Arrêté n° 2025-03 — Arrêté sur le service d'égouts sanitaires — full text

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## ARRÊTÉ No 2025-03 ## ARRÊTÉ SUR LE SERVICE D'ÉGOUTS SANITAIRES DANS LA MUNICIPALITÉ DES HAUTES-TERRES En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick, le conseil municipal des Hautes-Terres, dûment réuni, adopte ce qui suit : ## 1. Définitions Dans le présent arrêté : - a) « activité professionnelle à domicile » signifie un usage secondaire d'une résidence privée. - b) « autorisés », lorsqu'il est utilisé pour le calcul des unités d'usages dans l'annexe « A », signifie l'autorisation par le Prévôt des incendies du Nouveau-Brunswick de la capacité totale du nombre de personnes permises à l'intérieur d'un bâtiment. - c) « bâtiment » signifie tout ouvrage qui est surmonté d'un toit et supporté par des murs extérieurs solides qui est utilisé comme abri pour des personnes, des animaux, des objets ou des choses, mais excluant un bâtiment accessoire. - d) « centre commercial » signifie un regroupement de locaux à l'intérieur d'un bâtiment ayant une désignation commerciale. - e) « conseil » signifie le conseil municipal de la Municipalité des Hautes-Terres. - f) « lit », lorsqu'il est utilisé pour le calcul des unités d'usages, signifie un espace qui peut loger une personne pour dormir. - g) « municipalité » signifie la Municipalité des Hautes-Terres. - h) « propriétaire » signifie le propriétaire légal de la propriété. - i) « redevance d'usage » signifie une taxe annuelle pour chaque unité d'usage imposée aux diverses catégories de biens réels qui sont affectées par le service d'égouts. - j) « représentant municipal » désigne toute personne nommée par la municipalité pour l'application du présent arrêté. - k) « réseau d'égouts » signifie tous les tuyaux, pompes et équipements qui servent à la collection des eaux usées par la municipalité. - 1) « réseau d'égout pluvial » signifie tous les tuyaux, pompes et équipements qui servent à l'élimination des eaux pluviales sur les rues de la municipalité.  - m) « service d'égouts » signifie la collection des eaux usées par la municipalité. - n) « unité d'usage » défini dans l'annexe A, comme étant le nombre utilisé pour calculer les redevances d'usage. ## 2. But et application Le présent arrêté a pour but de définir les modalités d'utilisation du service d'égouts sanitaires offert par deux systèmes séparés, l'un desservant une partie du secteur de St-Isidore et l'autre desservant une partie de Paquetville, par la Municipalité des Hautes-Terres. Tous les utilisateurs des deux systèmes doivent se référer au présent arrêté pour la règlementation du service. ## 3. Raccordement - a) Le propriétaire d'un bâtiment érigé sur un bien réel qui a une façade sur une rue où le service d'égouts est disponible doit s'y raccorder et doit acquitter la redevance d'usage pour ce service, dès le moment où ce service est disponible. Aucun propriétaire n'a le droit de refuser de s'y raccorder à moins de satisfaire les exigences de l'exemption de l'article 3. d). - b) Sous réserve de l'article 3. d), nul ne doit construire ou entretenir de puisard, fosse septique, fosse d'aisance ou autre installation destinée ou servant à évacuer les eaux usées dans la municipalité où le service d'égouts sanitaires est disponible. - c) Les propriétaires des terrains vacants dans la municipalité sont tenus de payer le frais de façade pour le service de la collection des eaux usées, lorsqu'un nouveau service est disponible. - d) Les exigences de raccordement ne s'appliquent pas si : - a) L'immeuble ou le bâtiment est situé à une distance d'au-delà de soixante (60) mètres linéaires de l'emprise de la rue; ou - b) L'immeuble ou le bâtiment a été construit le 31 décembre 2000 ou avant. ## 4. Permis obligatoire - a) Le propriétaire d'un bâtiment doit, avant de raccorder un bâtiment au réseau d'égouts, ou avant e procéder à un raccordement additionnel au réseau d'égouts, faire une demande à l nunicipalité en remplissant le formulaire disponible à l'annexe « B » et obtenir un permis d raccordement.  - b) La personne demandant un permis doit donner au représentant municipal le nom du plombier licencié qui effectuera les travaux de plomberie et son numéro de permis de plomberie. ## 5. Normes pour les raccordements - a) La grandeur, la forme, le parcours, les matériaux de construction d'un conduit d'égouts d'un bâtiment et les méthodes à être utilisées pour l'excavation, l'installation du tuyau, l'assemblage, la vérification et le remplissage d'une tranchée seront sujets à la surveillance et à l'approbation du représentant municipal. Le raccordement et la plomberie doivent être conformes aux codes, lois et règlements en vigueur. - b) Dans tout immeuble où le drain est situé trop bas pour permettre l'eau de couler par gravité jusqu'à l'égout municipal, les eaux contenues dans un tel drain doivent être élevées par un mécanisme de pompage approuvé. 3. Les tuyaux d'égouts sanitaires doivent avoir une descente continue et ne pas avoir une pente inférieure à vingt-cinq (25) mm au mètre linéaire tout le long de leur parcours. Ces tuyaux doivent être placés de manière à prévenir toute cassure et séparation des joints. Les joints doivent être étanches et avoir un diamètre d'au moins cent (100) mm mais pas plus de cent cinquante (150) mm, doivent être parfaitement lisses et unis tout au long de leur parcours et munis de siphons afin de prévenir les gaz d'égouts. - d) Tout tuyau raccordé au réseau d'égouts doit être muni d'une valve empêchant les eaux usées de refouler dans le bâtiment et ceci à la satisfaction du représentant municipal. - e) Tout tuyau raccordé au réseau d'égouts ayant une longueur supérieure à trente (30) mètres entre le bâtiment et le réseau d'égouts devra être munie de drains de nettoyage qui devront être installés sur le bien réel du propriétaire à la satisfaction du représentant municipal. - f) Tout garage, station-service, restaurant, commerce et autres bâtiments du même genre, étant susceptible de déverser de l'huile ou de la graisse dans le réseau d'égouts doit être muni d'un intercepteur d'huile et de graisse sur la sortie des embranchements d'égouts de façon que les substances nuisibles ne parviennent pas au réseau d'égouts. - g) Aucun raccordement ne sera effectué au réseau d'égouts entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année sans l'approbation écrite du conseil. - h) Tout travail ayant trait à l'installation d'un raccordement doit être inspecté par le représentant municipal avant le remblayage. Le propriétaire, ou son entrepreneur, doit aviser le représentant municipal lorsqu'un égout d'immeuble est prêt pour inspection et raccordement au réseau d'égouts.  ## 6. Frais de raccordement - a) Toutes les dépenses ou frais occasionnés par le raccordement d'un bâtiment au réseau d'égouts sont aux dépens du propriétaire et le propriétaire doit indemniser la municipalité pour toute perte ou dommage qui est le résultat direct ou indirect dudit raccordement. ## 7. Prolongement du réseau municipal et frais de façade - a) Dans l'éventualité où le réseau d'égouts sanitaires est allongé, chaque propriétaire de terrain nouvellement desservi doit payer un frais de façade de mille dollars (1 000 $). - b) Lorsqu'un propriétaire de lot veut diviser celui-ci, il doit payer le frais de façade de mille dollars (1 000 $) pour chacun des nouveaux lots. - c) Un frais de façade de mille dollars (1 000 $) est imposé sur toute nouvelle construction érigée ou transportée sur un lot précédemment vacant desservi par le réseau d'égouts sanitaires, à la condition que la propriété ne soit pas exemptée par les dispositions prévues à l'article 3.d) du présent arrêté et que celle-ci n'avait pas déjà payé le frais de façade. - d) Le frais de façade n'est payable qu'une seule fois. - e) Si un propriétaire doit payer des coûts pour le prolongement du réseau d'égout devant sa propriété et qu'il néglige de payer ces coûts, ceci est considéré comme un arrérage et doit être traité de la même façon que les autres frais reliés au service d'égouts sanitaires prescrits dans cet arrêté. ## 8. Redevances d'usage, perception et recouvrement - a) La redevance par unité d'usage pour la collection des eaux usées est fixée par une résolution du conseil lors de l'adoption de son budget annuel équilibré, pour l'exploitation et l'entretien du service d'égouts sanitaires. - b) Le taux de facturation pour une propriété est calculé selon le tableau d'unité d'usage à l'annexe « A » de cet arrêté. Ce taux peut être révisé par voie de résolution du conseil. - c) La municipalité fait parvenir à tous les propriétaires d'un bien réel une facture annuelle, au début de chaque année, sur lesquelles est inscrit le montant des redevances d'usage pour le service pour l'année en cours, soit du 1° janvier au 31 décembre inclusivement. - d) Le solde de chaque facture qui n'est pas acquitté avant le 30 juin constitue un arrérage et est majoré d'une pénalité d'un pourcent (1 %) d'intérêt par mois jusqu'au paiement final. - e) Tout propriétaire qui n'a pas acquitté ses arrérages est sujet à une poursuite judiciaire civile par la municipalité pour recouvrir les arrérages et ses dépens. Le propriétaire devra payer les  frais légaux et autres frais encourus par la municipalité dans le but de récupérer les arrérages. - f) La direction générale de la municipalité a le pouvoir de faire une entente de paiement avec les propriétaires. Si ces ententes ne sont pas suivies, la direction générale peut annuler ladite entente et le propriétaire est sujet à l'imposition des intérêts et à une poursuite judiciaire. - g) Les propriétaires ou co-propriétaires d'une résidence privée âgés de 65 ans ou plus peuvent recevoir une réduction de 30 $ sur leur redevance d'usage annuelle, s'ils paient leur facture avant le 30 juin de l'année en cours. Cette réduction ne s'applique pas aux années précédentes et une preuve d'âge est requise. ## 9. Modalités d'utilisation du système d'égouts sanitaires - a) Nul ne doit découvrir, effectuer toute excavation, faire des raccordements ou changer aucun égout sanitaire dans toute rue ou propriété publique sans avoir obtenu au préalable la permission du représentant municipal. - b) Tout propriétaire raccordé au réseau d'égouts qui ne reçoit pas de factures pour les services obtenus est dans l'obligation d'en aviser la municipalité. La municipalité peut facturer le propriétaire à partir du moment où celui-ci s'est raccordé au réseau d'égout sanitaire municipal ou a été desservi par celui-ci, et ce incluant toutes les pénalités encourues. - c) Le propriétaire d'un bien réel devra payer le coût total des frais de relocalisation d'une bouche d'incendie, s'il désire la faire relocaliser dans le cas où la municipalité l'aurait installée alors qu'il était impossible de prévoir la localisation d'un bâtiment futur. - d) Nul n'a droit à faire réclamation contre la municipalité, ses représentants ou ses employés pour dommages ou intérêts de quelque nature que ce soit, à l'exception des dommages causés par les actes délibérés ou par la négligence de la municipalité ou de ses représentants autorisés. - e) Nul n'a droit à un dédommagement ou remboursement s'il y a interruption du service d'égouts causée par un accident, un incendie, une gelée, une installation ou une réparation au réseau d'égouts. - f) L'inspecteur des bâtiments de la municipalité est autorisé à entrer, à tout moment raisonnable, sur chaque bien réel et dans chaque bâtiment dans la municipalité afin d'effectuer toute inspection requise afin d'administrer ou faire respecter le présent arrêté. - g) La municipalité peut procéder à une excavation afin d'examiner les travaux effectués et la portion du réseau d'égouts visés par une éventuelle infraction. Le propriétaire du terrain sur lequel ont été effectués des travaux non-autorisés est passible du coût de toute excavation effectuée par la municipalité et des dommages en intérêts causés par ces travaux. Les coûts doivent être perçus de la même façon que les frais exigibles en vertu du présent arrêté.  - h) Il est interdit de déverser ou causer le déversement de substances nuisibles, toxiques ou dangereux, tel que, mais ne se limitant pas à : de la gazoline, du benzène, du naphta, des matières combustibles, des produits chimiques et industriels, de l'huile, des liquides solides de tout genre, de l'essence inflammable ou toute matière explosive, dans le réseau d'égouts. - i) Il est interdit de déverser, de faire déverser ou de continuer à déverser des eaux pluviales, eaux de ruissellement, eaux souterraines, eaux de ruissellement des toits, eaux de ruissellement des sous-sols et fondations, eaux de refroidissement, eaux utilisées pour chauffage (heat pump) et eaux industrielles non polluées dans le réseau d'égouts. Les drains de cave ne doivent en aucun cas être reliés au réseau d'égouts sanitaires. - j) Il est interdit de déverser ou causer le déversement d'eaux pluviales dans le réseau d'égouts. - k) Il est interdit de déverser ou causer le déversement d'eaux usées dans le réseau d'égouts pluvial. - 1) Il est interdit à quiconque d'endommager, de négliger de maintenir en bon état de fonctionnement ou de nuire au bon fonctionnement du réseau d'égouts ou des tuyaux de raccordement. - m) Si l'égout sanitaire se bouche, le propriétaire est responsable d'embaucher, à ses frais, un plombier licencié pour trouver la source du problème. Si le plombier confirme que le problème se situe entre le bâtiment et le raccordement appartenant au réseau municipal, les frais de débouchage sont aux frais du propriétaire. ## 10. Catégories de biens réels - a) Les catégories des divers biens réels dans la municipalité, ainsi que le nombre d'unités d'usage qui leurs sont attribuées, sont décrites dans l'annexe « A » de cet arrêté. - b) Tout bâtiment érigé sur un bien réel qui a une façade sur une rue où le service d'égouts est disponible est sujet à une redevance d'usage minimale équivalente à un (1) unité d'usage pour le service. - c) Tout bâtiment érigé sur un bien réel qui a une façade sur une rue où le service d'égouts qui exploite plusieurs usages est sujet à une redevance d'usage multiple équivalente à la multiplicité d'unités d'usages attribuable aux diverses catégories d'usages que le bâtiment exploite. - d) La direction générale de la municipalité, ou son représentant, détermine laquelle des diverses catégories de biens réels décrites dans l'annexe « A » s'applique à chaque bâtiment dans la municipalité. La détermination de la catégorie peut être révisée par la direction générale, ou son représentant, dans l'éventualité où l'usage de la propriété a changé de façon substantielle.  - e) Nonobstant l'article précédent, soit 10. d), le conseil peut, par voie de résolution, suite à la demande écrite d'un propriétaire, reclasser un bâtiment à l'intérieur d'une des catégories décrites dans l'annexe « A » de cet arrêté, s'il juge que la demande est justifiée. - f) Toute reclassification d'un bâtiment, soit par le conseil ou la direction générale, conformément aux articles 10. d) et 10. e) de cet arrêté, entre en vigueur au début de la période de facturation annuelle qui suit la date de ladite reclassification. ## 11. Peines pécuniaires - a) Quiconque enfreint une disposition quelconque de cet arrêté, ou qui permet tout acte ou chose allant à l'encontre ou violant cet arrêté, ou qui néglige ou omet de faire tout acte ou chose requis par cet arrêté : - i. sera avisé par un avis écrit signifié en main propres ou par courrier recommandé indiquant la nature de l'infraction et le permis peut être suspendu ou annulé. Si l'infraction est remédiée à la satisfaction de la municipalité, le permis peut être rétabli. 3. est coupable d'une infraction et est passible d'une amende d'au moins cent dollars (100 $) et n'excédant pas cinq cent dollars (500 $) sur déclaration sommaire de culpabilité, et ce, pour chaque jour où l'infraction se répète. - b) Toute personne qui est accusée, par une dénonciation en justice, d'avoir enfreint une des dispositions de cet arrêté peut proposer un arrangement satisfaisant pour la municipalité et payer une pénalité de cent dollars (100 $) à la municipalité, avant la date prévue pour sa comparution en cour, afin d'éviter toute poursuite judiciaire en vertu de cette dénonciation. - c) Les soldes non acquittés et les arrérages en vertu de cet arrêté sont sujets aux procédures de recouvrement et pénalités prévues par cet arrêté. ## 12. Dispositions générales - a. Le présent arrêté et les dispositions ci-incluses font partie du contrat entre la municipalité et les utilisateurs du service d'égouts sanitaires. Il est de la responsabilité du propriétaire et de l'utilisateur de prendre connaissance de l'arrêté et autres règlementations en vigueur. - b. Le propriétaire d'un bien-fonds est responsable de tous les frais imposés par cet arrêté sur cette propriété, qu'elle soit occupée par lui-même ou par son locataire, et doit payer tous ces frais à la municipalité selon les conditions prescrites par le présent règlement. - c. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables, et si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, , cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. - d. Cet arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le conseil. - e. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas l'obligation de se conformer à tout autre arrêté, loi ou règlement applicable. ## 13. Interprétation Aux fins d'interprétation du présent arrêté, le masculin comprend le féminin, et le singulier comprend le pluriel, selon les exigences du texte. ## 14. Abrogation Sont abrogés par le présent arrêté toutes résolutions ou règlements que le conseil municipal a établi, adopté et appliqué relativement au service d'égouts sanitaires. Par ce fait même, le présent arrêté devient l'arrêté en force de loi. ## Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive. Première lecture par son titre Deuxième lecture par son titre Lecture dans son intégralité Troisième lecture par son titre et adoption  Demi landry Denis Landry Maire       Lali Beau anessa Hache Bret Greffière I certify that this Instrumeni is registered or filed in the J'atteste que cet instrument est enregistré ou déposé au bureau de l'enregistrement du comté de Glowester County Registry Office. New Brunswick Glowester Nouveau-Brunswick 2026-02-02 10:37:5046906112 date/date time/heure number/numéro Registrar-Conservateur  ## ANNEXE A CATÉGORIES D'USAGE | CATÉGORIE DE BÂTIMENTS | NOMBRE D'UNITÉS D'USAGE | |----------------------------------------------|---------------------------| | 1. Activité professionnelle à domicile | 0.25 | | 2. Appartement | 1 par unité | | 3. Atelier de travail/carrosserie | 1 | | 4. Bâtiment ou local commercial vacant | 1 | | 5. Boulangerie | 2 | | 6. Boutique/studio/cordonnerie | 1 | | 7. Buanderie | 2 | | 8. Bureau/institution financière | 1 | | 9. Cabinet de dentiste | 2 | | 10. Cabinet médical ou autres soins | 1 | | 11. Cantine « take-out » | 1,25 | | 12. Centre commercial | 1 pour chaque local | | 13. Centre d'accueil | 1 | | 14. Centre de conditionnement physique | 2 | | 15. Chalet | 1 | | 16. Centre communautaire | 1 | | 17. Chambre et pension | 0,50 par chambre | | 18. Dépanneur (avec ou sans station-service) | 2 | | 19. Discothèque/cabaret/brasserie | 2 | | 20. École/institut d'enseignement | 1 par 10 élèves | | 21. Édifices municipaux : | | | a) Aréna | 2 | |-------------------------------------------------------------|-------------------------| | b) Piscine | 1 | | c) Hôtel de ville/bibliothèque | 2 | | d) Garage municipal | 1 | | e) Marché | 1 | | f) Caserne de pompiers | 2 | | 22. Église | | | 23. Entrepôt | 1 | | 24. Foyer de soins | 0,50 par lit | | 25. Garage (avec ou sans station-service) | 1 | | 26. Garderie | 1 par 15 enfants | | 27. Gîtes | 0,50 par chambre | | 28. Hôpital | 0,50 par lit | | 29. Industrie/usine | 2 | | 30. Lave-auto | 2 par station de lavage | | 31. Magasin/vente au détail/grossiste/autre magasin à rayon | 1 | | 32. Marché de poisson | 2 | | 33. Motel/hôtel/auberge | 0,50 par chambre | | 34. Nettoyeur à sec | 2 | | 35. Pharmacie | 1 | | 36. Poste d'ambulance | 1 | | 37. Presbytère | 1 | | 38. Résidence | 1 | | 39. Restaurant : | 2 | |--------------------------------------------------------------|------------------------------| | 40. Salle de billard | 2 | | 41. Salle de quille | 2 | | 42. Salon-bar | 2 | | 43. Salon de cosmétologie ou de coiffure | 0,25 par chaise | | 44. Salon funéraire | 44. Salon funéraire | | a) Avec embaumement | 2 | | b) Sans embaumement | 1 | | 45. Terrain de camping | 0,25 par site | | 46. Entreprise, commerce ou industrie de plus de 20 employés | 1 par tranche de 20 employés | Annexe B Formulaire de demande branchement au système d'égouts