Arrêté n° 2023-03 — Arrêté sur le lotissement (subdivision) — full text

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ARnÊrÉ No zozg-03 this instrument or flled ln the &as-o7.t3 o?. ARNÊTÉ SUR LE LOTISSEMENT DANS LA MUNICIPALffÉ DES HAUTES-TERRES HAUTHS TEHRES ;:ffiËtrffiffi[is;Hffi; o"Flnÿntrenirit-àüffi #iË,ae Table des matières Terminologie... Champ d'application. Approbation du plan de lotissement Format du plan provisoire Contenu du plan provisoire Contenu du plan final Approbation et enregistrement du plan final. Conception des rues Largeur des rues Cul-de-sac Espace entre intersections Angle des intersections Mise à niveau des routes existantes ... Terrain attenant trmplacement des rues Appellation des mes Exception à la conception des rues ... Lots, ilots et autres parcelles Accès au lotissement .. Dimension des lots Dimension des îlots ...... Exceptions aux longueurs d'îlots Tête de pipe... Terrains d'utilité publique . Mise en réserve Contrepartie financière Lotissement ultérieur. . Localisation des mises en réserve ..... Exceptions aux mises en réserve Construction de rues et services .. Normes de construction....... Accord de lotissement ..3 ..4 ..4 ..4 ..4 ..4 ..5 5 5 5 5 5 5 6 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 7 7 7 B 8 8 8 8 Exception à la construction des rues et services ... Dispositions générales.. . . Frais d'approbation......... Dissociation. Modification Conformité Abrogation d'arrêté. . . . Entrée en vigueur .10 .10 8 9 9 9 9 10 Arrêté no 2023-03 lVl u nicipalité des Hautes-Terres 2 Terminologie 1. À moins que le contexte n'indique un sens différent, les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté. Si un mot, un terme ou une expression n'y sont pas spécifiquement définis, ils s'entendent au sens de la Loi, puis à leur sens communément attribué s'ils ne sont pas défrnis dansla Loi. Les mots définis sont identifiés en italique dans le texte. agent d'aménagemenl Personne désignée au sens dela Loi sur I'urbanisme; bqnde de terrain Terrain résiduel le long d'we route qui n'a pas une profondeur minimale de 38 m; CommissionLa Commission de Services régionaux de la Péninsule acadienne (CSRPA); Cons eil Le Cons eil municipal de la Municipaltté des Hautes-Terres; cul-de-sac Route sans issue; dispositions cle zonage Dispositions incluses dans un arrêté applicable dans la municipalité des Hautes-Terres; îlot Ensemble de lots bâtis ou non entourés par des routes. On le désigne également sous I'appellation de pâté de maisons ou de block en anglais; Loî Loi sur I'urbanisme du Nouveau-Brunswick; lotParcell.e de terre ou deux ou plusieurs parcelles contiguës décrites dans un acte de transfert, appartenant à un même propriétaire et occupées, utilisées ou destinées à être utilisées coflrme emplacement pour un bâtiment ou à une construction ou à une dépendance de ceux-ci; lotir Action de diviser une parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles; lotissement Plan divisant une parcelle de terrain en deux ou plusieurs parcelles; lotissement de ÿpe I Lotissement dlun terrain autre qu'un lotissement de ÿpe 2; lotissement de ÿpe 2 Lotissement d'wterrain qui exige I'aménagement d'au moins luîe rue; municipalité La municipalité des Hautes-Terres. normes minimales Normes prescrites par documents rédigés ou approuvés par la Municipalité pour la construction de rues et des services. promoteur Personne entreprenant un aménagernent. S'entend aussi d'un propriétaire foncier ou d'un représentant autorisé soumettant un plan de lotissement; route Chemin, rue ou accès privés; route collectrice Route collectrice telle que définie par la Loi sx la voirie du Nouveau-Brunswick. Généralement, cette route est numérotée et son numéro est compris entre 100 et 199; 3 Arrêté no 2023-03 Municipalité des Hautes-Terres route de grande communication Route de grande communication telle que définie par la Loi sur la voirie. Généralernent, cette route est numérotée et son numéro est compris entre 1 et 99. rue Parcelle de terrain, qui peut être délimitée sur un plan de lotissement cot7tffrc << rue publique », sur laquelle rîe rue destinée à des fins publics a été aménagée.Le titre du terrain appartient à la Couronne ou àla municipalité; ruefutureParcelle de terrain, délimitée sur un plan de lotissemenl comme << ruefuture >>, qui sera aménagée et utilisée corlme vtre rue publique à une date ultérieure. Le titre du terrain appartient àlamunicipalité art moment de l'enregistrement du plan; terrain d'utilité publiqueTerrain, autre qu'une rue,affecté à des fins récréatives ou à d'autres usages et pour I'agrément du public ou pour le fonctionnement en général des services et des propriétés publics. Pour plus de détails, se référer à la définition dela Loi; tête de pipe Rue relativement courte ayantlaforme d'un << P ». Refermée sur elle-même en forme de boucle, elle ne fournit qu'un seul point d'accès à une autre rue. L'entrée de la tête de la pipe est I'espace compris entre la rue quri constitue I'accès àLa tête de pipe et la boucle de cette dernière. Champ d'application 2. Le présent arrêté prévoit la réglementation du lotissement des terains sur l'ensemble du territoire de ' la Municipalité des Hautes-Terres. Approbation du plan de lotissement Format du plan provisoire 3. À moins d'en être exempté en application de I'articleTT(l)b) dela Loi, toute personne qui sollicite I'approbationd'unplande lotissement doitprésenter,àl'agentd'aménagement,vrre demandeécriteet signée par le propriétaire ou son agent, ainsi qu'une copie électronique d'un plan de lotissement provisoire dressé à l'échelle du millième et qui rencontre I'agrément de l'agent d'aménagement. Contenu du plan provisoire 4. À moins d'en être exempté en entier ou en partie par l'agent d'aménagement, le contenu du plan provisoire doit être conforme à I'article 8 1 (2) de la Loi. Contenu du plan final 5. Le contenu du plan final de lotissement doit être conforme à I'article 84 dela Loi et être à la satisfaction de l' agent d' aménagement. 4 Arrêté no 2023-03 Municipalité des Hautes-Terres Approbation et enregistrement du plan final 6. Le plan final de lotissement doit être soumis à I'agent d'aménagement povr approbation après que le plan proüsoire eut été approuvé ou exempté. Par la suite, le plan final doit être transmis à Service Nouveau-Brunswick pour fins d'enregistrement. Conception des rues Larqeur des rues 7. Les rues publiques et ruesfutures dont le tracé figure sur un plan provisoire doivent avoir une largeur minimale de 15 m. Une largeur supplémentaire doit être prévue pour I'emprise lorsque la topographie du terrain ou la nature du sol I'exige. Cul-de-sac 8. Un cul-de-sac doit avoir une longueur maximale de 365 m à partir de I'alignement de la rue stx laquelle il donne et se terminer par une aire de virage conformément a,ux normes minimales prescrites par la Municipalité de Hautes-Terres. Espace entre intersections 9. Deux intersections à une même route ne peuvent être situées à moins de 36 m I'une de I'autre. Cette distance est mesurée entre les deux centres des intersections. Angle des intersections 10. Les routes qui se croisent doivent se rencontrer à un angle variant entre 70 degrés et 110 degrés. Cet angle doit être maintenu sur une distance minimale de : t) 75 m dans le cas d'une route donnant sur une route collectrice ouune route de grande communication ou; b) 50 m dans le cas d'une autre route. Cet alignement est mesuré à partir du centre dela route existante. Mise à niveau des routes existantes 11. Lorsque I'accès à ttn lotissement proposé comporte I'utilisation d'une route existante, il incombe à la personne qui sollicite l'approbation du plan de : a) veiller à appliquer àla route existante les mêmes norrnes que celles prescrites pour les rues dtt lotissement proposé ou, b) supporter le coût des travaux visés au paragraphe précédent, étant entendu que la participation par mètre linéaire pour cette route îe dépasse pas le coût par mètre linéaire pour les rues dt lotissemenl proposé. Arrêté no 2023-03 Municipalité des Hautes-Terres 5 Sile lotissement proposé ne prévoit pas de rues,le coût utilisé est le coût moyen par mètre linéaire des rues de lotissements situés dans la municipalité et construites au cours des 12 mois précédents. Terrain attenant 12. llnepeutêtreréservéaucune bandedeterrainattenante àwerue àf intérieurd'luurrlotissementproposé, sauf si elle est dévolue àla municipalité ou à une propriété attenante pour y être annexée. Emplacement des rues 13. Avant de faire une recommandation au Conseil relativement à I'emplacement des rues dans un lotissement proposé, la Commission doit: a) tenir compte de la topographie du terrain à lotir; b) veiller à la création de lots qui puissent servir à la destination qui leur est attribuée; c) s'assurer que les intersections de rues sont perpendiculaires dans la mesure du possible; d) prendre les mesures nécessaires pour assurer un accès aisé au lotissement proposé et aux lots qu'il comporte ; pour rendre aisé le lotissement ultérieur du terrain visé par le lotissement proposé ou des terrains attenants. Appellation des rues 14. Le nom des rues frgttrant sur un plan provisoire ou sur un plan de lotissement est soumis à I'approbation dt Conseil. Exception à la conception des rues 15. Conformément à l'article 87(1.1) de la Loi, lorsque le plan de lotissement d'un terrain prévoit le tracé de rues publiques ou futures dans un secteur de la municipalité où les chemins, les routes et les rues relèvent du ministre des Transports et de l'Lrfrastructure, sa conception doit rencontrer les normes du ministère des Transports et de l'Infrastructure. L'approbation de l'agent d'aménagement ne pourra être donné sans que le plan n'ait reçu au préalable l'assentiment du ministre des Transports et de 1'Infrastructure. Lots, ilots et autres parcelles Accès au lotissement 16. Tous les lots, îlots et autres parcelles de terrain dans un lotissement proposé doivent avoir un accès direct à ùîe rue. 1. 6 Arrêté no 2023-03 Municipalité des Hautes-Terres Dimension des lots 17. Sous réserve des dérogations que peut accorder la Commission ou l'agent d'aménagement, les dimensions des lots doivent être conformes à celles prescrites par les dispositions de zonage relatives aux arrêtés de zonage en vigueur, ou à l'annexe 1 pour les secteurs qui étaient définis comme des Districts de services locaux avant le 1"' janvier 2023 Dimension des îlots 18. Les î/o/s doivent avoir une profondeur d'au moins deux lots et mesurer entre I20 m et 365 m de longueur. Exceptions aux longueurs d'îlots 19. Nonobstant I'article 18, la longueur d'un îlot peut excéder 365 m dans le cas d'un projet de lotissement comportant une série de rues en arcs de cercle et de cul-de-sac.L'îlot pouna alors mesurer plus de 365 m de longueur, si des passages pour piétons y sont aménagés et si la Commission estime que, leur emplacement et leur largeur permettent d'y circuler aisément et assurent l'accès aux écoles, bibliothèques, terrain de jeux ou autres installations semblables. Tête de pipe 20. Dans le cas d'un lotissement proposé comportant rfiie rue en tête de pipe,la longueur de I'entrée de la tête de pipe doit permettre au minimum tn îlot d'une largeur de deux lots. La boucle de la tête de pipe doit contenir au moins qtatre lots. Terrains d'utilité publique Mise en réserve 21. Des terrains éqüvalant à l0 % de la superficie du lotissement proposé (excluant les rues dévolues) peuvent être mis de côté cofirme terrains d'utilité publique et constituer une condition à l'approbation du plan. Les emplacements doivent être recommandés par la Commission et approuvés par le Conseil. Le plan de lotissement doit indiquer les terrains d'utilité publique. Contrepartie financière 22. Le Conseil peut accepter que la mise de côté de terrains prévus à I'article 21 soit remplacée par le versement à la municipalité d'une solnme égale à 8 %o de la valeur marchande des terrains du lotissement proposé (excluant les rues dévolues). La valeur marchande doit être déterminée par un évaluateur agréé membre de I'Association des évaluateurs immobiliers du Nouveau-Brunswick, à la date de présentation du plan de lotissement pour approbation ût Conseil. Lotissement ultérieur 23. Lorsqu'en application des articles 2l et 22, des terrains ont été mis de côté ou des sommes ont été versées comme condition d'approbation d'un plan de lotissement, il ne peut être exigé que d'autres terrains soient mis de côté.ou que d'autres sornmes soient versées comme condition d'approbation du 7 Arrêté no 2023-03 M unicipalité des Hautes-Terres plan de lotissement dans le cas où les terrains primitivement üsés par le plan de lotissement font I'objet de I otis s emenrs ultérieurs. Localisation des mises en réserve 24. Le ou les terrains qu'e le promoteur s'engage à céder comme terrains d'utilité publique doivent faire partie du site du lotissement proposé. Toutefois, la municipalité etle promoteur peuvent conclure un accord porrr que les terrains ne soient pas sur le site, à condition qu'il y ait suffisamment de terrains pour utilisation publique dans la périphérie immédiate dt lotissemenl proposé. Exceptions aux mises en réserve 25. L'article 2l ne srapplique pas aux lotissements proposés suivantsl a) une parcelle de terrain devant être annexée à une parcelle attenante et en faire partie; b) un plan de lotissement impliquant la création d'au plus 5 lots; c) un plan de lotissement impliqu;ant le regroupement de plusieurs parcelles existantes pour former un ou plusieurs nouveaux lots; d) un plan de lotissemenl impliquant la création de lots occupés par des bâtiments principaux; e) un plan de lotissemenl impliquant la création de lots appartenant à la Couronne ou à la municipalité. Construction de rues et services Normes de construction 26. Les rues et les services de tout lotissement proposé dewont être aménagés et construits conformément autx normes minimales prescrites par la Municipalité des Hautes-Terres. Accord de lotissement 27. En vertu de I'article 75 de la Zoi, lorsqu'un projet de lotissement est doté de services déjà construits, par la municipalité ou par une autre personne, l'agent d'aménagement doit, avant d'approuver le plan vérifier auprès dt Conseil sile promoteur qt:j propose de lotir le terrain, payer ou accepter de payer à la municipalité lurte somme égale au coût initial des services ou une part proportionnelle, calculée sous forme de pourcentage, du secteur qui bénéficie de ces services. Exception à la construction des rues et services 28. Conformément à l'article 87(1.1) dela Loi,lorsque que le plan de lotissement d'un terrain prévoit le tracé de rues publiques ou futures dans un secteur dela municipalité où les chemins, les routes elles rues relèvent du ministre des Transports et de l'Infrastructure, I'aménagement et la construction des rues doit rencontrer les normes du ministère des Transports et de l'Infrastructure. L'approbation de 8 Arrêté no 2023-03 Municipalité des Hautes-Terres I'agent d'aménagement ne pourra être donné sans que le plan n'ait reçu au préalable l'assentiment du ministre des Transports et de l'Infrastructure. Dispositions générales 29. L'agent d'aménagement ne peut approuver un plan de lotissemenf si lui-même ou la Commission estime que : a) le terrain visé ne convient pas à I'affectation prévue et qu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ne reçoive pas cette affectation dans un délai raisonnable après l'adoption du plan de lotissement ; b) le mode de lotissemerl proposé compromettra la possibilité d'un lotissement ultérieur du terrain oule lotissement d'txrterrain attenant ; c) le lotissemen / proposé ne cadre pas avec I'objectif de la Loi ni d'un arrêté pris en vertu de celle-ci. Frais d'approbation 30. L'agentd'aménagementneperttapprouverunplande lotissement oudocumentquelconquetransferant un droit sur un terrain, avant que n'aient été acquittés des droits payables à la Commission porr rxr montant de : a) 200 $ pour toute approbation de lotissement de ÿpe 1, plus 25 $ pour chaque lot et parcelle devant être annexée àun lot adjacent dtr lotissement proposé; b) 500 $ pour toute approbation de lotissement de ÿpe 2, plus 50 $ pour chaque lot etparcelle devant être annexée àlunlot adjacent dttlotissementproposé; c) 100 $ pour tout document transférant un droit sur un teffain; d) 250 $ pour toute demande présentée en vertu de I'article78 de la Loi Dissociation 31. Les dispositions du présent arrêté sont dissociables et, si un article, une phrase, une disposition ou un groupe de mots est déclaré invalide, cette décision n'entachera pas la validité du reste, qui demeurera en vigueur malgré ladite invalidité. Modification 32. Le présent arrêté ne peut être modifié que par un autre arrêté adopté par le Conseil. Arrêté no 2023-03 Municipalité des Hautes-Terres 9 Conformité 33. Le fait de se conformer au présent arrêté ne soustrait pas de I'obligation de se conformer à tout autre arrêté, Loi ott règlement applicable en I'espèce. Abrogation d'arrêté 34. Les arrêtés municipaux numéro 30 et 4l-l des municipalités de St-Isidore et de Paquetville intitulés respectivement « Arrêté de lotissemenl de St-Isidore )) et « Arrêté de lotissement dePaqtetville » ainsi que tous leurs amendements sont, par la présente, abrogés. Entrée en vigueur 35. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de son enregistrement au bureau de I'enregistrement conformément aux prescriptions de I'alinéal12(1)b) dela Loi. Première lecture par son titre Deuxième lecture par son titre Lecture dans son intégrahté Troisième lecture par son titre et adoption Le 25 avril 2023 Le 25 avrrl 2023 Le 27 jutn 2023 Le 27 juin2023 't \ Denis Landry Maire V Haché Breau ffinm I des ü ü I a I t a o t t i taaa' Arrêté no 2023-03 10 M u nicipalité des Hautes-Terres ANNEXE 1 [-argeur rnin I'rof'ondeur tnin Superficie rnin 54 rn 38 rn 4 000 rn' 23n 30 tn 612 n2 18 rn 30 rn 545 n2 Largeur rnin Profondeur rnin Superficie rnin 59 rn 38 tn 5 350 tn'? 2ln 30 tn | 022 n2 23lu:, 30 rn 818 rn2 Largeur rnin Profbndeur rnin Superficie rnin 63 rn 38 tn 6 700 rn' 32n 30 tn I 363 rn2 2Jn 30 rn I 090 rn2 Largeur rnin Profondeur rnin Superficie rnin 68 tn 38 tn 8 050 tn'? 36 rn (+l,5rn/log aPrès 4) I 545 rn'z(+l02rn2/log après 4) 30 rn I 272 tn2(+§$p:/log après 4) 36 rn 30 tn l-argeur rnin Profondeur rnin Superficie rnin Détenniné en fonction de la superficie requise pour le systèrne autonorne d'évacuation et d'épuration des eaux usées. Autorisé par le ministère responsable. Détenniné en fonction de la capacité du systèrne rnunicipal. Autorisé par la rnunicipalité. 23n 38 tn 870 rn' 38 rn 38 rn I 444 m2 Largeur rnin Profondeur rnin Superficie rnin 54 rn 38 rn 4 000 rn'z 54 tn 38 tn 4 000 rn2 LOT NON DESSERVI ou DESSERVI (I sentice - eau public) LOT DESSERVI (2 seruïces -égout et equ publics) LOT DESSERYI (1 service - égout puhlic) Arrêté no 2023-03 11 Municipalité des Hautes-Terres t*mrTT§ssi*n de §ervl**s r*- irnaux Ë e*m i r'**u te æ r*S Êen ** Déclaration d'un urbaniste professionnel certifié Je soussigné, Benjamin Kocyla, résidant à Pokemouche dans la province du Nouveau- Brunswick, certifie par les présentes : 1. Que je suis un urbaniste professionnel certifié en règle, au sens de la Loisur /es urbanr.sfes professionnels certtfiés du Nouveau-Brunswick. Que ce document s'intitule << Arrêté n. 2023-03 - Arrêté sur le lotissement dans la municipalité des Hautes-Tenes » et qu'il s'agit d'un Arrêté de lotissement au sens de la Lol sar I' u rban isme du Nouveau-Brunswick. 2. Que ce document a été préparé sous ma direction. 3. Que ce document est conforme aux dispositions de la Loi sur I'urbanisme du Nouveau* Brunswick et aux règlements d'application de cette loi. 4. Que ce document est I'arrêté sur le lotissement n. 2023-03 adopté par le conseil du gouvernement local des Hautes-Terres le 27 juin 2023. Fait à Caraquet le 4 juillet 2A23 Benjamin Kocyla Nom en caractères d'imprimerie a professionnel désigné Regional Service Comrfi§ssion Atadian Fs*i**uta HAUïE$ ïERRE$ DÉctRRATroN SoLENNELLE Je, Vanessa Haché Brear;, de la Municipalité des Hautes-Terres dans le comté de Gloucesler et la province du Nouveau-Brunswick, atteste par les presentes ce qui suit : Je suis Vanessa Haché Breau de la Municipalité des Hautes-Terres et, à ce titre, j'ai la garde des procès-verbaux et des registres du conseil de la Municipalité des Hautes-Terres, ainsi que du sceau de ladite ou dudit municipalité. Les exigences des articles 110 et 111 de la Loï sur l'urbanisme ont été respectées en ce qui conceme l'arrêté no 2023-03. La pièce ci-jointe est une copie conforme d'un arrêté intihrlé Arfêté no 2023-03 Arrêté sur le lotissement dans la Mulricipalilé des Hautes-Terres, adopté par le conseil de la Municipalité des Hautes-Terres Ie 27 juira 2023. J'ai comparé avec soin ledit arêté avec l'original et il est conforme à l'original. Daté à Paquetvjlle le 11 juillet ?023. Joatteste que le document ci'joint a été comparé à la version originale et qu'il en est une copie conforme. Haché Breau Directrice générale/Greffi ère §*)u L{r{-.rg&n ïrene Mclaugfrfin Commissaire à la prestation des serment§ pour le N.-8. / Commissioner of oaths in and for NB Sc*au de la mnnicipalité ici. Expire :2üâ2*- 12 - 31 M u ni ci pa I ité d es Ha.t$.eq-Ierrq,s 1040, rue du Parc, Unité 6, Paquetville NB E8R LJ7 (506) 7 L8-LL96 | [email protected]