Arrêté 2023-05 concernant les frais municipaux généraux — full text

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annnrÉ No zozs-os annÊrÉ coNCERNANT LES FRArs MUNrcrpAUx cÉNÉnaux En vertu des pouvoirs qui lui sont conferés par la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick, le conseil municipal des Hautes-Terres., dûment réuni, adopte ce qui suit : Énoncé les frais associés aux differents services municipaux, afin de récupérer une partie des coûts de fonctionnement des installations et des espaces municipaux, donner un appui aux organismes de la municipalité en leur offrant des taux ajustés, et ultimement, offrir des services et des infrastructures qui répondent aux besoins des citoyens. 2. Taux a. Annexe A - Frais reliés au service d'urbanisme b. Annexe B - Frais reliés au service d'incendie c. Annexe C - Frais reliés aux permis de colporteur, marchand ambulant et cuisine de rue d. Annexe D - Frais reliés aux services d'administration générale e. Annexe E - Frais reliés au service de contrôle des chiens 3. Abrogation Sont abrogés par le présent arrêté tous les frais municipaux que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué dans d'autres résolutions, règlements ou arrêtés précédents. Le présent arrêté ne modifie pas les autres règlements inclus dans les arrêtés qui comportent des frais, seuls les frais étant visés par l'anêté 2023-05. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté en force de loi pour les frais concernés. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption déÎïnitive. Première lecture par son titre Deuxième lecture par son titre Lecture dans son intégrahté Troisième lecture par son titre et adoption Denis Landry Maire Le 25 avrtl 2023 Le 25 avrtl 2023 Le23 mai2023 Le23 mai2023 is thls instrument or filed in the J New 2oag*o?-rs #ffiu o a a des ü a I a t I ft a t a a a t a o \ Haché ANNEXE A FRAIS RELTÉs AU SERVICE D,URBANIISME Approbation de lotissement de typ e 2 2 500,00 $ (plus 50,00 $ pour chaque lot ou parcelle devant être annexé) Toute autre demande présentée en vertu de l'article 78 de la Loi sur I'urbanisme 250,00 $ Frais de construction paï tranche de 1 000 $ d'évaluation 5,00 $3 Frais d'aménagement type A 4 50,00 $ Certification de confirmation de zonage 100,00 $ I Désigno uî lotisÊ €nt d'un lermin, autre qù'ù lotismot de type 2. état utile à I'mâEgmrt du temin. 3 Le prix du p€mis 6t doublé s'il y a ùnê iIfr!.tion. pour a.livité prcf€ssionnelle à donicile ot ùsase s@ndairc. aùtorisation d'usage ou chmg@ent d'usage incluet dd rerovàtions, €næigne autre qu'un€ €nsigne d'a.riüté prcfesionnelle à domicile, résewoir et âtrton€s. Annexe A - Frais reliés üu service d'urbanisme Page I de 2 Frais de construction / montant de base 25,00 $ Certificat de conformité au zonage 200,00 $ 7r |r.> (\: cü O.A rr. § Eh oa o(D aJ ,^\ r+ 1.4. x'o \J4 tra \ F) ÊJ It ,1 tJ =r+ È BCD #'o l-.ofr l{7 rJ. iJ f-l CDV 5- t.'+ i{-) O-() o=x§ \/I\ H iJ r-È ÊD r- 0ax o Èi' v oa t\.\ë e+ la. \J F.a iJ:- (..)oT H tJi) la.a lri'iaç.)r \J i-a . CA^ \J F.Ep r) Èia t\: èr oao a lr. l-a !iJtr. iJ ^tu ll .rî i.- t-) (.rt v æ v æ ,l tÀ. Èà h)r§ H at\ N I I <t\' Ç4 a ta (§ 4 c,)\ o §\ È) Ca § t hG t\J Cù§ ANNEXE B FRAIS RELIÉS AU SERVICE D'INCEI\DIE, Intervention en cas de fausses alertes - Deuxième fausse alarme 400,00 $ Intervention pour assistance diverse 400,00 $ (plus les coûts de rnain d'æuvre et d'équipement) Annexe B - Frais reliés üu service tl'incenclie Page I de l : 800,00 $ ANNEXE C FRAIS RELIÉS AUX PERMIS DE COLPORTEUR, DE MARCHAND AMBULANT ET DE CUISINE DE RUE Permis de marchands ambulants ou cuisine de rue si le propriétaire est résident de la municipalité t 150,00 $ / mois Frais de retard pour demande de renouvellement de premiers (plus de trois (3) jours ouvrables de retard) 50,00 $ I Pour un rnaximum de 600,00 $ par année. Annexe C - Frais reliés aux permis de colporteur, de marchand ambulant et de cuisine de rue püge I de I $ / jour Permis de colporteur Frais supplémentaire pour toute personne ayant débuté une activité sans permis ANNEXE D FRAIS RELIÉS AUx SERvICES D,ADMINISTRATIoN cÉNÉn.tT,B Annonce publicitaire sur la couverture arrière du journal municipal 200,00 $ / 12ptfulications Photocopies, impression recto/verso 0,25 $ / feuille Plastifier 2,00 $ / feuille pour plastifier Annexe D * Frctis reliés dtl,tx sentices cl'tttlministration générale püge I de I Prêt de service d'un agent pour divers groupes ou comités 20,00 $ pour ANNEXE, E FRAIS RELIÉS AU SERVICE DE CONTRÔLE DES CIIIENS Chien non-stérilisé I 25,00 $ Remplacement d'une plaque d'identification 2.00 $ Chien policier enregistré Aucun frais Première mise en fourrière par l'agent de contrôle 50.00 $ Troisième et plus mise en fourrière par l'agent de contrôle 200.00 $ Permis de chenil 3 100.00 $ / année *Les animaux dans les anciens DSL doivent être enregistrés auprès de la SPCA NB I Pour un chien non-stérilisé avec la présentation d'un avis écrit d'un vétérinaire spécifiant que la stérilisation est contre-indiquée pour l'animal sont de 15.00 $. 2 Ajouter à ce montant tous frais associés aux soins vétérinairesjugés nécessaires par l'agent de contrôle des chiens. 3 Ajouter à ce montant un frais de 50.00 $ pour un retard dans le renouvellement du permis. Annexe E - Frais reliés üu service de conlrôle tles chiens plge I cle I enregistré ayant pour lucratif ou d but SO1nS a 'organisme non abandonnés Chien 100.00 $