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## BY-LAW NO. 2023-02
## A BY-LAW RELATING TO WATER AND SEWERAGE SYSTEMS IN THE TOWN OF HERON BAY
## ARRÊTÉ N° 2023-02
## ARRÊTÉ CONCERNANT LES RÉSEAUX D'EAU ET D'ÉGOUT DANS LA VILLE DE BAIE-DES-HÉRONS
WHEREAS: The enactment of this by-law repeals ATTENDU QUE l'adoption du présent arrêté abroge the following by-law(s). l'arrêté(s) suivant(s) ;
- BY-LAW NO. 701-17-A: A By-law of the Town of Dalhousie respecting water and sewerage systems, water and sewages rates and charges, meter rentals and charges.
- BY-LAW NO. 2005-04: A By-law of the Village of Charlo respecting water and sewerage.
- ARRÊTÉ No. 701-17-A : Arrêté de la ville de Dalhousie concernant les réseaux d'eau et d'égouts, les taxes et redevances d'eau et d'égouts, les locations et redevance des
- ARRÊTÉ No. 2005-04 : Arrêté du village de Charlo concernant l'eau et les égouts.
BE IT ENACTED by the Council of the Town of IL EST DÉCRÉTÉ que lui confère la Loi sur la Heron Bay under the authority vested in it by the gouvernance locale, L.N.-B. 2017, ch. 18, le conseil Local Governance Act, S.N.B., 2017, c. 18, as municipal de la ville Baie-des-Hérons, édicte ce qui
## DEFINITIONS
## DÉFINITIONS
1. The following definitions apply in this By-Law: 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :
2. « branch sewer» means a sewer pipe leading to a sewer main;
3. « committee» means the Public Works Committee of Council;
4. «private water system» means a water system owned by a person other than the municipality;
5. « sewerage system» means a system of two or more interconnected sewer mains having one or more common discharge outlets and includes necessary pumping plants, force mains, siphons, other like works, treatment works and sewerage disposal plants;
6. «water service pipe» means a water pipe leading from a water main;
«administrator» means the Administrator of the municipality.
- «embranchement d'égout» signifie un tuyau d'égout menant à un égout collecteur;
- «comité » signifie le comité des travaux publics du conseil;
- «système d'eau privé» signifie un système d'eau appartenant à une personne autre que la municipalité;
- « système d'égouts » signifie un système de deux égouts collecteurs communicants ou plus ayant une sortie commune de renvoi ou plus et comprend des installations de pompage nécessaire, le tuyau principal d'égouts fonctionnant par pression siphons, autres installations semblables, système d'épuration des égouts;
- « tuyau de service d'eau » signifie un tuyau d'eau provenant d'un conduit principal contrôle des lieux, d'un logement ou d'une structure.
«administrateur » signifie l'administrateur de la municipalité;
follows:
- « Clerk»> means the clerk of the municipality.
- « Consumer» means a person using water and/or sewer services supplied by the municipality.
- « Owner» means the person or entity in whose name a property is assessed under the Assessment Act.
- «Director of Public Works» means the Director appointed by the Clerk-Treasurer.
- « Water and Water Supply» means the water supplied by the water system to the consumer, for the purposes specified in this By-law; and
- « Water System» includes a system of wells, tanks, reservoirs, dams, watercourses, lakes, streams, rivers, buildings, machinery, filtration plants, cribs, basins, hydrants, water mains, water service pipes, fittings, motors, apparatus, water works and all other things useful for the drawing, collecting, and storing of water and treating, distributing and selling water to Consumers
- « Public sewer» means a sewer to which all Owners of abutting properties have equal rights and is controlled by the Town and shall include both sanitary and storm sewers.
- « Curb stop» is to be defined as the water curb stop located exterior to the building. All curbs stop locations are to be determined by the Director of Public Works or their designate.
## 2. GOVERNANCE
- 2.1 Subject to the approval of Council, the committee shall provide recommendations to Council relating to the Public Works Department.
- 2.2 The administrator may appoint the officers and employees necessary for the efficient and continuous operation of the water and sewerage systems.
- 2.3 The Director of Public Works of any person authorized by them may at any reasonable hour enter any premises in the execution of his duties
- «Greffier» signifie le greffier de la municipalité;
«consommateur» signifie la personne qui utilise l'eau et/ou les égouts fournis par la municipalité;
- « propriétaire » signifie la personne au nom de laquelle une propriété est évaluée sous l'Acte d'Évaluation;
- «Directeur des travaux publics » signifie le directeur appointé par l'administrateur;
- «eau et approvisionnement d'eau » signifient l'eau fournie par le système d'eau, aux consommateurs pour les raisons mentionnées dans cet arrêté;
- « système d'eau » comprend un système de puits, citernes, réservoirs, digues, cours d'eau, lacs, ruisseaux, rivières, bâtiments, machineries, revêtement de puits, installations de filtration, bassins, bornes-fontaines, conduits d'eau, tuyau de service d'eau, ferrures, moteurs, appareils, canalisations et toutes autres choses utiles pour le puisage, la collecte et l'entreposage de l'eau et le traitement, la distribution et la vente de l'eau aux consommateurs;
- « égout public» signifie un tuyau ou conduit principal installé par ou pour la municipalité dans les emprises afin de recevoir les égouts d'immeubles et/ou résidences, et il appartient et est contrôle par la municipalité, incluant l'égout pluvial et sanitaire;
- « soupape d'arrêt» soupape d'arrêt d'eau sur une canalisation secondaire situé à l'extérieur du bâtiment. L'emplacement de tous les robinets d'arrêt est déterminé par le Directeur des travaux publics ou par leur délégué;
## 2.0 GOUVERNANCE
- 2.1 Sous réserve de l'approbation du conseil, le comité administre des recommandations au conseil relativement au département des travaux publics.
- 2.2 L'administrateur peut nommer les fonctionnaires et les employés nécessaires au fonctionnement efficace et continu des réseaux d'eau et d'égouts.
- 2.3 Le Directeur des travaux publics, ou toute personne qu'ils ont autorisée peut accéder, à toute heure raisonnable, tous locaux dans l'exécution de
## 3.0 LIABILITY
3.1 The owner of a property is liable for all water rates and charges, meter rentals and charges, sewerage rates and charges as outlined in Schedule A of this By-Law.
- a) In any property used in part or in whole for commercial purposes, whether there is separate water and sewer hook-up for each unit, and whether or not the unit is occupied for part or all of the year, the owner will be held liable for a charge equivalent to a yearly commercial water and sewer rate for each additional unit.
- b) Where an owner fails to connect with sewer and water main where water and sewerage services are available, such owner shall pay a rate equal to what the rate would be if the connection had been made.
- c) The owner is liable for all repairs, costs of materials including labor and any other expenses necessarily incurred to replace or install any water or sewer branch from the curb stop to the owner's residence.
- d) The owner is liable for a non-refundable charge payable in advance for the installation of the water and sewer branch between the curb stop and the main line as outlined in Schedule A
- e) Upon disconnection of water service, the owner is liable for the yearly billing.
3.2 The Municipality of Heron Bay shall not be deemed to guarantee an uninterrupted supply or a sufficient or uniform pressure and shall not be liable for any damage or injury done by reason of the interruption of water supply, variation of pressure or on account of the turning off or turning on of the water for any cause.
ses fonctions d'entretien et de réparation des réseaux d'eau et d'égouts et afin d'examiner et faire la lecture des compteurs d'eau.
## 3.0 RESPONSABILITÉ
3.1 Le propriétaire d'une propriété est responsable d'acquitter les frais d'eau et redevance, location de compteur et redevance, égout et redevance comme indiquée à l'annexe A de cet arrêté.
- a) Dans toute propriété utilisée en partie ou en totalité à des fins commerciales, qu'il y ait ou non un branchement d'eau et d'égout séparé pour chaque unité, et que l'unité soit occupée ou non pour toute ou partie de l'année, son propriétaire est tenu d'une redevance équivalant au coût d'eau et d'égouts annuels pour chaque unité supplémentaire.
- b) Tout propriétaire qui omet de se raccorder aux conduites d'eau principales et aux égouts collecteurs est tenu de payer le coût équivalent qui serait payable si le r'accordement avait été fait.
- c) Le propriétaire est responsable de toutes les réparations et le coût des matériaux, y compris la main-d'œuvre et les autres dépenses nécessaires encourues pour remplacer ou installer un embranchement d'eau ou d'égout entre la soupape d'arrêt et la résidence.
- d) Le propriétaire est responsable des frais non remboursables payables à l'avance pour l'installation de l'embranchement de l'eau et d'égout entre la soupape d'arrêt et le conduit principal comme indiqué à l'annexe A de cet arrêté.
- e) Lors de l'interruption du service d'eau, le propriétaire est responsable de la facturation annuelle.
3.2 La municipalité de Baie-des-Hérons ne garantit nullement une alimentation en eau ininterrompue ni une pression d'eau suffisante ou uniforme et se dégage de toute responsabilité à l'égard des dommages ou préjudices attribuables à l'interruption de l'alimentation en eau à son arrêt ou sa reprise ou aux variations de la pression d'eau pour quelque cause que ce soit.
## 4. WATER AND SEWERAGE RATES
4.1 All water and sewerage rates are based on annual rates as outlined in Schedule A, due and payable as of January 1 of each year.
4.2 Notwithstanding Section 1, equal quarterly installments may be made on or before the 31"t day of January, the 30" day of April, the 31s day of July and the 315 day of October. Interest applicable as per section 6.1
4.3 The owner of any building which has a sprinkler system installed therein shall pay an annual sprinkler fee as outlined in Schedule A.
4.4 The council may order that the water supply to any property shall be metered by a water meter, approved by the Director of Public Works, and rented to the owner of a property by the municipality.
## 5. REFUNDS
5.1 Upon application by the owner, the administrator may, with the approval of Council, grant a refund on rates, rentals or charges or a reduction in rates, rentals, or charges for a cause they deem proper.
5.2 Senior Citizens may be granted a $25 water and sewage rebate provided the following conditions are met:
- a) Proof of qualifying for Guaranteed Income Supplement.
- b) Property owned and assessed to the applicant requesting the rebate.
- c) Owner occupies the premises.
5.3 No person shall be entitled to damages or to a efund of any payment, for stoppage or interruptio if the water supply caused by accident, frost or fo the purpose of making additions or repairs to the water system, of for any purpose which, in the opinion of the Director of Public Works is necessary or desirable.
5.4 Water permit/connection fees are non-refundable.
## 4. TAUX D'EAU ET D'ÉGOUT
4.1 Tous les taux d'eau et d'égouts sont basés sur des taux annuels exigibles le 1° janvier de chaque année comme indiquée à l'annexe A.
4.2 Pal dérogation de l'article 1, des versements trimestriels égaux peuvent être faits au plus tard le 31 janvier, le 30 avril, le 31 juillet et le 31 octobre. Intérêt applicable conformément à l'article 6.1
4.3 Tout propriétaire d'un bâtiment qui a un systeme de gicleurs installé à l'intérieur doit payer une redevance annuelle de gicleurs comme indiqué à l'annexe A.
4.4 Le conseil peut ordonner que l'alimentation en cau à une propriété soit mesurée au moyen d'un compteur d'eau approuvé par le Directeur des travaux publics et loué au propriétaire par la municipalité.
## 5. REMBOURSEMENTS
5.1 Sur demande du propriétaire, l'administrateur peut, avec l'approbation du conseil. Accorder un remboursement ou une réduction de taxes, de locations ou de redevances pour un motif qu'il juge valable.
5.2 Les personnes âgées peuvent se voir accorder un rabais de 25 $ pour les services d'eau et d'égouts si elles remplissent les conditions suivantes :
- a) preuve d'admissibilité au supplément de revenu garanti;
- c) le propriétaire occupe les lieux.
- b) la propriété appartient et est évalués au nom de la personne qui demande le rabais.
5.3 Aucune personne n'a droit à des dommages ou ou de réparer le réseau ou pour toute autre fin que le Directeur des travaux publics juge nécessaire et souhaitable.
5.4 Les frais de permis / de connexion de l'eau ne sont pas remboursable.
## 6. INTEREST
6.1 All rates, rentals and charges remaining unpaid for thirty (30) days after they become due and payable under this By-Law, including delinquent rates and charges from the date they become due and payable, bear interest at the rate of 2% per month or part of a month until paid.
## 7. DISCONTINUATION OF WATER SUPPLY.
7.1 The municipality will disconnect (curb stop) the water supply to a property, with respect to which any rates, rentals or charges payable under this By-Law remain unpaid for 45 days after the date they become due and payable.
All accounts subject to a Final Disconnection Notice must be paid in full in cash, by credit card, by electronic banking or by certified check for the Disconnection (Curb stop) Notice to be cancelled.
- 7.2 Where a water supply is disconnected under subsection (1) the owner will be required to pay the account in full as per the requirement of subsection (1) plus a reconnection fee as outlined in Schedule A prior to reconnection.
- 7.3 The municipality may discontinue the water supply,
- a) to any premises where the Director of Public Works or a person authorized by him is refused entry onto the premises.
- b) during the construction or repair of the water or sewerage system or both; and
- c) while a fire is in progress in the municipality.
7.4 All user-charge rates, fees, rentals and penalties payable for water or sewer service supplied to, or with respect to, any land within the municipality which is liable to taxation under the Assessment Act, and which shall have been due and payable for a period of sixty (60) days, shall constitute a special lien and charge on such land, in priority to every claim, privilege or encumbrance on every person except the Crown, and such lien shall not be lost or impaired by any neglect or omission of the
## 6. INTÉRÊTS
6.1 Toutes les taxes, locations et redevances restées impayées trente (30) jours après la date à laquelle elles sont exigibles conformément au présent arrêté, y compris les taxes et redevances en souffrance à partir de la date à laquelle elles sont exigibles, portent un taux d'intérêt mensuel de 2% par mois ou partie de mois de retard
## 7. INTERRUPTION DE L'ALIMENTATION EN EAU
- 7.1 La municipalité interrompra l'alimentation en eau (soupape d'arrêt) à une proprieté si les taxes, locations et redevances exigibles en vertu du présent arrêté restent impayées pendant 45 jours après leur date d'exigibilité.
Tous les comptes faisant l'objet d'un avis final de débranchement doivent être payés au complet en comptant, carte de crédit, services bancaires électroniques ou par chèque certifiés pour que l'avis de débranchement (soupape d'arrêt) soit annulé.
- 7.2 Lorsque l'alimentation de l'eau est débranchée en vertu du paragraphe (1) le propriétaire sera tenu de payer le compte en entier conformément au paragraphe (1), plus des frais de reconnexion, comme indiqué à l'annexe A avant la reconnexion.
- 7.3 La municipalité peut interrompre l'alimentation en eau :
- a) dans des locaux où le Directeur des travaux publics ou une personne qu'il a autorisée s'est vu refuser l'accès sur les lieux;
- b) pendant la construction ou la réparation du réseau d'eau ou d'égouts, ou des deux réseaux; et
- c) pendant un incendie dans les limites de la municipalité.
- 7.4 Tous les tarifs des redevances d'usage, frais, locations et pénalités à payer pour le service d'eau ou d'égout liés à l'usage, ou à l'égard de tout terrain dans la municipalité qui est assujettie à l'imposition en vertu de la Loi sur l'évaluation, et qui sont exigible depuis soixante (60) jours constituent un privilège et une charge spéciale sur le terrain, en priorité sur toute réclamation, privilège ou frais sur chaque personne, sauf la Couronne, et ce privilège doit ne pas être perdu ou
municipality, or of any officer or employee of the municipality or by want or registration.
7.5 The municipality may discontinue a water supply at any time for:
- a) a violation of this By-Law, or
- b) at the request of, and at the convenience of, the owner of the premises.
7.5.1 Where a water supply has been discontinued under section 7.5 the owner of the premises shall pay a charge as outlined in Schedule A before the water supply is reconnected.
## 8. SUB-DIVISIONS - WATER & SEWER SERVICES
8.1 All costs of installations of water and sewer services in respect to any sub-division, housing developments, Mobile Home Parks, and any other housing facilities for residential purposes, shall be the responsibility of the owner or developer.
- 8.2 All cost of installation of water and sewer services to any industrial installations shall be the owner's or developer's responsibility.
- 8.3 No water and sewer services shall be installed by anyone, except municipal employees or contractor appointed by the municipality and/or approved by the municipality, and always under the supervision of the Director of Public Works or their designate.
- 8.4 Where supervision is furnished by the Town, in the case of an approved contractor, the owner or developer shall be responsible for the cost of such supervision.
- 8.5 No person shall make or cause to be made, an extension or addition to the water or sewerage systems, without the consent of the Director of Public Works or their designate.
- 8.6 Water mains, water service pipes, branch sewers and sewer mains, shall be placed at a sufficient depth within the ground, or otherwise, sufficiently secured, to assure that they are protected from frost under ordinary conditions, to the satisfaction of the Director of Public Works.
compromis par une négligence ou une omission de la municipalité, ou de tout fonctionnaire ou employé de la municipalité ou par vouloir ou enregistrement.
7.5 La municipalité peut interrompre l'alimentation en eau à tout moment pour un des motifs suivants:
- a) une infraction au présent arrêté;
- b) à la demande du propriétaire et à sa convenance
7.5.1 Lorsque l'alimentation en eau a été interrompue en vertu de l'article 7.5, le propriétaire est tenu de payer un frais avant la reconnexion de l'alimentation en eau, tel qu'indiqué à l'annexe A
## 8. LOTISSEMENTS - SERVICES D'EAU ET D'EGOUT
- 8.1 Le propriétaire ou le promoteur est tenu d'acquitter l'ensemble des frais d'installation des services d'eau et d'égouts dans un lotissement, un aménagement résidentiel, un paro de maisons mobiles et tout autre immeuble d'habitation.
- 8.2 Le propriétaire ou le promoteur est tenu d'acquitter l'ensemble des frais d'installation des services d'eau et d'égouts dans une installation industrielle.
- 8.3 Nul ne peut installer des services d'eau et d'égouts, à l'exception du personnel de la municipalité ou des entrepreneurs désignés ou approuvés la municipalité, et toute installation se font sous la supervision du Directeur des travaux publics ou par leur délégué.
- 8.5 Nul n'a le droit de faire ou causer de faire, une extension ou modification des réseaux d'eau et d'égouts sans le consentement du Directeur des travaux publics ou par leur délégué.
- 8.4 Le propriétaire ou le promoteur est tenu d'acquitter les frais entraînés par la supervision d'un entrepreneur approuvé, si elle est assurée par la municipalité.
- 8.6 les conduites d'eau principales, les tuyaux de service, les embranchements d'égouts et les égouts principaux doivent être à une profondeur suffisante dans le sol, ou suffisamment sécuriser, pour assurer qu'ils sont protégés du gel sous des conditions normales, à la satisfaction du Directeur des travaux publics.
- 8.7 Water service pipes for the supply of water for domestic purposes shall not exceed ¾" internal diameter, except where the water service pipe is required to supply more than six separate faucets or taps, or where the premises to be supplied with water, are sufficiently elevated to cause a reduction in the water pressure to render the ¾" internal diameter service pipe insufficient for domestic purposes, in which case water service pipes not exceeding 2' shall be installed.
- 8.8 No connection shall be made with the water system for the purpose of taking water therefrom except under the direction and personal supervision of the Director of Public Works, or a person duly authorized in writing by them, for that purpose.
## 8.9 No person,
- a) shall make an excavation for the purpose of connecting a private water system with a water main or for taking water therefrom, without the written approval of the Director of Public Works, and
- b) shall install an additional fixture to a private water system, unless the owner thereof holds a water permit authorizing the installation of an additional fixture.
3. 8.10 Water shall not be supplied from the water system to a private water system, unless the private water system is:
- a) protected from frost.
- b) installed in a workman-like manner.
- c) strong enough to resist the pressure to which it may be subjected; and
- d) approved by the Director of Public Works.
8.11 The owner of any premises having a water system, before receiving a water supply, shall install or cause to be installed in the private water system, a curb stops and waste cock, and shall provide for the installation of water meter.
- 8.12 The owner of any premises,
- a) before receiving a water supply,
8.7 le diamètre intérieur des tuyaux de service d'eau pour l'approvisionnement en eau à des fins domestiques doit ne pas excéder ¾ po de diamètre intérieur, sauf si le tuyau de service d'eau dessert plus de six robinets différents, ou dans le cas où les lieux alimentés en cau sont suffisamment élevés pour causer une réduction de la pression d'eau, pour rendre le tuyau de ¾ po de diamètre intérieur est insuffisant à des fins domestiques et un tuyau d'un diamètre intérieur ne dépassant pas 2 pouces doit être installé.
- 8.8 Aucun raccordement ne doit être fait avec système dans le but de s'approvisionner en eau, sauf sous la direction et la supervision personnelle du Directeur des travaux publics ou d'une personne qu'il a dûment autorisée par écrit à cette fin.
- 8.9 Il est interdit :
- a) de faire une excavation dans le but de raccorder un système d'eau privé à une conduite d'eau principale ou de s'y alimenter en eau sans la permission écrite du Directeur des travaux publics; et
- b) d'installer un appareil supplémentaire à un système d'eau privé, à moins que le propriétaire détienne un permis d'eau autorisant l'installation d'un appareil supplémentaire.
- 8.10 L'eau ne doit pas être alimentée par le système d'eau à un système d'eau privé, à moins que le système d'eau privée soit :
- a) protégé contre le gel;
- suffisamment résistant pour supporter la pression à laquelle il peut être soumis; et
- b) installé de façon professionnelle;
- d) approuvé par le Directeur des travaux publics.
- 8.11 Le propriétaire de locaux comportant un système d'eau doit, avant que ces locaux ne soient alimentés en eau, installer ou faire installer sur ce réseau d'eau privée un robinet d'arrêt et de vidange et prévoir l'installation d'un compteur d'eau.
- 8.12 Le propriétaire de tous lieux
- avant d'être alimenté en eau;
- avant l'expansion de son système d'eau privé ou d'y ajouter des appareils; ou:
- b) before extending his private water system, adding fixtures thereto, or
- c) before a water service is renewed, shall file an application (Form "A') for a water permit with the clerk and pay fees as outlined in Schedule A.
3. 8.12.1 Upon receipt of an application under section 8.12 above, the clerk may issue a water permit authorizing the supply of water.
4. 8.12.2 The amount paid under subsection c) above, shall be a non-refundable charge payable in advance for the installation of the water line between the curb stop and the main line.
5. 8.13 Where a water or sewer system is made available by the municipality in any area of the municipality, the owner of premises using a water supply, and situated upon land abutting a street or public place where there is a water main or sewer main, shall install in the premises, connections with the water and sewer mains and any apparatus and appliances required, to ensure the proper sanitary conditions of the premises, to the satisfaction of the Director of Public Works.
## 2. BRANCH SEWERS
- 9.1 A branch sewer shall,
- a) be constructed only of material approved by the Director of Public Works.
- b) be of the dimensions and the specifications and be laid at the grade and in the manner directed by the Director of Public Works.
- c) be protected with a back-up or check valve unless cancelled in writing by the Director of Public Works, where in their opinion, the check valve is deemed unnecessary.
- e) have any open ends or fixtures below street level, without having a backflow protection valve.
- d) be supplied with approved clean out, inside of foundation, and clean out is to be the same size of pipe that is being used.
- 9.2 No owner of any premises shall permit drainage from the roof or cellar thereof, to enter any branch sewer connected with a sewer main.
- c) avant la mise en service de l'eau, doit déposer une demande (Formulaire «A») pour un permis d'eau avec le greffier et payer les frais, comme indiqué à l'annexe A.
- 8.12.1 Dès réception d'une demande en vertu de l'article 8.12 ci-dessus, le greffier peut délivrer un permis d'eau autorisant l'alimentation en eau.
- 8.12.2 Le paiement effectué en application du paragraphe c) plus haut pour l'installation d'une conduite d'eau entre le robinet d'arrêt et la conduite d'eau principale est un paiement non remboursable payable par anticipation.
- 8.13 Lorsque la municipalité met en service un réseau d'eau dans un secteur quelconque de la municipalité, le propriétaire des lieux alimentés en eaux, et située sur un terrain adjacent une rue ou une place publique ou il y a un égout collecteur ou une conduite d'eau principale doit installer dans les locaux, les connexions avec le réseau d'aqueduc et d'égout et des appareils et dispositifs nécessaires, afin d'assurer les conditions sanitaires des locaux, à la satisfaction du directeur des travaux publics des lieux.
## 2. EMBRANCHEMENT D'ÉGOUTS
- 9.1 Un embranchement d'égout doit :
- a) est construit exclusivement de matériaux approuvés par le Directeur des travaux publics.
- c) doit être protégé par un clapet anti-refoulement ou de retenue, à moins d'un avis contraire par écrit du Directeur des travaux publics, dans le cas où ceux-ci sont d'avis qu'un clapet de retenue n'est pas nécessaire;
- b) doivent avoir les dimensions et les spécifications, et être fixés au niveau et de la manière prescrite par le directeur des travaux publics;
- d) doit être équipé d'un regard de nettoyage approuvé, à l'intérieur du mur de la fondation et ayant le même diamètre que la conduite sur laquelle il est posé;
- e) ne peut pas avoir des extrémités ouvertes ou des appareils sous le niveau de la rue, sans avoir une soupape de retenue (backflow)
- 9.2 Il est interdit au propriétaire de laisser l'eau s'écoulant du toit ou du sous-sol de pénétrer dans un embranchement d'égout raccordé à un égout principal.
- 9.3 Il est interdit de raccorder un embranchement d'égout desservant une usine de fabrication à un
- 9.3 No person shall connect a branch sewer servicing a manufacturing plant with a sewer main unless the owner thereof has met any special requirements of the Director of Public Works.
- 9.4 Before the construction or replacement of a branch sewer and connecting it with a sewer main, the owner of any premises shall:
- a) file an application for a branch sewer permit (Form "A') with the clerk, and
- b) pay the sum outlined in Schedule A:
- 9.4.1 The amount paid under section 9.4 above shall be a non-refundable charge payable in advance for the installation of sewer branch between the curb stop and the main line.
- 9.4.2 When filing an application under section 9.4 above, the owner shall pay to the clerk the sewer rate for the current half year.
## 10. USE OF PUBLIC WATER SERVICE
- 10.1 The municipality shall furnish the water supply for:
- a) domestic and fire protection purposes,
- c) industrial purposes, and
- b) municipal purposes,
- d) institutional purposes.
- 10.2 Notwithstanding subsection (1), in the event of a water shortage, the Director of Public Works may issue an order that all persons shall preserve municipal water and not use municipal water for watering lawns, washing vehicles or any other use that is specifically included in the order.
- 10.3 Subject to subsection (2), the municipality may furnish water for purposes other than domestic and fire protection, under a written agreement that the water supply may be discontinued temporarily or permanently by resolution of the council.
égout principal sans que le propriétaire de l'usine ait satisfait aux exigences particulières du Directeur des travaux publics.
- 9.4 Avant l'aménagement ou le remplacement d'un embranchement d'égout et son raccordement à un égout principal, le propriétaire doit:
- 2) déposer une demande de permis d'embranchement d'égout (Formulaire A) auprès du greffier, et
- b) payer la somme indiquée dans l'annexe A:
- 9.4.1 Le montant payé en vertu de l'article 9.4 cidessus est un frais non remboursable payable à l'avance pour l'installation de l'embranchement d'égouts entre la soupape d'arrêt et la ligne principale.
- 9.4.2 Lors du dépôt d'une demande en vertu de l'article 9.4 ci-dessus, le propriétaire doit payer au greffier le taux d'égout pour la moitié de l'année en cours.
## 10. UTILISATION DU SERVICE D'EAU PUBLIC
- 10.1 La municipalité doit fournir l'approvisionnement en eau pour:
- b) les services municipaux;
- a) la consommation domestique et la protection contre les incendies;
- l'usage industriel.
- d) l'usage institutionnel
- 10.2 Par dérogation au paragraphe (1), en cas de pénurie d'eau, le directeur des Travaux publics peut émettre une ordonnance que toute personne doit préserver l'eau municipale et ne pas utiliser l'eau municipale pour l'arrosage des pelouses, le lavage des véhicules ou tout autre usage qui est spécifiquement inclus dans l'ordre.
- 10.3 Sous réserve du paragraphe (2), la municipalité peut fournir de l'eau à des fins autres que la consommation domestique et la protection contre les incendies en vertu d'une entente écrite prévoyant que l'alimentation en eau peut être interrompue de façon temporaire ou permanente par résolution du conseil.
10.4 No person being an owner, tenant or occupant, or resident of any premises supplied with water by the municipality, shall:
- a) lend or sell the water,
- b) give water away or permit water to be taken or carried away,
- c) wrongfully neglect or improperly waste the water.
10.5 No person shall permit a continuous stream of water to flow, from a private water system connected with the water system, except with the permission of the council.
10.6 When the fire department is extinguishing a fire in the municipality, no person shall allow water to run from a private water system connected with the water supply except for domestic purposes, or for the purposes of extinguishing or preventing a fire.
## 10.8 OUTDOOR FOUNTAINS
10.8.1 Before operating an outdoor fountain, a person shall file an application (Form 'A') for a permit to do so, with the clerk.
10.8.2 The clerk may issue a permit to operate an outdoor fountain that shall specify the number of operating hours and is not to exceed six per day, for a period of months not to exceed four in any year during which the fountain may run.
10.8.3 The owner of an outdoor fountain shall provide the water supply pipe to that fountain, with a curb stop that is accessible to the Director of Public Works.
10.8.4 The curb stop referred to in subsection (3), is under the control of the Director of Public Works.
## 11. USE OF PUBLIC SEWER SYSTEM
11.1 No person shall discharge or cause to be discharged into the public sewer system matter of any type or at any temperature or in any quantity which may be or may become a health or safety hazard to people working on the public sewer system, or which may be or may become harmful to the public sewer system, or which may cause the public sewer system effluent to contravene any requirements of any
10.4 Il est interdit aux propriétaires, aux locataires, aux occupants ou aux résidents de locaux alimentés en eaux par la municipalité :
- a) de prêter ou de vendre de l'eau;
- b) de donner l'eau ou de permettre à quiconque de prendre ou d'emporter de l'eau;
- c) de commettre un acte de négligence illicite à l'égard de l'eau ou de la gaspiller de façon abusive.
10.5 Il est interdit de permettre un écoulement d'eau continue provenant d'un réseau d'eau privé connecte au système d'eau, sans la permission du conseil.
10.6 lorsque le service d'incendie procède à l'extinction d'un incendie dans la municipalité, il est interdit de permettre que de l'eau s'écoule d'un réseau d'eau privé raccordé à l'alimentation en eau, saufà des fins domestiques ou afin d'éteindre ou de prévenir un incendie.
## 10.8 FONTAINES EXTÉRIEURES
10.8.1 avant d'utiliser une fontaine d'extérieur, toute personne doit présenter une demande (Formulaire A) pour un permis, avec le greffier.
10.8.2 le greffier peut délivrer un permis pour l'opération d'une fontaine extérieure, lequel indiquera le nombre d'heures de fonctionnement, ce nombre étant limité à six heures par jour sur une période maximale de quatre mois par année.
10.8.3 le propriétaire d'une fontaine extérieure est tenu de munir la conduite d'alimentation de cette fontaine d'un robinet d'arrêt accessible au Directeur de travaux publics.
10.8.4 Le Directeur des travaux publics à la maîtrise du robinet d'arrêt visé au paragraphe (3).
## 11. UTILISATION DU SYSTÈME D'ÉGOUTS PUBLICS
11.1 Il est strictement interdit à toute personne de décharger ou causer la décharge dans le système d'égout public des matières de tout type ou à toute température ou dans une quantité qui peut être ou peut devenir un danger pour la santé oil la sécurité des personnes travaillant sur le système d'égout public, ou qui peuvent être ou peuvent devenir applicable federal or provincial legislation, or which may interfere with the proper operation of the public sewer system, or which may impair or interfere with any sewage treatment process, or which is or may result in a hazard to any person, animal, property or vegetation.
- 11.2 Except as otherwise provided in this By-law, no person shall discharge, release, suffer or cause to be discharged into any sanitary sewer or any public of private connections to any sanitary sewer any of the following:
- a) Matter of a type or quantity that has or may emit a toxic or poisonous vapour or a chemical odour that may interfere with the proper operation of the sewage system, constitute a hazard to any person, animals, or property, or create any hazards or become harmful in the receiving waters of the sewage system.
- b) Noxious or malodorous gases or substances capable of creating a public nuisance except human wastes, including, but not limited to, hydrogen sulphide, mercaptans, carbon disulphide, other reduced sulphur compounds, amines, and ammonia.
- c) Ashes, cinders, sand, potters clay, mud, straw, shavings, metal, glass, rags, feathers, tar, plastics, wood or other solid or viscous substances capable of causing obstruction to the flow of sewers or other interference with the proper operation of the sewerage system.
- d) Wastewater which consists of two or more separate liquid layers.
- e) Animal fat or flesh in particles larger than will pass through a screen having openings not larger than 6 millimeters square.
- 1) Explosive matter, gasoline, benzene, naphtha, fuel oil or other flammable of explosive matter or wastewater containing any of these in any quantity.
- g) Waste which, either by itself or upon the reaction with other material, becomes highly colored.
- h) Wastes containing herbicides, pesticides or xenobiotics including, but not limited to, polychlorinated biphenyls (PCB's).
- i) Atomic wastes and radioactive materials except as may be permitted under the Atomic Energy Control Act (Canada) currently in force and regulations thereunder.
nocives pour le système d'égout public, ou qui peut portel l'effluent du système d'égout public de contourner les exigences de toute loi fédérale ou provinciale applicable, ou qui peuvent interférer avec le fonctionnement adéquat du système d'égout public, ou qui peuvent nuire ou interférer avec le processus du traitement des eaux usées, ou qui est ou peut entraîner un danger pour une personne, un animal, une propriété ou la végétation.
- 11.2 Sauf disposition contraire dans le présent arrêté, il est strictement interdit à toute personne de déverser, de déposer ou de faire déverser ou déposer, ou de permettre que soit déversée ou déposée dans un égout sanitaire ou une connexion aux égouts sanitaire publique ou privée, tout ce qui suit :
- a) Matière d'un type ou d'une quantité qui a ou qui peut émettre des vapeurs toxiques ou une odeur de produits chimiques qui peuvent interférer avec le fonctionnement adéquat du système des eaux usées, constituent un danger pour une personne, des animaux ou des biens, ou de créer des risques ou deviennent nuisibles dans la réception des eaux du système d'égout;
- b) Des gaz nocifs ou malodorants ou substances susceptibles de créer une nuisance publique sauf les déchets humains, y compris, mais sans s'y limiter, le sulfure d'hydrogène, mercaptans, sulfure de carbone, autre réduit soufre composé, les amines et l'ammoniac ;
- des substances solides ou visqueuses en quantités ou de dimensions suffisantes pour obstruer le débit dans l'égout, y compris sans s'y limiter, les matières suivantes : cendres, os, scories, sable, boue, terre, paille, copeaux, métal, verre, chiffons, plumes, goudron, plastique, bois, résidus non broyés, partis ou tissus animaux et fumier d'abats.
- e) Graisse animale ou de la chair en particules plus grandes qui passeront au travers d'un écran ayant des ouvertures ne dépassant pas 6 millimètres carrés;
- d) des eaux usées qui se composent de deux ou plusieurs couches de liquides séparés;
- f) Matière explosive, essence, benzène, naphta, mazout ou autre produit inflammable ou matière explosive ou eaux usées contenant l'un d'entre eux dans n'importe quelle quantité;
- Déchets qui, par lui-même ou par la réaction avec d'autres matériaux, deviennent très colorés;
- j) Wastewater having a pH less than 6.0 or greater than 9.5 or having any other corrosive or scale forming properties capable of causing damage or hazards to the sewerage system or people working on the sewerage system.
- k) Wastewater that will create tastes or odours in drinking water supplies, making such waters unpalatable after conventional water purification treatment.
- 1) Matter of any type or at any temperature or in any quantity which may cause the sludge from the sewerage system to fail to meet the criteria relating to contaminants for spreading the sludge on agricultural lands, under New Brunswick Department of Environment and Local Government guidelines for sewage sludge utilization on agricultural lands.
- m) Effluent from geothermal heat extraction systems.
- n) Sewage containing dyes or coloring materials which pass through a sewage works and discolour the sewage works effluent.
- 0) Any waters or wastes containing substances for which special treatment or disposal practices are required by applicable provincial or federal legislation
11.3 The discharge of contents of a septic tank or any similar waste into the sanitary sewer system shall be only with the approval of the Director of Public Works and only at such points and under such conditions as the Director of Public Works may specify.
11.4 Where Council undertakes to extend the sanitary sewer system, Council may adopt a schedule setting out the time within which all Property Owners within the specified areas, shall be required to connect a building sanitary sewer line from any dwelling of building drain to the public sanitary sewer and shall give such property Owners at least three (3) months calendar notice in writing of such time limit.
- h) Déchets contenant des pesticides, des herbicides ou des xénobiotiques, y compris, mais non limité à, les biphényles polychlorés (BPC);
- i) Les déchets atomiques et matériaux radioactifs sauf ceux qui peuvent être autorisés en vertu de la Loi de contrôle de l'énergie atomique (Canada) actuellement en vigueur et de ses règlements d'application;
- k) Eaux usées qui créeront des goûts ou des odeurs dans l'approvisionnement en eau potable, rendant ces eaux désagréables après traitement conventionnel de purification de l'eau;
- j) des liquides dont le pH est inférieur à 6.0 ou supérieur à 9,5 ou des liquides, ou une substance à ayant des propriétés corrosives susceptibles d'endommager ou pose des risques pour le système d'égouts ou les personnes travaillant sur le réseau d'égouts;
5. Eaux usées qui créeront des goûts ou des odeurs dans l'approvisionnement en eau potable, rendant ces eaux désagréables après traitement conventionnel de purification de l'eau;
- n) eaux usées contenant des colorants ou des matières colorantes qui passent à travers un réseau d'égouts et décolorent les eaux d'effluents;
- m) l'effluent des systèmes d'extraction de chaleur géothermique;
- 0) l'eau ou les déchets contenant des substances pour lesquelles les pratiques de traitement ou d'élimination spéciales sont tenues par la loi provinciale ou fédérale applicable
9. 11.3 L'évacuation du contenu d'une fosse septique ou tout déchet similaire dans les égouts sanitaires sera uniquement avec l'approbation du directeur des travaux publics et uniquement aux points et dans les conditions que le directeur des travaux publics peut spécifier.
10. 11.4 Lorsque le Conseil s'engage à l'extension du système d'égouts sanitaires, le Conseil peut adopter un horaire fixant le délai dans lequel tous les propriétaires de propriétés dans les zones spécifiées, doit obligatoirement se raccorder à une conduite d'égout sanitaire de la construction de toute habitation ou d'un bâtiment à l'égout sanitaire public et donne aux propriétaires de biens immobiliers un avis par écrit de la connexion au moins trois (3) mois de calendrier à l'avance.
## 12. HYDRANTS
- 12.1 No person shall open or in any way interfere with any hydrant in the town without approval of the Director of public works or in the case of Fire Department uses, the Fire Chief or his designate.
## 13. PENALTIES
## 12. BORNES D'INCENDIE
- 12.1 Il est interdit d'ouvrir une borne d'incendie située sur le territoire de la municipalité ou d'en gêner ou altérer le fonctionnement sans l'autorisation de la direction des opérations municipales.
## 13. SANCTIONS
- 13.1 A person who violates any provision of this By- 13.1 Quiconque contrevient l'une des dispositions du Law is guilty of an offence, and is liable on summary présent arrêté est coupable d'une infraction et est conviction, to a penalty not exceeding two hundred passible, sur déclaration de culpabilité par procédure ($200.00) dollars, and in default of payment thereof, sommaire, d'une amende maximale de 200 $ et, à to imprisonment for not more than thirty (30) days. défaut de paiement, d'une peine d'emprisonnement maximale de trente (30) jours.
## 14. SEVERABILITY
## 14. DISSOCIABILITÉ
- 14.1 If any part of this By-law shall be held invalid, 14.1 Si une partie quelconque du présent arrêté doit such part shall be deemed severable and the invalidity être jugée invalide, cette partie sera considérée comme thereof shall not affect the remaining parts of this Bylaw. séparable et la nullité de celle-ci n'affecte pas les autres parties de cet arrêté.
First reading (by title): November 20", 2023 Second reading (by title): December 184, 2023 Third reading (by title) and passed: December 184, 2023
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Première lecture (par titre): 20 novembre 2023
Deuxième lecture (par titre) : 18 décembre 2023
Troisième lecture (par titre) et adoption: 18 décembre
2023
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Plate
ormand Pelleti Mayor/Maire
Selianne
Lilianne Cayouette Clerk/Greffière
aepucto
| BY-LAW NO. 2023-02 SCHEDULE "A" | ARRÊTÉ N° 2023-02 ANNEXE "A" |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| TOWN OF HERON BAY | VILLE DE BAIE-DES-HÉRONS |
| WATER AND SEWER SERVICE CHARGES AND FEES | FRAIS DE SERVICE ET REDEVANCE D'EAU ET D'ÉGOUT |
| 1. WATER PERMIT AND CONNECTION FEES | 1. PERMIS D'EAU ET FRAIS DE CONNEXION |
| up to 1" line - $1200 | Conduit jusqu'a 1 po - 1200$ |
| 11/2 to 2" line - $1800 | Conduit de 1½po à 2 po - 1800$ |
| 4" and up line - $3500 | Conduit de 4 po et plus - 3500$ |
| Sprinklers - $3500 | Gicleur - 3500Ş |
| 2. ANNUAL FIXED WATER RATES | 2. TAUX FIXE D'EAU ANNUEL |
| a) Where the water supply to a property is not metered, the water rate will be as follows: | a) Lorsque l'approvisionnement en eau à une propriété n'est pas mesuré au moyen d'un compteur, la taxe d'eau s'établit de la façon suivante: |
| Dalhousie residential - Owner Occupied private residence: $471.00 | Dalhousie résidentiel habiter par le propriétaire : 471 $. |
| Dalhousie residential - Apartment: $451.00 per unit. Each individual apartment is deemed a unit. | Dalhousie résidentiels - appartement: 451$ par unité. Chaque appartement individuel est considéré comme une unité. |
| Heron Bay residential - commercial: Where a business exists in a residence, an extra 75 % of the residential owner-occupied water rate will be charged for each business such as, but not limited to: daycare, hair salon or dog grooming. | Baie-des-Hérons résidentiel - commerciaux: Lorsqu'une entreprise est établie dans une résidence, une surcharge de 75% du tarif d'eau résidentiels habités par le propriétaire s'applique à chaque entreprise tel que, mais pas limité à : garderie, salon de coiffure et toilettage d'animaux. |
| Mobile Homes Parks: $471.00 per unit | Emplacements de maisons mobiles: 471$ par unité |
| Point La Nim - Residential Owner-Occupied private residence: $503.00 | Point La Nim - Résidentiel habité par le propriétaire : 503$ |
| Point La Nim - Residential - Apartment: $483.00 Point La Nim - Résidentiels - appartement 483 $ per unit | par unité. |
| Each individual apartment is deemed a unit. | Chaque appartement individuel est considéré comme une unité. |
| Charlo - Residential Owner-Occupied private residence: $265.00 | Charlo - Résidentiel habité par le propriétaire : 265.00$ |
| Charlo - Residential - Apartment: $265.00 per Charlo - Résidentiels - appartement 265.00 $ par unit. | unité. |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Each individual apartment is deemed a unit. | Chaque appartement individuel est considéré comme une unité. |
| Hotels and Motels: $501.00 per unit. A Hotel and Motel unit is defined as 6 rooms. | Hôtels et motels : 501$ par unité Une unité d'Hôtel et Motel est définie comme 6 chambres. |
| Institutional: $480.00 per unit (or as defined) | Établissements institutionnels: 480$ par unité (ou tel que défini) |
| School: $480.00 per unit. (includes fulltime and part-time employees and students) | École: 480$ par unité A school unit is defined as seven (7) individuals Une unité scolaire est définie comme sept (7) personnes (comprend les employés à plein temps et à temps partiel et les étudiants) |
| Special Care Home: $480.00 per unit. A Special care home unit is defined as four (4) employees and beds (includes total beds, fulltime and part-time employees) | Foyer de soins spéciaux: 480,00 $ par unité. Une unité de foyer de soins spéciaux est définie comme quatre (4) employés et lits (comprend le total des lits, les employés à temps plein et à temps partiel) |
| Community Health Centers and Nursing Homes - $16,000.00 | Centre de santé communautaire - 16 000 $ |
| Commercial establishment: $501.00 per unit. A commercial unit is defined as each individual business in a commercial property or office complex. | Établissements commerciaux : 501$ par unité. Une unité commerciale est définie comme chaque entreprise individuelle dans une propriété commerciale ou un complexe de bureaux. |
| Mall: $501.00 per unit. A unit is defined as each individual occupied space. The minimum yearly billing is 3 units. | Centre commercial : $501.00 par unité. Une unité est définie comme chaque espace occupé individuel. La taxe minimale annuelle est 3 unités. |
| Industrial establishment: $490.00 per unit. | Établissements industriels : 490$ par unité |
| Campground: $25.00 per lot payable in July. | Camping: 25$ par site payable en juillet. |
| 3. METERED WATER RATES | 3. TAXES D'EAU AVEC COMPTEUR |
| a) The metered water rate is $4.90 per one thousand US gallons or $1.90 per cubic meter. | La taxe d'eau pour une alimentation mesurée par compteur est de 4,90 $ par milliers de gallons É-U ou de 1,90 $ par mètre cube. |
| The minimum quarterly billing is as follows: | La taxe trimestrielle minimale est comme suit : |
| Chlorine/Chloralkali Plant: $2,500.00 per quarter. | Usines de chlore/chloralkali: 2500 $ par trimestre. |
| A correctional facility or jail: $8,500.00 per | Établissement correctionnel ou prison : quarter. | A correctional facility or jail: $8,500.00 per | Établissement correctionnel ou prison : quarter. | 8 500.00 $ par trimestre. |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Residential Apartments: $50.00 per quarter per unit that it is occupied or not. Each individual apartment is considered a unit. | Residential Apartments: $50.00 per quarter per unit that it is occupied or not. Each individual apartment is considered a unit. | | Immeubles résidentiels: 50,00 par trimestre par unité. Chaque appartement est réputé constituer une unité au sens du paragraphe 2a). |
| Seasonnal Campground : $350 per quarter | Seasonnal Campground : $350 per quarter | Camping saisonnier: 350 $ par trimestre |
| All others: $350.00 per quarter. | All others: $350.00 per quarter. | Autres : 350,00 $ par trimestre. |
| 4. ANNUAL TOWN SUPPLIED METER RATES | 4. ANNUAL TOWN SUPPLIED METER RATES | 4. TAUX ANNUEL COMPTEUR FOURNI PAR LA VILLE |
| Size of service line 1" and under 3" 4" 6" | Charge $185.00 $300.00 $600.00 $1000.00 $2300.00 | Taille de la ligne de service 1" et moins 2" 3" 4" Frais $185.00 $300.00 $600.00 $1000.00 $2300.00 |
| 5. ANNUAL SPRINKLER RATES | 5. ANNUAL SPRINKLER RATES | 5. TAUX ANNUEL DE GICLEUR |
| Sprinkler rate: $520 | Sprinkler rate: $520 | Gicleur: 520$. |
| 6. SEWER PERMIT AND CONNECTION FEES | 6. SEWER PERMIT AND CONNECTION FEES | 6. PERMIT ET CONNECXION D'EGOUT |
| 4" line - $850. | 4" line - $850. | Conduit de 4" - 850$ |
| 6" line - $1500. | 6" line - $1500. | Conduit de 6" - 1500$ |
| all other sizes - $1800. | all other sizes - $1800. | Tous autres conduits - 1800$ |
| 7. ANNUAL FIXED SEWER RATES | 7. ANNUAL FIXED SEWER RATES | 7. TAUX D'EGOUT ANNUEL |
| Dalhousie residential Owner - Occupied private residence: $232.00 | Dalhousie residential Owner - Occupied private residence: $232.00 | Dalhousie résidentiels - appartement: 232 $ par Dalhousie résidentiel habiter par le propriétaire : 232$ |
| Dalhousie residential apartments: $232.00 per unit. Each individual apartment is deemed a unit. | Dalhousie residential apartments: $232.00 per unit. Each individual apartment is deemed a unit. | Baie-des-Hérons résidentiel |
| Heron Bay residential Commercial: Where a business exists in a residence, an extra 75 % of the residential owner-occupied sewerage rate will be charged for each business such as, but not limited to: daycare, hair salon and dog grooming. | Heron Bay residential Commercial: Where a business exists in a residence, an extra 75 % of the residential owner-occupied sewerage rate will be charged for each business such as, but not limited to: daycare, hair salon and dog grooming. | commercial: Lorsqu'une entreprise est établie dans une résidence, une surcharge de 75% du tarif d'égout de résidentiels habités par le propriétaire s'applique à chaque entreprise tel que, mais pas limité à : garderie, salon de coiffure et toilettage d'animaux. |
| Mobile Homes Parks: $232.00 per unit. | Mobile Homes Parks: $232.00 per unit. | Emplacements de maisons mobiles: 232$ par unité, |
| Charlo - Residential Owner-Occupied residence: $380.00 | private Charlo - Résidentiel habité par le propriétaire : 380$ |
|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Charlo - Residential - Apartment: $380 per unit. | Charlo - Résidentiels - appartement 380 $ par unité. |
| Hotels and motels: $272.00 per unit. A hotel and motel unit are defined as 6 rooms. | Hôtels et motels : 272$ par unité Une unité d'Hôtel et Motel est définie comme 6 chambres. |
| Institutional: $280.00 per unit (or as defined) | Établissements institutionnels: 280 $ par unité (ou tel que définie) |
| School: $280.00 per unit. A school unit is defined as seven (7) individuals (includes full time and part-time employees and students) | École: 280$ par unité Une unité scolaire est définie comme sept (7) personnes (comprend les employés à plein temps et à temps partiel et les étudiants) |
| Special Care Home: $280.00 per unit. A Special care home unit is defined as four (4) employees and beds (includes full time and part- time employees) | Foyer de soins spéciaux: 280 $ par unité. Une unité de foyer de soins spéciaux est définie comme quatre (4) employés et lits (comprend le total des lits, les employés à temps plein et à temps partiel) |
| Community health center and Nursing home: $6,000.00 | Centre de santé communautaire - 6 000 $ |
| Commercial establishment: $272.00 per unit. A commercial unit is defined as each individual business in a commercial property or office complex. | Établissements commerciaux : 272 $ par unité. Une unité commerciale est définie comme chaque entreprise individuelle dans une propriété |
| Mall: $272.00 per unit. A unit is defined as each individual occupied space. | commerciale ou un complexe de bureaux. Centre commercial: 272.00 $ par unité. Une unité est définie comme chaque espace occupé individuel. |
| The minimum yearly billing is 3 units. Industrial: $270.00 per unit 8. ANNUAL SEWER RATES FOR METERED WATER | La taxe minimale annuelle est 3 unités. Établissements industriels : 270$ par unité |
| | 8. TAUX D'ÉGOUT ANNUEL POUR EAU AVEC |
| Metered residential apartment: sewer amount is | COMPTEUR immeuble à appartements ayant un compteur d'eau: est égale à 50% de l'ensemble des |
| equal to 50% of the combined water rate and meter charges. | redevances d'eau et des primes de débit pour l'année |
| Metered other: an amount equal to 50% of the combined water rate and meter charge charges. | établissement commercial ayant un compteur d'eau: est égale à 50 % de l'ensemble des |
| | redevances d'eau et des primes de débit pour l'année. |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| 9. DISCONNECTION/RECONNECTION FEE | 9. FRAIS D'INTERRUPTION ET REBRANCHEMENT |
| When the owner of a building requests that the water service to such a building be "Shut off" or "Turned on" at the curb stop, he shall pay the Municipality a charge of $50.00 during regular working hours in each instance. After hours, the charge is $100 in each instance. A like charge shall apply where the service is discontinued for non-payment of the account. Service shall not be reopened until the "Shut off" "Turn on" charges and all other charges that are in arrears are paid in full. An application must be signed by the owner requesting to have service disconnected and/or reconnected. The municipality does not require your consent to disconnect for non-payment. | Chaque fois que le propriétaire d'un bâtiment demande que le service d'eau soit fermé ou ouvert au robinet d'arrêt de distribution, il doit payer à la municipalité un frais de 50 $ pendant les heures normales de travail dans chaque cas. Après les heures de travail, le frais est de 100.00 $ dans chaque cas. Ces frais s'appliquent aussi lorsque le service est interrompu pour cause de non-paiement. Le service sera rétabli qu'après paiement d'interruption et rebranchement et que tous autres frais en retard soient payées. Une demande doit être signée par le propriétaire demandant que le service soit interrompu ou reconnecté. La municipalité n'a pas besoin de votre consentement pour fermer votre service pour non-paiement. |
| 10. SWIMMING POOLS AND OUTDOOR FOUNTAINS | 10. PISCINES ET FONTAINES |
| Should the owners request their pools to be filled, a charge of fifty ($50.00) dollars per hour if a 2½" hose is utilized, however, if the work is done after regular working hours of municipal employees, the rate charge will be $75.00/hour; | Si les propriétaires demandent que leurs piscines soient remplies, un frais de 50$ l'heure si le remplissage se fait au moyen d'un boyau de 2½ po, à condition toutefois, si le travail est effectué après les heures normales de travail des employés de la municipalité, le taux sera de 75,00$ / heure; |
| 11. NSF Check | 11. CHÈQUE SANS PROVISION |
| $25.00 | 25$ |
Approved by the Heron Bay Town Council on Approuvé par le conseil de la Ville de Baie-desDecember 18, 2023 Hérons le 18 décembre 2023