours fixés pour les collectes seront publiés par avis public sur le site Web et la page Facebook de la Communauté. - g) Chaque occupant est tenu de placer ou de faire placer avant minuit la veille de la collecte, conformément au présent arrêté, toutes les ordures ou matières recyclables produites par quiconque sur sa propriété ou qui s'y sont accumulées et les déposent ou les fait déposer dans les récipients appropriés au point de collecte. - h) Avant la date prévue pour la collecte, les ordures et les matières recyclables - e) The Community of Haut-Madawaska provides a garbage and recyclable materials collections and disposal service only to residential properties. - i. Notwithstanding the section 2 e), the Community of HautMadawaska provides a service for the collection and disposal of recyclable materials to residential properties with seven (7) or more dwelling units, on a voluntary basis, to owners who will be enrolled with the municipality for this service; - ii. The owners will be allowed to place or have placed at the collection point, a maximum of six (6) containers for recyclable materials that will be collected by the Community of HautMadawaska during the regular collection of recyclable materials. - f) Public notices will be provided for the days scheduled for collections in the Community Web site and Facebook page. - g) Each occupant shall place or cause to be placed before midnight the day before the collection day, in accordance with this By-law; all garbage or recyclable materials produced by anyone on its property or accumulated thereon and place it or cause it to be placed in appropriate containers at the collection point. - h) Prior to the date scheduled for the collection, all garbage and recyclable - de l'occupant sont gardées dans des récipients appropriés afin de prévenir les odeurs nauséabondes, mauvaise apparence et leur accès par les animaux. - i) Nul ne doit laisser un récipient contenant des ordures ou des matières recyclables sur les lieux qui relèvent de son autorité pendant plus de quatorze (14) jours sans le déposer en vue de la collecte. - j) Nul ne doit déposer les récipients à ordures ou à matières recyclables en vue de la collecte avant 18h la veille du jour fixé pour la collecte. - k) Les récipients doivent être retirés du point de collecte dans les douze (12) heures suivant la collecte. - 1) Nul ne doit placer en permanence aucun récipient ou bac à côté du trottoir ou près de la limite de la rue. - m) Pas plus d'un (1) récipient à ordures et un (1) récipient à matières recyclables par unité d'habitation ne sera collecté à une même adresse civique dans la même journée de collecte. ## 3. COLLECTES SPÉCIALES - a) La Communauté de Haut-Madawaska peut organiser une ou des collectes spéciales qui sont applicables aux propriétés résidentielles seulement. - b) Les collectes spéciales permettent aux occupants de disposer de certains articles, qui ne sont pas conformes aux dispositions prévues pour la collecte régulière, tels que des meubles, des appareils électroménagers, des pièces 3. materials, produced by the occupant, shall be kept in appropriate containers in order to prevent noxious odors, untidiness or access by animals to the garbage. - i) No person shall leave any container holding garbage or recyclable materials upon premises under his control for more than fourteen (14) days without placing it for collection. - j) No person shall place garbage or recyclable materials containers for collection before 6:00 p.m. on the day before the day scheduled for collection. - k) Containers shall be removed from the collection point within twelve (12) hours following the collection. - I) No person may permanently leave a container or a bin near a sidewalk or near the edge of the street. - m) Not more than one (1) garbage container and one (1) recyclable materials container per dwelling unit will be collected at a collection point at one same civic address on the same collection day. ## 3. SPECIAL COLLECTIONS - a) The Community of Haut-Madawaska may organize one or more special collections that apply to residential properties only. - b) The special collections give occupants an opportunity to dispose of certain items that do not meet the requirements for regular garbage collection, such as furniture, household appliances, car parts, branches, construction waste or other - d'auto, des branches, des déchets de construction ou autres rebuts dont le volume n'excède pas 4m par point de collecte. - c) Les occupants sont tenus de disposer de leurs produits domestiques dangereux tels que peinture, solvants, pesticides, huile ou autres produits semblables lors des collectes des produits domestiques dangereux émis le printemps et l'automne par la Commission Services régionaux Nord-Ouest (CSRNO). L'endroit sera déterminé par la CSRNO ## 4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES - a) Nul ne peut permettre que soient déposées des ordures, des matières recyclables ou autres rebuts dans une rue, dans un lieu public ou sur un terrain privé lui appartenant ou non, conformément au présent arrêté. - b) Nul ne doit déposer dans un récipient à matières recyclables, des objets qui ne sont pas inclus dans l'Annexe A. Le bac de recyclage ne sera pas ramassé s'il contient des matières autres que des matières recyclables. - c) Nul ne doit déposer dans un récipient à ordures ou un récipient à matières recyclables, des résidus de tonte de gazon. - d) Tous les propriétaires recevront les récipients appropriés tels que définis dans le présent arrêté. Il n'y a aucun frais de la part des propriétaires, donc les bacs bleus (récipients) sont la propriété de la Communauté de Haut-Madawaska et devront demeurer à l'adresse de livraison advenant la vente ou la location de la résidence. refuse the volume of which does not exceed 4m per collection point. - c) Occupants are required to dispose of their hazardous household waste, such as paint, solvents, pesticides, oil and other similar products every spring and fall of each year. The Northwest Regional Service Commission (NWRSC) installs a mobile drop-off unit located in the Community of Haut-Madawaska. The place will be determined each time by the NWRSC). ## 4. GENERAL PROVISIONS - a) Pursuant to this by-law, no person shall permit to leave garbage, recyclable materials or other trash in a street, in a public place or on a private land, whether or not he or she is the owner. - b) No person shall place objects that are not identified in Schedule A in a container for recyclable materials. The recycling bin will not be picked up if it contains materials other than recyclables. - c) No person shall place lawn clippings residue in a garbage or recyclable material container. - d) All owners should have provided themselves with appropriate containers as set out in the By-Law. There is no charge for the owners. Therefore, the blue bins are the propriety of the Community of Haut-Madawaska and are to stay at the address in the event of the sale or rental of the propriety. - e) Nul ne doit déposer dans le récipient à ordures, au point de collecte, de la cendre qui n'a pas été refroidie au moins dix (10) jours et déposée dans un sac en plastique bien attaché. - f) Nul ne doit déposer des ordures ou des matières recyclables; - i. Dans un cours d'eau ou autre plan d'eau de la Communauté de HautMadawaska ou à proximité de celui-ci; - ii. Dans un gros conteneur qui ne lui appartient pas sans avoir obtenu l'autorisation au préalable du propriétaire; - iii. Sur toute propriété publique, privée, commerciale, industrielle ou institutionnelle. - g) Nul ne doit, autre que les employés de la Communauté de Haut-Madawaska, les mandataires ou les entrepreneurs embauchés par le gouvernement local ou le propriétaire, de trier ou d'enlever les déchets ou les ordures ou les matières recyclables déposés en bordure de la rue en vue de la collecte. - h) Sur constatation de la violation de l'une quelconque des dispositions du présent arrêté, la Communauté de HautMadawaska se réserve le droit d'ordonner l'enlèvement des ordures aux frais du propriétaire ou du contrevenant. - i) Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition quelconque du présent arrêté commet une infraction punissable sous le régime de la Partie Il de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, chap. P-22.1, et ses modifications, à titre d'infraction de classe E. Cependant, les sections ayant rapport aux matières recyclables ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2020. - e) No person shall place in a garbage container, at a point of collection, ashes that has not been cooled at least ten (10) days and placed in a plastic bag fastened properly. - f) No person shall deposit any garbage or recyclable materials; - i. Into a stream or other body of water in or near the municipality; - ii. Into a large container that does not belong to him without having prior authorization of the owner; - iii. On any public, private, commercial, industrial or institutional property. - g) No person other than the Community of Haut-Madawaska employees, agents or contractors hired by the local government or the owner, shall pick over or remove any waste material, recyclable materials or garbage placed near the curb for collection. - h) If a violation of any of the provisions of this By-law is found to have been committed, the Community of HautMadawaska reserves the right to order the removal of the garbage at the expense of the owner or offender. - i) Any person who violates or fails to comply with any provision of this By-law is guilty of an offence punishable as a Category E offence under Part II of the Provincial Offences Procedure Act, S.N.B. 1987, C. P22.1, as amended. However, the sections with respect to recyclables will apply as from January 1st, 2020. - j) La condamnation d'une personne pour une infraction à un arrêté ne la décharge aucunement de l'obligation de se conformer à l'arrêté. Un juge de la Cour provinciale peut, en sus de l'amende infligée, lui enjoindre de faire le nécessaire dans un délai déterminé pour se conformer en tout point à l'arrêté ou pour réparer l'infraction commise. Quiconque néglige, à l'expiration de ce délai, de se conformer à l'ordonnance judiciaire commet une infraction punissable sous le régime de la Partie Il de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, chap. P-22.1, et ses modifications, à titre d'infraction de classe H. ## 5. APPLICATION DE L'ARRÊTÉ Tout agent d'exécution des arrêtés peut faire appliquer le présent arrêté, étant par les présentes habilitées à prendre les moyens ou à déliver les billets de contravention qu'il estime nécessaires pour donner effet au présent arrêté. ## 6. ABROGATION Tous les arrêtés des anciens Villages de SaintHilaire, Baker-Brook, Clair et Saint-François, ainsi que toutes leurs modifications, s'il y a lieu, concernant la collecte et 'élimination des ordures et matières recyclables, sont par la présente abrogés. - j) The conviction of a person for an offence under a By-law does not absolve the person of the requirement to comply with the By-law. A judge of the Provincial Court may, in addition to the fine imposed, order the person to do whatever is necessary within a specified time to comply in all respects with the By-law or to remedy the harm caused. Any person who neglects, at the expiration of this period, to comply with the Court order commits an offence under Part Il of the Provincial Offences Procedure Act, S.N.B. 1987, c. P-22.1, as amended. ## ENFORCEMENT Any By-law Enforcement Officer may enforce this by-law and are hereby empowered to take such action or issue such tickets as they may deem to be necessary to give effect to the by-law. ## 6. REDEEMED All ancient by-laws of the Villages of SaintHilaire, Baker-Brook, Clair and Saint-François, all their amendments, if it applies, regarding the collection and disposal of garbage and recyclable materials are redeemed. PREMIÈRE LECTURE : 10 septembre 2019 FIRST READING: September 10th2019 (Par titre) (By title) DEUXIÈME LECTURE : 13 novembre 2019 SECOND READING: November 13th2019 (Par titre) (By title) TROISIÈME LECTURE : 10 décembre 2019 THIRD READING: December 10th 2019 (Dans son intégralité) Selon l'article 15(3), (In its entirety) As per article 15(3), (A summary of (Un sommaire peut être lu) de la Loi sur La a by-law may be read) of the Local Governance governance locale, sanctionnée le 5 mai 2017, Act, Assented to May 5, 2017, Chapter 18. Chapitre 18. ## TROISIÈME LECTURE ## THIRD READING (Par son titre) ET ADOPTION : 10 décembre 2019 (By title) AND ADOPTION: December 10th 2019 Cet arrêté est adopté en vertu de l'article 10(1) c) This by-law is adopted pursuant to section 10 (1) de la Loi sur la gouvernance locale, Sanctionnée le c) of the Local government Act, Assented to May 5 mai 2017, Chapitre 18. 5, 2017, Chapter 18. À l'adoption du présent arrêté, le recyclage des Upon the adoption of this by-law, the recycling of matières recyclables sera obligatoire, effectif le 1er recyclable materials will be mandatory, effective janvier 2020, dans la Communauté de Haut- on January 1'st 2020, in the Community of HautMadawaska. Jean-Pierre Ouellet, Maire / Mayor Brancore / franeine Bose, Ceftière/Clerk  ## INTERPRÉTATION Madawaska. ## INTERPRETATION Aux fins d'interprétation de cet arrêté, le masculin comprend For the purposes of interpreting this order, the masculine le féminin et le singulier comprend le pluriel selon les understands the feminine and the singular includes the plural according to the requirements of the text. ## ARRÊTÉ NO. 2019-07 ## ANNEXE A ## MATIÈRES ACCEPTÉES DANS LE BAC BLEU À MATIÈRES RECYCLABLES ## Papier et carton acceptés - Annuaires téléphoniques - Boites d'aliments congelés (non-cirées) - Cartons ondulés - Cartons plats - Catalogues et magazines - Circulaires et encarts publicitaires - Enveloppes (avec ou sans fenêtre) - Journaux - Livre - Papier et sacs bruns - Papiers à lettre, de bureau, d'imprimante ## Plastique et métaux acceptés - Plastique no. 1, 2, 3, 4, 5 et 7 - Articles en aluminium - Boites de conserve - Boites de jus - Cannettes et bouteilles de plastiques - Casseroles en métal - Contenants alimentaires - Contenants de lait - Contenants de produits d'entretien ménager - Contenants de type Tetra Pak - Contenants pour soins personnels - Couvercles de métal Toutes les matières recyclables en plastique doivent être identifiées par un des symboles cidessous :    ## BY-LAW NO. 2019-07 ## SCHEDULE A ## ACCEPTED MATERIALS IN THE RECYCLABLE MATERIALS BLUE BIN ## Paper and cartons accepted - Phone directories - Frozen food boxes (unwaxed) - Undulating cards - Flats cards - Catalogues and magazines - Circulars and advertising inserts - Envelopes (with or without windows) - Newspapers - Books - Paper and brown bags - Letter, desktop, printer papers ## Plastics and metals accepted - Plastic No. 1, 2, 3, 4, 5 and 7 - Aluminium items - Cans - Juice boxes - Plastic cans and bottles - Metal casseroles - Foods containers - Milk containers - Household cleaning product containers - Tetra Pak containers - Containers for personal care - Metal lids All recyclable plastic materials must be identified by one of the following symbols:    PETE HDPE PVC LDPE PP OTHER