Arrêté n° 2026-04 — Arrêté sur les nuisances sonores — full text

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Arrêté no 2026-04 Municipalité des Hautes-Terres Page 1 sur 6 ARRÊTÉ No 2026-04 ARRÊTÉ SUR LES NUISANCES SONORES DANS LA MUNICIPALITÉ DES HAUTES-TERRES En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick, le conseil municipal des Hautes-Terres, dûment réuni, adopte ce qui suit : 1. Définitions Dans le présent arrêté : a) « bruit » comprend tout bruit ou son de nature à causer une nuisance publique, de troubler ou de déranger de quelque façon les personnes citoyennes de la municipalité ou perturber la paix et la tranquillité d'une partie du territoire. Sans limiter la portée générale de la présente définition, ceci comprend tout bruit ou son d'un tel volume ou de nature telle à causer des ennuis ou des nuisances notamment les cris, les chants, les sifflements, la musique, les sons des véhicules à moteur (y compris les motos et les véhicules tout terrain), les motoneiges, les marteaux pneumatiques, les véhicules commerciaux, les équipements de construction, les feux d'artifice et les bruits émis par les animaux. Pour les véhicules à moteur, incluant les motos et les véhicules tout terrain, et les motoneiges, cela comprend aussi tout bruit excessif provenant d'un pot d'échappement, d'un tuyau d'échappement ou d'un moteur, du système de freins ou du crissement des pneus. b) « conseil » signifie le conseil municipal de la Municipalité des Hautes-Terres. c) « greffier » désigne la personne nommée en vertu du paragraphe 71(1) de la Loi sur la gouvernance locale. d) « municipalité » signifie la Municipalité des Hautes-Terres. 2. But et application Le présent arrêté a pour but de prévenir les bruits excessifs et règlementer les nuisances sonores partout sur le territoire de la Municipalité des Hautes-Terres. 3. Interdiction a) Nul ne peut, sur le territoire de la municipalité, produire, causer, permettre ou être la cause de bruits. b) Nul ne peut communiquer des annonces, des réclames ou des renseignements à l'aide d'un système d'amplification. Arrêté no 2026-04 Municipalité des Hautes-Terres Page 2 sur 6 4. Exemptions a) Les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas dans les cas : i. des agents ou des employés de la municipalité ou du gouvernement provincial dans l'exercice de leurs fonctions; ii. des travaux de construction effectués entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche, ou en situation d'urgence; iii. des véhicules d'urgence dans l'exécution de leur devoir; iv. des véhicules utilisés par le personnel et/ou entrepreneurs pour effectuer des travaux d'entretien et / ou de construction par ou au nom de la municipalité; v. des véhicules de transport public; vi. des cloches qui sonnent pour les services religieux; vii. des alarmes qui sonnent pour moins de 20 minutes; viii. des véhicules commerciaux utilisant les routes aux fins appropriées; ix. des festivals, événements, et activités organisées par ou au nom de la municipalité, ou avec lesquels la municipalité a conclu une entente de partenariat, ou qui ont reçu l'autorisation de la municipalité; x. des travaux de construction ou projets d'amélioration de rues effectués par ou au nom de la municipalité; xi. de la collecte des ordures ménagères et des collectes spéciales entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche; xii. des équipements de déneigement; xiii. des activités sportives ou récréatives, des espaces verts ou endroits publics entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche; xiv. l'opération de véhicules agricoles et d'équipement lié à l'exploitation agricole entre 7 h et 23 h du lundi au samedi et de 9 h à 23 h le dimanche. Le présent alinéa ne comprend pas les équipements tels que les canons à propane ou autres dispositifs dont le but est de causer du bruit afin d'écarter les animaux des exploitations agricoles, lesquels ont besoin d'un permis émis par la municipalité tel que prescrit à l'article 5 du présent arrêté; Arrêté no 2026-04 Municipalité des Hautes-Terres Page 3 sur 6 xv. de la coupe de la pelouse avec de la machinerie ou de l'équipement approprié entre 7 h et 23h du lundi au vendredi et de 9 h à 23 h les samedi et dimanche; xvi. de la coupe de bois avec des équipements domestiques entre 7 h et 23 h du lundi au vendredi et de 9 h à 23 h les samedi et dimanche; xvii. de toute personne, association, organisme, entreprise ou événement qui a reçu une autorisation délivrée par la municipalité pourvu que ladite personne ou partie agit conformément aux modalités prévues à ladite autorisation de la municipalité. 5. Permission pour faire du bruit a) Sous réserve des articles 5.b), c), d) et e), une demande peut être soumise au conseil afin de permettre la production de bruits qui seraient normalement interdis par le présent arrêté. Cette demande doit être faite en remplissant le formulaire (annexe A) à cet effet et soumise au greffier au moins 30 jours avant la date prévue de l'événement en indiquant le type d'activités, l'heure de début et de fin de l'événement et tous les autres détails pertinents à la demande. b) Avant de soumettre sa demande, le demandeur doit aviser par écrit les voisins habitant dans les 200 mètres de la source du bruit, de sa demande d'exemption en leur fournissant une copie de la demande qui sera déposée à la municipalité. c) La demande à la municipalité doit être accompagnée d'une déclaration écrite du demandeur attestant qu'il a avisé les voisins conformément à l'article 5.b), ainsi que le paiement des frais pour l'obtention du permis, soit 30,00 $ payable à la Municipalité des Hautes-Terres. d) Un voisin avisé conformément à l'article 5.b) peut soumettre ses commentaires par écrit au greffier au plus tard 14 jours avant la date prévue de l'événement. e) Le greffier prend la décision d'accorder ou non un permis pour une période ne dépassant pas trois (3) jours. Toute demande dépassant cette limite doit être adressée au conseil municipal. f) La municipalité peut imposer des conditions sur toute approbation accordée en vertu de l'article 5. g) La personne ou la partie qui détient un permis doit respecter les dispositions énoncées sur ledit permis. h) Un permis peut être retiré par l'agent de la police, l'agent des arrêtés, le greffier, le directeur de la sécurité publique, la direction générale ou tout autre personne désignée par le conseil. i) Toute personne a le droit de contester dans une période de 7 jours l'émission ou non-émission ou l'annulation d'un permis. Cette contestation est présentée au conseil et celui-ci a le pouvoir Arrêté no 2026-04 Municipalité des Hautes-Terres Page 4 sur 6 final de déterminer si un permis sera émis, ou non, ou s'il demeurera en vigueur ou s'il sera annulé. 6. Peines pécuniaires a) Quiconque enfreint une disposition quelconque de cet arrêté, ou qui permet tout acte ou chose allant à l'encontre ou violant cet arrêté, ou qui néglige ou omet de faire tout acte ou chose requis par cet arrêté : i. sera avisé par un avis écrit signifié en main propres ou par courrier recommandé indiquant la nature de l'infraction et le permis peut être suspendu ou annulé. Si l'infraction est remédiée à la satisfaction de la municipalité, le permis peut être rétabli. ii. est coupable d'une infraction et est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100 $) et n'excédant pas cinq cent dollars (500 $) sur déclaration sommaire de culpabilité, et ce, pour chaque jour où l'infraction se répète. b) Toute personne qui est accusée, par une dénonciation en justice, d'avoir enfreint une des dispositions de cet arrêté peut proposer un arrangement satisfaisant pour la municipalité et payer une pénalité de cent dollars (100 $) à la municipalité, avant la date prévue pour sa comparution en cour, afin d'éviter toute poursuite judiciaire en vertu de cette dénonciation. c) Les soldes non acquittés et les arrérages en vertu de cet arrêté sont sujets aux procédures de recouvrement et pénalités suivants : i. Le solde de chaque amende qui n'est pas acquittée dans les 30 jours constitue un arrérage et est majoré d'une pénalité d'un pourcent (1%) d'intérêt par mois jusqu'au paiement final. ii. Tout coupable d'infraction qui n'a pas acquitté son amende et ses arrérages est sujet à une poursuite judiciaire civile par la municipalité pour recouvrir ses arrérages et ses dépens. Le coupable d'infraction devra payer les frais légaux et les autres frais encourus par la municipalité dans le but de récupérer les arrérages. 7. Dispositions générales a. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables, et si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. b. Cet arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le conseil. c. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas l'obligation de se conformer à tout autre arrêté, loi ou règlement applicable. ANNEXE A - Arrêté no 2026-02 Page 1 sur 2 Municipalité des Hautes-Terres 1040, rue du Parc, Unité 6, Paquetville NB E8R 1J7 (506) 718-1196 | [email protected] DEMANDE DE PERMIS NUISANCES SONORES DANS LA MUNICIPALITÉ DES HAUTES-TERRES Sources sonores principales Système de son Foule Équipement mécanique Feux d'artiﬁce Autre : Information du demandeur Nom du demandeur : Adresse : Téléphone : Cellulaire : Courriel : Responsable sur place : Téléphone pendant l'activité : Information sur l'activité Date de début de l'activité: Date de ﬁn de l'activité : Heure de début : Heure de ﬁn : Adresse où l'activité aura lieu : Description de l'activité : Documents à faire parvenir avec votre demande Preuve d'adresse du demandeur (exemple : copie du permis de conduire) Paiement des frais de 30 $ Déclaration du demandeur - Avis aux voisins - Article 5.b - (Annexe B) ANNEXE A - Arrêté no 2026-04 Page 2 sur 2 Déclaration du demandeur La demande doit être soumise au moins trente (30) jours avant la date prévue de l'activité. Le demandeur aﬃrme que les informations ci-dessus sont exactes, et ce, au meilleur de ses connaissances. Il reconnait que de fausses informations suspendront automatiquement le permis. Signature du demandeur : Date : Réservé à l'administration Réception de la demande En personne Courriel Reçu par : Signature : Date : Paiement (si applicable) Par : Comptant Chèque Évaluation de la demande Un permis délivré par le greﬃer ne peut excéder trois (3) jours; au-delà, l'autorisation doit être soumise au conseil municipal. Approbation requise du conseil municipal :  NON  OUI La présente demande est :  Acceptée  Refusée (le cas échéant, veuillez inscrire une note explicative) Raison du refus (le cas échéant) : Numéro du permis : Date d'échéance du permis : Conditions du permis (le cas échéant) : Eric Doiron Directeur général/Greﬃer Date SIGN ANNEXE B - Arrêté no 2023-02 Page 1 sur 2 Le ___________________ Municipalité des Hautes-Terres 1040, rue du Parc, unité 6 Paquetville NB E8R 1J7 Objet : Déclaration du demandeur - Avis aux voisins (Article 5.b) Madame, Monsieur, Par la présente, je, _______________________________, résidant au ________________________________________ déclare avoir avisé l'ensemble des voisins concernés, dans un rayon de 200 mètres de la source du bruit, conformément aux exigences prévues à l'article 5.b) du Règlement municipal sur les nuisances sonores, dans le cadre de ma demande de permis pour nuisances sonores. Je confirme que les renseignements fournis dans la présente déclaration sont vrais, complets et exacts, et que tous les voisins concernés ont été avisés dans les délais et selon les modalités exigées par la Municipalité des Hautes-Terres. Je comprends qu'une fausse déclaration peut entraîner le refus ou l'annulation du permis, ainsi que toute mesure administrative ou pénale applicable. Détails des avis transmis aux voisins : Date de l'avis : ____ / ____ / ______ Méthode(s) d'avis utilisée(s) : Porte-à-porte Téléphone Courriel Autre (préciser) : ______________________________________________ Prénom nom Adresse complète Date du jour JJ MM AAAA ANNEXE B - Arrêté no 2026-04 Page 2 sur 2 Adresses ou secteur avisés : __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ __________________________________________________________________ Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. ______________________________ Signature du propriétaire SIGN