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## Objectif
Offrir un soutien financier aux organismes à but non lucratif qui contribuent au mieux-être, à l'avancement, à l'épanouissement et à la qualité de vie des résidents de la Communauté de Haut-Madawaska.
## 2. Définition
Une demande de don provenant d'un organisme de bienfaisance, récréatif, culturel, environnemental ou social à but non lucratif qui offre des activés ou des programmes aux résidents de la Communauté de Haut-Madawaska.
## 3. Critères d'attribution des dons
Pour être admissible, la demande doit satisfaire à tous les critères suivants :
- 3.1 Être un organisme à but non lucratif;
- 3.2 Ne pas être associé, ni son événement, à une cause religieuse ou politique ;
- 3.3 Ne peut être un commerce ou une entreprise privé ;
- 3.4 Les activités ou les programmes doivent être accessibles aux résidents de la Communauté de Haut-Madawaska ;
- 3.5 Le don ne doit pas servir à réduire ou rembourser les taxes foncières ou redevances de services payées ou payables à la Communauté par le bénéficiaire du don ;
- 3.6 Les dons dans le domaine de la santé et des institutions publiques d'éducation de niveau postsecondaire sont limitées aux campagnes majeures de financement et les engagements ne doivent pas dépasser cinq (5) ans ;
- 3.7 La demande ne doit pas être reliée à un projet d'une institution d'enseignement privé de niveau secondaire ou collégial ou d'une fondation associée à une telle institution ;
- 3.8 La demande ne doit pas consister d'un projet de construction, de rénovation ou de restauration d'un local ou d'un bâtiment ;
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## Politique 2018-02 Demande de Dons Communauté de Haut-Madawaska
[email protected]
- 3.9 Le don ne doit pas soutenir qu'une seule personne ou servir à la réalisation d'un projet personnel comme un produit, un événement ou une activité
- 3.10 L'organisme ne doit pas avoir reçu d'autres types de dons ou de subventions de la Communauté de Haut-Madawaska au cours de l'année courante, y compris une contribution sous forme de service, de location de salle à tarif réduit, etc.;
- 3.11 Une présentation faite par un organisme lors d'une réunion publique du Conseil ne constitue pas une demande formelle de don ; une demande formelle en vertu de la présente politique doit être soumise pour être considérée pour un don.
## 4. Procédure d'attribution de dons
- 4.1 L'organisme doit remplir le formulaire Demande de don disponible au bureau de la Communauté de Haut-Madawaska ou notre site Web ;
- 4.3 Les services de la culture, loisirs et vie communautaire sont responsables d'analyser les demandes en appliquant les critères définis à la présente politique et sont autorisés d'approuver les demandes et d'en faire les recommandations;
- 4.2 La demande doit être soumise avant le 31 décembre de l'année courante ;
- Les services de la culture, loisirs et vie communautaire se réservent le droit de refuser toute demande qui, même si elle répond à tous les critères, est jugé trop importante relativement au budget disponible ou lorsque ledit budget est épuisé.
## 5. Rapports trimestriels
Les services de la culture, loisirs et vie communautaire soumettront au Conseil municipal un rapport trimestriel qui portera sur les demandes reçues, acceptées ou refusées dans le cadre de cette politique.
## 6. Interprétation
Aux fins d'interprétation de cette politique, le masculin comprend le féminin, et le singulier comprend le pluriel, selon les exigences du texte.
## Adoptée en Conseil le 17 avril 2018
J'atteste, par la présente, que la politique 2018-02 a été adoptée, par la résolution no. 2018-04-17(10) par le Conseil de la Communauté de Haut-Madawaska à sa réunion publique ordinaire du 17 avril 2018.
Francine Done
Francine Bossé, greffière
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