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## BY-LAW NO. 2023-01
## A BY-LAW RELATING TO DANGEROUS OR UNSIGHTLY PREMISES IN THE TOWN OF HERON BAY
## ARRÊTÉ N° 2023-01
## ARRÊTÉ CONCERNANT LES LIEUX DANGEREUX ET INESTHÉTIQUES DANS LA VILLE DE BAIE-DES-HÉRONS
WHEREAS: The enactment of this by-law repeals the ATTENDU QUE l'adoption du présent arrêté abroge following by-law (s). l'arrêté(s) suivant (s) ;
- BY-LAW NO. 802-18: A By-law of the Town of Dalhousie concerning Dangerous or Unsightly premises.
- BY-LAW NO. 2005-15: A By-law of the Village of Charlo concerning Dangerous or Unsightly premises.
- ARRÊTE No. 802-18 : Arrêté de la ville de Dalhousie concernant les lieux dangereux et inesthétique;
- ARRÊTÉ No. 2005-15 : Arrêté du village de Charlo concernant les lieux dangereux et inesthétique.
BE IT ENACTED by the Council of the Town of IL EST DÉCRÉTÉ que lui confère la Loi sur la Heron Bay under the authority vested in it by the Local gouvernance locale, L.N.-B. 2017, ch. 18, le conseil Governance Act, S.N.B., 2017, c. 18, as follows: municipal de la ville Baie-des-Hérons, édicte ce qui suit:
## DEFINITIONS
1. The following definitions apply in this By-Law:
"dwelling" means a building, any part of which is used or is intended to be used for the purposes of human habitation; (habitation)
"dwelling unit" means one or more rooms located within a dwelling and used or intended to be used for human habitation; (logement)
"emergency" means and includes a situation in which there is imminent danger to public safety or of serious harm to premises or to a building or other structure; (situation d'urgence)
"land registration office" means a registry office established under the Registry Act, R.S.N.B. 1973, c. R-6 or a land titles office established under the Land Titles Act, S.N.B. 1981, c. L-1.1; (bureau d'enregistrement des biens-fonds)
"person" means and includes a corporation, partnership or society and the heirs, executors, administrators or other legal representatives of a person, having ownership, possession, occupancy, charge or control of premises, dwelling unit or other structure; (personne)
## DÉFINITIONS
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :
« habitation » s'entend d'un bâtiment dont une partie sert ou est destinée à loger des personnes. (dwelling)
« logement » s'entend d'une ou de plusieurs pièces situées dans une habitation et servant ou étant destinées à loger des personnes. (dwelling unit)
« situation d'urgence » s'entend d'une situation où soit un danger imminent menace la sécurité publique, soit les lieux ou un bâtiment ou autre construction risquent de façon imminente de subir un préjudice grave. (emergency)
«bureau d'enregistrement des biens-fonds » s'entend de tout bureau d'enregistrement établi en vertu de la Loi sur l'enregistrement, L.R.N.-B. 1973, ch. R-6 ou de tout bureau d'enregistrement foncier établi en vertu de la l'enregistrement foncier, L.N.-B. 1981, ch. L1.1. (land registration office)
« personne » s'entend d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou d'une société ainsi que des héritiers, exécuteurs testamentaires,
"premises" means premises, property, or land with all its appurtenances and structures thereon. (lieux)
"regulation" means the New Brunswick Regulation 2018-52 Forms Regulation - Local Governance Act, under the Local Governance Act and includes any successor regulation enacted under the Local Governance Act; (règlements)
"structure" means anything that is erected, built, or constructed of parts joined together; (construction)
administrateurs successoraux Ou autres représentants personnels d'une personne, ayant la propriété, la possession, l'occupation, la charge ou le contrôle des lieux, d'un logement ou d'une structure. (person)
« lieux » s'entend des lieux, une propriété ou un bien-fonds avec toutes ses dépendances et structures s'y trouvant. (premises)
«règlements » désigne les Règlements du Nouveau-Brunswick 2018-52 Règlement sur les formules - Loi sur la gouvernance locale, prises en vertu de la Loi sur la gouvernance locale et comprend tout règlement subséquent édicté en vertu de la Loi sur la gouvernance locale. (regulation)
« construction » s'entend de tout ouvrage élevé, bâti ou construit à partir d'éléments assemblés. (structure)
## Offences and penalties relating to dangerous or Infractions et peines relatives aux lieux dangereux unsightly premises ou inesthétiques
3(1) No person shall permit premises owned or 3(1) Nul ne doit tolérer que soient inesthétiques des occupied by him or her to be unsightly by permitting lieux dont il est propriétaire ou qu'il occupe en to remain on any part of the premises; permettant la présence en quelque endroit:
- (a) any ashes, junk, rubbish or refuse,
- (b) an accumulation of wood shavings, paper, sawdust or other residue of production or construction,
- (c) a derelict vehicle, equipment or machinery or the body or any part of a vehicle, equipment or machinery, or
- (d) a dilapidated building.
- 3(2) No person shall permit a building or other structure owned or occupied by the person to become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or unoccupied.
- 3(3) No person shall permit a building or other structure owned or occupied by the person to become a hazard to the safety of the public by reason of dilapidation or unsoundness of structural strength.
- a) de cendres, de ferraille, de détritus ou de déchets;
- b) d'une accumulation de copeaux de bois, de papier, de sciure ou de tout autre résidu de fabrication ou de construction;
- c) d'une épave d'automobile, d'équipement, de machines ou de carrosserie ou de pièces d'automobiles,
- d) d'un bâtiment délabré.
- 3(2) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son inoccupation.
- 3(3) Nul ne doit tolérer qu'un bâtiment ou autre construction dont il est propriétaire ou qu'il occupe devienne dangereux pour la sécurité du public du fait de son état de délabrement ou de son manque de solidité.
3(4) A person who violates or fails to comply with 3(4) Quiconque contrevient ou omet de se conformer subsection (2) o1 (3) commits an offence that is, au paragraphe (2) ou (3) commet une infraction qui, subject to subsections (5) and (6), punishable under sous réserve des paragraphes (5) et (6), est punissable Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act, sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure S.N.B. 1987 c. P-22.1 as a category F offence. applicable aux infractions provinciales, L.N.-B. 1987, ch. P-22.1 à titre d'infraction de la classe F.
3(5) Despite subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (4) in relation to the lorsque la personne qui loue à une autre une habitation dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the paragraphe (4) à l'égard de l'habitation ou du offence shall be $1,000.
3(6) If an offence under subsection (4) continues for more than one day,
- (a) if the offence was committed in relation to a dwelling or dwelling unit by a person who is leasing the dwelling or dwelling unit to another person,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- (A) $1,000, and plus
- (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- 3(5) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, ou un logement commet l'infraction prévue au logement, l'amende minimale que peut infliger un juge en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
3(6) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (4) se poursuit pendant plus d'une journée :
- a) dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement :
2. (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
3. (A) 1 000 $,
4. (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquel elle se poursuit après la première journée,
5. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours . pendant lesquels elle se poursuit;
6. (b) dans tout autre cas :
7. (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
(ii)the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
## Notice to owner or occupier
4(1) If a condition referred to in subsection 3(1), (2) or (3) exists, a by-law enforcement officer may notify
- (a) the owner or occupier of the premises, building or other structure,
- (c) the person who would receive the rent if the premises, building, or other structure were let.
- (b) the person managing or receiving the rent for the premises, building or other structure, whether on the person's own account or as agent or trustee of any other person, or
4(2) A notice referred to in subsection (1) shall be in the form prescribed by regulation which shall
- (a) be in writing,
- (b) be signed by the by-law enforcement officer,
- (c) state the condition in subsection 3(1), (2) or (3) that exists,
- (d) state what must be done to correct the condition,
- (e) state the date before which the condition must be corrected, and
- (f) if an appeal may be brought under subsection 6(1), state the date for giving notice of the appeal.
4(3) A notice referred to in subsection (1) may be given in the following ways:
- (a) if the person to be notified is an individual,
- (i) by personal delivery to the individual,
## Avis
4(1) Lorsqu'existe une des situations mentionnées au paragraphe 3(1), (2) ou (3), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville peut en aviser :
- le propriétaire ou l'occupant des lieux ou du bâtiment ou autre construction;
- b) la personne qui gère les lieux ou le bâtiment ou autre construction ou qui en perçoit le loyer pour son compte ou à titre de mandataire ou de fiduciaire d'un tiers;
- c) la personne qui percevrait le loyer des lieux ou du bâtiment ou autre construction en cas de leur location.
- (2) L'avis prévu au paragraphe (1) est établi en l orme prescrite par règlement. leauel
- a) est présenté par écrit;
- b) est revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville;
- c) indique l'existence d'une situation mentionnée au paragraphe 3(1), (2) ou (3);
- d) précise ce qu'il y a lieu de faire pour y remédier;
- e) fixe le délai imparti pour y remédier;
- indique la date limite pour donner l'avis d'appel dans le cas où appel peut être interjeté en vertu du paragraphe 6(1).
4(3) L'avis prévu au paragraphe (1) est donné suivant l'un des modes suivants :
- a) le destinataire étant un particulier :
2. (i) soit en le lui remettant en main propre,
3. (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
- (ii) by registered mail to the individual's latest known address, or
- (iii) by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or other structure, and
- (b) if the person to be notified is a corporation,
- (i) by personal delivery to an officer, director or agent of the corporation or to a manager ol person who appears to be in control of any office or other place of business in the Province where the corporation carries on business,
- (ii) by registered mail to the corporation's registered office, or
- (iii) by posting the notice in a conspicuous place on the premises, building or other structure.
- (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé à sa dernière adresse connue,
- (iii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction;
- b) si la personne à aviser est une personne morale :
- (i) soit en le remettant en main propre à l'un de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses représentants ou de ses gestionnaires ou à toute personne qui paraît être responsable de l'un de ses bureaux ou de tout autre de ses établissements commerciaux exerçant leur activité dans la province,
- (ii) soit en l'envoyant par courrier recommandé à son siège social,
- (iii) soit en l'affichant en un endroit bien en vue soit sur les lieux, soit sur le bâtiment ou autre construction.
- 4(4) A notice that is posted in a conspicuous place 4(4) L'avis affiché en un endroit bien en vue tel que le
under subparagraph (3)(a)(iii) or (b)(iii) shall be prévoit le sous-alinéa (3)a) (iii) ou b)(iii) est réputé deemed to have been given to an individual or avoir été donné au destinataire à la date de l'affichage. corporation on the day it was posted.
- 4(5) L'avis remis à la personne que vise l'alinéa (1)b) 4(5) A notice given to a person referred to in paragraph ou c) est réputé avoir été donné au propriétaire des
(1) (b) oi (c) shall be deemed to have been given to the lieux, du bâtiment ou autre structure. owner of the premises, building or other structure.
## Evidence
## Preuve
5(1) Proof of giving a notice in a manner provided for 5(1) La preuve qu'un avis a été donné suivant l'un des in subsection 4(3) may be made by a certificate or an affidavit purporting to be signed by the by-law enforcement officer referred to in subsection 4(1) revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution naming the person named in the notice and specifying the time, place and manner in which notice was given.
modes prévus au paragraphe 4(3) peut être produite au moyen d'un certificat ou d'un affidavit censé être des arrêtés de la Ville visé au paragraphe 4(1) et indiquant le nom de la personne nommée dans l'avis ainsi que les heures, date, lieu et mode de remise de l'avis.
5(2) A document purporting to be a certificate under subsection (1) shall be
- (a) admissible in evidence without proof of signature, and
- (b) conclusive proof that the person named in the certificate received notice of the matters referred to in the certificate.
5(2) Le document censé constituer le certificat que prévoit le paragraphe (1) :
- est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature;
5(3) In a prosecution for a violation of this By-Law in which proof of the giving of the notice is made in accordance with subsection (1), the onus is on the accused to prove that the accused is not the person named in the certificate or affidavit.
5(4) A notice given under section 4 and purporting to be signed by a by-law enforcement officer shall be
- b) vaut preuve concluante que la personne y désignée a reçu avis des questions y mentionnées.
5(3) Dans toute poursuite pour infraction à cet arrêté, lorsque la preuve de la remise de l'avis est produite conformément au paragraphe (1), il incombe à l'accusé de prouver qu'il n'est pas la personne que nomme le certificat ou l'affidavit.
- (a) received in evidence by any court in the 5(4) L'avis donné en application de l'article 4 et Province without proof of the signature, présenté comme étant revêtu de la signature de l'agent chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville :
- (b) proof, in the absence of evidence to the contrary, of the facts stated in the notice, and
- (c) in a prosecution for a violation of this By-Law, proot, in the absence of evidence to the contrary, that the person named in the notice is the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice was given.
## Appeal
6(1) An owner or occupier of premises or a building or other structure who has been given a notice under section 4, other than a notice prepared and signed under subsection 11(1), and who is not satisfied with the terms or conditions set out in the notice may appeal to the appropriate committee of council by sending a notice of appeal by registered mail to the clerk of the Town of Heron Bay within fourteen (14) days after having been given the notice.
confirmed and is final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice.
- est admis en preuve devant tout tribunal de la province sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature;
- b) fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y énoncés;
- c) dans toute poursuite pour infraction à cet arrêté, fait foi, à défaut de preuve contraire, que la personne y nommée est le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction pour lesquels l'avis a été donné.
## Appel
6(1) Le propriétaire ou l'occupant des lieux, du bâtiment ou autre construction à qui a été donné l'avis tel que le prévoit l'article 4, exception faite de l'avis écrit et signé en vertu du paragraphe 11(1), et qui ·n'accepte ni les modalités ni les conditions y énoncées peut interjeter appel au comité du conseil compétent en de l'avis.
6(2) L'avis dont il n'est pas interjeté appel dans le délai imparti au paragraphe (1) est réputé confirmé, est modalités y précisés.
6(3) On an appeal, the committee of council shall hold définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels a hearing into the matter at which the owner or sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les occupier bringing the appeal has a right to be heard and may be represented by counsel.
6(3) En appel, le comité du conseil tient sur l'affaire section 4 arising out of a condition referred to in l'occupant appelant a le droit d'être entendu et peut être représenté par un avocat.
6(4) On an appeal with respect to a notice under une audience au cours de laquelle le propriétaire ou subsection 3(2), the onus is on the Town to prove that the building or structure has become a hazard to the safety of the public by reason of being vacant or 6(4) Sur appel concernant l'avis prévu à l'article 4 unoccupied.
6(5) On an appeal, the committee of council may ou autre construction est devenu dangereux pour la confirm, modify or rescind the notice or extend the sécurité du public du fait de son inhabitation ou de son time for complying with the notice.
découlant de la situation mentionnée au paragraphe 3(2), il incombe à la Ville de prouver que le bâtiment inoccupation.
6(6) The committee of council shall provide a copy of 6(5) En appel, le comité du conseil peut confirmer, its decision to the owner or occupier who brought the modifier ou annuler l'avis ou proroger le délai de appeal within fourteen (14) days after making its conformité. decision.
6(6) Le comité du conseil fournit dans les quatorze décision copie de celle-ci au propriétaire ou à
6(7) S'il n'est pas interjeté appel de la décision que rend le comité du conseil en vertu du paragraphe (5) dans le délai imparti au paragraphe (8), l'avis qui y est confirmé ou modifié est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lesquels sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés.
6(7) If a notice that is confirmed or modified by a (14) jours suivant la date à laquelle il a rendu sa decision of the committee of council under subsection (5) is not appealed within the time referred to in l'occupant qui a interjeté appel. subsection (8), it shall be final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice.
6(8) The owner or occupier who is provided with a copy of a decision under subsection (6) may appeal the decision to a judge of The Court of Queen's Bench of New Brunswick within fourteen (14) days after the copy of the decision was provided to the owner or occupier on the grounds that:
6(8) Le propriétaire ou l'occupant à qui copie de la décision a été fournie en application du paragraphe (6) peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent, interjeter (a) the procedure required to be followed by this appel de la décision à un juge à la Cour du Banc de la By-Law and by the Local Governance Act was Reine du Nouveau-Brunswick en invoquant l'un des not followed, or moyens suivants:
- (b) the decision is unreasonable.
6(9) On an appeal, the judge of The Court of Queen's Bench of New Brunswick may confirm, modify or rescind the whole or any part of the decision of the committee of council, and the decision of the judge under this subsection is not subject to appeal.
- a) la procédure à suivre en vertu du présent arrêté et en vertu de la Loi sur la gouvernance locale n'a pas été suivie;
- b) la décision est déraisonnable.
6(9) En appel, le juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick peut confirmer, modifier ou annuler tout ou partie de la décision du comité du paragraphe étant insusceptible d'appel.
6(10) L'avis qu'un juge à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick confirme ou modifie en vertu du paragraphe(9) est définitif et lie le propriétaire ou l'occupant, lequel sont tenus de s'y conformer dans le délai et selon les modalités y précisés.
6(10) A notice that is confirmed or modified by a judge of The Court of Queen's Bench of New Brunswick conseil, sa décision rendue en vertu du présent under subsection (9) shall be final and binding on the owner or occupier who shall comply within the time and in the manner specified in the notice.
6(11) An appeal does not prevent a further notice from being given under section 4 or from being prepared and signed under subsection 11(1) in relation to a condition referred to in the notice that is the subject of the appeal, if there has been a change in the condition.
## Registering a notice
6(11) L'appel n'a pas pour effet d'empêcher qu'un autre avis soit donné tel que le prévoit l'article 4 ou soit écrit et signé tel que le prévoit le paragraphe 11(1)
7(1) A notice given under section 4 may be registered concernant une situation mentionnée dans l'avis frappé in the appropriate land registration office and, on d'appel, si la situation a changé. registration, any subsequent owner of the premises, building or other structure in respect of which the Enregistrement de l'avis notice was given shall be deemed, for the purposes of sections 9 and 11, to have been given the notice on the day on which the notice was given under section 4.
7(2) Section 44 of the Registry Act and section 55 of subséquent des lieux, du bâtiment ou autre the Land Titles Act do not apply to a registration under construction relativement auxquels l'avis a été donné subsection (1).
7(3) Within thirty (30) days after the terms of a notice have been complied with or a debt due to the Town under subsection 9(3) or 11(4) or due to the Minister of Finance under subsection 15(3), as the case may be, is discharged, the Town shall provide a certificate in the form prescribed by regulation to that effect to the person to whom the notice was given under section 4 or was deemed to have been given under subsection (1), as the case may be, and the certificate shall operate as a discharge of the notice.
7(1) L'avis donné tel que le prévoit l'article 4 peut être enregistré au bureau compétent d'enregistrement des biens-fonds et, sur enregistrement, tout propriétaire est réputé, pour l'application des articles 9 et 11, avoir reçu l'avis à la date à laquelle il a été donné tel que le prévoit l'article 4.
7(2) L'article 44 de la Loi sur l'enregistrement et l'article 55 de la Loi sur l'enregistrement foncier ne s'appliquent pas à l'enregistrement de l'avis donné en vertu du paragraphe (1).
7(3) S'il a été satisfait aux exigences énoncées dans l'avis ou qu'a été réglée la créance de la Ville prévue au paragraphe 9(3) ou 11(4) ou la dette du ministre des Finances prévue au paragraphe 15(3), selon le cas, la on personne qui est réputée l'avoir reçu tel que le prévoit en la forme prescrite par règlement, lequel a pour effet d'annuler l'avis.
7(4) A person to whom a certificate is provided under Ville, dans les trente (30) jours qui suivent, fournit soit subsection (3) may register the certificate in the au destinataire de l'avis prévu à l'article 4, soit à la appropriate land registration office, and, registration of the certificate, the appropriate registrar le paragraphe (1), selon le cas, un certificat à cette fin of the land registration office shall cancel registration of the notice in respect of which the certificate was provided.
## Offence and penalty for failure to comply with a notice
8(1) A person who fails to comply with the terms of a ce notice given under section 4 commits an offence that relativement auquel le certificat avait été fourni. is, subject to subsections (2) and (3), punishable under Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a Infraction et peine relatives à l'avis category F offence.
7(4) Toute personne à qui un certificat a été fourni en application du paragraphe (3) peut le faire enregistrer au bureau compétent d'enregistrement des biens-fonds et, sur tel enregistrement, le registraire compétent de bureau annule l'enregistrement de l'avis
8(1) Quiconque omet de se conformer aux exigences 4 commet une infraction qui, sous réserve des
8(2) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation paragraphe (1) relativement à un avis donné tel que le
8(2) Despite subsection 56(6) of the Provincial énoncées dans l'avis donné tel que le prévoit l'article dwelling or dwelling unit to another person commits paragraphes (2) et (3), est punissable sous le régime de an offence under subsection (1) in relation to a notice la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux given under section 4 with respect to the dwelling or infractions provinciales à titre d'infraction de la classe dwelling unit, the minimum fine that may be imposed F. by a judge under that Act in respect of the offence is $1,000.
8(3) If an offence under subsection (1) continues for ou un logement commet l'infraction prévue au more than one (1) day, prévoit l'article 4 à l'égard de l'habitation ou du logement, l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est
- (a) if the offence was committed by a person in relation to a notice given under section 4 with respect to a dwelling or dwelling unit the de 1 000 $. person is leasing to another person,
8(3) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (1) se
- (i) the minimum fine that may be imposed is poursuit pendant plus d'une (1) journée : the sum of
- (A) $1,000, and
- a) dans le cas où elle a été commise par une personne relativement à un avis donné tel que le prévoie l'article
(B) the minimum fine set by the 4 à l'égard d'une habitation ou d'un logement qu'elle
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants :
- Provincial Offences Procedure Act loue à une autre : for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
8(4) The conviction of a person under this section does not operate as a bar to further prosecution for the continued neglect or failure on the person's part to comply with the provisions of this By-Law.
## Power to clean, repair or demolish
9(1) If an owner or occupier does not comply with a final and binding notice given under section 4 within
- (A) 1 000 $, plus
- (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
b) dans tout autre cas :
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
- (iii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
the time set out in the notice, the Town may, rather 8(4) La déclaration de culpabilité d'une personne que prévoit le présent article n'a pas pour effet d'exclure than commencing proceedings in respect of the toute poursuite ultérieure, si elle continue de négliger violation or in addition to doing so, de se conformer aux dispositions de cet arrêté ou d'omettre de s'y conformer.
- (a) cause the premises of that owner or occupier to be cleaned up or repaired if the notice arises Pouvoir de nettoyer, de réparer ou de démolir out of a condition contrary to subsection 3(1),
- (b) cause the building or other structure of that owner or occupier to be repaired Or demolished if the notice arises out of a condition contrary to subsection 3(2), or
- (c) cause the building or other structure of that owner or occupier to be demolished if the notice arises out of a condition contrary to subsection 3(3).
9(2) Subsection (1) does not apply in respect of a notice prepared and signed under subsection 11(1).
9(3) The costs of carrying out any work set out in subsection (1), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the Town.
9(1) Si le propriétaire ou l'occupant ne se conforme pas dans le délai imparti à l'avis donné tel que le prévoit l'article 4, lequel est final et obligatoire, la Ville peut, au lieu d'introduire ou en plus d'introduire une instance relative à l'infraction :
- a) faire nettoyer ou réparer les lieux en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 3(1);
- b) faire réparer ou démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 3(2);
- c) faire démolir le bâtiment ou autre construction en question, l'avis découlant d'une situation contraire au paragraphe 3(3).
9(4) For the purpose of subsection (1), the by-law 9(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'avis écrit enforcement officer who gave the notice in respect of et signé en application du paragraphe 11(1). the premises, building or other structure and the authorized employees of the Town or other persons 9(3) Les coûts afférents à l'exécution des ouvrages acting on behalf of the Town may, at all reasonable prévus au paragraphe (1), y compris toute redevance times, enter the premises, building or other structure in ou tout droit connexe, sont mis à la charge du order to clean up or repair the premises or repair or propriétaire ou de l'occupant et deviennent une demolish the building or other structure, as the case créance de la Ville. may be.
9(4) Aux fins d'application du paragraphe (1), l'agent 9(5) The Town or a person acting on its behalf is not chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville qui a liable to compensate an owner or occupier or any other donné l'avis concernant les lieux, le bâtiment ou autre person by reason of anything done by or on behalf of construction et les employés autorisés de la Ville ou the Town in the reasonable exercise of its powers toute autre personne qui agit pour le compte de la Ville under this section. peuvent y pénétrer à toute heure raisonnable pour nettoyer ou réparer les lieux ou pour réparer ou démolir Report required before demolition le bâtiment ou autre construction, le cas échéant.
10 The Town shall not proceed to act under paragraph 9(5) La Ville ou quiconque agit pour le compte de la 9(1) (c) unless it has a report from an architect, an Ville n'est pas tenu d'indemniser le propriétaire, engineer, a building inspector, or the fire marshal that l'occupant ou quelque autre personne au titre de tout the building or structure is dilapidated or structurally acte accompli dans l'exercice raisonnable des pouvoirs unsound and that report is proof in the absence of que le présent article lui confère. evidence to the contrary that the building or structure is dilapidated or structurally unsound. Nécessité du rapport avant la démolition
## Emergency
11(1) If, on inspection of a property under section 144 of the Local Governance Act, the by-law enforcement officer referred to in that section is satisfied that there is nonconformity with the provisions of this By-Law to such an extent as to pose an emergency, the by-law enforcement officer may prepare and sign a notice referred to in section 4 requiring the owner or occupier of the premises, building or other structure in respect of which the notice is prepared to immediately carry out work to terminate the danger.
10 La Ville ne prendra pas la mesure prévue à l'alinéa 9(1)c) avant d'avoir reçu le rapport d'un architecte, d'un ingénieur, d'un inspecteur des constructions ou du prévôt des incendies établissant que le bâtiment ou autre construction est délabré ou manque de solidité, ce rapport faisant foi, à défaut de preuve contraire, de l'état de délabrement ou du manqué de solidité.
## Situation d'urgence
11(1) S'il advient qu'au cours de l'inspection d'un bien à laquelle il est procédé en vertu de l'article 144 11(2) After having prepared and signed a notice de la Loi sur la gouvernance locale, il constate que le referred to in subsection (1), the by-law enforcement bien n'est pas conforme aux dispositions de la présente officer may, either before or after the notice is given, partie au point de créer une situation d'urgence, l'agent take any measures necessary to terminate the danger chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville y visé peut giving rise to the emergency, and, for this purpose, the écrire et signer l'avis prévu à l'article 4 dans lequel il by-law enforcement officer who prepared the notice exige du propriétaire ou de l'occupant des lieux, du and the authorized employees of the Town or other bâtiment ou autre construction y mentionnés qu'il persons acting on behalf of the Town may, at any time, exécute immédiatement les travaux de telle sorte à enter the premises, building or other structure in écarter le danger. respect of which the notice was prepared.
11(3) The Town or a person acting on its behalf is not paragraphe (1), l'agent chargé de l'exécution des liable to compensate an owner or occupier or any other person by reason of anything done by or on behalf of l'avis, prendre toutes les mesures nécessaires pour the Town in the reasonable exercise of its powers under this section.
11(4) The cost of taking measures under subsection de la Ville peuvent pénétrer à tout moment dans les (2), including any associated charge or fee, is chargeable to the owner or occupier and becomes a debt due to the Town.
11(2) Après avoir écrit et signé l'avis prévu au arrêtés de la Ville peut, avant ou après la remise de écarter le danger donnant lieu à la situation d'urgence et, à cette fin, celui qui a écrit l'avis, les employés autorisés de la Ville ou quiconque agit pour le compte lieux, le bâtiment ou autre construction mentionnée dans l'avis.
11(3) La Ville ou quiconque agit pour son compte n'est 11(5) If the notice referred to in subsection (1) was not pas tenu d'indemniser le propriétaire, l'occupant ou dans l'exercice raisonnable des pouvoirs que lui
given before measures were taken under subsection (2) quelque autre personne au titre de tout acte accompli to terminate the danger, the by-law enforcement officer shall give a copy of the notice as soon as the confère le présent article. circumstances permit after the measures have been taken, and the copy of the notice shall have attached to 11(4) Les coûts afférents à la prise de mesures prévue it a statement by the by-law enforcement officer au paragraphe (2), y compris toute redevance ou tout describing the measures taken by the Town and droit connexes, sont mis à la charge du propriétaire ou providing details of the amount spent in taking the de l'occupant et deviennent une créance de la Ville. measures.
11(5) Si l'avis prévu au paragraphe (1) n'a pas été 11(6) If the notice referred to in subsection (1) was donné avant que des mesures ne soient prises en vertu given before the measures were taken under subsection du paragraphe (2) pour écarter le danger, l'agent (2), the by-law enforcement officer shall give a copy chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville remet of the statement referred to in subsection (5) in the copie de l'avis dès que les circonstances le permettent same manner as a notice is given under subsection 4(3) après que ces mesures ont été prises, cette copie à as soon as the circumstances permit after the measures laquelle est jointe la déclaration de cet agent décrivant have been taken.
les mesures que la Ville a prises et fournissant les détails des dépenses engagées à cette occasion.
11(6) Si l'avis prévu au paragraphe (1) a été donné avant la prise de mesures en vertu du paragraphe (2), l'agent chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville remet copie de la déclaration mentionnée au Offence and penalty for obstruction paragraphe (5) de la même manière qu'est donné l'avis tel que le prévoit le paragraphe 4(3) dès que les 12(1) No person shall refuse entry to or obstruct or circonstances le permettent après qu'elles auront été prises.
12(1) Nul ne peut refuser de permettre à l'agent chargé de l'exécution des arrêtés de la Ville, à l'employé autorisé ou à toute autre personne que vise le paragraphe 9(4) ou 11(2) de pénétrer en vertu de ce subsection (1) commits an offence that is, subject to paragraphe dans les lieux, le bâtiment ou autre subsections (3) and (4), punishable under Part 2 of the construction ni l'entraver ou le gêner quand il y pénètre
interfere with a by-law enforcement officer, an authorized employee or other person referred to in subsection 9(4) or 11(2) who under the authority of Infraction et peine relatives au refus that subsection is entering or attempting to enter premises or a building or other structure.
12(2) A person who violates or fails to comply with Provincial Offences Procedure Act as a category F ou tente d'y pénétrer en vertu de ce paragraphe. offence.
12(3) Despite subsection 56(6) of the Provincial Offences Procedure Act, if a person who is leasing a dwelling or dwelling unit to another person commits an offence under subsection (2) in relation to the dwelling or dwelling unit, the minimum fine that may be imposed by a judge under that Act in respect of the offence is $1,000.
- (a) if the offence was committed by a person in relation to a dwelling or dwelling unit the person is leasing to another person,
12(2) Quiconque contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une infraction qui, sous réserve des paragraphes (3) et (4), est punissable sous le régime de la partie 2 de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe F.
12(3) Par dérogation au paragraphe 56(6) de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, lorsque la personne qui loue à une autre une habitation ou un logement commet l'infraction prévue au 12(4) If an offence under subsection (2) continues for paragraphe (2) à l'égard de l'habitation ou du more than one day, logement, l'amende minimale qu'un juge peut infliger en application de cette loi concernant l'infraction est de 1 000 $.
- (i) the minimum fine that may be imposed is the sum of
- (A) $1,000, and
- (B) the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues after the first day,
12(4) Lorsqu'une infraction prévue au paragraphe (2) se poursuit pendant plus d'une journée :
- a) dans le cas où elle a été commise à l'égard d'une habitation ou d'un logement par une personne qui loue à une autre l'habitation ou le logement :
2. (i) l'amende minimale qui peut être infligée correspond à la somme des deux montants suivants:
3. (A) 1 000 $, plus
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (b) in any other case,
- (i) the minimum fine that may be imposed is the minimum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues, and
- (ii) the maximum fine that may be imposed is the maximum fine set by the Provincial Offences Procedure Act for a category F offence multiplied by the number of days during which the offence continues.
## Recovery of the Town's costs - filing of certificate
13(1) If the cost of carrying out work or the cost of taking measures becomes a debt due to the Town under subsection 9(3) or 11(4), an officer of the Town may issue a certificate stating the amount of the debt due and the name of the owner or occupier from whom the debt is due.
- (B) l'amende minimale que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit après la première journée,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit;
- b) dans tout autre cas :
- (i) l'amende minimale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit,
- (ii) l'amende maximale qui peut être infligée est celle que prévoit la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales pour une infraction de la classe F, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels elle se poursuit.
## Recouvrement des dépenses de la Ville - dépôt du certificat
13(2) A certificate issued under subsection (1) may be filed in The Court of Queen's Bench of New 13(1) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(3) ou 11(4), Brunswick and the filed certificate shall be entered and les coûts afférents à l'exécution des travaux ou à la recorded in the Court and may then be enforced as a prise de mesures deviennent une créance de la Ville, judgment obtained in the Court by the Town against un fonctionnaire de la Ville peut délivrer un certificat the person named in the certificate for a debt in the indiquant le montant de la créance et le nom du amount specified in the certificate. propriétaire ou de l'occupant responsable de la créance.
13(3) All reasonable costs and charges associated with filing, entering and recording a certificate under subsection (2) may be recovered as if the amount had been included in the certificate.
## Lien
14(1) Despite subsection 72(2) of the Workers' Compensation Act, R.S.N.B. 1973, c. W-13, the cost 13(3) L'intégralité des frais of carrying out work under subsection 9(1) or of taking
13(2) Le certificat délivré en vertu du paragraphe (1) peut être déposé à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, où il sera inscrit et enregistré, et, dès lors, peut être exécuté à titre de jugement que la Ville a obtenu de la Cour à l'encontre de la personne nommée dans le certificat pour une créance dont le montant y est précisé.
des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à
measures under subsection 11(2), as the case may be, l'enregistrement du certificat prévu au paragraphe (2) and all reasonable costs and charges associated with peut être recouvrée comme si le montant avait été filing, entering and recording a certificate under inclus dans le certificat. section 13 shall, until they are paid, form a lien on the real property in respect of which the work is carried Privilege grevant le bien réel out or the measures are taken in priority to every claim, privilege, lien or other encumbrance, whenever created, subject only to taxes levied under the Real Property Tax Act, R.S.N.B. 1973, c.R-2 and to a special lien under subsection 117(9).
(b) is not defeated by a change in the ownership of the real property.
14(3) A mortgagee, judgment creditor or other person having a claim, privilege, lien or other encumbrance on of against the real property to which a lien under subsection (1) is attached
- (a) may pay the amount of the lien,
- (b) may add the amount to the person's mortgage, judgment or other security, and
- (c) has the same rights and remedies for the amount that are contained in the person's security.
## Debts paid by the Minister of Finance
15(1) If a debt due to the Town under subsection 9(3) or 11(4) remains unpaid in whole or in part and the Minister of Finance is of the opinion that the Town has made reasonable efforts to recover the unpaid amount, the Minister of Finance shall, if the Town requests the Minister to do so before December 31 in any year, pay to the Town the following amounts in the following year":
14(1) Les coûts afférents à l'exécution des travaux tel que le prévoit le paragraphe 9(1) ou à la prise de mesures prévues au paragraphe 11(2), selon le cas, et l'intégralité des frais et des dépenses raisonnables afférents au dépôt, à l'inscription et à l'enregistrement du certificat prévu à l'article 13 constituent, jusqu'à 14(2) The lien in subsection (1) leur paiement, par dérogation au paragraphe 72(2) de la Loi sur les accidents du travail, L.R.N.-B. 1973, ch. (a) attaches when the work under subsection 9(1) W-13, un privilège grevant le bien réel relativement begins or the measures under subsection 11(2) auquel les travaux ont été exécutés ou les mesures ont begin, as the case may be, and does not require été prises qui priment les demandes, les privilèges ou registering or filing any document or giving autres grèvements, peu importe le moment de leur notice to any person to create or preserve it, création, sous la seule réserve des impôts levés en and vertu de la Loi sur l'impôt foncier, L.R.N.-B. 1973, ch. R-2 et du privilège spécial prévu au paragraphe 117(9).
14(2) Le privilège visé au paragraphe (1) :
- a) s'applique lorsque les travaux prévus au paragraphe 9(1) sont entrepris ou que les mesures prévues au paragraphe 11(2) commencent à être prises, selon le cas, sans qu'il soit nécessaire d'assurer sa création ou sa conservation d'enregistrer ou de déposer un document quelconque ou d'aviser qui que ce soit;
- b) n'est pas éteint par un changement touchant la propriété du bien.
14(3) Tout créancier hypothécaire ou judiciaire ou tout autre titulaire d'une demande, d'un privilège ou de tout autre grèvement sur le bien réel grevé d'un privilège en vertu du paragraphe (1) :
- a) peut acquitter le montant du privilège;
- b) peut ajouter ce montant à celui de son hypothèque, de son jugement ou de toute autre sûreté;
- c) est titulaire à l'égard de ce montant des mêmes droits et recours que ceux que comporte sa sûreté.
## Créance perçue par le ministre des Finances
(a) the unpaid amount of the debt; and 15(1) Lorsque la créance de la Ville que prévoit le paragraphe 9(3) ou 11(4) demeure entièrement ou (b) interest on the unpaid amount of the debt partiellement impayée et qu'il est d'avis que la Ville a déployé des efforts raisonnables pour recouvrer le (i) calculated at the same rate that is applied in montant impayé, et si la Ville lui en présente la determining the amount of a penalty under subsection demande avant le 31 décembre d'une année donnée, le 10(3) of the Real Property Tax Act, and ministre des Finances lui verse l'année suivante :
- a) le montant impayé de la créance;
- b) l'intérêt sur ce montant, lequel :
3. (i) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier,
4. (ii) court à compter de la date à laquelle la Ville a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle la Ville a présenté sa demande de versement au titre de la créance en vertu du présent paragraphe.
15(2) La Ville présente sa demande en vertu du paragraphe (1) en remettant au ministre des Finances un état des dépenses qui ont donné lieu à la créance.
(ii) accruing from the day the Town completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the Town makes a request under this subsection for payment in respect of the debt.
15(2) The Town shall make a request under subsection (1) by submitting to the Minister of Finance a statement of the expenditures of the Town that gave rise to the debt.
15(3) Subject to subsection (4), if a debt due to the Town under subsection 9(3) or 11(4) in relation to work carried out or measures taken with respect to premises or a building or other structure remains unpaid, in whole or in part, by the person liable to pay the debt and the Minister of Finance has made a payment under subsection (1) in respect of the debt,
- (a) any part of the debt that remains unpaid by the person liable to pay the debt becomes a debt due to the Minister of Finance, and
15(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le débiteur n'a pas payé entièrement ou partiellement la (b) the Minister of Finance shall collect the créance de la Ville qui est exigible en vertu du following amounts from the owner of the paragraphe 9(3) ou 11(4) concernant les travaux premises, building or other structure in the exécutés ou les mesures prises par rapport à des lieux, same manner that taxes on real property are à un bâtiment ou autre construction et que le ministre collected under the Real Property Tax Act: des Finances a effectué un versement tel que le prévoit le paragraphe (1) relativement à la créance :
- (i) any part of the debt under subsection 9(3) or 11(4) that remains unpaid by the person liable to pay the debt; and
- (ii) interest on the unpaid part of the debt
- (A) calculated at the same rate as is applied in determining the amount of a penalty under subsection 10(3) of the Real Property Tax Act, and
- a) toute partie de la créance que le débiteur n'a pas payée devient une créance du ministre des Finances;
- b) le ministre des Finances perçoit du propriétaire des lieux, du bâtiment ou autre construction les montants ci-dessous de la même manière que l'impôt foncier est perçu sous le régime de la Loi sur l'impôt foncier :
- (B) accruing from the day the Town completes the work or measures in respect of which the debt arose to the day the Town makes a request under subsection (1) for payment in respect of the debt.
15(4) Subject to subsections (5) and (6), for the purposes of subsection (3), the following provisions of the Real Property Tax Act apply with the necessary modifications:
- (a) section 7,
- (b) section 10, except for subsection (2),
- (c) section 11,
- (d) section 12,
- (e) sections 13 to 16, and
- (f) sections 19 to 25.
15(5) If the amounts referred to in paragraph (3)(b) remain unpaid, those amounts and any penalty added to them under subsection (4) constitute a lien on the real property in respect of which the work was carried out of the measures were taken, and the lien ranks equally with a lien under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act.
- (i) toute partie de la créance prévue au paragraphe 9(3) ou 11(4) que le débiteur n'a pas payée,
- (ii) l'intérêt sur la partie de la créance qui demeure impayée, lequel :
- (A) se calcule en fonction du même taux que celui qui s'applique pour déterminer le montant de la pénalité exigible prévue au paragraphe 10(3) de la Loi sur l'impôt foncier,
- (B) court à compter de la date à laquelle la Ville a terminé les travaux ou mis un terme aux mesures qui ont donné lieu à la créance jusqu'à la date à laquelle elle a présenté en vertu de ce paragraphe sa demande de versement au titre de la créance.
15(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les dispositions ci-dessous énoncées de la Loi sur l'impôt foncier s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins d'application du paragraphe (3) :
- a) P'article 7;
- b) Particle 10, exception faite du paragraphe (2);
- c) P'article 11;
- d) l'article 12;
- e) les articles 13à 16;
Act, R.S.N.-B. 1973, c. P-19, the amount of a lien demeurent impayés, ceux-ci et toute pénalité y ajoutée privilège grevant les biens réels qui ont fait l'objet des travaux exécutés ou des mesures prises, le privilège prenant rang égal au privilège prévu au paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.
15(6) If the real property is sold under any order of foreclosure, seizure and sale, execution or other legal f) les articles 19à 25. process or a power of sale under a debenture or mortgage oi under subsection 44(1) of the Property 15(5) Lorsque les montants prévus à l'alinéa (3)b) referred to in subsection (5) constitutes a charge on the tel que le prévoit le paragraphe (4) constituent un proceeds that ranks equally with a charge under subsection 11(1) of the Real Property Tax Act.
15(6) En cas de vente du bien réel par suite soit d'une ordonnance de saisie hypothécaire, d'une saisie et vente ou d'une exécution, soit d'autres voies judiciaires ou en vertu d'un pouvoir de vente conféré par une débenture ou une hypothèque ou en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les biens, L.R.N.-B. 1973, ch. P-19, le montant du privilège prévu au paragraphe (5) constitue une charge sur le produit de
## Enforcement
16 Every person duly appointed by Council as a bylaw enforcement officer is hereby authorized to carry out any inspection that is necessary for the administration or enforcement of this by-law.
17 Any peace officer or by-law enforcement officer is hereby authorized to take such actions, exercise such powers and perform such duties, as may be set out in this by-law or in the Local Governance Act and as they may deem to be necessary to enforce any provision of this by-law.
## Severability
18 Where a Court of competent juridiction declares any section or part of a section of this by-law invalid, the remainder of this by-law shall continue in force unless the Court makes an order to the contrary.
## INTO EFFECT
This by-law comes into effect on the date of final passing thereof.
la vente qui prend rang égal à celle que vise le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'impôt foncier.
## Exécution
16 Les personnes régulièrement nommées agents chargés de l'exécution des arrêtés par le conseil municipal sont autorisées à réaliser les inspections nécessaires à l'administration ou à l'exécution du présent arrêté.
17 Les agents de la paix et les agents chargés de l'exécution des arrêtés sont habilités à prendre les mesures et à exercer les pouvoirs et les fonctions énoncés dans le présent arrêté et dans la Loi sur la gouvernance locale qu'ils estiment nécessaires à l'application des dispositions du présent arrêté.
## Divisibilité
18 Lorsque tout ou partie d'une disposition du présent arrêté est déclaré invalide par un tribunal compétent, le reste du présent arrêté demeure en vigueur, sauf ordonnance contraire du tribunal.
## ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.
First reading by title June 19, 2023.
Première lecture le 19 juin 2023
Second reading August 21, 2023.
Deuxième lecture: le 21 aout 2023
Third reading, August 21$, 2023.
Troisième lecture : le 21 aout 2023
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Himard histo
Normand Pelletier Mayor/Maire
Lilianne Capetto
Lilianne Cayouette Clerk/Greffière
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