Arrêté 2023-02 concernant les marchands ambulants, les colporteurs, les cuisines de rue et les ventes-débarras — full text

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ARRÊTÉ r{o 2ozs-üz annÊrÉ coNCERNAFIT LDs MARCTTANDs AMBULANTs, LES COLPORTEI]RS, LES CUISINES DE RUE ET LEs \rENTns-»Énq.RRAs DANS LA MuNrcpa.r,rrÉ DEs HÀurEs-TERRES En vertu des pouvoirs qui lui sont conféré s par la Loi sur la gormernance locale du Nouveau-Brunswick, le conseil municipal des Hautes-Terres., dûment réuni, adopte ce qui suit : Dans le présent arrêté : t << colporteur » signifie toute personne qui vend de porte à porte des articles ou des marchandises; b. << cantine mobile » signifie une camionnette spécialement équipée pour fournir un service de cantine, sans espace de cuisine intérieur' e. << cuisine de rue » signifie un véhicule motorisé immatriculé, ou un chariot de vente de trottoir, utilisé pour vendre de la nourriture au public en général. Comprend également une cantine mobile; d. (( gens d'affaires de la municipalité » désigne une entreprise etlou une corporation qui exerce des activités de commerce au détail de marchandises ou de nourriture dans un commerce ou un restaurant situé à l'intérieur des limites de la munic$alité; e. « organisme de la municipalité » désigne tout organisme à but non lucratif ou comité qui font partie de la municipalité; f. << vente-débarras ou vente de garage » désigne une vente non commerciale d'objets domestiques usagés, acquis pour être utilisés par les occupants de la propriété immobilière où ils sont exposés et dont le nombre ou la quantité n'excède pas les besoin nor(naux des occupants; g. << marchand ambulant » signifie toute personne, entreprise, société de personnes ou association qui se livre temporairement à la vente et à la livraison d'articles, de marchandises ou de nourriture. Ceci comprenant les ventes de garage et les cantines mobiles; h. « municipalité » désigne la Municipalité des Hautes-Terres; i. << conseil » signifie le maire et les conseillers de la Municipalité des Hautes-Terres; j. « permis » signifie un permis de colporteur ou de marchand ambulant et tout renouvellement de celui-ci délivré en vertu du présent arête; k « résident » désigne une personne physique ayant son adresse principale à l'intérieur des limites de la municipalité; l. « non-résident » déçigoe unp perspnne physique ayant son adresse principale à l'extérieur des limites de la municipalite. ' Ârrêté ns 7ü73-02 Pag* 1 sur S 2. Interprétation Aux fins d'interprétation du présent arrêté,le masculin comprend le feminin, et le singulier comprend le pluriel, selon les exigences du texte. 3. Permis a. Nul ne doit se livrer aux activités de oolporteur ou de marchand ambulant dans la municipalité, sans disposer d'un permis valide délivré conformément au présent arrêté; b. La période de validité d'un permis est de trente (30) jours; c. Tout permis émis ne peut être transféré à une autre personne par le détenteur de celui-ci. 4. I)emande de permis a. La demande de permis doit être présentée par écrit au greffier, au moyen du formulaire cijoint à l'Annexe A, au moins cinq (5) jours ouwables avant la date du début des activités visées; b. La demande d'un permis doit comprendre : i. le nom et l'adresse complète du demandeur (une preuve de l'adresse du demandeur devra être joint avec la demande - exemple : une copie du permis de conduire) ii. la date de début et de fin de l'activité; iii. l'adresse de l'endroit où l'activité aura lieu; iv. une descripion de l'activité; v. une description du véhicule utilisé pour l'activité; vi. une lethe de consentement du propriétaire du terrain où l'activité aura lieu (un gabarit de lethe se trouve à l'Annexe B); vii. une preuve d'assurance responsabilité; viii. une preuve de conformité délivrée par les inspecteurs en Santé publique dans le cadre de l'inspection des locaux destinés aux aliments. c. Une demande de renouvellement d'un permis doit ête présentée cinq (5) jours ouvrables avantla date d'échéance du permis; d. La période de validité d'un permis renouvelé commence le lendemain du dernier jour de validité du permis anterieur. 5. Délivrance et révocation de permis â. Les permis sont délivrés par le greffier; b. La municipalité peut limiter, en n'importe quel temps, le nombre de permis délivrés; c. La municipalité se réserve le droit de refuser d'émettre un permis si la demande ne respecte pas les conditions du présent arrêté ou si elle juge que l'activité est non-sécuritaire pour les citoyens; d. La municipalité peut, par résolution du conseil, révoquer un permis en tout temps. Arrêté no 2ü23-CI2 Page 2 stsr 6 6. Frais de permis a. Les frais de permis pour l'année 2023 sont de : i. 100,00 S par jour pour un permis de colporteur; ii. 150,00 S par mois pour un permis de marchand ambulant ou de cuisine de rue si le propriétaire est un résident de la municipalité, pour un maximum de 600,00 $ par année; et iii. 250,00 $ par mois pour un permis de marchand ambulant ou de cuisine de rue si le propriétaire est un non-résident de la municipalité; b. Les frais de permis payables à compter de2024 sont indiqués dans I'arrêté 2023-05, a:rêté sur les frais généraux municipaux; c. Pour toute demande de renouvellement de permis ayant un retard de plus de trois (3) jours ouvrables, des frais de 50,00 $ s'ajouteront au frais mentionné à l'article a), sans égard au montant maximum dudit article; d. Pour toute personne ayant débuté une activité de colporteur, de marchand ambulant ou de cuisine de rue sans l'obtention au préalable d'un permis, devra payer un frais supplémentaire de 50,00 $, en plus des frais mentionnés à l'article 10, sans égard au montant maximum dudit article; e. Nonobstant l'article 10, le conseil municipal peut imposer des frais au quotidien pour tout marchand ambulant ou cuisine de rue, sans dépasser le coût pour un mois. a. Tout permis délivré aux termes du présent arrêté doit être affiché bien en vue, ou le détenteur d'un permis doit rendre disponible ce permis à la demande de tout représentant dûment autorisé par la mtrnicipalité; b. Le détenteur du permis émis en vertu du présent arrêté doit aviser immédiatement le greffier de tout changement d'adresse au moyen d'un avis écrit; c. Le détenteur d'un permis doit garder les lieux où il exerce ses activités exemptes de tous débris, déchets, papiers ou substances nauséabondes. Les substances de graisse ou d'huile doivent être jetées de façon sécuritaire et en respect avec l'environnement. Aucun déversement îe sera toléré, sous peine de révocation immédiate d'un permis. Le propriétaire d'une cuisine de rue doit fournir trn contenant pour les déchets, si de la nourriture est consommée sur place. d. Le détenteur d'un permis doit s'assurer que son activité est sécuritaire pour les citoyens, les piétons et les automobilistes. L'activité ne peut en aucun temps entraver la sécurité routière. 8. Dispositionsgénérales a. Aucune affiche n'est autorisée sur les lieux où se déroulent les activités de marchand ambulant ou de cuisine de rue, sauf si celle-ci est non permanente et a une superficie de moins de 0,75 mètre carré. Ladite affiche doit aussi être une distance minimum de 1,5 mètre de l'emprise d'une rue publique. Une seule affiche est autorisée par propriété; Arrêté no 2ü23-ü2 Page 3 sur § b. Il est interdit à un colporteur, à un marchand ambulant, à une cuisine de rue ou à une personne qui le représente d'utiliser un klaxon, une cloche ou un autre dispositif sonore, y compris un haut-parleur, une radio ou un amplificateur de son, pendant qu'il exerce ses activites; c. Un colporteur ne peut exercer ses activités de colportage qu'entre t h et 19 h, du lundi au samedi; d. Sauf avec l'approbation du conseil, un marchand ambulant ou une cuisine de rue ne peut exercer ses activités de vente qu'entre 7 het?l h et doit, à la fin de ses activités quotidiennes, enlever sur les lieux tout kiosque, véhicule ou autre objet en vente ou servant à la vente; e. Nul propriétaire d'un terrain ne peut autoriser un colporteur, un marchand ambulant ou une cuisine de rue à exercer ses activités sur son terrain si ce colporteur, marchand ambulant ou cuisine de rue n'est pas conforme au présent arrêté; f. Un marchand ambulant qui exploite un commerce ambulant à partir d'un camion ou autre véhicule doit étaler les articles ou marchandises qu'à l'extérieur du camion ou du véhicule sauf pour les marchands arnbulants qui vendent de la nourriture préparée ou des produits périssables; g. Aucun marchand ambulant ne peut être situé : i. à moins de cent cinquante (150) mètres d'un commerce de détail déjà étâbli qui vend des articles ou marchandises de nature similaires, sauf s'il y a le consentement écrit du commerce; ii. dans une affectation institutionnelle ou résidentielle, telle que définie par l'arrêté de zonage en vigueur ou le plan municipal en vigueur; iü. à moins de dix (10) mètres d'une intersection entre deux rues, et; iv. sur lo trottoir ou l'accotement de la route, ni à moins de 6 mètres du trottoir ou de l'accotement si le véhicule ou camion est stationné parallèlement à la route, ou à moins de I mètre si le véhicule ou camion est stationné perpendiculairement à la route. h. Aucune cuisine de rue ne peut être située : i. à moins de cent cinquante (150) mètres d'un restaurant ou cantine déjà étâbli qui vend de la nourriture, sauf s'il y a le consentement écrit du restaurant; ii. dans une affection institutionnelle ou résidentielle telle que définie par l'arrêté de zonage en vigueur ou le plan municipal en vigueur; iii. à moins de dix (10) mètres d'une intersection enffe deux rues; et iv. sur le trottoir ou l'accotement de la route, ni à moins de 6 mètres du trottoir ou de l'accotement si le véhicule ou camion est stationné parallèlement à la route, ou à moins de 1 mètre si le véhicule ou camion est stationné perpendiculairement à la route. ù. Les ventes-débarras ou ventes de garage seront autorisées sans permis, aux conditions suivantes seulement: que les enseignes affichées ailleurs que sur les lieux de l'activité soit seulement aflichées dans un délai de quarante-huit (48) heures avant l'activité et enlevée dans un délai de vingt- quahe (24) heures après la fin de l'activité. Aucune enseigne affichée ne doit nuire à la circulation automobile et autres; aI. Arrêté no 2023-ü2 Page 4 sur 6 ii. chaque vente-débarras ou vente de garage devra avoir lieu pour une durée maximale de trois (3) jours consécutifs; iii. un maximum de cinq (5) ventes-débarras ou ventes de garage sera permis par année sur une même propriété; iv. à la fin de chaque journée, tous les articles mis en vente dans la vente-débarras ou vente de gatage, ainsi que les tables, les chaises, kiosque ou tout autre articles servant à la vente, devra être retirés et ramassés; v. les activités ne doivent en aucun cas entraver la circulation automobile. Le propriétaire devra automatiquement cesser ses activités, si la municipalité juge que l'activité est dangereuse pour la circulation automobile et autres. 10. Exceptions Le présent arrêté ne s'applique pas : a. Aux personnes qui colportent ou vendent de porte à porte des fruits, des légumes, de la viande ou d'autre produits provenant de sa ferme ou de son jardin; b. Aux pêcheurs qui colportent ou vendent porte à porte le poisson ou autres fruits de mer qu'il a pêché lui-même; c. Aux employés d'associations de tempérances ou de bienfaisance ou d'association religieuses de la province qui colportent ou vendent des brochures sur la tempérance ou d'autres publications morales ou religieuses sous la direction de ces associations, à l'exclusion de n'importe quel article ou marchandises; d. Aux personnes employées par des associations ou société sans but lucratif qui participent à des activités organisées à titre de levée de fonds; e. Aux voyageurs de commerce ou autres personnes qui vendent directement aux commerçants sur échantillonnage, ou tarif; f. Aux personnes qui vendent leurs produits ou marchandises sur les lieux où se tient un marché public ou une activité reconnue et autorisé par le conseil; g. Aux marchands ambulants ou cuisines de rue qui vendent leur marchandise dans le cours d'trne activité spéciale ou populaire reconnue et autorisée par le conseil et qui ont préalablement payé un droit de concession auprès des organisateurs de l'activité spéciale ou populaire. 11. Infractions a. Quiconque contrevient à une disposition du présent arrêté commet une infraotion est passible d'une amende de 500.00 S, eÿou d'une interdiction de faire toute activité de vente de garage, de colporteur, de marchand ambulant ou de cuisine dç rue dans les limites de la municipalité; b. Un permis délivré peut être suspendu ou révoqué par la municipalité à n'importe quel moment si le colporteur, le marchand ambulant ou la cuisine de rue enfreint une disposition du présent arrêté, ou lorsqu'il estjugé nécessaire dans l'intérêt public : i. lorsque, de l'avis du conseil, un colporteur, un marchand ambulant ou une cuisine de rue a enfreint l'une des dispositions du present arrêté, le greffier doit, sur les directives du conseil, Arrêté no 2023-02 Page 5 sui" 6 l,l i en sus de toute autre réparation ou peine prescrite par le présent arëté, révoquer, par voie d'avis signifié au colporteur, au marchand ambulant ou à la cuisine de rue, le permis qui a été accordé; ii. pour signifier l'avis visé à l'article i) à un colporteur, un marchand ambulant ou une cuisine de rue, il suffit de la lui remettre en main propre ou de la lui envoyer par courrier recommandé port payé à l'adresse figurant sur la demande de pennis du détenteur; iii. la signification par la poste visée à l'article ii) est réputée avor éte faite quatre (4)jours après la mise à la poste de l'avis. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. Sont abrogés par le présent arrêté toutes résolutions ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué relativement aux ventes de garage, colporteurs, marchands ambulant ou cuisines de rue. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté en force de loi. Le présent arrêté entre en vigueur Ie jour de son adoption définitive. Première lecture par son titre Deuxième lecture par son titre Lecture dans son intégralité Troisième lecture par son titre et adoption q Landry Maire Le 28 mars 2423 Le 28 mars 2023 Le 25 avriJ2}23 Le 25 aw\l 2023 Haché Breau générale/Greffière I certify that this instrument is registerod or filed in the In lqtçs.t .- 9outy Regtstry Otrtor, New Brunswicli #xr*r* aGItre a 0, c o des a o a a I a a a o Arrêté nü Ï*23-tZ -a7 Page 6 sur 6 ( a Annexe A E Permis de marchand ambulant EI Permis de colporteur El nenouvellement d'un permis Nom du demandeur : Adresse : Cellulaire : Courriel : Téléphone Date de début de l'activité: Date de fin de l'activité : Adresse où l'activité aura lieu Description du véhicule utilisé : lmmatriculation : Année du véhicule Marque et modèle : Couleur du véhicule : E Preuve d'adresse du demandeur (exemple : copie du permis de conduire) E Lettre de consentement du propriétaire du terrain où l'activité aura lieu E Preuve d'assurance responsabilité E Preuve de conformité délivrée par les inspecteurs en Santé publique dans le cadre de l'inspection des locaux destinés aux aliments M qlI.i$j p$.l itp*d eç H a utçs-Terre§ 1"04ü, rue du Parc, unlté 6, Paqr.,letvllle, hl ,-8,, ËSR lJ7 (506) 718- 1 19§ | info@municipalitedeshautesterres,ca Le demandeur offirme que les informations ci-dessus sont exoctes, et ce, ou meilleur de ses connoissances. ll reconnait que de fausses informotions suspendront outomatiquement le permis. Le demandeur libère et acquitte lo Municipalité des Hautes-Terres de toute responsabilité, obligotion, réclamation, oction ou demonde présente ou future en roison de dommages, perte, vol, blessures subies. Signature du demandeur : Date : tr Téléphone tr En personne tr Courriel Reçu par : Date : Signature EI Acceptée El nefusée (le cas échéant, veuillez inscrire une note explicative) La présente demande est : Raison du refus (le cas échéant) : Numéro du permis : Date d'échéance du permis : Date Vanessa Haché Breau D i rectrice gé n é ra le / Greffiè re Annexe B Le Municipalité des Hautes-Terres 1040, rue du Parc, unité 6 Paquetville, NI.-B. EBR 1J Objet : Consentement du propriétaire Madame, Monsieur, Par la présente, je, confirme que je suis bel et bien propriétaire de la propriété située au Je consens à ce que utilise le terrain de ma propriété afin d'y effectuer des activités de colporteur, de marchand ambulant oudecuisinederuepour1apériodedébutantle-etseterminant À ta condition que celui-ci détienne un permis émis 1e par la municipalite et qu'il se conforme aux dispositions de l'arrêté 2023-02 concemant les marchands ambulants, les colporteurs, les cuisines de rue et les ventes-débarras. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature du propriétaire