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## POLITIQUE DE DEMANDES DE DONS
## 1. Énoncé et objectifs
L'objectif de la présente politique est d'offrir un soutien financier aux organismes sans but lucratif qui contribuent au mieux-être, à l'avancement, à l'épanouissement et à la qualité de vie des citoyens de la Municipalité des Hautes-Terres.
La Municipalité des Hautes-Terres se réserve le droit d'interprétation et de la mise en application de toute disposition de la présente politique. Ladite interprétation sera en conformité avec les objectifs de la politique et il n'y aura aucun droit de recours; les décisions de la Municipalité des Hautes-Terres en lien avec cette politique sont finales.
Le genre masculin est utilisé afin d'abréger le texte.
## 2. Définitions
Conseil désigne le conseil municipal de la Municipalité des Hautes-Terres.
Greffier désigne le greffier de la Municipalité.
Municipalité désigne la Municipalité des Hautes-Terres.
## 3. Critères d'attribution des dons
Pour être admissible à recevoir un don, la demande doit satisfaire à tous les critères suivants:
1. Être une demande d'un organisme à but non lucratif, pour ses propres activités;
2. Ne pas être associé, ni son événement, à une cause religieuse ou politique;
3. Ne peut être un commerce ou une entreprise privée;
4. Les activités, programmes ou événements doivent être accessibles aux résidents de la Municipalité des Hautes-Terres;
5. Le don ne doit pas servir à réduire ou rembourser les taxes foncières, ou redevances de services payés ou payables à la municipalité par le bénéficiaire du don;
6. Le don ne doit pas soutenir qu'une seule personne ou service à la réalisation d'un projet personnel comme un produit, un événement ou une activité individuelle;
7. L'organisme ne doit pas avoir reçu d'autres types de dons ou subventions de la municipalité au cours de l'année courante, y compris une contribution sous forme de service, de location de salle à tarif réduit, etc. à moins d'avoir une entente annuelle avec la municipalité;
8. Une présentation faite par un organisme lors d'une réunion publique du conseil ne constitue pas une demande formelle de dons. Une demande formelle en vertu de la présente politique doit être soumise pour être considérée pour un don;
9. La demande ne doit pas provenir d'un organisme dont le but et les objectifs sont les mêmes qu'un autre organisme ayant reçu un don au cours de la même année;
10. La demande doit inclure un détail sur l'utilisation du don octroyé, le cas échéant, et son impact sur la communauté de la municipalité;
11. Les organismes qui déposent des demandes récurrentes sont encouragées à remettre un compte-rendu du succès de leurs activités dans leurs demandes subséquentes;
12. Une seule demande par organisme sera considérée par année financière;
13. Les demandes pour participation à un tournoi de golf ou représentation à un banquet ne sont pas admissibles à une demande de dons.
## 4. Procédure d'attribution des dons
1. Le conseil approuve un budget annuel pour les dons par le biais d'une rubrique de son budget annuel. Les demandes de participation à des tournois de golf ou des banquets qui servent de levées de fonds ne sont pas prélevés dans la rubrique de dons - ceux-ci sont prélevés dans une rubrique de représentation du conseil.
2. L'organisme doit remplir le formulaire Demande de don disponible à l'annexe A.
3. La demande peut être soumise à n'importe quel temps dans l'année.
4. Le comité des dons du conseil municipal est responsable d'analyser les demandes en appliquant les critères définis à la présente politique et est autorisé à approuver les demandes.
5. Le comité des dons se réserve le droit de refuser toute demande qui, même si elle répond à tous les critères, est jugée trop importante relativement au budget disponible ou lorsque ledit budget est atteint.
6. Les demandes d'aide en nature doivent être adressées à la direction générale, qui répond aux demandes à sa discrétion, en fonction des capacités de l'équipe municipale.
## 5. Rapports au conseil
Le comité des dons remet au conseil un rapport deux fois par année qui portera sur les demandes reçues, acceptées et refusées dans le cadre de cette politique.
## 6. Entrée en vigueur
La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption et remplace toute autre politique relativement aux dons pouvant avoir été adoptée précédemment.
Adopté par le conseil le 27 juin 2023.
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Denis Landry Maire
tale Buan
Vanessa Haché Breau Greffière
Nouveau-
Brunswick
2023
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## FORMULAIRE DE DEMANDE DE DONS
## Information du demandeur
Nom de l'organisme :
Personne contact :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Courriel :
Mandat de l'organisme :
## Information relativement à la demande de dons
Quel est le montant désiré?
Veuillez indiquer les détails sur l'utilisation du don, ainsi que son impact sur la communauté de la Municipalité des Hautes-Terres :
Signature
Date
## Section réservée à l'administration
Réception de la demande
Signature
Date
## Évaluation de la demande
Est-ce que la demande répond aux critères d'attribution des dons?
- [ ] - Oui
- [ ] - Non
Si non, veuillez indiquer pourquoi :
## Approbation de la demande
Est-ce que la demande est approuvée?
- [ ] - Oui
- [ ] - Non
Si non, veuillez indiquer pourquoi :
Signature d'approbation
Date
Notes