Arrêté n° 2018-05 — Arrêté sur les lieux dangereux ou inesthétiques du Conseil de la Communauté de Haut-Madawaska — full text

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Édifice municipal 3851, rue Principale Baker-Brook, N.-B. E7A 2A1 ## ARRÊTÉ 2018-05 ## ARRÊTÉ SUR LES LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE HAUT-MADAWASKA En vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur la gouvernance locale, chapitre 18, sanctionnée le 5 mai 2017, le Conseil de la Communauté de Haut-Madawaska, dûment réuni, adopte ce qui suit : 1. Les articles 128 à 143 de la Loi sur la gouvernance locale, ainsi que les articles 144 à 160 s'appliquent à l'ensemble du territoire situé à l'intérieur des limites de la Communauté de Haut-Madawaska. ## ABROGATIONS - a) Arrêté municipal No 2016-02 du Village de Saint-Hilaire intitulé « Arrêté portant sur les lieux dangereux ou inesthétiques du Village de St-Hilaire », ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé. - b) Arrêté municipal No 21 du Village de Baker-Brook intitulé « Arrêté Municipal de Baker-Brook sur les locaux dangereux ou inesthétiques à l'intérieur des limites de Baker-Brook sur les locaux dangereux ou inesthétiques à l'intérieur des limites de BakerBrook », ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé. - C) Arrêté municipal No 29 du Village de Clair intitulé «Arrêté de la municipalité de Clair concernant les locaux dangereux ou inesthétiques », ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé.     I certify that this instrument is registered or filed in the J'atteste que cet instrument est enregistré ou déposé au bureau de l'enregistrement du comté de Madawska County Registry Office, Madamaska New Brunswick Nouveau-Brunswick 2019-10-18 15:49:25 39534475 data/date time/heure number/numéro aie au Registar-Conservateur  Tél. : 506-258-3030 Fax: 506-258-3017 [email protected] - d) Arrêté municipal No 2010.05.01 du Village de Saint-François intitulé « Un arrêté de la municipalité de Saint-François-de-Madawaska relatif aux lieux dangereux ou inesthétiques », ainsi que tous ses amendements est, par la présente, abrogé. ## Adoption Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. PREMIERE LECTURE (Par son titre) : DEUXIÈME LECTURE (Par son titre) : LECTURE DANS SON INTÉGRALITÉ : TROISIÈME LECTURE (Par son titre et adoption): 12 juin 2018 11 septembre 2018 11 septembre 2018 11 septembre 2018   Jean-Pierre Ouellet Maire Stanine Boni Francine Bossé Greffière  ## PART 13 ## DANGEROUS OR UNSIGHTLY PREMISES Application of Part to by-laws of local government ## PARTIE 13 LIEUX DANGEREUX OU INESTHÉTIQUES ## Application de la présente partie aux arrêtés des gouvernements locaux - 128(1) This Part applies only to a local government or part of a local government that is subject to a by-law made under paragraph 10(1) (d). - 128(1) La présente partie ne s'applique qu'aux gouvernements locaux ou aux secteurs des gouvernements ocaux qui sont assujettis à un arrêté pris en vertu d 'alinéa 10(1)d) - 128(2) A by-law made under paragraph 10(1)(d) shall contain only the provisions set out in sections 130 to 143 of this Act, with the necessary modifications. ## Non-application of Part - 129 If a local government or part of a local government is not subject to a by-law made under paragraph 10(1) (d), this Part does not apply and the regulation made under paragraph 191(1)(ee) applies. ## Definitions - 130 The following definitions apply in the Part. - "dwelling" means a building, any part of which is ised or is intended to be used for the purposes of human habitation. (habitation) - "dwelling unit"means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for human habitation. (logement) ## Offences and penalties relating to dangerous or unsightly premises - 131(1) No person shall permit premises owned or occupied by him or her to be unsightly by permitting to remain on any part of the premises - (a) any ashes, junk, rubbish or refuse, - (b) an accumulation of wood shavings, paper, sawdust or other residue of production or construction, - (c) a derelict vehicle, equipment or machinery or the body or any part of a vehicle, equipment or machi- - (d) a dilapidated building. - 128(2) Les arrêtés qui sont pris en vertu de l'alinéa 10(1)d) ne prévoient que les dispositions énoncées aux articles 130 à 143 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires. ## Non-application de la présente partie - 129 Si des gouvernements locaux ou certains de leurs secteurs ne sont pas assujettis à un arrêté pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), le règlement pris en vertu de l'alinéa 191(1)ee) s'applique à eux au lieu de la présente par- ## Définitions - 130 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. - ‹ habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes. (awelling - « logement » S'entend d'une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes. (dwelling unit) ## Infractions et peines relatives aux lieux dangereux ou inesthétiques - 131(1) Nul ne doit tolérer que soient inesthétiques des lieux dont il est propriétaire ou qu'il occupe en permettant la présence en quelque endroit : - a) de cendres, de ferraille, de détritus ou de déchets; - b) d'une accumulation de frisures de bois, de papier, de sciure ou de tout autre résidu de fabrication ou de construction; - c). d'une épave d'automobile, d'équipement, de machines ou de carrosserie ou de pièces d'automobiles. d'équipements ou de machines; - d) d'un bâtiment délabré. 131(2) No person shall permit a building or other structure ondoroupied byperson becoma hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied. 131(3) No person shall permit a building or other structure owned or occupied by the person to become a hazard to the safety of the public by reason of dilapidation or unsoundness of structural strength. 131(4) A person who violates or fails to comply with subsection (2) or (3) commits an offence that is, subject to subsections (5) and (6), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F of- 131(5) Despite subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (4) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence shall be 131(2) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son inoccupation. 131(3) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de ion état de délabrement ou de son manque de solidité. 131(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (2) ou (3) commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (5) et (6), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F. 131(5) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l'infraction prévue au paragraphe (4) à l'égard de l'habitation ou du logement, l'amende minimale que peut infliger un juge en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $. 131(6) If an offence under subsection (4) continues for 131(6) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (4) more than one day, se poursuit pendant plus d'une journée : (a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person, - (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of - (A) $1,000, and (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence con- - (b) in any other case, , dans le cas où elle a été commise à l'égard d'ur loue à une autre l'habitation ou le logement : - i) L'amende minimale qui peut être infligée cor espond à la somme des deux montants suivants 2. (A) 1 000 $, plus 3. (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit; - b) dans tout autre cas : - (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence con- ## Notice to owner or occupier - (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit, - (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. ## Avis - 132(1) If a condition referred to in subsection 131(1), 132(1) Lorsqu'existe une des situations mentionnées (2) or (3) exists, a by-law enforcement officer may noau paragraphe 131(1), (2) ou (3), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut en aviser : - 1) the owner or occupier of the premises, buildin - (b) the person managing or receiving the rent for the premises, building or other structure, whether on the person's own account or as agent or trustee of any other person, or - (c) the person who would receive the rent if the premises, building or other structure were let. - 132(2) A notice referred to in subsection (1) shall be in he form prescribed by regulation which shall - (a) be in writing, - (b) be signed by the officer, - (c) state the condition in subsection 131(1), (2) or (3) that exists, - (d) state what must be done to correct the condition, - (e) state the date before which the condition must be corrected, and - a) le propriétaire ou l'occupant des lieux ou du bâtiment ou autre construction; - b) la personne qui gère les lieux ou le bâtiment ou autre construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d'un - ) la personne qui percevrait le loyer des lieux or u batiment ou autre construction en cas de leur loca- - 132(2) L'avis prévu au paragraphe (1) est établi en la forme prescrite par règlement, lequel : - a) est présenté par écrit; - est revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local; - j indiaue l'existence d'une situation mentionnée ai aragranhe 131(1). (2) ou (3) - d) précise ce qu'il y a lieu de faire pour y remédier; - e) fixe le délai imparti pour y remédier; - () if an appeal may be brought under subsection J indique la date limite pour donner l'avis d'appel 134(1), state the date for giving notice of the appeal. dans le cas où appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 134(1). - 132(3) A notice referred to in subsection (1) may be given in the following ways: - 132(3) L'avis prévu au paragraphe (1) est donné suivant l'un des modes suivants : - (a) if the person to be notified is an individual, - (1) by personal delivery to the individual, - (ii) by registered mail to the individual's latest known address, or (il) by posting the notice in a conspicuous plac on the premises, building or other structure, anc - (b) if the person to be notified is a corporation, (i) by personal delivery to an officer, director or agent of the corporation or to a manager or person who appears to be in control of any office or other place of business in the Province where the corporation carries on business, - (ii) by registered mail to the corporation's registered office, or - 11) by posting the notice in a conspicuous plac n the premises. building or other structure 132(4) A notice that is posted in a conspicuous place under subparagraph (3)(a)(iii) or (b)(iii) shall be deemed to have been given to an individual or corporation on the day it was posted. 132(5) A notice given to a person referred to in paragraph (1)(b) or (c) shall be deemed to have been given to the owner of the premises, building or other structure. ## Evidence 133(1) Proof of giving a notice in a manner provided for in subsection 132(3) may be made by a certificate or an affidavit purporting to be signed by the by-law enforcement officer referred to in subsection 132(1) naming the person named in the notice and specifying the time, place and manner in which notice was given. 133(2) A document purporting to be a certificate under subsection (1) shall be (a) admissible in evidence without proof of signature, and - a) le destinataire étant un particulier : 2. (i) soit en le lui remettant en main propre, soit en l'envoyant par courier recommandé a derniere adresse connuc (iii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction; - b) le destinataire étant une personne morale : (i) soit en le remettant en main propre à l'un de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses représentants ou de ses gestionnaires ou à toute personne qui paraît être responsable de l'un de ses bureaux ou de tout autre de ses établissements commerciaux exerçant leur activité dans la province, - (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé à son siege social, Dit sur les lieux, soi sur le batiment olenre con at sur les leux. s 132(4) L'avis affiché en un endroit bien en vue tel que le prévoit le sous-alinéa (3)a)(iii) ou b)(iii) est réputé avoir été donné au destinataire à la date de l'affichage. 132(5) L'avis remis à la personne que vise l'alinéa (1)b) ou c) est réputé avoir été donné au propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre structure. ## Preuve 133(1) La preuve qu'un avis a été donné suivant l'un des modes prévus au paragraphe 132(3) peut être produite au moyen d'un certificat ou d'un affidavit censé être revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local visé au paragraphe 132(1) ct indiquant le nom de l'intéressé ainsi que les heure, date, lieu et mode de remise de l'avis. 133(2) Le document censé constituer le certificat que prévoit le paragraphe (1) : est admissible en preuve sans qu'il soit néces. aire de prouver 'authenticité de la signature (b) conclusive proof that the person named in the certificate received notice of the matters referred to in ), vaut preuve concluante que la personne y des née a recu avis des questions y mentionnée 133(3) In a prosecution for a violation of a by-law 133(3) Dans toute poursuite pour infraction à l'arrêté made under paragraph 10(1)(d) in which proof of the pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), lorsque la preuve de la giving of the notice is made in accordance with subsecremise de l'avis est produite conformément au paragration (1), the onus is on the accused to prove that the ac- phe (1), il incombe à l'accusé de prouver qu'il n'est pas cused is not the person named in the certificate or affidala personne que nomme le certificat ou l'affidavit. 133(4) signod by a ven ander serein 3o ind shal be 1334), cavie a rede la de lare de lagent présenté comme étant revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement lo- - 1) received in evidence by any court in the Prov ce without proof of the signatur 2. ) proof, in the absence of evidence to the contrary the facts stated in the notice, an 3. (c) in a prosecution for a violation of a by-law made under paragraph 10(1)(d), proof, in the absence of evidence to the contrary, that the person named in the notice is the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice ## Appeal - thenticité de la signature; - b) fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y énoncés; - c) dans toute poursuite pour infraction à l'arrêté pris en vertu de l'alinéa 10(1)d), fait foi, à défaut de preuve contraire, que la personne y nommée est le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction pour lesquels l'avis a été donné. ## Appel 134(1) An owner or occupier of premises or a building 134(1) Le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtior other structure who has been given a notice under secment ou autre construction à qui a été donné l'avis tel tion 132, other than a notice prepared and signed under que le prévoit l'article 132, exception faite de l'avis écrit subsection 139(1), and who is not satisfied with the et signé en vertu du paragraphe 139(1), et qui n'accepte terms or conditions set out in the notice may appeal to ni les modalités ni les conditions y énoncées peut interjethe appropriate committee of council by sending a notice ter appel au comité du conseil compétent en envoyant un of appeal by registered mail to the clerk of the local govavis d'appel par courrier recommandé au greffier du ernment within 14 days after having been given the nogouvernement local dans les quatorze jours qui suivent la notification de l'avis. 134(2) A notice that is not appealed within the time referred to in subsection (1) shall be deemed to be confirmed and is final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice. 134(3) On an appeal, the committee of council shall hold a hearing into the matter at which the owner or occupier bringing the appeal has a right to be heard and may be represented by counsel. 134(2) L'avis dont il n'est pas interjeté appel dans le délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé, est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés. 134(3) En appel, le comité du conseil tient sur l'affaire une audience au cours de laquelle le propriétaire ou l'occupant appelant a le droit d'être entendu et peut être représenté par ministère d'avocat. 134(4) On an appeal with respect to a notice under section 132 arising out of a condition referred to in subsection 131(2), the onus is on the local government to prove that the building or structure has become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied. 134(5) On an appeal, the committee of council may confirm, modify or rescind the notice or extend the time for complying with the notice. 134(6) The committee of council shall provide a copy of its decision to the owner or occupier who brought the appeal within 14 days after making its decision. 134(7) If a notice that is confirmed or modified by a decision of the committee of council under subsection (5) is not appealed within the time referred to in subsection (8), it shall be final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice. 134(4) Sur appel concernant l'avis prévu à l'article 132 découlant de la situation mentionnée au paragraphe 131(2), il incombe au governement local de prouver que le bâtiment ou autre construction est devenu dangereux pour la sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son inoccupation. 134(5) En appel, le comité du conseil peut confirmer, modifier ou annuler l'avis ou proroger le délai de conformité. 134(6) Le comité du conseil fournit dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a rendu sa décision copie de celle-ci au propriétaire ou à l'occupant qui a interjeté appel. 134(7) S'il n'est pas interjeté appel de la décision que rend le comité du conseil en vertu du paragraphe (5) dans le délai imparti au paragraphe (8), l'avis qui y est confirmé ou modifié est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés. 134(8) The owner or occupier who is provided with a 134(8) Le propriétaire ou l'occupant à qui copie de la copy of a decision under subsection (6) may appeal the décision a été fournie en application du paragraphe (6) decision to a judge of The Court of Queen's Bench of peut, dans les quatorze jours qui suivent, interjeter appel New Brunswick within 14 days after the copy of the dede la décision à un juge à la Cour du Banc de la Reine du cision was provided to the owner or occupier on the Nouveau-Brunswick en invoquant l'un des moyens suigrounds that vants: - (a) the procedure required to be followed by this Act was not followed, or - (b) the decision is unreasonable. - a) la procédure à suivre en vertu de la présente loi n'a pas été suivie; - b) la décision est déraisonnable. 134(9) On an appeal, the judge of The Court of 134(9) En appel, le juge à la Cour du Banc de la Reine Queen's Bench of New Brunswick may confirm, modify du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou anor rescind the whole or any part of the decision of the nuler tout ou partie de la décision du comité du conseil, committee of council, and the decision of the judge unsa décision rendue en vertu du présent paragraphe étant der this subsection is not subject to appeal. insusceptible d'appel. 134(10) A notice that is confirmed or modified by a judge of The Court of Queen's Bench of New Brunswick under subsection (9) shall be final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice. 134(11) An appeal does not prevent a further notice from being given under section 132 or from being prepared and signed under subsection 139(1) in relation to a condition referred to in the notice that is the subject of the appeal, if there has been a change in the condition. 134(10) L'avis qu'un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick confirme ou modifie en vertu du paragraphe (9) est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés. 134(11). L'appel n'a pas pour effet d'empêcher qu'un autre avis soit donné tel que le prévoit l'article 132 ou soit ecrit et signé tel que le prévoit le paragraphe 139(1) concernant une situation mentionnée dans l'avis frappé d'appel, si la situation a changé. ## Registering a notice - 135(1) In this section "land registration office" means a registry office established under the Registry Act or a land titles office established under the Land Titles Act. ## Enregistrement de l'avis - 135(1) Dans le présent article, « bureau d'enregistrement des biens-fonds » s'entend de tout bureau d'enregistrement établi en vertu de la Loi sur l'enregistrement ou de tout bureau d'enregistrement foncier établi en vertu de la Loi sur l'enregistrement foncier. - 135(2) A notice given under section 132 may be regis135(2) L'avis donné tel que le prévoit l'article 132 tered in the appropriate land registration office and, on peut être enregistré au bureau compétent d'enregistreregistration, any subsequent owner of the premises, ment des biens-fonds et, sur enregistrement, tout probuilding or other structure in respect of which the notice priétaire subséquent des lieux, du bâtiment ou autre was given shall be deemed, for the purposes of sections construction relativement auxquels l'avis a été donné est 137 and 139, to have been given the notice on the day on réputé, pour l'application des articles 137 et 139, avoir which the notice was given under section 132. reçu l'avis à la date à laquelle il a été donné tel que le prévoit l'article 132. - 135(3) Section 44 of the Registry Act and section 55 of 135(3) L'article 44 de la Loi sur l'enregistrement et the Land Titles Act do not apply to a registration under l'article 55 de la Loi sur l'enregistrement foncier ne subsection (2). s'appliquent pas à l'enregistrement de l'avis donné en vertu du paragraphe (2). - 135(4) Within 30 days after the terms of a notice have been complied with or a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4) or due to the Minister of Finance under subsection 143(3), as the case may be, is discharged, the local government shall provide a certificate in the form prescribed by regulation to that effect to the person to whom the notice was given under section 132 or was deemed to have been given under subsection (2), as the case may be, and the certificate shall operate as a discharge of the notice. - 135(5) A person to whom a certificate is provided under subsection (4) may register the certificate in the appropriate land registration office, and, on registration of the certificate, the appropriate registrar of the land registration office shall cancel registration of the notice in respect of which the certificate was provided. ## Offence and penalty for failure to comply with a notice - 136(1) A person who fails to comply with the terms of a notice given under section 132 commits an offence that is, subject to subsections (2) and (3), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. - 135(4) S'il a été satisfait aux exigences énoncées dans l'avis ou qu'a été réglée la créance du gouvernement local prévue au paragraphe 137(3) ou 139(4) ou la dette du ministre des Finances prévue au paragraphe 143(3), selon le cas, le gouvernement local, dans les trente jours qui suivent, fournit soit au destinataire de l'avis prévu à l'article 132, soit à la personne qui est réputée l'avoir reçu tel que le prévoit le paragraphe (2), selon le cas, un certificat à cette fin en la forme prescrite par règlement, lequel a pour effet d'annuler l'avis. - 135(5) Toute personne à qui un certificat a été fourni en application du paragraphe (4) peut le faire enregistrer au bureau compétent d'enregistrement des biens-fonds et, sur tel enregistrement, le registraire compétent de ce bureau annule l'enregistrement de l'avis relativement auquel le certificat avait été fourni. ## Infraction et peine relatives à l'avis - 136(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences énoncées dans l'avis donné tel que le prévoit l'article 132 commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (2) et (3), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F. - 136(2) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of- 136(2) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi fences Procedure Act, if a person who is leasing a dwellsur la procédure applicable aux infractions provinciales, ing or dwelling unit to another person commits an oflorsque la personne qui loue à une autre une habitation fence under subsection (1) in relation to a notice given ou un logement commet l'infraction prévue au paragra- inder section 132 with respect to the dwelling or dwell- phe (1) relativement a un avis donné tel que le prévoi ing unit, the minimum fine that may be imposed by a 'article 132 à l'égard de l'habitation ou du logemen judge under that Act in respect of the offence is $1,000. l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $. 136(3) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'une journée : 136(3) If an offence under subsection (1) continues for more than one day, (a) if the offence was committed by a person in relation to a notice given under section 132 with respect to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person, (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of - (A) $1,000, and (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and - (b) in any other case, the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence con- 136(4) The conviction of a person under this section does not operate as a bar to further prosecution for the continued neglect or failure on the person's part to comply with the provisions of this Part. a) dans le cas où elle a été commise par une personne relativement à un avis donné tel que le prévoit l'article 132 à l'égard d'une habitation ou d'un logement qu'elle loue à une autre : Les porta la somin des qui peut te stigée cor - (A) 1 000 $, plus (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit; - b) dans tout autre cas : (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. 136(4) La déclaration de culpabilité d'une personn que prévoit le présent article n'a pas pour effet d'exclur toute poursuite ultérieure, si elle continue de négliger de se conformer aux dispositions de la présente partie ou d'omettre de s'y conformer. ## Power to clean, repair or demolish ## Pouvoir de nettoyer, de réparer ou de démolir - 137(1) Si le proprietaire ou l'occupant ne se contorm pas dans le délai imparti à l'avis donné tel que le prévoit l'article 132, lequel est final et obligatoire, le gouvernement local peut, au lieu d'introduire ou en plus d'introduire une instance relative à l'infraction : - sal and binding ner or giupi ender section 132 within the time set out in the notice, the local government may, rather than commencing proceedings in respect of the violation or in addition to doing so, - a) cause the premises of that owner or occuper to le cleaned up or repaired if the notice arises out of a condition contrary to subsection 131(1), - ) cause the building or other structure of that wner or occuper to be repaired or demolished it th notice arises out of a condition contrary to subsection - :) cause the building or other structure of tha ner or occupier to be demolished if the notic arises out of a condition contrary to subsection 131(3). - 137(2) Subsection (1) does not apply in respect of a notice prepared and signed under subsection 139(1). - 137(3) The costs of carrying out any work set out in subsection (1), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the local government. - 137(4) For the purpose of subsection (1), the by-law enforcement officer who gave the notice in respect of the premises, building or other structure and the authorized employees of the local government or other persons acting on behalf of the local government may, at all reasonable times, enter the premises, building or other structure in order to clean up or repair the premises or repair or demolish the building or other structure, as the case may 137(5) A local government or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occuper or any other person by reason of anything done by or on behalf of the local government in the reasonable exercise of its powers under this section. ## Report required before demolition 138 A local government shall not proceed to act under paragraph 137(1)(c) unless it has a report from an architect, an engineer, a building inspector or the fire marshal that the building or structure is dilapidated or structurally unsound and that report is proof in the absence of evi- - "avis de netant er ou sépair les litair au pasionphe 131(1); - c) staire répanquesi di, avis de coutament une siltre tion contraire au paragraphe 131(2); - c) faire démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 131(3). - 137(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'avis écrit et signé en application du paragraphe 139(1). - 137(3) Les coûts afférents à l'exécution des ouvrages prévus au paragraphe (1), y compris toute redevance ou tout droit connexe, sont mis à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance du gouverne- - 137(4) Aux fins d'application du paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui a donné l'avis concernant les lieux, le bâtiment ou autre construction et les employés autorisés du gouvernement local ou toute autre personne qui agit pour le compte de celui-ci peuvent y pénétrer à toute heure raisonnable pour nettoyer ou réparer les lieux ou pour réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction, le cas 137(5) Le gouvernement local ou quiconque agit pour le compte de celui-ci n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que le présent article lui confère. ## Nécessité du rapport avant la démolition 138 Les gouvernements locaux s'abstiennent de prendre la mesure prévue à l'alinéa 137(1)c) avant d'avoir reçu le rapport d'un architecte, d'un ingénieur, d'un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies qui établit que le bâtiment ou autre construction est déla- dence to the contrary that the building or structure is di- bré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut lapidated or structurally unsound. de preuve contraire, de l'état de délabrement ou du manque de solidité. ## Emergency 139(1) If, on inspection of a property under section 144, the by-law enforcement officer referred to in that section is satisfied that there is nonconformity with the provisions of this Part to such an extent as to pose an emergency, the by-law enforcement officer may prepare and sign a notice referred to in section 132 requiring the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice is prepared to immediately carry out work to terminate the danger. ## Situation d'urgence 139(1) S'il advient qu'au cours de l'inspection d'un bien à laquelle il est procédé en vertu de l'article 144, il constate que le bien n'est pas conforme aux dispositions de la présente partie au point de créer une situation d'urgence, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local y visé peut écrire et signer l'avis prévu à l'article 132 dans lequel il exige du propriétaire ou de l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction y mentionnés qu'il exécute immédiatement les travaux de telle sorte à écarter le danger. 139(2) After having prepared and signed a notice referred to in subsection (1), the by-law enforcement officer may, either before or after the notice is given, take any measures necessary to terminate the danger giving rise to the emergency, and, for this purpose, the by-law enforcement officer who prepared the notice and the authorized employees of the local government or other persons acting on behalf of the local government may, at any time, enter the premises, building or other structure in respect of which the notice was prepared. 139(2) Après avoir écrit et signé l'avis prévu au paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut, avant ou après la remise de l'avis, prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter le danger donnant lieu à la situation d'urgence et, à cette fin, celui qui a écrit l'avis, les employés autorisés du gouvernement local ou quiconque agit pour le compte de celui-ci peuvent pénétrer à tout moment dans les lieux, le bâtiment ou autre construction mentionnés dans 139(3) A local government or a person acting on its behalf is not liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of the local government in the reasonable exercise of its powers under this section. 139(3) Le gouvernement local ou quiconque agit pour son compte n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que lui confère le présent article. 139(4) The cost of taking mesures under subsection (2), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the local government. 139(4) Les coûts afférents à la prise de mesures prévue au paragraphe (2), y compris toute redevance ou tout droit connexes, sont mis à la charge du propriétaire ou de l'occupant et deviennent une créance du gouvernement 139(5) If the notice referred to in subsection (1) was not given before mesures were taken under subsection (2) to terminate the danger, the by-law enforcement officer shall give a copy of the notice as soon as the circumstances permit after the mesures have been taken, and the copy of the notice shall have attached to it a statement by the by-law enforcement officer describing the measures taken by the local government and providing details of the amount spent in taking the measures. 139(5) Si l'avis prévu au paragraphe (1) n'a pas été donné avant que des mesures ne soient prises en vertu du paragraphe (2) pour écarter le danger, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local remet copie de l'avis dès que les circonstances le permettent après que ces mesures ont été prises, cette copie à laquelle est jointe la déclaration de cet agent décrivant les mesures que le gouvernement local a prises et fournissant les détails des dépenses engagées à cette occasion. 139(6) If the notice referred to in subsection (I) was 139(6) Si l'avis prévu au paragraphe (1) a été donné given before the measures were taken under subsection avant la prise de mesures en vertu du paragraphe (2); (2), the by-law enforcement officer shall give a copy of l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouverne- the statement referred to in subsection (5) in the same ment local remet copie de la déclaration mentionnée au manner as a notice is given under subsection 132(3) as paragraphe (5) de la même manière qu'est donné l'avis soon as the circumstances permit after the measures have tel que le prévoit le paragraphe 132(3) dès que les circonstances le permettent après qu'elles auront été prises. ## Offence and penalty for obstruction 140(1) No person shall refuse entry to or obstruct or interfere with a by-law enforcement officer, an authorized employee or other person referred to in subsection 137(4) or 139(2) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter premises or a building or other structure. 140(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence that is, subject to subsections (3) and (4), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 140(3) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of fences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (2) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence is 140(4) If an offence under subsection (2) continues for more than one day, - (a) if the offence was committed by a person in relation to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person, - (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of - (A) $1,000, and (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and ## Infraction et peine relatives au refus 140(1) Nul ne peut refuser de permettre à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local, a l'employé autorisé ou à toute autre personne que vise le paragraphe 137(4) ou 139(2) de pénétrer en vertu de ce paragraphe dans les lieux, le bâtiment ou autre construction ni l'entraver ou le gêner quand il y pénètre ou tente d'y pénétrer en vertu de ce paragraphe. 140(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (3) et (4), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la 140(3) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l'infraction prévue au paragraphe (2) à l'égard de l'habitation ou du logement, l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $. 140(4) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (2) se poursuit pendant plus d'une journée : a) dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement : - (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants : - (A) 1 000 $, plus - (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit; - (b) in any other case, (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues. ## Recovery of local government's costs - filing of certificate 141(1) If the cost of carrying out work or the cost of taking measures becomes a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4), an officer of the local government may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the owner or occupier from whom the debt is due. 141(2) A certificate issued under subsection (1) may be filed in The Court of Queen's Bench of New Brunswick and the filed certificate shall be entered and recorded in the Court and may then be enforced as a judgment obtained in the Court by the local government against the person named in the certificate for a debt in the amount specified in the certificate. 141(3) All reasonable costs and charges associated with filing, entering and recording a certificate under subsection (2) may be recovered as if the amount had been included in the certificate. ## Lien 142(1) Despite subsection 72(2) of the Workers' Compensation Act, the cost of carrying out work under subsection 137(1) or of taking mesures under subsection 139(2), as the case may be, and all reasonable costs and charges associated with filing, entering and recording a certificate under section 141 shall, until they are paid, form a lien on the real property in respect of which the work is carried out or the mesures are taken in priority to every claim, privilege, lien or other encumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act and to a special lien under subsection 117(9). - b) dans tout autre cas : (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procedure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. ## Recouvrement des dépenses du gouvernement local dépôt du certificat 41(1) Lorsque. en vertu du paragraphe 137(3) 0 39(4). les couts atterents à l'execution des travaux ou la prise de mesures deviennent une créance du gouvernement local, un fonctionnaire du gouvernement local peut délivrer un certificat indiquant le montant de la créance et le nom du propriétaire ou de l'occupant responsable de la créance. 141(2) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, où il sera inscrit et enregistré, et, dès lors, peut être exécuté à titre de jugement que le gouvernement local a obtenu de la Cour à l'encontre de la personne nommée dans le certificat pour une créance dont le montant y est précisé. 141(3) L'intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement du certificat prévu au paragraphe (2) peuvent être recouvrés comme si le montant avait été inclus dans le certificat. ## Privilège grevant le bien réel 142(1) Les coûts afférents à l'exécution des travaux tel que le prévoit le paragraphe 137(1) ou à la prise de mesures prévue au paragraphe 139(2), selon le cas, et l'intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement du certificat prévu à l'article 141 constituent, jusqu'à leur paiement, par dérogation au paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, un privilège grevant le bien réel relativement auquel les travaux ont été exécutés ou les mesures ont été prises qui priment les demandes, les privilèges ou autres grèvements, peu importe le moment de leur création, sous la seule réserve des impôts levés en - 142(2) The lien in subsection (1) vertu de la Loi sur l'impôt foncier et du privilège spécial prévu au paragraphe 117(9). 142(2) Le privilège visé au paragraphe (1) : (a) attaches when the work under subsection 137(1) begins or the measures under subsection 139(2) begin, as the case may be, and does not require registering or filing any document or giving notice to any person to create or preserve it, and - (b) is not defeated by a change in the ownership of the real property. a) s'applique lorsque les travaux prévus au paragraphe 137(1) sont entrepris ou que les mesures prévues au paragraphe 139(2) commencent à être prises, selon le cas, sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa création ou sa conservation d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit; - b) n'est pas éteint par un changement touchant la propriété du bien. 142(3) A mortgagee, judgment creditor or other person having a claim, privilege, lien or other encumbrance on or against the real property to which a lien under subsection (1) is attached - (a) may pay the amount of the lien, - b) may add the amount to the person's mortgage udgment or other security, an - (c) has the same rights and remedies for the amount that are contained in the person's security. ## Debts paid by the Minister of Finance 143(1) If a debt due to a local government under subsection 137(3) or 139(4) remains unpaid in whole or in part and the Minister of Finance is of the opinion that the local government has made reasonable efforts to recover the unpaid amount, the Minister of Finance shall, if the local government requests the Minister to do so before December 31 in any year, pay to the local government the following amounts in the following year: - (a) the unpaid amount of the debt; and - (b) interest on the unpaid amount of the debt (1) calculated at the same rate that is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and (ii) accruing from the day the local government completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the local government makes a request under this subsection for payment in respect of the debt. 142(3) Tout créancier hypothécaire ou judiciaire ou tout autre titulaire d'une demande, d'un privilège ou de tout autre grèvement sur le bien réel grevé d'un privilège en vertu du paragraphe (1) : - a) peut acquitter le montant du privilège; - b) peut ajouter ce montant à celui de son hypothèque, de son jugement ou de toute autre sûrete; - c) est titulaire à l'égard de ce montant des mêmes droits et recours que ceux que comporte sa sûreté. ## Créance perçue par le ministre des Finances 143(1) Lorsque la créance d'un gouvernement local que prévoit le paragraphe 137(3) ou 139(4) demeure entièrement ou partiellement impayée et qu'il est d'avis que le governement local a déployé des efforts raisonnables pour recouvrer le montant impayé, et si le gouvernement local lui en présente la demande avant le 31 décembre d'une année donnée, le ministre des Finances lui verse l'année suivante : - a) le montant impayé de la créance; - b) l'intérêt sur ce montant, lequel : (i) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier, court à compter de la dateà laquelle il a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle il a présenté sa demande de versement au titre de la créance en vertu du présent paragraphe. 143(2) A local government shall make a request under 143(2) Le gouvernement local présente sa demande en subsection (1) by submitting to the Minister of Finance a vertu du paragraphe (1) en remettant au ministre des Finances un état des dépenses qui ont donné lieu à la statement of the expenditures of the local government that gave rise to the debt. 43(3) Subject to subsection (4), if a debt due to a loal government under subsection 137(3) or 139(4) in relation to work carried out or measures taken with respect to premises or a building or other structure remains unpaid, in whole or in part, by the person liable to pay the debt and the Minister of Finance has made a payment under subsection (1) in respect of the debt, 143(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le débiteur n'a pas payé entièrement ou partiellement la créance d'un gouvernement local qui est exigible en vertu du paragraphe 137(3) ou 139(4) concernant les travaux exécutés ou les mesures prises par rapport à des lieux, à un bâtiment ou autre construction et que le ministre des Finances a effectué un versement tel que le prévoit le paragraphe (1) relativement à la créance : (a) any part of the debt that remains unpaid by the person liable to pay the debt becomes a debt due to the Minister of Finance, and (b) the Minister of Finance shall collect the following amounts from the owner of the premises, building or other structure in the same manner that taxes on real property are collected under the Real Property (i) any part of the debt under subsection 137(3) or 139(4) that remains unpaid by the person liable to pay the debt; and - (ii) interest on the unpaid part of the debt (A) calculated at the same rate as is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and (B) accruing from the day the local government completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the local government makes a request under subsection (1) for payment in respect of the debt. a) toute partie de la créance que le débiteur n'a pas payé devient une créance du ministre des Finances; b) le ministre des Finances perçoit du propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre construction les montants ci-dessous de la même manière que l'impôt foncier est perçu sous le régime de la Loi sur l'impôt foncier: (i) toute partie de la créance prévue au paragraphe 137(3) ou 139(4) que le débiteur n'a pas payée, (ii) l'intérêt sur la partie de la créance qui demeure impayée, lequel: (A) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier, (B) court à compter de la date à laquelle le gouvernement local a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle il a présenté en vertu de ce paragraphe sa demande de versement au titre de la créance. 143(4) Subject to subsections (5) and (6), for the pur- 143(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les disReal Property Tax Act apply with the necessary modifi- poses of subsection (3), the following provisions of the positions ci-dessous énoncées de la Loi sur l'impôt fonfier s application du paragradaptaions nécessaires, aux - (a) section 7, - (b) section 10, except for subsection (2), - (c) section 11, - a) l'article 7; - b) l'article 10, exception faite du paragraphe (2); - c) l'article 11; - (d) section 12, - (e) sections 13 to 16, and - () sections 19 to 25. - d) l'article 12; - e) les articles 13 à 16; - / les articles 19 à 25. 143(5) If the amounts referred to in paragraph (3) (b) 143(5) Lorsque les montants prévus à l'alinéa (3)b) remain unpaid, those amounts and any penalty added to demeurent impayés, ceux-ci et toute pénalité y ajoutée them under subsection (4) constitute a lien on the real tel que le prévoit le paragraphe (4) constituent un priviproperty in respect of which the work was carried out or lège grevant les biens réels qui ont fait l'objet des trathe measures were taken, and the lien ranks equally with vaux exécutés ou des mesures prises, le privilège prenant rang égal au privilège prévu au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier. 143(6) If the real property is sold under any order of foreclosure, seizure and sale, execution or other legal process or a power of sale under a debenture or mortgage or under subsection 44(1) of the Property Act, the amount of a lien referred to in subsection (5) constitutes a charge on the proceeds that ranks equally with a charge under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act. 143(6) En cas de vente du bien réel par suite soit d'une ordonnance de saisie hypothécaire, d'unc saisie et vente ou d'une exécution, soit d'autres voies judiciaires ou en vertu d'un pouvoir de vente conféré par une débenture ou une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, le montant du privilège prévu au paragraphe (5) constitue une charge sur le produit de la vente qui prend rang égal à celle que vise le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier. ## PART 14 ENFORCEMENT ## Inspections - 144(I) The following definitions apply in this section. ## Inspections 144(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. - « habitation » Bâtiment dont une partie sert ou est "dwelling" means a building, any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human destinée à loger des personnes. (dwelling) habitation. (habitation) "dwelling unit" means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for human habitation. (logement) 144(2) If this Act or any other Act or a by-law authorizes an inspection or requires anything to be inspected by a local government, a by-law enforcement officer may, subject to any restrictions set out in the officer's appointment, after giving reasonable notice to the owner or occupant of the land, building or other structure to be entered to carry out the inspection, - « logement » S'entend d'une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes. (dwelling unit) 144(2) Si la présente loi, une autre loi ou un arrêté permet ou exige que le gouvernement local procède à une inspection, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local, sous réserve des restrictions imposées à sa nomination, peut, après avoir donné un préavis suffisant au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds, du bâtiment ou de toute autre construction qui doit être visité aux fins de l'inspection : - r) enter the land. building or other structure at an asonable time, and carry out the insectio - a) visiter le bien-fonds, le bâtiment ou toute autre construction à toute heure convenable et procéder à l'inspection; ## PARTIE 14 ## MISE À EXÉCUTION insperequest that anyhing be produced to assist in the c) make copies or take extracts of anything relate o the inspection (d) remove anything produced as a result of a request under paragraph (b) or discovered during the inspection for the purpose of making copies or taking extracts, and (e) if the officer believes that a meter or other device that measures a product or service has been tampered with, carry out testing of the device. 144(3) A by-law enforcement officer who removes a document or other thing from a place under subsection (2) shall first provide a receipt for it to the owner or occupant of the land, building or other structure and, subject to subsection (4), shall promptly return the document or other thing to the land, building or other structure after making the copies or taking the extracts, as the case may be. 144(4) A by-law enforcement officer may detain for the purposes of evidence any document or other thing that the by-law enforcement officer discovers while acting under this section and believes, on reasonable and probable grounds, may afford evidence of a violation of or a failure to comply with a provision of a by-law, this Act or the regulations. 144(5) Copies of or extracts from documents or things removed from land, a building or other structure under this Act and certified by the person making the copies or taking the extracts as being true copies of or extracts from the originals are admissible in evidence to the same extent as, and have the same evidentiary value as, the documents or things of which they are copies or from which they are extracts. ) demander que soit produit tout ce qui peut per nettre de taciliter l'inspection c) tirer des copies ou reproduire des extraits de tout ce qui est lié à l'inspection; d) enlever tout ce qui a été produit par suite de la demande prévue à l'alinéa b) ou découvert durant l'inspection afin d'en tirer des copies ou d'en reproduire des extraits; e) s'il croit qu'un compteur ou autre dispositif servant à mesurer des services ou des produits a été manipulé, le mettre à l'essai. 144(3) S'il enlève un document ou une pièce d'un endroit en vertu du paragraphe (2), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local en donne d'abord un reçu à la personne responsable du bien-fonds, du bâtiment ou autre construction et, sous réserve du paragraphe (4), le remet rapidement dans le bien-fonds, le bâtiment ou autre construction après en avoir tiré des copies ou reproduit des extraits, selon le cas. 144(4) L'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut détenir comme preuve tout document ou autre pièce qu'il découvre lorsque, agissant en vertu du présent article, des motifs raisonnables et probables lui donnent lieu de croire qu'ils peuvent constituer une preuve de la contravention à une disposition d'un arrêté, de la présente loi ou de ses règlements ou de l'omission de s'y conformer. 144(5) Les copies ou les extraits des documents ou des pièces qui ont été enlevés d'un bien-fonds, d'un bâtiment ou autre construction en vertu de la présente loi et que la personne qui en a tiré des copies ou reproduit des extraits atteste que ce sont des copies ou des extraits exacts des originaux sont admissibles en preuve de la même manière et ont la même valeur probante que leurs documents originaux. 144(6) Despite section (2), a by-law enforcement offi- 144(6) Par dérogation au paragraphe (2), l'agent charcer may only enter a dwelling or dwelling unit, at a reasonable time, for the purpose of making an inspection if the officer has obtained the consent of the occupant or an entry warrant under the Entry Warrants Act. gé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local ne peut pénétrer à toute heure raisonnable dans une habitation ou un logement afin de procéder à l'inspection que s'il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d'entrée que prévoit la Loi sur les mandats d'entrée. 144(7) A by-law enforcement officer shall display or 144(7) Sur demande, l'agent chargé de l'exécution des produce on request identification showing that he or she is authorized to make the entry. arrêtés du gouvernement local porte sur lui ou produit une carte d'identité indiquant qu'il est autorisé à procéder à la visite des lieux. 144(8) When entering any dwelling, dwelling unit, 144(8) L'agent chargé de l'exécution des arrêtés du land, building or other structure under this section, a bygouvernement local qui pénètre dans une habitation ou law enforcement officer may be accompanied by a perun logement ou qui visite un bien-fonds, un bâtiment ou son who has special or expert knowledge in relation to autre construction en vertu du présent article peut se the subject matter of the inspection. faire accompagner d'une personne qui possède des connaissances particulières ou approfondies liées à l'objet de l'inspection. 144(9) In an emergency, or in extraordinary circum144(9) En situation extraordinaire ou d'urgence, stances, a by-law enforcement officer is not required to l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernegive reasonable notice or to enter at a reasonable hour ment local n'est pas tenu de donner un préavis suffisant and may do the things referred to in paragraphs (2) (a), ni de visiter les lieux à une heure convenable et peut se (c), (d) or (e) without the consent of the owner or occudispositions prévues néas (2)a), c), d) ou e) sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant. 144(10) Before or after attempting to enter a dwelling, dwelling unit, land, building or other structure under this section, a by-law enforcement officer may apply for an entry warrant in accordance with the Entry Warrants 144(11) If an entry warrant has been obtained under the Entry Warrants Act, a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person shall not refuse entry to or obstruct or interfere with a by-law enforcement officer referred to in subsection (2) who under the authority of that subsection is entering or attempting to enter the dwelling or dwelling unit to ensure compliance ## Prohibitions and offences relating to inspections 145(1) No person shall knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a bylaw enforcement officer while the officer is carrying out an inspection or attempting to carry out an inspection under this Part. 144(10) Avant de pénétrer dans une habitation ou un logement ou de visiter un bien-fonds, un bâtiment ou autre construction ou après avoir tenté d'y pénétrer ou de le visiter, selon le cas, en vertu du présent article, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut présenter une demande de mandat d'entrée conformément à la Loi sur les mandats d'entrée. 144(11) Si un mandat d'entrée a été obtenu en vertu de la Loi sur les mandats d'entrée, toute personne qui loue une habitation ou un logement à une autre personne ne peut ni refuser de permettre à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local visé au paragraphe (2) d'y pénétrer en vertu de ce paragraphe ni l'entraver ou le gêner quand il y pénètre ou tente d'y pénétrer afin de s'assurer de l'observation d'un arrêté. ## Interdictions et infractions relatives aux inspections 145(1) I| est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui procède ou qui tente de procéder à l'inspection que prévoit la présente partie. 145(2) No person shall obstruct or interfere with a bylaw enforcement officer who is carrying out or attempting to carry out an inspection under this Part, or withhold, destroy, conceal, alter or refuse to produce any information or thing reasonably required by the officer for the purposes of the inspection. 145(2) Il est interdit d'entraver ou de gêner le travail de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui procède ou qui tente de procéder à l'inspection que prévoit la présente partie ou de retenir, détruire, cacher, falsifier ou refuser de fournir tout renseignement ou tout objet qu'il exige raisonnablement pour les besoins de l'inspection. 145(3) A refusal of consent to enter a dwelling or dwelling unit is not and shall not be considered to be interfering with or obstructing within the meaning of subsection (2), except if an entry warrant has been obtained. 145(3) Sauf si l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local a obtenu un mandat d'entrée, le refus de consentir à ce qu'il pénètre dans une habitation ou un logement ne constituc pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (2). 145(4) A person who violates or fails to comply with 145(4) Quiconque contrevient ou omet de se conforble under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. subsection (1) or (2) commits an offence that is punisha- mer au paragraphe (1) ou (2) commet une infraction qui est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F. 45(5) Despite subsection 56(6) of the Provincial Of- 145(5) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi fences Procedure Act. it an offence under subsection (4' continues for more than one day, (a) the minimum fine that may be imposed is the - (i) $1,000, and (ii) the minimum fine set by the Provincial OfJences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues. ## Offences and penalties - Act and regulations 146(1) Subject to subsection (2), a person who violates or fails to comply with a provision of this Act or the regulations, in respect of which no category has been prescribed under this Act, commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category D offence. sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (4) se poursuit pendant plus d'une journée : a) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants : - (i) 1000 $, plus (1i) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée; b) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. ## Infractions et peines - loi et règlements 146(1) Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou de ses règlements pour laquelle aucune catégorie n'a été prescrite en vertu de la présente loi commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la catégo- 146(2) In the case of an offence under subsection (1) that continues for more than one day (a) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category D offence multiplied by the number of days during which the offence continues, 146(2) Si l'infraction prévue au paragraphe (1) se poursuit pendant plus d'un jour : a) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à celle que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe D, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit; - (b) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category D offence multiplied by the number of days during which the offence continues. ## Power of local governments to create offences - bylaws - b) l'amende maximale qui peut être infligée correspond à celle que fixe la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe D, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. ## Pouvoir de créer des infractions - arrêtés - 147 A local government may, by by-law, provide that 147 Par voie d'arrêté, les gouvernements locaux a person who violates or fails to comply with any provipeuvent prévoir que commet une infraction quiconque sion of a by-law commits an offence. contrevient ou omet de se conformer à quelque disposition que ce soit d'un arrêté. ## Power of local governments to establish fines ## Pouvoir de fixer des amendes - 148(1) A local government may establish a system of 148(1) Les gouvernements locaux peuvent mettre sur fines for offences under by-laws made under the authority of this Act. - 148(2) The system of fines referred to in subsection (1) may - (a) provide for the minimum fines that may be imposed for an offence, - (b) provide for the maximum fines that may be imposed for an offence which shall not exceed the maximum fine that may be imposed for commission of an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category D offence, - diferent et to marad maximal il (b), provide for - (i) offences committed by individuals, and - (ii) offences committed by corporations, and - (d) provide that if an offence continues for more than one day, - (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine established for that offence under paragraph (a), multiplied by the number of days during which the offence continues, and - pied un système d'amendes applicables aux infractions que prévoient les arrêtés qu'ils prennent en vertu de la présente loi. 148(2) Le système d'amendes prévu au paragraphe (1) - a) fixer les amendes minimales qui peuvent être infligées pour la commission d'une infraction; 2. fixer les amendes maximales qui peuvent être infligées pour la commission d'une infraction, lesquelles ne peuvent être supérieures à celle qui peut être infligée en cas d'infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe D; 3. amendes minimales et liana es qui pereitere ins fligées: 4. (i) pour les infractions que commettent des personnes physiques, 5. (ii) pour les infractions que commettent des personnes morales; 6. ) prévoir que, si une infraction se poursuit pendar lus d'une lournee 7. (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à l'amende minimale qui est fixée en vertu de l'alinéa a) pour cette infraction, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit, (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine established for that offence under paragraph (b), multiplied by the number of days during which the offence continues. ## Offences and penalties - specific cases 149(1) A local government may, by by-law, (a) provide that if a person is convicted of doing anything without a licence for or in respect of which a licence is required by a by-law, a judge of the Provincial Court may, unless the person has paid the fee for the licence, order payment of the fee for the licence in addition to the fine, (b) provide that if a person is convicted of a violation of a by-law relating to the licensing, operation or parking of bicycles, a judge of the Provincial Court may, in addition to or instead of imposing a fine, order that the bicycle in respect of which the offence was committed be impounded for not more than 30 days. 149(2) If a judge of the Provincial Court orders payment of a licence fee in addition to a fine under paragraph (1)(a), the licence fee shall be deemed to form part of the fine. 149(3) If a local government makes a by-law under paragraph 10(1)(e) relating to maintenance and occupancy standards for buildings and premises, the by-law (a) despite subsection 148(2), provide that a person who violates or fails to comply with the by-law commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence, (b) despite subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, provide that the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of an offence under paragraph (a) shall be $1,000, (c) provide that if an offence under paragraph (a) continues for more than one day, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée correspond à l'amende maximale qui est fixée en vertu de l'alinéa b) pour cette infraction, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. ## Infractions et peines - cas particuliers 149(1) Les gouvernements locaux peuvent, par arrêté, prévoir ce qui suit à l'égard d'un juge à la Cour provinciale : a) une personne étant déclarée coupable d'avoir accompli sans permis tout acte pour lequel l'arrêté en exigeait un, il peut lui ordonner d'acquitter, en sus de l'amende, le prix du permis, sauf si elle l'a acquitté précédemment; une personne étant déclarée coupable d'avoir enfreint un arrêté concernant soit la délivrance de permis pour bicyclettes, soit leur conduite ou leur stationnement, il peut ordonner, en sus ou au lieu de l'amende, que la bicyclette objet de l'infraction soit mise en fourrière pour une période maximale de trente 149(2) Lorsque le juge à la Cour provinciale ordonne le paiement des droits de permis en sus de l'amende tel que le prévoit l'alinéa (1)a), ces droits sont réputés faire partie de l'amende. 149(3) Dans l'arrêté qu'ils prennent en vertu de l'alinéa 10(1)e) à l'égard des normes d'entretien et d'occupation des bâtiments et locaux, les gouvernements a) par dérogation au paragraphe 148(2), de prévoir que quiconque contrevient ou omet de se conformer à l'arrêté commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F; b) par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, fixer à 1 000 $ l'amende minimale qu'un juge peut infliger en vertu de cette loi relativement à l'infraction prévue à l'alinéa a); c) de prévoir que, si l'infraction prévue à l'alinéa a) se poursuit pendant plus d'une journée : (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of - (A) $1,000, and (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category Foffence multiplied by the number of days during which the offence con- 149(4) If a local government makes a by-law under paragraph 10(1)(k) relating to animal control activities, the by-law shall (a) provide that if a person is convicted of a violation of a by-law relating to animals, a judge of the Provincial Court may, in addition to or instead of imposing a fine, order that the animal in respect of which the offence was committed be disposed of or destroyed, and (b) provide that if a complaint has been made to a judge of the Provincial Court alleging that an animal has bitten or attempted to bite a person, the judge may summon the owner of the animal to appear and show cause why the animal should not be destroyed and may, if from the evidence produced it appears that the animal has bitten a person, make an order directing - (i) that the animal be destroyed, or - i) that the owner or kceper of the animal keer le animal under contro ## Proceedings and conviction 2, raminde mines qui peu tre infligée cor- - (A) 1 000 $, plus (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée, (ii) l'amende maximale qui peut être infligée correspond à celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit. 149(4) Dans l'arrêté qu'ils prennent en vertu de l'alinéa 10(1)k) à l'égard des activités de surveillance des animaux, les gouvernements locaux sont tenus de prévoir ce qui suit à l'égard d'un juge à la Cour provinciale: a) une personne étant déclarée coupable d'avoir enfreint l'arrêté concernant la surveillance des animaux, il peut ordonner, en sus ou au lieu de l'amende, que l'animal objet de l'infraction soit abattu ou qu'il en soit disposé autrement; b) étant saisi d'une plainte portant qu'un animal aurait mordu ou tenté de mordre une personne, il peut sommer son propriétaire de comparaître et de faire valoir les raisons pour lesquelles l'animal ne devrait pas être abattu et s'il apparaît, selon la preuve déposée, qu'il l'a effectivement mordue, ordonner : - (i) l'abattage de l'animal, - (ii) la maîtrise de l'animal par son propriétaire ou son gardien. ## Instance judiciaire et condamnation 150(1) Les instances intentées pour infraction à un arêté sont introduites au nom du greffier du gouvernemer ocal ou de toute autre personne que le conseil désigne 150(1) Proceedings for an offence under a by-law shall be commenced in the name of the clerk of the local government or any other person who is designated for that purpose by the council. 150(2) Conviction of a person for an offence under a by-law does not relieve the person from compliance with the by-law and a judge of the Provincial Court may, in 150(2) La condamnation d'une personne pour infraction à un arrêté ne la soustrait aucunement à l'obligation de s'y conformer et un juge à la Cour provinciale peut, addition to the fine imposed, order him or her to do any en sus de l'amende infligée, lui ordonner d'accomplir act or thing necessary to comply with the by-law or to remedy the violation, within a specified time. 150(3) A person who fails to comply with an order under subsection (2) within the specified time commits an offence punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category F offence. 150(4) A person who is convicted of an offence under a by-law may appeal the conviction to The Court of Queen's Bench of New Brunswick. ## Demand issued by by-law enforcement officer 151(1) If, in the opinion of a by-law enforcement officer, a person is in contravention of a by-law, this Act or the regulations or any other Act that the local government is authorized to enforce, the by-law enforcement officer may issue a written demand requiring the person to remedy the contravention. 151(2) A by-law enforcement officer may do any of the following in a demand: (a) direct a person to stop doing something, or to change the way in which the person is doing it; (b) direct a person to take any action or measure necessary to remedy the contravention of the Act or by-law, including the removal or demolition of a structure that has been erected or placed in contravention of a by-law and, if necessary, to prevent a reoccurrence of the contravention; (c) state a time within which the person must comply with the demand; and d) state that if the person does not comply with th emand within a specified time, the local governmen will take the action or measure at the expense of the 151(3) A person who is served a demand from a bylaw enforcement officer in accordance with section 152 shall comply with the demand within the time stated in dans un délai imparti tout acte ou toute mesure jugés nécessaires pour qu'elle se conforme à l'arrêté ou remédie à l'infraction commise. 150(3) Commet une infraction punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F la personne qui omet de se conformer à l'ordonnance visée au paragraphe (2) à l'expiration du délai qui lui est imparti. 150(4) La personne qui est condamnée pour infraction à un arrêté peut interjeter appel à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. ## Demande formelle de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local 151(1) S'il constate qu'une personne contrevient à un arrêté, à la présente loi ou à ses règlements ou à toute autre loi dont le gouvernement local est habilité à assurer l'exécution, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peut, au moyen d'une demande formelle établie par écrit, exiger de la personne responsable de la contravention qu'elle y remédie, si, selon lui, les circonstances le dictent. 151(2) Dans sa demande, l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du governement local peut à la fois : b) enjoindre à une personne d'accomplir tout acte ou toute mesure jugée nécessaire afin de remédier à la contravention à la loi ou à l'arrêté, y compris l'enlèvement ou la démolition d'une construction érigée ou placée en contravention avec un arrêté et, au besoin, d'empêcher qu'elle se reproduise; - c) indiquer le délai dans lequel la personne est tenue de se conformer à sa demande formelle; d) mentionner que, si la personne ne s'y conforme pas dans le délai imparti, le governement local prendra, aux frais de celle-ci, les dispositions qui s'im- 151(3) Le destinataire de la demande formelle que lui signifie l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local conformément à l'article 152 est tenu de s'y conformer dans le délai imparti. ## Service of a demand of a by-law enforcement officer 152(1) Service of a demand under section 151 may be made by personal delivery to the person having control of the property or sent by registered mail to the person at his or her latest known address. 152(2) Proof of the service of a demand in cither manner provided for in subsection (1) may be given by a certificate purporting to be signed by the by-law enforcement officer, naming the person on whom the demand was made and specifying the time, place and manner of service of the demand. ## Signification de la demande formelle 152(1) La signification de la demande formelle prévue à l'article 151 peut s'opérer en la remettant en main propre au responsable de la propriété ou en la lui envoyant par courrier recommandé à sa dernière adresse connue. 152(2) La preuve que la demande formelle a été signifiée suivant l'un des modes de signification que prévoit le paragraphe (1) peut être rapportée au moyen d'un certificat censé être signé par l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local et indiquant le nom de son destinataire et précisant les heure, date et lieu de la signification de même que le mode choisi. 152(3) Le document censé constituer le certificat émaby-law enforcement officer made under subsection (2) nant de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés du gouvernement local en vertu du paragraphe (2) : - (a) be admissible in evidence without proof of the signature, and - (b) be conclusive proof that the demand was served on the person named in the certificate. ## Court orders 153(1) A local government may make an application to The Court of Queen's Bench of New Brunswick for any of the orders described in subsection (2) if a person - (a) contravenes or fails to comply with any provision of this Act, the regulations or a by-law under this - with a by-law under this Act is subject, or - c) obstructs a person in the exercise of a power or ne pertormance of a dutv under this Aci 153(2) In a proceeding under this section, the judge may make - a) an order restraining the continuance or repetitior f the contravention, failure to comply or obstruction 2. (b). any other order that is required to enforce a provision in respect of which the action was instituted 3. est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature; - b) vaut preuve concluante de la signification de la demande formelle au destinataire nommé dans le cer- ## Ordonnances judiciaires 153(1) Le gouvernement local peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre l'une ou l'autre des ordonnances prévue au paragraphe (2) dans le cas où une personne : - contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements ou d'un arrêté pris en vertu de la présente loi ou omet de s'y conformer; - contrevient à toute modalité ou à toute condition à laquelle est assorti un permis délivré conformément à un arrêté pris sous le régime de la présente loi ou omet de s'y conformer; - c) entrave une personne dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi. 153(2) Dans une instance introduite en vertu du présent article, le juge peut rendre : - a) ou bien une ordonnance interdisant la poursuite ou la répétition de cette contravention, de cette omission ou de cette entrave; - b) ou bien, selon ce qu'il estime indiqué, toute autre ordonnance jugée nécessaire à l'exécution d'une dis- and as to costs and the recovery of any expense incurred that the judge considers appropriate. ## Evidence - resolutions, by-laws and other documents position au sujet de laquelle l'action a été intentée ainsi qu'aux dépens et au recouvrement de toutes dépenses engagées. ## Preuve - résolutions, arrêtés et autres documents 154(1) A copy of a resolution of a council or of a by- 154(1) Tout exemplaire d'une résolution du conseil ou law certified by the clerk to have been compared with the original and to be a true copy is evidence in all courts of the passage and existence of the resolution or by-law, without proof of the official character or handwriting of d'un arrêté que le greffier certifie avoir comparé à l'original et en être une copie conforme fait foi devant tous les tribunaux de l'adoption et de l'existence de la résolution ou de l'arrêté, sans qu'il soit nécessaire de prouver la qualité officielle du greffier ou l'authenticité de sa si- 154(2) La copie certifiée conforme d'une résolution ou states the date on which the resolution was adopted or d'un arrêté qui indique la date d'adoption de la résolution ou de l'arrêté fait foi de cette date. 154(2) When a certified copy of a resolution or by-law the by-law made, it is evidence of the date of adoption or of making, as the case may be. 154(3) When a copy of a by-law certified in the manner prescribed by this section is filed with a judge of the Provincial Court, it is for the purpose of all proceedings before the judge a public record of which judicial notice is to be taken. 154(4) When a judge of the Provincial Court takes judicial notice of a by-law under subsection (3) and the proceedings in which the notice is taken are the subject of an appeal or review of any kind, the judge shall include a copy of the by-law in any record transmitted by the judge to the court or judge before whom the appeal or review is pending. 154(3) Lorsque la copie d'un arrêté certifiée conforme selon les modalités que précise le présent article est déposée auprès d'un juge à la Cour provinciale, elle constitue, aux fins de toutes instances tenues devant lui, un document officiel admis d'office. 154(4) Lorsque le juge à la Cour provinciale admet d'office un arrêté tel que le prévoit le paragraphe (3) et que l'instance au cours de laquelle a eu lieu cette admission d'office fait l'objet d'un appel ou d'une révision quelconque, le juge joint un exemplaire de l'arrêté à tout dossier qu'il transmet au tribunal ou au juge devant qui l'appel ou la révision est en cours. 154(5) A copy of a minute, record, map, plan, docu154(5) La copie de tout ou partie d'un procès-verbal, ment or writing or of any part of it filed or deposited in d'un registre, d'une carte, d'un plan, d'un document ou the office of a clerk, certified by the clerk as the person d'un autre écrit qui est remise ou qui est déposée au buhaving charge of the original to have been compared reau d'un greffier et que ce greffier ayant la garde de with the original and to be a true copy, is evidence in all l'original certifie avoir comparé avec l'original et en être courts of the minute, record, map, plan, document or copie conforme fait foi devant tous les tribunaux de leur writing, without proof of the official character or handauthenticité, sans qu'il soit nécessaire de prouver la quawriting of the clerk. lité officielle du greffier ou l'authenticité de sa signature. ## Evidence - other ## Preuve - divers 155(1) Proof that a person is the registered owner of a 155(1) Sauf preuve contraire, le fait qu'une personne motor vehicle that has been operated or parked in viola- soit effectivement le propriétaire immatriculé d'un véhition of a by-law is evidence that the person operated or cule à moteur qui a été conduit ou garé en contravention parked the vehicle at the time of the violation unless the d'un arrêté vaut preuve qu'elle le conduisait ou le garait contrary is proved. au moment de l'infraction. 155(2) Section 361 of the Motor Vehicle Act applies with the necessary modifications in respect of a motor vehicle operated or parked or alleged to have been operated or parked in violation of a by-law. 155(2) L'article 361 de la Loi sur les véhicules à moteur s'applique, avec les adaptations nécessaires, au véhicule à moteur qui est conduit ou garé, ou qui est censé l'être, en contravention d'un arrêté. 155(3) In a prosecution for a violation of a by-law re155(3) Sauf preuve contraire, dans toute poursuite à lating to the licensing of persons, a certificate purporting raison d'une infraction à un arrêté concernant la délito be signed by a clerk stating that a person was not on a vrance de permis, le certificat censé avoir été signé par le specified day the holder of a licence under the by-law is, greffier et attestant qu'une personne n'était pas à telle without proof of the official character or handwriting of date donnée titulaire du permis exigé par l'arrêté vaut the clerk, sufficient evidence of the facts so stated, unpreuve suffisante des faits y relatés, sans qu'il soit nécesless the contrary is proved. saire de prouver la qualité officielle du greffier ni l'authenticité de sa signature. 155(4) When reference is made to a person by name in 155(4) Lorsque, dans le certificat utilisé aux fins d'apa certificate used for the purposes of subsection (3) and plication du paragraphe (3), mention est faite d'une perin a prosecution reference is made to the accused by the sonne par son nom et qu'au cours de la poursuite same name, the references in the certificate and the prosmention de l'accusé est faite sous ce même nom, les ecution are references to the same person, unless the mentions tant dans le certificat que dans la poursuite se rapportent à la même personne, sauf preuve contraire. 155(5) If, in a prosecution under a by-law relating to the licensing of persons carrying on or engaged in business, it is alleged that the person proceeded against carried on or engaged in the business without first having obtained a licence, proof of one transaction in the business is sufficient to establish that the person proceeded against carried on or engaged in the business. ## Imposition of administrative penalties 156(1) A local government may, in accordance with this Act, require administrative penalties to be paid in respect of a contravention of a provision of a by-law of the local government except for a contravention of a provision relating to - (a) speeding, - (b) firearms, - (c) dangerous or unsightly premises and property, - 1) standards for maintenance and occupancy o lildings and premises 155(5) Lorsque, dans une poursuite introduite en vertu d'un arrêté prévoyant la délivrance d'un permis à ceux qui exercent un commerce ou qui s'y livrent, il est prétendu que la personne poursuivie exerçait ce commerce ou s'y livrait sans permis, la preuve d'une seule opération conclue par ce commerce suffit pour établir qu'elle l'exerçait ou s'y livrait. ## Infliction de pénalités administratives 156(1) Les gouvernements locaux peuvent, en conformité ave la présente loi, exiger le paiement de pénalités administratives relativement à toute contravention à une disposition de leurs arrêtés pris en vertu de la présente loi, sauf les dispositions liées : - a) aux excès de vitesse; - b) aux armes à feu; - c) aux lieux et biens dangereux ou inesthétiques; d) aux normes d'entretien et d'occupation des bâtiments et des locaux. 156(2) A local government may only require the pay- 156(2) Les gouvernements locaux ne peuvent exiger le ment of an administrative penalty if it has made a by-law ) subject to subsection (1). designates the bv-la entraventions that may be dealt with by a notice of b) prescribes the amount of the administrative penlty tor each contravention paiement de pénalités administratives que s'ils ont préalablement adopté un arrêté prévoyant : a) sous réserve du paragraphe (1), la désignation des types de contraventions aux arrêtés qui peuvent faire l'objet d'avis de pénalité; b) le montant de la pénalité administrative applicable à chaque type de contravention, lequel : - (i) which shall not exceed $1,500, - (11) which may differ between individuals an orporations. and pay the amies the pe riod vikin which a person may 156(3) A local government that has made a by-law under subsection (2) may also make a by-law that (a) provides for an early payment discount for an administrative penalty, and (b) provides for any other thing authorized by regulation. ## Penalty notice 157(1) A by-law enforcement officer may complete and issue a penalty notice to a person against whom a designated by-law contravention is alleged. - (i) ne peut excéder 1 500 $, - peut différer selon qu'il s'agit de personnes physiques et de personnes morales; ) la période durant laquelle il est possible de payer a pénalité administrative 156(3) L'adoption de l'arrêté prévu au paragraphe (2) permet également aux gouvernements locaux, au moyen d'un arrêté : - de prévoir une réduction en cas de paiement anti pe d'une penalite administrative b) de prendre toute autre mesure qu'autorisent les règlements. ## Avis de pénalité 157(1) Les agents chargés de l'exécution des arrêtés du gouvernement local peuvent délivrer un avis de pénalité à toute personne qui aurait commis une contraven- 57(2) A penalty notice shall be in the form prescribed 157(2) L'avis de pénalité est donné en la forme prévu y regulation and shall include the following informa- par règlement et renferme les renseignements suivants (a) a description of the alleged by-law contravention in sufficient detail so that the person who receives the notice would be able to identify the by-law and the contravention alleged; (b) the amount of the administrative penalty, the amount of any early payment discount and the consequences for failing to respond to the penalty notice; - (c) how to pay the administrative penalty; and - (d) any other information prescribed by regulation. 157(3) A penalty notice shall be issued to a named person unless it is issued for a by-law contravention relating to the parking of a vehicle, in which case the notice shall set out the vehicle's licence plate number. a) une explication suffisamment détaillée de la contravention à l'arrêté qui aurait été commise pour que le destinataire puisse reconnaître l'arrêté et la contravention dont il est question; b) le montant de la pénalité administrative, le montant de toute réduction en cas de paiement anticipé et les conséquences découlant d'une omission de répondre à l'avis de pénalité; c) le mode de paiement de la pénalité administrative; d) tous autres renseignements que prévoient les règlements. 157(3) Les avis de pénalité sont délivrés à une personne nommément désignée; cependant, ceux qui visent une contravention désignée liée au stationnement indiruent le numéro de la plaque d'immatriculation du véhi- 157(4) A penalty notice is not invalid by reason only 157(4) L'absence de la signature de l'agent chargé de that it is not signed by the by-law enforcement officer l'exécution des arrêtés du gouvernement local qui déliwho issued it. vre l'avis de pénalité n'a pas pour effet d'invalider 157(5) When a penalty notice relating to the parking of a vehicle is delivered in accordance with section 158, the owner of the vehicle as indicated in the records of the Registrar of Motor Vehicles is liable to pay the administrative penalty set out in the notice. 157(5) Lorsqu'un avis de pénalité lié au stationnement est délivré en conformité avec l'article 158, le propriétaire du véhicule, selon les données du registraire des véhicules à moteur, est tenu de payer la pénalité administrative que précise l'avis. 157(6) A penalty notice shall not be issued more than 157(6) Le droit de délivrer un avis de pénalité relativesix months after the designated by-law contravention for ment à une contravention désignée se prescrit par six which it was issued was alleged to have occurred. mois à compter de la date à laquelle elle aurait été com- ## Delivery of penalty notice - 158(1) A penalty notice may be delivered - (a) by personal delivery, - b) if the penalty notice is in respect of the parking f a vehicle, by leaving the penalty notice on the vehi Lar may mailing a copy of the penalty notice by regu- (i) if the penalty notice is for a contravention involving a vehicle, to the address of the owner of the vehicle as indicated in the records of the Registrar of Motor Vehicles, i) to the latest known address of the persor amed in the penalty notice, which may be an ad dress indicated in the records of the Registrar of Motor Vehicles, or - iii) if the person named in the penalty notice is orporation, to the corporation's registered office or - (d) in any other manner prescribed by regulation. 158(2) A penalty notice that is left on a vehicle under paragraph (1)(b) shall be deemed to have been delivered to the owner of the vehicle on the day it was left on the vehicle. ## Remise de l'avis 158(1) La personne qui remet l'avis de pénalite peut procéder de l'un des modes de remise suivants : - a) en le remettant en main propre à son destinataire; 2. en le plaçant sur le véhicule concerné, s'il a pour objet son stationnement; 3. en en envoyant copie par la poste ordinaire a l'une des adresses suivantes : (i) celle du propriétaire du véhicule, selon les données que fournit le registraire des véhicules à moteur, s'il a pour objet une contravention mettant en cause un véhicule, i). la derniere adresse connue du destinataire, la uelle peut provenir des donnees que tournit le re gistraire des véhicules à moteur, - (iii) celle du bureau enregistré du destinataire, s'il s'agit d'une personne morale; d) selon tout autre mode de remise prévu par règle- 158(2) L'avis de pénalité placé sur un véhicule tel que le prévoit l'alinéa (1)b) est réputé avoir été remis au propriétaire du véhicule le jour même. 158(3) A penalty notice that is mailed under paragraph (1)(c) shall be deemed to have been delivered to the person to whom it is addressed seven days after the day it was mailed. 158(4) A penalty notice that is delivered under paragraph (1)(d) shall be deemed to have been delivered at the time prescribed by regulation. ## Receipt of penalty notice and payment 159(1) A person to whom a penalty notice is delivered may pay the administrative penalty within the period set by by-law and in accordance with the instructions in the 159(2) A local government may accept from a person referred to in subsection (1) the payment of an amount equal to the administrative penalty for the contravention or the reduced administrative penalty amount, in the case of an carly payment discount. 159(3) On receiving a payment under subsection (2), the local government shall deliver a receipt to the payer showing the name of the person alleged to have committed the contravention, the amount paid, the date of payment and the contravention in respect of which the payment is made. 158(4) L'avis de pénalité remis tel que le prévoit l'alinéa (1)d) est réputé avoir été remis au moment que prévoient les règlements. ## Réception de l'avis 159(1) La personne à qui l'avis de penalité est remi peut payer la pénalité administrative au cours du déla que l'arrêté impartit et conformément aux directives énoncées dans l'avis. 159(2) Les gouvernements locaux peuvent accepter de la personne visée au paragraphe (1) le paiement d'une somme égale à celle qui est applicable à la contravention ou, s'agissant d'un paiement anticipé, de cette somme de laquelle est soustrait le montant de la réduction. 159(3) Sur réception du paiement, les gouvernements locaux remettent à l'auteur du paiement un reçu indiquant le nom de la personne qui aurait commis la contravention, la somme payée, la date du paiement et la contravention à l'égard de laquelle le paiement est effec- 159(4) A person referred to in subsection (1) who pays 159(4) La personne visée au paragraphe (1) qui paie la the administrative penalty shall be deemed to have conpénalité administrative est réputée avoir contrevenu à la travened the provision of the by-law of the local governdisposition de l'arrêté du gouvernement local pour lament in respect of which the payment was made and quelle elle a payé la pénalité et ne peut être poursuivie shall not be charged with an offence in respect of the pour infraction concernant l'inobservation qui a donné same incident that gave rise to the administrative pen- lieu à la pénalité. 59(5) If a person referred to in subsection (1) doe lot pay the administrative penalty within the period sel by by-law, the person may be charged with an offence under a by-law in respect of the same incident that gave rise to the administrative penalty. ## Administrative penalty and offence 160 Subject to subsection 159(5), a person charged with an offence under a by-law is not liable to an administrative penalty in respect of the same incident that gave rise to the charge. Si elle ne paie pas la pénalité administrative dans le délai imparti, la personne visée au paragraphe (1) peut être poursuivie pour infraction commise du fait de l'inobservation qui a donné lieu à la pénalité administra- ## Pénalité administrative et infraction 160 Sous réserve du paragraphe 159(5), la personne accusée d'une infraction ne peut être passible d'une pénalité administrative quant à l'inobservation qui a donné lieu à l'accusation.